De prime abord, il ne s’agit que de signatures. Celles apposées, le 28 septembre à Rabat, par les Marocains et les Coréens sur le procès-verbal de discussion pour la mise en place du projet ma-Cert. Derrière l’événement, se cache un chantier géant, prioritaire et décisif. Celui de la création du Centre marocain d’alerte et de gestion des incidents informatiques. Identifié dorénavant par l’acronyme ma-Cert, il se chargera de répondre aux incidents de sécurité informatique, de coordonner les réactions en cas d’attaque cybernétique, d’analyser la vulnérabilité des systèmes informatiques… voire, dans les cas les plus critiques, les restaurer.
Bref, une vraie tour de contrôle où les installations informatiques publiques (ministères, administrations, aéroports, centrales électriques…) seront sous haute surveillance.
Faire de la sécurité informatique revient à être fermé dans un environnement complètement ouvert, comme l’a si habilement résumé l’expert Ali El Azzouzi. Il vient d’éditer un ouvrage exclusivement dédié à «la cybercriminalité au Maroc». Ma-Cert, lui, fera de la veille via l’envoi d’alertes par exemple. Veille, audits des systèmes d’information, conseil ou encore détection des intrusions… Voilà globalement son cahier des charges. Et que les Coréens comptent faire en sorte que ça soit le cas. Puisque c’est leur agence de coopération internationale (Koica) qui s’est engagée avec le ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies «à livrer un centre clés en main». Elle accordera également un budget de 3,4 millions de dollars pour ma-Cert. Cette «contribution» prend en charge la mise en œuvre, l’équipement et la formation du personnel. La Koica a «invité aussi des experts coréens de la société LG CNS pour une étude de faisabilité du projet…», précise-t-elle.
Son initiative au sein de ma-Cert n’est pas la première du genre. Puisque dès 2001, «un mémorandum d’entente a été signé par nos gouvernements respectifs. Ouvrant ainsi la voie à la coopération en technologie de l’information (TI)», rappelle Réda Chami, ministre du Commerce et de l’Industrie. Huit ans après est lancé le Centre d’innovation en TI pour le développement humain à l’Université Al Akhawayne. Juillet 2010, le Centre maroco-coréen de formation en technologie d’information lui emboîte le pas. «Le budget de coopération dédié au Maroc par la République de Corée est de 6 millions de dollars. Il passera à dix millions en 2011», d’après Hoe Jin Jeong, représentant de la Koica au Maroc. Les deux pays fêteront un demi-siècle de relations diplomatiques en 2012. Des relations très branchées nouvelles technologies. Depuis 2007, l’agence envoie annuellement 15 cadres en stage de formation en e-governement. Et avec ma-Cert, Marocains et Coréens marquent un bon point. Surtout que ce centre anti-cybercriminalité a son poids politique et financier dans la stratégie Maroc Numéric 2013. Lancée en octobre 2009, elle prévoit d’injecter 5,2 milliards de DH d’investissment. Le e-governement est l’un de ses volets. Ce qui induit en principe que d’ici cinq ans la dématérialisation des rapports (et paperasse) entre administrés et administrations va se poursuivre: impôts, douane, certificat de résidence…
Sans oublier par ailleurs que le passage du papier au biométrique est déjà en cours pour la carte grise, le permis de conduire, la carte d’identité et le passeport.
Reste que tous ces documents contiennent des données personnelles. Autrement dit, une intrusion malveillante dans les systèmes informatiques du ministère de l’Intérieur ou du ministère de l’Equipement et du Transport engendrerait le piratage d’informations de milliers de citoyens marocains. D’où d’ailleurs la création d’un autre organisme tout aussi important: la Commission nationale de la protection des données personnelles. Tout comme le Comité de la sécurité des systèmes d’information prévu par l’article 9 du décret du 21 mai 2009, qui est tout aussi nécessaire à l’instauration de la confiance numérique. Notre économie en a grandement besoin: les Marocains témoignent peu d’attrait pour l’achat en ligne. La raison d’après l’enquête TI 2009 réside notamment dans l’insécurité des transactions. Motif qui se classe en 3e position comme frein au e-commerce. Chez les entreprises, c’est le faible taux d’utilisation d’Internet comme moyen pour faire du commerce qui ressort en premier. Rappelons-nous août 2005 lorsque le virus Zotob a été envoyé par un hacker marocain aux serveurs de Microsoft, CNN… Le risque externe d’une attaque cybernétique existe. Sauf que le danger peut venir aussi de l’interne.
Le Maroc s’est, certes muni d’un cadre légal. Mais les failles juridiques et les imperfections techniques persistent.
De nos jours, les citoyens et gouvernements ne sont pas à l’abri. Il suffit de citer la mésaventure de l’Iran avec le Stuxnet: virus informatique qui a ciblé des systèmes de contrôle industriel, dont celui de la centrale nucléaire de Bushehr. Le Maroc a tout intérêt à anticiper, à se protéger… puisqu’il compte se lancer dans l’énergie nucléaire à usage civil.

Faiçal FAQUIHI

Le Maroc parviendra-t-il à se doter d’un texte sur la grève, comme cela est mentionné dans les cinq Constitutions qu’a connues le pays depuis 1962 ? Dans son plan d’action pour 2010, le ministère de l’emploi a programmé l’achèvement du processus (car c’en est véritablement un) d’élaboration d’une loi organique sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, mais cette initiative a un air de déjà-vu. Il y a plus de sept ans, le 30 avril 2003, plus exactement, le package découlant de l’Accord social signé entre le gouvernement, le patronat et les syndicats comprenait la sortie de cette loi. A l’époque, un projet existait déjà et, en septembre de la même année, une nouvelle mouture avait été élaborée, mais les syndicats avaient considéré que le préavis de grève imposé par le texte était trop long (15 jours). On en est resté là en dépit de la promesse faite solennellement par Driss Jettou en 2006 de résoudre le problème.
Quatre ans plus tard, les choses n’ont pas beaucoup changé. Le texte, plusieurs fois revu et corrigé, a été soumis aux partenaires sociaux, afin qu’ils y apportent leurs observations, depuis maintenant onze mois environ. A l’heure qu’il est, seulement quelques syndicats ont remis leurs observations au ministère de l’emploi. «Mais il s’agit des syndicats qui ne sont pas parmi les plus représentatifs», au sens de l’article 425 du code du travail, confie une source. Autrement dit, les organisations syndicales qui participent au dialogue social, au nom justement de leur représentativité, n’ont pas exprimé, officiellement et par écrit, leurs remarques ou suggestions. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), en revanche, a étudié le texte et formulé ses observations et propositions.
Le projet de loi organique, qui en est à sa troisième mouture, a subi des changements profonds par rapport aux versions précédentes. Il est plus étoffé (52 articles au lieu de 38 précédemment) ; son champ d’application ne se limite plus au secteur privé mais englobe le secteur public, semi public et la fonction publique étatique et territoriale ; toute la partie, la septième, qui concerne les sanctions, est laissée en pointillé, c’est-à-dire à la négociation ; bref, sur la forme en tout cas, le texte s’est sensiblement amélioré. Même sur le fond, la volonté de parvenir à un équilibre entre les droits et obligations des uns (salariés) et des autres (employeurs) transparaît au travers d’un certain nombre de dispositions. Comme, par exemple, l’acceptation d’un délai de préavis de 48 heures seulement (article 18, alinéa 2) en cas de non versement des salaires dans les délais ou l’existence d’un danger imminent sur la santé et l’intégrité des salariés.
Depuis pratiquement une dizaine d’années, le texte fait le va-et-vient entre l’administration et les partenaires sociaux, soit depuis la période où Abbas Al Fassi était ministre de l’emploi. Et, ironie, même durant son mandat de Premier ministre il risque de rester à l’état de projet. Car le projet, on le sait, a toutes les difficultés du monde à accrocher les syndicats des salariés! Ces derniers, en effet, paraissent toujours, malgré les changements évoqués plus haut, peu enthousiastes à l’idée de se laisser corseter dans un cadre rigide dont ils ne voient pas tout à fait l’intérêt, tout au moins l’urgence.

CDT : «Appliquons d’abord le code du travail» !

Farouk Chahir, secrétaire national à l’Union marocaine du travail (UMT), n’use pas de détours pour dire ce que le syndicat auquel il appartient pense de ce projet : «Nous rejetons ce texte, car il regorge de mécanismes, de dispositifs qui, au final, entravent complètement l’exercice du droit de grève qui, je le rappelle, est un droit constitutionnel». Farouk Chahir en veut pour preuve de ce qu’il avance le fait que la convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical n’est pas encore ratifiée par le Maroc. Ouvrons une parenthèse ici pour préciser que le ministère de l’emploi a programmé dans son plan d’action pour 2010 la ratification de la convention 87, en observant toutefois que la procédure de ratification «est liée à l’état d’avancement du projet de loi sur les syndicats et le projet de loi organique sur la grève». Ça a tout l’air d’un engagement conditionné. On ne ratifie que s’il y a des avancées sur les deux textes, celui sur les syndicats et celui sur la grève ! En somme, le contraire de ce que préconisent les syndicats. D’abord la ratification de la convention 87, car c’est celle-ci, en plus de la Constitution bien sûr, qui constitue pour eux la garantie du libre exercice du droit syndical et, au bout, le droit de grève.
Cela dit, le dirigeant de l’UMT ne ferme pas complètement la porte à une certaine réglementation du droit de grève. «L’UMT propose que chaque secteur, au travers de conventions collectives, organise ses relations professionnelles, y compris l’exercice du droit de grève, au mieux des intérêts des uns et des autres». M. Chahir dit accorder plus d’importance aux conventions collectives (par ailleurs prévues dans ce projet de loi organique et dans le code du travail également) qu’à une réglementation unique et générale.

CGEM : «Un moyen de renforcer la représentativité des syndicats»

Mustapha Brahma, membre du bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail (CDT), pense, lui, qu’il faut hiérarchiser les problèmes. «La dernière chose à laquelle il faut penser maintenant, c’est la réglementation du droit de grève. Commençons d’abord par régler les problèmes existants, ceux découlant de l’inapplication du code du travail, notamment. Pensez que la France, que nous prenons souvent en exemple et dont nous nous inspirons en tout, n’a pas encore de loi sur la grève  !» Pour M. Brahma, l’urgence, c’est d’étoffer le corps des inspecteurs du travail afin que ceux-ci puissent faire appliquer le code du travail.
Abderrahmane Azzouzi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), est, quant à lui, tout en nuance. Il rappelle que son organisation a organisé une journée d’étude sur le projet de loi organique sur la grève, il y a quelques mois, «partant du principe que nous ne refusons, par avance, aucun projet ». La commission d’experts de la FDT étudie en ce moment le projet «et dans quelques jours nous ferons connaître nos observations au ministère de l’emploi». M. Azzouzi confie que son syndicat a pris attache, par écrit, avec d’autres organisations (UGTM, CDT et UNTM) afin de «coordonner nos actions, pas seulement sur cette question, mais aussi sur beaucoup d’autres, en particulier sur les retraites».
Finalement, parmi les participants au dialogue social, seule la CGEM a formalisé sa position sur le projet relatif au droit de grève. «Pour nous, ce texte est fondamental, il participe d’une meilleure organisation des relations professionnelles, et ceci au bénéfice tant des entreprises que des salariés», défend Jamal Belahrach, président de la commission sociale de la CGEM. Celui-ci pense même que ce projet a «vocation à renforcer les syndicats les plus représentatifs» et donc à apporter plus de transparence dans le monde du travail. Cela dit, malgré son préjugé favorable sur ce texte, considérant que son existence même est une avancée, la CGEM ne s’est pas privée d’émettre certaines observations et même de formuler des propositions. Elles sont nombreuses, selon M. Belahrach, mais retenons seulement quelques-unes. Le délai de préavis de droit commun, qui est de 10 jours, mérite, selon la commission sociale de la CGEM, d’être mieux précisé. «Il faudrait ajouter qu’il s’agit de 10 jours ouvrables», souligne M. Belahrach. Pour le décle
nchement de la grève, en l’absence d’un syndicat représentatif, la CGEM propose la convocation d’une assemblée générale où seront présents 75% des salariés. Si ce quorum est atteint, l’AG vote à la majorité le déclenchement de la grève et désigne un comité de grève pour en encadrer et en suivre le déroulement. Sur ce point, le projet de loi, lui, parle de 35% des salariés comme minimum requis pour le déclenchement d’une grève. Autre point sur lequel insiste la CGEM, l’importance à accorder à la négociation, directe et indirecte, avant tout déclenchement de la grève. «Le recours à la grève ne devrait être possible que s’il y a échec des négociations, directes ou indirectes», souligne Jamal Belahrach. Le projet de loi cadre ne dit pas autre chose (voir article 9 dans l’encadré) ; il va même plus loin en renvoyant les parties, sur cette question, aux dispositions du code du travail relatives à la conciliation et à l’arbitrage (articles 549 à 585 contenus dans le Livre VI portant sur le règlement des conflits collectifs du travail) ainsi qu’aux procédures et règles qui auront été mises en place dans les conventions collectives ou les règlements intérieurs.
La question est de savoir maintenant quelle suite le ministère de l’emploi compte donner à ce projet. Attendra-t-il que tout le monde soit d’accord sur le texte ? Sera-t-il tenté de céder sur d’autres dossiers, comme l’indemnité pour perte d’emploi par exemple, pour faire accepter celui-ci ? Jamal Rhmani, ministre de l’emploi, est resté injoignable au moment où nous rédigions ce texte. Il aurait pu nous éclairer au moins sur ce point…
Extraits :Négociations, préavis, conditions…, ce que dit le projet de loi

Article 9 : «Le recours à la grève ne peut être exercé qu’après échec des négociations directes ou indirectes. En cas d’impossibilité d’organiser ces négociations, pour une raison ou une autre, il est permis de recourir à la grève suivant les dispositions et les règles édictées dans cette loi organique».

Article 11 : «Il est interdit de punir toute personne pour cause de participation à une grève déclenchée conformément aux dispositions de ce texte. De même, il est interdit à l’employeur d’entraver de quelque manière que ce soit l’exercice du droit de grève».

Article 12 : «Le droit au travail est garanti par cette loi organique pour les salariés qui ne participent pas à la grève».

Article 16 : «Il est interdit à l’employeur, pendant la période de grève, de remplacer les travailleurs grévistes par des travailleurs n’ayant aucun lien contractuel avec l’entreprise, antérieur à la date de la réception par lui de la décision de déclencher la grève».

Article 17 : «La décision de recourir à la grève au sein d’une entreprise ou d’un établissement est prise par le syndicat le plus représentatif, ou le bureau syndical ou par le comité de grève en cas d’absence?de?représentation?syndicale. Lorsque la grève concerne un secteur d’activité ou l’ensemble du territoire national, la décision de son déclenchement est prise par les syndicats les plus représentatifs conformément à l’article 425 du code du travail. La décision de faire grève à l’échelle d’une préfecture, d’une province, d’une collectivité locale, d’un service public ou d’un établissement public à caractère administratif, est prise par les bureaux des syndicats des organisations syndicales les plus représentatives».

Article 18 : «Avant tout déclenchement de grève, dans les secteurs privé, public, semi-public ou les collectivités locales, un préavis de 10 jours est requis. Toutefois, ce préavis est de 48 heures en cas de non versement des salaires dans les délais ou de danger imminent sur la santé et l’intégrité des salariés».

Article 29 : «Il est interdit à l’employeur, pendant la durée de la grève, de procéder au transfert, partiel ou total, des activités de l’entreprise sur un autre site».

Article 30 : «Il est interdit à l’employeur de recourir à la fermeture, partielle ou totale, de son entreprise pour cause de grève, lorsque la grève se déroule dans le calme, n’entrave pas la liberté de travail et ne cause pas de préjudice aux outils de production».

Article 39 : «Un service minimum doit être assuré par les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des services à caractère administratif dont les fonctions sont nécessaires pour le fonctionnement normal des services des forces armées royales, de la gendarmerie nationale, de la DGSN, des forces auxiliaires, de la protection civile, de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’administration des douanes, des impôts et des eaux et forêts».

* Traduction de l’auteur du projet de loi.
Salah Agueniou

La réforme du règlement intérieur de la Chambre des conseillers est attendue pour cette rentrée parlementaire. Du moins c’est ce qu’avancent certains conseillers de la commission de la justice qui se penchent sur le dossier depuis quelques jours. Certains groupes parlementaires ont fignolé leur propre proposition et les ont soumises à la commission pour discussion. C’est le cas du MP. Contacté par le Matin, le conseiller haraki Mohamed Fadili signale que la proposition du Mouvement populaire vise à combler le vide juridique, notamment sur le plan du manque de coordination entre les deux chambres du Parlement tant au niveau de la législation que du contrôle.

Il s’agit aussi d’adapter les structures des deux chambres à plusieurs niveaux tels que la composition des commissions ainsi que la formation des délégations dans le cadre de la diplomatie parlementaire. Celle-ci piétine pour plusieurs raisons d’ordre organisationnel. On s’assigne pour objectif d’effacer l’image négative qui s’est forgée dans les esprits des citoyens autour de l’institution législative en mettant en place un Parlement efficace. Pour atteindre les objectifs escomptés, il est on ne peut plus nécessaire de s’attaquer aux principaux dysfonctionnements qui ont été déjà diagnostiqués. Les présidents des deux chambres ainsi que les parlementaires reconnaissent ouvertement les maux dont souffre le Parlement.

Ils ont affiché, à plusieurs reprises, leur détermination à mettre en place la réforme qui tarde à voir le jour. Les deux règlements intérieurs devront être en conformité pour améliorer le rendement global de l’institution législative dont l’image est altérée auprès de l’opinion publique. Les deux chambres sont censées faire un travail complémentaire au lieu de verser dans la répétition à l’instar de ce qui se passe pour les questions orales.

Celles-ci devront être programmées tous les 15 jours « pour laisser au gouvernement le temps de travailler. Les ministres sont mobilisés trois jours par semaine (deux séances des questions orales outre la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement). Il est temps de changer cette situation », tient à souligner M. Fadili. On propose la création d’une commission commune entre les deux chambres pour éviter la répétition des questions. La mise en place d’un délai d’un an avant de poser la même question aux départements ministériels est également proposée pour que les séances du contrôle de l’exécutif soient plus efficientes.

Les parlementaires aspirent à changer la méthodologie de contrôle en travaillant, entre autres, sur les bilans chiffrés des départements avant de passer à l’adoption des budgets sectoriels. Ils appellent aussi à intégrer dans la liste du contrôle les offices et les grands organismes étatiques qui gèrent de gros budgets. Les bureaux des deux chambres ont intérêt à accélérer la cadence pour mettre en place dans les plus brefs délais la réforme qui s’impose.
Il s’agit d’un seul parlement qui devra savoir comment tirer profit du système bicaméral. Les conseillers en particulier attendent avec impatience la refonte totale du règlement pour pouvoir changer l’idée qu’on s’est faite de la deuxième chambre.
Celle-ci est, en effet, taxée d’être une simple instance d’enregistrement.

Absentéisme

L’absentéisme continue de ronger l’institution législative sans qu’une solution efficace ne pointe encore à l’horizon. Le phénomène est critiqué de part et d’autre, mais jusqu’à présent rien n’est fait pour l’endiguer. Le président de la Chambre des conseillers Mohamed Cheikh Biadillah avait affiché en juillet dernier son impuissance face au fléau qui affecte l’institution législative. Pourtant, il était auparavant déterminé à lutter contre ce mal. Il avait même brandit, avant le démarrage de la séance printanière, la menace d’appliquer le règlement intérieur tout en mettant en place une série de mesures incitatives pour pousser les parlementaires à marquer leur présence physique dans les séances des questions orales et aux réunions des commissions. Il avait avoué que le phénomène est on ne peut plus complexe et ne peut pas être résolu par l’approche répressive et juridique. Les partis politiques sont les premiers concernés par cette question vu qu’il leur incombe la responsabilité du choix de leur parlementaire au cours des élections. Les directions des formations politiques sont invitées à sensibiliser leurs élus à la plus haute importance de vaquer à leurs missions tant législatives que du contrôle.
Repères

Contrôle
Les parlementaires appellent à intégrer dans la liste du contrôle les offices et les grands organismes étatiques qui gèrent de gros budgets.

  Règlements
 Les deux règlements intérieurs devront être en conformité pour améliorer le rendement global de l’institution législative.

  Cadence
Les bureaux des deux chambres ont intérêt à accélérer la cadence pour mettre en place dans les plus brefs délais la réforme qui s’impose.
Par Jihane Gattioui | LE MATIN

L’épreuve au sein du Parlement ne sera pas facile face à une opposition qui a déjà fourbit ses armes et préparé ses arguments. La semaine prochaine s’annonce on ne peut plus animée. Avant l’étape sectorielle, plusieurs réunions de la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants ont été programmées. Si la majorité compte resserrer ses rangs pour éviter les surprises, l’opposition est déterminée à aller jusqu’au bout. Le premier ministre a réuni cette semaine les dirigeants de sa majorité pour insuffler une nouvelle dynamique à l’action gouvernementale et renforcer la cohésion au niveau de l’institution législative.

En tout cas, l’argentier du Royaume garde son optimisme habituel estimant que les choix qui ont été faits jusque-là par l’Exécutif ont été on ne peut plus judicieux.
Il s’agit en premier lieu du soutien à la croissance qui demeure l’élément clé pour préserver la confiance et gérer les aléas de la crise à travers le maintien de l’effort de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires. En 2011, le déficit sera de 3,5 % pour non pas couvrir les dépenses à l’instar d’autres pays, mais plutôt appuyer l’investissement.

Ce choix, selon le responsable gouvernemental, aurait sans doute des retombées positives sur le développement de l’économie marocaine. Le gouvernement s’assigne pour objectif principal de préparer la période post-crise pour en tirer le maximum de profit. Parmi les mesures phares en 2011 figure la création du Fonds de promotion des exportations. Si le Fonds Hassan II vise à promouvoir les investissements au niveau interne, les objectifs du nouveau fonds, fraîchement créé, sont différents vu que l’on ambitionne d’attirer les capitaux étrangers. Pour Mezouar, le gouvernement a choisi de ne pas recourir aux recettes de la privatisation. Mais les établissements publics ont besoin d’avoir des partenaires stratégiques en ouvrant une partie de leur capital aux investisseurs. L’idée, à l’heure actuelle, est de pouvoir créer de nouvelles perspectives notamment pour les ressources humaines marocaines.

C’est pour cette raison qu’on a opté pour des mesures incitatives pour l’ouverture sur le marché africain en relevant de 30 à 100 millions de dirhams le plafond des investissements marocains autorisé dans le continent africain. Sur le plan fiscal, le projet vise à encourager les TPE (toutes petites entreprises) et à mettre en place des incitations à l’intégration au profit des activités informelles. Elles seront considérées comme de nouveaux contribuables bénéficiant ainsi de l’exonération pendant cinq ans. Un traitement préférentiel sera, en outre, accordé aux entreprises restructurées.

En ce qui concerne le développement de l’épargne, trois plans sont prévus (logement, formation, actions). Les mesures fiscales portent également sur l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de l’économie nationale à travers notamment la réduction du taux de l’IR applicable aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère de 30 à 15 % et l’attribution d’allégements fiscaux aux entreprises de gestion des résidences immobilières de promotion touristique. Dans le cadre de l’amélioration de la relation administration/contribuable, une charte du contribuable sera instituée et on mettra en œuvre un contrôle fiscal rigoureux. S’agissant de la TVA, aucune mesure n’a encore été prise. Nombreux sont ceux qui appellent à une diminution de l’ordre de deux points. Selon Mezouar, le dossier est complexe et il faut procéder à une réforme profonde en la matière pour que le consommateur puisse en bénéficier. Il explique qu’actuellement, cette réduction ne se répercutera pas sur les prix mais profitera uniquement aux commerçants précisant qu’une réduction de deux points coûtera à l’Etat quelque cinq milliards de dirhams.

En ce qui concerne les mesures douanières, plusieurs points sont à noter : la généralisation de la réduction du droit d’importation sur les intrants, l’accélération du rythme de réduction du droit d’importation appliqué sur les intrants utilisés dans certains secteurs du Pacte pour l’émergence industrielle, la réduction du droit d’importation au minimum de 2,5 % pour les équipements et les matériaux utilisés dans les énergies renouvelables…On enregistre aussi la réduction du droit d’importation au minimum de 2,5 % en faveur des voitures à technologie hybride, des huiles et des préparations lubrifiantes et la reconduction de l’application du taux préférentiel en faveur des veaux destinés à l’engraissement. On procédera également à l’unification de la taxe intérieure de consommation appliquée sur les différentes huiles et préparations lubrifiantes.

Comptes spéciaux du Trésor

En 2010, sur les 76 comptes spéciaux du Trésor (CST), 32 sont gérés directement par le ministère des Finances en raison de leur spécificité, soit environ 42% du total, selon les données du ministère de l’Economie et des Finances. Leur part dans la masse globale des plafonds des charges des CST s’élève à 8,61% en 2010 contre 7,27% en 2009. Les charges découlant des opérations transitant par les comptes d’affectation spéciale intitulés « Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires », « Fonds de remploi domanial », « Fonds de solidarité des assurances », « Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l’Etat » et« Masse des services financiers », représentent près de 91% de la charge totale des comptes ordonnancés par le ministère des Finances.

Repères
	Aucune mesure prise
		Dans le cadre de l’amélioration de la relation administration/contribuable, une charte du contribuable sera instituée et on mettra en œuvre un contrôle fiscal rigoureux. S’agissant de la TVA, aucune mesure n’a encore été prise.
		Nombreux sont ceux qui appellent à une diminution de l’ordre de deux points. Selon Mezouar, le dossier est complexe et il faut procéder à une réforme profonde en la matière pour que le consommateur puisse en bénéficier. Par Jihane Gattioui | LE MATIN

La «Kafala» des enfants déclarés abandonnés par jugement est confiée aux époux musulmans qui sont moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l’enfant et disposent de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins et qui n’ont pas fait l’objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants.

Les tuteurs ne doivent pas être atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d’assumer leur responsabilité et ne pas être opposés à l’enfant dont ils demandent la Kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial qui comporte des craintes pour l’intérêt de l’enfant.

La Kafala est aussi confiée à la femme musulmane remplissant les conditions susmentionnées et aux établissements publics chargés de la protection de l’enfance, ainsi que les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d’utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément aux préceptes de la religion musulmane.

En cas de pluralité des demandes de la Kafala d’un enfant abandonné, la priorité est accordée aux époux sans enfants ou aux époux disposant des meilleures conditions présentant le meilleur intérêt pour l’enfant et le fait pour des époux d’avoir des enfants ne constitue pas un obstacle pour la Kafala d’enfants abandonnés, à condition que tous ces enfants puissent bénéficier, de façon égale, des moyens dont dispose la famille. La Kafala d’un enfant ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois.

La personne assurant la Kafala doit veiller à la protection de l’enfant pris en charge pour qu’il soir élevé dans un environnement sain, tout en subvenant à ses besoins essentiels jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité légale. Si l’enfant pris en charge est de sexe féminin, son entretien doit se poursuivre jusqu’à son mariage.
La personne qui assure la Kafala bénéficie des indemnités et des allocations sociales allouées aux parents par l’Etat, les établissements publics ou privés ou les collectivités locales et leurs groupements.

Si la personne assurant la Kafala décide de faire bénéficier l’enfant pris en charge d’un don, de legs, de Tanzil ou d’aumône, le juge des tutelles veille à l’élaboration du contrat nécessaire à cette fin. Cependant, les dispositions du Code pénal punissant les parents pour les infractions qu’ils commettent à l’encontre de leurs enfants, s’appliquent à la personne assumant la Kafala en cas d’infractions commises contre l’enfant pris en charge.

Par MAP

L’idée initiale du contrat-type était de créer un cadre juridique. Un écrit qui définit les obligations de chaque partie qui sont le club et le joueur. En invitant les équipes à télécharger le document sur son site officiel, la FRMF a voulu uniformiser les contrats des footballeurs. L’objectif de ce contrat-type est de garantir les droits du joueur et aussi ceux du club car en cas de problème, le différent est soumis par l’une ou l’autre partie, à la chambre de résolution des litiges de la FRMF. Que stipule ce contrat ? Premièrement, les responsables de la fédération ont aussi requis un minimum de salaire pour les joueurs. Il est fixé à 2.500 dirhams par mois. Ce minimum de salaire requis concerne le championnat d’Elite masculin. Les équipes du foot féminin ne sont pas obligées de se soumettre à ce contrat. Il est optionnel. Si toutefois un club de foot féminin veut faire signer ce contrat à ses joueuses, rien ne le lui empêche. Au contraire, la FRMF encourage les équipes du foot féminin à opter pour ce contrat.

L’attribution des primes est également définie par le contrat-type. Quant au barème des primes, il est laissé au soin du club et ce, en fonction de ses moyens et de ses ambitions. Par le biais de ce contrat, le joueur s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du contrat, du règlement intérieur du club, du barème des primes du club, du barème des sanctions du club, des statuts et règlements de la FRMF et du statut du joueur et du transfert de la FRMF. Le club employeur est, lui, tenu par exemple de souscrire au profit du joueur une police d’assurance, de lui octroyer un congé annuel de 24 jours ouvrables dont les dates et périodes seront fixées en fonction du calendrier des rencontres et des engagements du Club, de lui octroyer également le bénéfice de deux demi-journées de repos par semaine, de lui faire bénéficier d’un contrôle médical périodique…
Par Rachid Abbar | LE MATIN

Le Maroc est désormais engagé à éradiquer le phénomène de la corruption. Après la création d’une instance chargée de la lutte contre ce phénomène, c’est au tour des lois d’être revisitées. Dans ce sens, l’instance centrale de prévention de la corruption a organisé, jeudi dernier à Rabat, en collaboration avec le Programme de soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d’Europe centrale et orientale, un atelier pour présenter une nouvelle plate-forme sur la protection des témoins, des dénonciateurs, des experts et des victimes menacés en matière de corruption.

En effet, il a été constaté que l’état actuel de la législation marocaine ne permet pas une protection suffisante de ces personnes pour les amener à témoigner et à dénoncer des actes de corruption. Bien que le code de procédure pénale consacre une section relative à «l’audition des témoins et des experts», ses dispositions demeurent générales et lacunaires. En partant de ce constat, l’instance a formulé dans son rapport annuel 2009, une recommandation au gouvernement allant dans le sens de l’instauration d’un véritable cadre juridique assurant une protection efficace des témoins, des dénonciateurs, des experts et des victimes menacées en matière de corruption. D’après Abdesselam Aboudrar, président de l’Instance centrale de prévention de la corruption, cette protection devra assurer la sécurité des personnes précitées avant, pendant et après le procès afin qu’elles puissent dépasser la crainte des représailles réelles ou supposées pour elles-mêmes ou pour leurs proches.

D’après lui, cette initiative comprendra des mesures de protection fondées et adéquates, définira les bénéficiaires de la protection et fixera les mesures susceptibles de les protéger et les critères et la procédure d’octroi de l’anonymat. L’élaboration de cette plateforme contribuera donc à promouvoir la protection des témoins. Elle renforcera l’efficacité de la prévention et de la lutte contre la corruption et harmonisera la législation nationale avec les dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption ratifiée par le Maroc en 2007, notamment ses articles 32 et 33 relatifs à la protection des témoins. Lesdites clauses stipulent que les Etats parties doivent prendre les mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation à leur encontre et, s’il y a lieu, à l’encontre de leurs parents ou de leurs proches et de prévoir à travers la prévision notamment de règles de preuves leur permettant de témoigner et de dénoncer en toute sécurité.

La mise en œuvre de cette initiative (qui vise, soulignons-le, à compléter la section V du Code de procédure pénale) tombera à point nommé. A l’approche de deux échéances d’une grande importance, le Maroc est appelé à soigner son image. En effet, d’ici six mois, le Royaume qui a été tiré au sort lors de la réunion du comité d’experts, chargé de l’examen de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), fera l’objet d’un examen par l’Afrique du Sud et la Slovaquie désignées par le même procédé. Ledit examen portera sur les chapitres II et IV de la CNUCC, respectivement relatifs à l’incrimination, la détection et la répression et à la coopération internationale.

Par ailleurs, le Maroc abritera la quatrième session de la conférence des Etats parties à la Convention des Nations unies contre la corruption en octobre 2011. Deux événements qui représentent un cadre idéal pour hisser les efforts marocains engagés contre la corruption au niveau des exigences internationales en matière de prévention et de lutte contre la corruption.

Le délateur aux yeux de la société

Selon le président de l’Instance centrale de prévention de la corruption, Abdesslam Aboudrar, la question de la protection des témoins, des dénonciateurs, des experts et des victimes menacés pose au-delà des difficultés d’ordre juridique au moins deux problèmes qui sont autant de défis à relever. Le premier est d’ordre psychologique. Il a trait à l’appréhension qu’éprouve toute personne à se présenter spontanément devant la justice.

Ce facteur est aggravé par le fait que le citoyen ne fait pas toujours confiance au système judiciaire. Le second est d’ordre culturel. En effet, la démarche de dénoncer la corruption est toujours conçue comme un acte négatif. Selon ce responsable, cette situation est en contradiction avec celle de certains pays dans lesquels la dénonciation est considérée comme une preuve de civisme et de citoyenneté.

Le délateur aux yeux de la société

Selon le président de l’Instance centrale de prévention de la corruption, Abdesslam Aboudrar, la question de la protection des témoins, des dénonciateurs, des experts et des victimes menacés pose au-delà des difficultés d’ordre juridique au moins deux problèmes qui sont autant de défis à relever. Le premier est d’ordre psychologique. Il a trait à l’appréhension qu’éprouve toute personne à se présenter spontanément devant la justice. Ce facteur est aggravé par le fait que le citoyen ne fait pas toujours confiance au système judiciaire. Le second est d’ordre culturel. En effet, la démarche de dénoncer la corruption est toujours conçue comme un acte négatif. Selon ce responsable, cette situation est en contradiction avec celle de certains pays dans lesquels la dénonciation est considérée comme une preuve de civisme et de citoyenneté.

Repères
	Objectif de la plateforme
		La plateforme vise à compléter la section V du Code de procédure pénale.
		Normes internationales
		La mise en œuvre de la plateforme harmonisera la législation nationale avec les dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par le Maroc en 2007.

Inutile de le rappeler, l’un des grands axes de l’allocution de Sa Majesté a porté sur la réforme de la justice, qui sera désormais adossée à un nouveau concept mettant le citoyen au rang de priorité. Selon le ministre de la justice, Mohammed Taieb Naciri, qui est intervenu à l’ouverture de cette rencontre, la lecture du discours royal fait dégager sept objectifs attendus de la réforme.

Il s’agit d’assurer un cadre de proximité pour les justiciables, faciliter et accélérer les procédures judiciaires, assurer la transparence des jugements, moderniser les structures, garantir la transparence et l’objectivité des juges, encourager le développement et respecter la suprématie de la loi. D’après M. Naciri le département de la Justice a préparé, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations royales, 23 projets de loi ayant trait aux différents aspects de la justice. Ces projets ont été soumis au Secrétariat général du gouvernement. Il s’agit notamment du projet de décret relatif au statut général du greffe, du projet de décret modifiant et complétant le décret fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de grade exceptionnel et du projet de décret modifiant et complétant le décret fixant les avantages et les indemnités alloués aux magistrats de premier, second et troisième grades. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a procédé à l’affectation de 37 responsables juridiques lors de la tenue de sa dernière session.

Dans ce sens, il a prévu le recrutement de juges et fonctionnaires dans le but de surmonter le manque en ressources humaines.Par ailleurs, afin de garantir la transparence des jugements, la compétence des juges et le respect de la suprématie de la loi, le département a prévu la construction d’un nouveau siège pour l’Institut supérieur de la magistrature. Le département a annoncé également le renforcement des programmes de formation de base ainsi que des sessions de formation continue au profit des fonctionnaires.

Toujours dans le cadre de la réforme de la justice, le ministre a annoncé lors de cette rencontre, son intention de réorganiser l’organigramme de son département et de mettre en place une nouvelle institution en faveur des œuvres sociales destinée aux juges et aux fonctionnaires du ministère. « La modernisation des structures judiciaires et administratives passera aussi par la modernisation des systèmes informatiques dans tous les tribunaux et la mise en place de nouveaux systèmes nécessaires à la bonne gestion des affaires des justiciables et des procédures. Cette démarche contribuera à assurer la célérité nécessaire pour le traitement de chaque dossier dans les délais requis», indique M. Naciri.
Le chef du département de la Justice n’a pas omis dans son programme l’élaboration de nouveaux projets de loi relatifs aux tribunaux commerciaux en vue de soutenir l’investissement et encourager le développement économique. Les nouvelles réformes seront de nature, selon le ministre, à régler les différentes affaires commerciales en suspens et exécuter les jugements en relation dans les plus brefs délais.

Suivi des réalisations

«La nouvelle approche judiciaire et procédurale nécessite l’actualisation des textes, l’accélération de la cadence de législation et l’amélioration de l’action judiciaire à travers l’augmentation du nombre des fonctionnaires et des agents, la préservation de leur dignité, leur motivation, le renforcement des mécanismes d’exécution des jugements et la promotion de la formation. La mise en œuvre de ces axes nécessitera d’après le ministre, un suivi continu de la mise en œuvre de cette réforme. C’est l’objectif justement du nouveau plan d’action lancé par le département de la Justice, ce nouveau projet consistera à instaurer une stratégie de communication qui implique les différents acteurs et qui aura pour but d’assurer le suivi de près des différentes réalisations enregistrées dans le cadre de la réforme.

Par Yousra Amrani | LE MATIN

Le premier projet (n° 2-10-451) complète les décrets 2-96-793 et 2-96-804, promulgués le 19 février 1997 portant statuts particuliers des corps des professeurs-chercheurs de l’enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres supérieurs.
Le deuxième projet de décret (2-10-337) porte sur la création de la zone franche d’exportation « Tanger Automotive City », sur une superficie de 178 hectares. Quant au troisième décret (2-10-379), il fixe les attributions et l’organisation du secrétariat d’Etat chargé de l’artisanat.

Le Parlement vient d’inaugurer sa première cession de l’année. Il aura bientôt à se pencher sur la loi de finances 2011 qui clôturera probablement le dernier budget de l’Etat à appliquer les dispositions de l’actuel cadre organique. La nouvelle «constitution financière» a été annoncée par l’argentier de l’Etat. Une révolution dans la gestion de nos finances publiques. Du moins, si sa mouture épouse les normes des réformes budgétaires mises en œuvre par de nombreux pays étrangers. Car la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), ce n’est pas seulement une nouvelle nomenclature budgétaire et de nouvelles règles d’exécution de la dépense. Elle est aussi le levier d’une gestion plus efficace des moyens publics en substituant une logique des objectifs à celle de la reconduction des moyens. Elle est surtout le moyen de renforcer la transparence de la gestion budgétaire et la portée de l’autorisation parlementaire. Si dans un souci de modernisation et de responsabilisation des gestionnaires, l’exécutif disposera d’une souplesse de gestion accrue, en contrepartie, les gestionnaires doivent rendre compte de façon précise de leur gestion. Ainsi, le gouvernement et son administration s’engageront vis-à-vis du Parlement et de l’opinion sur des objectifs d’action publique, assortis d’indicateurs de résultats.

Le nouveau texte organique doit permettre de remédier aux deux faiblesses du cadre budgétaire actuel : le contrôle de l’efficacité de la dépense publique est lacunaire, les gestionnaires ne sont pas aujourd’hui tenus à un compte rendu mettant en évidence les résultats obtenus au regard des moyens mobilisés, et le Parlement reste cantonné dans une approche quantitative des budgets reposant sur le seul volume des crédits, sur leur taux d’évolution et leur taux de consommation. Malgré les efforts de globalisation entrepris depuis quelques années, le budget de l’Etat constitue toujours un cadre de gestion rigide et peu responsabilisant. Avec la nouvelle loi, les crédits seront regroupés au sein de programmes ministériels fongibles au sein desquels les crédits pourraient être déployées par les gestionnaires.

La LOLF devrait viser en outre à mieux assurer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement, en restaurant la portée de l’autorisation budgétaire qu’il accorde, en accroissant la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires pour permettre  un meilleur contrôle et en établissant un calendrier favorisant l’exercice de la fonction budgétaire du Parlement tout au long de l’année.

La LOLF devrait institutionnaliser le débat d’orientation budgétaire qui doit être le moment d’un premier compte rendu sur l’exécution de la loi de finances de l’année précédente. Au stade de la préparation, du dépôt et de l’examen de la loi de finances, l’information transmise au Parlement serait accrue, l’incidence des dispositions affectant les ressources ou les charges de l’Etat serait évaluée. Le projet de règlement devrait s’accompagner du compte général de l’Etat et d’une évaluation des engagements hors bilan de l’Etat. La Cour des comptes serait investie d’une nouvelle mission de certification des comptes de l’Etat. Le Parlement serait plus étroitement associé à l’exécution budgétaire via des procédures d’information sur les mouvements réglementaires de crédits intervenus pendant l’année en cours, sur les motifs des dépassements de crédits évaluatifs. Les pouvoirs du Parlement lors du débat budgétaire seraient accrus, notamment en matière de vote des crédits, de droit d’amendement. Les pouvoirs et les missions des commissions des finances seraient élargis, en les investissant de la charge de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.

Pour tenir toutes ses promesses, pour ne pas se contenter de changer dans la forme, le débat sur la configuration de la LLOF doit associer toutes les parties prenantes, à commencer par les parlementaires eux-mêmes. Les nouvelles méthodes de travail dictées par la LOLF concernent autant les acteurs du monde politique que ceux du monde administratif. Elles peuvent susciter de nouvelles manières de faire de la politique, et de nouvelles manières de la traduire en actes quotidiens. La réforme portée par la LOLF intéresse en premier lieu le cœur du processus de démocratisation des institutions, la relation entre le Parlement et le gouvernement. Certes, la procédure budgétaire n’est qu’un aspect de la relation entre le Parlement et le gouvernement. Mais elle touche fondamentalement la capacité d’agir de l’Etat et peut être révélatrice d’une conception de la démocratie. La LOLF n’est pas destinée à changer les attributions du gouvernement et du Parlement, mais son but est de mettre fin à une interprétation de la Constitution transformant le Parlement en «chambre d’enregistrement» du budget. C’est véritablement là que se situe l’enjeu de la LOLF et que se décidera son succès ou son échec. Nos élus ont-ils conscience de cet enjeu ? De ce point de vue, la LOLF apparaît comme une «opération vérité» sur la capacité du Parlement à initier un rééquilibrage entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif dans la procédure budgétaire.