Signé récemment par Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et des Transports, l’arrêté a retenu au total, huit modèles de lettres portant sur la notification de retrait et de récupération de points du permis ainsi que sur l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité. Les modèles publiés dans le Bulletin Officiel, concernent également et selon les cas, les confirmations d’annulation et de restitution du permis de conduire. Concrètement, la personne concernée sera informée par le biais d’un courrier précisant son nom et prénom ainsi que les numéros de la carte d’identité nationale et du permis de conduire. Ce courrier fournira des informations sur l’incidence des infractions commises sur son capital points en précisant le nombre des points perdus selon la nature de l’infraction ou du délit. Dans ce sens, le premier modèle retenu par le ministère informe un conducteur que son comportement qui tombe sous le coup de la loi, entraine en application des dispositions du code de la route, la perte d’un nombre de points estimé selon la nature de l’infraction.

La même lettre contiendra toujours selon le premier modèle, le nombre des points restant sous réserve bien évidemment des infractions qui peuvent être commises entre temps par le même conducteur sans qu’elles ne soient encore enregistrées dans le fichier national du permis de conduire. Dans les cas où une personne perd les deux tiers de points du capital du permis de la période probatoire, une lettre rédigée selon le deuxième modèle arrêté par le ministère, notifiera l’obligation de suivre une session d’éducation à la sécurité routière en vertu de la loi en vigueur. Une telle session permet de créditer de 4 points le capital de la personne concernée dans le cas où elle n’aurait pas bénéficié d’une récupération antérieure. Par ailleurs, quatre autres modèles de lettres sont relatifs à la récupération des points telle qu’elle est définie dans le décret n°2-10311.

Pour sa part, le septième modèle peut renseigner sur le nombre des points perdus du permis de conduire à cause d’une ou de plusieurs infractions conformément à l’article 30 du code. En cas d’épuisement des points, la lettre établie selon le modèle précité informera le concerné de l’annulation de son permis en précisant la date exacte de l’entrée en application de cette décision. Autrement, le titulaire du permis en question n’est plus autorisé à conduire un véhicule.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente décision, le conducteur sera tenu de restituer son permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de sa résidence. Une amende de 2000 à 8000 dirhams est prévue en cas d’un refus de se soumettre à cette décision. Enfin, le huitième et dernier modèle équivaut à un accusé de réception du permis de conduire annulé et restitué aux autorités compétentes suite à la perte totale du capital des points.

Et c’est le directeur régional ou provincial du ministère de l’Equipement et des Transports qui va attester dans un courrier établi selon ce dernier modèle que la personne concernée a restitué son permis de conduire annulé suite la lettre de notification d’annulation.
Comment peut-on alors faire pour l’obtention du permis ? Dans les cas similaires, l’article 24 du code de la route dispose que le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après une durée de six (6) mois au minimum, à compter de la date de remise de son permis de conduire à l’administration.
En cas de réussite, il se voit délivrer un permis de conduire pour une nouvelle période probatoire d’une durée d’un an.
Ce permis est crédité d’un capital de dix points. Concernant les titulaires du permis de conduire, qui perdent la totalité des points après la période probatoire, ils ne peuvent se présenter de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la remise de son permis de conduire à l’agent verbalisateur ou à l’administration (…) et à condition d’avoir subi, à ses frais, une session d’éducation à la sécurité routière dans un établissement autorisé (article 34).

Permis à points

Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux ans, et de trente (30) points quand il devient définitif. Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ainsi que le document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF. Par ailleurs, l’autorité compétente peut créditer le solde du permis de conduire selon les modalités fixées par la loi. Dans certains cas, les conducteurs seront obligés de suivre des sessions d’éducation à la sécurité routière. Ces sessions sont dispensées par des établissements agréés.
Mohamed BADRANE