Seulement, la loi subordonne cette prérogative à la reconnaissance d’utilité publique. Sauf que depuis 2009, aucune association n’a reçu de réponse quant à la demande d’utilité publique. Toutefois, la loi prévoit que les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique peuvent exercer le droit d’ester en justice après l’obtention d’une autorisation spéciale. Problème : le décret réglementant les autorisations d’agir en justice, qui devait selon l’Exécutif être publié en septembre 2016, est toujours dans les tiroirs du ministère de la justice, et ce, depuis 2013 !
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://lavieeco.com/news/actualite-maroc/protection-du-consommateur-le-decret-permettant-aux-associations-dagir-en-justice-nest-pas-encore-publie.html

Protéger l’environnement, cela passe aussi – surtout- par le droit et la fiscalité. Or, en la matière, où en est le Maroc? Existe-il un droit et une fiscalité marocains de l’environnement? Qu’est ce qui a été fait et que reste-t-il à faire?
Des questions auxquelles s’est attelé Artemis. Dans une étude publiée début novembre, le leader national de l’édition juridique et fiscale revient sur « l’état du corpus législatif, réglementaire et de gouvernance environnementale en vigueur, en intégrant les accords internationaux auxquels le Maroc a adhéré. »
Intitulée « Environnement au Maroc, l’état du droit », l’étude passe au crible l’ensemble des lois, règlements et mesures fiscales couvrant l’ensemble des secteurs en relation avec l’environnement. Avec pour ambition de fournir « une première ébauche » d’un futur « Code de l’environnement marocain » qui devrait être une construction nationale, résultante d’un consensus entre les acteurs concernés du secteur public, du secteur privé et de la société civile, explique Mohamed El Jerari, président d’Artemis.
Le fait est qu’au Maroc, les réponses juridiques « concrètes » aux problématiques environnementales existent, mais sont « éparpillées dans plusieurs textes, ce qui impacte le niveau de coordination des institutions concernées « Ministères de l’Environnement, de l’Energie, de la Santé ou Haut-commissariat des eaux et forêts, etc… d’où la nécessité d’un code, qui est plus que jamais d’actualité », estime Rachid Ghabaoui, directeur général de l’éditeur, qui fait valoir un patrimoine documentaire de plus d’un million de documents au niveau d’Artemis.
« Pas de fiscalité environnementale à part entière »
« Sur le plan fiscal et en dépit de l’existence de mesures fiscales dérogatoires, le Maroc n’a pas encore institué dans sa réglementation interne une fiscalité environnementale à part entière », observe l’étude, qui énumère un certains nombre de « taxes ayant un soubassement environnemental, ainsi que des exonérations et réductions encourageant la protection de l’environnement. »
L’étude d’Artémis cite des exemples en vigueur, telles que la taxe écologique sur la plasturgie ou des mesures en vue, notamment celles prévues par le projet de loi de finances 2017. S’il est adopté en l’état, ce texte exonérera les véhicules à moteur électrique et des véhicules hybrides de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
Abdelali El hourri
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/168385-Cop22.-Artemis-elabore-un-guide-juridique-de-l-environnement.html

Une délégation qui représente la FNAA a participé, à la 118e session du comité des droits humains (CCPR : Centre for Civil and Political Rights), au palais Wilson a Genève le 24 et 25 Octobre 2016, qui est consacrée au traitement du 6e rapport périodique du gouvernement Marocain. Le Maroc étant l’un des 167 états ayant ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le comité des droits humains, lors de la réunion du mois de juillet 2016, a convoqué le gouvernement marocain afin de soumettre des éclaircissements en matière des droits culturels et linguistiques amazighs et des réponses écrites notamment sur les recommandations concernant les points à traiter, relatives au sixième Rapport gouvernemental relatif aux droits civils et politiques suivantes :
Quelles sont les mesures concrètes, ont été prise pour lutter contre les discriminations dont les Amazighs font l’objet ?
A quels niveaux l’adoption de la loi faisant de l’amazigh une langue officielle a aboutit à des effets réels ?
Les mesures prises pour promouvoir et soutenir l’enseignement dans la langue amazighe qui devait être généralisé à tous les niveaux de l’enseignement primaire depuis des années ?
Quels sont les appuis effectifs, apportés aux Amazighs afin de leur permettre de participer dans la préservation et la promotion dans tous les espaces publics de leur culture, leur langue et tout autre aspect de leur identité ?
Dans ce sens, et afin d’éclairer les experts sur l’écart énorme, entre ces recommandations et la réalité sur le terrain, dans sa prise de parole lors de la séance d’ouverture devant l’assemblée, Le délégué de la FNAA a souligné que la langue amazighe comme langue officielle est jusqu’à aujourd’hui enseignée seulement à 12.9% des élevés au primaires. Ce qui est de loin en deçà d’en faire une langue d’enseignement comme le revendique depuis des années le mouvement amazigh au Maroc. Le délégué de la FNAA a souligné aussi que la loi Organique qui devait mettre en œuvre le caractère officiel de la langue amazigh au Maroc reste suspendue depuis 2011, le texte de loi proposée, par le président du gouvernement à la veille des élections législative, a été élaboré à la hâte sans associer la société civile ni les organisations amazighes et sans être soumis à aucun débat publique. Cette loi ne répond pas aux recommandations adressées à ce sujet au gouvernement marocain. En précisant dans un paragraphe que « Cette loi vise à améliorer la communication en langue amazighe dans les domaines de priorité ». Ceci montre le caractère discriminatoire dans le statut juridiquement établi de la langue et de l’identité amazigh du Maroc qu’on refuse d’admettre au sein des décideurs. Le fait d’exclure purement et simplement les ONG amazighes dans le processus de l’élaboration de cette loi est en lui-même significatif de la mauvaise volonté de ses rédacteurs.
Durant cette 118e session, les experts onusiens ont soulevé certaines atteintes aux Droits du peuple Amazigh et des cas de discrimination à l’encontre des amazighs, sur les plans linguistique, culturel, identitaire et même économique. Il a été question aussi d’une partie de ce peuple habitant encore dans des grottes ; et ceci au 21eme siècle. Aux questions des experts, la délégation officielle marocaine a été amenée à présenter des réponses soutenues et argumentées. Les réponses données par le représentant du gouvernement marocain sont édifiantes à maints égards. Au titre du secrétaire général de l’institut royal de la culture Amazighe, Mr Houssine Moujahid, Chargé de présenter les réponses du Gouvernement, a répondu par les propos suivants dont il suffit de lire la transcription partielle ci après: « Les Amazighs sont des citoyens à part entière…..Ils ne souffrent d’aucune politique Indigène qui a été révolue avec l’indépendance du Maroc. Et ne souffrent d’aucun régime de discrimination dont l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, aux hautes fonctions de décisions, aux postes de responsabilités, au parlement, aux partis politiques, etc…. Le critère ethnique n’est pas du tout de mise dans la pratique sociale et politique au Maroc. … Le programme de développement économique et sociale bénéficie a toutes les régions du Maroc, et les zones massivement amazighophones…..L’appartenance à la composante culturelle et linguistique amazighe n’est nullement un facteur de marginalisation ou de la dis-précarisation. … Le mode dit nomade est un système social non exclusif aux zones amazighophones …. C’est un mode socio-culturel sur lequel il faut s’informer comme il se doit. …. l’identité marocaine est plurielle et diversifiée. … Les lois organiques pour la mise en œuvre du caractère officielle de la langue Amazighe couvrent tous les champs de la vie publique et institutionnelle, la justice, l’éducation, l’enseignement, la santé et tous les autres services publics. …. Et c’est grâce à l’investissement de l’état, qu’il a eu la généralisation de l’enseignement de l’amazigh qui est en net progression depuis 2003». Cette réponse a, encore, suscité la curiosité des experts qui ont repris la parole pour demander des explications écrites. La question à été adressée à la délégation gouvernementale du Maroc sur le fait que l’enseignement de l’amazigh dit « en nette progression » depuis 2003, alors que seulement le taux de 15% des élèves scolarisés en Amazigh, est cité dans les rapports du Maroc, que ce taux soit resté le même jusqu’à 2009 et que des reculs sont constatés d’année en année en vu de l’absence des budgets alloués. Les experts ont aussi demandé au Maroc de fournir le nombre exact des ONG qui travaillent pour la promotion de la langue et la culture Amazighes.
De ce fait, en accord avec des objectifs de la « FNAA » en rapport avec l’amazighité du Maroc, la fédération nationale des associations Amazighes (FNAA) tient à informer l’opinion nationale et internationale sur ce qui suit ï‚·Nous adressons nos remerciements au Comité des droits humains (CCPR) et ses experts qui exercent leurs fonctions avec sérieux.ï‚·Nous recommandons la Refonte des législations consacrant la différenciation et la discrimination contre la langue amazighe, en vue de les harmoniser avec la convention et la Constitution. ï‚·Notre refus du jeu du pouvoir, qui consiste à déléguer en son nom une institution de l’état, soit-elle amazighe, servile aux choix hostiles envers les Amazighs. Ce jeu ne cacherait pas la réalité. Aussi construite soit la rhétorique, la vérité demeure : L’amazighe reste marginalisé dans l’enseignement et le caractère officiel que lui reconnait la constitution s’il n’est pas considéré lettre morte, risque de rester hypothéqué par des calculs idéologiques contraires à la mise en ouvre positive du PIDCP. ï‚·Nous affirmons notre volonté de plaider d’avantage encore la nécessité de la réédition de la loi organique qui doit rendre effectif le caractère officiel de la langue amazighe. La société civile doit prendre part dans l’élaboration d’une telle loi aussi fondamentale.ï‚·Nous tenons à préciser qu’il s’agit pour les amazighs du Maroc de leur langue officialisée et qui devait devenir de ce fait la langue de : la justice ; de l’enseignement ; de l’administration et des médias au Maroc et non comme une langue de communication tel que stipulé dans le texte de la loi en gestation..
La Fédération Nationale des Associations Amazighes au Maroc (FNAA)
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://www.tamurt.info/associations-amazighes-maroc-denoncent/

La Cour de cassation participera à la COP 22 avec un stand diversifié en vue de mettre en exergue ses réalisations dans le domaine de la jurisprudence environnementale et réunira avocats, magistrats et acteurs de diverses spécialités. L’accent sera mis sur les décisions de la Cour de cassation et les progrès considérables enregistrés en matière de jurisprudence environnementale dans les différentes filières et spécialités.
Ce stand, mis en place au niveau de la Zone verte, sera organisé en partenariat avec l’Organisation mondiale de droit comparé de l’environnement, le PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA), le CIDCE (Centre international de droit comparé de l’environnement) et l’IFDD (Institut de la francophonie pour le développement durable). La Cour prévoit, également, d’organiser, en marge de la COP 22, deux colloques scientifiques. Le premier sur «Les perspectives du droit environnemental à la lumière de la jurisprudence» aura lieu le 14 novembre à l’espace culture dans la Zone verte à partir de 14 h, tandis que le second sur «La justice et la sécurité environnementale» sera organisé le 18 novembre à 9 h à la salle Oum Errabiaa, ajoute le communiqué
« Lire l’article sur le site de l’auteur : »http://lematin.ma/journal/2016/la-cour-de-cassation–a-la-cop-22/257429.html

La révision du Code pénal est actuellement en discussion au Parlement. Elle intègre de nouvelles infractions comme l’enrichissement sans cause et la corruption des fonctionnaires étrangers. Cette dernière a été reprise de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption. La réforme pénale inclut également la confiscation en valeur des biens du corrompu. Une mesure qui visera l’ensemble du patrimoine dont l’origine est injustifiée par son détenteur condamné par la justice. Y compris le pot-de-vin. Même l’intermédiaire entre corrupteur et corrompu sera sanctionné. Les faits constitutifs de corruption dans le secteur privé ont été également élargis. L’une des nouveautés phares porte sur la fraude dans les marchés publics et les contrats de l’Etat.
F.F
« Lire l’article sur le site de l’auteur : »http://www.leconomiste.com/flash-infos/reforme-penale-les-nouveaux-crimes-financiers?utm_source=newsletter_24162&utm_medium=email&utm_campaign=l-arabie-saoudite-ne-veut-plus-des-pelerins-economiques

Ils ont à peine foulé le sol de l’hémicycle que nos nouveaux parlementaires sont déjà en congé. La Chambre des représentants est, en effet, à l’arrêt en attendant l’élection d’un président et d’un bureau pour diriger ses travaux. Il faudra ensuite mettre en place les commissions, désigner leurs instances dirigeantes (présidents et bureaux) ainsi que les groupes parlementaires et leurs chefs. Pour l’heure, rien de cela ne peut être entrepris tant que les tractations de formation du nouveau gouvernement, qui conditionnent l’élection du futur président de la Chambre n’ont pas encore avancé. A ce jour, et tant que les contours du futur Exécutif ne sont pas encore précisés, il est prématuré de trancher la question de qui va occuper le perchoir. Cependant, et à ce jour, en l’absence d’autres prétendants, seule la candidature de Habib El Malki de l’USFP a été évoquée, sans pour autant qu’elle soit officielle. Or, la loi impose des délais fixes pour la présentation, l’examen, les débats et l’adoption du projet de Loi de finances. Un processus qui doit démarrer au plus tard le 20 octobre. Mais on est parti pour ne pas respecter ces délais. En effet, l’issue des négociations du chef de gouvernement nommé dépend des positions des instances décisionnelles de ses éventuels futurs alliés. L’Istiqlal tient ainsi son conseil national le 22 octobre, le MP réunit le sien le 29 octobre, le RNI organise un congrès extraordinaire le même jour, alors que pour l’USFP la question est un peu plus compliquée. Le champ de ses alliances est délimité par son dernier congrès, le 9e tenu en 2012, et ne comprend pas le PJD. Même le PPS conditionne se participation au gouvernement à l’obtention du feu vert de son comité central qui se réunit le 30 octobre. C’est pour dire que les parlementaires nouvellement élus ont encore du temps avant de rejoindre leurs sièges. En attendant, c’est une Chambre relativement jeune, deux tiers des députés ont moins de 55 ans, et renouvelée à hauteur de 64%, qui vient d’entamer la première session de la dixième législature de l’histoire du Maroc. Le système des quotas, largement critiqué parce que mal utilisé par la plupart des partis, a pu quand même sauver la face du nouveau Parlement.
Des commerçants et des enseignants
C’est ainsi que sur dix députés deux sont des femmes et un député, également sur dix, est âgé de moins de 35 ans. Quant à la composition socioprofessionnelle de la Chambre, les partis n’ont pas fait un grand effort puisqu’elle demeure quasiment identique à celle de la Chambre des représentants de 2011. Ainsi, les commerçants arrivant en tête des élus avec 24%, ce qui est normal, vu que les partis de gauche comme de droite comptent beaucoup sur les notables pour améliorer leur score électoral. Ils sont suivis par les enseignants avec 15%, grâce notamment au PJD dont un large pan de sa base est constitué, en plus des commerçants, de cette catégorie socioprofessionnelle. Les fonctionnaires, eux, représentent 14% des nouveaux élus parlementaires. Pour l’autre moitié, un peu moins de la moitié en fait, ils sont issus de divers horizons, des juristes, des professeurs universitaires, des économistes, des chefs d’entreprises, des jeunes qui poursuivent encore leurs études… Selon les statistiques diffusées par le ministère de l’intérieur, un parlementaire sur trois a été élu pour la première fois. Selon les mêmes chiffres, c’est le PAM qui a fait élire le plus grand nombre de nouveaux députés, 73 députés sur un total de 102 élus. Ce qui représente un taux de renouvellement de 72%. Sachant que les députés élus sur la liste nationale sont tous, par la force de la loi, nouveaux, ce taux est réduit à 64,2%, soit 52 nouveaux élus sur un total de 81. Le PJD a fait élire 78 nouveaux députés, dont 27 sur la liste nationale sur un total de 125 élus. Ce qui revient à un taux de renouvellement de 62% (52% hors liste nationale). Il faut dire que pour en arriver là, la machine de la démocratie interne a tourné à plein régime dans ce parti. Les candidats ont été sélectionnés, puis désignés par des commissions locales au niveau de tout le pays. Le résultat final est là pour prouver l’efficacité de ce dispositif. Parmi les dizaines de milliers de militants, les centaines de cadres qui se sont présentés en tant que candidats, on s’est retrouvé avec une liste de huit ministres élus, 13 membres du secrétariat général et de nombreux députés dont les relations de parenté avec les dirigeants du parti sont évidentes.
Toute une vie au Parlement
La plupart des dirigeants, ministres et membres du secrétariat général, réélus du PJD entament leur quatrième mandat, sinon plus. Soit 20 ans au Parlement et plus pour certains. Toute une vie, en somme. Ce qui en dit long sur la réalité de cette démocratie interne dont se prévaut le parti pour se mettre au dessus de la mêlée. Pour les autres partis, l’Istiqlal compte 29 nouveaux députés (63%), le RNI 20 nouveaux élus (54%) et le MP 17 (63%). Pour l’USFP et l’UC, la moitié de leurs députés sont nouveaux alors que sur les 12 parlementaires du PPS, 10 accèdent pour la première fois au Parlement. A l’USFP comme au PPS, et c’est certainement une tare que traînent aujourd’hui les formations de la gauche traditionnelle, l’écrasante majorité des élus n’ont fréquenté le parti que très récemment. Seul Abdelouahed Radi, parlementaire depuis… 1963, et Habib El Malki et les six députés élus sur la liste nationale, parmi les 20 membres du groupe de l’USFP, sont de vrais militants de l’USFP. On peut dire qu’en deux mandats, le processus de «notabilisation» a eu de réels effets sur la carte électorale des deux formations. C’est donc avec cette composition que la nouvelle Chambre des représentants entame un agenda déjà très chargé. De l’avis des observateurs, l’agenda de cette législature sera dominé par l’approbation, d’abord, des lois organiques réglementant la vie politique, économique, sociale et culturelle prévues par la Constitution de 2011. Celles que le gouvernement sortant n’a pas pu sortir en dépit des dispositions de l’article 86 de la Constitution qui a fixé la première législature suivant sa promulgation comme délai pour approbation de toutes les lois organiques. A la tête de ces textes législatifs se trouvent, bien sûr, les trois projets de lois organiques adoptés au cours du dernier conseil des ministres, tenu le 26 septembre à Tanger. Il s’agit du projet de loi organique fixant les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, du projet de loi organique relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine, les deux portant sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution, et du projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.
Achever un travail déjà entamé
D’autres projets de lois organiques dont les débats sont déjà entamés pour certains et bien avancés pour d’autres attendent également l’approbation de la Chambre. C’est le cas du projet de loi organique portant sur l’exception d’inconstitutionnalité, celui relatif à l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toute forme de discrimination (adopté en première lecture par la Chambre des représentants) et celui concernant le conseil de la jeunesse et de l’action associative. Ces textes sont restés en cours d’examen, en commissions, au Parlement après l’achèvement de la session d’avril 2016.
Bref, d’après certains analystes politiques, l’enjeu majeur de la 2e législature sous la Constitution de 2011 consiste en le parachèvement de l’adoption des projets de lois organiques relatifs aux instances prévues par la Constitution. Le nouveau Parlement veillera également, et c’est un autre enjeu, à privilégier la législation sociale qui concerne des domaines liés au quotidien des citoyens. Dans ce cadre, un intérêt particulier devrait être accordé à l’enseignement et à la mise en œuvre de la Vision stratégique de la réforme de l’école marocaine (2015-2030). Le gouvernement sortant avait d’ailleurs entamé l’élaboration d’un projet de loi-cadre en ce sens qui devrait certainement être présenté au Parlement dans les mois à venir. De même que de nouveaux textes législatifs sont attendus, notamment les domaines de la santé, de l’emploi et de l’habitat qui connaissent beaucoup de carences.
Il va sans dire que ce genre de textes promet déjà un niveau élevé de débat et ne fera qu’animer l’actuelle législature. Cela d’autant que les résultats des élections du 7 octobre ont fait émerger une majorité et une opposition fortes, ce qui va engendrer un clivage au sein de l’hémicycle entre une partie qui défendra de manière acharnée ses orientations et projets et une autre qui jouera pleinement son rôle d’opposition avec une grande audace. Il y a cependant ce risque de transformer, encore une fois, le Parlement en un champ de batailles verbales et de joutes de politique politicienne au détriment du temps législatif. Mais c’est une autre histoire.
Le citoyen d’abord
Par ailleurs, il convient de préciser que le parachèvement de l’aspect institutionnel est un enjeu majeur qui s’impose avec force lors de l’actuelle législature. Plusieurs instances constitutionnelles attendent ainsi une mise à niveau de leur cadre juridique de même que plusieurs lois organiques doivent être appliquées, et attendent pour cela les textes d’application leur correspondant. C’est le cas notamment des textes relatifs à la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée. Le nouveau Parlement se doit, en outre, d’activer pleinement la diplomatie parlementaire. Un chantier qui revêt une grande importance en ce qui concerne la question de l’intégrité territoriale du Royaume qui requiert la mobilisation de toutes les institutions aux côtés des initiatives royales dans ce cadre. En définitive, comme le précise le Souverain dans le discours d’ouverture au Parlement, le 14 octobre : «La première législature s’est achevée après la promulgation de la Constitution de 2011. C’était une législature fondatrice, marquée par l’adoption des lois relatives à la mise en place des institutions. C’est dire que l’étape que nous abordons est autrement plus importante que les précédentes». Malgré cela, il est encore des députés qui ne voient en le mandat dont ils ont été investis qu’un tremplin pour mieux servir leurs intérêts. Sinon, comment un maire d’une grande ville se porte candidat au Parlement pour devenir également député et aspirer, ensuite à un poste ministériel ? Comment une seule personne peut-elle assumer des charges au niveau local, dans sa commune et sa ville, régional et postuler pour un mandat national et rêver d’un portefeuille ministériel et prétendre vouloir servir l’intérêt général ? La réponse réside certainement en cet extrait du même discours royal : «Or, il est navrant de constater que certains exploitent le mandat qui leur est délégué par le citoyen, pour gérer les affaires publiques, et en profitent pour régler leurs affaires personnelles ou partisanes, au lieu de servir l’intérêt général, motivés en cela par des calculs électoralistes. Ce faisant, ils feignent d’ignorer que le plus important dans un scrutin, c’est le citoyen lui-même et non le candidat ou le parti, et renient les valeurs de l’action politique noble».
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S’il est une leçon à retenir de ce scrutin du 7 octobre c’est que la démocratie interne, version PJD, n’est pas vraiment ce que l’on veut nous faire croire. C’est-à-dire que tous les militants sont égaux en droits et devant les devoirs envers le parti. C’est justement cette démocratie qui a, curieusement, permis à quelques élus de se retrouver avec des membres de leurs familles à l’hémicycle. Et cela, en grande partie, grâce à la liste nationale. C’est ainsi que l’épouse du conseiller Abdelali Hamieddine, Bouthaina Karrouri, a profité de la liste nationale pour rejoindre son mari à l’hémicycle. Driss El Azami, ministre sortant et député pour la première fois, a été élu en même temps que sa belle-sœur, Souad Zakhnini, quant au député Abdelaziz Aftati, il cède son siège à sa cousine qui est en même temps sa deuxième épouse, Mimouna Aftati. Mustapha Ramid cède également son siège à son frère El Fatmi, de même que Lahbib Choubani dont la sœur Fatiha a été élue sur la liste nationale. Le ministre sortant Aziz Rebbah siégera également aux côtés de son beau-frère, Ahmed El Hiqui et le patron de la jeunesse du parti, Khalid El Boukarîi, élu cette fois sur une liste locale, se retrouve avec sa belle-sœur, Majda Benarbia, au Parlement. Le ministre sortant chargé des relations avec le Parlement et maire de Casablanca, Abdelaziz El Omari, a, lui aussi, profité de la liste nationale pour faire élire une parente, Souad El Omari. Naturellement, même si c’est flagrant pour ce parti, le PJD n’est pas le seul à se trouver dans cette situation. A l’Istiqlal, par exemple, Hamid Chabat siège en compagnie de son fils Naoufal, Hamdi Ould Rachid s’est fait «accompagner» de son beau-fils, à l’UC, Belassal Chaoui siège avec son fils Karim, au PAM, la jeune Wiam Lamharchi, qui est à 21 ans la plus jeune députée élue, de surcroît sur une liste locale, n’est autre que la fille du conseiller parlementaire Larbi Lamharchi. Au même parti, Hamid Ouahbi rejoint son frère Abdellatif, et Jamila Afif, qui a été élue sur les listes locales, rejoint son époux, Lahbib Taleb, élu conseiller parlementaire en 2015. Il en est de même pour les frères Chaabi, Faouzi et Asmaa, qui ont été élus sous les couleurs du PAM à Kénitra et Essaouira. En définitive et contrairement au PJD, et dans certaines mesures à l’Istiqlal et à l’UC, pour les autres partis, particulièrement le PAM, les membres d’une même famille sont élus sur les listes locales, il n’ont donc pas usé des privilèges de la liste nationale pour ce «regroupement familial».
TAHAR ABOU EL FARAH
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Si les dysfonctionnements de la Justice sont nombreux, ils ont pour dénominateur commun une gestion administrative et financière très lointaine des normes exigées par les justiciables. Et au centre de cette gestion le secrétariat-greffe. Lien permanent entre les magistrats et les citoyens, ils sont sous les feux des critiques : «On recense énormément de cas d’erreurs de notification ayant débouché sur l’absence des parties à l’audience, ou encore de disparition de dossiers ou de jugements demandés par les citoyens», explique Ahmed Taouh, avocat au barreau de Casablanca. Et les praticiens ne sont pas les seuls à dénoncer les anomalies relatives à ce département. Les juges du tribunal administratif de Rabat ont engagé, dans un arrêt rendu en août dernier, la responsabilité de l’Etat pour la première fois en matière judiciaire, dans une affaire impliquant le secrétariat-greffe de Tanger.
Les ressources humaines sont insuffisantes
Si certains n’ont aucun scrupule à qualifier le secrétariat-greffe de «maillon faible de la Justice», les greffiers se défendent en leur opposant leurs conditions de travail et le manque de clarté dans leurs attributions légales. Ces dernières sont en effet éparpillées entre le code de procédure civil, de procédure pénale, le code de commerce, le code de recouvrement des créances publiques ainsi qu’une circulaire datant de 1979 ! «Globalement, le greffier est chargé du recouvrement des taxes judiciaires, de la réception et enregistrement des plaintes et des requêtes, de la tenue des registres, préparation des audiences, notification des convocations et des jugements, gestion des audiences et rédaction des PV, signature, impression et exécution des jugements», indique le greffier en chef du tribunal de première instance de Casablanca. En plus de ces attributions, le chef du secrétariat greffe est un conservateur, archiviste et coordinateur entre tous les acteurs judiciaires : juges, avocats, huissiers, experts, justiciables… «Des prérogatives qu’il ne peut assumer sans faille avec des ressources humaines et des compétences réduites», explique-t-il.
Au-delà de ses prérogatives judiciaires et parajudiciaires, le secrétariat greffier a des tâches administratives, financières et comptables. Du fait de l’engorgement des tribunaux, les greffiers ont vu leurs responsabilités croître. «Au niveau de l’exécution des peines, c’est nous qui vérifions toutes les pièces. Comme les magistrats sont peu nombreux, ils n’ont pas la possibilité de vérifier les pièces et nous font totalement confiance», poursuit-il. Une augmentation de la responsabilité qu’ils veulent le corollaire d’une revalorisation de leurs revenus, qu’ils considèrent en déphasage avec leur responsabilité et l’ampleur de leur tâche. En effet, un greffier touche entre 5 500 et 15000 DH (pour les plus anciens), ce qu’ils considèrent comme asymétrique vu les salaires que touchent les magistrats, dont la rémunération moyenne est passée de 15600 à 20000DH
La Cour des comptes vient à leur secours
Au niveau du recouvrement des créances publiques, les greffiers jouent également un rôle central. L’article 3 du code de recouvrement des créances publiques les qualifie de comptables publics chargés de recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Et là encore, ils ont du mal à remplir leur rôle puisque l’Etat a encore plus de 3,8 milliards de DH d’amendes et de frais de justice non recouvrés. Mais la Cour des comptes vient à leur défense : «Les greffiers sont à la fois ordonnateurs et comptables en matière de recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Depuis le prononcé des jugements ou des arrêts, le greffier assure à lui seul les actes de nature administrative et comptable. Il cosigne avec le juge l’acte exécutoire pour les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Face à l’ampleur de sa mission, le secrétariat greffe compte un nombre réduit de fonctionnaires et souffre d’une absence de système d’information». C’est donc la multiplicité des tâches qui crée une surcharge de travail. En effet, avec 1,4 million d’affaires jugées par an, on en est à seulement 100 dossiers par an pour chacun des 13 000 membres de la profession. Ce qui leur laisse du temps pour bien remplir leur vraie mission de secrétariat.
Les greffiers disposent d’une force de frappe unique dans le monde de la Justice. Avec environ 10 000 membres, le Syndicat démocratique de la justice, leur principal organe de représentation affilié FDT, est une menace permanente de paralysie de l’appareil judiciaire lors d’un mouvement de grève. Ce qui pousse le ministère de tutelle à effectuer des ponctions sur salaire justifiant que cette mobilisation est «de nature à perturber le bon fonctionnement du département et nuire aux intérêts des justiciables et des auxiliaires de justice». Pour rappel, depuis l’arrivée de Mustapha Ramid au ministère de la justice, plus de 50 grèves de greffiers ont eu lieu, soit près de 180 000 heures de travail perdues.
ABDESSAMAD NAIMI
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://lavieeco.com/news/economie/letau-se-resserre-autour-des-greffiers.html

Dans son dernier discours, à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire, S.M. Mohammed VI s’est livré à une étude profonde concernant l’Administration marocaine, relevant soigneusement et avec précision les différents maux qui grèvent son efficacité. Par exemple, a souligné le Souverain, à quoi sert de parler de décentralisation, de régionalisation, si toutes les grandes décisions doivent finalement être prises à Rabat, soit à des centaines de kilomètres de l’endroit prévu pour la réalisation des projets importants ? L’analyse est pertinente, et on peut l’illustrer, par exemple, dans les cas de l’Administration de la justice. Flash-back : nous sommes à la Cour d’appel de Casablanca, service des présentations. C’est-à-dire l’endroit où tous les prévenus récemment interpellés doivent être «présentés» à un substitut du procureur du Roi. Celui-ci examinera le dossier, appréciera les éléments à charge ou à décharge, et décidera de l’inculpation (ou non) des mis en cause, ainsi que, et c’est le point principal, de leur mise en détention (ou non). La fonction de substitut a été mise en place jadis par la législation française, et demeure appliquée encore de nos jours dans bien des systèmes judiciaires. Il s’agit en premier lieu de soulager le fardeau pesant sur les épaules du procureur du Roi dans chaque tribunal, sachant que toutes les actions relevant du pénal atterrissent sur son bureau, et que donc des centaines de décisions rapides sont à prendre chaque matin, en l’espace de quelques heures. Alors, pour éviter cela, une sélection rigoureuse est opérée au bureau chargé des présentations. A chaque substitut un certain nombre de dossiers, à charge pour lui de faire le travail du procureur : c’est du reste un excellent entraînement puisque ces mêmes substituts se retrouveront un jour eux-mêmes en charge d’un Parquet dans un tribunal régional, et il est bon qu’ils aient acquis quelque expérience en la matière.
Et là, nous retrouvons le syndrome évoqué par le Souverain. Chaque matin les dossiers défilent donc dans le sous-sol du Palais de justice, non loin du garage où les estafettes de police déversent en flots continus les contingents d’appréhendés. Le ballet est très bien rodé depuis des lustres : le prévenu est amené menotté devant le substitut, lequel a déjà jeté un œil sur le dossier et sait donc de quoi il retourne ; il pose quelques questions insignifiantes, en fait juste pour la forme, fait noter les réponses par son greffier, puis donne la parole, soit au prévenu lui-même, soit à son avocat afin de leur permettre de faire valoir quelques éléments spécifiques du dossier. Puis tombe la décision du substitut : soit libération simple ou sous caution, soit mise en détention provisoire avec effet immédiat… Sauf qu’au Maroc, les substituts ne prennent aucune décision: leur réaction, immuable, est, elle, ainsi bien huilée : après avoir entendu les différents intervenants, le substitut finit par lâcher : «Bien, bien, je vais donc en référer à Monsieur le procureur du Roi, puis nous aviserons quant à la décision à prendre». Circulez braves gens ! Car dans ces cas de figure, c’est presque un déni de justice commis par un professionnel. Pourquoi en référer ? Quel est donc «ton rôle», Monsieur le substitut ? Pourquoi a-t-on jugé utile de créer les postes de substituts, si ce n’est, justement, pour qu’ils prennent des décisions : ce qui améliorerait notablement le fonctionnement du service pénal, soit dit en passant. C’est le point faible de l’Administration marocaine que le Souverain a pointé du doigt d’une manière générale : la frilosité et l’extrême retenue que s’imposent bien des fonctionnaires avant de prendre une décision, et qui peuvent avoir plusieurs raisons : la crainte de se tromper, de ne pas appliquer des consignes, voire de les outrepasser ; le souci de ne pas mettre en péril toute une carrière, en prenant des décisions contestables par la hiérarchie. Ce qui soulève un autre questionnement ; les magistrats sont tenus d’agir en leur âme et conscience: or si ces dernières sont soumises à des impératifs «logistiques et matériels», il en va de la crédibilité de tout le système judiciaire. Il serait donc impératif que le futur ministre de la justice se penche sur ce problème, en procédant à des sessions de formation pour les futurs magistrats : un substitut du procureur du Roi est fait pour prendre des décisions : il a une formation de juriste, il connaît les textes et les lois, ainsi que les règles de procédure, et peut donc en toute légitimité accélérer le traitement des dossiers pénaux, en concourant par ses propres décisions à fluidifier le circuit des dossiers. A tous ces fonctionnaires, il faudrait rappeler que si à force de mérite personnel ils ont accédé au poste de substitut du procureur du Roi (et donc bientôt eux-mêmes procureurs), ce n’est pas pour passer la journée à arpenter des couloirs pour «consulter» le big-boss, mais bien pour prendre des décisions, certes parfois difficiles, mais qui font progresser le système judiciaire.
FADEL BOUCETTA
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Des prérogatives du substitut du procureur du Roi

Des questions qui se posent. Surtout à l’occasion de l’ouverture de la première session de la nouvelle législature, qui aura lieu ce vendredi 14 octobre, sous la présidence du Roi Mohammed VI.
Les détails au sujet des émoluments des parlementaires sont en effet introuvables. Le texte censé les fixer n’a jamais été publié au Bulletin officiel, tout comme celui relatif au traitement des ministres (même si ce dernier a fuité).
C’est à se demander s’il existe, ce texte. « Nous avons beau le chercher, vainement », s’indigne cet ex-parlementaire, également constitutionnaliste. Ce qui interroge sur la légalité de ces indemnités, le principe étant que chaque loi ne soit effective qu’après sa publication au BO.
Nous contactons le ministère des Finances, où des sources nous parlent de comptes « spéciaux », appelés péjorativement « comptes noirs ». Ceux-ci sont tenus auprès de la Trésorerie générale du Royaume. « Seul le directeur du service qui les gère peut vous renseigner. Mais je doute fort qu’il le fasse. Car tout le monde saura que c’est lui », nous lance un jeune cadre à la Trésorerie, comme pour nous en dissuader.
Il nous en dissuadera. Et pour ne pas perdre de temps, nous nous rabattrons sur les principaux concernés: les parlementaires. Un député ou conseiller gagnent 35.000 DH mensuels. Ce sont des émoluments. Mais avec les nombreux prélèvements, notamment la cotisation obligatoire au titre de la retraite (2.900 DH), certains ne gardent que 29.000, nous dit Hassan Tarik, ex-député USFP au sein de la Chambre des représentants.
Autre prélèvement, les pénalités sur l’absentéisme, prévus par les règlements intérieurs des deux chambres, mais rarement- jamais – appliquées.
35.000 DH, c’est la base. « Les présidents de groupes et ceux des commissions touchent 6.000 DH de plus », soit 41.000 DH, selon Abdelaziz Aftati, lui aussi ex-député PJD. « Mais le président de la Chambre des représentants gagne environ 90.000 DH », ajoute-t-il.
Le tout exonéré d’impôts.
Voila pour les revenus. Quid des avantages?
– Un parlementaire ne paie pas ses voyages en train. Il dispose d’une carte gratuite de l’ONCF.
– Les députés qui n’ont pas cette carte bénéficient d’une indemnité forfaitaire sur les frais du carburant et de péage d’autoroute, s’ils se déplacent en voiture.
– Les députés qui habitent dans le Sud (à compter d’Agadir), bénéficient d’une réduction à hauteur de 50% sur les billets d’avion.
– Les parlementaires issus de contrées lointaines, et qui doivent se déplacer à Rabat pour assister à une séance, profitent de trois nuitées gratuites à l’hôtel de leur choix.
– Les frais de mission sont indexés sur ceux des directeurs de l’administration centrale.
Le triple des députés tunisiens ou égyptiens
Les revenus du député marocain correspondent à ceux de son homologue algérien, qui touche également un peu plus de 35.000 DH, soit trois fois plus qu’un député tunisien (à peu près 2.227 dinars, équivalant à 10.000 DH). En Egypte, les indemnités avoisinent l’équivalent de 12.000 DH.
Tunisie, Algérie ou Egypte, les montants des indemnités des parlementaires sont publiés au bulletin officiel, accessibles à tout un chacun. Ceux de nos parlementaires sont ils classés secret défense?
Une législature coûte 4 milliards de DH, un député 2,1 millions de DH
Tout cela aux frais du contribuable. Sur les cinq dernières années, le budget global alloué aux deux Chambres du Parlement a atteint 3,9 milliards de DH, dont 3,1 affectés au personnel. Par personnel, on entend aussi bien les députés (395 membres), les conseillers (120 actuellement et 270 avant 2015), mais aussi les fonctionnaires du Parlement (entre 700 et 800), qui sont régis par un statut spécial (fourchette de salaires: entre 6.000 et 31.0000 DH + primes et indemnité selon le grade).
Sur un mandat, un seul député coûte 2,1 MDH. Multiplié par les 395 députés de la première Chambre, en faisant fi des indemnités supplémentaires du président, des présidents de groupes et de ceux des commissions et sans compter les avantages non numéraires, cela nous donne un peu plus de 829 millions de dirhams sur une législature.
Il s’agit là d’un calcul minimaliste, qui ne prend pas en compte d’autres charges, telles que les retraites. Chaque député ou conseiller touche une retraite de 1.000 DH pour chaque année passée durant la mandature, avec un plafond de 20.000 DH. Si les parlementaires paient une partie de leur pension (2.900 DH/mois), l’autre partie (sorte de cotisation patronale) est versée mensuellement par le Parlement (2.900 DH), donc par l’argent du contribuable. Il est à noter que cette retraite n’est pas transmissible aux ayants droits, contrairement à celle des ministres, qui en lèguent 50%.
Posons-nous donc les questions suivantes: combien d’anciens députés bénéficient encore d’une pension? Pour quel coût? Pourquoi aucune information de ce genre n’a été publiée? Pourquoi la Cour des comptes n’aborde pas le sujet? Et encore une fois, où est le texte juridique fixant les indemnités des parlementaires?
Enfin, notons que les dernières élections législatives ont coûté 1 MMDH au budget général de l’Etat.
par Abdelali EL HOURRI
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://www.medias24.com/MAROC/NATION/POLITIQUE/167637-Apres-les-legislatives-voici-ce-que-coute-le-parlement-au-budget-de-l-Etat.html

C’est une mesure qui va chambouler le secteur de la location de voitures. Si cette disposition passe dans le projet de loi de finances, les achats de véhicules ne seront plus exonérés de TVA. La suppression de l’exonération de TVA a longtemps été réclamée par la Fédération des loueurs de voitures sans chauffeur (Flascam). «Cette mesure ne manquera pas d’avoir un impact positif sur l’activité car elle permettra de mettre de l’ordre dans le secteur», confirme Tarik Dbilij, président.
En effet, depuis quelques années, de nombreux opérateurs ont détourné l’exonération de TVA sur les achats de véhicules en se transformant en concessionnaires automobiles. Ils achètent des véhicules sans payer les 20% de TVA et les revendent ensuite à des particuliers. Une opération qui leur permet d’encaisser jusqu’à 10% du prix du véhicule. Et quand il s’agit d’un véhicule de luxe de 1 million de DH, par exemple, la marge bénéficiaire dégagée par certains «loueurs de voitures» atteint 100.000 DH. L’exercice est répété à volonté sans aucune limite puisque rien ne l’interdit. Un ménage désireux d’acheter deux véhicules peut créer une société de location de voitures fictives dans le seul objectif d’échapper à la TVA. Cet «état d’exception» n’a pas manqué de déstructurer le secteur de la location de voitures. La Flascam avance au moins 6.000 entités en activité. Un chiffre qui dépasse de loin ceux des pays industrialisés et même des économies comparables avec le Maroc. En réalité, le nombre de vraies sociétés ne dépasse guère 2.000. Ce qui reste toujours élevé au vu de la taille du marché.
Cette inflation de structures s’explique par le fait qu’elles sont liquidées après quelques années d’exercice pour laisser la place à de nouvelles. L’objectif étant de flouer le fisc et d’échapper au contrôle des Impôts. D’ailleurs, les redressements sont rares. C’est ce qui encourage la fraude. Mais l’administration fiscale s’est aperçue des abus. Elle a décidé «de contrecarrer l’évasion fiscale».
La location de voitures est paradoxalement l’un des rares secteurs qui ne veut plus être exonéré de TVA sur les achats de véhicules parce qu’il en va de sa survie. Les loueurs de voitures ne seraient pas les seuls à tirer profit de la mesure. «Les concessionnaires automobiles seront soulagés du lourd fardeau que représente la gestion de l’exonération de TVA sur les véhicules destinés aux agences de location de voitures et du crédit de TVA vis-à-vis de l’Etat», ajoute le président de la Flascam.
Une mesure «insuffisante»
Lors de la rencontre annuelle entre la Direction générale des impôts et les organisations professionnelles, la Fédération des loueurs de voitures sans chauffeur (Flascam) a régulièrement demandé en contrepartie de la suppression de l’exonération de TVA sur les achats de véhicules un abattement de 50% sur l’IS appliqué au chiffre d’affaires réalisé en devises. «Nous réclamons le statut d’opérateurs touristiques», déclare Tarik Dbilij, président de la Fédération. La question du taux d’imposition des sociétés réalisant des opérations à l’international revient souvent et concerne de nombreuses catégories professionnelles telles que les agences de voyages, les consultants… Les membres de la Flascam s’attendaient également à une réduction du taux de TVA sur la location de voitures à 10% «à l’image des hôteliers et des restaurateurs de toute la région Mena. Car cela permettrait de démocratiser la location de voitures et de générer plus de recettes fiscales».
Safall FALL
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://leconomiste.com/article/1003314-coup-de-balai-annonce-dans-la-location-de-voitures?platform=hootsuite