Protection du consommateur: le décret permettant aux associations d'agir en justice n'est pas encore publié

Protection du consommateur: le décret permettant aux associations d'agir en justice n'est pas encore publié

Publié le : - Auteur : la vie économique

Seulement, la loi subordonne cette prérogative à la reconnaissance d’utilité publique. Sauf que depuis 2009, aucune association n’a reçu de réponse quant à la demande d’utilité publique. Toutefois, la loi prévoit que les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique peuvent exercer le droit d’ester en justice après l’obtention d’une autorisation spéciale. Problème : le décret réglementant les autorisations d’agir en justice, qui devait selon l’Exécutif être publié en septembre 2016, est toujours dans les tiroirs du ministère de la justice, et ce, depuis 2013 !
« Lire l’article sur le site de l’auteur : » http://lavieeco.com/news/actualite-maroc/protection-du-consommateur-le-decret-permettant-aux-associations-dagir-en-justice-nest-pas-encore-publie.html

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