Le ministère de la Justice lance le registre électronique des sûretés mobilières. Faciliter l’accès au financement pour les TPME. Inscription des garanties par internet. Des frais fixés à 100 dirhams pour chaque opération.

Le registre national électronique des sûretés mobilières est aujourd’hui « opérationnel ». Son lancement a été acté lors d’une cérémonie tenue, ce lundi 2 mars, au siège du ministère de la Justice à Rabat, événement marqué par la présence du Chef du gouvernement, Saâdeddine Elotmani, et de plusieurs personnalités de la sphère judiciaire et du monde des affaires.

Objet de plusieurs décrets publiés au bulletin officiel du 24 février 2020, ce dispositif est prévu par la loi 21.18 sur les sûretés mobilières. Ce texte « élargit les catégories d’actifs qui peuvent être soumis à un gage ou nantissement, pour inclure les comptes de dépôt et de titres, de produits agricoles et de créances », rappelle Xavier Reille, directeur de la SFI pour la région Maghreb, présent lors de la cérémonie de lancement.

Le lancement du registre survient quelques semaines après celui d’Intelaka, programme intégré d’accompagnement des jeunes et des TPE. Le registre national des sûretés mobilières répond à la même logique, mais sur le volet des garanties. L’objectif est de « faciliter l’accès au financement, surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui ne possèdent généralement que quelques biens mobiliers », indique, pour sa part, Khalad Zazou, directeur général des impôts (par Intérim).

Très attendu, le registre permettra de centraliser les données relatives aux biens nantis, facilitant ainsi l’information des tiers et notamment des créanciers potentiels sur les droits de préférence grevant un bien mobilier.

Avec le registre, le gouvernement promet une « inscription de la sûreté à tout moment, sans limite de durée, une seule inscription par sûreté mobilière, des mécanismes permettant de procéder rapidement à la radiation de l’inscription à la suite de l’extinction de la créance garantie ».

La continuité du service est l’une des caractéristiques essentielles du registre. « Il est ouvert en permanence, que ce soit pour effectuer ou consulter les inscriptions », affirme Mohamed Hajoui, secrétaire général du gouvernement. De quoi faciliter « la publicité des sûretés mobilières et asseoir leur caractère probant pour éviter les litiges éventuels », estime M. Zazou.

Le choix d’un format électronique répond au besoin de célérité, nécessaire dans le monde des affaires. Nul besoin de se déplacer au tribunal lorsqu’on peut « effectuer une inscription dans un délai ne dépassant pas quelques minutes », affirme M. Zazou. A quoi s’ajoute une « réduction des coûts », les frais étant fixés à « 100 dirhams pour chaque opération, au lieu des sommes importantes qui étaient perçues par le passé ».

« C’est une nouvelle page pour les opérateurs économiques. Depuis des  années, ces derniers se plaignent de l’accès difficile au crédit, notamment ceux inhérents aux facilités de caisse et aux lignes de financement de l’investissement », se félicite Mohamed Benabdelkader. Pour le ministre de la Justice, il s’agit d’améliorer le classement du Royaume dans le rapport Doing Business, « notamment au niveau de l’indicateur Obtention de crédit ». Dans la dernière édition, le Maroc est classé 118^ème à l’échelle mondiale sur ce volet.

Les études internationales produites par la Société internationale financière (SFI) ont montré que ces dispositifs « permettent une augmentation des financements en faveur des TPME de 8 points, et une réduction du taux d’intérêt de 3%. Comme il y a moins de risques, il y a moins d’intérêts », indique Xavier Reille, directeur de la SFI.

Cet organisme a accompagné la mise en place réglementaire et opérationnelle de ce type de registre de plus de 50 pays. « L’impact est plus important pour les petites entreprises (…), notamment celles détenues par les jeunes et les femmes qui n’ont pas de sûretés immobilières à offrir aux banques », ajoute le même interlocuteur.

Par : AEH

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Le ministère des Finances compte réformer le processus de liquidation des établissements publics.

Les mesures prises par le gouvernement dans la lute contre les retards de paiement, adoptées dans le projet de loi de Finances 2020 pour « consolider la confiance », commencent à donner leurs fruits.

La moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des établissements et entreprises publics (EEP) a reculé à 42 jours à fin décembre 2019, contre 48,7 jours en septembre 2019, 50,6 jours en juin 2019 et 55,9 jours à fin décembre 2018, selon le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.

L’amélioration continue de ces délais publiés reflète les progrès enregistrés en matière de système d’information, procédures et organisation de ces établissements et entreprises et ce, avec un accompagnement des services de la direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), souligne le ministère dans un communiqué sur la publication des délais de paiement déclarés par les EEP, sous la responsabilité de leurs dirigeants, au terme du mois de décembre 2019.

Conformément aux Hautes Orientations contenues dans le discours royal du 20 août 2018 et dans le cadre de la concrétisation de l’engagement pris par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration dans la circulaire du 21 juin 2019 adressée aux EEP, le ministère poursuit ainsi la publication des délais de paiement déclarés par les EEP entamée par une première publication le 31 octobre dernier et suivie d’une deuxième le 31 décembre 2019, concernant, respectivement, les mois de juin et septembre de l’année écoulée au niveau de la rubrique de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) sur le portail dudit ministère. Ces délais peuvent être consultés à l’aide du moteur de recherche disponible au niveau du site de l’Observatoire des délais de paiement (ODP), fait savoir la même source, notant que cette publication a été actée, lors de la 3ème réunion de cet observatoire tenue le 07 février dernier, comme l’une des avancées significatives en matière de transparence concernant les délais de paiement.

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Le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM), un mécanisme de garantie des créances relevant du ministère de la Justice, a été lancé officiellement, lundi à Rabat, par le chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani.

Mis en service lors d’une cérémonie marquée par la présence du ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader et du secrétaire général du gouvernement, Mohamed El Hajoui, le RNSM bénéficiera à l’ensemble des citoyens, plus particulièrement les commerçants et les divers opérateurs économiques.

Ce nouveau mécanisme offre aux usagers une plateforme électronique, conçue spécialement à cet effet par le département de la Justice.

L’instauration du RNSM fait partie des actions menées par l’exécutif en vue de simplifier les procédures administratives, de favoriser une plus grande efficience et plus de transparence en la matière, de soutenir les PME et de faciliter les formalités liées à l’enregistrement des sûretés mobilières.

M. El Otmani a indiqué que le lancement de ce registre constitue l’aboutissement d’un long processus de réforme, concrétisé par la publication de la loi 18-21 relative aux sûretés mobilières et du décret portant création du registre national des sûretés mobilières, saluant à cet égard les efforts déployés par la commission nationale des investissements et les professionnels ayant contribué à ce chantier.

La mise en oeuvre du registre électronique des sûretés mobilières intervient dans une période marquée par le lancement du programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets, a-t-souligné.

M. El Otmani a relevé, également, que la mobilisation nationale dans cette période tend à inculquer l’esprit d’entreprenariat aux jeunes et les encourager à investir ce domaine, affirmant que la réforme du registre électronique des sûretés mobilières constitue un jalon dans la mise en place d’un arsenal juridique, financier et de managérial, comme elle est un acquis de réforme que le gouvernement s’attelle à mettre en place, dans le cadre d’une série de réformes importantes visant à améliorer le climat des affaires et redynamiser l’activité économique.

Pour le chef du gouvernement, ce mécanisme donnera un nouveau souffle aux petites et moyennes entreprises et permettra aux auto-entrepreneurs d’accéder au financement nécessaire.

L’instauration de ce mécanisme, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le ministère pour simplifier et numériser les procédures administratives, pour plus d’efficacité et de transparence dans la mise en oeuvre de ce registre national, a insisté M. El Otmani.

Le registre électronique des sûretés mobilières devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l’administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.

Ce registre, stipulé par l’article 12 de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l’article 01 du décret 2.19.327 paru le 08 octobre 2019, permettra de soumettre l’hypothèque sur fonds de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce, d’organiser le processus d’inscription dans le registre national électronique des sûretés mobilières, d’accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de procéder à cette inscription et de donner à l’administration la possibilité de saisir toute modification ou inscription, sur décision de justice.

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J-17 pour l’entrée en vigueur complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Ses articles 10 à 13 vont êtres applicables à partir du 12 mars prochain. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes…), tribunaux, administrations, établissements publics, comme les offices… doivent s’y conformer. Ils avaient deux ans pour se préparer depuis la publication de la loi au Bulletin officiel du 12 mars 2018. Ses articles 10 à 13 prévoient de «publier le maximum d’informations», de gérer, classer et conserver les données ainsi que de nommer un responsable du droit d’accès à l’information pour répondre aux demandes des citoyens… La Commission du droit d’accès à l’information organise, les 11 et 12 mars à Agadir, un séminaire pour marquer l’entrée en vigueur définitive de la loi n°31-13.

Par Faiçal FAQUIHI 

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L’État trône sur pas moins de 225 établissements publics et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Si au Maroc nous sommes les maîtres de la création des EEP, les achever reste une tache pernicieuse.

Un véritable empire

L’État trône sur pas moins de 225 établissements publics et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Ces mêmes entreprises et établissements publics détiennent 479 filiales ou participations dont 54% détenus majoritairement. Un véritable empire. Le rapport sur les EEP faisant corps avec la Loi de Finances 2020 fait apparaître que ce portefeuille a généré à la fin de l’année 2018 un chiffre d’affaires de l’ordre de 238 Mds de DH et dégagé un Résultat net groupé de 10 Mds de DH.

Cela fait des lustres que les pouvoirs publics amassent des richesses tout en gardant dans l’esprit que la richesse consiste bien plus dans l’usage qu’on en fait que dans la possession. L’État était dans plusieurs cas amené à abandonner ses bijoux ou brebis galeuses tantôt pour des raisons strictement économiques tantôt pour la migration vers des modes de gestion plus appropriés.

Admettre l’échec

L’inventaire des EEP fait apparaître l’existence des établissements et entreprises en cours de dissolution ou liquidation. Selon ledit rapport, ils sont au nombre de 75. Dans son rapport publié en 2016 intitulé : « Le secteur des établissements publics au Maroc : ancrage stratégique et gouvernance ». La cour des comptes avait démembré 79 entreprises publiques en cours de liquidation. Apparemment, on ne se bouscule pas à la morgue pour récupérer les morts en vue de les enterrer. En effet, plusieurs entités siègent dans la liste des EEP en cours de liquidation depuis plusieurs décennies.

Cette situation renseigne sûrement d’un État possessif qui n’accepte pas que son Empire s’effrite et ses ex-joyaux passent dans l’autre monde. Mais les pouvoirs publics doivent admettre que la plus grande victoire c’est peut-être admettre sa défaite. Il est vrai que l’Etat n’a épargné aucun secteur d’activité pour le marquer de son empreinte de l’échec. Seulement la pire erreur n’est pas dans l’échec mais dans la capacité de dominer l’échec.

Mieux encore, des EEP même en agonisant sollicitent encore le budget de l’Etat pour demander un concours financier. Rien que pour l’exercice 2018, l’apport financier a été de l’ordre de 66 MDH.

Regard de la Cour des Comptes

Le rapport de la Cour des comptes a été très généreux dans les recommandations dans le sens d’accélérer les mécanismes associés au dénouement des opérations de dissolution des EEP. Seulement ces recommandations sont restées lettres mortes. Il est certain que le rallongement des délais de dissolution et de liquidation des EEP impactent de façon significative les intérêts de plusieurs opérateurs économiques ( fournisseurs, personnel, organismes sociaux, trésor public, organismes financiers…) On ne peut donc continuer à faire la sourde oreille.

La fin a besoin de cadre juridique

Il est temps de mettre en place un cadre juridique approprié traitant des EEP en difficulté. Ledit cadre peut toujours s’inspirer des dispositions du code de commerce traitant des entreprises en difficulté. Il faut reconnaître actuellement, on fait dans l’amateurisme et le consensus. En effet, cette opération est parfois confiée à des commis de l’Etat ou parfois à des prestataires externes. Seulement sans disposer de cadre juridique ou de référentiel réglementaire. Ledit cadre juridique est également de prévoir que la dissolution des EEP à connotation régionale ou locale généralement formée par un syndicat des collectivités locales et territoriales doit être du ressort de ces entités qui n’ont pas des ministères de tutelle administrative et financière.

Le cadre juridique doit également prévoir une intervention automatique de la Cour des comptes chez chaque établissement ou entreprise déclaré en difficulté. La mission de la Cour serait alors d’identifier les responsabilités, statuer sur les causes de la fin de l’établissement ou de l’entreprise et émettre éventuellement des sanctions à l’encontre des responsables.

Une chose est sûre : le rapport de la Cour des comptes de 2016 a laissé indifférents les pouvoirs publics qui se seraient comportés d’une manière différente si c’était le Doing Business qui intégrait dans ses multiples paramètres, le traitement des EEP en difficulté.

Écrit par : Houssifi El Houssaine

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Par : A.E.H

La formation continue est un choix stratégique qui devrait être érigé en priorité dans les politiques judiciaires afin d’être à la page des évolutions juridiques et actuelles, a indiqué, lundi à Rabat, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui.

Dans une allocution à l’occasion de l’ouverture de sessions de formation consacrées aux crimes financiers à l’Institut Supérieur de la Magistrature, M. Abdennabaoui a souligné que le rythme des évolutions juridiques et actuelles est devenu source d’inquiétude pour les mécanismes de la justice pénale en ce sens qu’une veille et une vigilance constantes sont nécessaires pour se tenir informé de toutes ces mutations pour mieux les gérer et les confronter.

A cet égard, il a évoqué la nécessité de soutenir la spécialisation judiciaire car la justice spécialisée offre des possibilités pour accompagner les développements économiques et sociaux, précisant que c’est dans ce contexte qu’interviennent ces sessions de formation élaborées par la Présidence du Ministère Public au profit des magistrats du Ministère public au sein des Chambres spécialisées en crimes financiers près les Cours d’Appel de Rabat, Casablanca, Marrakech et de Fès, et en faveur des officiers de police judiciaire chargés d’enquêter sur ce type de crimes.

Et M.Abdennabaoui d’ajouter que cette formation intervient en réponse à une série de constats dont le fait que la dernière formation sérieuse en date au profit des magistrats du Parquet et des magistrats des chambres spécialisées dans les crimes financiers remonte à plus de huit ans, soulignant, à cet égard, qu’un certain nombre de magistrats bénéficiaires ont été succédés par d’autres n’ayant pas eu l’opportunité de rafraîchir leurs connaissances juridiques et de prendre connaissance des derniers développements en matière de criminalité financière.

De l’avis du procureur général du Roi près la Cour de cassation, la lutte contre les crimes de corruption et la protection des deniers publics ou privés ne devraient par être influencées par les débats sociétaux dans les espaces publics, y compris sur les réseaux sociaux, mais plutôt via des enquêtes judiciaires et la recherche de preuves légitimes.

Ces sessions de formation s’inscrivent dans le cadre de la promotion de la spécialisation et l’amélioration des compétences des magistrats du Parquet et des officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la corruption financière en ce sens que la lutte contre ce type de crime est l’une des priorités de la politique pénale du Parquet et du fait de la complexité de ces crimes qui nécessite une connaissance des aspects financiers, comptables et techniques de la criminalité financière.

Le programme de formation qui s’étend sur quatre sessions (février, mars, avril et juin) sera encadré par des procureurs expérimentés de la Cour des comptes, du Ministère public, de l’inspection générale du ministère des Finances, l’Unité de traitement du renseignement financier, Bank al Maghrib, l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, le Trésor public et le Laboratoire public d’essais et d’études.

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La Chambre des représentants a adopté en plénière et à l’unanimité, mardi 11 février, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif. Le but est de définir le cadre juridique de l’exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif.

Le financement collaboratif, connu à l’international sous le nom du « Crowdfunding », est un mode de financement de projets par le public. Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public, principalement en vue de financer l’entreprenariat des jeunes et l’innovation.

Ce nouveau mode de financement opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs. Ces activités prennent trois formes de financement à savoir: le prêt, l’investissement en capital et le don.

Adopté en Conseil de gouvernement en août 2019, le projet de loi relatif au financement collaboratif a pour objet de définir le cadre juridique de l’exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif. A cet effet, il établit un dispositif complet de régulation de ces activités comprenant notamment:

– La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC);

– La définition du dispositif d’agrément des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif;

– La définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC;

– La définition des engagements et des obligations de la SFC notamment, en matière d’information du public, de publicité et de reporting;

– La définition des règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs;

– L’établissement de plafonds en terme de montants à lever par projet et par contributeurs pour les différentes formes de financement;

– La définition de règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.

Ainsi, la mise en place d’un cadre juridique à travers la loi n°15-18 devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants. Il devra également permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent. C’est aussi un moyen de libérer le potentiel créatif et culturel des jeunes et de renforcer l’attractivité et le rayonnement de la place financière du pays.

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