Adoptée par le Parlement en février dernier, la loi 15-18 relative au financement collaboratif, plus communément appelé crowdfunding (littéralement, le “financement par la foule”), vient d’être publiée au Bulletin officiel, marquant l’entrée en vigueur officielle de ce mécanisme de financement innovant.

Le projet de loi sur l’Instance de lutte contre la corruption, validé en commission avec un amendement majeur : les avocats pourront opposer le secret professionnel face aux enquêteurs de l’INPPLC.

A la Chambre des représentants, la commission de Justice a adopté, mardi 9 février, le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.

Le texte a été validé à une unanimité qui n’était pas acquise. Les discussions ont buté sur les pouvoirs d’enquêtes accordés à l’institution constitutionnelle, jugés exorbitants par une partie des députés.

Le projet compte doter l’INPPLC d’attributions quasi judiciaires, à l’image du “puissant” Conseil de la concurrence. Pour mener leur enquête sur des affaires de corruption, ses préposés pourront accéder à toutes les institutions publiques, à l’exception des juridictions et des administrations rattachées à la défense.

Les agents de l’INPPLC peuvent également investir les locaux professionnels de personnes privées physiques ou morales. Auquel cas, l’enquêteur doit être accompagné d’un ou plusieurs officiers de la police judiciaire, sous la supervision du ministère public qui est informé par le président de l’Instance.

Sur place, les enquêteurs peuvent ainsi consulter tous les documents administratifs, financiers, comptables, y compris les contrats, écrits, rapports d’inspection et d’audit.

Ces prérogatives sont en partie prévues par l’article 25 du projet de loi. Le PJD est plaide pour leur renforcement, l’idée étant de leur assurer l’accès aux locaux sans être accompagnés d’officiers de police. « La procédure pénale consacre l’obligation de la présence des officiers. On ne peut pas y déroger », soupèse Amam Chokran, président du groupe socialiste. La formation de la lampe voudrait également autoriser l’inspection des tribunaux, précisément dans le volet administratif.

D’autres formations voient, au contraire, d’un mauvais oeil la teneur de l’article 25. « Il est difficile de l’accepter dans sa formule actuelle », estime Mustapha Baitass (RNI). Le député alerte sur le risque d’atteintes à la « présomption d’innocence » et d’agitation dans les milieux des affaires. Il appelle à soumettre le texte à une commission technique avant son adoption. Le PAM est plus radical, défendant à la suppression pure et simple de l’article.

« En l’absence de ces prérogatives, les missions constitutionnelles de l’Instance ne seraient que pures apparences », rétorque Bachir Rachdi. Pour le président de l’INPPLC, l’article 25 est “essentiel” dans la mise en œuvre de la Constitution. Le ministre des Finances abonde en ce sens. « Si cet article est supprimé, autant supprimer tout le projet de loi puisqu’on l’aura vidé de sa substance », estime Mohamed Benchaaboun.

Et puis difficile de réexaminer un texte attendu depuis une décennie. « Avant d’atterrir au Parlement, le projet a pris beaucoup de temps pour aboutir sur un accord avec le pouvoir judiciaire, entre autres institutions consultées », rappelle M. Benchaaboun.

Secret professionnel : Un amendement au forceps

Liée à l’article 25, une autre disposition fait débat. Elle astreint les personnes contrôlées, y compris les professionnels, à collaborer avec les agents de l’Instance sur les demandes d’informations, documents ou toutes autres données liées à l’enquête. Le tout, sans qu’ils puissent faire valoir le secret professionnel.

« Normalement, seule la justice peut lever le secret professionnel », proteste Abdellatif Ouahbi, député et secrétaire général du PAM. L’intéressé s’exprime en invoquant une autre casquette : « Qui nous fera confiance, nous avocats, pour nous confier leur défense si le secret professionnel n’est pas garanti ? ». Le constat vaut aussi également pour les « comptables », les « notaires » et les « médecins », entre autres.

« Nous sommes en passe de détruire un principe fondamental, un arsenal de 200 ans de doctrine judiciaire pour créer une institution que vous croyez capable de combattre la corruption à 100% », estime M. Ouahbi, menaçant d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

« L’avocat est dépositaire de secrets qui concernent des infractions. Il faut une disposition qui exclut l’avocat de cette disposition », enfonce Taoufik Maimouni, président de la commission et lui-même encarté PAM. « Le secret professionnel est un principe sacré chez la défense. C’est une disposition d’ordre public. Selon le code de la procédure pénale, le juge est même censé écarter les aveux de l’avocat contre son propre client », poursuit l’interlocuteur.

Réticent au départ, le ministère concédera de modifier l’article en y excluant – en plus des documents relatifs à la défense, à la sureté de l’Etat et au secret des procédures judiciaires – tout ce que requiert la défense du concerné, conformément aux dispositions de la loi régissant la profession d’avocats. Une référence au secret professionnel. Quid des notaires, comptables, médecins ?, s’interroge Boutaina Karouri (PJD). Les absents ont toujours tort.

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Le ministère de la justice a annoncé le lancement des paiements électroniques pour le recouvrement des créances au tribunal de commerce de Casablanca.
Le lancement du paiement par voie de terminal de paiement électronique (TPE) a été donné lundi au tribunal de commerce de Casablanca, a indiqué le ministère de la justice dans un communiqué. Il s’agit du deuxième tribunal à mettre en place ce dispositif après le tribunal de commerce de Rabat.
Ce processus s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des projets de transformation numérique du système judiciaire, permettant ainsi aux caisses des tribunaux l’utilisation des mécanismes de gestion modernes pour le recouvrement des diverses créances notamment les frais de justice, les amendes et les dépôts, a souligné la même source. Cette initiative permettra d’immatérialiser les services de paiement et de réduire les risques liés aux transferts d’argent liquide auprès de la trésorerie générale du Royaume, poursuit-on.
Le ministère a réaffirmé sa détermination à poursuivre sa lancée et à doter tous les tribunaux du Royaume de cette technique, en coordination avec le centre monétique interbancaire.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.21.801 modifiant et complétant le décret n° 2.12.349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

Ce projet de décret, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohammed Benchaâboun, vise à consolider les acquis liés à la transparence des procédures et au processus de dématérialisation des marchés publics, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il est devenu nécessaire, en vertu de ce texte, d’obliger les soumissionnaires à déposer et à retirer les enveloppes par voie électronique, tout en donnant un caractère obligatoire aux engagements électroniques, a ajouté le porte-parole du gouvernement

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Le Groupe d’action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vient de mettre le Maroc dans la liste des pays « sous surveillance accrue ». Que signifie cette classification ? Et qu’implique-t-elle pour le Maroc ? Les réponses du ministre de la justice.

La nouvelle est tombée le 25 février suite à l’actualisation par le Gafi des statuts de ses pays membres. Le Maroc, ainsi que le Burkina Faso, les îles Caïmans et le Sénégal sont ainsi passés dans la catégorie des pays « sous surveillance accrue », dite aussi « liste grise ».

Cette liste qui compte actuellement 17 pays est actualisée trois fois par an par le GAFI selon les évolutions des juridictions surveillées sur la base des 40 recommandations que cet organisme international fixe comme normes pour une lutte efficace contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ce que signifie « la liste grise » du GAFI

Être sur la liste grise ne signifie pas que les pays en question ne respectent pas les normes édictées en la matière au niveau mondial, contrairement aux pays de la liste noire comme l’Iran ou la Corée du Nord, qui sont qualifiés d’États non coopératifs et sont appelés à revoir complètement leur arsenal juridique sous peine de sanctions.

« Les administrations sous surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux lacunes stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s’est engagé à résoudre rapidement les lacunes stratégiques identifiées dans les délais convenus et qu’il fait l’objet d’une surveillance accrue », explique le GAFI sur son site.

Selon le dernier rapport de suivi amélioré pour le Royaume du Maroc produit en novembre 2020 par le GAFI, le Maroc se conforme à 37 normes sur l’ensembles des 40 règles mondialement reconnues en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme. Il est jugé « non conforme » seulement sur trois normes, qui relèvent des moyens humains et matériels accordés aux instances de contrôle, au faible niveau de sanctions contre les contrevenants et à certains aspects organisationnels et d’échange d’informations entre institutions et praticiens (avocats et notaires notamment).

Le ministre de la justice rassure…

Selon le ministre de la justice, il n’y pas de quoi pavoiser donc.

« Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que le GAFI est l’instance internationale qui émet les standards internationaux à adopter par l’ensemble des juridictions, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. A cet effet, le mécanisme de fonctionnement du GAFI se base sur des cycles d’évaluation pour estimer le degré de conformité des pays aux standards précités. Pour ce faire, le GAFI a recours à un processus continu et qui, pour le cas du Royaume du Maroc, a débuté depuis fin 2017. Actuellement, étant en phase de suivi renforcé par le GAFI, ce dernier a procédé à l’émission d’une “déclaration publique”, qui vient dans le cadre du processus d’évaluation précité, et ce après la fin d’une période d’observation par ce Groupe », explique le ministre de la Justice dans une déclaration à Médias24.

Et d’ajouter : « Comme le précise la déclaration publique du GAFI, le Royaume du Maroc s’est engagé, en février 2021, politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l’efficacité de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). La même déclaration précise également que depuis l’adoption de son Rapport d’Évaluation Mutuelle en 2019, le Maroc a fait des progrès au niveau des lacunes venues dans ledit rapport, en vue d’améliorer la conformité technique et celle en matière d’efficacité, notamment en coordonnant les activités et les objectifs de toutes les autorités compétentes en matière de LBC/FT ».

Dans sa définition des pays de la liste grise, le GAFI ne dit pas autre chose : « Les administrations sous surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux lacunes stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (…) Le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI continuent de travailler avec les administrations ci-dessous pour rendre compte des progrès réalisés dans la résolution de leurs lacunes stratégiques. Le GAFI demande à ces administrations d’achever leurs plans d’action rapidement et dans les délais convenus. Le GAFI se félicite de leur engagement et suit de près leurs progrès ».

Reconnues par l’ONU, la Banque mondiale, le FMI et toutes les instances internationales, les 40 recommandations du GAFI définissent les mesures essentielles que les pays devraient mettre en place pour :

– Identifier les risques et développer des politiques et une coordination au niveau national ;

– Agir contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération ;

– Mettre en œuvre des mesures préventives pour le secteur financier et les autres secteurs désignés ;

– Doter les autorités compétentes (par exemple, les autorités chargées des enquêtes, les autorités de poursuite pénale et les autorités de contrôle) des pouvoirs et des responsabilités nécessaires et mettre en place d’autres mesures institutionnelles ;

– Renforcer la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ;

– Faciliter la coopération internationale.

Un projet de loi est prêt, mais non encore voté au Parlement

Depuis son engagement dans ce processus mondial, le Maroc a fourni beaucoup d’efforts selon le GAFI, pour harmoniser son arsenal juridique et son organisation institutionnelle avec ces normes mondiales.

Dernière action en date : l’adoption par le Conseil du gouvernement, le 25 novembre 2019, d’un nouveau projet de loi qui vise la révision de la définition de blanchiment de capitaux et l’alourdissement des sanctions actuelles. Deux points sur lesquels le GAFI appelle justement le Maroc à travailler.

Un projet de loi, qui n’est pas encore entré en vigueur à cause d’un retard législatif, et qui doit fort probablement être derrière le passage du Maroc dans la liste grise.

Ce texte intervient justement pour combler les lacunes identifiées dans l’actuelle loi relative au blanchiment de capitaux. Il vise à harmoniser l’arsenal juridique national avec les recommandations et standards du Groupe international d’action financière.

Le blanchiment est actuellement défini comme une opération de dissimulation des biens ou des droits dont l’origine constitue une infraction. Ces infractions sont dressées dans une liste dans l’article 574-2 de l’actuelle loi. On y trouve entre autres les infractions portant atteinte aux droits d’auteur et à la propriété industrielle, le trafic illicite d’armes, la contrebande et l’escroquerie. Le nouveau projet de loi vise à ajouter les crimes financiers, les opérations de vente illicite et les ventes pyramidales à la liste de ces infractions pour se conformer aux exigences internationales.

Le projet de loi prévoit également des sanctions plus lourdes pour les opérations de blanchiment de capitaux. Ainsi, les montants minimum et maximum des amendes prévues par l’actuelle loi seront revus à la hausse. L’article 574-3 de l’actuelle loi prévoit des amendes allant de 20.000 à 100.000 dirhams pour les personnes physiques, et de 500.000 à 3 millions de dirhams pour les personnes morales.

D’un autre côté, l’Unité de traitement du renseignement financier se verra attribuer de nouvelles prérogatives pour mieux assurer ses missions de coordination en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. Si le projet de loi est adopté, la structure prendra d’ailleurs un nouveau nom pour devenir l’Autorité nationale du renseignement financier, autre recommandation exigée par le GAFI et qui n’est pas encore mise en place par le Maroc.

L’examen de ce projet de loi sera (ré)amorcée, selon nos sources, dès la prochaine session parlementaire. Son entrée en vigueur devra ainsi permettre au Maroc de réussir au prochain examen du GAFI et de sortir ainsi de cette liste grise.

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Un avocat condamné à dédommager son client pour des négligences dans un procès perdu. Pour la Cour de cassation, la responsabilité de l’avocat joue même s’il n’a pas reçu ses honoraires. 

 

Examiné ce jeudi 25 février en Conseil de gouvernement, ce texte vise à réglementer l’usage de cette plante aux vertus médicales et thérapeutiques, dont le marché international en croissance est une opportunité économique. Détails.

Sur la table du Conseil de gouvernement, le projet de loi sur l’usage légal du cannabis (ou chanvre indien) sera examiné ce jeudi 25 février.

Loin d’en légaliser l’usage “récréatif”, ce texte élaboré par le ministère de l’Intérieur, a pour objectif de réglementer les activités liées à la culture du cannabis, sa production, sa fabrication, son transport, sa commercialisation ainsi que son export et import à des fins médicales et thérapeutiques, tout en étant soumises à des autorisations exclusivement délivrées par une Agence spécialisée.

Avant de passer au crible les dispositions de ce texte, il convient de se pencher sur les raisons derrière la décision d’offrir un cadre légal à ces activités.

Une opportunité économique pour le Maroc 

Dans sa note de présentation, le ministère de l’Intérieur rappelle les nouvelles recommandations de l’OMS dont celle relative à la suppression de cette plante du tableau IV des substances ayant un potentiel d’abus fort et sans valeur thérapeutique notable.

Cette dernière a été adoptée le 11 février 2020 par la Commission nationale des stupéfiants et par l’ONU en décembre 2020.

Les avantages médicaux et thérapeutiques du chanvre indien ont poussé plusieurs pays à adopter des lois pour réglementer les activités liées à cette plante, voire même son usage “récréatif”. Il s’agit entre autres du Canada, des Pays-Bas, la Colombie, l’Espagne, la Suisse, la Chine, le Ghana, 30 Etats américains ou encore le Chili, la Suède, l’Afrique du Sud, etc.

Cette course à la réglementation s’explique par le développement annuel du marché international du cannabis à usage médical, puisqu’une croissance moyenne de 30% est attendue au niveau mondial et de 60% au niveau européen.

C’est ce qui ressort des études réalisées sur l’opportunité du développement du cannabis licite au Maroc.

Elles montrent également que, compte tenu des atouts humains, climatiques et logistiques dont dispose le Maroc, notamment sa position géographique stratégique, le marché international du cannabis à usage médical constitue une opportunité économique pour le Royaume.

En parallèle, la culture licite du chanvre indien permettra d’extirper les populations engagées dans la culture illicite de l’emprise des trafiquants, mais aussi de protéger l’environnement contre la déforestation, l’épuisement des sols des ressources hydriques et autres phénomènes néfastes dus à la culture illégale du cannabis.

De plus, le Maroc a adhéré à toutes les conventions internationales sur les stupéfiants qui en autorisent l’usage à des fins licites, notamment dans le domaine médical. Il a même été précurseur en matière de séparation juridique entre le statut récréatif et médical, puisque ce dernier est régi par le Dahir du 2 décembre 1922, portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses. Autrement dit, la législation marocaine actuelle autorise l’usage du cannabis et ses dérivés à des fins médicales.

Par contre, le Dahir de 1954 portant prohibition du chanvre à kif a interdit la culture de la plante, sauf dans les établissements de recherche à des fins exclusivement scientifiques.

Autorisations : Zones et bénéficiaires limités

Pour saisir cette opportunité économique et développer les activités du cannabis licite, il est primordial de passer par la case législative. Dans ce sens, le projet de loi élaboré par le ministère de l’Intérieur vient non seulement créer une Agence nationale spécialisée, mais aussi soumettre les activités de culture, production, fabrication, transport, commercialisation, export et import du cannabis à des autorisations qui ne sont délivrées que dans le respect de certaines conditions. Leur violation est sanctionnée par des amendes ou peines d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

En effet, la culture du chanvre indien ne sera autorisée que dans certaines zones à déterminer par décret. Elle sera par ailleurs interdite si le THC (tétrahydrocannabinol) contenu dans le chanvre est supérieur au seuil qui sera fixé par une loi organique, sauf si son utilisation vise la fabrication de produits médicaux ou pharmaceutiques. Idem pour la production de cannabis.

Pour obtenir des autorisations de culture et de production de cannabis, le demandeur doit être majeur et de nationalité marocaine. Il doit habiter dans l’un des douars dans les provinces où la culture licite du cannabis sera autorisée par décret.

Le demandeur doit également être membre d’une coopérative créée dans ce sens, conformément à la loi 112.12, relative aux coopératives. Ces dernières sont les intermédiaires entre le cultivateur de cannabis et les sociétés de production, de transformation ou d’export. Elles s’engagent, via des contrats de vente à leur livrer les récoltes des cultivateurs.

Le demandeur doit également être propriétaire d’une parcelle de terrain, ou être autorisé (par le propriétaire) à cultiver le cannabis, ou encore obtenir une attestation délivrée par les autorités administratives locales, selon laquelle il exploite une parcelle de terrain.

Quant aux autorisations d’import et d’export du chanvre indien, le demandeur doit, en sus des conditions précédentes, avoir un lieu de stockage sécurisé et surveillé. S’il s’avère ne pas en disposer, il sera sanctionné par une amende allant de 20.000 à 100.000 DH.

Les autorisations de transformation, de transport et de fabrication du cannabis et ses dérivés sont également soumises à la même condition et aux mêmes risques de sanctions.

De plus, pour obtenir ces autorisations, le demandeur doit être une entreprise soumise au droit marocain qui dispose des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités. Il doit également respecter un cahier de charges, élaboré par l’Agence nationale spécialisée qui prévoit, entre autres, les conditions de stockage, de protection de l’environnement, ainsi que les normes techniques et de transport.

Des autorisations à la livraison en passant par le contrôle… Les vastes prérogatives de l’Agence

Les autorisations, dont la durée de validité est de 10 ans (renouvelable) sont délivrées par l’Agence nationale, qui est une institution publique sous la tutelle et soumise au contrôle financier de l’Etat. Elle est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière. Ses membres ne sont pas en droit d’exercer les activités soumises aux autorisations qu’elle délivre.

Ces dernières peuvent être retirées à la demande du concerné ou à l’initiative de l’Agence, notamment s’il a été observé un arrêt de l’activité pendant deux années successives, ou en cas de violation des dispositions prévues par ce texte.

En cas de retrait ou d’expiration de sa durée de validité, l’autorisation ne peut plus être utilisée. Toute personne qui continue à le faire s’expose à une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans et une amende de 5.000 à 100.000 DH.

L’Agence est chargée de suivre le parcours du cannabis à chacune de ses étapes (production, transformation, fabrication, commercialisation, export et import). L’objectif étant de veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé dans un circuit illégal et que le cannabis produit dans un cadre illicite ne soit pas introduit dans ce processus réglementé.

Cette institution donne le pouvoir à ses agents de conduire des investigations et d’effectuer un contrôle des documents et des lieux.

Toute personne qui les empêche d’exercer leurs missions encourt une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et une amende de 10.000 à 20.000 DH.

Par ailleurs, l’Agence est représentée par certains de ces membres au sein d’une commission qui devra impérativement assister à toutes les livraisons effectuées par les coopératives.

Dans ce cadre, les représentants de l’Agence sont chargés d’élaborer un rapport où seront mentionnées les informations relatives à la livraison (date, lieu, quantité, destination etc.) et dans lequel sont identifiés les membres de la commission présents ainsi que le transporteur de la récolte.

En cas de doute sur la capacité d’une coopérative à assurer une livraison dans de bonnes conditions, l’Agence peut s’en charger directement.

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C’est acté ! Des amendes à l’encontre des mauvais payeurs seront prochainement opérationnelles. Les membres de l’Observatoire des délais de paiement ont approuvé l’amendement de la loi 49- 95 relative aux délais de paiement. Décryptage…

Avis aux opérateurs publics et privés : les factures fournisseurs non honorées donnent systématiquement lieu à pénalités. En effet, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a déclaré à la presse en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire que l’ensemble des parties prenantes de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) se sont concertés sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui permettra de pénaliser les entreprises dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires. «Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises», a-t-il indiqué. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre de la réunion de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. Des actions concrètes ont donc été adoptées pour permettre l’amélioration, de manière durable, des délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

Le paiement interentreprises se détériore
Premier constat relevé lors de cette 4e réunion de l’ODP: les délais de paiement entre entreprises sont détériorés à cause de la crise sanitaire. Pour redresser la situation, les membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95. «Nous espérons que cela permettra de réduire ces délais”, espère à ce titre Mohamed Benchaâboun. Et pour mieux optimiser ce nouveau processus, les montants qui seront collectés dans le cadre des pénalités, serviront uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat au Maroc. De son côté, Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a relevé que l’amendement «est de bonne augure, car il prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance». Le patron de la CGEM a évoqué dans ce sens, l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi. Ce dernier a mis l’accent sur le fait que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les PME notamment celle impactées par la Covid-19. Pour Alj, il est «urgent de mettre en place des solutions rapides et concrètes, notamment agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé». Justement, Alj a proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux. Pour la CGEM, la procédure du «Name and Shame» est à même de montrer les mauvais payeurs comme des exemples à ne pas suivre en termes de retard de paiement.

L’État plutôt «bon payeur»
En revanche, le satisfecit a concerné les délais de paiement de l’État. Les scores en la matière ressortent globalement en amélioration continue. «Nous sommes passés de 60 à 40 jours aujourd’hui», s’est félicité le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Benchaâboun a souligné, par ailleurs, que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours royal du 20 août 2018. Toutefois, selon lui, «il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée». Cette «zone grise» devrait disparaître si tous les opérateurs économiques adhérent au système de Gestion intégrée de la dépense (GID) mis en place par la Trésorerie générale du Royaume, qui est un système d’information budgétaire et commun à tous les acteurs de la dépense publique.

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A quelques mois des élections législatives prévues en septembre 2021, la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques s’apprête à subir quelques changements particulièrement par rapport au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle. Parmi les nouveautés, l’augmentation du plafond des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 DH à 500.000 DH.

Un projet de loi organique n°07.21 (dont EcoActu.ma détient une copie) présenté par le ministre de l’IntérieurAbdelouafi Laftit. a été soumis le 9 février 2021 par le Secrétaire Général du Gouvernement, Mohamed Hajoui, au gouvernement pour discussion.

Il s’agit concrètement de la modification des dispositions du chapitre IV de la loi n° 29-11 relatif au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle.

Afin de permettre aux partis politiques d’améliorer et développer leurs ressources financières, le projet de loi propose d’augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 DH à 500.000 DH.

Aussi le projet de loi préconise d’autoriser les partis politiques à constituer des sociétés de communication ainsi que d’activité numérique à condition que le parti soit l’actionnaire unique desdites sociétés.

L’objectif étant d’investir ces sociétés dans les activités du parti et qu’elles puissent générer des revenus au parti.

Aussi le projet de loi organique prévoit l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques conformément aux orientations Royales. Rappelons que dans son discours à l’ouverture de la 1-ère session de la 3-ème année législative de la 10-ème législature en 2018, SM avait appelé «  à une augmentation du soutien public accordé aux partis, en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation », fin de citation.

Aucune mention n’a été faite sur le volume de l’augmentation. Par contre, de nouvelles dispositions sont prévues par le projet de loi pour revoir les conditions pour bénéficier du soutien public. Parmi les conditions la couverture du parti au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la chambre des Représentants.

Le projet de loi apporte également des nouveautés en matière de contrôle de la subvention publique accordée aux partis. Il prévoit de nouvelles dispositions pour faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur. Cette mesure vient en réponse aux doléances des partis politiques pour surmonter les contraintes auxquelles ils se heurtent au moment de présenter leurs comptes à la Cour des comptes.

Rappelons que la cour des comptes réalise chaque année des audits des comptes des partis politiques, conformément à l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

Dans son dernier rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes avait relevé plusieurs dysfonctionnements à ce sujet. Parmi lesquels l’observation de la part de la Cour de 2,34 MDH de dépenses hasardeuses.

Pour mettre fin à ces dépassements et pour plus de transparence dans le dépense de l’aide publique, le projet de loi impose aux partis politiques d’ouvrir un compte bancaire spécial revenus et dépenses de la campagne électorale. Aussi les partis sont tenus de s’acquitter de l’obligation de présenter leur comptes à la Cour des comptes. Le cas contraire, le parti perd le droit au soutien de l’Etat.

C’est dire que ce projet de loi apporte plus de souplesse en mettant toutefois des verrous pour améliorer le volet relatif au financement et au contrôle des finances des partis politiques.

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Jamais dans l’histoire récente un aussi important nombre d’inspecteurs de travail n’ont été recrutés en une année. L’enjeu est de taille pour résorber graduellement la problématique des moyens humains limités de l’inspection du travail face à un nombre en progression continue des entreprises.

Rien que ce matin du 17 février 2021, le HCP dressait le portrait de la population active en 2020, ses principales caractéristiques et son évolution par rapport à 2019. Cette étude révèle que seul le quart des actifs occupés (24,7%) bénéficient d’une couverture médicale liée à l’emploi (36,6% dans les villes et 8,2% à la campagne) contre 24,1% en 2019, 36,4 en milieu urbain et 7,8% en milieu rural et un peu moins de la moitié (46,1%) des salariés bénéficient d’une couverture médicale assurée par l’employeur, 53,4% en milieu urbain et 25,1% en milieu rural, 57,3% parmi les femmes et 43,3% parmi les hommes.

Par ailleurs, lors de l’atelier de restitution virtuelle pour présenter son avis intitulé « Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social », le CESE rappelait qu’au Maroc, environ 2 000 décès par an sont liés à des accidents de travail selon le BIT; soit un des chiffres des plus élevés dans la région MENA.

Le drame de Tanger est venu confirmer ce triste record. En effet, le décès dans des conditions tragiques de 29 employés d’une unité de confection de textile qui plus est formelle et opérant en toute légalité (sic).

Et comme à chaque fois, l’Etat est pointé du doigt, étant celui qui dicte la loi et qui doit veiller à son respect.

Un arsenal juridique existe et évolue régulièrement, mais dans la théorie. Car dans la pratique, les ressources de contrôle sont très limitées (le Maroc compte seulement 331 inspecteurs du travail).

En effet, la problématique du manque de ressources humaines consacrées à l’inspection du travail s’est de tout temps invitée au débat.

Dans ce tableau sombre, il y a un fait tellement inédit qu’il mérite d’être signalé, puisqu’il traduit une volonté du ministère de l’Emploi de renforcer les moyens humains de l’inspection du travail pour réduire le fossé qui empêche ce corps de métier de remplir le rôle qui lui incombe.

En effet, le ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle a lancé ce 15 février deux concours pour recruter pas moins de 182 inspecteurs de travail pour l’année 2021.

Et autant le dire, c’est du jamais vu !

Ce qui est tout aussi important à signaler est que si le premier concours est ouvert aux fonctionnaires pour en sélectionner 100 inspecteurs de travail, le deuxième est ouvert au public pour recruter en plus de 82 inspecteurs de travail, 4 médecins, 21 gestionnaires, un technicien et 3 assistants.

Par ailleurs, la diversité des profils demandés se traduit également au niveau des diplômes éligibles (jadis les sciences juridiques notamment le droit privé avaient presque l’exclusivité d’accès à ces concours). A noter que le 5 mars est le dernier délai de dépôt des candidatures et les deux concours sont prévus le 11 avril 2021.

Bien évidemment, ce n’est pas du jour au lendemain que l’inspection du travail sera efficiente, mais c’est un pas qu’il faut néanmoins saluer parce qu’il tend au renforcement du contrôle.

Ceci dit, il faut souligner que l’Exécutif a plus que traîner sur le dossier du Plan national santé et sécurité au travail « sur le point d’être lancé »… depuis 2018 !

Le ministre de la tutelle a assuré la semaine dernière au Parlement que le projet est bouclé après de vastes concertations avec les parties prenantes et qu’il ne manque plus que l’aval du conseil de gouvernement.

Mais faut-il rappeler que ce n’est pas une fin en soi. En effet, le ministère devrait prendre en considération les recommandations du CESE dans le cadre d’une auto-saisine, sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Cette étude concerne aussi bien le secteur public que privé avec leurs différentes composantes, notamment les TPE, le secteur agricole et le secteur informel. Le CESE qui a appelé à une réforme globale du système de santé et sécurité au travail au service du bien-être professionnel, la performance des entreprises et le développement du pays.

Cela passe par une révision du projet de loi-cadre relative à la sécurité et la santé au travail (en attente d’être promulgué depuis 10 ans), et de mettre à jour le code du travail, le statut de la fonction publique et les autres textes législatifs relatifs à la santé et sécurité au travail et à la protection sociale, en autres recommandations.

C’est dire que le chemin reste long et parsemé d’embûches.

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