Un projet de loi organique n°07.21 (dont EcoActu.ma détient une copie) présenté par le ministre de l’IntérieurAbdelouafi Laftit. a été soumis le 9 février 2021 par le Secrétaire Général du Gouvernement, Mohamed Hajoui, au gouvernement pour discussion.
Il s’agit concrètement de la modification des dispositions du chapitre IV de la loi n° 29-11 relatif au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle.
Afin de permettre aux partis politiques d’améliorer et développer leurs ressources financières, le projet de loi propose d’augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 DH à 500.000 DH.
Aussi le projet de loi préconise d’autoriser les partis politiques à constituer des sociétés de communication ainsi que d’activité numérique à condition que le parti soit l’actionnaire unique desdites sociétés.
L’objectif étant d’investir ces sociétés dans les activités du parti et qu’elles puissent générer des revenus au parti.
Aussi le projet de loi organique prévoit l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques conformément aux orientations Royales. Rappelons que dans son discours à l’ouverture de la 1-ère session de la 3-ème année législative de la 10-ème législature en 2018, SM avait appelé « à une augmentation du soutien public accordé aux partis, en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation », fin de citation.
Aucune mention n’a été faite sur le volume de l’augmentation. Par contre, de nouvelles dispositions sont prévues par le projet de loi pour revoir les conditions pour bénéficier du soutien public. Parmi les conditions la couverture du parti au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la chambre des Représentants.
Le projet de loi apporte également des nouveautés en matière de contrôle de la subvention publique accordée aux partis. Il prévoit de nouvelles dispositions pour faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur. Cette mesure vient en réponse aux doléances des partis politiques pour surmonter les contraintes auxquelles ils se heurtent au moment de présenter leurs comptes à la Cour des comptes.
Rappelons que la cour des comptes réalise chaque année des audits des comptes des partis politiques, conformément à l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Dans son dernier rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes avait relevé plusieurs dysfonctionnements à ce sujet. Parmi lesquels l’observation de la part de la Cour de 2,34 MDH de dépenses hasardeuses.
Pour mettre fin à ces dépassements et pour plus de transparence dans le dépense de l’aide publique, le projet de loi impose aux partis politiques d’ouvrir un compte bancaire spécial revenus et dépenses de la campagne électorale. Aussi les partis sont tenus de s’acquitter de l’obligation de présenter leur comptes à la Cour des comptes. Le cas contraire, le parti perd le droit au soutien de l’Etat.
C’est dire que ce projet de loi apporte plus de souplesse en mettant toutefois des verrous pour améliorer le volet relatif au financement et au contrôle des finances des partis politiques.
