La déconcentration administrative devrait être opérationnelle fin 2021. Mais, ce délai ne sera probablement pas respecté vu le retard accusé dans la mise en œuvre de ce chantier.

C’est confirmé : le délai fixé pour l’opérationnalisation de la déconcentration administrative ne sera pas respecté. La charte de la déconcentration administrative qui a été adoptée en 2018 fixe un délai de trois ans pour l’implémentation de ce chantier, soit avant la fin de 2021. À quelques mois de cette deadline et à quelques semaines de la fin du mandat gouvernemental, la concrétisation des différentes dispositions de cette charte n’a pas encore eu lieu. Le chef de gouvernement, Saad Dine El Otmani impute ce retard à la pandémie de la Covid-19. Sauf que selon nos sources, il s’agit plutôt d’un blocage politique sur la réorganisation des départements ministériels au niveau déconcentré. Pendant des mois, il a été difficile d’accorder les violons entre les ministres de différentes couleurs politiques autour des regroupements ministériels au niveau régional. Ce problème a déteint sur les délais d’implémentation de la déconcentration. Rappelons à cet égard que même la première mouture de la déconcentration administrative qui a été préparée par le gouvernement de Benkirane a buté sur cette question. Visiblement, les désaccords sur ce dossier demeurent. L’actuel exécutif n’a pas réussi, jusque-là, à faire passer le décret relatif au regroupement des représentations administratives communes de l’État au niveau de la région, la préfecture ou la province qui est entre les mains du secrétariat général du gouvernement.

La pandémie est passée par là
Le gouvernement est très en retard sur le volet législatif relatif à la mise en œuvre de ce chantier. Il a fait passer le décret de la déconcentration, celui relatif aux schémas directeurs ainsi que la loi sur les nominations aux postes de responsabilité au niveau régional qui a franchi le cap du parlement en février 2020. Mais pour pouvoir procéder aux nominations, il faut opérer une restructuration au niveau régional et une réorganisation au niveau central pour entamer l’opération très redoutée du transfert des compétences aux administrations régionales. À cet égard, quelques textes ont été préparés et mis dans le circuit législatif, dont notamment le projet de décret relatif à la délégation des pouvoirs et de signature, le projet de loi relatif aux règles d’organisation des administrations de l’État, le projet de décret fixant les conditions et modalités d’organisation des concours de recrutement pour la fonction publique, le projet de décret relatif aux modalités de nominations des chefs de service et de chefs de division dans les administrations de l’État et le projet de décret modifiant et complétant du décret portant application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique relative à la procédure de nomination aux hautes fonctions ( critères de nomination). La nouvelle législation devra permettre aux services déconcentrés de l’État d’organiser et de définir les conditions des concours d’accès à la fonction publique. Elle portera aussi sur l’utilisation des technologies dans la gestion des différentes phases du recrutement en vue de faciliter et fluidifier le processus. Les nouvelles dispositions visent à garantir la stabilité des ressources humaines au niveau régional à travers la répartition régionale des postes budgétaires dédiés à chaque secteur.

Par ailleurs, la lenteur dans la mise en œuvre de la déconcentration n’est pas due uniquement au volet législatif mais aussi à d’autres contraintes, comme l’avait déjà relevé le gouvernement. On peut citer notamment les disparités qui existent en matière de déconcentration entre les administrations dont certaines sont pionnières dans ce domaine alors que d’autres, au contraire, restent très concentrées. Ce qui a impacté le processus d’élaboration des schémas directeurs dont certains n’ont pas été déposés à temps. Un grand retard est constaté aussi au niveau, d’une part, de la mise en œuvre de ces schémas qui ont été validés par la commission interministérielle et, d’autre part, de la mise en place des mécanismes nécessaires pour atteindre cet objectif. Une faiblesse de coordination a été également enregistrée au niveau de certains départements appartenant au même ministère en matière de conception unifiée de leur schéma directeur. Pire encore, nombre de ces documents ne correspondent pas au schéma directeur référentiel de la déconcentration administrative. Le remaniement ministériel d’octobre 2019 est aussi considéré comme une contrainte ayant contribué au ralentissement de l’implémentation de ce chantier. À cela s’ajoute le déclenchement de la pandémie de la Covid-19 «qui a déteint sur l’évolution de plusieurs projets».

Ce que préconise le nouveau  modèle de développement
Le rapport du nouveau modèle de développement a pointé la lenteur  de la décentralisation et de la déconcentration qui «prive le maillon territorial des capacités humaines, techniques et financières nécessaires à une mise en œuvre plus efficace».  Le document critique particulièrement la lenteur de transferts effectifs des pouvoirs et des moyens qui se limitent souvent à de simples délégations de signature. À cela s’ajoute le manque de clarté concernant les rapports entre le wali et les présidents de région, d’une part, et entre le wali et les représentants des services extérieurs, d’autre part. «Ce qui contribue à rendre la chaîne de responsabilités complexe». Il est donc recommandé de procéder à la refonte des rapports décisionnels entre le central et le territorial, comme un préalable pour donner à la déconcentration ses chances de réussite.

Cette refonte appelle à clarifier le rôle des walis en matière de coordination des services extérieurs de l’État, pour en faire de véritables partenaires de la région élue. «Il est judicieux de lever les résistances de l’appareil exécutif et administratif afin d’inscrire la répartition des compétences entre ces deux niveaux dans des logiques de transferts de pouvoirs, au-delà des délégations de signature», précise-t-on. La commission spéciale sur le modèle de développement préconise de doter les structures au niveau régional de l’État de réels pouvoirs décisionnels et d’élargir de manière substantielle leurs marges de manœuvre. Dans cette perspective, le cadre contractuel État-Région devrait être simplifié pour optimiser les moyens et les procédures et ainsi responsabiliser les acteurs. Il est proposé, à cet égard, d’ouvrir un débat avec les élus et d’élaborer un cadre référentiel précisant les modalités de cette contractualisation et les obligations de l’État et celles des collectivités territoriales. Un intérêt particulier devra aussi être accordé à la déconcentration budgétaire qui «est également un prérequis au transfert de la prise de décision, à la conduite du changement et à la réduction du poids des entités centrales sur les territoires».

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Le guide de la procédure d’extradition vient d’être officiellement lancé par le ministère public. Il s’agit d’un document utile pour une meilleure application des lois et l’esprit des conventions internationales. Les détails.

La gestion des affaires d’extradition dans le cadre du bon fonctionnement de la justice pénale et l’esprit des conventions internationales est l’objectif du «guide de la procédure d’extradition», qui vient d’être officiellement lancé par la justice marocaine.

Le document, qui a été présenté par la présidence du ministère public lors d’une cérémonie organisée à Marrakech en marge d’une formation initiée sous le thème «L’extradition entre le droit interne et les conventions internationales», est le fruit d’une coopération entre le Maroc et l’Union européenne (UE) dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la justice.

Ce document est de nature «à fournir les données juridiques et légales relatives à la procédure d’extradition des criminels», a souligné le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, Président du ministère public, Moulay El Hassan Daki. Et de mettre en relief les efforts consentis par les cadres et les magistrats de la présidence du parquet général et les membres de la commission scientifique pour l’élaboration de ce guide, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 31 juillet et 1er août.

Ce document, explique Moulay El Hassan Daki, vise «à donner des éclaircissements sur les différents sujets se rapportant à l’extradition, dont les mandats de recherche internationaux et les mandats d’arrêt, les demandes de détention provisoire, les demandes d’extradition, les demandes spéciales et les requêtes officielles en passant par leurs conditions et leur exécution».

Et de préciser que le document sera utile dans la bonne application de la loi et l’esprit des conventions internationales, aussi bien pour les magistrats du parquet général que les juges d’instruction et les avocats, ainsi que toutes les personnes concernées par la question de l’extradition. Dans ce sillage, il a mis l’accent sur les efforts internationaux du Maroc dans le domaine de la lutte contre le crime transfrontalier.

Et ce, à travers la ratification des différentes conventions internationales relatives au renforcement des mécanismes de justice pénale et la conclusion de plusieurs accords de coopération judiciaire bilatéraux dans le domaine pénal en vue de partager l’assistance judiciaire, l’extradition des criminels et le transfert des détenus. Lors de cette rencontre, poursuit le quotidien, le responsable judiciaire marocain a mis en exergue le partenariat constructif entre l’UE et la présidence du ministère public et l’interaction de l’Union avec ses initiatives dans le cadre de la mise en œuvre des missions de suivi de l’exécution de la politique pénale.

De son côté, l’ambassadeur de l’UE au Maroc, Claudia Wiedey, a affirmé que le Maroc est un allié important de l’UE dans la lutte contre le crime transfrontalier, le crime organisé, le trafic de drogues et le blanchiment d’argent. Mme Wiedey, qui intervenait à distance lors de la présentation et le lancement de ce guide, a exprimé «le souhait de l’UE de renforcer davantage la coopération entre les deux parties dans ce domaine, réaffirmant l’engagement de l’UE à appuyer le Maroc dans la réforme de la justice».

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Les lois-cadres relatives à la réforme fiscale et celle des Etablissements et entreprises publics (EEP) ont été publiées au Bulletin officiel du 26 juillet 2021.

La loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale, rappelons-le, vise à définir le cadre référentiel de la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale.

Elle vient redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution des revenus, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de sa capacité en termes d’inclusion sociale, outre l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

La loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics prévoit, elle, la mise en place d’une stratégie actionnariale de l’Etat qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette stratégie.

Ce texte pose le cadre général de toute cette transformation à commencer par la définition des objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat.

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La nomination de Rabha Fath Nour en tant que procureure du roi près le tribunal de première instance de Mohammedia vient marquer l’histoire de la justice marocaine. L’accès des femmes aux fonctions de responsabilité judiciaire reste faible. Sur les 104 nouvelles nominations, seules 6 magistrates sont concernées.

Les dernières nominations de responsables judiciaires sont largement commentées par le monde de la justice. Et pour cause, une nomination inédite: celle de Rabha Fath Nour, procureure du roi près le tribunal de première instance de Mohammedia.

Parmi les 104 nominations validées par le Roi Mohammed VI, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, 6 fonctions de responsabilité ont été octroyées à des magistrates. L’une d’elle vient marquer l’histoire de la justice marocaine en occupant, pour la première fois, la fonction de procureure du roi près d’un tribunal de première instance.

Pour Aicha Aitelhaj, présidente de l’association marocaine des femmes juges, “c’est un rêve qui se réalise”, car l’association a longtemps revendiqué la désignation d’une femme en tant que procureure du roi d’un tribunal de première instance.

« Nous allons continuer à lutter pour atteindre la parité »

“Cette magistrate va exercer ses fonctions entières, y compris en matière pénale. C’est la nouveauté qui faisait partie de nos revendications”, explique la présidente de l’association qui milite en faveur des femmes juges, principalement pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du corps de la magistrature.

“Nous avons commencé à récolter les fruits de notre combat. Certes, les résultats restent timides, puisque parmi 104 nouvelles nominations seules 6 femmes sont concernées. Pourtant, elles représentent le quart de la profession. Donc si on n’atteint pas encore la parité parfaite, il faudrait au moins obtenir le quart des fonctions de responsabilité, soit l’équivalent de la représentation féminine parmi les magistrats du Maroc”, poursuit-elle.

Un “début” timoré mais rassurant pour Aicha Aitelhaj qui qualifie ces nouvelles fonctions d’acquis, sans pour autant être suffisantes.

Elle indique qu’il n’est pas question “d’ingratitude”. Mais l’association a “beaucoup plus d’ambitions et c’est pour cela que nous allons continuer à lutter pour atteindre la parité et appliquer ainsi les dispositions de l’article 19 de la Constitution et de l’article 65 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire”. Ce dernier est tenu d’assurer la gestion des carrières des magistrats suivant les principes d’égalité des chances et de quête de la parité.

Mme Aitelhaj insiste sur les qualités, aptitudes et performances des femmes juges. “Il y a des magistrates qui excellent dans divers domaines, que ce soit en matière commerciale, civile ou pénale. Alors ne pouvons-nous pas trouver parmi toutes ces femmes celles aptes à assurer des fonctions de responsabilité ?”

Pourtant, elle assure que de nombreuses magistrates souhaitent occuper de telles fonctions puisqu’elles en ont fait la demande.

“Celles qui ont présenté leurs candidatures à des postes vacants et qui n’ont pas été retenues auraient dû, au moins, être suggérées pour les tribunaux qui leur sont le plus proches”, déplore la présidente de l’AMFJ qui rappelle, par ailleurs, que les appels à la candidature n’étaient pas ouverts avant la loi organique 100-13, relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Depuis sa création, le CSPJ a commencé à annoncer les postes vacants pour lesquels les femmes ont pu présenter leurs candidatures afin d’occuper des fonctions de responsabilité. Auparavant, elles devaient attendre d’être suggérées, ce qui réduisait leurs chances.

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Les candidatures peuvent être présentées au Conseil à compter du 13 septembre prochain et pour une durée de 5 jours. Les magistrats en lice pourront se présenter durant la période s’étendant du 5 au 22 octobre.

L’élection des représentants des magistrats au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au titre du deuxième mandat (2022-2026), aura lieu le 23 octobre prochain dans 24 bureaux de vote, a annoncé mercredi le Conseil, qui a adopté une décision à cet effet au cours de sa réunion hebdomadaire, tenue la veille.

En vertu de ladite décision, émise en application de l’article 23 de la loi organique de cette institution, les candidatures concernent 4 représentants des Cours d’appel, dont au moins une magistrate, et six représentants des tribunaux de première instance, dont au moins 2 magistrates, a indiqué le CSPJ dans un communiqué.

Les candidatures peuvent être présentées au Conseil à compter du 13 septembre prochain et pour une durée de 5 jours, a-t-on ajouté, précisant que les magistrats en lice pourront se présenter durant la période s’étendant du 5 au 22 octobre.

D’autre part, le Conseil a décidé de rendre publics les statuts électoraux préliminaires à partir de ce mercredi, 28 juillet 2021, et, conformément à la Loi, il sera possible, durant les cinq jours suivants, de formuler des demandes de correction de ces statuts, sachant que les décisions de rejet de ces demandes peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de Cassation.

Partant du souci de réunir les conditions optimales de transparence et de concurrence loyale pour l’ensemble des magistrats et en consécration de l’approche participative dans la préparation de ces échéances, le Conseil a chargé la commission de communication avec les associations de continuer ses missions dans les brefs délais, essentiellement aux fins d’élaborer un Code d’éthique et un guide de fonctionnement, en concertation avec les représentants des associations professionnelles des juges.

Le Conseil a, aussi, insisté auprès de la commission concernée et de ses services administratifs de mobiliser les moyens appropriés pour le déroulement du scrutin, dans les meilleures conditions, souligne le communiqué.

Par ailleurs, le CSPJ a décidé de tenir, les 2 et 3 août prochain, les cérémonies d’installation des nouveaux responsables judiciaires dans les Cours d’appel, selon une programmation fixée par le Conseil en coordination avec les responsables concernés.

Ces cérémonies seront suivies, dans les proches délais, de l’installation des responsables judiciaires des tribunaux de première instance, fait observer la même source.

Dans le même cadre, les premiers présidents des Cours d’appel et les Procureurs généraux du Roi, nouvellement nommés et qui sont au nombre de 34, ont été reçus, ce mercredi, au siège du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Tout en s’engageant à continuer d’accompagner ces mesures et ces échéances avec toute l’attention nécessaire, le Conseil forme le vœu que la future échéance électorale soit à la hauteur de la valeur morale de la Justice, de l’honneur et de l’aura de la profession, de la même manière qu’elle puisse traduire l’attachement des magistrats aux principes fondamentaux de la Justice, particulièrement l’indépendance, la probité, l’honnêteté, l’honneur et la dignité.

Le CSPJ espère, enfin, que les changements majeurs ayant concerné les postes de responsabilité constituent un stimulant pour davantage d’efficience judiciaire et l’amélioration des prestations fournies par les tribunaux.

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Sondés par Médias 24, deux avocats d’affaires estiment que le contexte de pandémie et de crise financière inattendue ne permettent pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’efficacité de la procédure de sauvegarde judiciaire. Préventive, protectrice mais peu populaire, la sauvegarde judiciaire peut être améliorée par des dispositifs complémentaires.

Introduite en 2018 en tant que mesure préventive, la procédure de sauvegarde judiciaire permet de sauver l’entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie conjoncturelles, avant qu’elle ne soit en cessation de paiement.

Dans un contexte de crise financière, l’on pourrait croire que les chefs d’entreprises se sont précipités pour activer cette mesure protectrice. Mais en réalité, une analyse effectuée par Me Nawal Ghaouti, avocate au barreau de Casablanca, en octobre 2020 révèle qu’une dizaine d’entreprises seulement avaient demandé la sauvegarde judiciaire durant cette période particulière. Ce qui dénote une méconnaissance de la procédure de la part des chefs d’entreprises qui ont, par ailleurs, peur de franchir la porte du tribunal et montrer que l’entreprise a des difficultés et qu’elle leur échappe”.

Ce « manque de communication et de sensibilisation sur l’utilité de la procédure » est également mis en évidence par Me Hamid Adsaoui, avocat au barreau de Casablanca, joint par nos soins.

Trois ans après l’introduction de la sauvegarde judiciaire dans le dispositif juridique marocain et compte tenu du contexte de crise financière ainsi que du sort de certaines grandes entreprises ayant eu recours à cette procédure, des questions relatives à son efficacité ont été soulevées.

Y a-t-il suffisamment de recul pour en juger l’efficience ? Est-elle réellement profitable aux entreprises en difficulté ? Faut-il la compléter par d’autres dispositifs, à l’instar du modèle français ou encore du modèle américain ? Voici les réponses d’avocats d’affaires sondés par Médias 24.

“Le Covid a perturbé l’analyse que l’on peut faire de cette procédure”

Selon Me Nawal Ghaouti “le recul est insuffisant” pour en juger l’efficacité. D’abord, parce que “nous avons vécu 18 mois de Covid. Le fonctionnement des tribunaux a été bousculé et il n’y a pas eu de texte spécifique à la période de confinement, pour gérer les procédures de difficultés d’entreprises”. Autrement dit, “le Covid a perturbé l’analyse que l’on peut faire de cette procédure”.

Me Hamid Adsaoui est du même avis. Pour lui, “cette procédure a de nombreux apports mais il n’a pas encore été possible d’en récolter les fruits à 100% et ce, en raison de la pandémie du coronavirus”.

L’avocat estime que “pour procéder à l’évaluation de cette procédure, il faut attendre que cette période, difficile pour tous, soit passée”.

Par ailleurs, Me Ghaouti souligne que “cette période (de confinement, ndlr) n’était pas attendue. Si elle avait été envisagée, il y aurait eu une ruée sur la sauvegarde judiciaire”.

Quant aux cas de Delattre Levivier Maroc (DLM) et de Stroc Industrie, deux grands acteurs du secteur métallurgique ayant eu recours à cette procédure, Me Ghaouti rappelle que le statut de sauvegarde n’est pas irréversible. Il peut être commué en un redressement ou une liquidation judiciaire.

“Le code de commerce ouvre cette possibilité. Le fait d’y recourir ne signifie pas que la procédure est inefficace”, indique-t-elle.

Pour rappel, DLM avait été placée sous sauvegarde en décembre 2019, avant que le tribunal de commerce ne constate que la société est en cessation de paiement et décide de basculer vers un redressement judiciaire en avril 2021.

Stroc Industrie, qui est la première société à avoir bénéficié de la procédure de sauvegarde judiciaire au Maroc a, quant à elle, obtenu la validation de son plan de sauvegarde en mai 2019. Plus tard, plusieurs de ses anciens salariés demandent la résolution du plan de sauvegarde et en dénoncent la non-application.

Sauvegarde accélérée, protection du créancier… Les éventuels dispositifs d’amélioration 

Outre l’absence d’un texte spécifique à la période de confinement, en matière de difficultés d’entreprises, Me Ghaouti déplore également l’absence de dispositifs complémentaires à la sauvegarde judiciaire “de manière générale”.

A titre d’exemple, elle évoque le cas de la France qui a “donné aux chefs d’entreprises, en période de Covid, la possibilité de racheter leurs entreprises si elles étaient liquidées”

Aussi, le législateur français a apporté, après la loi sur la sauvegarde judiciaire, le dispositif de la sauvegarde accélérée.

“C’est une procédure qui fonctionne assez bien et qui vise les très grandes entreprises dans leurs difficultés spécifiques avec les banques et les institutions de crédit. En un mois, voire deux au maximum, elle les oblige, dans le cadre d’une conciliation, à trouver un accord avec les banquiers”, explique-t-elle.

Il existe donc un certain nombre de mesures qui peuvent “cibler des situations plus spécifiques que la sauvegarde de manière générale”. Cette dernière “gagnerait même à faire participer les créanciers dans la validation du plan de sauvegarde. Ceci permettra d’assurer une certaine confiance, même à priori”, poursuit Me Ghaouti.

La protection du créancier constitue le socle de l’orientation anglo-saxonne du droit des difficultés d’entreprises. Selon Me Ghaouti, la vision anglo-saxonne “vise à désintéresser les créanciers et leur donne la main pour valider le plan de sauvegarde”. Elle se distingue de l’orientation française qui, elle, tend à “sauvegarder l’entreprise et ainsi sauvegarder l’emploi”.

Pour Me Adsaoui, chacune de ces orientations a ses atouts. “On peut s’inspirer de ces deux modèles mais il ne vaut mieux pas les calquer. Il faudrait plutôt créer un modèle adapté aux entreprises marocaines et pourquoi pas africaines”.

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Dix-huit mois après son adoption par la majorité des entreprises, le télétravail n’est pas encore régi par un cadre juridique officiel. Devant le silence du gouvernement, la CGEM annonce avoir planché sur une proposition de loi qu’elle discutera avec les syndicats en septembre prochain. La proposition, concoctée au niveau de la commission sociale de la Confédération, pourra éventuellement prendre la forme d’un texte de loi, d’une charte sociale ou encore d’une convention collective.

Le télétravail a créé une rupture du cadre de travail classique. C’est une transformation radicale de la nature même du travail et de l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Mais si la crise a obligé les organisations à faire preuve d’une grande souplesse pour maintenir leurs activités, les autres maillons de la chaîne n’ont pas fait preuve d’agilité et demeurent figés dans le temps. Il s’agit notamment du cadre juridique du télétravail qui peine à voir le jour.
Une inertie de la part du gouvernement, mais un début de réaction de la part de la Confédération générale de l’entreprise marocaine (CGEM) qui annonce avoir finalisé une proposition de loi qu’elle proposera au débat avec les centrales syndicales les plus représentatives. C’est ce qu’a révélé le président de la commission sociale de la Confédération qui intervenait lors de la quatrième Matinale organisée par Groupe le Matin sur le thème «L’employabilité à l’ère du digital : nouveaux métiers, nouvelles compétences».

Il faut savoir qu’au Maroc, le Code du travail, qui date de 2003, ne prévoit pas le télétravail et les dispositions en vigueur ne retiennent pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. Or aujourd’hui, c’est une pratique courante. D’où l’urgence de plancher sur la réforme du Code du travail. C’est dans ce sens que Jamal Belahrach, CEO Deo Conseil, président de la fondation Jobs For Africa et de la Fondation Zakoura Education, a également appelé à réinventer le dialogue entre les partenaires sociaux pour appréhender les nouvelles formes de travail, et notamment le télétravail. De son côté, Amal El Amri, SG adjointe de l’Union marocaine du travail (UMT) et SG de l’Union syndicale Interbancaire USIB, a indiqué que «les nouvelles formes de travail doivent être accompagnées systématiquement par un système de protection pour garantir le travail décent pour tous. Il faut donc réinventer le système de régulation et celui de la protection». Elle appelle en effet à réfléchir à de nouvelles formes de négociation des contrats pour ces nouvelles formes de travail. «C’est notre responsabilité à tous», insiste-t-elle.

Code de travail, charte sociale ou convention collective, les avis pas encore tranchés
Les parties engagées dans le dialogue social national peinent depuis des années à activer les réformes nécessaires et à parachever la législation sociale, avec notamment la loi sur la grève, la loi sur le service minimum, le télétravail… et aboutir ainsi au Code du travail amendé qui doit accompagner les changements actuels. «Le télétravail a besoin d’être régulé, il faut mettre un cadre pour le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle», martèle la SG adjointe de l’UMT. Cependant, elle préfère parler de charte que de législation, car selon elle, le télétravail ne concerne que quelques entreprises, donc «les secteurs et structures qui se prêtent le plus à ce nouveau mode de travail doivent mettre en place des chartes sociales ou des conventions collectives pour y mettre de l’ordre.»
Un constat partagé avec Hicham Zouanat, président de la commission sociale de la CGEM, qui déplore une absence de cadre juridique du télétravail à ce jour. «18 mois après le déclenchement de la pandémie, on attend toujours un débat sur le cadre juridique du télétravail», note-t-il avant de signaler l’initiative prise par sa commission qui a réuni des DRH et des juristes, en janvier dernier, pour discuter de ce sujet. «Nous avons élaboré une proposition de loi de 25 articles que nous avons partagée avec les deux syndicats les plus représentatifs au niveau du secteur privé et on s’est donné rendez-vous juste après les élections pour en discuter», indique M. Zouanat. Une fois discutée avec les syndicats, la copie sera remise au ministre de l’Emploi pour enclencher le dialogue. Le président de la commission sociale de la CGEM regrette par ailleurs que l’initiative ne soit pas venue plutôt de la tutelle pour qui le dossier ne semble pas prioritaire, remarque-t-il.

Cependant, le processus pour arriver à un consensus autour d’une loi est long, et l’urgence de la situation ne peut supporter les lenteurs des procédures de législation. D’où d’ailleurs l’option de se contenter de conventions collectives ou de chartes sociales pour réguler le télétravail. À noter également que certaines grandes entreprises ont adopté une réglementation en interne pour régir le télétravail en ayant recours notamment à des avenants-contrats avec les salariés. «Le contrat entre l’entreprise et le salarié a toute sa légitimité pour régir la relation professionnelle entre les deux parties», précise M. Zouanat pour qui cette manière de faire de la part de certaines entreprises est valable, du moment qu’elle est faite avec le consentement des salariés et en toute liberté, allant même jusqu’à dire que cette pratique pourrait remplacer la loi dans le cadre du droit conventionnel qui reste peu développé au Maroc.

Le droit à la déconnexion inclus dans la proposition de la CGEM
Dans de nombreux pays qui ont pris les devants en matière de législation, le droit à la déconnexion est adopté et appliqué dans le cadre du télétravail. Par droit à la déconnexion, on entend la nécessité de permettre aux travailleurs de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il impose notamment aux entreprises de respecter les périodes de repos et de congé de ses salariés, mais aussi leurs temps de pause au cours de la journée. L’OIT est allé même jusqu’à demander aux législateurs de mettre en place des mesures spécifiques afin d’atténuer les risques psychosociaux et d’introduire un «droit à la déconnexion» pour assurer le respect des frontières entre vie professionnelle et vie privée.
Ce droit est d’ailleurs l’une des propositions faites par la CGEM et posées dans le débat avec les syndicats et le ministère de tutelle. Une pratique qui est d’ailleurs déjà en application chez certaines multinationales. Zakia Hajjaji, la directrice des ressources humaines d’Orange Maroc, y voit même une urgence à placer en haut des priorités managériales. «Mélanger le temps de travail à la vie privée n’est pas possible et impacterait même la qualité du travail, donc oui, je suis pour la mise en place du droit à la déconnexion», affirme-t-elle.

En guise de conclusion, on peut retenir que l’urgence d’élaborer un cadre organisationnel, soit en réformant le Code du travail soit en élaborant une charte sociale qui sera déclinée en conventions collectives pour organiser le télétravail, est bien réelle, mais au-delà de cette certitude, le télétravail nécessite une réelle réflexion sociale et sociologique, une révolution managériale et psychologique.

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Avant d’atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d’une disposition problématique contre laquelle ont protesté les praticiens. Détails.

Soumis à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement.

Venant encadrer les procédures alternatives à la justice étatique, ce texte a fait l’objet de nombreux amendements lors de son passage chez les députés.

Certaines des modifications opérées permettent de verrouiller l’accès à l’exercice de la mission d’arbitrage en renforçant les conditions d’aptitudes professionnelles des arbitres. Ces derniers devront répondre à des critères relatifs à leur expérience dans le domaine juridique et avoir un minimum de qualifications scientifiques.

D’autres amendements ont été opérés suite aux alertes lancées par des praticiens. Il s’agit notamment de l’article 83, qui a fait l’objet d’une modification avant d’être déposé au Parlement, à travers laquelle un impératif de double notification a été ajouté.

Contacté par Médias 24, Khalid Zaher, professeur de droit, arbitre, conseil et membre de la commission chargée d’élaborer le Code de l’arbitrage, explique que « cette disposition, qui n’aurait fait qu’alourdir la procédure et nui au développement de l’activité des centres d’arbitrages au Maroc, a finalement été abandonnée ».

Usage des moyens électroniques dans les procédures d’arbitrage

Amendés par les représentants, les articles 34 et 35 viennent améliorer la pratique de l’arbitrage en introduisant l’usage des moyens électroniques. L’instance arbitrale peut, en cas de nécessité et après approbation des parties, tenir une réunion à distance, via des moyens de télécommunication. La demande d’arbitrage, quant à elle, peut être faite par écrit ou de manière électronique.

Quant aux problématiques liées à la forme des sentences arbitrales, fruit du manque de connaissances des techniques de rédaction de jugements, l’article 51 a été amendé pour introduire les mentions à indiquer dans la sentence arbitrale. Comme l’a souligné Malika Khalil (PAM), lors de l’examen du projet de loi en commission de justice de la Chambre des représentants, “la plupart des sentences annulées le sont pour la faiblesse de leur formulation au niveau de la forme”.

Dans sa version adoptée par les représentants, l’article 51 dispose que la sentence arbitrale écrite doit contenir les noms, nationalités, statuts et adresses des arbitres. Les noms des parties, leurs lieux de résidence ainsi que les noms de leurs mandataires doivent également être mentionnés.

Dans le cas où l’une des parties est une personne morale, sa dénomination, sa nature ainsi que son siège administratif ou social doivent être indiqués dans la sentence arbitrale, qui doit, en sus, inclure une présentation succincte des faits, les revendications des parties ainsi que les éléments qui ont été tranchés.

Arbitrage international: L’impératif de la double notification « heureusement » supprimé

La version du projet de loi, telle que déposée au Parlement, a fait réagir certains experts. L’article 83, en particulier, a fait l’objet de polémiques. Jugé contraignant pour la pratique de l’arbitrage international, il a finalement été amendé.

Le Professeur Khalid Zaher nous explique que “la mouture actuelle de l’article 83, telle que soumise à l’adoption par le Parlement, est conforme à la rédaction initiale. Un consensus de la commission chargée de rédiger le projet de Code d’arbitrage s’était dégagé à propos de la suppression de la double notification de la sentence et de l’ordonnance d’exequatur lors des travaux en 2015. Le choix de s’en tenir à la seule notification de la sentence arbitrale était arrêté. La version du texte de 2017 est très claire là-dessus. Il a fallu attendre plusieurs années et passer par de nombreuses modifications pour revenir vers la version initiale”, nous indique-t-il.

“Dans la version approuvée et amendée par la commission de justice, l’article 83 disposait qu’un recours en annulation pouvait être formé contre la sentence internationale rendue au Maroc dès le prononcé de la sentence arbitrale ou dans les 15 jours suivant la notification de la sentence arbitrale et de l’ordonnance d’exequatur. Or le recours en annulation et le délai pour l’exercer suspendent l’exequatur. Cette version n’était conforme ni à la philosophie de l’arbitrage, ni à ses objectifs en ce qu’elle retardait abusivement l’exécution de la sentence arbitrale », indique Professeur Zaher.

« Concrètement, la partie qui perd une sentence arbitrale peut attendre que la demande d’exequatur soit faite pour présenter ses arguments avec l’objectif de mettre en échec l’exécution de ladite sentence. Si l’ordonnance d’exequatur est accordée, elle attendra la notification aussi bien de la sentence arbitrale que de l’ordonnance d’exequatur pour former un recours en annulation et ainsi suspendre  à nouveau l’exécution de la sentence arbitrale.  Pendant tout ce temps, la sentence arbitrale n’est toujours pas dotée de la force exécutoire », poursuit-il.

“Si cette disposition avait été adoptée en l’état, cela aurait porté un sérieux coup au développement de l’arbitrage international sur la place de Casablanca. Il a fallu de nombreuses discussions et explications entre le ministère, les membres de la commission chargée de rédiger le Code de l’arbitrage et différents acteurs de la vie économique pour enfin ramener ce texte à sa version initiale », explique le Professeur.

Dans sa mouture actuelle, cet article dispose que « le recours en annulation peut être formé dès le prononcé de la sentence arbitrale ou dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Passé ce délai, le recours en annulation ne sera plus possible. Dès lors, il n’y a plus de double notification. Le délai de 15 jours commence à courir dès la notification de la seule sentence arbitrale. Cela change tout, la procédure d’exequatur ne sera plus retardée comme avant », ajoute-t-il.

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Selon des sources parlementaires, la tenue d’une session extraordinaire n’est pas prévue pour le Parlement. La clôture de l’année législative reporte, de fait, d’importants textes à la prochaine législature. Certains n’ont pas encore entamé leur processus législatif. D’autres sont bloqués, voire oubliés depuis plusieurs années.

L’information qui circule concernant la tenue d’une session parlementaire extraordinaire de 15 jours a été réfutée par des sources parlementaires contactées par nos soins.

L’une d’elles est catégorique. Elle affirme que “la tenue d’une session extraordinaire n’est pas du tout discutée”. L’autre confirme l’absence d’une telle programmation mais n’en exclut pas la possibilité compte tenu de “l’importance des textes prévus au menu du conseil de gouvernement de ce jeudi”.

La clôture du Parlement prévue pour ce 15 juillet, sans une convocation pour une session extraordinaire, signifie, sauf changement, que d’importants textes (projets et avant-projets de lois) ne verront pas le jour durant cette législature. Certains d’entre eux sont stratégiques et (très) attendus depuis plusieurs années.

En effet, des projets de lois organiques font partie du lot de textes toujours en suspens. La plupart sont un héritage du gouvernement précédent. Ils ne sont passés ni pendant le gouvernement de l’après-Constitution, ni le suivant.

Si certains textes sommeillent au Parlement depuis plusieurs années, d’autres n’ont même pas entamé leur circuit législatif. Il s’agit notamment de l’avant-projet de loi sur le code de procédure pénale, celui portant sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires ou encore celui régissant la profession d’avocat.

Voici les principaux textes stratégiques faisant l’objet de blocages et de retards et remis à la prochaine législature.

>> Projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité

Le mystère plane toujours quant aux raisons derrière le retard de ce texte révolutionnaire. Son importance est telle que soulignée par la CSMD dans son rapport. Elle rappelle qu’ »une justice au service du citoyen, ainsi que l’a voulu Sa Majesté le Roi, requiert une plus forte appropriation de la Constitution par les citoyens, à travers la levée des obstacles au droit des citoyens à présenter des motions en matière législative et à saisir le juge pour exception d’inconstitutionnalité« .

Validé par les deux chambres, le projet de loi organique a été soumis à la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée en 2018, en invalidant certaines de ses dispositions. Depuis, le texte aurait dû être amendé par le gouvernement puis à nouveau déposé au Parlement pour compléter le circuit législatif. Or suite à son approbation en Conseil des ministres le 4 juin 2019, le texte est tombé dans l’oubli.

Ce projet de loi organique permet aux justiciables d’invoquer, au cours d’un procès, que la loi dont dépend l’issue du litige est non-conforme à la Constitution.

L’exception peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction, mais c’est la Cour constitutionnelle qui rend la décision. Entre temps, l’action judiciaire est suspendue. Si la Cour estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

>> Projet de loi organique encadrant la grève

Prévu par l’article 29 de la Constitution, le texte avait été déposé en 2016 à la Chambre des représentants. Sa présentation en commission n’a été programmée que le 16 septembre 2020, avant d’être annulée aussitôt.

Selon les sources sondées par Médias 24, le report a été décidé par le gouvernement qui compte ouvrir les consultations avec les différents partenaires sociaux avant de reprogrammer le projet.

Depuis, pas de consensus et pas de reprogrammation. Le texte est toujours bloqué.

>> Code pénal

La réforme pénale, freinée depuis 2016, devra encore attendre. Le texte fait l’objet de polémiques mais aussi de critiques, notamment de la part du ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader, en janvier 2021.

Ce dernier estime que ce texte est insuffisant tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Il pointe du doigt l’absence de dispositions sur les libertés individuelles.

Pour rappel, l’actuel ministre d’Etat en charge des droits de l’Homme et ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid, a publié en avril 2021, une note explicative pour appeler à l’accélération du projet de code pénal et en a listé les principaux apports. Il s’agit, entre autres, de l’incrimination de la disparition forcée et de l’enrichissement illicite.

A noter que la question relative à l’enrichissement illicite est la dernière raison de blocage du texte au Parlement.

En désaccord sur la nature et la sévérité des sanctions à appliquer, les groupes parlementaires n’ont pas réussi à trouver un consensus autour de la question.

>> Avant-projet de code de procédure pénale 

Bloqué au niveau du secrétariat général du gouvernement, le projet du code de procédure pénale est attendu depuis 2015. Invoqué par des parlementaires pour justifier l’attentisme autour du code pénal, le texte est toujours au stade d’avant-projet.

En 2019, il était en cours de finalisation au secrétariat général du gouvernement. Deux ans plus tard, la situation n’a pas été débloquée.

>> Avant-projet de loi sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires

Prioritaire, notamment en contexte de pandémie, l’avant projet de loi sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires vient encadrer le « tribunal numérique », une pratique lancée en fin avril 2020, dans le cadre d’une expérience qui n’a toujours pas de base légale.

Élaboré en mai 2020 par le ministère de la Justice, le texte s’est heurté aux réticences des professions judiciaires qui en ont demandé le report.

Comme annoncé dans nos colonnes, ce texte stratégique a été transmis au secrétariat général du gouvernement, mais il devra attendre la prochaine législature.

>> Avant-projet de loi régissant la profession d’avocat

Alors qu’une première version, représentant les demandes d’une partie de la profession, a été élaborée en octobre 2020, la refonte de la loi régissant la profession d’avocat est toujours au point mort.

Les raisons sont difficiles à déterminer. Pour le ministère de la Justice, le retard de ce texte serait dû aux tardives élections de l’association des barreaux du Maroc. Le changement du bureau de l’ABAM a, de fait, suspendu les négociations entre la profession et le ministère de tutelle.

Du côté de la profession, Me Hassan Birouaine, ancien bâtonnier du barreau de Casablanca estime que la balle est dans le camp du ministère, puisque le travail relatif à la loi sur la profession d’avocat réalisé par l’association durant le précédent mandat a été “finalisé”.

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Lancé en mars 2020 pour améliorer le climat des affaires et encourager l’investissement, le Registre national électronique des sûretés mobilières, un mécanisme de garantie des créances relevant du ministre de la Justice, comptabilise 200.000 opérations. Les détails.

Introduit par la loi 21-18 sur les sûretés mobilières, le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) suscite l’engouement auprès des opérateurs économiques. En effet, l’évolution de cette plateforme conçue pour simplifier le financement des entreprises, notamment des TPME, a été dévoilée à l’occasion d’une session organisée le 6 juillet par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, la Banque mondiale, l’IFC, le CRI Marrakech-Safi, et le CNEA, sous la thématique «La réforme du régime et Registre des sûretés mobilières au Maroc».

Ainsi, depuis son lancement en mars 2020, le RNESM obtient des résultats encourageants, marquant un grand pas vers l’inclusion financière, rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 7 juillet.

Concrètement, du 20 mars, date de la déclaration de l’état d’urgence, à ce jour, 6.000 comptes-clients (professionnels et établissements financiers) et 6.600 comptes-utilisateurs ont été ouverts sur le RNESM, système unique d’enregistrement des sûretés et mécanisme de garantie des créances relevant du ministre de la Justice. Il s’agit d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire. Et, à la date d’aujourd’hui, les opérations effectuées par le biais du RNSEM s’élèvent à 200.000.

Pour Yassine Mseffer, directeur régional du CRI Marrakech- Safi, «le RNSEM est une réforme de taille (…). Nous savons tous qu’en dehors des projets bénéficiant d’une garantie institutionnelle type CCG, l’apport d’une hypothèque pour le reste est essentiel (…). L’entreprise peut apporter désormais comme garantie ses machines, ses voitures ou tout autre bien immobilier».

Pour rappel, le Maroc est l’un des premiers pays d’Afrique du Nord à disposer d’un tel registre.