Avec près de 975.000 plaintes enregistrées à mi-septembre, via le Portail national,  la barre du million de réclamations pourrait être dépassée avant la fin de l’année.

Depuis son lancement en janvier 2018, le Portail national des réclamations constitue le principal organe digital permettant aux usagers de contester tous types d’abus administratifs. L’usage de cette plateforme s’est imposé comme le principal canal de filtration des demandes de réparation déposées par les citoyens.

Depuis le déclenchement de la crise sanitaire, le recours au portail national s’est accéléré, avec un pic atteint entre mars et avril 2020, où le nombre des réclamations a dépassé 100.000, en l’espace de deux mois. Le principal fait marquant reste, sans aucun doute, la hausse du nombre d’administrations et d’organismes publics qui ont été intégrés à la plateforme, et dont le nombre s’élève, désormais, à 1.732. La barre du millions de plaintes pourrait être franchie d’ici la fin de l’année.

De fait, les statistiques du portail, à mi-septembre, montrent, par ailleurs, que le total des réclamations reçues s’élève à 974.442, avec une moyenne quotidienne de l’ordre de 44 plaintes. Celles ayant fait l’objet d’un deuxième examen, plus approfondi, a également augmenté au cours des huit premiers mois de l’année, avec 40.686 plaintes.

D’autres indicateurs révèlent que le taux de satisfaction des usagers, quant à la qualité des services rendus par le Portail national, ne dépasse pas 54%, laissant entrevoir ainsi la nécessité d’une refonte des modalités de traitement et de la réduction des délais de réponse. Pour rappel, le taux des réclamations qui sont toujours en instance de traitement, demeure préoccupant, avec 29% du total. La problématique de la saturation se pose avec acuité, notamment pour les plaintes portant sur la détérioration des services administratifs.

Les principaux chantiers

La transposition de la Charte des services publics et le renforcement de la digitalisation des services administratifs sont les deux principaux mécanismes projetés en vue de permettre au Portail national des réclamations de réduire les délais de traitement des plaintes et d’améliorer la cadence quotidienne des affaires examinées.
L’actualisation de la base de données devra, quant à elle, être opérée, en mettant l’accent sur la répartition géographique des réclamations, la qualité des plaideurs et l’objet des interpellations. Les administrations chargées de l’examen des doléances seront, par ailleurs, dans l’obligation d’œuvrer en vue d’améliorer les délais moyens de traitement ainsi que le taux de satisfaction des doléances reçues, tout en procédant à une meilleure prise en charge, via une répartition des demandes entre les services concernés, qui soit basée sur la nature des réclamations.

Ce qui permettrait, par ailleurs, d’évaluer les performances desdits services. Les motifs de rejet de plaintes doivent, également, être précisés. Enfin, obligation sera faite de tenir compte des remarques émises par les usagers, avec mise en place d’un système unifié destiné à recueillir leurs observations. Ceci relève, d’ailleurs, des mesures urgentes prévues dans le cadre du plan de réformes administratives. Un délai sera enfin accordé aux administrations pour livrer des rapports détaillés sur leur gestion des plaintes, émanant tant des particuliers que des entreprises.

Vers une révision du décret de 2017

La refonte réglementaire, imposée par la Loi relative à la simplification des procédures, conduit à une révision du décret de 2017, fixant les modalités de dépôt des plaintes et leur examen. Ce décret fixe à l’administration concernée un délai de 60 jours pour répondre au plaignant, alors que la réactivité des administrations est fortement requise pour améliorer les délais de traitement.

À noter que, pour informer les usagers des vices de forme à l’origine de l’annulation de certaines plaintes, l’État est dans l’obligation de leur adresser une réponse motivée, les appelant à clarifier les termes de leurs réclamations. La révision de la réglementation en vigueur devra, également, tenir compte du fait que les plaintes formulées sont, en majorité, de nature relationnelle et ne relèvent donc pas d’un cadre administratif ou judiciaire. Pour les voies de recours, les services à contacter, en fonction de la nature de la plainte, devront aussi être précisés, avec une meilleure communication des modalités prévues pour chacun, via un affichage dans leurs locaux respectifs.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

 

 

Les mesures administratives contraignantes, à l’origine de la détérioration des rapports entre l’administration et les usagers, feront l’objet d’un plan d’allégement spécifique. Par ailleurs, un nouveau calendrier d’application de la loi sera adopté.

Si l’apport de la loi 55-19, relative à la simplification des procédures, reste toujours attendu, une nouvelle génération de formulaires administratifs devrait voir le jour, avant la fin de cette année. Dans ce cadre, il est prévu d’adopter une série de mesures concrètes destinées à changer les rapports entre les citoyens et les administrations. En effet, et après avoir regroupé l’ensemble des procédures dans un seul corpus, et supprimé toutes les mesures sans fondement légal ou réglementaire, la prochaine étape de la réforme administrative sera abordée, à travers «le renforcement des modes numériques et la réduction des délais de réponse». C’est ce que précise la feuille de route établie en vue de mettre un terme à une multitude de procédures qui continuent de vider la loi 55-19 de sa substance.

Le décret de numérisation des procédures en gestation
C’est le volet réglementaire qui focalise, actuellement, l’attention de l’ensemble des organismes en charge de la mise en œuvre de la réforme administrative. En tête de liste des actions prévues, figure la réglementation visant à renforcer les modes digitaux dans les services publics importants, destinés aux usagers, tant particuliers qu’entreprises. À souligner que les dispositions relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à celle portant sur la protection des données personnelles, devraient impacter positivement l’échange informatisé des documents entre administrations. Le recours alternatif aux services numériques reposera aussi sur la simplification d’une série de procédures.

Un plan d’allégement des mesures, qui bloquent toujours le travail des services administratifs ainsi que celles qui constituent des entraves majeures devant les porteurs de projets, est en cours de finalisation. Les failles recherchées englobent aussi le rendement des ressources humaines. Le nombre de secteurs administratifs, concernés par le programme de généralisation du référentiel unifié des fonctions et des compétences, est de l’ordre de 34, sachant que, durant l’année 2020, le taux de mise en œuvre n’a pas dépassé 58% des objectifs prévus. L’amélioration de l’accueil demeure une préoccupation majeure, et plusieurs actions seront donc lancées pour requalifier les espaces d’accueil. Il s’agira, dans le même ordre d’idées, d’accompagner «la numérisation des services administratifs les plus utilisés».

Pour sa part, L’État a décidé de laisser plus de temps aux départements ministériels pour finaliser leurs programmes, éligibles au financement du fonds de modernisation de l’administration publique (FOMAP). Au titre de l’année 2021, les administrations concernées devront se focaliser sur l’ensemble des projets prévus par la Charte des services publics. La finalité recherchée étant de mettre un terme à la lourdeur des procédures via l’instauration de cadres dédiés à l’écoute et l’accueil des usagers. Quant aux services de permanence, ils «devront étendre leurs horaires de travail, notamment ceux entretenant une relation directe avec les usagers ou qui connaissent un flux important». Le volet de la convergence des actions des services administratifs sera, pour sa part, particulièrement surveillé avec l’institutionnalisation de l’échange d’informations. Lequel sera institutionnalisé, notamment pour ce qui est des missions administratives à caractère horizontal, avec, par ailleurs, la création d’espace communs chargés de délivrer des services intégrés», est-il indiqué dans le dispositif projeté.

Lire l’article sur le site de l’auteur 

 

 

Exception d’inconstitutionnalité, droit de grève, code pénal… deux législatures n’auront pas suffi pour faire aboutir ces textes d’une importance primordiale. Le mandat 2021-2026 sera-t-il le bon ?

La prochaine législature démarre le 8 octobre. C’est la troisième depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Les nouveaux députés hériteront de textes qui, pour certains, ont bouclé la décennie sans aboutir à une adoption définitive. Certains n’ont jamais été programmés, voire jamais dépassés le stade d’annonces. D’autres ont connu un parcours laborieux, mais ont atteint leur dernière ligne droite.

Plus intéressante, la situation de ces projet (code pénal) immobilisés par des désaccords au sein de l’ancienne majorité. Cette législature, c’est aussi la première – depuis 2011- sans le PJD à la manette. Le RNI endosse désormais la casquette de leader de la majorité et sera appelé à dépasser ce type de blocage.

Exception d’inconstitutionnalité

Imaginez qu’une petite affaire de droit commun puisse déboucher sur la suppression d’un texte légal. Ce mécanisme audacieux, dit « exception d’inconstitutionnalité », est prévu par la Constitution. Il permet à un justiciable de soulever, litige en cours, le caractère inconstitutionnel d’une disposition dont dépend l’issue du dossier. Lequel est alors transféré à la Cour constitutionnelle qui statue sur la conformité ou non de ladite disposition à la Constitution. En cas de non-conformité, le texte contesté est tout bonnement abrogé !

10 ans après la promulgation du texte suprême, l’exception d’inconstitutionnalité demeure encore inapplicable, faute d’une loi organique qui tarde à voir le jour. Elle a pourtant été adoptée par le Parlement en 2018. La Cour constitutionnelle viendra censurer une partie de ces articles, faisant ainsi obstacle à sa promulgation définitive. Depuis, le texte a été réajusté et approuvé en Conseil des ministres. Mais n’a jamais regagné le Parlement qui devait procéder à un nouvel examen.

Réforme pénale

Trois ministres de la Justice se sont succédé. Aucun n’est venu à bout de la réforme pénale, dont les contours ont été dessinés par une charte nationale adoptée en 2013.

Deux textes symbolisent cette refonte espérée: le premier devait remplacer ou, du moins, modifier profondément le code pénal en vigueur. Le deuxième devait donner lieu à un nouveau code de procédure pénale. Au final, aucun des deux n’a pu aboutir sous les deux dernières législatures.

Le projet modifiant le code pénal est dans les tiroirs du Parlement depuis 2016. Il n’a été programmé qu’en 2019 où il butera sur des dissensions au sein même de la majorité. Les désaccords ont opposé deux partis en particulier :

• Le PJD, formation dont émane Mustapha Ramid, qui a déposé le texte lorsqu’il était ministre de la Justice.
• L’USFP, parti de Mohamed Benabdelkader, aujourd’hui à la tête du même ministère. Sans avouer être à l’origine du blocage, ce dernier a exprimé plusieurs fois son insatisfaction quant à la version actuelle du projet. Il plaide pour un débat préalable sur certains points chauds, ayant notamment trait aux libertés individuelles. Le texte initié par son prédécesseur élude complètement la question.

Devenu ministre d’État, Mustapha Ramid a appelé, dans une lettre ouverte – mais adressée implicitement à son successeur mué en collègue, à l’accélération du processus.

Quant à  la procédure pénale, ce texte stratégique en est encore au stade d’avant-projet de loi. On annonce depuis plus de trois ans sa finalisation et son dépôt au secrétariat général du gouvernement.

Droit de grève, le vide en attendant les consultations

Comme pour l’exception d’inconstitutionnalité, il est également question d’une loi organique. Celle censée régir le droit de grève aura connu un parcours des plus laborieux. Dans les faits, ce texte est attendu depuis un demi-siècle. La nouvelle Constitution est venue rendre obligatoire la matérialisation de ce droit par un texte légal.

A la Chambre des représentants, un projet de loi organique a atterri en 2016. Mais n’a été programmé que 4 ans plus tard, ce qui devait marquer sa présentation pour la première fois devant les députés. Un événement qui n’aura finalement pas lieu, le texte ayant été aussitôt déprogrammésous la pression des différents organes syndicaux, opposé à son contenu jugé trop restrictif.

En réponse, le gouvernement a promis des consultations avec les partenaires sociaux et ce, avant de réactiver le processus législatif. Depuis, rien à signaler.

Un statu quo qui maintient le vide béant sur un pan important de la pratique syndicale.

Tribunal numérique

La dématérialisation des procédures judiciaires sera-t-elle légalisée lors de la prochaine législature ?

Le ministre de la Justice avait dévoilé ce texte au tout début de la pandémie. Présenté comme un palliatif à la fermeture imposée des juridictions, il en espérait alors une adoption expresse. Au final, l’avant-projet se heurtera aux réticences des professions judiciaires. Avocats, magistrats et huissiers, entre autres, en ont réclamé l’ajournement.

Depuis, ce texte stratégique a été transmis au secrétariat général du gouvernement, où il attend encore une issue.

L’avant projet agit sur les procédures civiles et pénales. Il entend notamment mettre en place la notification électronique, tout en légalisant l’usage de la visioconférence qui couvrira toutes les étapes de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience publique, en passant par l’instruction.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le décret d’application de la loi organique portant sur le fonctionnement de l’Exécutif est désormais en vigueur. Plusieurs exigences imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres du  gouvernement.

La rapidité de la remise des projets de lois et de décrets dans le circuit de l’adoption revient à l’ordre du jour, durant l’entame de ce mandat, avec l’entrée en vigueur du décret 2-20-740 portant application de l’article 13 de la loi organique 65-13 fixant le statut et les modalités de fonctionnement de l’Exécutif. En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) des projets de lois aux ministres, avant la tenue du conseil du gouvernement prévu pour leur adoption, ont été précisés, soit dix jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.

Dans le même registre, et à partir de la prochaine rentrée, la diffusion des projets de lois et des projets de conventions internationales qui ont été approuvées devra s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées. Les détails de la nouvelle réglementation précisent, également, que tous les départements ministériels devront adresser par écrit au SGG «et de manière anticipée avant la tenue du conseil du gouvernement toutes les remarques qui pourraient être soulevées à propos des projets de lois examinés», indique le décret d’application de la loi organique 65-13. Ce délai de dix jours pourra être revu à la baisse si nécessaire.

En tête de liste des conditions demandées pour réduire le délai de remise des projets de lois aux départements ministériels concernés figure «l’examen préliminaire du projet et la nécessité de se prononcer sur son contenu», ainsi que pour «se conformer aux exigences imposées par la Constitution et les lois organiques en vigueur». Le décret nouvellement entré en vigueur stipule aussi que le délai de dix jours devra être révisé lorsque son adoption «constitue un engagement gouvernemental ou que certaines circonstances exceptionnelles nécessitent d’adopter en urgence la législation concernée», selon l’article 2 du décret. À souligner que la même procédure d’urgence est décrétée pour l’adoption des conventions internationales.

Les prérogatives du SGG
La révision des délais de remise des projets de lois aux ministres concernés vise essentiellement à permettre à chaque département de présenter ses remarques sur toutes les législations qui portent sur le pôle ministériel dont il est en charge. Le nouveau décret charge dans cette optique le SGG de remplir pleinement les rôles qui lui sont dévolus, notamment «l’examen des projets de lois et décrets qu’il reçoit, et cela avant leur remise aux ministres pour approbation lors du conseil du gouvernement».

Le décret stipule aussi que le rôle du SGG dépend essentiellement de la réactivité des ministres, qui devront envoyer «des versions complètes en langue arabe après avoir accompli une série de mesures».

Toujours selon le décret, il s’agit de «mener les concertations nécessaires avec les instances concernées par la nouvelle législation dans le cas ou la loi impose ce genre de consultations ». De même que les ministres seront aussi dans l’obligation «d’exposer les projets de loi au visa du département de l’Économie et des finances dans le cas où la loi en question a une incidence financière directe ou indirecte. Quand le projet de loi examiné nécessite l’intervention de plusieurs ministères, le décret exige que le texte soit signé par tous les ministres chargés de son application.

Cette exigence vise essentiellement à permettre aux nouvelles lois de s’appliquer après leur adoption, notamment en évitant que le visa d’un seul département ne soit à l’origine du blocage éventuellement constaté. À souligner que la nouvelle réglementation impose aussi qu’une nouvelle présentation des projets de lois et de décrets sera imposée, essentiellement «la mise en avant des objectifs du projet de loi, les motifs de son élaboration ainsi que des données chiffrées sur les modalités de sa mise en œuvre», souligne l’article 3 du décret d’application de la loi organique relative au fonctionnement du gouvernement.

lois adoptées : un record enregistré

Ce sont 293 projets de lois qui ont été adoptés durant la dernière législature, soit un seuil inégalé jusqu’à présent en matière de production des lois. À souligner que, pour la première fois, un comité chargé de l’étude d’impact des nouvelles législations a été mis en place. De même qu’un comité technique a pu voir le jour et qui a été chargé du suivi permanent des initiatives législatives émanant des députés. Le bilan réalisé est considéré comme étant le plus riche durant les deux dernières décennies et qui correspond a la période avril 2017-juillet 2021, durant laquelle 1.036 textes ont été examinés et approuvés, dont 293 lois ordinaires, et 10 lois organiques qui ont été révisées.

lire l’article sur le site de l’auteur

 

Les choses s’accélèrent pour la mise en place de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien. Deux décrets d’application sont au programme du prochain Conseil de gouvernement qui se tiendra le lundi 23 août 2021.

L’acte de naissance de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien sera signé lundi 23 août à l’occasion de la tenue, de manière exceptionnelle, d’un Conseil de gouvernement. Lors de ce Conseil, l’Exécutif devra examiner et adopter deux décrets d’application des articles 32 et 35 de la loi 13-21 relative aux usages légaux du cannabis.

L’article 32 de ladite loi, votée au Parlement à la fin de sa dernière session, soumet cette agence à la tutelle de l’Etat en tant qu’établissement public et de ce fait, au contrôle étatique. Quant à l’article 35 de la même loi, il est relatif à la composition de l’Agence qui sera fixée par voie réglementaire. Dans l’absolu, l’Agence sera pourvue d’un conseil d’administration et gérée par un directeur général. Seront représentés au Conseil d’administration tous les départements et services concernés par les cultures du cannabis.

Cette agence aura la haute main pour mettre à exécution la stratégie étatique en matière de cultures du chanvre indien, sa transformation, sa commercialisation, son exportation ou son importation pour des besoins médicaux, pharmaceutiques ou industriels. Agissant au niveau national, elle sera la seule et unique structure habilitée à délivrer (et à retirer) les autorisations pour cultiver cette plante, mener des missions d’inspection, voire prendre des mesures coercitives envers ceux qui enfreindraient la législation.

En plus de ces deux décrets d’application, le conseil de gouvernement du lundi 23 août prévoit l’examen et l’adoption de 12 autres projets de loi et de décret.

Lire l’article sur le site de l’auteur

En mars dernier, le royaume se voyait placé sous surveillance pour ses défaillances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en compagnie de trois autres pays. Le Groupe d’action financière (GAFI) a finalement révisé sa copie, mais s’agissant du risque réputationnel, il faut bien voir que les implications pour le Maroc sont de taille. Pour faciliter et rendre plus efficaces les échanges d’informations, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) sensibilise.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) n’est pas une mission de tout repos. A la Douane, l’heure est à la sensibilisation des commerçants de métaux, pierres précieuses et œuvres d’art en vue de rendre plus efficace le dispositif de lutte. D’autant plus que la loi n°12.18, publiée au bulletin officiel du 14 juin dernier, apporte des éléments nouveaux en rapport avec le dispositif légal de lutte. Ainsi donc, dans le cadre de la vulgarisation des nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a organisé une série de rencontres, avec pour objectif, le renforcement des actions en matière de surveillance. Ainsi, deux rencontres ont été organisées, les 9 et 16 juillet dernier, au siège de la Direction régionale des douanes de Casablanca-Settat et de la Direction régionale de Tanger Tétouan Al Hoceima, au profit de représentants des commerçants de métaux et pierres précieuses, en collaboration avec l’Autorité nationale des renseignements financiers (ANRF) et la Fédération marocaine des bijoutiers, fait savoir l’ADII. S’en est suivie une troisième, tenue le 29 juillet 2021, au siège du ministère de la Culture, avec la participation de l’ANRF et l’ADII, cette fois-ci au profit des commerçants d’œuvres d’art. Ces rencontres ont constitué l’occasion pour la Douane de sensibiliser les commerçants concernés quant à la gravité que revêt le délit de blanchiment de capitaux et leur exposer les obligations légales leur incombant, à travers la mise en place de mécanismes de contrôle interne, de mesures de vigilance ainsi que la communication des déclarations de soupçons.

Coopération renforcée sur le terrain
La lutte contre la criminalité financière est une lutte de tous les instants. Le plus souvent, les criminels mettent en place des schémas complexes pour camoufler leurs opérations. La sensibilisation des commerçants et leur coopération avec les structures de l’État, compétentes en la matière, sont donc indispensables pour lutter plus efficacement contre ce fléau. Les enjeux sont de plusieurs ordres, à commencer par le fait que le Maroc a une réputation à défendre. En mars dernier, le Maroc a été placé sous surveillance, sur la liste grise du GAFI, suite à ses défaillances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en compagnie de trois autres pays. Le Groupe d’action financière (GAFI) a finalement révisé sa copie, mais s’agissant du risque réputationnel, il faut bien voir que les implications pour le Maroc sont considérables pour les affaires. Cela entame également la crédibilité de notre système bancaire et financier tout entier, et mine de manière durable sa réputation. S’y ajoute le fait que l’harmonisation de la législation ne suffit pas. Aux moindres failles et insuffisances, les réseaux de blanchiment n’hésitent pas à se glisser entre les mailles du dispositif de surveillance. La coopération est donc essentielle. Dans la pratique, ces sessions de sensibilisation permettent surtout de mettre en place des protocoles pratiques pour faciliter et rendre plus efficaces les échanges d’informations, la coopération et l’assistance mutuelle entre commerçants et autorités compétentes. Elles permettent également d’assurer une meilleure coordination, dans le cadre de la surveillance.

Approche stricte en matière de LBC/FT
Le Maroc a instauré, et poursuit depuis de nombreuses années, une politique stricte de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Sur le plan international, la majorité des règles en la matière ont été initiées, il y a une trentaine d’années, notamment sous l’impulsion du GAFI, et sont régulièrement mises à jour, que ce soit à l’échelon international ou national, afin de s’adapter constamment à l’émergence de nouveaux risques BC/FT et de nouveaux défis en matière LBC/FT.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Adopté le 28 juin dernier en Conseil des ministres, le décret d’application n° 2.21.405 de la loi 10.20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, a été publié au dernier numéro du Bulletin officiel. Voici ce qu’il faut en retenir.

Ce décret fixe les modalités de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation, de transport et de transit des matériels et équipements militaires. Trois listes énumérant le type de matériel, d’armes et de munitions qui entrent dans le champ d’application de la loi 10.20 sont publiées en annexe du décret.

Ces listes, précise le texte, peuvent être complétées ou modifiées par une décision conjointe de l’autorité gouvernementale responsable de l’industrie et l’autorité gouvernementale en charge de l’administration de la défense nationale.

Modalités d’octroi des licences de fabrication

Le décret définit la composition et le fonctionnement de la commission nationale qui sera instaurée pour étudier et octroyer les demandes d’autorisations émanant des sociétés qui souhaitent se lancer dans cette industrie.

Les informations et documents devant figurer dans le dossier de demande sont énumérés dans le décret. Ainsi, outre les informations concernant la société (dirigeants, actionnariat, etc.), la demande d’autorisation doit être accompagnée d’une note descriptive du projet d’investissement montrant sa faisabilité technique, économique et financière.

Les licences de fabrication sont délivrées pour une période de 10 ans. Les sociétés autorisées devront en outre produire, tous les 6 mois, un rapport semestriel de leurs activités, à remettre à l’Administration de la défense nationale. Ce rapport doit notamment contenir des informations relatives aux quantités d’équipements militaires produits, ainsi qu’une liste des contrats conclus.

Les sociétés autorisées doivent par ailleurs disposer des moyens assurant le marquage et la traçabilité des armes à feu produites. Ainsi, chaque chaque arme fabriquée doit avoir une marque unique, lisible et indélébile.

Import-export et commission de suivi

Pour ce qui est de l’importation des équipements militaires, les sociétés autorisées se voient délivrer un certificat à cet effet, après consultation de l’autorité gouvernementale en charge du commerce extérieur. Pour les exportations, la licence est octroyée par l’Administration de la défense nationale, après consultation de la commission précitée. Cette licence est valable pour une durée de trois ans.

Toutes les opérations d’import-export d’équipements de défense et de sécurité, d’armes et de munitions sont consignées dans des registres dédiés. Les opérateurs sont également tenus d’adresser avant le 30 janvier de chaque année un rapport détaillé de leurs activités commerciales.

Le décret définit également les missions de la commission de suivi, présidée par un représentant de l’Administration de la défense nationale. Cette commission est composée de membres (issus entre autres de la Gendarmerie Royale, des douanes, de l’état-major des armées) ayant les qualifications nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle de conformité des activités.

Les modalités de transport et de transit des équipements militaires sont également précisées par le décret.

Subventions aux investissements

La loi 10-20, prévoit un système de subventions aux investissements militaires. A cet effet, est instituée une commission d’investissement de l’industrie de la défense, présidée par le département gouvernemental en charge de l’Administration de la défense nationale, et constituée des ministères de l’Intérieur, des Finances, et de l’Industrie.

Cette commission propose les différentes incitations à octroyer aux investisseurs autorisés. Elle les accompagne également pour les aider à surmonter les obstacles à la mise en œuvre de leurs projets. Elle veille enfin au respect des engagements pris par ces mêmes investisseurs dans le cadre des accords conclus avec l’Etat.

Pour rappel, la loi 10.20, promulguée, par Dahir, le 25 juillet 2020, vise à permettre au Royaume de se doter d’un noyau militaro-industriel et de défense, au vu des retombées économiques de cette activité.

Cette mise à jour de la législation nationale va permettre à des opérateurs marocains (et à des investisseurs étrangers au Maroc) de se lancer dans l’industrie militaire et de défense, pour subvenir aux besoins des FAR et des services de sécurité du Royaume.

Lire l’article sur le site de l’auteur

La loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin officiel du 22 juillet 2021. En voici les principales dispositions.

La loi n°38.21 relative à l’inspection générale des affaires judiciaires a été publiée au bulletin officiel n°7009 daté du 2 août 2021. Ses dispositions entreront en vigueur dans deux mois à compter de cette date.

Pour rappel, le texte approuvé par l’Exécutif en juin dernier fixe la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.

Il intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée.

Lire l’article sur le site de l’auteur

 Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les pouvoirs publics vont définitivement mettre fin à toute forme de «rente» fiscale. La fraude et l’évasion fiscale seront également sévèrement sanctionnées et les incitations fiscales seront plus rationalisées.

La loi-cadre 69-19 relative à la réforme fiscale vient d’être publiée au Bulletin officiel. Elle entre donc, de ce fait, en vigueur immédiatement. C’est un texte qui a pour objectif principal, parmi d’autres, non seulement de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, mais également, et surtout, d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt, de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, relève le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 31 juillet et 1er août.

Ce nouveau texte vient ainsi renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, via l’instauration d’un système fiscal simplifié et facile d’accès et le renforcement des mécanismes de contrôle. Il est également question de prévoir des sanctions adéquates contre les infractions commises et de mettre en place un programme de sensibilisation et d’accompagnement en partenariat avec l’ensemble des parties concernées.

Cette nouvelle réforme, poursuit le quotidien, vient ainsi, à défaut de mettre fin aux privilèges, incitations et autres exonérations fiscaux, les rationaliser et assécher définitivement toutes les niches d’évasion fiscale. Le quotidien insiste particulièrement sur ce volet, précisant que la loi-cadre prévoit la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et leur orientation vers les secteurs prioritaires. Concrètement, ces incitations ne seront plus concédées que sur la base d’une étude préalable justifiant leur opportunité.

De même, poursuit le quotidien, seules les entreprises qui peuvent légalement prétendre à des aides publiques directes pourront bénéficier des incitations fiscales dont les bénéfices escomptés correspondent exactement au montant des aides publiques auxquelles l’entreprise en question a droit. Plus encore, les incitations fiscales accordées par l’Etat devront faire l’objet d’une évaluation périodique pour s’assurer qu’elles ont bien produit l’impact économique et social attendu. Au cas contraire, l’Etat est en droit de les supprimer.

Après avoir passé en revue cet aspect de la réforme fiscale, le quotidien a survolé les autres objectifs attendus de la mise en œuvre de cette nouvelle loi-cadre. Le nouveau cadre légal vise en effet, souligne Al Akhbar, à rectifier plusieurs dysfonctionnements au niveau du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité. Ces dysfonctionnements, poursuit le quotidien, entravent la réalisation des objectifs du système fiscal et constituent un obstacle à la redistribution du revenu, à la dynamisation du modèle de développement économique, à l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi qu’à l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

A travers la mise en place de ce nouveau cadre légal, ajoute Al Akhbar, l’État entend alléger la pression fiscale sur les contribuables en se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l’impôt sur les sociétés, tout en veillant à l’intégration du secteur informel. Par cette réforme, souligne le quotidien, l’Etat veut inciter les entreprises à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi, notamment dans les secteurs prioritaires, à l’instar de l’industrie, des nouvelles technologies et de l’innovation, tout en soutenant leur compétitivité aux niveaux national et international.

Lire l’article sur le site de l’auteur