Quels sont les moyens dont disposent les associations de consommateurs pour défendre les droits du consommateur marocain? Cette question a constitué le thème central d’une table ronde, organisée le 14 mars au siège du ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, à l’occasion de la journée mondiale des droits du consommateur. La finalité essentielle de cette rencontre était de recenser les mesures entreprises par le mouvement consumériste marocain, et de mieux cerner les initiatives propices à son développement, ainsi que les actions pouvant favoriser le consommateur.
Ahmed Réda Chami, ministre de tutelle, a rappelé en ouverture des travaux la préoccupation des autorités publiques quant au retard du projet de loi 27-00 (cf. www.leconomiste.com). A cet effet, ce dernier a tenu une réunion, le 13 mars, avec Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, et le secrétaire général du gouvernement. En conclusion, il ressort que les autorités publiques s’engagent à de considérables progrès pour les mois à venir. Chami a également rappelé l’existence d’autres textes légaux en matière de consommation, telle la loi sur la sécurité des produits industriels.
Concernant les moyens dont disposent les associations de consommateurs, des témoignages sur l’expérience des guichets-conseils ont été exposés.
Résultat, ces guichets ont aidé plus de 600 consommateurs depuis leur inauguration, à travers divers moyens tels le conseil, la médiation ou la remise de documents destinés à la sensibilisation du consommateur. Ces guichets ne tournent cependant pas encore à plein régime, vu que les personnes qui s’en occupent sont essentiellement des bénévoles. Et afin que l’association de consommateur puisse optimiser son activité, celle-ci se doit d’être génératrice de revenus. Par conséquent, si certains services comme la communication d’informations sont gratuits, d’autres comme le traitement des dossiers ou la médiation sont payants, ou alors soumis à l’adhésion. Les associations de consommateurs disposent également d’un outil d’amélioration via le jumelage institutionnel avec l’Europe. Un site web dédié à l’information du consommateur marocain est également en chantier. Cette dernière demeure essentielle. Selon Mourad Hamayed-El Mili, conseiller du projet AQPA (cf. www.leconomiste.com), le consommateur marocain n’aurait pas encore la maturité nécessaire pour la réceptivité de l’arsenal juridique à venir. D’où l’urgence de la sensibilisation et de l’information, en lesquelles les entreprises sont appelées à participer, à condition de bénéficier d’une éthique irréprochable.

Adam Berrada
Source : http://www.leconomiste.com

En effet, le Maroc n’a pas encore adopté une loi spécifique en la matière. Pourtant, un projet de loi sur la protection des consommateurs avait été élaboré en 2000, lorsque Me Youssoufi siégeait encore à la Primature.
Huit ans après, cette loi n’a pas encore vu le jour. On demeure toujours sans explications sur les motifs de ce retard. Plusieurs associations de protection des consommateurs affirment que des changements ont été apportés au projet de loi par les équipes gouvernementales successives. «Depuis 2000, plusieurs moutures du projet ont été concoctées par les différents ministres qui ont siégé au ministère de l’Industrie et du Commerce.
En effet, l’actuelle version est beaucoup plus versée sur les transactions commerciales que sur la protection du consommateur d’une façon générale. On déplore l’insertion de certains articles qui privent les associations de protections du consommateur d’ester en justice», déclare Kherrati Bouazza, président de l’AMPOC (Association marocaine de protection des consommateurs).
Les responsables au ministère de l’Industrie et du Commerce affirment que les textes du projet sont le résultat d’un large travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des associations de protection des consommateurs, des organisations et Chambres professionnelles.
Cette loi devrait protéger le consommateur contre certaines pratiques commerciales. Par ailleurs, les dispositions de ladite loi permettraient d’annuler les clauses abusives des contrats et d’améliorer les conditions de garantie sur les produits. Le dernier examen du projet de loi par le Conseil de gouvernement remonte au 21 décembre 2006.
A l’issue de cette réunion, le conseil avait décidé de poursuivre l’examen du projet de loi précité et de saisir les organisations et institutions concernées par la protection du consommateur. Selon un responsable, plusieurs réunions ont été tenues au courant de l’année 2007 avec les représentants du mouvement consumériste marocain, les représentants de l’Association professionnelle des sociétés de financement et la Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services.
Cependant, les associations de protection des consommateurs ont relevé plusieurs remarques concernant la dernière version du projet de loi. «Le projet de loi, sous sa forme actuelle, enregistre un recul manifeste par rapport aux précédentes versions de ce projet circulant depuis huit ans entre différents départements ministériels.
Selon l’article 151 du projet, seules les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique peuvent intenter une action en justice pour la défense des intérêts desdits consommateurs. Actuellement, aucune association de consommateurs au Maroc n’est reconnue d’utilité publique», ajoute Dr Kherrati.
Pour leur part, les responsables marocains veulent «dynamiser» l’action des associations de consommateurs à travers la réalisation d’activités de proximité et le développement d’une assistance directe au profit des consommateurs. A ce sujet, un projet a accompagné, sur la base d’un cahier des charges, quatre associations dans la mise en place des guichets conseils.
Ces structures ont pour objectif d’informer, de sensibiliser, d’assister le consommateur. Cette opération a été réalisée par le biais d’une expertise internationale qui a assuré la mise en place et la formation des membres associatifs chargés de la gestion de ces guichets et à la réalisation des prestations de conseil et d’orientation des consommateurs. Ainsi, quatre guichets consommateurs ont été créés au niveau des associations, de Kénitra, d’El Jadida, d’Essaouira et d’Oujda.
Le premier guichet a été inauguré le 30 juin 2007 à Oujda. Dans un autre registre, le Maroc a entamé, dans le cadre du projet de jumelage avec l’Union européenne : «Appui juridique et institutionnel à la protection des consommateurs», la création d’une banque de données juridiques sur la consommation et la protection du consommateur.
Cette banque va regrouper les textes de loi en vigueur, la jurisprudence et des fiches pratiques. Au cours de l’année 2007, la cellule consommation a regroupé et a analysé plus de 300 textes juridiques en identifiant les dispositions relatives aux droits des consommateurs et en procédant à leur classification par produits, services et pratiques commerciales.
Ainsi, plusieurs dispositions prévues par le projet de loi sont en cours de réalisation avant même son entrée en vigueur. Un projet de loi qui a déjà la particularité d’être resté dans les dédales du gouvernement pendant huit années. Une première.
Un Centre national
Selon les responsables au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le Centre national de la consommation sera prochainement créé. «Ce centre constituera une plateforme de collaboration et de concertation entre l’entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés», indique un communiqué du ministère.
Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d’information permettant l’alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non-conformes et de développer des outils d’information, d’éducation et de sensibilisation du consommateur. Les responsables affirment être en train d’étudier avec la représentation de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (F.A.O.) au Maroc, la possibilité d’appuyer le lancement de l’étude de faisabilité dudit centre. Une convention de partenariat a été signée avec la FAO pour la réalisation de l’étude. La réalisation du projet sera étalée sur 18 mois. Les experts de la FAO permettront notamment de concevoir un système d’alerte rapide sur les produits dangereux.            
Par Mohamed BADRANE | LE MATIN
Source : http://www.lematin.ma

Dorénavant, certains documents électroniques, notamment les e-mails, auront une valeur juridique! C’est ce que la loi relative à «l’échange électronique de données juridiques», plus connue sous l’appellation «signature électronique», publiée dans le Bulletin officiel du 6 décembre, a rendu possible.
Concrètement, une simple carte à puce ou un code attribué par une entreprise pourraient dorénavant permettre d’apposer une signature, selon le principe du tampon, sur un document électronique. «C’est un jalon de plus dans la stratégie de « e-government » (le gouvernement via le web) et plus spécifiquement l’administration électronique», explique un expert du secteur.
Nombreux sont ceux qui estiment que ces dispositions donneront un coup de fouet à l’activité de commerce en ligne. Cependant, Azzedine El Mountassir, ancien DG de Maroc Télécommerce qui vient d’être nommé à la tête de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), tempère ces affirmations : «Les textes de loi n’ont jamais créé les marchés. Sans opérateurs privés qui réaliseront des prestations utilisant cette nouvelle possibilité, cela risque de rester lettre morte.»
Des exemples de dématérialisation des documents juridiques existent déjà
D’ailleurs, dans les faits, on constate qu’il y a plus de projets administratifs en cours de réalisation que de projets privés. Déjà, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dispose d’un système informatisé qui permet de faire les déclarations de salaires en ligne.
Bien évidemment, c’est là un moyen mis à la disposition des employeurs, les salariés n’étant pas concernés par ce dispositif. La direction des Impôts dispose d’un système similaire. Pour ce qui est des considérations purement managériales, il va sans dire que la signature électronique aura un impact indéniable sur les relations interentreprises.
Ainsi, on peut déjà anticiper sur la dématérialisation des bons de commande, des échanges de documents commerciaux, en un mot, on pourra «se débarrasser de la paperasse».
Les délivreurs de certificats numériques seront agréés par l’ANRT
Ainsi, le contrat électronique prendra place parmi les autres contrats «par correspondance» puisque les parties au contrat ne sont pas physiquement présentes ensemble sur le lieu de la conclusion de l’accord.
Formellement, cela se matérialisera par l’introduction dans le dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), d’un chapitre relatif aux contrats conclus sous forme électronique. En attendant le décret d’application, prévu dans les prochaines semaines selon le secrétariat général du gouvernement, des sources proches du dossier supposent d’ores et déjà que des entreprises privées de sécurité informatique, prestataires d’identifiants électroniques, se positionneront en tant que délivreurs de certificats numériques.
Il revient à l’ANRT d’agréer ces prestataires qui devront bien évidemment remplir des conditions techniques garantissant la fiabilité et la sécurité du procédé de cryptographie choisi. Ils devront aussi être en mesure de conserver toutes les informations relatives au certificat électronique qui, si nécessaire, servira de preuve devant la justice.
Bien entendu, les prestataires de services devront s’engager aussi bien à vérifier l’identité que la véracité des informations communiquées par l’entreprise. «Ce sera aux entreprises qui délivrent la signature sécurisée de vérifier que son titulaire remplit les conditions légales, par exemple, s’il est majeur», précise Abdessadek Rabiah, secrétaire général du gouvernement. Pour le moment, aucun opérateur ne s’est vraiment manifesté, indique l’ANRT.

Source : http://www.lavieeco.com/

Abdelouahed Radi joue gros. Le ministre de la Justice a démarré hier 11 mars à 10h du matin une session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon une source autorisée au ministère, cette première réunion risque de durer très longtemps. «On parle de trois semaines, voire un mois. L’ordre du jour est très long et les problèmes à régler sont épineux», confie la source ministérielle. En effet, Radi qui préside pour la première fois le CSM (la dernière session a été présidée par Mohamed Bouzoubaâ, ex-ministre de la Justice décédé en novembre dernier) doit faire face à la colère des magistrats. Ceux-ci sont montés, à maintes reprises, au créneau pour dénoncer les «multiples violations qui caractérisent les décisions des anciennes sessions du CSM». Rappelons d’abord que c’est ce conseil qui «veille aux garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline», selon la Constitution. Et c’est justement là où le bât blesse, puisque les membres du CSM ne peuvent pas statuer sur leurs propres avancements et promotions.
Il s’agit là d’un cas typique de conflit d’intérêt. «L’article 69 du code de la magistrature interdit la promotion, la mutation et la délégation aux membres du CSM pendant toute la durée de leur mandat. Nous estimons que cet article n’a été pas respecté par quelques-uns des membres du CSM», s’insurge un juge à Rabat. Allusion faite à quelques promotions et nominations controversées dans des postes de responsabilité, sous l’ère Bouzoubaâ, à la Cour d’appel administrative de Marrakech. Les magistrats qui forment la résistance ne s’arrêtent pas à cet unique exemple et en citent d’autres. C’est le cas notamment d’un responsable au ministère public près le tribunal de première instance d’Ifrane. «Ce responsable a été promu au TPI d’Ifrane au moment où il était membre du CSM. C’est scandaleux et contraire à l’article 69 du code», s’exclame un autre juge.
La promotion des membres du CSM n’est pas le seul «mal» que pointent les magistrats. Ils comptent également sur la tenue de cette session pour régler des luttes intestines qui rongent, selon eux, le corps de la magistrature. Pour ne citer qu’un seul exemple: l’indépendance de ce corps par rapport à son département de tutelle. Signalons d’abord que le ministre de la Justice n’est pas le supérieur hiérarchique des magistrats qui détiennent leur pouvoir du Roi directement (ils sont nommés par dahir sur proposition du CSM).
Même s’il est le supérieur hiérarchique du ministère public (l’accusation), le ministre de la Justice fait partie du gouvernement et représente donc le pouvoir exécutif. S’ils se refusent à dire que le ministre interfère dans le pouvoir judiciaire, les magistrats mécontents n’hésitent pas à pointer du doigt les ingérences de l’exécutif à travers les hauts responsables du ministère.
«Depuis sa nomination, le ministre fait montre d’une grande volonté quant à l’indépendance de notre corps. Mais les ingérences de son département se poursuivent. Les magistrats s’attendent à une prise de position claire de Radi par rapport à cette problématique», souligne une source au ministère. Lors de cette session, le Conseil devra également décider du sort d’une vingtaine de magistrats. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une enquête de la part de l’inspection générale du ministère de la Justice. «L’inspection a désigné un rapporteur qui a entendu les juges concernés par cette enquête», indique-t-on auprès du ministère.
Les vingt magistrats sont notamment suspectés de corruption, abus de pouvoir ou encore de trafic d’influence. Bref, l’inspection leur reproche d’avoir violé la déontologie de la magistrature. Le Conseil devrait statuer sur ces cas. S’ils sont jugés coupables, ils risquent la révocation, la rétrogradation ou encore la suspension pour une durée limitée (deux ans en général).
Le Conseil devra aussi statuer sur les demandes de mutation. Les 600 magistrats à l’avoir réclamé attendent beaucoup de représentants pour lesquels ils ont voté au sein du CSM. La coutume judiciaire veut que chaque membre défende en premier les demandes des juges qui ont voté pour lui. Ce qui promet une rude bataille en perspective. C’est dire si Radi n’est pas près d’oublier son premier CSM.

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Composition

Selon l’article 33 de la Constitution, c’est le Roi qui préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il nomme également les magistrats sur proposition du même CSM. Dans les faits, le Roi délègue souvent la présidence du CSM au premier vice-président qui n’est autre que le ministre de la Justice.
Outre le Roi et le ministre de la Justice, le Conseil se compose du premier président de la Cour suprême, du procureur général du Roi près cette même instance et du président de la première chambre de la Cour suprême. D’autres membres siégeant au CSM sont élus tous les quatre ans. Il s’agit de trois représentants élus par les magistrats des Cours d’appel et trois autres élus par les magistrats des tribunaux de première instance. Les représentants des magistrats sont élus pour une période de quatre années à partir du 1er janvier qui suit les élections. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Naoufal BELGHAZI

Source : http://www.leconomiste.com

L’achat du bordereau de lettre de change pour les transactions commerciales chez les buralistes n’est plus d’actualité. Désormais pour éviter le désagrément des démarches administratives qui y sont liées, il vous suffira de vous diriger à votre agence pour récupérer un carnet de lettre de change normalisée (LCN), commandé auparavant. Mais contrairement au carnet de chèque, ce dernier n’est pas un service gratuit. En fonction de la banque, un carnert de 100 pages peut aller jusqu’à 40 DH.
Cette LCN «marque la finalisation du projet tant attendu, de dématérialisation des systèmes de paiement scripturaux, impulsé par Bank Al-Magrhib en concertation avec les intervenants du secteur bancaire», fait observer Abdellah Belmadani, directeur de la succursale casablancaise de BAM. En effet, l’objectif est d’intégrer les moyens de paiements actuels dans un système moderne de règlement, comme ce qui a été fait pour le chèque. Bien que n’ayant pas la même valeur juridique qu’un chèque bancaire, la LCN en prend la forme. Avec une originalité, l’introduction du relevé d’identité bancaire. Le principe est de l’intégrer dans le Système interbancaire marocain des télécompensations (SIMT). En effet, à travers les lecteurs de chèques (également compatibles avec la LCN), les banques pourront transférer les images entre elles à travers leur plateformes liées au SMIT. Ainsi, l’image scannée est transmise à la banque domiciliataire pour contrôle de la véracité des informations et de l’image envoyée. «Dans ces conditions, les délais de traitement se réduiront sensiblement, pour atteindre une uniformisation des règlements sous 48 heures, comme pour les chèques», insiste Abdellah Belmadani. De plus, il assure que ce nouveau mode permettra d’assurer une traçabilité, compte tenu de l’introduction du RIB, et de renforcer la sécurisation de la transaction.
Par ailleurs, Belmadani assure que cette pratique devrait se généraliser au cours de l’été.
Pour ce faire, les lettres de change non normalisées ne seront plus acceptées à compter du 17 mars. Et ce pour ne pas être pénalisé en termes de délais de recouvrement et de tarifications. En effet, «la chambre de compensation pourra échanger jusqu’en juin, les effets émis avant le 17 mars, sans pénalité», précise Belmadani. Pour les autres, une amende de 100 DH sera appliquée pour l’échange de l’effet. L’idéal est que la normalisation soit généralisée à tous le réseau bancaire.
En outre, pour répondre aux critères de traitement optique, mécanique et pour convenir aux imprimantes, le papier utilisé doit respecter certaines caractéristiques de poids, d’épaisseur, etc. De fait, le format de la LCN ne doit donc pas excéder une hauteur de 105 millimètres et une largeur de 200 millimètres.
En termes d’informations pratiques, la LCN devra comporter un éventail de caractéristiques. Cela va du nom et de la dénomination du bénéficiaire à la signature du tiré (le demandeur), en passant par le montant de la créance, la cause de création de la lettre, la date d’échéance et les identifications des intéressés.

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Instauration difficile

Entamé depuis plusieurs années dans le cadre de l’Association du système interbancaire marocain de télécompensation (ASIMT), le processus de normalisation a d’abord traité de la dématérialisation des virements domestiques, pour s’atteler par la suite à l’ensemble des moyens de paiement: les chèques et les lettres de change normalisées (LCN). Entrées en vigueur en avril 2007, les dispositions relatives à la LCN n’ont pas immédiatement été respectées. En effet, «il fallait du temps pour se réorganiser», avancent les responsables des banques. Aujourd’hui, le changement est visible. Les établissements bancaires ont démarré l’envoi des courriers informatifs pour ne pas pénaliser leurs clients.

M.A.B.

Source : http://www.leconomiste.com/

Note du Cabinet :

Voir aussi la circulaire n°13/G/2006 de Bank Al Maghrib relative à la normalisation de la lettre de change.

Le projet de dépénalisation de la vie des affaires en France se dévoile enfin. Le mercredi 20 février, la commission Coulon a remis son rapport à Rachida Dati, ministre de la Justice. Un groupe de travail avait été constitué en octobre dernier, pour répondre à un souhait formel de Nicolas Sarkozy, celui de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires. Selon le président français, l’esprit d’entreprise est trop souvent handicapé par l’insécurité juridique. En effet, la fraude en matière d’affaires est pénalement sanctionnée, notamment par des peines privatives de liberté. Mais un dirigeant d’entreprise peut également être emprisonné, pour non-respect d’une obligation formelle. De telles sanctions sont de nature à réfréner les entrepreneurs. Après quatre mois de travail, le rapport de la commission a enfin vu le jour. La ministre française de la Justice s’est déclarée satisfaite des efforts entrepris, et a qualifié les propositions d’«innovantes, modernes et équilibrées».

· Les magistrats s’insurgent

Cependant, cet avis est loin de faire l’unanimité. Le milieu de la magistrature s’est opposé en force à cette initiative, qui favoriserait les «patrons-voyous». Plus grave encore, il y aurait une rupture avec le principe républicain d’égalité devant la loi.
Eric Halphen, magistrat et vice-président du tribunal de grande instance de Paris, a déclaré que «voler un sac à main ou se balader avec une barrette de shit dans la poche serait plus durement réprimé que de détourner des millions d’euros». Le jour même de la remise du rapport, le syndicat français de la magistrature a renouvelé ses réserves quant à la dépénalisation, qui instituerait une «justice en catimini» pour la délinquance en col blanc.
L’annonce du projet de dépénalisation n’a pas eu que des échos négatifs. Laurence Parisot, présidente du Medef, avait estimé que le discours de Nicolas Sarkozy était «un discours historique (…) qui va permettre de faire avancer les choses dans le bon sens». Elle s’est en outre réjouie du fait que l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs soient ainsi ramenés au cœur de la société. Nul doute que de telles mesures étaient attendues depuis longtemps par le patronat. Un communiqué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne que cette dernière «…se réjouit de la nouvelle tonalité vis-à-vis des entreprises, désormais considérées comme des partenaires et non plus comme des adversaires».

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Les 30 propositions

· Le ministère de la Justice deviendrait le législateur de la loi pénale

Le texte commence par proposer la suppression et la modification d’infractions pénales. Celles concernées par la suppression sont désuètes ou obsolètes. Un tel amendement fut proposé en 2003 pour l’incrimination pénale relative à la fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés. Cette infraction fait double emploi avec le délit de faux déjà sanctionné par le code pénal français (article 441-1). D’autres infractions sont déjà concernées par un dispositif civil performant. Le même traitement est préconisé pour les infractions redondantes, afin de limiter les concours de qualifications pénales. Quant aux infractions sujettes à modification, cette dernière concernerait l’harmonisation des peines principales et secondaires pour les peines de même nature, ainsi que l’augmentation du montant de certaines amendes, si cela est justifié par la gravité de l’infraction.
Le second volet de propositions traite de la substitution au droit pénal de dispositifs civils, telles les injonctions de faire, les nullités relatives, ou les sanctions contractuelles. Les modes alternatifs de poursuite, à l’image de la transaction, devraient être privilégiés. Les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce français (traitant notamment de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence) devraient être supprimées, pour leur substituer des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence.
Quant au troisième volet traitant de la mise en œuvre de la norme, la proposition la plus conséquente concerne l’élaboration des textes pénaux. Ceux-ci devraient constituer l’apanage du ministère de la Justice, dans le but d’améliorer la cohérence ainsi que la qualité du dispositif normatif. Les parquets sont appelés à améliorer l’harmonisation de leurs politiques pénales, en matière économique et financière, notamment via des circulaires. L’amélioration de la formation est également un des points soulignés. Aussi bien les entrepreneurs que les magistrats devraient améliorer respectivement leurs formations juridique et financière. L’élaboration de codes de déontologie est également à l’ordre du jour. En outre, ce volet propose également de favoriser la spécialisation des juridictions, ainsi que celle des moyens dont elles disposent pour leur fonctionnement.
Le quatrième volet propose une synergie entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le droit pénal boursier, ce qui permettrait la suppression du cumul sanction administrative et sanction pénale notamment à travers l’articulation des procédures et des enquêtes.
L’échevinage des juridictions judiciaires est également au programme. Ce système en l’occurrence consiste à adjoindre aux magistrats des professionnels du monde boursier. Les personnes sanctionnées par l’AMF devraient bénéficier d’une mesure de réhabilitation. Enfin, le délit d’initié devrait être puni de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux.
L’articulation est également de mise dans le cinquième volet, cette fois avec le Conseil de la concurrence. Le cumul entre infraction pénale et sanction du Conseil de la concurrence serait également appelé à disparaître, à travers la suppression de la responsabilité des personnes morales, pour l’infraction prévue à l’article L.420-6 du code de commerce français (concernant les sanctions de pratiques anticoncurrentielles). La procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence devrait être homologuée par le parquet. Les infractions prévues à l’article L.420-6 du code de commerce devraient devenir du seul ressort des juridictions interrégionales spécialisées.
Le sixième volet concerne les plaintes avec constitution de partie civile. Les propositions en sont l’augmentation du délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, qui passerait ainsi de 3 à 6 mois. Les classements sans suite en matière économique et financière devraient être motivés dans le détail. Les personnes morales produiraient des pièces comptables, pour les besoins de la consignation. Et lorsqu’une constitution de partie civile aboutit à une décision de non-lieu, le montant de la consignation serait converti en amende civile.
La prescription, objet du septième volet, est parmi les propositions les plus importantes. Elle devrait avoir comme point de départ la date des faits incriminés et non plus celle de leur découverte.
L’attractivité de la voie civile est le point d’orgue du huitième volet. Une action de groupe avec un système d’opt in, ainsi que le remboursement des frais entre les parties, sont prévus.
Enfin, le texte conclut par l’amélioration des règles concernant la responsabilité des personnes morales, notamment à travers la clarification des peines encourues par ces dernières, ainsi que la prise en compte de leur spécificité en cas de récidive, et la réduction des délais de leur réhabilitation judiciaire.

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Les infractions intouchables

La dépénalisation ne serait pas de mise pour certaines infractions. De manière générale, les principaux délits financiers ne seront pas modifiés. L’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, le faux en écritures comptables et l’escroquerie continueront à faire partie du « socle du droit des affaires », qui, selon le rapport, ne doit pas être sujet à dépénalisation. Ce dernier ferait l’objet d’un consensus entre les citoyens et les acteurs économiques.

Adam BERRADA

Source : http://www.leconomiste.com/

Les ménages marocains sont, de plus en plus, bons payeurs. Du moins pour leurs crédits contractés auprès des 37 sociétés de financement que compte le pays. En une année, le taux des créances en souffrance a chuté de 14,3%, passant de 11,9 % en 2006 à 10,2% en 2007.
Selon la banque centrale, les créances en souffrance se sont établies à 6,4 milliards de dirhams, soit 1,2 % des crédits et sont couvertes par des provisions à hauteur de 86 %. Et c’est chez les sociétés de crédit à la consommation où le taux des créances en souffrance a marqué la plus forte baisse avec 16,6%, contre
11,1% pour les sociétés de leasing, pour la même période de comparaison.
Toujours selon les indicateurs de Bank Al- Maghrib, les sociétés de financement ont enregistré un volume d’activité, mesuré par le total bilan, de 64,7 milliards de dirhams, en progression de 29%.
Et ce sont les 20 sociétés de crédit à la consommation existantes qui en ont participé le plus avec une croissance de 32,7% du total bilan, pour atteindre 35,3 milliards de dirhams. Pour les sept autres sociétés de leasing, elles ont réalisé, un volume d’activité de 26,6 milliards de dirhams, marquant une hausse de
25,5%. Sur la même tendance haussière, les fonds propres de l’ensemble des sociétés de financement ont augmenté de 10,4 % pour s’établir à 5 milliards de dirhams, à fin décembre 2007.
Plus de crédits, signifient plus de risque de surendettement pour les ménages marocains. Pour cela, et à partir de janvier 2009, la gestion du service central des risques de Bank Al- Maghrib sera déléguée à Experian, Crédit Bureau. Ainsi, le Crédit Bureau établira des dossiers d’informations sur les crédits en consolidant, conservant, traitant et analysant les données signalétiques et financières concernant l’endettement des clients des établissements de crédits.
Le Crédit Bureau fournira également aux usagers, et à leur demande, des rapports de solvabilité sans faire de recommandations en matière de décision de crédit. Pour l’ensemble de l’année 22007, la consommation finale des ménages a connu une progression de près de 4 %. Et ce en dépit de la modération des revenus en milieu rural, comme l’a souligné le rapport sur la politique monétaire de la banque centrale.
« La consommation finale des ménages serait soutenue principalement par l’amélioration du  marché de l’emploi, avec une légère baisse du taux de chômage au troisième trimestre 2007, l’augmentation des transferts des MRE, la maîtrise de l’inflation et l’augmentation de 42,8 % des crédits à la consommation à fin octobre 2007 », ajoute-t-on.
Par : Atika Haimoud
Source : http://www.aujourdhui.ma/

Répondant à une demande sans cesse croissante d’information juridique marocaine en ligne, le Cabinet Bassamat a lancé son nouveau portail plus riche en contenu et en fonctionnalités.
Ce portail s’inscrit dans le concept « Cabinet Citoyen », lancé il y a quelques mois par le Cabinet pour permettre la promotion du droit marocain sur internet et la vulgarisation du droit.
Ainsi, la rubrique « Ressources » présente de nombreuses ressources juridiques et permet aux juristes, étudiants, avocats et autres professionnels de se tenir informés de l’actualité juridique marocaine et française, de découvrir des publications juridiques marocaines récentes, de consulter les principaux textes de lois marocains et d’avoir accès à une base de données en ligne de jurisprudence gratuite.
Il est désormais possible de s’inscrire à la Newsletter du Cabinet pour se tenir régulièrement informés des ajouts importants dans le portail et de l’actualité juridique marocaine.
Dans les prochaines semaines une nouvelle rubrique sera mise en ligne et présentera les ventes judiciaires du Cabinet Bassamat qui seront consultables grâce à un moteur de recherche permettant d’affiner les requêtes en fonction des types de bien recherchés, de leur mise à prix, de leur lieu, etc.

Bonne Navigation

Zineb Laraqui

Casablanca le 27 février 2008 : Le Centre Régional d’Investissement du Grand Casablanca (CRI) innove. Il lance www.casainvest.ma, un véritable portail dédié exclusivement à l’investissement.
Les futurs investisseurs, décideurs économiques, entreprises, professionnels de la création d’entreprise et porteurs de projets disposent désormais d’un outil performant et d’une grande utilité.
www.casainvest.ma se veut désormais la porte d’entrée de tous ceux qui veulent prendre part à l’essor et au dynamisme économique du Grand Casablanca. Qu’ils soient porteurs de projets d’investissement, créateurs d’entreprises, professionnels de la création d’entreprises, des talents et des compétences à la recherche d’opportunités de carrières, de journalistes, les internautes trouveront dans le nouveau portail d’investissement l’information et les outils nécessaires pour accompagner leur processus d’investissement, de création d’entreprise, d’installation, ou tout simplement pour trouver l’information utile pour la prise de décision.

www.casainvest.ma s’articule autour de 4 espaces conçus pour répondre aux besoins spécifiques des internautes auxquels ils s’adressent : Espace Investisseurs, Espace créateurs d’entreprises, Espace Talent et compétences, Espace Media. Par ailleurs, le portail est décliné en plusieurs langues. Les versions anglaise, espagnole et française sont déjà en ligne. La version arabe, en cours de finalisation sera mise entièrement en ligne dans les prochains jours. D’autres versions linguistiques (chinois, japonais) viendront, progressivement, enrichir le portail dans les semaines à venir.

Outre la mise en ligne régulière de l’information sectorielle dans les différentes langues du portail, le portail www.casainvest.ma prévoit également une série d’outils interactifs dont l’objectif essentiel est de faciliter l’accès à l’information pour les utilisateurs.

Ainsi, les porteurs de projets de création d’entreprises disposent d’un assistant en ligne qui permet de remplir le formulaire unique et d’obtenir la liste des pièces et documents nécessaires pour l’accomplissement de la procédure de création d’entreprise, en fonction des spécificités de sa requête. Les investisseurs disposeront quant à eux d’un outil en ligne pour recueillir au mieux leurs demandes d’information et pour faciliter le traitement de leurs requêtes spécifiques : informations, recherche de terrain, recrutement, procédures administrative… Ceux deux outils ont pour vocation de mettre à la disposition de l’utilisateur toute l’information utilisé et nécessaire, dans la langue qui lui convient, et sans qu’il ne soit obligé ni de se déplacer, ni d’appeler. D’autres outils et services web viendront enrichir l’offre du portail ultérieurement.

Le portail www.casainvest.ma héberge également le système de prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des dossiers de création d’entreprises. Tout créateur -ou professionnel de la création d’entreprise- devra prendre, à partir d’avril prochain, un rendez-vous en ligne, pour accomplir les démarches relatives à la création juridique de l’entreprise. Grâce à cette prestation novatrice, les délais d’attente dans les locaux du centre seront substantiellement réduits et la qualité de service assurée sera améliorée.

www.casainvest.ma constitue incontestablement un outil d’une très grande utilité créé par des professionnels pour des professionnels. Il se veut un espace privilégié pour les investisseurs, les porteurs de projets et les professionnels de la création d’entreprise.

Le nouveau portail www.casainvest.ma traduit fidèlement le souci du Centre Régional d’Investissement de Casablanca de simplifier les procédures et les démarches relatives au traitement des projets d’investissement. Il est, par conséquent, essentiellement dédié à l’investissement dans toutes ses composantes : Entreprises, décideurs, chercheurs, talents, journalistes…

Conscient de l’enjeu que représente aujourd’hui internet et soucieux d’optimiser au maximum la présence, et surtout la visibilité de la métropole sur le web et al rendre la plus visible possible, le CRI du Grand Casablanca déploiera dans les prochaines semaines une campagne de communication sur le web niveau national et international pour accompagner le lancement de www.casainvest.ma

En somme, Investisseurs nationaux et internationaux disposent d’un outil interactif à même de faciliter la concrétisation de leurs projets sur la région du Grand Casablanca dans les meilleures conditions. L’équipe du Centre Régional d’Investissement déploie, de ce fait, tous ses efforts pour accompagner l’acte d’investir par l’information, le conseil, le réseau et le traitement administratif de tous les dossiers. L’objectif principal consiste à rendre le maximum de services aux investisseurs tout en oeuvrant pour que la capitale économique devienne plus visible et plus attractive à l’échelle nationale et internationale.
Source : http://www.casainvest.ma/