En gros, il s’agit de donner corps à certains articles de la Charte communale et de la loi 01.03 relative aux prérogatives et compétences des présidents des conseils communaux qui dotent ces édiles locaux du pouvoir de police administrative. Ceci, pour le fondement légal d’une telle proposition. Dans la réalité, les auteurs du texte, sont catégoriques. Il ne faut pas s’attendre à un organe doté des mêmes pouvoirs et investis des mêmes missions que la Sûreté nationale ou la Gendarmerie Royale. La nouvelle police ne devrait aucunement empiéter sur les prérogatives de ces deux corps. Il ne faut pas non plus s’attendre à un recours massif au recrutement.

Les futurs policiers municipaux seront recrutés parmi les agents qui pullulent déjà dans les bureaux des différentes communes urbaines. Ces agents et fonctionnaires des collectivités locales qui seront redéployés dans ce nouveau corps de police devraient néanmoins suivre une courte formation, de trois à six mois, dans les centres d’instruction de la police. Les agents de la future police municipale doivent avoir au moins leur bac et leur formation de policiers sera prise en charge entièrement par la commune sur le territoire de laquelle ils vont officier.

En somme, il s’agit d’une police de proximité au pouvoir de verbalisation et dont les PV seront déférés devant les tribunaux de première instance pour examen et jugement. Ses champs d’action, tels que délimités par cette proposition de loi ne sont pas non plus étendus. Pour l’heure, le texte en spécifie quelques-unes. L’environnement, l’habitat, le contrôle au sein des gares routières, les infractions concernant l’affichage public ou encore le transport urbain ou certaines infractions au code de la route et à la circulation, sont quelques-uns parmi les domaines d’action proposés pour cette future police municipale. Les agents de ce nouveau corps, flanqués d’uniformes et dotés de moyens de transport spécifiques devraient également assumer des missions d’intervention préventives, sans pour autant marcher sur les plates-bandes de la Sûreté nationale.

Le nouveau corps de police dépendra directement, comme le veulent les textes pris en référence, du président de la commune. Et seules les communes, dont le nombre d’habitants dépasse les 25.000, peuvent disposer d’un tel corps, mais dont l’effectif n’a pas encore été fixé. Même pour ce qui est de la définition de leurs prérogatives, le texte laisse le champ ouvert. Ainsi, propose-t-il, une commission mixte qui sera créée à cet effet au niveau local et sera composée du wali, des autorités publiques, du préfet de police, du procureur du Roi et du président de la commune.

Le texte n’est encore qu’à sa phase préliminaire. Il devrait être soumis, dans un premier temps, pour examen, à la commission de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Infrastructures. Il devrait recevoir l’aval du ministère de l’Intérieur avant d’être débattu et adopté en commission et soumis à débat en séance plénière avant de quitter les arcanes de la Première chambre pour atterrir devant le bureau de la seconde. Toutefois, il n’en reste pas moins qu’il intervient en dénouement de cet imbroglio dans lequel les contrats de gestion de parkings publics et des horodateurs dans lesquels les communes se sont faites prendre. A mesure que les revers essuyés aussi bien par les sociétés privées que les conseils communaux et les collectivités délégataires suite aux récents jugements rendus par la justice administrative, la mise en place d’une police administrative est devenue des plus urgente.

C’est le ministre de l’Intérieur qui a évoqué cette éventualité à maintes reprises. Cela d’autant plus que la proposition de loi portant interdiction de fumer dans les lieux publics prévoit également de doter les communes de pouvoir de constatation des infractions et de verbalisation de leurs auteurs. Autant de nouveaux champs d’intervention qui s’ouvrent déjà à cette nouvelle police municipale, une fois le principe de sa création adopté.
A noter qu’actuellement, pour appliquer les décrets municipaux, les communes ont recours aux services des forces auxiliaires qui bien que mises à la disposition des présidents de communes ne relèvent pas de leur autorité. L’exécution des décisions communales se retrouve donc tributaire du degré de coopération des autorités locales et des moyens humains et matériels dont disposent ces dernières.
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Plus de 40 propositions en étude

La première Chambre du Parlement est actuellement en train d’examiner 5 propositions de loi. Les 5 textes sont étudiés par la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme. Il s’agit notamment des deux textes portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de vente de tabac aux mineurs. Deux autres propositions portent amendement du dahir des libertés publiques et de la loi organisant la création des associations.

Le dernier texte concerne les locaux à usage professionnel, commercial, industriel et destinés aux activités artisanales. Pour ce qui est de la deuxième Chambre, les conseillers n’ont pas encore statué sur plusieurs textes.
39 au total dont certains datent de 1998. Les derniers textes soumis à la deuxième Chambre pour examen, portent sur le nouveau statut des avocats et l’organisation des bureaux et des sociétés professionnelles d’avocats, ainsi que ceux des experts assermentés.
Source : http://www.lematin.ma

Le « miracle » s’est même produit au niveau de la législation, car les choses s’activent et des projets de loi, longtemps mis en veilleuse ou bloqués, commencent à voir le bout du tunnel. En effet, le dernier conseil du gouvernement (12 juin) a adopté deux projets de loi importants pour le secteur et garants du succès des 12 mesures prônées par l’Etat. C’est le cas du fameux projet de loi 04-04 relatif au code de l’urbanisme qui a fait l’objet d’une grande polémique. Elaboré dans le cadre de l’exécution des Hautes directives royales contenues dans le discours prononcé par Sa Majesté le Roi, le 25 mars 2004, à l’occasion du séisme qu’a connu Al Hoceima, ce projet de loi a fait l’objet de 147 ateliers organisés à travers le pays auxquels ont assisté plus de 6.000 personnes dont une grande partie de professionnels. Autant de discussions qui ont animé la scène durant plus de deux ans. «Presque chaque jour nous recevions des amendements concernant ce texte», nous a confié une source bien introduite au ministère de l’Habitat. Ce projet de loi, en plus de son aspect organisationnel, a également un coté dissuasif afin de mettre un terme aux fraudes et dysfonctionnements. D’ailleurs, c’est ce qui lui a valu ce tollé de protestations qui a attardé son adoption. «Les dispositions de ce projet de loi, qui a été déposé à la chambre des représentants depuis l’ouverture de la session du printemps 2004, ont fait l’objet d’un consensus et ont été intégrées dans le nouveau projet de code de l’urbanisme», souligne le département de Hejira. Maintenant que le bouclier est levé surtout après les derniers événements survenus (Lissasfa, Kénitra, etc.) et la volonté du gouvernement de freiner l’anarchie qui ont eu raison de la réticence de certains lobbyings, le texte devra être finalisé bientôt. Alors, que prévoit ce projet de loi ? Il propose, notamment, l’extension de l’application du droit de l’Urbanisme à l’ensemble du territoire national, tout en reconnaissant un régime particulier aux communes de moins de 25.000 habitants. Plus précisément, ce projet de loi s’articule autour de plusieurs points. Il fait obligation, à l’administration, de réserver à l’habitat social à faible coût au moins 20% des zones destinées à l’habitat, dans les plans d’aménagement. De plus, il simplifie les procédures de demande d’autorisation de construire et de lotir et réduit les délais d’instruction des dossiers et généralise l’intervention des professionnels dans toutes les phases de la construction et instaure un permis de démolir. Il fixe également les modalités d’intervention en matière d’habitat menaçant ruine et renforce, surtout, les sanctions pénales et civiles à l’encontre des contrevenants et responsabilise les fonctionnaires publics et les professionnels. Le projet de loi conforte aussi le rôle du gouverneur en tant que premier responsable du contrôle de l’urbanisation et réduit le nombre d’intervenants. Une chose est sûre, le processus de révision et de modernisation du dispositif de l’urbanisme est enclenché. Le nouveau code permettra ainsi de mettre l’urbanisme au service du développement, ce qui devra, in fine, plaire à tout le monde. ——————————— Et le locatif ? Le Conseil du gouvernement a également adopté un projet de loi relatif à l’organisation des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire concernant les locaux à usage d’habitation ou commercial. Ce dernier a pour objectif l’application du contenu de la stratégie gouvernementale visant à promouvoir le secteur de l’habitat pour location, à réhabiliter la confiance des investisseurs immobiliers, à faciliter l’accès au logement pour toutes les couches sociales, en particulier les nouveaux ménages, et à réduire le recours à l’habitat insalubre. En effet, son application permettra à l’Etat de faire d’une pierre deux coups. D’une part, elle apportera une protection des biens locatifs, ce qui viendra à bout des réticences des propriétaires qui rechignaient à louer leurs logements par crainte de ne pouvoir jamais les récupérer. Ce changement d’attitudes aboutirait à terme à la relance du secteur de location qui est en déclin et qui est surtout boudé par les promoteurs immobiliers. «Au Maroc, il n’y a pas un seul promoteur immobilier qui est spécialisé dans la construction de logements destinés au marché locatif», ne cesse de s’indigner Ahmed Taoufik Hejira. Et d’autre part, cela permettra à l’Etat de faire aboutir sa nouvelle politique de contrôle du marché. Car en appliquant la taxe sur les logements vacants, certains propriétaires basculeront peut-être vers la location afin de fructifier leur investissement. En tout cas, ce texte de loi, une fois appliqué, boostera inévitablement le marché locatif au Maroc qui sera plus réglementé et qui devra être accompagné par la mise en place d’une agence nationale d’intermédiation de location au Maroc.

Source : http://www.lematin.ma

LOUER un appartement, c’est la croix et la bannière. En plus des prix exorbitants, les propriétaires sont assez frileux et rechignent à louer leur bien car, malgré une pléthore de textes juridiques, le secteur du logement locatif reste toujours empêtré dans l’anarchie. En effet, les relations entre locataires et propriétaires demeurent souvent empreintes de suspicion et de méfiance.
Pour mettre de l’ordre dans le secteur, le gouvernement a conçu un nouveau texte de loi qui a la particularité de regrouper l’ensemble de l’arsenal juridique régissant le locatif dans un seul et même document. Le projet de loi 13-08, qui a été approuvé par le dernier conseil de gouvernement, s’étale sur 20 pages de texte et 8 chapitres. «Le texte a été bien préparé et fait suite à une grande étude menée par un cabinet externe, de concert avec l’administration, notamment le ministère de la Justice, en raison de son rôle dans l’immobilier et le foncier, les professionnels…», explique Abdessalam Chikr, en charge de la division des affaires juridiques au ministère de l’Habitat. Pour ce responsable, le nouveau texte apporte plusieurs innovations. La relation locataire/propriétaire est d’abord régie par un document écrit fixant les droits et obligations des uns et des autres, les conditions de révision du prix du loyer, la durée de la location, l’état des lieux, les cas de résiliation d’un bail, les cas où le bailleur peut demander à récupérer son logement…
«Nous venons de recevoir le projet de texte de loi. Nous allons l’examiner avant de formuler notre opinion. Il y a déjà eu une réforme de la loi en 1999. Elle a apporté une amélioration des procédures judiciaires, qui allaient plus vite, mais les opérateurs butent toujours sur l’exécution des jugements», rappelle Said Sekkat, secrétaire général de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Pour assurer le développement du secteur, le ministère de tutelle a demandé aux opérateurs de faire des propositions capables d’améliorer l’environnement général dans lequel ils opèrent. «Nous venons de soumettre au ministre de l’Habitat une série de mesures destinées à encourager le développement du logement locatif», déclare Chakib Bennani, président de la commission financière et fiscalité et membre du Conseil d’administration de la (FNPI). Dans le cadre du benchmarking, les promoteurs immobiliers envisagent d’effectuer des déplacements en Turquie et à Amman pour examiner les indicateurs du secteur du locatif dans ces pays, étudier les opportunités de coopération et examiner la possibilité de transposer au Maroc les modèles de ces pays qui sont similaires. «Nous comptons également faire des suggestions pour réguler le marché suite à l’annonce par le gouvernement des 12 propositions destinées à régler le problème des 850.000 logements vacants, dont 165.000 sont destinés à la location», ajoute Bennani. Les promoteurs immobiliers réclament, par la même occasion, l’abrogation de l’article 65 dans la loi de Finances 2009, relatif au paiement d’un supplément de l’IS par le vendeur d’un bien immobilier, assorti d’une majoration de retard et dépourvu de toute possibilité de recours. «Nous allons également faire des remarques au sujet du nouveau code de l’urbanisme. Dans le cas du logement social à faible VIT (valeur immobilière totale), nous demandons la péréquation pour la construction de logements destinés à la classe moyenne avec doublement de la surface, autrement dit, passer de 50 m2 ou 60 m2 à 100 m2 ou 120 m2», poursuit Bennani. Par ailleurs, selon le promoteur immobilier, une étude est menée actuellement par le ministère de tutelle pour la classification et la définition des normes de standing, et un projet de charte d’éthique et déontologie est actuellement dans le pipe. Parallèlement à la loi 13-08 sur le locatif, le ministère de l’Habitat veut développer aussi l’intermédiation dans le domaine de l’immobilier. Pour cela, une nouvelle loi est en préparation. «Il s’agit de développer un autre niveau de professionnalisation du secteur, qui est une des composantes de l’environnement nécessaires à un bon fonctionnement de l’immobilier», affirme Chikr. Le nouveau projet de loi, qui devra franchir le cap du conseil des ministres, réussira-t-il à réinstaurer la confiance entre bailleurs et locataires? «Même si le locatif devient intéressant, il faudra toujours veiller à l’exécution des jugements. Ces mesures auront un impact sur les logements vides, cela va contribuer à diminuer la crise du logement et à développer un secteur insuffisamment exploité», note Sekkat. Pour l’exécution des évacuations des mauvais payeurs, la loi ne sera sûrement pas suffisante. A ce niveau, «il faut plutôt espérer que les tribunaux augmentent leur rendement comme dans toute autre relation contractuelle», suggère Chikr.
En clair, pour les propriétaires rien n’est encore acquis.

Hassan EL ARIF

Des tragiques événements de Kénitra, l’opinion publique retient aussi, outre les images de morts et blessés, celles du bâtiment écroulé. Les immeubles qui s’effondrent ne sont plus un fait rare (cf. www.leconomiste.com). Lequel des intervenants dans l’acte de bâtir est responsable? L’architecte, le promoteur, l’ingénieur ou le bureau de contrôle? Ou bien est-elle partagée? Pour répondre à cette question, l’Association des ingénieurs de l’école Mohammadia a organisé, vendredi dernier, une journée autour du thème « la responsabilité dans l’acte de bâtir». Objectif: sensibiliser tous les intervenants dans l’acte de bâtir, du cadre réglementaire de l’exercice de leurs professions et surtout dresser un état des lieux en matière de risque et de responsabilité dans l’acte de bâtir.
Cette journée a eu le mérite de faire ressurgir une fois encore les luttes intestines entre les différents intervenants. Mais, tous ont été unanimes sur la nécessité d’une refonte du régime juridique régissant le secteur surtout en termes de responsabilité.
En effet, du point de vue juridique, plusieurs problèmes se posent. Parmi les reproches qui ont été faits à l’article 769 du dahir des obligations et des contrats (DOC), figure la limitation de la responsabilité à trois intervenants: l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur. Référence est ici faite au caractère jugé obsolète de l’article. «Or, l’acte de bâtir met à contribution un nombre important d’intervenants dont les responsabilités s’enchevêtrent et qui ne sont malheureusement pas prévus par l’article 769 du DOC», explique Abdelmajid Choukaili, expert en construction. Sur le plan juridique, leurs obligations et responsabilités restent encore à identifier. Le code de l’urbanisme adopté en Conseil de gouvernement jeudi dernier n’a pas rectifié le tir. «Il manque des articles sur les tâches des différents intervenants», déplore Mostafa Meftah, directeur délégué de la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics. Le flou juridique va donc persister.
Sur le plan pénal, «les dispositions des lois relatives à l’urbanisme, peu dissuasives, vont pousser le juge à recourir aux dispositions du code pénal (homicide et blessures involontaires…)», avance Abdeslam Chikri, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Habitat. C’est justement le cas de l’affaire de l’effondrement de l’immeuble de Kénitra où le juge a prononcé huit condamnations de 1 à 3 ans de prison ferme.

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Recommandations

En clôture de cette journée, les participants sont sortis avec des recommandations ayant pour but de clarifier le régime juridique de la responsabilité dans l’acte de bâtir et des conditions d’exercice des différentes professions. Ils ont également appelé au développement du dispositif normatif et réglementaire régissant le secteur. Les intervenants ont mis aussi l’accent sur la nécessité d’élaboration d’un code de la construction ainsi que la création d’un conseil national des professionnels du bâtiment. Une commission sera désignée ultérieurement pour le suivi de ces recommandations.

Saad Souleymane BOUHMADI

Depuis 1985, survient en moyenne un effondrement tous les 15 mois. «Ce chiffre n’englobe que les bâtiments nouveaux ou en construction», explique Abdelmajid Choukaili, expert en construction. Cela dénote un certain laisser-aller de la part des différents intervenants dans l’acte de bâtir. Cet acte met à contribution un nombre important d’intervenants, depuis l’architecte jusqu’au fournisseur des matériaux de construction. En outre, pendant les vingt-cinq dernières années, de nouveaux intervenants sont apparus dans le bâtiment, notamment les fournisseurs du béton prêt à l’emploi, les fournisseurs de produits semi-finis, les coordinateurs d’étude et de travaux et les promoteurs. «Cette pléthore d’acteurs rend difficile en cas de sinistre de déterminer les responsabilités», explique Abdeslam Chikri, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Habitat.
Le texte sur la responsabilité des constructeurs (Article 769 du dahir des obligations et des contrats) ne traite que de deux intervenants responsables: l’architecte ou l’ingénieur et l’entrepreneur. «Ces dispositions qui datent de 1913, modifiées en 1959, sont obsolètes», souligne Choukaili.
A cette époque, la notion de bureau d’étude ou d’ingénieur consultant n’existait pas. Le bureau de contrôle lui aussi n’est évoqué dans aucun texte. «Cette situation est inconcevable. Dans les projets où il intervient, c’est le bureau de contrôle qui fait modifier les plans des bureaux d’étude, accepte ou rejette les solutions techniques… sans que sa responsabilité soit engagée!», s’étonne Choukaili.
A l’exclusion du rôle de l’architecte, un flou total caractérise les missions des autres intervenants dans l’acte de bâtir. «Cette situation est propice à des actions imposées, plus par les rapports de force que par une rationalité d’intervention», ajoute Choukaili.
A titre d’exemple, il est arrivé que certains bureaux de contrôle, et laboratoires, ont été instrumentalisés dans une opposition d’intérêts entre l’entrepreneur et le promoteur, parfois entre le bureau d’études techniques et l’architecte. «Ces cas demeurent d’une portée limitée par rapport à la cacophonie entraînée par la création de plusieurs laboratoires et l’autoproclamation en tant que bureau de contrôle de plusieurs entités», déplore Choukaili. Ainsi, les empiètements sur les tâches réciproques du bureau d’études techniques, du bureau de contrôle, du laboratoire et du bureau de coordination ne sont pas rares.
Ces problèmes seront débattus dans le cadre d’une journée organisée par l’Association des ingénieurs de l’école Mohammadia le 13 juin sous le thème «La responsabilité dans l’acte de bâtir».

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Pour éviter le drame de Kénitra

L’effondrement de l’immeuble de Kénitra, janvier dernier, qui a causé 18 morts et 26 blessés est resté dans les annales de la profession. Pour éviter de tels drames, les experts appellent à une implication de l’entrepreneur dans la conception des ouvrages, sur la base des études de l’architecte et du bureau d’études techniques, de façon à ce que l’acte de bâtir soit réellement collectif. Par ailleurs, la législation sur les responsabilités doit être revue afin de combler les lacunes et intégrer la majorité des intervenants ignorés dans l’acte de bâtir. Cette législation ne touche qu’à la stabilité de l’ouvrage après son achèvement, alors que tous les accidents ont eu lieu pendant la phase de construction.

Saad Souleymane BOUHMADI

Source : http://www.leconomiste.com/ du 13 juin 2008

Le livre édité par le Centre Marocain des Recherches et des Etudes sur les Professions Judiciaires et Juridiques est décliné en 19 parties, qui représentent les axes fondamentaux de la vision de maître Khalès pour une réforme saine et durable de la profession. L’œuvre dévoile également d’autres études qui ont trait à des interrogations juridiques et judiciaires.

En fait, le thème préoccupe l’auteur depuis plusieurs années déjà. En effet, Me Khalès a déjà consacré une grande partie de ses recherches et de ses études et interventions à ce thème lors des congrès, séminaires et colloques tenus tant au Maroc qu’à l’étranger. Il a surtout contribué à l’élaboration et à la rédaction d’un projet de réforme de la loi régissant la profession d’avocat. Celui-ci est, d’ailleurs connu et baptisé du nom de son auteur «Projet de Me Khalès». L’auteur de l’ouvrage présente son travail comme étant «une contribution dans le combat continue menée par plusieurs potentialités pour la défense et le soutien des avocats et de leur profession.

Et si les moyens d’expression de cette lutte sont multiples, l’objectif reste unique: faire parvenir les doléances des avocates et des avocats, faire entendre leurs voix et traduire leurs souffrances et leurs ambitions».
L’effort scientifique consenti par Me Khalès dans sa contribution à la réforme du code de la profession d’avocat a pour ultime objectif de rehausser les conditions d’exercice des professionnels au niveau escompté et souhaité par ses pairs ainsi que par l’ensemble des composantes de la famille de la justice et des justiciables et par voie de conséquence pour toute la société. L’auteur estime que la réforme de la loi régissant la profession d’avocat telle qu’elle est soumise actuellement à la deuxième chambre du Parlement adopte plusieurs revendications des hommes du barreau.

Ce plaidoyer de Me Khalès pour la défense des avocats et de leur profession s’inscrit d’abord et avant tout dans un grand combat mené conjointement sur le front politique et professionnel, pour élargir et renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire, et de la lutte pour le renforcement de la protection des droits humains à travers la réforme du système judiciaire. C’est la clé de voûte qui permettra au Maroc de rentrer de plain pied dans l’ère de la modernité et du progrès.
Source : Le Matin

Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, a indiqué que les deux premiers projets de loi ont été présentés par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Développement de l’espace. Le premier, a-t-il précisé, est relatif à l’organisation des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire concernant les locaux à usage d’habitation ou commercial. Ce projet a pour objectif l’application du contenu de la stratégie gouvernementale visant à promouvoir le secteur de l’habitat pour location, à réhabiliter la confiance des investisseurs immobiliers, à faciliter l’accès au logement pour toutes les couches sociales, en particulier, les nouveaux ménages et à réduire le recours à l’habitat insalubre. Le 2e projet de loi, a-t-il poursuivi, porte sur le code de l’urbanisme, un texte complet élaboré dans un cadre de concertation et de partenariat, conformément aux Hautes orientations royales contenues dans le message adressé par S.M. le Roi aux participants à la Rencontre nationale du Code de l’urbanisme, le 3 octobre 2005. Ce texte vise à remédier aux dysfonctionnements relevés lors de la mise en œuvre de la législation en vigueur dépassée et à garantir une protection juridique des spécificités de l’architecture marocaine, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle et civilisationnelle du Royaume. Il vise également à instaurer une nouvelle vision de la gestion urbaine, à permettre au secteur de l’urbanisme de répondre aux exigences de la mondialisation et du développement permanent et de respecter les équilibres écologiques et à prendre en considération les besoins de la bonne gouvernance et de la démocratie locale. Par la suite, a dit M. Naciri, la ministre de l’Energie, des Mines et de l’Environnement a présenté le 3e projet de loi modifiant et complétant le dahir portant création de l’Office national de l’électricité (ONE). Ce texte permettra aux industriels privés de contribuer aux efforts d’investissement susceptibles de développer les capacités propres de production en parallèle avec le développement économique et social, de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger et de fournir les mécanismes de nature à mobiliser les ressources énergétiques, notamment les énergies renouvelables. Ce projet de loi prévoit en particulier la possibilité de conclure des conventions avec des producteurs ou groupes de producteurs privés pour la production de l’énergie électrique en vue de satisfaire leurs propres besoins, en utilisant les ressources énergétiques nationales, notamment l’énergie éolienne. Par la suite, le Conseil a examiné et adopté deux projets de décrets. Le premier, présenté par le ministre du Tourisme et de l’Artisanat, concerne l’application de l’exonération des pénalités de retard dans le paiement des taxes de la promotion touristique, alors que le 2e, présenté par le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, porte sur l’augmentation du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, en concrétisation de l’engagement du gouvernement, dans le cadre du dialogue social, à augmenter de 10% le salaire minimum dans les secteurs précités, en deux phases (1er juillet 2008 et 1er juillet 2009). ——————————————————————- Sommet «Sullivan» Au début de ses travaux, le Conseil a suivi un exposé du ministre d’Etat sur sa mission à la tête d’une délégation marocaine au sommet "Sullivan" tenu début juin à Arusha en Tanzanie et consacré au développement socio-économique du continent africain, ce qui a permis d’ouvrir une nouvelle page dans les relations entre le Maroc et la Tanzanie et d’approfondir les liens fraternels avec le continent africain.
Source : MAP / Le Matin
	Par MAP

Cet atelier, initié en collaboration avec l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), vise à approfondir les connaissances des juges sur la loi relative à la protection de la propriété industrielle notamment le nouveau système des marques.

Cette session, qui porte sur des aspects théoriques et pratiques, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour consacrer la culture de la propriété industrielle et les moyens à même de protéger les droits y afférents. Elle vise également à examiner la loi 31-05 qui modifie et complète la loi 17-97 notamment le système d’opposition en matière de marques ainsi que les moyens de protection des droits de la propriété industrielle.

Intervenant à l’ouverture de cette session, le directeur de l’OMPIC, Adil El Maliki a souligné le rôle de la propriété industrielle en tant que levier du développement économique incitant ainsi à l’innovation et à la création dans différents domaines.

Le Maroc a veillé à accompagner les changements incessants que connaît ce domaine au niveau international, à travers l’actualisation de son arsenal juridique en la matière, en vue de suivre de près les besoins des acteurs économiques notamment les petites et moyennes entreprises, a noté M. EL Maliki.

Cette session, de deux jours, sera animée par des experts spécialisés dans le domaine ainsi que des juges marocains ayant une formation en matière du droit des affaires.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du programme « Amélioration du climat des affaires au Maroc » initié par l’Usaid en collaboration avec l’OMPIC, visant à élaborer un guide de la marque portant sur les aspects théoriques et pratiques de la loi sur la propriété industrielle notamment la marque.
Source : MAP / http://www.lematin.ma/

LES FAITS

Le litige opposait, d’une part, la société de droit suisse Breitling SA et sa filiale américaine Breitling USA Inc. à, d’autre part, une société supposée de droit suisse portant, à en croire l’extrait whois du nom de domaine litigieux, le nom de « Breitling USA, Inc. ».

Les deux premières souhaitaient retirer des mains de la dernière le nom de domaine breilting.com qui donnait accès à une page « parking » proposant notamment des contrefaçons de montres Breitling.

La décision OMPI D2008-0306 leur donne gain de cause [1].

LE COMMENTAIRE DE DOMAINE INFOS

Cette décision mérite l’attention non pas sur l’aspect « typosquatting » qui est évident tant le nom de domaine litigieux breilting.com trompe l’œil, mais sur celui des données whois.

Habituellement, les cybersquatteurs soucieux de ne pas révéler leur identité (et ils sont nombreux) se contentent d’indiquer un nom fantaisiste, fallacieux ou improbable, parfois saisi au hasard sur un clavier.

Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le défendeur, Whois Privacy Protection Service, Inc. se cachant sous le nom de « Breitling USA, Inc. » était allé jusqu’à usurper l’identité des contacts whois du nom de domaine breitling.com, c’est-à-dire précisément celui qui désigne le site of ficiel de la célèbre société Breitling.

Le cybersquatteur s’était emparé de l’identité du titulaire physique du nom de domaine breitling.com, Claude-Bernard J., employé de la société Breitling, et de l’identité sociale de cette dernière en inscrivant, en tant que titulaire du nom de domaine litigieux, la société « Breitling USA Inc. » comme étant une société de droit suisse (alors même que cette forme sociale, incorporation, n’existe pas dans la Confédération helvétique).

Cet indice de mauvaise foi mis en lumière parmi d’autres, l’expert ne pouvait qu’ordonner le transfert du nom de domaine sur le fondement de l’article 2.a) des principes directeurs par lequel, « en demandant l’enregistrement d’un nom de domaine, ou le maintien en vigueur ou le renouvellement d’un enregistrement de nom de domaine« , son titulaire affirme et garantit que « ce qu'[il] a déclaré dans [son] contrat d’enregistrement est complet et exact« .

Quant aux droits de monsieur Claude-Bernard J. dont l’identité a mesquinement été usurpée pour servir à une opération de cybersquatting, il peut être utile de préciser que l’UDRP n’a pas vocation à préserver l’identité des contacts whois, de sorte qu’il ne pourrait se retourner contre le défendeur que par la voie judiciaire.

Pour aller plus loin :

[1] D2008-0302, Breitling SA and Breitling USA Inc. v. Whois Privacy Protection Service, Inc. / Breitling USA, Inc., April 24, 2008.
Source : http://www.juridiconline.com

 

Il peut paraître surprenant que la Chambre de commerce des États-Unis alerte les Européens des méfaits d’un «produit» made in USA : la class action (actions de masse) . Depuis plus de quarante ans, ce système de recours collectif permet à des individus d’intenter un procès au nom de tous ceux qui estiment avoir subi un préjudice similaire, parfois même, au nom de millions de consommateurs.
À l’origine, les entreprises, les consommateurs et les investisseurs ont salué ce concept comme le moyen de réduire les frais judiciaires et d’accélérer l’indemnisation des consommateurs ou des investisseurs.
On constate aujourd’hui les effets dévastateurs de ce système : les entreprises subissent des poursuites abusives qu’elles sont forcées de régler à l’amiable afin d’éviter des frais de justice exorbitants. Les consommateurs et les investisseurs bénéficient peu de ces procès, tandis que les avocats facturent des honoraires démesurés et lancent toujours plus de recours collectifs. À la suite du règlement d’une class action contre une entreprise américaine de locations de vidéos, les avocats ont touché 9,25 millions de dollars, et leurs clients seulement quelques bons de réduction.
Pis, il est arrivé que lors d’une class action intentée contre une banque américaine, les victimes remportent le procès mais perdent de l’argent ! Suite à cette transaction, les 700 000 «plaignants» n’ont reçu que quelques dollars. Un an plus tard, des sommes allant de 90 à 140 dollars ont été prélevées sur leur compte pour régler les honoraires de leurs avocats, soit 8,5 millions de dollars.
Les États-Unis ont réalisé les dangers de ce système et s’efforcent de l’améliorer. La loi de 2005, dite Class Action Fairness Act, vise à garantir que les class action s bénéficient en priorité aux victimes, plutôt qu’à leurs avocats.
À l’heure où les États-Unis ont mesuré les dangers des class actions, quel pays voudrait suivre le «modèle» américain, changer sa législation et s’exposer à de tels abus ? Aux États-Unis, le coût des litiges représente au total 2,1 % du PIB, soit quatre fois plus que dans le reste de l’OCDE. Quatre rapports publiés en 2007 sur la compétitivité des marchés financiers américains révèlent que la crainte d’une class action est un facteur dans la prise de décision des entreprises étrangères d’être cotées en Bourse ou de s’implanter aux États-Unis. Une étude du Financial Services Forum parue en 2007 montre que, depuis quatre ans, 90 % des entreprises ayant décidé de ne plus être cotées aux États-Unis l’ont fait notamment en raison de l’environnement juridique. Tout pays soucieux de son avenir économique devrait être conscient des effets nuisibles des class action s à long terme.
Pour ceux qui les défendent, tout cela n’a que peu d’importance, car ces abus seraient spécifiques au modèle américain. Selon eux, d’autres juridictions, comme celle du Québec, sont parvenues à éviter ces dérives. En réalité, la loi québécoise est plus sujette aux abus que le système américain : une procédure d’authentification moins rigoureuse reconnaît comme class action des cas qui ne seraient jamais acceptés aux États-Unis. Ainsi, il demeure impossible d’importer des bribes d’un modèle étranger sans hériter des problèmes inhérents à ce système.
Des solutions existent pour protéger les consommateurs et les investisseurs qui font l’économie d’une procédure judiciaire. La majorité des pays européens a des règles protégeant les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. Les autorités publiques ou les médiateurs peuvent aussi aider les victimes à être indemnisées efficacement et à peu de frais. Le choix du procès devrait rester le dernier recours ; surtout, il convient de veiller à ce que le système existant n’encourage pas les abus de ceux qui ont des intérêts financiers à multiplier les class actions. Le Commissaire européen à la concurrence, Nelly Kroes, a présenté le 3 avril un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts, qui prône le développement des recours collectifs en affirmant son souci d’éviter les dérives. Reste que son projet encourage de fait à ouvrir la boîte de Pandore des class actions en Europe, en judiciarisant des différends qui pourraient se résoudre hors des tribunaux et en conférant aux associations un rôle de procureur et, potentiellement, d’inquisiteur, qui n’est pas le leur.
L’Europe tirera-t-elle les leçons de l’expérience américaine ? L’avenir des entreprises, et de tous ceux employés, consommateurs, et actionnaires qui leur sont liés, dépend de la réponse que les Européens apporteront à cette question. Les États-Unis, ne serait-ce qu’en tant que vieil ami de l’Europe, se doivent d’avertir les Européens des dangers de ce «produit» made in USA.