LA propriété industrielle (PI) est-elle suffisamment protégée au Maroc? L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI-France) ont signé, mercredi 12 novembre, un programme d’action de coopération bilatérale Maroc/France en matière de PI pour l’année 2009, lors d’un séminaire organisé au siège de la CGEM. Tenu en marge de France Expo 2008, ce séminaire fut l’occasion pour faire le point sur la situation de la protection de la propriété industrielle dans les deux pays, après 10 années de coopération. «Dans un contexte de globalisation, la PI est un outil de compétitivité pour les PME-PMI marocaines», a affirmé Hammad Kassal, vice-président de la CGEM. Dans son exposé sur l’expérience française, Benoît Battistelli, DG de l’INPI, a souligné que la politique française consiste à encourager les brevets à travers des allégements fiscaux. «Le contrat d’objectif Etat-INPI prévoit une réduction de 50% sur les redevances des dépôts de brevets», a-t-il précisé. Abdelatif Maâzouz, ministre du Commerce extérieur, en a profité pour appeler l’Ompic à suivre l’exemple français.
Durant les neuf premiers mois de 2008, l’Ompic a enregistré une évolution de 11% des activités de dépôt des brevets d’invention par rapprt à l’année précédente. Le nombre des dépôts des marques de fabrique, de commerce et de service a atteint, à son tour, le seuil de 5.009 durant les neuf mois de l’année 2008. Le Maroc est 37e au niveau international en matière de dépôts de brevets, alors que la France est deuxième. «Les demandes marocaines ont enregistré une augmentation de 17% par rapport à 2007», a souligné Adil El Maliki, DG de l’Ompic.
Par ailleurs, le séminaire a été également marqué par d’autres interventions faites par Bousselham Hilia, secrétaire général du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, et le président de l’Union des fabricants (UNIFAB-France), qui ont mis l’accent sur l’importance de la lutte contre la contrefaçon. En France, 130.000 personnes perdent leur emploi à cause de la contrefaçon, selon Battistelli. Au Maroc, les services de douanes ont procédé cette année à 540 saisies.
A signaler que la PI est régie au Maroc par la loi 17/97 qui est en application depuis le 18 décembre 2004. De même, un comité national de PI et de lutte anti-contrefaçon a été mis en place (COMPIAC) depuis avril 2008.

J. R.

Prévue par le code du travail, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) n’a jamais réussi à dépasser le stade de projet. Elle est brandie à chaque dialogue social sans réussir pour autant à dépasser le cap de «l’effet d’annonce». Elle sera rediscutée aujourd’hui, lundi 17 novembre, par les partenaires sociaux. Le projet, présenté la première fois en 2000, n’a pas abouti en raison du désaccord sur la participation des salariés dans le financement. Certaines centrales syndicales s’y opposent. Pour elles, le licenciement relève de la responsabilité de l’employeur. Une position à laquelle certaines organisations syndicales s’accrochent au risque de bloquer le dossier. Or, la mise en place de cette prestation devient urgente surtout dans un marché caractérisé par une forte mobilité. Rien qu’entre 2003 et 2005, le flux des sorties de la CNSS est passé à 222.591 contre 191.617, enregistrant ainsi une croissance annuelle moyenne de 8%.
Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, les salariés qui se retrouvent au chômage auront droit à un filet social qui leur permettra de tenir le temps de retrouver un autre poste. Nous sommes loin des systèmes en place dans les pays industrialisés malgré les restrictions imposées par le législateur. Mais au moins l’IPE sera servie pendant 6 mois. Deux scénarios seront examinés par les partenaires sociaux. Dans le premier, l’indemnité est liée à la fermeture ou la restructuration de l’entreprise, alors que dans le second, elle interviendrait suite à une rupture du contrat de travail résultant d’une décision unilatérale de l’employeur.
Pour prétendre à l’IPE dans le cas d’une fermeture ou d’une restructuration, le salarié doit remplir certaines conditions: justifier d’une période d’assurance à la CNSS d’au moins 1.080 jours dont 108 pendant les douze mois civils qui précèdent la date d’arrêt de travail, être inscrit à l’Anapec et ne pas bénéficier d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite. Dans ce scénario, le niveau de la prestation ne dépasserait pas 70% du salaire de référence(1) sans dépasser le Smig. Selon la CNSS, 818.690 assurés actifs ont plus de 1.080 jours d’assurance en 2005(2) et 13% de la population active (203.502 personnes) ont été déclarés au moins six mois et comptent plus de 1.080 jours d’assurance. La CNSS estime à 40.700 assurés le nombre de personnes éligibles à l’IPE en 2005. Un chiffre qui dépasse de 4 fois le nombre de licenciements pour raison économique recensés par le ministère de l’Emploi durant cette année. Elle évalue aussi le montant global de l’indemnité à servir à 188 millions de DH.
Pour ce premier scénario, le taux de cotisation prévisionnel entre 2008-2012 varie entre 0,68% et 0,93%. Dans les hypothèses de travail, les actuaires ont tenu compte d’un taux de croissance des dépenses de prestations de 10% la première année et de 15% par la suite et un taux de croissance annuel moyen de l’assiette de cotisation de 4,9%. Les frais de gestion sont évalués à 10% des dépenses de prestations pour les deux premières années de projection et à 5% par la suite. Dans le cas d’une perte d’emploi de manière involontaire, l’assuré doit répondre à des conditions de stage: au moins 780 jours d’assurance dans les trois années précédant la date d’arrêt de travail dont 260 durant les douze derniers mois civils. En 2005, 25.291 salariés vérifient les conditions d’assurance et 16.833 personnes exactement ont une ancienneté dans le régime supérieure ou égale à 1.620 jours. Dans ce scénario, deux options de prestations sont envisagées. La première prévoit une indemnité équivalente à 50% du dernier salaire de référence sans excéder 6.000 dirhams. Les simulations montrent qu’en 2005, le montant global de l’indemnité serait de 233 millions de DH. Dans ce cas de figure, le taux de cotisation prévisionnel varie entre 1,04% et 1,4%.
La seconde option prévoit une prestation équivalente à 50% du salaire de référence pour la personne qui compte de 780 à 1.620 jours d’ancienneté dans le régime. Ce taux est majoré de 2,5% pour chaque période d’assurance de 216 j en plus de 1.620 j sans dépasser 70%. Le niveau de la prestation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de la sécurité sociale, soit 6000 DH. Partant de ces conditions, le montant global de l’indemnité à verser en 2005 est évalué à 270 millions de dirhams. Pour financer cette deuxième option, les actuaires proposent un taux de cotisation variant de 1,17 à 1,58%.

Khadija MASMOUDI

(1) Il s’agit du dernier salaire mensuel moyen déclaré au cours des 36 derniers mois.
(2) L’année 2005 est un exercice pour lequel la CNSS dispose de statistiques complètes

DÈS 2009, les automobilistes devront apprendre à composer avec les radars fixes.
Les excès de vitesse sur les routes et autoroutes du Maroc seront réellement verbalisés dès janvier. Le vide juridique sera comblé par une disposition intégrée dans la loi de Finances de l’année prochaine.
La mesure a été débattue mardi dernier au sein de la commission des finances et du développement économique que préside Ahmed Cheikh.
Le PJD, présent en force par rapport aux autres députés de la majorité, a provoqué un tollé sur cette question. D’abord, ils s’interrogent sur «l’acquisition de plusieurs dizaines de radars fixes, en l’absence de loi qui réglemente cette pratique». Ensuite, ils ne comprennent pas non plus comment le gouvernement a introduit cette disposition dans le projet de budget pour 2009 «alors qu’elle concerne un projet du code de la route toujours en discussion à la chambre des représentants».
En somme, les députés de l’opposition ne sont pas d’accord sur la méthode. L’un d’entre eux est allé jusqu’à dire que le gouvernement a mis «la charrue avant les bœufs».
Certains députés de la majorité ont cherché à soutenir Salaheddine Mezouar, en rappelant que l’article incriminé a sa place dans la loi de Finances, puisqu’il s’intègre dans l’arsenal du recouvrement des créances publiques.
Avant de lever la séance, Mezouar a tenu à préciser que «cette disposition a obtenu l’aval du secrétariat général du gouvernement qui veille à la conformité et à la cohérence des articles et des lois».
En plus, cet article abonde dans le sens de la transparence et la lutte contre les accidents de la route. A ce titre, il requiert le soutien de l’ensemble des membres de la commission des finances.
Sur le chapitre de l’acquisition des radars avant la promulgation de la loi, le ministre a fait valoir «la nécessité d’expérimenter une technologie avant sa mise en service définitive».
Il est à rappeler que plusieurs centaines de radars fixes ont été installés à travers le pays. Pendant une période d’expérimentation, ces appareils ont fonctionné à blanc.
L’automobiliste fautif recevait à la maison la contravention par la poste, sans devoir la payer. Mais il faudra s’attendre à des problèmes dans l’application et l’acheminement des contraventions à cause du désordre qui règne en matière d’adresses postales.

M. C.

LES opérateurs du TIR se plaignent des poursuites pénales qui sont engagées à leur encontre de manière intempestive chaque fois que des stupéfiants ou des clandestins sont découverts dans les cargaisons transportées. Les parquets se basent sur des rapports de la Police judiciaire qui ne tiennent pas compte des spécificités de la profession. Du coup, les conclusions de ces enquêtes englobent l’ensemble du personnel de l’entreprise mise en cause. Résultat, elle se trouve «dramatiquement projetée dans une grave crise affectant ses structures, son personnel et son devenir», dénonce Aberchan, président de l’Association marocaine des transporteurs intercontinentaux (Amtri-Maroc).
D’où faillites et désaffection à l’égard de ce secteur stratégique du commerce extérieur. Or, la majorité des poursuites aboutissent à des acquittements prononcés par les juridictions de jugement. Cela démontre, si besoin est, l’incohérence avec laquelle ces poursuites sont engagées. Faut-il alors changer la loi? Oui, répond la profession. Seulement, quelle garantie pour qu’une nouvelle loi ne soit pas appliquée de la même manière? Sans perdre de vue la lenteur qui caractérise le processus législatif au Maroc (cf.www.leconomiste.com).
La profession a mandaté un cabinet d’avocats pour instruire et plaider leur dossier. Ce dernier a-t-il préconisé d’agir sur un double niveau. D’abord, requérir la réforme du dahir de 1974 pour l’adapter à l’évolution que connaît le pays et aux impératifs de la mondialisation. Obtenir ensuite une application équitable de la loi. Surtout que l’âge de la législation ne semble pas être en cause dans la mesure où les juges prononcent les acquittements des innocents.
Le problème réside plutôt dans le fait que «les parquets appliquent aveuglément la détention préventive à l’encontre de tous les mis en cause sans distinction du degré d’implication de chacun d’entre eux». De fait, le principe constitutionnel de la présomption d’innocence se trouve tout simplement méconnu, pour ne pas dire bafoué. La première démarche est donc d’amener le département de la Justice à rappeler l’obligation de respecter ce principe. Cela semble avoir été acquis lors de la récente entrevue avec le directeur des affaires pénales et des grâces, Abdou Nabaoui.
«Légitimes, les demandes de la profession qui cadrent parfaitement avec la politique pénale du ministère de la Justice». C’est en effet l’aveu de Nabaoui lors de la réunion du 5 novembre au siège du ministère de la Justice avec les membres du bureau de l’Amtri-Maroc. «Au menu, l’exposé de l’étude préparée par le cabinet d’avocats sur les problèmes d’ordre juridique qui entravent la bonne marche du secteur du transport routier international», précise Ahmed Aberchan, chef de file des transporteurs. Ces derniers, qui étaient accompagnés de Me Omar Doumou et Brahim Rachidi, membres du cabinet d’avocats associés en charge de l’étude, sont allés plaider la garantie de la présomption d’innocence que la procédure pénale en vigueur ignore, dès lors qu’il s’agit de drogue ou de clandestins. Car, dans le cas d’espèce, les poursuites pénales sont souvent engagées sans distinction aucune entre les présumés coupables et les responsables de l’entreprise. Sans tenir compte aussi des spécificités du secteur qui opère, avant tout, à l’international mais tout en sillonnant l’ensemble du territoire avec de multiples arrêts. «Comment mettre fin à la répression aveugle dont font l’objet les professionnels du transport routier international»? Telle est la question posée aux avocats. Cela permettrait d’éviter l’incarcération dans le cadre de la détention préventive au stade du parquet et du juge d’instruction.
Cette incarcération doit être remplacée, si nécessaire, par l’application d’assignation à résidence, l’interdiction de quitter le territoire et/ou le paiement d’une caution, comme c’est prévu par les articles 160 et 161 du Code de procédure pénale. Seulement, Nabaoui a demandé à la profession de fournir «un dossier précisant les éléments qui devraient faire l’objet de décisions en conformité avec les spécificités de l’activité». La seconde mission envisagée est de réformer les dispositions légales à la mesure de la nouvelle donne créée par le processus de la mondialisation.

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Adéquation

L’impératif de concilier entre les exigences de la protection de l’ordre et la sauvegarde des intérêts du secteur des transports revêt un caractère aussi urgent que vital pour l’économie nationale. La mise à niveau des textes régissant le transport routier international est d’autant plus nécessaire que les directives de la Commission européenne foisonnent dans le domaine. Il est temps de s’adapter à la législation internationale pour assurer un développement durable au secteur. Surtout en ce qui concerne la garantie des libertés individuelles et de l’équité des procès.

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Communication

L’autre piste suivie par la profession consiste à mener une campagne de sensibilisation touchant les professionnels, leur personnel et le corps de magistrature. Ceci se fera à travers l’organisation de colloques, tables rondes et projections de films documentaires sur les points critiques et divers subterfuges utilisés par les clandestins. L’approche est promise à être institutionnalisée de manière à avoir un lien direct et permanent avec l’appareil judiciaire et les décideurs locaux. Les médias seront aussi sollicités. L’objectif est de sensibiliser mais aussi stigmatiser les dégâts collatéraux des poursuites judiciaires et leurs conséquences sur l’emploi. L’enjeu est d’attirer l’attention pour réhabiliter un secteur vital de l’économie nationale, et de se démarquer des véritables trafiquants qui, eux, méritent toute la sévérité de la loi.

A.GhouibI

Pourtant, les désaccords concernent d’autres dossiers, notamment l’arbitrage. Introduit par le code du travail en 2004, l’arbitrage n’a cependant pas encore été mis en œuvre. En effet, la loi prévoit le recours à un arbitre si toutes les tentatives de conciliation entre les parties d’un conflit n’ont pas donné de résultats concrets. Le hic, c’est que la liste des arbitres n’a pas encore été fixée en raison de divergences entre les acteurs sociaux. Résultat: l’arbitrage n’a pas encore été mis en œuvre quatre années après l’entrée en vigueur du code. Et le statu quo pourrait encore perdurer pendant plus de temps. «Cette situation fait que plusieurs dossiers relatifs à des conflits collectifs restent toujours en suspens pendant une durée prolongée, alors que l’arbitrage est censé aider les parties en conflit à trouver plus vite une solution sans passer par un tribunal», affirme un inspecteur du travail. Ces dernières années, le recours à l’arbitrage a gagné du terrain.

De même, la majorité des contrats et des accords conclus notamment dans le cadre du PPP (Partenariat public-privé) prévoient un recours à un arbitre en cas de conflit pour éviter la lourdeur des démarches dans les tribunaux. C’est dans ce sens que le code du travail a introduit le concept de l’arbitrage dans le règlement des conflits collectifs. Dans la législation du travail, l’arbitrage est plutôt considéré comme un ultime recours. Grosso modo, les lois prévoient trois étapes dans le règlement des conflits collectifs. En effet, les parties ayant échoué à trouver un accord devant l’inspection du travail ainsi que les deux commissions (provinciale et nationale) d’enquête et de conciliation, vont s’adresser à un arbitre. Ainsi, le président de l’une de ces commissions est chargé de soumettre le dossier relatif au conflit collectif du travail à l’arbitre. Mais dans les faits, la réalité est tout à fait différente puisque les arbitres n’ont pas été nommés et le recours à un arbitre pour trouver un compromis est impossible.

La mise en œuvre de l’arbitrage bute essentiellement sur un manque de consensus autour des personnes éligibles. Certes, le ministre de l’Emploi a le dernier mot pour nommer les arbitres mais il doit prendre en considération les propositions des autres acteurs sociaux. Selon l’article 568 du code du travail, l’arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur une liste d’arbitres fixée par un arrêté du ministre de l’Emploi.
Cette liste est établie sur la base des propositions des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. La tâche n’est donc pas du tout aisée, sachant que les responsables doivent tenir en compte dans l’établissement de cette liste de l’autorité morale des candidats, de leur compétence et de leur spécialisation dans les domaines économique et social.

Cela explique en quelque sorte le retard dans l’établissement d’une liste des arbitres qui est révisée une fois tous les trois ans par le ministère de l’Emploi. «Je pense que les responsables vont attendre jusqu’à la fin des élections des délégués de salariés prévues courant 2009 pour rouvrir ce dossier, puisque les syndicats les plus représentatifs ont un rôle à jouer. Il est certain que les prochaines élections vont changer la donne et il est donc probable que les responsables attendent les résultats avant de trancher…», croit savoir un inspecteur du travail.

En tout cas, la mise en œuvre de l’arbitrage n’est pas pour demain.
A plusieurs reprises, des informations circulaient sur la création d’une liste des arbitres mais il s’est avéré, par la suite, qu’il s’agissait seulement de rumeurs sans fondements. Nous avons contacté à plusieurs reprises la direction du travail au sein du ministère de l’Emploi, mais nous n’avons pas eu de réponse sur ce sujet qui est loin encore de connaître un dénouement tout comme le dossier sur le travail temporaire.
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Missions de l’arbitre…

Pour l’accomplissement de sa mission, l’arbitre dispose des mêmes attributions que celles du président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation. Par ailleurs, les parties doivent offrir toutes les facilités, produire tous les documents et fournir tous les renseignements se rapportant au conflit, à la demande de l’arbitre. Ce dernier statue conformément aux règles de droit sur les conflits collectifs du travail concernant l’interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Le ministre chargé de l’Emploi désigne un arbitre de la liste dans un délai de quarante-huit heures si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l’arbitre pour une raison quelconque. Après sa désignation, l’arbitre convoque les parties dans un délai maximum de 4 jours. Sur les conflits collectifs du travail non prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, l’arbitre se prononce, conformément aux règles d’équité. De même, il prononce sa décision dans un délai ne dépassant pas 4 jours à compter de la comparution des parties devant lui.
Par Mohamed Badrane

Pourtant, sa vocation initiale c’est justement de garantir les droits de tous les membres de la famille, surtout les enfants.
En effet, parmi 270.660 contrats de mariage signés durant l’année 2007, il n’y a eu que 900 époux à avoir signé la fiche du partage des biens, soit 0,33% (statistiques publiées dans le dernier rapport de la Ligue Démocratique pour les droits des Femmes).

«Le moins que l’on puisse dire à ce sujet, c’est que la réforme du code de la famille n’a pas encore porté tous ses fruits, cette situation trouve son explication à mon sens dans le manque de vigilance de la part du Corps de la magistrature et particulièrement les juges de la famille», entrevoit Milouda Hazeb, présidente de l’Organisation nationale des femmes démocrates et membre du bureau politique et conseillère du groupe parlementaire Rassemblement et Modernité. Cette dernière rappelle également que l’article 49 du statut de la famille (ndlr: connu lui seul sous le nom de la Moudawana) stipule clairement que les deux conjoints peuvent gérer conjointement tous les biens acquis par le ménage. De même «Un contrat subséquent à l’acte de mariage définit les modalités de la mise en valeur du partage des biens. Il est du devoir des magistrats compétents lors de l’établissement du contrat de mariage d’insister auprès des jeunes mariés pour signer le document en question.

Ce dernier devrait servir de base au partage consensuel des biens sans recourir aux autres règles plus ou moins subjectives et parfois inopportunes, comme c’est le cas pour les femmes au foyer», éclaire Hazeb. Si cet article de loi n’est pas de tous les goûts et que son application tarde à suivre c’est en partie parce que beaucoup de femmes ignorent son importance, ou encore son existence.

Pour la parlementaire: «Il est vrai que des femmes sans instruction ou de moindre culture juridique ignorent totalement cet aspect de la législation qui leur est favorable, en principe. Au niveau de l’application de la Moudawana, il reste un grand chemin à parcourir avant de prendre acte des transformations sociétales que ce texte a inspirées au Maroc et ailleurs» Cette réforme a certes été controversée et a induit avant sa mise en vigueur un énorme débat de société où se sont rencontrées beaucoup d’ONG pro droits de l’homme, des oulémas, mouvements féministes et associations civiles.

Cependant, devrait-on obliger les conjoints, au moment de la signature de l’acte de mariage, à remplir une fiche spécifique à la gestion des biens ? Milouda Hazeb est entièrement de cet avis : «Oui, je le pense car c’est le meilleur moyen de rappeler aux futurs époux leurs droits et devoirs à ce sujet et d’éviter ainsi des conflits de personnes et de procédures sur la question du partage du patrimoine, au moment du divorce» affirme-t-elle et d’ajouter : «Cette initiative est de nature à faciliter et accélérer les procédures inhérentes aux autres dispositions concernant notamment la garde des enfants, la pension alimentaire, le domicile conjugal, le remariage de la femme divorcée, le divorce consensuel, etc».

Finalement, la vulgarisation de cette fatidique question est l’affaire de la société toute entière. Certains devraient s’attarder sur sa pertinence avant d’émettre tout jugement négatif quant à son importance, car ce code a été élaboré
pour garantir les droits des enfants et de ces femmes longuement humiliées et violentées et non pour faire peur au sexe masculin.

De plus, ledit code de la famille engage dans un grand nombre de ses articles le ministère public et les auxiliaires de justice (avocats, police judiciaire, Adouls…) et ce, dans toutes les actions visant l’application de la Moudawana, du code de la procédure civile, du code des obligations et contrats…

«Le rôle de la société civile et des partis politiques est tout de même important. Il s’agit d’une action d’intérêt général et de citoyenneté active qui incombe à tous les acteurs de la vie publique (média, école, université…) qui participent à la formation sociale, culturelle et à l’émergence d’une opinion publique avisée et responsable», conclut Milouda Hazeb.

* Journaliste stagiaire
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L’article incriminé

Il a subi tous les griefs, pourtant, l’article 49 du statut de la famille ne veut que garantir les droits et devoirs des deux époux. Cet article de loi stipule que: «Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre.

Toutefois, ces derniers peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l’objet d’un document distinct de l’acte de mariage.
Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes. A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille».
Effectivement, il s’agit des biens de toute la famille.
Par Houda Belabd

M. Baraka qui répondait mercredi à une question orale à la Chambre des représentants, a affirmé que la création de ce Conseil revêt une importance particulière eu égard à son rôle dans la protection du marché et du consommateur des pratiques anticoncurrentielles. Il a indiqué que le gouvernement a entrepris plusieurs mesures pour dynamiser l’action de ce conseil en lui soumettant pour avis les dossiers relatifs aux enquêtes menées sur le terrain par le ministère chargé des affaires économiques et générales sur les pratiques illicites, outre la consultation du Conseil sur les projets de lois concernant de nouveaux régimes qui pourraient avoir des répercussions sur la compétitivité de l’économie nationale. Répondant à une autre question relative à la réduction des taxes douanières et son impact sur le pouvoir d’achat, M. Baraka a expliqué que la baisse, la suspension ou l’annulation des taxes douanières interviennent dans les mesures prises par le gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens pour ce qui des produits importés et dont les prix connaissent des hausses importantes sur le marché international. Ces mesures ont été appliquées depuis fin 2007 et au cours de l’année 2008 notamment pour les céréales, le beurre et les aliments pour bétail, a rappelé le ministre, évoquant par ailleurs la création d’une commission ministérielle de suivi de l’évolution des prix du blé tendre sur le marché international et du respect par les différents intervenants des prix fixés au niveau des circuits de sa commercialisation.

Question du salarié

Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications depuis plus de cinq années. Dernièrement, j’ai eu quelques problèmes avec un supérieur hiérarchique. Malgré plusieurs tentatives de réconciliation, les différends persistent toujours. Je pense que la seule solution à ce problème est la résiliation de mon contrat dans cette entreprise. Le hic, c’est que je ne dispose pas des informations concernant les dispositions du code du travail dans des situations similaires. Des collègues m’ont conseillé de prendre contact avec un inspecteur du travail pour me renseigner sur la démarche à suivre.
Cependant, je crains que les choses ne se compliquent davantage si l’inspection du travail est saisie. Car mon but est d’avoir seulement des informations sur les stipulations de la législation marocaine sur la résiliation du contrat de travail. C’est pour cette raison que je désire avoir des informations sur les attributions des inspecteurs du travail. Est ce qu’ils peuvent jouer le rôle d’un conseiller pour les salariés ?

Avis de l’employeur

«Notre entreprise dispose d’un service des ressources humaines qui est chargé de suivre tous les dossiers ayant un rapport avec les salariés. Bien évidemment, la résolution des conflits et des différends entre les salariés au sein de l’entreprise est l’une des principales missions assignées à ce service. Concernant le cas du salarié qui a eu un problème avec son supérieur hiérarchique, le service des ressources humaines est intervenu pour réconcilier les deux parties.
Malheureusement, toutes les tentatives effectuées à ce jour n’ont pas eu de résultats probants. Mais le service des ressources humaines n’a pas encore dit son dernier mot. En effet, le service a réalisé un rapport sur tous les faits qui ont mené à cette confrontation en fonction des témoignages des deux parties mais également selon les déclarations de leurs collègues. C’est en fonction des recommandations contenues dans ce rapport que la direction générale prendra dans quelques jours une décision finale sur ce dossier. Bien évidemment, les personnes concernées ont toujours le droit de saisir l’inspection du travail.»

Propos recueillis par Mohamed Badrane
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Conseil du juriste

L’inspecteur du travail a un champ de compétences relativement très étendu. Mais il est possible de faire une distinction entre deux principales missions assurées par les agents d’une inspection du travail. Ainsi, il a un rôle classique de contrôle, mais il joue également le rôle d’un conseiller. Ses attributions sont d’ailleurs, fixées par la loi marocaine. L’article 532 du code du travail stipule dans ce sens que l’inspecteur du travail assure l’application des dispositions législatives et réglementaires et fournit des informations et des conseils techniques. Les informations et les conseils sont principalement donnés aux salariés, aux employeurs ainsi qu’aux organisations professionnelles.

Pour assurer son rôle d’une manière efficace, l’inspecteur du travail doit maîtriser les textes législatifs et réglementaires. De plus, il est tenu d’avoir une idée sur toutes les sources du danger sur les lieux du travail. Cependant, il doit admettre que l’entreprise est experte en son domaine d’activité (stratégie de production, culture managériale, machines, outils, produits….).

L’inspecteur du travail, qui est un agent assermenté, fournit également toutes les informations nécessaires aux délégués des salariés, aux représentants syndicaux et aux syndicats. Dans certains cas, les autorités locales ont également la possibilité de saisir l’inspection du travail pour avoir des données relatives à son domaine de compétences. Bien évidemment, il s’agit là d’une prestation non quantifiable qui peut être donnée par voie directe (dans le cadre des visites, des conflits individuels ou collectifs, au siège de la Délégation, préfectures…), par téléphone ou par correspondances écrites (lettre, e-mail).
Dans un autre registre, l’IT doit procéder à des tentatives de conciliation et porter à la connaissance de l’autorité du travail les lacunes et les dépassements constatés notamment à l’occasion d’une visite de contrôle. Ainsi, et pour assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires, les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des visites de contrôle et d’inspection.
Il peut également utiliser les outils juridiques appropriés à chaque situation en cas de besoin notamment les mises en demeure avec délai, les mises en demeure sans délai, les PV.

Les inspecteurs du travail sont, par ailleurs, chargés de traiter des requêtes qui peuvent émaner des salariés, des employeurs, des syndicats ou des autorités locales.
En cas de conflits individuels, l’inspecteur du travail est chargé d’effectuer des tentatives de conciliation entre le salarié et l’employeur. En effet, l’inspection du travail est saisie pour la recherche d’un compromis si l’une des parties refuse d’engager ou de poursuivre la procédure d’écoute ou lorsque le salarié considère que son licenciement est abusif. Concernant les conflits collectifs, l’agent chargé de l’inspection du travail intervient pour aider les parties en conflit à trouver une solution durable et négociée.n

Avis de l’expert, Abdessamad Drissi, inspecteur du travail.

Ce projet constituera un mécanisme efficient de consolidation des capacités des collectivités locales en vue d’une meilleure gestion de leurs affaires et de répondre aux besoins des citoyens, a précisé M. Benmoussa dans un exposé présenté en son nom par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Saâd Hassar, devant la commission de l’Intérieur, des régions et des collectivités locales à la Chambre des conseillers.

M. Benmoussa a souligné que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’actualisation et l’adaptation du cadre juridique et institutionnel général régissant la gestion de la chose locale et dans le sillage des orientations générales adoptées dans le cadre des importantes réformes ayant concerné la charte communale.

Ce projet est le fruit d’une évaluation globale du bilan de la pratique communale et d’un débat profond auquel ont participé les différents acteurs locaux lors des rencontres régionales tenues à cet effet, a-t-il poursuivi.

Les réformes proposées sur la base des conclusions des travaux de ces rencontres s’articulent autour de deux axes, le premier concerne la simplification et l’allégement du régime de la tutelle sur les décisions des collectivités locales relatives à la gestion de leurs budgets, a-t-il précisé, soulignant que cet axe comporte des mesures importantes visant la révision des méthodes d’approbation et du contrôle à priori tout en prenant en compte les évolutions en matière du contrôle à posteriori.

Concernant le deuxième axe portant sur la simplification et l’amélioration des procédures relatives à l’élaboration et l’exécution des budgets, le ministre de l’Intérieur a indiqué que les mesures proposées visent à donner plus d’efficacité et d’efficience aux opérations d’élaboration et d’exécution de décisions, de garantir la continuité du service public et d’assurer les moyens nécessaires permettant aux collectivités locales d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

Après avoir rappelé l’importance que revêt la transparence des transactions dans la réalisation de la bonne gouvernance et la promotion de la chose locale, M. Benmoussa a précisé, dans ce cadre, que ce projet de loi a accordé un intérêt particulier à cette question, en prévoyant l’obligation d’informer et de publier certaines données relatives à la gestion du budget et la soumission de la gestion des collectivités locales au contrôle et à l’audit.

Il a rappelé également les dispositions ayant permis le renforcement de l’autonomie financière et administrative prévue par la loi régissant la gestion des finances locales, notamment celles permettant aux collectivités locales de mobiliser leurs ressources en leur accordant d’importantes attributions fiscales.

Pour leur part, plusieurs conseillers ont affirmé la nécessité de renforcer les ressources financières des collectivités locales afin de leur permettre d’accomplir leurs missions.

Après avoir appelé à une réflexion sur les mécanismes juridiques du compte administratif au sein des collectivités locales, le but étant de lutter contre les pratiques entachant l’opération de vote de ce compte, les conseillers ont salué, à cet égard, toute réforme visant le développement de la chose locale.

En réponse à une question orale à la Chambre des représentants sur le projet du Code de la presse, le ministre a expliqué que ces dispositions sont fondées sur le principe de la liberté et prévoient des mesures permettant l’exercice de cette liberté dans le plein respect de la loi, la dignité des personnes et des valeurs cardinales de la société.

Il a affirmé que les efforts se poursuivent pour réunir les conditions favorables en vue d’élaborer un texte bénéficiant d’un large consensus de la part des différents intervenants dans le secteur.

Selon le ministre, ce projet s’inscrit dans le cadre d’une approche globale tridimensionnelle, qui vise la mise à niveau et le développement de l’entreprise de presse, la promotion des conditions des journalistes, et la modernisation du cadre juridique et de l’auto-organisation de la profession.

M. Naciri a indiqué, dans ce sens, que ce texte, qui définit les droits et obligations du journaliste, se réfère aux pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de l’Homme et à la liberté de penser et d’expression.

Le projet, a-t-il poursuivi, offre de nouvelles garanties pour le droit d’accès à l’information, renvoie aux procédures judiciaires relatives à la presse, notamment en matière de saisie ou de suspension de publication, annule plusieurs peines privatives de la liberté, et stipule la création d’un Conseil national de la presse en tant qu’instance indépendante qui veillera à l’organisation et à la moralisation de la profession.