Devant un parterre de notaires, d’avocats, d’acteurs sociaux et d’opérateurs économiques, Amin Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, s’est penché sur les inquiétudes, les problèmes et autres entraves que connaît la profession au Maroc.
Actuellement, la profession compte 969 notaires dont 40 % de femmes et environ 3.000 collaborateurs et stagiaires. «Comment rehausser les exigences de la sécurité juridique dans la pratique du notariat du Maroc» est le thème de son intervention, hier mercredi 29 octobre à Casablanca, lors d’une nouvelle édition des «Petits Déjeuners de l’Excellence» organisée par le quotidien Aujourd’hui Le Maroc.
«Notre pays a besoin de multiplier le nombre de notaires qui garantissent la sécurité juridique des transactions. La profession a encore des débouchés, mais pas sans un texte de loi organisant profondément l’exercice de la profession», a souligné Me Benjelloun. La réforme de la profession est le mot d’ordre de ce débat marqué par l’intervention de plusieurs personnalités et modéré par Khalil Hachimi Idrissi, directeur de la publication. En effet, le notariat marocain est régi par un Dahir qui date du 4 mai 1925.
Pour Me Benjelloun, la réforme doit être axée sur huit points. De prime abord, il y a les conditions d’accès à la profession. «Nous vivons dans la profession une situation inquiétante en raison de l’absence de concours d’entrée pour accéder à la profession. On est devenu une dernière issue pour tous ceux qui ont échoué dans d’autres examens ! A cela, il faut ajouter la possibilité donnée à des anciens fonctionnaires d’intégrer la profession en justifiant d’un grade dans l’administration sans effectuer préalablement aucune formation notariale», précise-t-il.
Le deuxième point de cette réforme attendue depuis 30 ans par les professionnels concerne la mise en place d’un centre de formation professionnelle pour la formation continue. À cela, il faut ajouter la mise en place d’un ordre professionnel de notaires. «Cet ordre sera chargé de représenter la profession, d’organiser son contrôle et surtout la discipline. Il doit avoir les attributions de sanctionner les dépassements et manques de respect de la déontologie et de l’éthique notariale en infligeant aux notaires contrevenants des sanctions disciplinaires», a noté Me Benjelloun qui a appelé aussi à la création de Chambres notariales régionales.
Le cinquième point de cette réforme est relatif aux règles prudentielles. «Le notaire est un officier public. Les documents qu’il dresse, reçoit et conserve sont des documents publics. Il ne doit pas être libre de les gérer comme il le souhaite», a-t-il indiqué. À ces règles, le président de la Chambre nationale du notariat moderne veut ajouter une comptabilité spécifique à la profession, comme le cas en France. Cette réforme doit comprendre également l’instauration d’une assurance responsabilité civile professionnelle prévoyant un dédommagement très rapide en cas de faute non intentionnelle ainsi que la mise en place d’un fonds de garantie alimenté par les notaires. Et enfin, le dernier point concerne la mise en place d’une société civile professionnelle de notaires avec une assistance mutuelle. Le fonds d’assurance est le point qui a le plus attiré les participants à ce rendez-vous des «Petits Déjeuners de l’Excellence». Ce fonds déposé à la CDG a été alimenté par un prélèvement de 5% sur la taxe notariale versée au Trésor.
La loi de finances 2006 a supprimé cette taxe et partant ces prélèvements. «Il y a risque d’assèchement de ce fonds. Avec la DGI, on va trouver des moyens pour le réalimenter. Il faut aussi trouver des moyens alternatifs pour sécuriser et le notaire et le client», a remarqué Mohamed Soual, chargé du pôle dépôts à la CDG. «Pour faire bénéficier de ce fonds, il faut attendre 10 ans! Pour le volet formation, le notariat est devenu un dépotoir! Avec un texte qui remonte à 1925, il est temps que vous soyez plus visible, présent dans les débats publics pour défendre vos droits et mener à bien votre projet de réforme», a affirmé me Mohamed Tber.

Par ailleurs, pour l’assurance, la Chambre a souscrit, depuis le 1er octobre 2007, une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière de la profession. Au 30 septembre dernier, ce sont 370 notaires qui ont souscrit à ces deux polices, 56% des professionnels. Pour cette année, la Chambre a demandé à la compagnie d’assurance de prévoir plusieurs paliers allant d’une garantie de 5 à 20 MDH. Donnant ainsi plus de choix aux notaires.

Le 30-10-2008
Par : Atika Haimoud

Etonnant, mais le Maroc est, à ce jour, le seul pays de la région à ne pas disposer encore d’un cadre réglementaire pour l’accréditation et la certification.

Et c’est à juste titre que le gouvernement a décidé d’y remédier. Le ministère de l’industrie et du commerce a, en effet, sorti du tiroir un vieux projet de loi destiné à réglementer ces activités et dont une première mouture avait été élaborée en 1998, déjà. Approuvé le 7 juillet dernier en conseil des ministres, ce projet est aujourd’hui à la Chambre des conseillers et sera probablement examiné et donc voté, dit-on au service de la normalisation industriellemarocaine (Snima), au cours de cette session.

Le Snima souligne que «ce texte est une priorité en raison de l’ouverture des frontières». En effet, comme partout ailleurs, les normes peuvent être utilisées comme une barrière à l’entrée pour certains produits pouvant être dangereux pour le consommateur. L’objectif du projet est double: définir les principes de la normalisation, la certification et l’accréditation, d’une part, et, d’autre part, organiser cette activité par la mise en place de structures indépendantes.

La nouveauté de ce texte réside également dans l’implication des décideurs privés dans ce schéma, dans la mesure où la Confédération générale des entreprises duMaroc (CGEM) ou encore les fédérations des Chambres de commerce et d’industrie seront représentées dans ces organismes.

Le texte prévoit l’implication des décideurs privés dans les structures mises en plac Que prévoit concrètement ce projet de loi ? La création d’organes de normalisation, notamment le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA), l’Institutmarocain de normalisation (Imanor) qui remplacera le Snima, et le Comité marocain d’accréditation (Comac), d’une part, et, d’autre part, l’introduction de l’autonomie administrative et financière de l’Imanor.

Le conseil supérieur, rattaché à la Primature, sera chargé d’assister le gouvernement dans la définition de la politique nationale enmatière de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité. L’Imanor est, quant à lui, chargé d’entreprendre toute action de certification et de normalisation conformément à la loi et dans les conditions qui seront fixées par les textes d’application.

Ainsi, il sera chargé de recenser les besoins en normes des administrations et des opérateurs privés, d’établir les programmes annuels des travaux de normalisation, de codifier et éditer les normes marocaines, d’assurer la gestion des marques, de vendre les normes, etc. «Contrairement au Snima actuel qui est un service dépendant de l’Etat, l’Imanor pourra exercer ses activités commerciales plus librement», explique un responsable du Snima.

Comme pour le CSNCA, le secteur privé sera présent dans son conseil d’administration à qui incombent l’élaboration de la politique générale de la normalisation, du programme des opérations techniques et financières, l’élaboration du budget et l’arrêt des comptes.

L’institut procède également à la certification de la conformité aux normes des produits et personnesmoyennant une rémunération. Quant au Comac, il sera composé, comme les deux autres structures, des représentants de l’Etat et du secteur privé.

Samission sera essentiellement d’examiner les demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des accréditations, de donner un avis consultatif sur l’accréditation et de faire connaître le système d’accréditation marocain aussi bien au niveau national qu’international. L’apport du projet de loi est tout à fait positif, estiment les professionnels, dont certains, notamment les certificateurs, déplorent toutefois de ne pas avoir été associés aux négociations.

C’est dans une semaine que doit avoir lieu l’installation officielle du Conseil de la concurrence. Son président, Abdelali Benamor, présentera, dans la foulée, son plan d’action au Premier ministre, Abbas El Fassi. Après quoi, explique M. Benamor, le conseil entamera une série de réunions avec les acteurs économiques, notamment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ainsi qu’avec les associations professionnelles, en vue de leur présenter le plan d’action et de les sensibiliser à l’importance du rôle de cette structure.

Celle-ci a pour objectif à la fois d’assurer au consommateur national un bon rapport qualité/prix sur le marché local et la compétitivité au tissu économique national face à l’ouverture des frontières.

Pour ce faire, le conseil de la concurrence s’est entouré de compétences. Ainsi, une équipe de huit experts a été constituée, composée de docteurs en droit et en économie, d’anciens banquiers et d’un ex-directeur de la direction de la concurrence.

Le conseil s’est entouré également de deux conseillers en économie et en concurrence, d’un secrétaire général, d’un rapporteur général et d’un directeur de la communication et de l’information. Trois adjoints à ces responsables ont été également recrutés. Par ailleurs, le bureau a été reconstitué, sachant que certains des membres du précédent conseil (qui n’a jamais fonctionné) ont été reconduits (voir encadré en page précédente).

Le conseil sera en mesure de recevoir les dossiers à partir de janvier 2009. Mais, indique Abdelali Benamor, en attendant d’être saisi pour se prononcer sur un dossier en particulier, «nous allons lancer, durant sa première année d’activité, des études pour évaluer le niveau de concurrence dans divers secteurs».

L’expertise allemande sollicitée
Et c’est dans ce cadre qu’un accord de partenariat a été signé avec la Conseil de la concurrence allemand, en vue d’un échange d’expériences. Pour le moment, le conseil est en train d’aménager dans ses locaux provisoires, une villa à Rabat, en attendant d’avoir son propre siège.

«Nous allons acheter un terrain à Rabat sur lequel sera construit le siège que nous partagerons avec l’Instance de lutte contre la corruption. Nous disposerons de services communs, notamment la bibliothèque et la salle de conférences», indique M. Benamor. Pour ce qui est des ressources financières, un budget de 7 MDH a été accordé au conseil pour une période transitoire.

C’EST officiel. Les PME ont enfin leur code de bonne gouvernance. Pour son lancement effectif, une rencontre est prévue aujourd’hui, vendredi 18 décembre, au siège de la CGEM. Elaboré par la Commission nationale de gouvernance d’entreprise (CNGE), ce document est, rappelons-le, une annexe au code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise publié en mars 2008. A l’instar d’une charte d’éthique, ce code constitue un recueil de lignes de conduite et de recommandations à l’attention des PME en général et des entreprises familiales en particulier. Il passe au peigne fin les relations au sein de l’entreprise même et avec les différentes parties prenantes (fournisseurs, clients, banques, bailleurs de fonds…). Le code a pour but d’aider les dirigeants de PME et entreprises familiales à intégrer progressivement un ensemble de règles et de bonnes pratiques adaptées à leur réalité socioéconomique. L’objectif, in fine, est de faire progresser leur performance, compétitivité, rentabilité et croissance, tout en améliorant leur image auprès des investisseurs, des banques et des autres parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, administration…). Ainsi, pour commencer, la PME est encouragée à avoir une vision et une mission bien explicitées. En effet, souligne le document, «un bon positionnement stratégique confère à l’entreprise un avantage concurrentiel durable et contribue à la création d’emplois et de richesses». Autre recommandation: le recours aux conseillers externes (experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants…). L’idée est, pour le chef d’entreprise, de confronter ses idées et ses choix avec le vécu et l’expertise de conseillers et experts en différentes situations (élaboration de diagnostics stratégique, financier…, accès plus facile au financement des banques, ouverture à l’international…). Un troisième commandement a trait, quant à lui, au dispositif de gestion. Le code encourage la PME à se doter, à l’instar de la société anonyme à conseil d’administration ou à conseil de surveillance et directoire, d’un «conseil de gérance». Celui-ci interviendrait dans la prise des décisions concernant les affaires importantes et stratégiques. Il permettrait d’intégrer les préoccupations des parties prenantes et de fournir des avis au comité de direction et au management. Il aiderait enfin à sauvegarder les intérêts de la société en cas de crise et/ou de conflits. A côté, le code incite les chefs des PME à disposer d’une équipe dirigeante performante, et à une meilleure implication des actionnaires ou associés. Sur un autre registre, le code conseille aux entreprises d’adhérer aux associations professionnelles et patronales et de nouer des liens étroits ainsi que des interactions régulières. Le code s’attarde sur les entreprises familiales au vu de leur particularisme. Pour ce type particulier d’entreprises, dont la pérennité est souvent menacée par des problèmes de succession et de relève, le code préconise, entre autres, l’adoption du conseil familial ou encore un plan de succession. Il s’agit d’un processus (documenté le cas échéant, sous forme de plan de succession) permettant d’identifier, évaluer et préparer les successeurs potentiels. Khadija EL HASSANI

A partir du 1er janvier 2009, les modalités d’attribution des allocations familiales (AF) vont changer. A partir de cette date, le seuil minimal exigé pour y avoir droit passera à 60% du Smig, soit 1.200 DH/mois environ, au lieu de 500 DH aujourd’hui. Annoncé en juillet dernier avec une panoplie d’autres mesures, l’application du nouveau seuil vient en effet parachever la mutation du dispositif. Il y a six mois, deux grandes nouvelles mesures ont été activées. D’un côté, le montant de l’allocation servie a été relevé à 200 DH/enfant/mois au lieu de 150 DH. De l’autre côté, les patrons ont vu leur cotisation augmentée d’un demi point pour atteindre 6,5%.
Mais le seuil des 60% du Smig risque de priver une large frange des salariés des AF. A la date où la décision a été prise, elles étaient quelque 43.661 entreprises à déclarer leurs salariés à 500 DH, soit 40% des entreprises inscrites à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le nombre des employés concernés est estimé à 90.000. «C’est un chiffre qui a bougé depuis», affirme Saïd Ahmidouch, directeur général de la CNSS, organisme qui centralise et gère les AF. Il précise que «la phase transitoire des six mois visait justement à préparer les entrepreneurs mais aussi les salariés à ce changement». Dans ce sens, «la Caisse a lancé deux opérations de communication pour informer les entreprises sur les nouvelles mesures». Il était aussi question de les inciter à déclarer les vrais salaires. En parallèle, la CNSS s’est appuyée sur ses compétences de contrôleur pour effectuer des redressements au niveau des sociétés sous-déclarantes. Résultat des courses, cette opération a permis de régulariser quelque 33.000 salariés. Par régularisation, l’on entend aussi bien la déclaration pour la première fois à la Caisse ainsi que le redressement du salaire. «L’on attend encore les résultats des mois de novembre et décembre pour connaître le nombre définitif de ceux qui restent encore déclarés à 500 DH », termine le DG de la CNSS.

---

Pourquoi relever le seuil

Les motivations du relèvement du seuil ouvrant droit aux AF à 60% du Smig au lieu de 500 DH sont diverses. D’un côté, cela vient en quelque sorte équilibrer avec la hausse du taux de cotisation des patrons. Ces derniers payeront en effet plus mais sur une population moins importante puisque ne comprenant plus les salariés à 500 DH. Mais de l’autre côté, c’est aussi pour que les employés ne soient plus lésés que cette mesure a été prise. «Elle va inciter les entreprises à déclarer les vrais salaires ce qui va, in fine, améliorer les retraites des travailleurs», explique le DG de la CNSS. «Les entreprises qui demeurent récalcitrantes feront l’objet d’un traitement spécifique», assure-t-il. Elles sont notamment concentrées dans les activités de nettoyage et gardiennage, dans le textile, le bâtiment et les conserveries.

Nabil TAOUFIK

La protection du consommateur prend forme. Le futur texte (appelé loi 31-08) a ainsi fait l’objet d’une rencontre-débat présidée par la Fédération nationale des associations de consommateurs (FNAC). «Le consommateur a besoin aujourd’hui d’un soutien juridique à même de lui permettre de connaître ses droits et obligations», affirme Mohamed Benkaddour, président de la Fnac. Tournant autour de nombreux axes, le projet comporte plus de 200 articles. Et les innovations ne manquent pas. Parmi ces dernières, une meilleure protection du consommateur contre les clauses abusives pouvant être insérées dans des contrats de consommation.
Le volet longtemps attendu également est celui relatif à l’information du consommateur. Cette dernière devient claire et appropriée sur tous les produits, les biens et les services que le consommateur peut acquérir. La nouvelle mouture fixe aussi les conditions et procédures relatives à l’indemnisation et la réparation des dommages touchant le consommateur. Elle redéfinit la représentation des associations dans la défense des intérêts des consommateurs.
L’autre nouveauté apportée par le projet est l’augmentation des «guichets consommateurs». «Ces guichets, pourvus de bases de données juridiques, permettent à la fédération d’expliquer le droit au consommateur», affirme-t-on à la Fnac. Notons qu’il existe depuis un an déjà, 4 guichets de ce genre dans le Royaume, à Oujda, Kénitra, Essaouira et El Jadida. Jusqu’à 2000 réclamations y ont été déposées, dont 50% concernent des litiges entre consommateurs et professionnels.
Bien qu’étoffées, les nouvelles dispositions prévues dans la nouvelle mouture n’en ont pas moins soulevé certaines critiques de la part de la fédération. Selon cette dernière, «quelques amendements pourraient être apportés par le législateur afin d’optimiser davantage le rendement juridique de la future loi». Ainsi, certaines rectifications pourraient être introduites notamment au niveau de définitions juridiques contenues dans le projet, et qui devraient, pour la Fnac, «être plutôt laissées à la discrétion des juridictions et de la jurisprudence». Autre correction possible, celle relative à la pluralité des lois organiques qui interviennent pour compléter le sens du texte principal. Ces dernières devraient «obligatoirement entrer en vigueur en même temps que le texte initial pour que celui-ci produise tous ses effets juridiques».
Des remarques ont également concerné l’élaboration du projet. Essentiellement monté sur du droit comparé, il a été inspiré d’expériences et de textes propres à d’autres pays. Textes qui, selon la fédération, seraient «peu ou pas adaptés à notre contexte national qui a ses spécificités propres».
Enfin, le projet de loi ne semble pas s’être étendu sur le secteur informel qui reste un marché de fourniture important pour le consommateur lambda. Une donne que le législateur n’a pas jugé utile d’aborder.

---

Carte de visite

Créée le 14 juin 2003 à Marrakech, la Fnac réunit actuellement 17 associations de consommateurs. La fédération, dont le siège social se trouve à Oujda, examine toutes les questions touchant à la défense et à la protection du consommateur. Elle a pour but de coordonner entre les actions des associations, notamment en matière d’information, de sensibilisation, d’orientation, d’éducation et de défense du consommateur, et représente le tissu associatif auprès d’organismes tiers. Elle offre enfin un certain cadre d’échange d’expertise et de partenariat en vue de dégager des avis concertés entre les associations.

Mohamed MOUNADI

DU nouveau à propos de la TVA. Le décret décrivant les conditions d’éligibilité à l’achat des biens et services en suspension de TVA est paru au Bulletin Officiel du 20 novembre. Ce texte vise essentiellement les exportateurs pour lesquels le paiement immédiat de la TVA peut gêner la compétitivité sur le marché international. Mais tout le monde ne peut prétendre intégrer ce «club». N’y sont admises que les entreprises catégorisées par le Fisc qui, à quelques exceptions près, devrait correspondre à la population des sociétés catégorisées par la Douane.
Un accord dans ce sens avait été signé par la direction des impôts et la CGEM il y a quelques mois. L’idée est de récompenser le civisme fiscal des opérateurs.
Quels sont les avantages associés à ce régime dérogatoire? L’entreprise peut recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur, les marchandises, matières premières ainsi que les services nécessaires à son activité dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée à l’export.
Ces conditions, définies par l’article 94 du CGI, visent un certain nombre d’entreprises catégorisées. Ces dernières doivent être en situation régulière vis-à-vis de leurs situations fiscales, telles que prévues à l’article 164 du CGI. En outre, une attestation de catégorisation doit être délivrée à ces entreprises par l’administration fiscale. Celles-ci doivent tenir une comptabilité régulière sur un compte matière. Lequel doit refléter non seulement la quantité des biens cités par l’article 94, mais également celle des produits conditionnés et vendus à l’exportation, ou se trouvant en stock à la clôture de l’exercice comptable.
La catégorisation est déjà pratiquée par la Douane depuis au moins trois ans. Le programme dit «catégorisation des entreprises» a été instauré pour un meilleur accompagnement des opérateurs sur les marchés extérieurs. Il consiste en une démarche visant à sélectionner les sociétés organisées, gérées d’une manière transparente et en situation régulière avec la Douane, afin de leur accorder des facilités douanières plus larges, leur permettant de réaliser leurs opérations de dédouanement dans de meilleures conditions de compétitivité et de réactivité. Les sociétés sélectionnées sont classées, selon la qualité de leur gestion et leurs performances économiques en deux classes A ou B.
Ce programme s’inscrit dans le cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes (SAFE), visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial.
Actuellement, 124 entreprises sont catégorisées par les services douaniers du Royaume. Parmi les facilités qui peuvent être accordées, citons le dédouanement à domicile, dont peut bénéficier une société catégorisée, tant à l’importation qu’à l’exportation.
Les demandes introduites par les entreprises catégorisées sont traitées en priorité. Autres dérogations, celles de la dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances (à concurrence d’un montant de 100.000 DH) ou encore le règlement différé des affaires contentieuses.

A. B.

· L’essentiel des redressements s’achève par des accords à l’amiable Les contrôles fiscaux ont généré 4,3 milliards de dirhams en 2007, dont près de la moitié (1,8 milliard) au titre des contrôles sur pièces. Les rappels d’impôts (recouvrés) représentent près de 5% des recettes des taxes gérées par la Direction générale des Impôts (DGI). Sur un total de 5,07 milliards de dirhams de redressements infligés par ses inspecteurs, le Fisc a recouvré la moitié, soit 2,072 milliards. C’est 29,4% de plus par rapport à l’exercice précédent. Et une confirmation d’une tendance amorcée depuis cinq ans: la prédominance des accords transactionnels: 97,7% des droits réclamés par le Fisc ont été recouvrés suite à des accords avec le contribuable. En échange de l’abandon d’une partie des pénalités assorti d’une caution garantissant la créance du Trésor, le contribuable s’engage à régler les rappels d’impôts sur la base d’un échéancier convenu en commun. Il s’agit là d’une évolution sensible des rapports entre les deux parties. Pour des raisons différentes, aucune d’entre elles ne semble miser sur un long contentieux à l’issue incertaine. 2.192 saisines de tribunaux Mais, paradoxalement, cela n’a pas entraîne un reflux du volume des «dossiers» en instance d’apurement à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). A fin décembre 2007, il restait encore 2.698 affaires à traiter, soit une baisse de 4,1%. Cela pose par ailleurs la question de la diligence de l’examen des affaires soumises à cette instance et de l’efficacité de son fonctionnement. En aparté, tous les spécialistes dénoncent l’absentéisme chronique des représentants du monde des affaires aux délibérations de cette commission. Par contre, même si elles restent à un niveau élevé, les saisines de tribunaux -2192 dossiers en 2007- enregistrent un recul de 7% par rapport à 2006. S’il est trop tôt pour en conclure au rééquilibrage des rapports de force, la propension à aller devant la justice marque un changement dans le comportement du contribuable. Selon le rapport de la Direction générale des impôts, 4 dossiers sur 5 soumis au tribunal relèvent du contentieux normal, même s’il se murmure que le Fisc n’aime pas trop être traîné devant le juge. Le tableau de chasse de l’analyse des déclarations fiscales «au bureau» renseigne sur l’efficacité de la qualité du contrôle. Mais bien des experts sont plus nuancés: «L’idéal serait de rapprocher l’écart entre ce que rapporte l’impôt de ce qui échappe au Trésor». Un exercice qui relève d’une équation insoluble tant personne n’a aujourd’hui la moindre idée de l’ampleur de l’évasion fiscale même si le déficit structurel de plus de 60% des bilans déposés au Fisc en est un indicateur. De même que le fait que l’amélioration du rendement de l’IR soit quasiment le fait du prélèvement à la source sur les fiches de paie. L’IR sur salaire, prélevé à la source, contribue à hauteur de 75% des recettes de l’impôt sur le revenu. L’amélioration du contrôle sur pièces permet au Fisc de concentrer l’énergie de ses équipes sur les dossiers de «haute importance» (financièrement) et d’affiner l’analyse de risque. C’est une des lectures qui ressortent du bilan des contrôles fiscaux que vient de publier la Direction générale des impôts (DGI). Deux autres constances s’en dégagent: hors impôts dits de «constatation», le contentieux est lié, dans la majorité des cas, à la demande de la révision des taxations d’office, un procédé que redoutent les entreprises. La taxation d’office est pour l’inspecteur des impôts ce que l’arme nucléaire est pour la stratégie de défense des Etats. La règle est qu’on n’y recourt qu’en dernier ressort et en cas de mauvaise foi avérée du contribuable. Or, à en croire les praticiens qui assistent les PME, les vérificateurs du Fisc ont souvent la main lourde en abusant de la taxation d’office pour la moindre faille relevée durant leurs investigations. Si, année après année, les vérifications fiscales ont gagné en qualité, elles sont encore insuffisantes sur le plan quantitatif, concèdent les responsables de l’administration fiscale. D’où l’idée explorée à l’état-major de la DGI, celle de lancer des contrôles ponctuels mais plus fréquents qui soient focalisés sur un aspect particulier (facturation, stocks, par exemples). Reste à passer l’obstacle de la résistance des organisations patronales. Cette formule présente l’avantage d’être une arme de dissuasion plus efficace contre la tentation de fraude ou d’éluder l’impôt. Outre l’affinement de la programmation et de l’analyse du risque, le management de l’administration explore également la piste de la suppression ou, au moins, la révision du régime du forfait. Pour l’instant, la tentative de baisser le seuil d’assujettissement au forfait dans le projet de loi de Finances 2009 s’est heurtée aux résistances du lobby des petits commerçants. Par ailleurs, la réflexion d’introduire les mécanismes de lutte contre l’abus de droit dans la doctrine fiscale est aussi avancée. Il s’agit pour l’administration de se doter des moyens de lutter contre des montages complexes réalisés au seul but d’échapper à l’impôt. La course contre la montre ne fait que commencer. Plusieurs déclinaisons Contrôle sur pièces: l’administration s’assure d’une part que tous les contribuables ont respecté leurs obligations déclaratives et que leurs déclarations ne présentent pas d’erreurs ou d’incohérences. Contrôle sur place: plus approfondi, il porte sur la vérification de comptabilité de l’entreprise en vue d’apprécier les déclarations souscrites. Examen d’ensemble de la situation fiscale: il concerne les personnes physiques et vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et la situation des dépenses autres que professionnelles. Cet examen permet à l’administration d’évaluer le revenu global du contribuable à partir de certaines dépenses réelles ou indiciaires, expressément et limitativement énumérées par la loi dès lors que le montant annuel de celles-ci est supérieur à 120.000 dirhams. Abashi SHAMAMBA

Les sabots n’en finissent pas de faire des mécontents. Pourtant, le législateur précise que seuls les agents de l’administration ont le droit d’immobiliser les voitures des particuliers. En principe, la fonction des gardiens embauchés par «PAG-Parking» s’arrête à la surveillance et au respect du temps payé. Ce sont des techniciens assermentés par l’administration et la société privée qui doivent, en principe, poser des sabots. D’ailleurs, «c’est ce qui figure dans l’avenant déjà signé par le président du conseil de la ville. On n’attend que la signature de la société», précise Ahmed Naciri, chef de la division des autorisations commerciales à Dar Al Khadamat à Casablanca. D’ici là, les malheureuses victimes des sabots ont toujours la possibilité de porter plainte… En effet, un jugement a été rendu en septembre dernier par le tribunal administratif de la ville de Casablanca, condamnant la société PAG-Parking, gestionnaire déléguée du stationnement à Sidi Belyout, pour actes illégaux. Ainsi, cette dernière, rappelons-le, a été contrainte de verser un dédommagement à un automobiliste. Le tribunal administratif est revenu sur le contrat de gestion déléguée passé entre le conseil de la ville et la société privée. Ce contrat, il faut le savoir, contient des articles bien précis, concernant l’exploitation du domaine public par PAG-Parking pour l’installation des horodateurs, la perception des redevances et l’imposition des amendes pécuniaires (pour défaut de paiement ou dépassement du temps de stationnement). Toutefois, dans son article 14, le contrat autorise la société privée à poser le sabot pour immobiliser les voitures contrevenantes aux dispositions fixées. Reste à savoir que cette mesure est contraire aux dispositions législatives régissant le pays, puisqu’elle porte atteinte au droit constitutionnel (liberté de circulation) qui ne relève que des compétences de la police administrative. Ainsi, la pose d’un sabot, pour immobiliser un véhicule, et exiger le paiement d’une amende pour l’enlever, ne peut être déléguée à une personne relevant du droit privé. Or, dans la pratique et en l’absence de l’autorité locale, ce sont les employés de la société qui ne cessent de poser les sabots et rédiger les PV de contraventions. Ce qu’il faut retenir, c’est que presque tous les citoyens ignorent complètement leurs «droits» et devoirs en matière de stationnement dans les zones horodatées. «Je conviens qu’il y a effectivement un manque de communication et de sensibilisation à ce sujet», confirme Mohsine Benkhaldoun, élu local. A titre d’exemple, tous les Casablancais parlent d’une amende de 30 DH à défaut de paiement ou de dépassement du temps de stationnement. Disposition qui ne figure même pas dans le contrat entre la société PAG-Parking et la ville. En réalité, en cas de dépassement du temps de stationnement, le contrat impose plutôt une amende de 15 DH. B. S. & J. E. H.

Au cours d’une réunion tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, le Groupe de l’UNTM et le Groupe travailliste ont proposé plusieurs amendements rejetés par le gouvernement, concernent notamment le seuil exigé pour la participation des listes des candidats à l’opération de la répartition des siéges, les modalités de la justification de l’exercice par le candidat d’une activité professionnelle et aussi le cas de la perte de la qualité de conseiller dans un conseil communal urbain ou rural ou d’arrondissement.

Ce projet de loi vise la révision et l’actualisation du cadre juridique régissant les élections communales et professionnelles, à travers l’amendement fondamental des dispositions relatives au corps électoral et à la préparation des scrutins, le souci étant de combler les lacunes que la pratique antérieure a mises en évidence et de s’aligner sur la jurisprudence en matière de législation électorale.

Il comporte, en effet, des dispositions prévoyant un soutien au renforcement des capacités représentatives de la femme à l’occasion des élections communales et législatives, à la faveur d’un «fonds de soutien à l’encouragement de la représentation des femmes» dont les modalités et conditions de fonctionnement seront fixées par un texte réglementaire. Le projet propose, conformément aux Hautes instructions Royales, d’abaisser l’âge de candidature de 23 à 21 ans pleins du calendrier grégorien.

Le projet de loi sera soumis au vote vendredi en séance plénière à la Chambre des Conseillers, qui devra statuer également sur deux autres projets de loi, le premier portant révision exceptionnelle des listes électorales générales et le second relatif à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.