Le ministère de la Justice planche actuellement sur la révision de la carte judiciaire.
Un projet de taille et… sensible. Car cela implique des dossiers sous-jacents comme le redéploiement du personnel ou la proximité géographique des juridictions. Ce dernier élément est capital. «Zaouiat Cheikh, Bouguemaz ou encore Azilal, par exemple, sont assez loin de leur cour d’appel administrative située à Rabat. Il faut faire jusqu’à 400 km pour y parvenir. De plus, les distances géographiques font souvent obstacle à l’exécution des jugements», explique Me Mustapha Ghafir.
Abdelwahed Radi, ministre de la Justice, tout en restant prudent, rassure. Pour le moment, «seuls les centres des juges résidents sont concernés», précise-t-il à L’Economiste. Le Royaume en compte actuellement 180 exactement. Ce sont toutes des juridictions de 1er degré.
A en croire des sources au ministère de tutelle, le projet de la révision de la carte judiciaire n’a pas encore été ficelé. Toujours est-il qu’il fait partie, avec l’informatisation des juridictions et la formation, des grands chantiers 2008-2012 auxquels le ministre socialiste compte s’attaquer. Il en a d’ailleurs déjà exposé les grandes lignes lors d’un précédent conseil de gouvernement. Lorsqu’on sonde les avocats sur la révision de la carte judiciaire, la plupart d’entre eux insistent sur l’informatisation des procédures. «Les nouvelles technologies rétrécissent les distances», commente Me M’hamed Segam. Reste à savoir pourquoi les centres des juges résidents sont les principaux concernés par ce projet? C’est à cause du nombre réduit des litiges qui leurs sont soumis. Et qui se traduirait par «un niveau de rendement assez bas d’après les statistiques de notre département», souligne Radi. Cette faible productivité contraste avec l’engorgement que connaissent la plupart des juridictions marocaines. Un tribunal traite en moyenne près de 10.000 dossiers par an. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.322 magistrats. Ils sont une douzaine par instance. Avec 800 affaires par mois, ils n’ont que 7 minutes à consacrer à chaque dossier. Inutile d’évoquer l’impératif de la spécialisation des juges (www.leconomiste.com).
Pour l’instant, plusieurs scénarii sont explorés pour boucler le projet de la révision de la carte judiciaire. «Va-t-on la remodeler selon un découpage administratif, régional ou selon le nombre des dossiers traités? Des pistes qui sont en cours d’étude par nos départements», affirme Najib Khadi, chef du cabinet du ministre de la Justice.
En tout cas, le ministère de la Justice veut serrer la ceinture: «La révision de la carte judiciaire va dans le sens d’une rationalisation des frais de fonctionnement», est-il-souligné. Lorsqu’on jette un coup d’oeil sur la loi de Finances 2008, on s’aperçoit que les dépenses de fonctionnement totalisent près de 2,5 milliards de DH. Les salaires du personnel, à eux seuls, absorbent 85% du budget. Le reste est destiné au matériel et aux dépenses diverses. «La réflexion menée sur la réduction du nombre des tribunaux n’entraînera pas l’annulation de la construction programmée de 22 tribunaux, dont 4 cours d’appel et 18 tribunaux de première instance», déclarait la semaine dernière le ministre de la Justice devant les députés.
Durant la séance de question-réponse, Radi n’est pas entré dans les détails. Les parlementaires vont plutôt les discuter au sein de la commission justice et législation, présidée par Lahbib Choubani. L’un des 46 députés du Parti de la justice et développement (PJD). Le président de leur groupe parlementaire, Me Mustapha Ramid, prévoit d’ailleurs de «déposer incessamment une demande dans ce sens», avait-il déclaré à L’Economiste.
A elle seule, la construction de nouvelles juridictions coûtera 1,2 milliard de DH et s’étalera jusqu’à 2010. «Pour l’année en cours, nous ne disposons que de 250 millions», avait précisé Radi lors de son passage au Club de L’Economiste. Parviendra-t-il à mobiliser le reste durant les quatre prochaines années? Une question pressante, vu l’ampleur des réformes en souffrance. En tous cas, pour les dépenses d’investissement, la loi de Finances 2008 a mobilisé un peu plus de 514 millions de DH dans le budget général de l’Etat. Un montant qu’il va falloir répartir minutieusement entre construction, informatisation, formation…

Faiçal FAQUIHI
Source : http://www.leconomiste.com du 28 Mai 2008

Docteur d’Etat en droit privé, Farid El Bacha est professeur de l’enseignement supérieur à l’Université Mohamed V, Faculté de droit de Rabat Agdal où il enseigne le droit civil et le droit des affaires depuis 1984. Chef du département de droit privé et membre de l’équipe de recherche et de formation de la Chaire Unesco des droits de l’Homme de la même faculté, le professeur El Bacha préside le Centre marocain des études juridiques

Singulière destinée que celle du Conseil de la concurrence! Créé par la loi 6/99 sur la liberté des prix et la concurrence, il avait été unanimement salué en tant qu’espace et organe consultatif de régulation des mécanismes du marché. Dans une économie libérale, le rôle du droit est en effet de servir de cadre juridique au fonctionnement régulier de ses mécanismes, de ses acteurs, d’assurer l’effectivité de la compétition économique, d’arbitrer la partie que joue les compétiteurs, de réguler ce jeu et donc de limiter l’espace livré à ce jeu lorsque les effets de la compétition se révéleraient insupportables, porteraient une atteinte grave à l’économie du pays et à l’intérêt des consommateurs. De plus, on a pu considérer que l’efficience du dispositif de régulation constituait une dimension essentielle dans les négociations internationales et dans l’attraction de l’investissement étranger. Rapidement, le monde des affaires a dû déchanter. Le Conseil allait être frappé d’une étrange paralysie… N’ayant pu voir le jour qu’après plusieurs années d’âpres discussions, il allait sombrer juste après dans un coma profond à un moment où l’environnement concurrentiel était en pleine mutation et où se multipliaient les litiges qui appelaient son intervention… Il a fallu attendre le 20 décembre 2001 pour la nomination du président et des membres du conseil… Ce n’est qu’en mars 2002 que le Conseil adoptera, apparemment dans un état de dernière maladie -celle dont on ne se remet jamais- son règlement intérieur! Depuis, le président a démissionné et le mandat des membres a expiré! Réactions, interprétations et analyses se sont alors multipliées pour connaître les causes exactes de cet étrange décès d’une institution que tout prédisposait à une longue vie: une base juridique, une présidence, des membres nommés et aux compétences avérées, un environnement propice à la régulation et à la consultation, un vaste processus de modernisation et de mise à niveau de notre droit des affaires… Certains ont attribué le décès de fait du conseil à la personnalité du président et à son peu d’entrain, d’autres au manque de moyens, d’autres enfin aux compétences limitées et à l’absence d’un véritable pouvoir décisionnel de l’institution… Une absence qui aurait même conduit l’Union européenne à «demander au Maroc de revoir les attributions du conseil». Depuis, c’est l’accalmie et une certaine indifférence liée à une dévalorisation de la fonction consultative… Une fonction pourtant fondamentale dans toute société démocratique. Il a fallu attendre la déclaration gouvernementale de l’actuel gouvernement pour qu’il soit de nouveau question de «dynamiser le Conseil de la concurrence afin qu’il puisse exercer ses missions et veiller au respect des principes de la concurrence loyale et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles…». Comment cette dynamisation s’est-elle traduite? Par la décision du Premier ministre d’enterrer le Conseil de la concurrence en consacrant son ministre des Affaires économiques et générales unique héritier! En effet, après avoir reconnu -et ce type de reconnaissance est une première pour un décret- que le Conseil n’a pas été «en mesure de fonctionner conformément à son texte institutif (sic)», un décret du 15 novembre 2007 confie au ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales les attributions dévolues au Conseil de la concurrence! Or la loi 6/99 a confié au Conseil de la concurrence des attributions consultatives, aux fins d’avis, de conseil ou de recommandations en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations. Il n’appartient donc pas à un décret de remettre en cause une loi en confiant ces attributions, même de manière provisoire, à une autre autorité. Il s’agit d’un empiètement manifeste sur le domaine et la compétence législatifs et le Parlement n’y pourra pas grand-chose car dans l’état actuel du droit marocain, il n’a ni l’occasion ni le droit de contrôler cet empiètement. Un gouvernement qui reconnaît qu’une institution légale n’a pas été en mesure de fonctionner normalement doit en comprendre les raisons et suggérer des mesures susceptibles de créer les conditions d’un fonctionnement normal. Il n’est pas sain qu’à défaut de pouvoir activer des institutions légales, on en vienne à transférer à d’autres leurs attributions… Et ce n’est encore pas un signe de bonne gouvernance juridique que de le faire au mépris du respect des règles de compétences. Il n’y a pas pire pour une démocratie que la confusion des rôles et des pouvoirs! Ce décret illégal subira-t-il le même sort que celui qui avait tenté de mettre les trois agences de développement sous la tutelle du ministère de l’Habitat?! Réduit à la dimension administrative La loi sur la liberté des prix et de la concurrence a créé le Conseil de la concurrence sur la base d’une composition qui intègre, au côté d’experts en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation, des représentants de l’administration, et des secteurs de production, de distribution ou/et de services. Le décret du 15 novembre 2007 qui confie au seul ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales les attributions dévolues au Conseil réduit ce dernier à sa seule dimension administrative, au détriment de la fonction consultative élargie.

Source : http://www.leconomiste.com/ du 23 mai 2008

«Le commerce électronique se porte mal au Maroc», énonce Taïeb Debbagh, secrétaire général du ministère de l’Industrie, du Commerce, et des Nouvelles technologies. Les quelque vingt sites marchands marocains actuellement actifs sur le net et le faible taux de transaction en ligne chez les détenteurs de carte de crédit en témoignent. Telle fut donc la prémisse du tout premier séminaire sur le e-commerce tenu au Hyatt Regency jeudi dernier. L’événement, organisé par l’hebdomadaire Le Reporter en partenariat avec le ministère, a rassemblé plusieurs acteurs de l’industrie des transactions en ligne du pays pour se clôturer sur huit recommandations, toutes orientées vers la promotion de ce secteur économique émergent au Maroc. Parmi les niches de développement potentielles: les secteurs marchands comme le tourisme, l’artisanat, le transport aérien, les grands facturiers et les magasins d’équipement.

· Les recommandations

«Nous mettrons en place un comité e-commerce composé de membres du ministère, de l’ANRT, de la CRI et d’autres parties prenantes pour discuter des mesures à prendre afin d’inciter et accompagner les entreprises dans la vente et la présence de services en ligne», concluait Debbagh en guise de première innovation. Conjuguées aux nécessités d’incitation, de fidélisation, de démocratisation du secteur, d’assistance et de promotion du multicanal, les autres recommandations mettent l’accent sur d’autres obstacles majeurs au développement de ce secteur économique. À commencer par la confiance du consommateur dans la sécurité du paiement et de la transaction. «C’est là un manquement que la présence d’un tiers confiance pourrait combler en exposant par exemple son logo sur le site», explique Hakima El Alami de la direction des opérations monétaires et des changes de Banque Al-Maghrib. Selon elle, la création d’une autorité certifiée équivalente à la française «Verising», spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne, serait de mise. La spécificité marocaine y joue aussi son rôle en ce que la culture du paiement à la carte «n’est pas dans ses mœurs, qui suggèrent plutôt le marchandage par proximité», renchérit-elle. Ce manque de confiance est aussi intimement lié au vide juridique qui persiste dans le domaine des nouvelles technologies au Maroc. Pour l’expert Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet et conférencier à l’événement, «il reste à établir la responsabilité des acteurs agissant dans une plateforme d’Internet en général, et plus particulièrement de commerce électronique». Il souligne par ailleurs que «d’autres questions connexes sont à clarifier comme le secret des correspondances électroniques, la protection des données personnelles, la protection des consommateurs…». Des questions qui pourraient trouver réponse dans le projet sur la protection des données personnelles bloqué depuis 2000.
La fonction logistique reste aussi un maillon faible dans la chaîne valeur du commerce électronique. Pour Samira Gourroum de Maroc Télécommerce, cela est dû à «un manque d’informations nécessaires chez les entreprises qui n’ont souvent pas les moyens pour développer cette technologie». Pour la principale intéressée, une optimisation des métiers d’accompagnement aux PME, qui représentent à elles seules près de 80% des entreprises marocaines, est nécessaire. Un chapeau que pourraient par exemple porter l’État, une «Web agency» ou un organisme spécialisé.

F.O.D.
Source : http://www.leconomiste.com du 29 mai 2008

Par licenciement, on entend résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à l’initiative de l’employeur. «Pour licencier, l’employeur doit observer une procédure et n’a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse», tient à souligner Rita Gharbi, juriste au cabinet Garrigues Maroc.
 Au regard de la législation marocaine, la question du licenciement abusif est soumise à un régime juridique très strict. En la matière il s’agit de se référer au Dahir du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
Motifs valables
Selon notre juriste, «la législation marocaine exclut du cadre du licenciement abusif un licenciement qui aurait été motivé par une faute grave commise par le salarié». Le code du travail énumère ces fautes comme suit: le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, un acte délictuel ou criminel ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté et la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. Le code du travail liste aussi un certain nombre d’actes qui, lorsqu’ils sont commis à l’intérieur de l’établissement ou pendant le temps de travail, sont également considérés comme des fautes graves. Ce sont le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence, une absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois, la détérioration grave des équipements, machines ou matières premièrs, la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur, l’incitation à la débauche, toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant…
Motifs abusifs
Au regard de la loi précitée, ne constituent pas des motifs de licenciement l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentant syndical, toute participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail, le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé, le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la loi précitée, la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale et le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.
Fautes commises par l’employeur
La loi énonce que «sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié: l’insulte grave, la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées (…) lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes», nous explique Rita Gharbi. De ce fait, si le salarié est incité ou contraint à quitter un environnement de travail devenu insoutenable en raison d’une faute grave commise par l’employeur, cet encouragement forcé à la démission du salarié sera considéré comme un licenciement abusif.  
Seydou Souley Mahamadou
Source : http://www.essor-magazine.com Juin 2008

Les horizons sont divers, et le reproche unanime. Le secteur de l’affichage publicitaire est en pleine anarchie. Et c’est le vide juridique qui caractérise la filière qui est systématiquement avancé pour expliquer la situation. A chaque fois que les autorités tentent d’assainir, la résistance s’organise. Pourtant, le secteur connaît un excellent développement si l’on croit l’évolution des chiffres dont dispose L’Economiste (voir tableau). Mais l’opacité qui caractérise la majeure partie des sociétés d’affichage urbain rend difficile une évaluation chiffrée du secteur.
Selon les dernières données par exemple, le plus gros opérateur (FC Com) participe pour près de 40% dans le chiffre d’affaires global des plus importantes sociétés d’affichage publicitaire. En revanche, et pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés (IS), ce même opérateur contribue pour 80% du total des IS versé par les autres sociétés.
L’absence de textes pour réglementer le secteur est donc le premier argument avancé par les professionnels interrogés. Ces derniers n’hésitent pas à rappeler que «le seul texte qui régit l’affichage remonte aux années 40 et traite des panneaux de réclame et d’enseigne». Pour y remédier, les autorités ont fait appel aux chartes communales de 1976 et 2002 pour tout ce qui est réglementation de l’occupation des espaces publics. Cette charte prévoit, pour l’occupation du domaine public, une délibération du conseil municipal et l’approbation du département de tutelle. «Mais cette charte est loin d’être appliquée dans la pratique. Les communes ne se réfèrent presque jamais à leur département de tutelle. Pire encore, elles continuent à donner des autorisations d’occupation alors que c’est interdit», s’indigne un afficheur de Casablanca.
Malgré l’absence d’une législation propre à l’affichage publicitaire, le secteur a cru voir les prémisses d’une réglementation à trois reprises. Mais dans les trois cas, il n’en fut rien. La première tentative remonte à 2001. Cette année, Ahmed Midaoui, alors ministre de l’Intérieur, adressait une circulaire aux présidents des communes pour «les inciter à respecter les procédures de délibération du conseil et l’approbation de la tutelle. Les communes devaient aussi établir un plan de situation pour veiller sur l’esthétique de la ville». Deux ans après, voyant que la première circulaire n’a pas eu l’effet escompté, le ministère de tutelle, dirigé alors par Mustapha Sahel, diffuse une seconde circulaire. Cette fois-ci, le département de l’Intérieur s’attaque aux modes d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public. «La note obligeait les présidents des conseils communaux de laisser tomber l’entente directe dans l’attribution des autorisations pour l’appel d’offres avec des dossiers techniques et administratifs», se souvient un afficheur de la capitale. Mais, poursuit-il, «les communes ont mal compris et ont accordé plus d’attention au dossier financier et aux redevances». Reste que cette politique n’a pas bien fonctionné, parce que l’affichage publicitaire ne représente, à ce jour, pas plus de 1% du chiffre d’affaires de la commune urbaine de Casablanca par exemple. «Les présidents des communes ont donné une grande importance au volet financier et ont délaissé le technique et l’esthétique. Résultat des courses, certaines villes sont horribles avec des panneaux publicitaires partout et les recettes ne suivent même pas», confie une source au ministère de l’Intérieur.
En 2005, l’heure est grave. L’anarchie est à son comble et le ministre de l’Intérieur Chakib Benmoussa adresse une circulaire (encore une) à tous les présidents des communes. Le message est clair: aucune autorisation d’occupation du domaine public ne doit être accordée en attendant une loi pour bien régir ce secteur en pleine confusion. Et encore une fois, les communes ne respecteront pas le message et «des autorisations sont octroyées chaque jour sans aucun respect des procédures». La ville de Fès, dont le Conseil «délivrerait des autorisations d’occupation du domaine public sans se référer à sa tutelle», est d’ailleurs un exemple souvent cité. En effet, lorsqu’une dérogation est octroyée, elle doit normalement l’être par appel d’offres et non de gré à gré.
Contacté par L’Economiste, Taoufiq Naciri, chef de la division des autorisations commerciales au sein du Conseil de la ville, explique que «la métropole respecte à la lettre la dernière circulaire». «Depuis 2006, nous n’avons octroyé aucune autorisation pour occuper le domaine public à travers des panneaux publicitaires». La division qu’il dirige se contente de la gestion des 1.400 panneaux déjà existants.
L’interdiction d’octroyer de nouvelles autorisations ne décourage pas les afficheurs. Pour faire face aux sollicitations des annonceurs, ceux-ci recourent de plus en plus aux domaines privés. «Les afficheurs concluent des contrats avec les syndics des immeubles pour l’installation d’une bâche ou d’un toit publicitaires. Ils doivent néanmoins payer une redevance à la ville pour l’installation de leurs bâches publicitaires», explique Naciri. La redevance, qui est régie par la fiscalité locale, varie d’une ville à l’autre et même d’une commune à l’autre. Pour la commune d’Anfa par exemple, les afficheurs doivent payer 100.000 DH par bâche publicitaire de 50 m2. L’afficheur doit payer 900 DH par m2 supplémentaire.
L’anarchie qui règne dans le secteur de l’affichage ne semble pas inquiéter les annonceurs outre-mesure. En effet, la «passivité» du Groupement des annonceurs du Maroc (GAM) qui dispose d’un moyen de pression efficace pour assainir le secteur irrite quelques afficheurs. «Il suffit que les annonceurs le décident et tout sera réglé. Le GAM doit tout simplement obliger ses adhérents à n’avoir recours qu’à des sociétés homologuées par le département de tutelle et qui payent donc leurs redevances. Les afficheurs qui ne payent pas n’auront plus de publicité et ils seront obligés de se conformer aux règles s’ils veulent continuer d’exister». Pourtant, une tentative a bien été initiée en 2002 entre le puissant GAM et le wali du Grand Casablanca (Driss Benhima). «Cette initiative visait à mettre en place l’équivalent d’un système de chaînage entre les panneaux pour éviter le surencombrement de l’espace urbain. Cette démarche est restée sans lendemain», se rappelle un ex-cadre de la wilaya.
Youness Sbihi, président sortant du GAM, ne partage pas cet avis. «Notre groupement n’est pas là pour gérer les problèmes de nos partenaires afficheurs. Nous sommes prêts à discuter avec les associations professionnelles comme nous l’avons fait avec les agences de communication. Mais on ne peut tout de même pas régir et légiférer dans un secteur qui n’est pas le nôtre», souligne Sbihi. Selon lui, le Groupement ne peut en aucun cas obliger les annonceurs à traiter avec des entreprises d’affichage au dépens d’autres. «Car il ne faut pas oublier que nous sommes concurrents au sein du GAM et chaque annonceur essaye d’avoir le meilleur emplacement et les meilleurs tarifs». Les afficheurs devront donc se faire une raison: les annonceurs ne viendront pas à leur secours! Seul un texte de loi pourrait leur garantir un environnement concurrentiel sain.

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Un seul afficheur par ville

Londres, Paris, Madrid… les grandes métropoles européennes ont majoritairement opté pour un seul afficheur par ville. «Pourquoi mettre un seul gestionnaire délégué par ville pour l’eau et l’électricité et plusieurs gestionnaires des espaces publics pour l’affichage», demande le patron d’une société d’affichage. Selon lui, l’idée d’un seul afficheur par ville devrait être le socle du texte législatif censé réglementer la profession. Même si l’idée ne plaît pas beaucoup aux annonceurs pour des raisons évidentes de monopole, elle présente néanmoins des avantages sur plusieurs plans. A commencer par l’harmonie de l’espace urbain. Et l’exemple de Casablanca est, à ce titre, très édifiant…

Jihad RIZK

Source : http://www.leconomiste.com du 6 juin 2008

Et au gré de l’agenda de ces derniers, ces séances d' » écoute » peuvent s’étendre sur plusieurs semaines. Après l’Energie et l’ONE, l’Emploi et l’ANAPEC, où ministres et responsables de ces établissements ont été invités et parler stratégie et bilan, voici venu le tour des ministres de l’Agriculture et des Affaires générales et économiques d’être convoqués. Le département de Aziz Akhannouch est invité, dès lundi, à exposer son plan Maroc Vert devant les députés de la nation. Le ministre est également appelé à donner le bilan du dernier salon agricole de Meknès, SIAM, ainsi que celui de la campagne agricole.

En fin de semaine, ce sera au tour de Nizar Baraka, ministre chargée des Affaires économiques et générales du gouvernement de s’expliquer quant à la vague d’augmentation des prix, notamment ceux des denrées de base, que connaît le pays. Le ministre devrait, en ce sens, exposer les mesures prises par son département pour limiter les conséquences de ces hausses de prix sur le pouvoir d’achat du citoyen. Entre les deux convocations, la commission chargée des Secteurs productifs entamera l’examen de la proposition de loi portant amendement du statut des Chambres de commerce d’industrie et des services, CCIS.

La même commission devrait se pencher sur un projet de loi qui concerne la conservation foncière et qui trône sur ses bureaux depuis novembre de l’année dernière. C’est le cas d’un autre projet de loi portant sur la titrisation des créances et autres opérations de pension dont l’examen a été entamé par la commission des Finances depuis le début du même mois de novembre. Concrètement, seul ces deux projets de loi ainsi que trois propositions de loi sont actuellement en cours d’études pas les commissions des Finances, des Secteurs productifs et de la Législation, la Justice et les Droits de l’Homme. Il s’agit de deux textes portant sur l’interdiction de fumer et la réglementation de la vente du tabac et un autre sur l’immobilier destiné aux activités industrielles, commerciales et artisanales, les trois ont été déposés par les parlementaires. Quant au projet de loi dont les députés doivent aborder sans tarder l’examen, il s’agit du très polémique code de la circulation. Le texte a été retiré l’année dernière et le gouvernement vient d’y apporter moult amendements avant de le soumettre une nouvelle fois, il y a une semaine, à la première Chambre où il sera débattu par la commission de l’Intérieur de la décentralisation et des infrastructures.

Depuis le début de cette session du printemps, une trentaine de textes ont été programmés par le bureau de la chambre des représentants, mais les députés ne se risquent toujours pas à les aborder. Ce sont près d’un millier d’articles sur lesquels les députés sont sensés se pencher incessamment, les examiner, amender et adopter. Il s’agit en gros de 29 propositions de loi déposées par les groupes parlementaires dont une majorité par celui de l’Istiqlal. Il s’agit entre autres textes de proposition portant sur l’information et la protection du consommateur, le droit d’accès à l’Information proposés par le groupe socialiste, la publicité mensongère par l’Istiqlal ou encore de la création d’une unité spéciale de la protection civile chargée d’intervenir en cas de catastrophes naturelles.

Autres textes proposés par les députés portent sur l’amendement de plusieurs lois dont font partie le code de procédure civile, le code pénal ou encore le code de l’Etat civil. Parmi les textes en instance, figure également une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire du PJD qui contraint les ministres et autres membres du gouvernement à l’obligation de déclaration de leur patrimoine à l’instar des députés, conseillers et magistrats du Conseil constitutionnel.
Bref, bien du pain sur la planche attend les parlementaires qui, pour le moment, préfèrent, semble-t-il, délaisser leur rôle de législateurs.
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18 textes adoptés

Un total de 18 textes a été adopté par les deux chambres du Parlement depuis le débat de l’actuelle législature. L’écrasante majorité émane du gouvernement. Seules deux propositions de loi ont été soumises par les députés et validées par les deux chambres. C’est le cas de l’amendement du code des assurances et du statut de l’institut supérieur de la magistrature. Cinq textes ont déjà été publiés au bulletin officiel. Il s’agit notamment, outre de la loi de finances, des textes concernant le MCA ou encore la loi portant transformation de l’OCP en société anonymes.

Autre texte d’importance, un amendement de la loi sur les sociétés anonymes, le texte portant labellisation de produits agricoles ou encore la loi réglementant les résidences immobilières à usage touristique.
Source : http://www.lematin.ma

Acheter son steak, du détergent dans une grande surface et pouvoir y légaliser un document administratif ! Cela pourrait devenir une réalité si le projet, à l’ordre du jour du gouvernement, aboutissait. C’est en effet ce mercredi que les services compétents du ministère de la Modernisation des secteurs publics (MMSP) et des cadres de l’Intérieur tiennent à Rabat une première réunion dédiée à l’instauration de services administratifs de proximité dans les grandes surfaces. Concrètement, si le projet naissait, il sera possible alors de se faire délivrer une copie d’acte de naissance ou légaliser un document administratif dans une grande surface hors des horaires de bureau et même le week-end, comme l’explique un haut cadre du MMSP. L’idée a fait l’objet d’un premier travail au sein du MMSP qui a adressé, il y a près d’un mois, une correspondance au ministère de l’Intérieur pour lui soumettre l’ébauche de ce projet. Le département de Chakib Benmoussa, enthousiasmé par ce projet, a donné son accord de principe et cette première réunion sera dédiée à une réflexion sur les détails et les délais. Mais aussi à prendre connaissance d’autres expériences similaires initiées au niveau international et, plus près de nous, en Tunisie.

Le projet, comme tracé initialement, prévoit l’installation d’une sorte de guichet ou kiosque dans les grandes surfaces et l’expérience devrait démarrer, en guise de projets pilotes, dans les grandes villes. Ces espaces, équipés pour les besoins des services administratifs de proximité, seront «tenus» par les fonctionnaires des collectivités locales. Pour les horaires de travail au sein de ces entités en projet, le scénario initial est d’assurer le service entre 16 et 20 heures, soit juste après la fermeture des bureaux. Mais aussi les samedis et dimanches. «L’un des principaux objectifs de ce projet est de faciliter la tâche aux personnes qui travaillent lors des horaires de bureau et qui n’ont pas la possibilité de se déplacer pour remplir des formalités administratives», indique une source au MMSP. Mais aussi et surtout pour ceux qui ont envie de joindre l’utile à l’utile : faire ses courses et attendre de se faire délivrer un document administratif. Que gagneraient, dans tout cela, les fonctionnaires des collectivités locales appelés à assurer ce service ? Une source au ministère de la Modernisation des secteurs publics répond que des indemnisations spéciales leur seront accordées en plus de facilités pour s’acquitter de leurs missions. Manière de les indemniser pour les heures travaillées dans les guichets des grandes surfaces ou de faire en sorte qu’ils puissent récupérer, en semaine, les jours travailles lors des week-ends ? Tout cela pour juste pouvoir délivrer des copies d’actes de naissance et légaliser d’autres documents ? Notre interlocuteur précise que ces deux formalités ne seraient qu’un début alors que d’autres pourraient devenir possibles dans les mêmes espaces avec le processus de modernisation de l’Administration, notamment les «grands efforts» fournis pour la numérisation et la mise en réseau des services administratifs. Restera aussi à sceller des partenariats avec les propriétaires des grandes surfaces aussi bien pour l’installation que des équipements nécessaires à un tel projet.

Mohammed Boudarham
Source: Le soir Echos

Le texte a été déposé fin avril, peu avant une question portant sur le même sujet adressée au ministre de l’Intérieur lors de la dernière séance hebdomadaire des questions orales au Parlement. Le groupe parlementaire de Fouad Ali El Himma, n’y va pas par quatre chemins. Car au deuxième paragraphe de la note qui accompagne sa proposition, il ressort que c’est des prénoms amazighs qu’il est question. Ainsi, des prénoms comme Maissa, Amazigh, Issouan ou Yuba et bien d’autres représentent, souligne-t-on, un  » enrichissement de l’identité marocaine « .

Aussi, les signataires de cette proposition considèrent-ils désolant de voir encore des officiers de l’Etat civil dans les communes et les consulats du Royaume refuser d’enregistrer des noms personnels d’origine amazighe. Et ce, prétextent ces fonctionnaires, parce de tels patronymes ne figureraient pas sur la liste que leur a transmise le ministère de l’Intérieur et qui a été rédigée par la Haute commission de l’Etat civil. Bien plus, les auteurs du texte affirment que des parents, au moment d’enregistrer leur progéniture sur les registres de l’Etat civil, sont souvent soumis à des pressions les forçant à les inscrire, contre leur gré, sous « des prénoms d’origine arabe ». Et pour les parents qui se montrent les plus réticents, le refus de se soumettre à une telle consigne les expose à « des dommages matériels et psychologiques « . Lesquels, souligne-t-on, supposent le recours à la justice pour exiger réparation de la situation.

Et c’est pour remédier à cet état de fait pour le moins problématique et dont l’écho a été porté au niveau international par des associations et des organismes de défense des droits de l’Homme, qu’intervient cette proposition des députés du groupe Authenticité et Modernité. Cela, en commençant par la composition même de cette haute commission de l’Etat civil. Les députés du groupe veulent en ce sens y faire siéger et à titre consultatif, un nouveau membre : un représentant de l’IRCAM. De plus, pour doter cette institution d’un plus grand pouvoir, instaurer une meilleure transparence et mettre en place plus de garanties en la matière, le groupe appelle à ce que la décision de refus d’un prénom soit prise à l’unanimité des membres de la commission.

Bien plus, ils exigent que soit publiée cette décision dans le Bulletin officiel pour mettre fin, et une fois pour toute, à toute équivoque. Le refus de prénoms comme, Taymasset, Tin Ass, Sifaou ou encore Massine,…, doit donc être non seulement dûment justifié, mais également rendu public, estime-t-on. De la même manière, l’acceptation d’un prénom objet d’un contentieux soumis à la commission doit également paraître par publication au BO et la décision doit être exécutable par tous les bureaux d’Etat civil. Ceci, pour l’amendement proposé pour l’article 20 du code de l’Etat civil. Pour ce qui de l’article suivant, le groupe parlementaire que préside Najib Ouazzani entend accélérer les procédures relatives à la question.

Selon cet amendement, la Haute commission devrait désormais être confinée dans un délai ne dépassant pas les 30 jours pour statuer sur un dossier. Ceci, explique-t-on, pour éviter ces situations aberrantes où des enfants demeurent sans prénom pendant plusieurs années, voire dans certains cas jusqu’à l’âge de leur scolarisation. Ce délai des 30 jours étant fixé non seulement pour instruire et statuer sur une affaire mais également pour informer de sa décision le bureau d’Etat civil concerné. Passés ces 30 jours, le recours est déclaré recevable et le prénom accepté, stipule cette proposition de loi déposée le 25 avril sous le numéro 35 au bureau de la première chambre du parlement.

La proposition devrait être soumise pour examen à la commission de la Législation de la Justice et des Droits de l’Homme que préside le député du PJD Habib Choubani. Elle doit ensuite être soumise pour approbation au gouvernement avant d’être programmée pour examen en session plénière du Parlement.
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Il n’existe pas de liste

Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, a affirmé, mardi, qu’il n’existe aucune restriction au choix des prénoms, ni aucune liste limitative pour la liberté des citoyens en la matière. Répondant à une question orale à la Chambre des Conseillers, le ministre a indiqué que le choix des prénoms est régi par des normes prévues par la loi relative à l’Etat civil. Dans les cas de litige en raison de la non-compréhension du texte de la loi relative à l’Etat civil ou de la signification du prénom, le déclarant peut s’adresser à la Haute commission de l’Etat civil, instance habilitée à statuer sur la conformité ou non du prénom rejeté aux conditions prévues par loi, a-t-il rappelé.

Le ministre a précisé également que la décision de ladite commission, une fois notifiée à l’officier d’Etat civil et au déclarant concernés, est exécutoire au niveau de l’ensemble des bureaux de l’Etat civil. Quelque 88 cas ont été soumis à cette commission en 2007, dont 75 ont été acceptés et 13 rejetés pour cause d’être des prénoms étrangers, de villes ou de lieux.
Source : http://www.lematin.ma

Selon la législation en vigueur, les employeurs ne peuvent faire appel à un salarié intérimaire qu’en cas d’exception. Mais l’exception semble se transformer en une règle. L’emploi temporaire a effectué son entrée au Maroc à la fin des années 90 avec l’installation des premières multinationales, notamment Manpower. Aujourd’hui, des dizaines de sociétés spécialisées opèrent dans ce secteur qui emploie des milliers de salariés et dont les résultats annuels se chiffrent à des centaines de millions de dirhams. Le hic, c’est que la majorité de ces structures ne respectent pas la législation en vigueur. Pis encore, le nombre des intérimaires augmente d’une manière spectaculaire dans tous les secteurs constituant ainsi le cœur même de certains métiers.

Pou rappel, les salariés morts incendiés suite au drame survenu à Lissasfa étaient en majorité des employés temporaires. «Aujourd’hui, presque toutes les entreprises d’emploi temporaire opèrent sur le marché marocain sans aucune autorisation. Pour leur part, les inspecteurs du travail ne peuvent pas prendre les mesures prévues par le code en cas d’infraction d’une loi. Cela les dépasse! Je pense que le souci des responsables marocains de lutter contre le chômage a fini par renforcer la précarité de l’emploi », déclare un inspecteur du travail qui préfère garder l’anonymat. De nombreux observateurs appellent les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Emploi à agir au plus vite car le statu quo sur ce sujet n’a que trop duré. En effet, depuis l’entrée en vigueur du code du travail, les lois concernant les entreprises d’emploi temporaire n’ont jamais été appliquées. Mais pourquoi la réaction des responsables tarde toujours à venir ? En effet, l’intérim au Maroc est un dossier très épineux. Une source proche du ministère nous fait savoir que les responsables marocains ‘’se retrouvent les poings liés » face à cette situation qui est paradoxale.

Esclavage moderne
Le secteur emploie des milliers de salariés, il a donc permis de réduire considérablement le taux du chômage parmi la population active. Revers de la médaille: de nombreuses sociétés d’emploi temporaire surexploitent les salariés au point que certains parlent même de la naissance d’une nouvelle forme d’esclavage. Face à cette donne qui dure depuis des années, aucune décision n’a été prise. Cependant, une réaction incisive de la part des autorités pourrait donner lieu à d’autres problèmes. « Une grande multinationale spécialisée dans l’intérim, présente au Maroc depuis quelques années déjà, emploie plus de 9.000 salariés. Vous imaginez la situation dans laquelle nous allons nous retrouver si on venait à interdire cette entreprise pour non-respect de loi », commente un responsable au ministère de l’Emploi.

Malgré d’innombrables tentatives pour redresser la barre, les choses ne sont pas améliorées. De nombreuses réunions tenues entre le ministère d’une part et les représentants des EET de l’autre n’ont pas apporté des résultats signifiants. Il existe actuellement deux grandes associations représentant le secteur. Chacune d’elles à son dossier revendicatif distinct. Globalement, elles appellent à l’introduction de quelques changements concernant deux points essentiels. D’abord, la durée du contrat, fixée par le code du travail à 6 mois, jugée trop insuffisante. Ensuite, les démarches prévues par ce code pour demander une autorisation avant d’exercer. Le législateur exige des entreprises concernées le dépôt à la CDG d’une caution d’un montant égal à 50 fois la valeur globale annuelle du SMIG, soit de plus d’un million DH.

La majeure partie des entreprises opérant actuellement au Maroc seraient incapables de verser cette somme. «Après l’entrée en vigueur du code, des voix se sont élevées contestant le montant de la caution. Cependant, les avis divergent au sein même du secteur sur ce point. Si les uns appellent seulement à la transformation de cette caution en une caution bancaire, les autres demandent de revoir son montant. Le point qui fait l’unanimité, à mon sens, entre toutes les fédérations, est l’augmentation de la durée du contrat de mise à disposition », explique un inspecteur du travail. Dans les textes, l’entreprise d’emploi temporaire est une entité indépendante dont l’activité consiste à embaucher des salariés en vue de les mettre, provisoirement, à la disposition d’une tierce personne appelée «l’utilisateur».

Celle-ci fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution. Ces entreprises sont soumises à l’obtention d’une autorisation accordée par la direction de l’emploi. Pour solliciter cette autorisation, elles doivent avoir un capital social d’un montant au moins égal à 100.000 DH et un certificat délivré par la CDG attestant le dépôt de la fameuse caution. Cette dernière est utilisée en cas d’insolvabilité ou après le retrait de l’autorisation pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la CNSS.

Intervention du ministère
La non application du code pousse aujourd’hui le ministère de tutelle à prendre les choses en main. En témoigne le nombre des réunions tenues par les responsables au département de Jamal Rhmani. Contacté par nos soins, le secrétaire général du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Abdelwahed Khoja, affirme que les prochains jours seront décisifs. « Nous avons déjà pris une décision. Toutes les entreprises d’emploi temporaire doivent se conformer aux dispositions de la législation marocaine. Il n’y aura pas un changement de la loi en vigueur. Mais je tiens à préciser que nous avons décidé de faire appliquer toutes les dispositions du code après une concertation avec les acteurs concernés.

Dans ce sens, nous sommes en train d’étudier les méthodes pour atteindre cet objectif à travers l’implication de la FNETT, présidée par Jamal Belahrach.
Il s’agit là d’une association qui fédère tous les représentants du secteur. Prochainement, des commissions spéciales seront créées pour nous permettre d’avancer plus vite. Nous allons prendre en considération essentiellement deux points : la protection de l’emploi et le respect des lois», a déclaré A. Khoja. Le ministère a donc choisi comme principal interlocuteur la FNETT.

Celle-ci a adressé à la CGEM, aux partenaires sociaux et au ministère du Travail 30 propositions pour améliorer le travail temporaire au Maroc (Matin Eco du jeudi 15 mai 2008). Des propositions qui sont loin de faire l’unanimité au sein du secteur. Mais la problématique actuelle ne se limite pas seulement à quelques points règlementaires. Selon les observateurs, la situation est bien plus complexe.
Précarité
Même si le recours à un salarié d’une entreprise d’emploi temporaire reste strictement soumis à des cas près définis par le législateur, les employeurs marocains font appel, d’une manière massive, aux services des intérimaires. Le salaire d’un intérim coûterait donc moins pour à un employeur ? Pas vraiment… Les employeurs peuvent verser des sommes plus supérieures au SMIG à l’entreprise d’emploi temporaire.

L’engouement pour l’intérim peut être expliqué différemment: «Les établissements font appel à un employé temporaire pour éviter d’éventuel conflit au sein de l’entreprise. L’employeur a la possibilité de demander le remplacement d’un intérimaire par un autre au moindre problème, et ce sans avoir à verser une indemnité ou engager une procédure disciplinaire.
En outre, une forte présence des intérims permet de fragiliser ou même réduire à néant toute opposition syndicale au sein d’un établissement. L’emploi temporaire permet donc de contourner de nombreuses stipulations du code», explique une source.

Par ailleurs, de nombreux inspecteurs du travail affirment que la situation actuelle rend l’application du code du travail très difficile du fait de la natu
re de la relation du travail découlant du contrat de mise à disposition. Ce genre de contrat est un peu complexe puisqu’il donne lieu à une relation tridimensionnelle réunissant l’entreprise d’emploi temporaire, le salarié et l’entreprise utilisatrice. Cette dernière n’a pas une relation de travail direct avec l’intérim. Ses prérogatives sont plutôt d’ordre opérationnel. Ainsi, elle définit la tâche du salarié temporaire et en contrôle l’exécution.

L’entreprise d’emploi temporaire est l’employeur direct d’un salarié temporaire, elle assume toutes les obligations prévues par la législation du travail envers l’employé: payement du salaire, bulletin de paie, carte de travail…
Il est très difficile de vérifier le respect de la loi par une entreprise dont les salariés sont perpétuellement présents dans une autre entreprise. «Il nous arrive de nous rendre dans des entreprises qui emploient à peine 5 salariés permanents, le reste de l’effectif est formé par des intérims.

Si je me rends dans une entreprise qui emploie des intérims, je ne pourrais pas vérifier que le SMIG par exemple est respecté car le responsable
se contente de nous orienter vers l’entreprise d’emploi temporaire. Cette dernière peut se trouver dans une circonscription relevant d’une autre délégation de travail», indique un inspecteur du travail. La problématique du travail temporaire nécessite donc de grands efforts de la part de tous les acteurs concernés car en définitive, seule une solution consensuelle permettrait réellement de lutter contre le chômage…et la précarité.
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Deux fédérations…

L’AETTO et l’AMTT ont créé en mars dernier la Fédération nationale des entreprises de travail temporaire (FNETT). Dans une contre-offensive, l’UMETT, écartée par la FNETT avait également annoncé la création d’une autre fédération. En effet, le secteur de l’intérim a connu depuis des années une rude concurrence entre les différentes organisations dans le secteur. Avant la création de ces fédérations, le Maroc comptait deux grandes organisations: l’UMETT (Union marocaine des entreprises de travail temporaire), présidée par Zahir Lamrani et l’AETTO (Association des entreprises de travail temporaire transparentes et organisées) de Jamal Belahrech. Le secteur avait également connu la création d’une troisième association: l’Union marocaine du travail temporaire (UMTT) gérée par My Abdellah Alaoui Madaghri. Cette association est née après une dissidence au sein de l’UMETT.
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Ce que dit la loi…

Le code du travail prévoit deux jours d’essai pour tout contrat de travail conclu pour une durée de moins d’un mois, 3 jours d’essai pour le contrat conclu pour une durée variant entre 1 et 2 mois et enfin 5 jours pour le contrat conclu pour une durée supérieure à 2 mois. Par ailleurs, la tâche ne doit pas dépasser la durée de la suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié. En outre, elle ne peut excéder 3 mois renouvelables une seule fois lorsqu’il y a un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Pour l’exécution des travaux à caractère saisonnier ou l’exécution des travaux qui ne nécessitent pas la conclusion d’un CDI en raison de la nature du travail, la durée de la tâche est fixée à 6 mois non renouvelables.

Le contrat doit comporter obligatoirement plusieurs mentions, notamment le motif de recours à un salarié intérimaire, la durée de la tâche et le lieu de l’exécution de cette dernière. Le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de l’utilisateur doit être également précisé dans le contrat. Ce dernier comportera dans certains cas deux clauses importantes. La première est relative au rapatriement du salarié par l’EET si la tâche est effectuée à l’étranger. La seconde prévoit la possibilité d’embaucher le salarié par l’entreprise utilisatrice après l’achèvement de sa tâche.
Source : http://www.lematin.ma 

En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, M. Radi a indiqué que son département est en train d’élaborer une étude sur la manière de revoir à la baisse le nombre des tribunaux sans toutefois porter atteinte aux droits des justiciables.

Il s’est avéré que l’action de plusieurs tribunaux reste insuffisante, a expliqué le ministre qui fait état d’une évolution très rapide de la carte judiciaire au cours des dernières années, le nombre des tribunaux étant passé de 39 en 1974 à 108 en 2008, en plus de 108 centres de juges résidents, 393 tribunaux communaux et d’arrondissement.

Le ministre a fait remarquer, dans ce cadre, que la réflexion menée sur la réduction du nombre des tribunaux n’entraînera pas l’annulation de la construction programmée de 22 tribunaux sur l’ensemble du territoire national, dont 4 cours d’appel et 18 tribunaux de première instance.

En réponse à une autre question sur la profession du notariat, M. Radi a affirmé que le ministère de la Justice soumettra prochainement au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi relatif à l’organisation de la profession, précisant que ce projet a été élaboré en concertation avec les professionnels et la chambre nationale du notariat.

Après avoir souligné l’importance que revêt la profession du notariat pour garantir l’équilibre des transactions et préserver les droits et les biens des parties contractantes, M. Radi a indiqué que son département est conscient des difficultés auxquelles font face les notaires, notamment en ce qui concerne la loi régissant leur profession qui date de la période du protectorat.