Le texte a été déposé fin avril, peu avant une question portant sur le même sujet adressée au ministre de l’Intérieur lors de la dernière séance hebdomadaire des questions orales au Parlement. Le groupe parlementaire de Fouad Ali El Himma, n’y va pas par quatre chemins. Car au deuxième paragraphe de la note qui accompagne sa proposition, il ressort que c’est des prénoms amazighs qu’il est question. Ainsi, des prénoms comme Maissa, Amazigh, Issouan ou Yuba et bien d’autres représentent, souligne-t-on, un » enrichissement de l’identité marocaine « .
Aussi, les signataires de cette proposition considèrent-ils désolant de voir encore des officiers de l’Etat civil dans les communes et les consulats du Royaume refuser d’enregistrer des noms personnels d’origine amazighe. Et ce, prétextent ces fonctionnaires, parce de tels patronymes ne figureraient pas sur la liste que leur a transmise le ministère de l’Intérieur et qui a été rédigée par la Haute commission de l’Etat civil. Bien plus, les auteurs du texte affirment que des parents, au moment d’enregistrer leur progéniture sur les registres de l’Etat civil, sont souvent soumis à des pressions les forçant à les inscrire, contre leur gré, sous « des prénoms d’origine arabe ». Et pour les parents qui se montrent les plus réticents, le refus de se soumettre à une telle consigne les expose à « des dommages matériels et psychologiques « . Lesquels, souligne-t-on, supposent le recours à la justice pour exiger réparation de la situation.
Et c’est pour remédier à cet état de fait pour le moins problématique et dont l’écho a été porté au niveau international par des associations et des organismes de défense des droits de l’Homme, qu’intervient cette proposition des députés du groupe Authenticité et Modernité. Cela, en commençant par la composition même de cette haute commission de l’Etat civil. Les députés du groupe veulent en ce sens y faire siéger et à titre consultatif, un nouveau membre : un représentant de l’IRCAM. De plus, pour doter cette institution d’un plus grand pouvoir, instaurer une meilleure transparence et mettre en place plus de garanties en la matière, le groupe appelle à ce que la décision de refus d’un prénom soit prise à l’unanimité des membres de la commission.
Bien plus, ils exigent que soit publiée cette décision dans le Bulletin officiel pour mettre fin, et une fois pour toute, à toute équivoque. Le refus de prénoms comme, Taymasset, Tin Ass, Sifaou ou encore Massine,…, doit donc être non seulement dûment justifié, mais également rendu public, estime-t-on. De la même manière, l’acceptation d’un prénom objet d’un contentieux soumis à la commission doit également paraître par publication au BO et la décision doit être exécutable par tous les bureaux d’Etat civil. Ceci, pour l’amendement proposé pour l’article 20 du code de l’Etat civil. Pour ce qui de l’article suivant, le groupe parlementaire que préside Najib Ouazzani entend accélérer les procédures relatives à la question.
Selon cet amendement, la Haute commission devrait désormais être confinée dans un délai ne dépassant pas les 30 jours pour statuer sur un dossier. Ceci, explique-t-on, pour éviter ces situations aberrantes où des enfants demeurent sans prénom pendant plusieurs années, voire dans certains cas jusqu’à l’âge de leur scolarisation. Ce délai des 30 jours étant fixé non seulement pour instruire et statuer sur une affaire mais également pour informer de sa décision le bureau d’Etat civil concerné. Passés ces 30 jours, le recours est déclaré recevable et le prénom accepté, stipule cette proposition de loi déposée le 25 avril sous le numéro 35 au bureau de la première chambre du parlement.
La proposition devrait être soumise pour examen à la commission de la Législation de la Justice et des Droits de l’Homme que préside le député du PJD Habib Choubani. Elle doit ensuite être soumise pour approbation au gouvernement avant d’être programmée pour examen en session plénière du Parlement.
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Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, a affirmé, mardi, qu’il n’existe aucune restriction au choix des prénoms, ni aucune liste limitative pour la liberté des citoyens en la matière. Répondant à une question orale à la Chambre des Conseillers, le ministre a indiqué que le choix des prénoms est régi par des normes prévues par la loi relative à l’Etat civil. Dans les cas de litige en raison de la non-compréhension du texte de la loi relative à l’Etat civil ou de la signification du prénom, le déclarant peut s’adresser à la Haute commission de l’Etat civil, instance habilitée à statuer sur la conformité ou non du prénom rejeté aux conditions prévues par loi, a-t-il rappelé.
Le ministre a précisé également que la décision de ladite commission, une fois notifiée à l’officier d’Etat civil et au déclarant concernés, est exécutoire au niveau de l’ensemble des bureaux de l’Etat civil. Quelque 88 cas ont été soumis à cette commission en 2007, dont 75 ont été acceptés et 13 rejetés pour cause d’être des prénoms étrangers, de villes ou de lieux.
Source : http://www.lematin.ma
