Le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire.
Rachida Dati a fait valoir que l’accès au juge d’appel sera ainsi « simplifié et moins coûteux pour le justiciable ». De plus, en application de la directive du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.
Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Au préalable, une concertation sera engagée avec les avoués et leurs représentants.
Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB) ainsi que la Conférence des Bâtonniers constatent que les conclusions du rapport Attali comportaient notamment cette mesure avec l’objectif de la création d’une grande profession du droit (préconisée par le CNB ; V. JCP A 2008, act. 413 ; Procédures 2008, alerte 18 ; JCP G 2008, act. 79). Il s’agit d’une première étape dans cette direction.
Selon le CNB, rien ne s’oppose à cette intégration qui concerne « une profession à la déontologie comparable à celle des avocats », et dont les activités sont déjà exercées par les avocats (devant les tribunaux de grande instance). Cette réforme devra « favoriser l’efficacité de la justice de second degré et la maîtrise de son coût, le tout au profit des justiciables ». Elle suppose, néanmoins, pour son succès, « que soient prises en considération les conséquences économiques qu’elle comportera pour les avoués et pour les personnels de leurs études ».

Au premier semestre 2009, seront créées d’une part, une autorité de régulation chargée de délivrer des agréments aux opérateurs, et d’autre part, trois catégories de licence (paris hippiques, paris sportifs et « certains jeux de casino comme le poker, le blackjack et la roulette »). Le ministre a précisé que les opérateurs disposant d’une licence dans un autre État de l’Union européenne ne seraient pas systématiquement autorisés à opérer en France. Par ailleurs, les organisateurs sportifs auront la possibilité d’organiser eux-mêmes des paris en ligne pour leurs propres événements, « sauf pour les clubs ». Afin de lutter contre les sites illégaux, le contrôle des données informatiques et des transactions financières devrait être renforcé.
L’ouverture du marché concernera tous les jeux d’argent ainsi que les paris sportifs en ligne, « à l’exception des loteries et des machines à sous et des réseaux en dur ». Seront également autorisés le poker en ligne et « certains jeux de casino, comme le blackjack et la roulette » (Sur les jeux et paris en ligne, V. notamment, Contrats, conc. consom. 2007, étude 12).
Concernant les courses hippiques, le principe des paris mutuels – où les cotes évoluent en fonction des mises – est conservé. Pour les autres paris sportifs en ligne, le ministre suggère la mise en place de paris à cotes fixes, la Française des Jeux n’ayant plus le monopole dans ce domaine.
La libéralisation du marché des paris en ligne fait suite à une demande de la Commission européenne, formulée dans un avis motivé adressé à la France le 27 juin 2007 (V. JCP E 2007, 2144). Rappelons également que des propositions ont été formulées le 24 avril 2008 sur la réorganisation globale du secteur des jeux et sur la modernisation du régime juridique (V. Dépêche JurisClasseur, 25 avr. 2008).

Source
Premier ministre, 9 juin 2008, communiqué

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Le 5 juin 2008, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile visant à moderniser et à rendre plus cohérentes les règles en vigueur (sur la proposition de réforme, V. : Constr. – urb. 2007, Gwénaëlle Durand-Pasquier, alerte 45 ; Loyers et copr. 2007, alerte 59 ; RCA 2007, alerte 58 ; JCP G 2007, act. 385 ; JCP N 2007, act. 591 ; dépêches JurisClasseur, 12 mai 2008, 685).
Tout d’abord, la durée de prescription de droit commun est fixée à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et à trente ans pour les actions réelles immobilières.
Par ailleurs, des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission. Concernant l’action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans, Ce délai, insusceptible d’aménagement conventionnel, a pour point de départ la révélation de la discrimination.
En outre, diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou à l’interruption de la prescription. Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.
Enfin, un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d’un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption.
Ces aménagements conventionnels ne sont cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
En l’espèce, les locataires d’une maison ayant reçu d’une société de gestion immobilière un congé avec offre de vente, avaient déclaré accepter cette offre le 24 février 2000. Par correspondance du même jour, la société leur faisait part du retrait de cette offre. Les locataires ont assigné le propriétaire et la société pour que soit constaté le caractère parfait de la vente.
La cour d’appel (CA Toulouse, 3 nov. 2003) a fait droit à leurs prétentions à l’encontre du propriétaire et a condamné l’agent immobilier à verser des dommages-intérêts à celui-ci.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fonds pour violation des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle souligne que pour décider que le propriétaire était engagé par l’offre de vente et que la vente était parfaite, la cour d’appel s’est fondée sur l’existence d’un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur. La Haute juridiction expose que selon les dispositions des deux premiers de ces textes, qui sont d’ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit. Elle ajoute que suivant le troisième texte, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu’il représente la personne morale qu’il administre, un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé. La cour en conclue que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit et que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.

Préfacé par François Fillon, ce sixième rapport, dresse le bilan des activités du forum et propose une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique de 2007.
Le forum a souhaité recentrer son rapport annuel sur l’analyse des principaux enjeux relatifs aux usages du monde numérique. À ce titre, les libertés fondamentales, le commerce et la consommation, la propriété intellectuelle et la régulation sont passés en revue. En 2007, plusieurs grandes tendances se dégagent :
– la France complète son dispositif législatif pour renforcer la protection des mineurs sur internet et les acteurs témoignent de leur implication par la signature d’accords avec le gouvernement.
– les lois et projets de lois sur la liberté d’expression ont suscité un vif débat et la question des codes et labels a été très discutée.
– la vie privée reste un sujet central, alimenté par le phénomène des réseaux sociaux, des questions autour de l’identité numérique, de la conservation des données de connexion et de l’adresse IP.
– la diversification de l’offre culturelle et la lutte contre la contrefaçon en ligne ont été au coeur des discussions mais sont toujours en attente de réponses.
– la vie politique s’est emparée d’internet.
– internet a favorisé une plus grande concurrence commerciale sur fond d’évolution du cadre de la protection des consommateurs.
– la France prend du retard sur l’accessibilité technique et sur le multilinguisme des sites internet.
– le nommage cherche ses marques en France comme à l’international.

Le 3 juin 2008, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jacques Degrandi, et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, Christian Charrière-Bournazel, ont signé un protocole d’accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile.
Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s’engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa célérité.
Parmi celles-ci, on peut noter :
– une limitation du nombre de jeux d’écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole insiste sur la nécessité pour les avocats d’invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu’ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l’ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d’éviter des interventions en cascade ;
– un effort de synthèse qui conduira à un débat judiciaire plus efficace ;
– le respect des délais fixés par le calendrier de procédure ;
– des audiences plus interactives avec un temps de plaidoirie plus concentré pour permettre davantage d’échanges entre magistrats et avocats.

Source
TGI de Paris, 3 juin 2008, communiqué

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