A la veille de l’approbation du projet de la nouvelle Charte communale par le Conseil des ministres du 11 juillet dernier, le ministre de l’Intérieur avait confirmé que l’instauration de la nouvelle charte allait surmonter les défaillances de fonctionnement des collectivités locales pour améliorer le mode de gouvernance dans le cadre du nouveau concept de l’autorité. Considérant les amendements stipulés dans la nouvelle charte, des associations ont bien reconnu qu’une étape importante en matière de consolidation de la démocratie locale a été franchie avec l’introduction de l’approche genre, la mise en place de la commission chargée du développement humain, économique, social et culturel (art. 14) et les conditions nécessaires à l’élaboration du plan communal (art. 36). Pourtant malgré ces nouveautés, le monde associatif reste toujours insatisfait en raison de l’absence de mécanismes pratiques pour garantir une vraie gouvernance locale, à savoir notamment le manque d’une vision claire et explicite de la participation des associations et de leur partenariat avec les communes, le secteur privé, les services extérieurs et le reste des acteurs de développement. C’est dans ce contexte et dans le cadre de son projet de plaidoyer visant le renforcement de la participation des associations à la gestion locale, que l’ «Espace associatif» organise, samedi 18 octobre à Rabat, une rencontre nationale sur le thème «Pour une participation efficace et effective des associations à la gestion locale : quel cadre et quels dispositifs ?» Cette rencontre intervient au moment où le projet de loi relatif à la réforme de la Charte communale est au Parlement pour discussion et approbation. Il ne comporte aucun amendement quant à leur participation dans la gestion locale. «Dans la mouture de loi adoptée par le gouvernement, le législateur continue à évoquer la participation en des termes non précis. Jusqu’à maintenant, il existe un vide juridique quant à la participation des associations dans la gestion locale. Pourtant l’Initiative nationale de développement humain (INDH) indique bien que l’acteur associatif est indispensable à sa mise en œuvre», lance Anas El Hasnaoui, président de l’ «Espace associatif». Des expériences menées à l’échelle nationale ont montré le rôle actif des associations quand elles sont associées aux projets locaux. Dans la région d’El Haouz il y a eu la création d’espaces associatifs dans quatre cercles administratifs ayant permis la réalisation d’importants projets de développement dont a profité la population dans la mesure où ils ont constitué des lieux de concertation et de coordination des projets de développement entre associations, administrations publiques et organisations internationales. Autre expérience, celle menée par le Conseil provincial de la préfecture de Mohammedia qui a créé un Centre de qualification sociale (CQS) en tant que structure pour fédérer l’action associative et encadrer les populations des quartiers défavorisés. Au niveau de l’ex-commune urbaine de Salé-Tabriquet, il y a eu la mise en place avec l’appui de l’organisation non gouvernemental (ONG) « Handicap International », d’une structure de participation et de proposition entre les différents intervenants locaux appelée «Cellule de coordination technique» (CCT). L’efficacité de cette instance a conduit les acteurs locaux (élus, services extérieurs, amicales des habitants, coopératives et associations) à sa refonte sous forme de comité de concertation avec les autres instances de gouvernance. Convaincu de l’efficacité de cette démarche, le Conseil de l’arrondissement de Bettana-Salé à, lui aussi, soutenu la mise en place du Comité de concertation de Bettana (CCB) depuis juin 2007 avec le soutien de «Handicap International» et l’Association marocaine de solidarité et de développement (AMSED). Dans le Sud oriental, à Errachidia, l’association Troisième Millénaire pour le développement de l’action associative du Sud-Est, en partenariat avec la commune rurales de Outerbat, cercle d’Imilchil et la commune Tadeghoust, relevant de la ville de Goulemima, a mis en place, depuis 2006, le Comité consultatif communal. Ce dernier a pour objectif de concevoir une stratégie de développement des deux communes et de mettre en œuvre des projets de développement. Si ces structures se sont avérées des interlocuteurs indispensables pour les autorités et les partenaires étrangers, il faut signaler qu’elles ne disposent jusqu’à maintenant d’aucune identité juridique. Quant au prochain statut accordé aux associations, le projet de Conseil de la vie associative en cours de création pourrait être le cadre de cette représentativité. «Nous voulons d’abord acquérir le principe de représentativité pour aborder ensuite ses modalités d’application», conclut M. El Hasnaoui. Trois pôles thématiques Fondé en 1996, l’Espace associatif contribue au renforcement et à la promotion du mouvement associatif pour la croissance économique. Visant le développement de l’efficacité et de la qualité d’intervention du tissu associatif, l’Espace associatif agit pour renforcer les compétences et les aptitudes des cadres associatifs et améliorer l’environnement de l’action des associations autour de plusieurs thèmes : droits socio-économiques, intégration du genre dans les programmes d’action, l’éducation, la bonne gouvernance, le partenariat et la participation à la gestion locale et l’environnement. Visant à valoriser le tissu associatif et à développer sa créativité, cet espace est devenu une plate-forme d’échange d’expériences associatives. Tous les outils actuels ou futurs intègrent cette préoccupation de promotion et d’échange, avec entre autres les associations, dans le cadre de l’action associative de développement démocratique. Ainsi, l’Espace associatif mise d’une part sur la poursuite de son intervention sur les problématiques transversales (plaidoyer) et, d’autre part, sur la création de cinq entités régionales en plus de la mise en place de trois pôles thématiques.
	Par Rachid Tarik | LE MATIN

Ce projet de loi prévoit, en plus des clauses relatives aux objectifs, champ d’application et au référentiel du concept de protection des données personnelles, des dispositions portant sur les conditions du traitement de cette catégorie de données, les droits de la personne concernée et obligations du responsable du traitement, outre la création d’une commission de contrôle de la protection de cette catégorie de données.

Le transfert des données vers un pays étranger et les sanctions prévues en cas de violation de la loi, figurent également parmi les axes du projet.

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, qui a présenté à cette occasion un exposé devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, a indiqué que ce texte vise à doter l’arsenal législatif marocain d’un mécanisme légal spécifique pour garantir une protection efficace des données à caractère personnel et à prévenir le citoyen contre tout usage abusif de ces données.

Il s’agit également, selon le ministre, d’adapter la loi marocaine avec les législations internationales dans la perspective d’atteindre l’objectif de création de 30.000 emplois à l’horizon 2015 dans le domaine des activités off-shor.

Le champ d’application de ce projet, a-t-il ajouté, couvre aussi bien le traitement automatique, intégral ou partiel des données à caractère personnel que le traitement non automatique de ces données, mais exclut les données relatives à l’exercice d’activités personnelles ou ménagères, celles obtenues au service de la Défense nationale et de la Sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ou encore à des fins de prévention ou de répression des crimes et délits.

M. Chami a insisté, par ailleurs, sur la nécessité d’opérer un traitement honnête de ces données, qui doivent être rassemblées et vérifiées pour un objectif défini. Elles doivent être actualisées le cas échéant et archivées de manière à permettre l’identification des personnes concernées, faisant remarquer que le traitement de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’intéressé.

Le ministre a indiqué, d’autre part, que le projet de loi prévoit la création d’une commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel, auprès du Premier ministre, qui sera composée de six membres et d’un président.

Elle aura pour mission d’informer l’ensemble des personnes concernées de leurs droits et obligations et d’exprimer ses avis au gouvernement ou au Parlement concernant les projets ou propositions ayant trait aux données à caractère personnel, ainsi que vis-à-vis des autorités concernées, outre la réception de plaintes formulées par les personnes intéressées.

Le projet de loi donne le droit à la personne concernée d’être au courrant de la compilation de ses données et d’y avoir accès pour s’assurer de leur véracité et si elles font l’objet d’un usage sain, outre le droit de recours.

De même, les personnes chargées du traitement s’engagent à protéger les données contre toute forme d’usage illicite et de préserver le secret professionnel.

Plusieurs députés ont souligné l’importance de prévoir suffisamment de temps pour la discussion du projet de loi, appelant à "combler les failles" juridiques susceptible de porter atteinte aux droits de l’Homme.

Ils ont également plaidé pour l’organisation d’une journée d’étude pour débattre de ce projet et sensibilisé l’opinion publique nationale à ce sujet, vu l’importance que revêt cet instrument juridique, relevant l’impératif de créer une commission "indépendante" chargée du contrôle de la protection des données à caractère personnel.

Dans ses négociations avec le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a les idées très claires. Un mémorandum – sorte de Livre blanc Emploi – a été remis à Jamal Rhmani, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ce document d’une vingtaine de pages comporte les propositions des patrons pour améliorer le cadre légal régissant la relation employé-salarié et favoriser, en conséquence, la compétitivité de l’entreprise marocaine. Les propositions CGEM portent sur 8 thèmes principaux: médecine du travail, procédures et indemnités de licenciement, liberté de travail, période d’essai, heures et contrat de travail et droit de grève.
Sur ce dernier chapitre, la CGEM affirme qu’«il est nécessaire de donner plus de lisibilité aux relations sociales à travers une législation négociée réglementant entre autres le droit de grève». Il s’agit, en clair, de «prévoir un délai de préavis destiné à l’employeur donnant toutes ses chances à la mise en œuvre d’une procédure de réconciliation ou d’arbitrage». Cette réglementation souhaitée ne vise pas, se défend la CGEM, à «restreindre le droit de grève mais à éviter que la pérennité des unités de production et l’investissement ne soient remis en cause». Sur le volet bien épineux du licenciement, la confédération patronale revient à la charge concernant le cumul des indemnités de licenciement abusif et le versement relatif à la période de préavis. «Il existe une ambiguïté sur le cumul de ces indemnités», peut-on lire dans le mémorandum des patrons. Ainsi, la CGEM propose d’«éliminer les indemnités pour préavis». «Lors des négociations du 30/04/2003, le patronat a négocié un package englobant le plafonnement des indemnités de licenciement et non le cumul des indemnités», rappelle la Confédération. Sur le registre des sanctions, celle-ci veut revoir le principe de la gradualité des pénalités au profit de la proportionnalité de la sanction à la faute. La CGEM propose également que l’entrave à la liberté de travail, par un ou plusieurs salariés, soit dans tous les cas sanctionnée par un renvoi immédiat sans indemnité, ni préavis.
Le quatrième thème détaille les propositions en matière de période d’essai. La CGEM propose la suppression des périodes de préavis avant la rupture du contrat de travail. Préavis obligatoires lorsque le salarié a travaillé au moins une semaine en entreprise. La CGEM considère que cette disposition est en contradiction avec la définition même de la période d’essai. Celle-ci, explique la confédération patronale, est «la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans prévis, ni indemnité». De plus, la CGEM souhaite l’augmentation substantielle des périodes d’essai à six mois renouvelables une seule fois. «Ceci permettra de protéger le salarié et l’employeur car il vaut mieux prolonger la période d’essai pour permettre une meilleure adaptation du salarié que de rompre le contrat parce que l’essai n’a pas été concluant faute de temps», argue la CGEM.
Le temps de travail figure aussi dans la liste des chapitres à revoir, selon la CGEM. L’annualisation de ce temps est visiblement bien perçue mais c’est son décret d’application qui est pointé du doigt. «Il ne précise pas les contours de la question de l’aménagement du temps de travail et rend la gestion de l’annualisation trop lourde et contraignante à mettre en place», lit-on dans le Livre blanc Emploi de la CGEM. Cette dernière propose ainsi de renvoyer la définition des règles de l’annualisation du temps de travail aux conventions collectives ou aux conventions d’entreprise». Elle propose aussi de «permettre une organisation plus flexible et plus souple tout en respectant les droits des salariés en termes de santé et de repos notamment». La CGEM a même pensé aux temps de crise. Dans ce sens, elle propose d’augmenter le plafond de 60 jours auxquels le temps de travail peut être réduit. Ainsi, la CGEM demande plus de marge de manœuvre en termes de réduction des heures de travail lorsque crise il y a. Elle demande aussi que le paiement s’effectue sur la base du temps travaillé sans salaire minimum, fixé aujourd’hui à 50% du salaire habituel. Toutefois, le document ne définit pas ce qu’est une crise, ni qui est habilité à déclarer que tel ou tel secteur sinistré. Pour la médecine du travail, la CGEM estime inapplicable la disposition selon laquelle «une entreprise de 50 salariés ou plus, dont l’organisation de travail implique un système de roulement de trois équipes, est obligée d’avoir trois médecins du travail à temps plein». La CGEM propose de «modifier les articles 304 et 305 du Code du travail en augmentant de 50 à 200 le nombre de salariés». Elle propose aussi de «prévoir la création et l’adhésion à des services médicaux interentreprises selon les besoins». Pour l’obligation d’avoir un médecin du travail durant toutes les heures de travail, la CGEM suggère d’éliminer purement et simplement cette disposition.

---

Heures supplémentaires

Pour mettre en place un nouvel aménagement du temps de travail, l’accord des salariés est nécessaire puisque, selon la loi, «il est interdit de faire travailler le salarié contre son gré». La CGEM propose la suppression de cette mention utilisée dans la pratique par «le personnel et les syndicats qui peuvent refuser soit les heures supplémentaires ou le travail pendant le repos hebdomadaire soit d’assurer les services essentiels ou les astreintes», est-il expliqué. En France, la jurisprudence veut que le refus de faire des heures supplémentaires soit considéré comme une faute grave.

Nabil Taoufik

Cette rencontre, initiée conjointement par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, vise à approfondir le débat autour de ce projet de loi, a indiqué le secrétaire général du département des Postes et Télécommunications et des Technologies modernes, Abderrahim Debbagh.

Ce projet, qui comprend cinq chapitres relatifs au traitement des données, aux droits de la personnes concernée, aux obligations de la personne responsable du traitement, à la création d’une commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’au transfert international de ces données et aux sanctions applicables, contribuera au renforcement de l’arsenal juridique en ce domaine et permettra au Royaume d’être au diapason des normes internationales en la matière, a-t-il ajouté.
De son côté, la députée Saloua El Karkri, a mis en exergue l’impact de l’adoption d’un tel texte sur la protection des individus, appelant à garantir l’accès à l’information.

Elle a, en outre, souligné l’importance de doter l’ensemble des services publics de portails électroniques qui soient sécurisés, et respectueux de la confidentialité des données personnelles, à l’instar des expériences européennes menées en la matière.

Et d’ajouter que la révolution technologique accentue les risques d’une utilisation frauduleuse, en particulier, lorsqu’il s’agit d’un traitement abusif d’informations personnelles, insistant à cet égard sur la nécessité d’une coordination public/privé en la matière et d’initier des campagnes de sensibilisation auprès du public afin de l’informer des perspectives et des objectifs de cette loi.

Pour sa part, Mme Zineb Chefchaouni, chargée d’études au département des Postes et Télécommunications a présenté un exposé intitulé « La protection des données personnelles, enjeux et perspectives », à travers lequel elle a abordé plusieurs points, notamment la notion de la protection, les enjeux politiques, économiques et commerciaux du Maroc et l’importance de l’instauration d’un climat de « confiance numérique ».

Les parlementaires ont, par ailleurs, réclamé davantage de temps pour la discussion du projet appelant également à son amendement et à pallier aux lacunes qui pourraient l’entacher.

Par un arrêt du 27 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d’une banque qui a laissé commettre des détournements au président d’une mutuelle.
Par Maître Olivier Vibert, Avocat, Paris
Le président d’une mutuelle commet des détournements de fonds détenus sur des comptes ouverts par la mutuelle auprès d’une banque. Le Président de la Mutuelle avait communiqué à la Banque un faux procès-verbal d’assemblée générale qui lui octroyait les pouvoirs pour effectuer des opérations sur le compte.
Le président est condamné pénalement pour ces détournements. La mutuelle engage ensuite une action bancaire à l’encontre de la banque estimant que la Banque aurait dû se rendre compte des détournements et qu’elle a ainsi manqué à son devoir de vigilance. Il est notamment reproché à la banque de ne pas avoir vérifié les pouvoirs du représentant qui avait effectué les opérations litigieuses.
Le 15 mars 2007, la Cour d’appel de Douai déboute la mutuelle de ses demandes dommages et intérêts.
La Cour d’appel considère que la Banque ne devait pas vérifier si le procès-verbal qui lui avait été communiqué était un vrai document et si ce document n’était pas contraire aux dispositions légales ou statutaires dès lors qu’il ne comportait aucune irrégularité apparente.
La Cour de cassation au visa de l’article 1147 du code civil censure la décision d’appel et estime au contraire qu’ « il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale ».
La Cour de cassation estime donc qu’il incombe à la Banque de s’assurer que le pouvoir qui lui est communiqué est régulier et notamment conforme aux statuts et aux dispositions légales.
Les banques devront donc porter une vigilance supplémentaire et demander une copie des statuts à jour pour pouvoir notamment vérifier les pouvoirs octroyés aux personnes disposant d’un mandat dès que de nouveaux mandataires sont désignés.
Par Olivier Vibert, Avocat, Paris
D’autres articles :
Sur le blog http://olivier.vibert.avocats.fr
Source : http://www.village-justice.com/articles/Actualite-droit-bancaire,4110.html

A la demande du gouvernement, l’administration fiscale a préparé des simulations de baisse du taux marginal et de la révision des tranches de l’impôt sur le revenu (IR). Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, confirme.

– L’Economiste: Que vous a commandé le gouvernement pour la prochaine loi de Finances? La baisse des taux de l’IS et de l’IR?

– Noureddine Bensouda: Le gouvernement a déjà tracé sa feuille de route en insistant sur la baisse de la pression fiscale, aussi bien au niveau de l’imposition directe qu’indirecte. C’est le timing politique qui déterminera sa mise en œuvre, en fonction des possibilités budgétaires. Il y a ainsi l’engagement gouvernemental sur l’impôt sur le revenu et la baisse des taux qui va bénéficier aux classes moyennes et qui a fait l’objet de deux discours prononcés par Sa Majesté, que Dieu, l’assiste lors de la fête du Trône et à l’occasion de la célébration de la Révolution du Roi et du Peuple. La réforme qui est envisagée vise à donner plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes.

– Comment cela va se traduire concrètement?

– Je pense que le gouvernement a été clair lors du dialogue social, en précisant que la tendance se dirige vers la baisse du taux marginal de l’impôt sur le revenu et le réaménagement de différentes tranches. Concernant la TVA, le Premier ministre avait annoncé l’objectif d’un taux normal à 18%. Le reste relève des arbitrages politiques.

– Où en êtes-vous avec la circulaire d’application du Code général des impôts? Les opérateurs économiques s’impatientent…

– Nous avançons, mais vous savez, il s’agit d’un travail minutieux. Nous avons reçu des commentaires de la part de nos partenaires et nous sommes en train de travailler sur la version presque finale avant de la leur retourner pour validation. Je demanderais aux uns et aux autres d’être un peu plus indulgents, le temps de finaliser ce travail qui est tout de même une œuvre colossale.

– A quoi aura servi le droit de constatation introduit dans la loi de Finances en 2007?

– Le droit de constatation est un instrument de gestion de l’impôt qui existe dans la plupart des systèmes fiscaux. Lors des discussions qui ont précédé l’adoption de la loi de Finances au niveau des commissions parlementaires, nous avions insisté sur le fait que ce droit vise d’abord à lutter contre les pratiques frauduleuses et les comportements qui faussent le jeu de la concurrence et nuisent aux entreprises qui se conforment à la loi. L’administration fiscale le pratique aujourd’hui, mais de manière sélective. Elle le fait lorsqu’elle estime que c’est la seule possibilité d’appréhender la fraude fiscale, ou pour constater l’absence de tenue de la comptabilité. C’est donc un moyen de persuasion, et comme vous avez dû le relever, les relations entre l’administration fiscale et le secteur privé sont empreintes d’une confiance réciproque, le tout basé sur un partenariat constructif.

– Si vos relations avec les entreprises se sont améliorées, comment expliquer que les contrôles fiscaux débouchent systématiquement sur des rappels d’impôt? Même la CGEM s’en est plainte publiquement.

– Pourtant, les statistiques des vérifications confirment qu’il existe bien des dossiers -certes rares, mais ils existent quand même- dans lesquels nos inspecteurs ne relèvent aucune irrégularité et d’autres dans lesquels seules quelques erreurs minimes sont rattrapées. C’est à partir de là que nous avons décidé de déployer des outils d’analyse de risque (risk management) qui permettent de classer les contribuables selon leur transparence fiscale. L’idée est que les contribuables qui se conforment à la loi bénéficient d’un traitement différencié à la hauteur de leur transparence. Le risk management est régi par une directive européenne et il est tout à fait normal de nous mettre en phase avec les meilleures pratiques internationales.

– Puisque vous parlez de pratiques internationales, comptez-vous adopter les accords préalables pour prévenir le contentieux sur le calcul des prix de transfert?

– Je suis tout à fait convaincu que la prévention dans ce domaine est un levier d’amélioration du climat des affaires. Par ailleurs, il n’est pas évident pour les parties de se mettre d’accord sur les transferts. Comme vous le savez, l’administration fiscale est partie prenante à différents forums internationaux, ceux de l’Onu et de l’OCDE. Les accords préalables sur les modalités de calcul des prix de transfert font partie des chantiers sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous essayerons de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

– Que va changer la Charte du contribuable dans les relations avec le Fisc?

– Cette charte sur laquelle nous sommes en train de travailler est avant tout un moyen de communication et de partage d’information avec les citoyens. Par cet outil, ils seront au fait des procédures, de leurs droits et du déroulement d’un contrôle fiscal. C’est une façon de mettre les intervenants au même niveau d’information, notamment dans le secteur privé, et de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs.

Propos recueillis par
Abashi SHAMAMBA

L’un des soucis majeurs des investisseurs, particulièrement dans ces pays, a toujours été celui de souffrir de l’inexécution de tout ou partie de leurs contrats commerciaux en raison de la défaillance ou parfois de la mauvaise foi de l’une ou l’autre des parties, et d’avoir ensuite à supporter la lourdeur d’un procès dont l’issue demeure souvent incertaine, et à supposer même qu’elle soit connue, l’exécution d’un jugement est un réel parcours du combattant. C’est dans ce sens qu’une justice privée (l’arbitrage) est beaucoup plus pertinente. Celle-ci, en plus d’être rapide, à également l’avantage d’être discrète. De plus les parties en litige peuvent recourir à des spécialistes, non seulement du droit mais aussi du domaine en cause, plus à même de décider que des magistrats souvent dépassés par le nombre et la complexité des dossiers.
  Plus de sécurité
Contrairement à ses voisins, l’Algérie et la Tunisie qui ont depuis quelques années déjà adopté l’arbitrage international, ce n’est qu’avec la loi 08-05 promulguée par le dahir du 30 novembre 2007 que le Maroc a pu doter le pays d’un cadre juridique adéquat en la matière. En plus de consacrer l’arbitrage international, le cadre actuel offre beaucoup plus de sécurité aux opérateurs économiques ; il a le mérite d’être clair car donnant une définition exacte de l’arbitrage (qui peut être ad hoc ou institutionnel). En réglementant pratiquement tous les détails de la procédure, ce dernier laisse peu de place aux abus, d’autant qu’il permet désormais, dans des cas bien précis, d’attaquer la sentence arbitrale et d’interdire le recours contre l’ordonnance d’exécution. Cette innovation importante empêche dorénavant les personnes mal intentionnées de faire annuler la décision d’exécution dans le seul but d’annuler la sentence elle-même.
Le nouveau texte maintient la nécessité de l’écrit pour la clause d’arbitrage tout en admettant plusieurs moyens de preuves : télex, fax, etc.
Il retient la distinction entre la clause compromissoire et le compromis (principale différence avec le droit algérien qui, lui, n’en retient qu’une seule). Et surtout, il a donné une indépendance à cette clause ; celle-ci demeure effectivement valable alors même que les autres clauses du contrat seraient résiliées ou annulées.
Formule onéreuse
Les autres apports de la loi 08-05, et non des moindres, c’est d’abord la possibilité, pour l’Etat, les collectivités locales ou toute personne dotée de puissance publique, de recourir à l’arbitrage pour les contestations pécuniaires, à l’exception de celles concernant l’application de la loi fiscale. Ensuite, il s’agit de l’obligation faite aux personnes exerçant habituellement une mission d’arbitre de se faire inscrire sur une liste dressée par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence.
Cela veut-il dire que les dits arbitres doivent obligatoirement être nommés par le parquet ? Le procureur aura-t-il la faculté de refuser d’inscrire tel ou tel arbitre ? Quels seraient ses critères ? Qu’en est-il des arbitres ne figurant pas sur la liste ? Quels sont leurs moyens de recours ? Avec un peu de temps et de pratique nous pourrons certainement répondre à ces questions.
Cela dit, faut-il laisser tomber le système classique de règlement des litiges, les procès, en faveur de l’arbitrage ? Tout dépendra de l’enjeu, car ce dernier demeure quand même très onéreux, il serait préférable de l’utiliser dans les grands dossiers, et penser peut-être à la conciliation (également prévue par la nouvelle loi) ou la transaction pour les dossiers de moindre envergure.
Par Lamia Béchir, notaire à Casablanca
Source : www.lesafriques.com

Les Afriques : Comment se porte le droit des affaires en Afrique ?
Me Charles Badou : Le droit des affaires, c’est un certain nombre de domaines dans lesquels l’Afrique a un peu plus de mal que les autres continents à se situer, même si l’on constate qu’un certain effort est fait, notamment en Afrique du Sud ou au Maghreb, des pays qui essaient d’attirer un investissement un peu plus conséquent. S’il faut s’en tenir aux chiffres donnés par l’OCDE, il est certain que les affaires en Afrique se portent un peu mieux que sur d’autres continents, en termes de pourcentages, mais dans la réalité nous sommes à la traîne, étant entendu que le continent africain pèse moins de 3% du commerce international. Quant à la sous-région, le droit des affaires est en plein développement, mais reste assujetti au volume des affaires. De nombreuses réformes sont menées au niveau des normes, qui, de plus en plus, s’affinent, de par la pratique. Au Bénin, il y a de la matière pour travailler, mais au regard des normes juridiques disponibles, le milieu du droit des affaires reste assez restreint.
L’avènement de l’OHADA était plus que salutaire, c’était salvateur.
LA : Vous parlez de restriction, quelles sont concrètement les difficultés ?
CB : Nous avons principalement deux types de difficultés. Celles qui sont dues à la nature des populations qui sont les nôtres, en majorité analphabètes et qui ne cernent justement pas la nécessité de recourir au droit des affaires. Ce sont des gens qui n’appréhendent pas toujours la nécessité d’anticiper sur les différends en la matière. C’est donc lorsqu’il y a des litiges, parfois insolubles, ou quand ils se sont empêtrés dans des contrats qui les défavorisent, qu’ils viennent nous voir.
Le second type de difficultés se situe au niveau judiciaire, où nous avons des procédures assez lentes. Un sérieux handicap auquel nous devons remédier assez promptement. Sans oublier qu’au niveau structurel, pour les investisseurs étrangers, pour avoir des autorisations, des accréditations ou un certain nombre de facilités, c’est assez difficile. Nous devons y pallier pour que s’enracine un droit des affaires plus efficace.
LA : L’OHADA a-t-il réussi à combler les attentes ?
CB : L’avènement du droit communautaire OHADA a été salutaire à plus d’un titre. Si je prends l’exemple du Bénin, il y avait, dans un certain nombre de domaines, l’inexistence de textes ou tout simplement des textes désuets datant de la colonisation. L’avènement de l’OHADA était plus que salutaire, c’était salvateur. Plus qu’une harmonisation, c’est une unification de tout ce qui devrait se dire en matière du droit des sûretés, du droit commercial en général, du droit des sociétés, du droit des transports terrestres, etc.
Maintenant, à la pratique, on constate que certains articles doivent être révisés, afin que le but visé soit atteint, et que nous amorcions une certaine célérité. Malgré tout ce qui est prévu, il y a également possibilité à étendre les procédures, ce qui n’est pas l’idéal en matière du droit des affaires. Heureusement, de nouveaux textes sont en préparation : des volets qui n’avaient pas été pris en compte, comme un acte uniforme sur les contrats.
LA : Que reste-t-il à faire en Afrique, aujourd’hui, pour la sécurisation des affaires ?
CB : C’est une question assez vaste, dans la mesure où il existe plusieurs « Afriques ». Il y a l’Afrique de la Common Law, tels le Nigeria et le Ghana, où tout est orienté vers le commerce ; l’Afrique maghrébine, qui est une autre réalité, même si nous partageons l’héritage du code civil. En ce qui nous concerne, il faut véritablement que les juridictions travaillent activement. Or, les juridictions sont paralysées au Bénin depuis bientôt deux mois. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas sécuriser l’investisseur qui s’attend, en cas de litige, à ce que les juridictions tranchent dans les meilleurs délais. Il faudrait que nous ayons des institutions judiciaires qui soient à la hauteur. Il faudrait une administration efficace, et qui soit tournée vers le développement, et pas une administration corrompue. Il faudrait ensuite que nous ayons des textes assez évolués. Enfin, il faudrait que nous pensions à susciter et à développer l’investissement local, afin que les uns et les autres se sentent intéressés, et que, même venant de l’étranger, les investisseurs puissent avoir des partenaires locaux.
Propos recueillis par Robert Adandé, Cotonou
Source : www.lesafriques.com

Dans le sillage des réformes visant à introduire l’efficacité électronique dans l’administration marocaine, les nouvelles technologies s’invitent à la direction des impôts. Depuis le premier septembre 2008, les entreprises peuvent déclarer leurs revenus et même payer l’impôt sur les sociétés (IS) via des procédés électroniques.
Afin d’être habilitée à utiliser cette nouveauté en matière de e-gov, l’entreprise en question doit répondre à un certain nombre de conditions. En premier lieu, son chiffre d’affaires ne doit pas être inférieur à 50 millions de DH hors TVA. Passé ce cap, la société doit présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du paiement de l’IS auprès de la direction des impôts. Quant au télépaiement, il se fait auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention dans ce cadre avec la direction des impôts. Cette dernière, après réception de la demande, émet des certificats électroniques à l’intention des contribuables concernés. La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique émanant de la société demanderesse, à travers l’utilisation du certificat électronique délivré. Comme preuve de l’opération, les contribuables reçoivent des récépissés et avis de prise en compte, signés également par voie électronique. Ces récépissés doivent comporter la date et l’heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués. Si, pour une raison quelconque, le service électronique était défaillant, le contribuable devra s’acquitter de sa dette fiscale à travers les moyens habituels.
Ce nouvel e-service répondra au nom de «Simpl». Il sera accessible aux représentants des personnes morales contribuables, mais ces dernières seront les seules responsables des contenus des déclarations effectuées, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation. L’utilisation des e-services «Simpl» implique deux rôles à jouer: celui de «Responsable de la Déclaration» est censé  s’occuper uniquement de cette dernière, il est le seul habilité à signer et à déposer une télédéclaration sans télépaiement concomitant. Par contre, le rôle de «Responsable de Paiement» est le seul habilité à signer et à déposer un télépaiement ou une télédéclaration intégrant un télépaiement.
Si la direction des impôts constate une irrégularité dans l’utilisation du service, elle peut décider de suspendre l’adhérent concerné, tout en informant ce dernier de la cause de la suspension. Si l’adhérent ne manifeste pas de souhait d’être rétabli durant six mois, la direction des impôts peut décider de l’arrêt des services pour ce contribuable, dans un délai de six mois maximum. Après arrêt définitif de l’adhésion, la direction des impôts révoque les certificats concernés.

---

Spécificités

Concernant le télépaiement, le contribuable ayant adhéré à la procédure doit fournir à la direction des impôts le relevé d’identité bancaire d’un jusqu’à trois comptes ouverts en son nom, ainsi qu’une autorisation de prélèvement signées par sa ou ses banques le cas échéant. Pour chaque opération de paiement, le contribuable détermine le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. A cet effet, il donne un ordre de prélèvement signé par voie électronique. Le télépaiement est matérialisé au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de la banque centrale. L’adhérent doit s’assurer de la validité et de la provision du compte bancaire désigné. Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction des impôts.

A. B.

Les promoteurs immobiliers persistent et signent. Au cours d’une conférence organisée vendredi au siège de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), ils ont présenté aux journalistes la synthèse des propositions fiscales élaborées dans le cadre de la loi de Finances 2009. Les attentes sont nombreuses. Et à leur tête, le relèvement de la valeur immobilière totale (VIT) entre 250.000 et 300.000 DH; jusqu’en 2012 assorti d’une diminution du seuil de production de logements à 1.000 unités au lieu de 2.500 actuellement. Les promoteurs immobiliers déclarent que cette mesure est justifiée par la flambée des prix du foncier et des matières premières. De plus, elle permettra une meilleure utilisation du fonds Fogarim. Les dirigeants de la FNPI rappellent d’ailleurs que cette VIT est demeurée inchangée depuis 20 ans malgré toutes les contraintes du secteur.
Au chapitre du logement locatif, les promoteurs immobiliers réclament des mesures fiscales et financières pour booster le secteur, mais sans en préciser la nature.
Bien qu’il n’existe aucune classification rigoureuse des standings dans l’immobilier, les professionnels réclament des mesures en faveur du moyen standing. A ce titre, ils suggèrent la réactivation du fonds de garantie privé, qui est resté en stand-by, et qui était destiné aux acquéreurs de logements dont la valeur immobilière totale varie entre 200.000 et 500.000 DH, avec un taux de ristourne de l’intérêt à 2%. A l’instar de nombreux opérateurs économiques, les promoteurs immobiliers se plaignent des difficultés à recouvrer la TVA. Ils rappellent d’ailleurs qu’il s’agit d’un droit et que le délai de remboursement prévu par la loi est de 4 mois, abstraction faite des conditions de vente ou de quelque compensation que ce soit. Bien que la loi de Finances de 2008 ait ramené ce délai à 3 mois, les professionnels ne sont pas rassurés quant aux modalités pratiques d’application et demandent que la règle de décalage pour la TVA déduite sur les charges soit supprimée et de fixer le délai de remboursement à 2 mois.
Les responsables de la FNPI demandent également la révision des coefficients de réévaluation des prix des terrains (article 65-II) car ils ne tiennent pas compte des fortes progressions du foncier au cours des cinq dernières années. Ils suggèrent de définir des coefficients de réévaluation régionaux qui prennent en compte l’évolution réelle du prix du foncier et des différents intrants, ce qui, à leur avis, induirait plus de transparence dans les transactions.
Les promoteurs n’ont toujours pas avalé le fait d’être sevrés de la carotte fiscale et demandent le retour de la TVA à 14% au lieu de 20 actuellement.

---

Un secteur de poids

Le secteur de l’immobilier employait en 2007 environ 839.000 personnes selon les chiffres de la Direction de la statistique, contre 790.000 en 2006. Le nombre d’autorisations de construire a atteint 55.200 en 2007, contre 51.889 pour l’année précédente, ce qui correspond respectivement à 117.400 et 110.816 logements. Selon les chiffres de l’Association professionnelle des cimentiers (APC), la consommation du ciment à fin mai 2008 s’est établie à 6.208 tonnes, contre 5.289 pour la même période de l’année précédente, soit une augmentation de 17%. Pour ce qui est des ventes d’acier (rond à béton et fil machine), la Sonasid annonce qu’elles se sont élevées, à fin mai, à 641.000 tonnes, contre 554.000 pour les cinq premiers mois de l’année écoulée, soit une progression de 16%. En ce qui concerne l’encours des crédits immobiliers, ils ont enregistré, à fin mai 2008, un accroissement de 47% en comparaison avec la même période de 2007. Ainsi, le montant de ce type de crédit a représenté 122 milliards de DH et celui du concours à l’économie nationale a atteint environ 468 milliards de DH, soit un taux de contribution de 26%.

Hassan EL ARIF