A la demande du gouvernement, l’administration fiscale a préparé des simulations de baisse du taux marginal et de la révision des tranches de l’impôt sur le revenu (IR). Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, confirme.

– L’Economiste: Que vous a commandé le gouvernement pour la prochaine loi de Finances? La baisse des taux de l’IS et de l’IR?

– Noureddine Bensouda: Le gouvernement a déjà tracé sa feuille de route en insistant sur la baisse de la pression fiscale, aussi bien au niveau de l’imposition directe qu’indirecte. C’est le timing politique qui déterminera sa mise en œuvre, en fonction des possibilités budgétaires. Il y a ainsi l’engagement gouvernemental sur l’impôt sur le revenu et la baisse des taux qui va bénéficier aux classes moyennes et qui a fait l’objet de deux discours prononcés par Sa Majesté, que Dieu, l’assiste lors de la fête du Trône et à l’occasion de la célébration de la Révolution du Roi et du Peuple. La réforme qui est envisagée vise à donner plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes.

– Comment cela va se traduire concrètement?

– Je pense que le gouvernement a été clair lors du dialogue social, en précisant que la tendance se dirige vers la baisse du taux marginal de l’impôt sur le revenu et le réaménagement de différentes tranches. Concernant la TVA, le Premier ministre avait annoncé l’objectif d’un taux normal à 18%. Le reste relève des arbitrages politiques.

– Où en êtes-vous avec la circulaire d’application du Code général des impôts? Les opérateurs économiques s’impatientent…

– Nous avançons, mais vous savez, il s’agit d’un travail minutieux. Nous avons reçu des commentaires de la part de nos partenaires et nous sommes en train de travailler sur la version presque finale avant de la leur retourner pour validation. Je demanderais aux uns et aux autres d’être un peu plus indulgents, le temps de finaliser ce travail qui est tout de même une œuvre colossale.

– A quoi aura servi le droit de constatation introduit dans la loi de Finances en 2007?

– Le droit de constatation est un instrument de gestion de l’impôt qui existe dans la plupart des systèmes fiscaux. Lors des discussions qui ont précédé l’adoption de la loi de Finances au niveau des commissions parlementaires, nous avions insisté sur le fait que ce droit vise d’abord à lutter contre les pratiques frauduleuses et les comportements qui faussent le jeu de la concurrence et nuisent aux entreprises qui se conforment à la loi. L’administration fiscale le pratique aujourd’hui, mais de manière sélective. Elle le fait lorsqu’elle estime que c’est la seule possibilité d’appréhender la fraude fiscale, ou pour constater l’absence de tenue de la comptabilité. C’est donc un moyen de persuasion, et comme vous avez dû le relever, les relations entre l’administration fiscale et le secteur privé sont empreintes d’une confiance réciproque, le tout basé sur un partenariat constructif.

– Si vos relations avec les entreprises se sont améliorées, comment expliquer que les contrôles fiscaux débouchent systématiquement sur des rappels d’impôt? Même la CGEM s’en est plainte publiquement.

– Pourtant, les statistiques des vérifications confirment qu’il existe bien des dossiers -certes rares, mais ils existent quand même- dans lesquels nos inspecteurs ne relèvent aucune irrégularité et d’autres dans lesquels seules quelques erreurs minimes sont rattrapées. C’est à partir de là que nous avons décidé de déployer des outils d’analyse de risque (risk management) qui permettent de classer les contribuables selon leur transparence fiscale. L’idée est que les contribuables qui se conforment à la loi bénéficient d’un traitement différencié à la hauteur de leur transparence. Le risk management est régi par une directive européenne et il est tout à fait normal de nous mettre en phase avec les meilleures pratiques internationales.

– Puisque vous parlez de pratiques internationales, comptez-vous adopter les accords préalables pour prévenir le contentieux sur le calcul des prix de transfert?

– Je suis tout à fait convaincu que la prévention dans ce domaine est un levier d’amélioration du climat des affaires. Par ailleurs, il n’est pas évident pour les parties de se mettre d’accord sur les transferts. Comme vous le savez, l’administration fiscale est partie prenante à différents forums internationaux, ceux de l’Onu et de l’OCDE. Les accords préalables sur les modalités de calcul des prix de transfert font partie des chantiers sur lesquels nous travaillons actuellement. Nous essayerons de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

– Que va changer la Charte du contribuable dans les relations avec le Fisc?

– Cette charte sur laquelle nous sommes en train de travailler est avant tout un moyen de communication et de partage d’information avec les citoyens. Par cet outil, ils seront au fait des procédures, de leurs droits et du déroulement d’un contrôle fiscal. C’est une façon de mettre les intervenants au même niveau d’information, notamment dans le secteur privé, et de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs.

Propos recueillis par
Abashi SHAMAMBA