A partir du 1er janvier 2009, les modalités d’attribution des allocations familiales (AF) vont changer. A partir de cette date, le seuil minimal exigé pour y avoir droit passera à 60% du Smig, soit 1.200 DH/mois environ, au lieu de 500 DH aujourd’hui. Annoncé en juillet dernier avec une panoplie d’autres mesures, l’application du nouveau seuil vient en effet parachever la mutation du dispositif. Il y a six mois, deux grandes nouvelles mesures ont été activées. D’un côté, le montant de l’allocation servie a été relevé à 200 DH/enfant/mois au lieu de 150 DH. De l’autre côté, les patrons ont vu leur cotisation augmentée d’un demi point pour atteindre 6,5%.
Mais le seuil des 60% du Smig risque de priver une large frange des salariés des AF. A la date où la décision a été prise, elles étaient quelque 43.661 entreprises à déclarer leurs salariés à 500 DH, soit 40% des entreprises inscrites à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le nombre des employés concernés est estimé à 90.000. «C’est un chiffre qui a bougé depuis», affirme Saïd Ahmidouch, directeur général de la CNSS, organisme qui centralise et gère les AF. Il précise que «la phase transitoire des six mois visait justement à préparer les entrepreneurs mais aussi les salariés à ce changement». Dans ce sens, «la Caisse a lancé deux opérations de communication pour informer les entreprises sur les nouvelles mesures». Il était aussi question de les inciter à déclarer les vrais salaires. En parallèle, la CNSS s’est appuyée sur ses compétences de contrôleur pour effectuer des redressements au niveau des sociétés sous-déclarantes. Résultat des courses, cette opération a permis de régulariser quelque 33.000 salariés. Par régularisation, l’on entend aussi bien la déclaration pour la première fois à la Caisse ainsi que le redressement du salaire. «L’on attend encore les résultats des mois de novembre et décembre pour connaître le nombre définitif de ceux qui restent encore déclarés à 500 DH », termine le DG de la CNSS.

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Pourquoi relever le seuil

Les motivations du relèvement du seuil ouvrant droit aux AF à 60% du Smig au lieu de 500 DH sont diverses. D’un côté, cela vient en quelque sorte équilibrer avec la hausse du taux de cotisation des patrons. Ces derniers payeront en effet plus mais sur une population moins importante puisque ne comprenant plus les salariés à 500 DH. Mais de l’autre côté, c’est aussi pour que les employés ne soient plus lésés que cette mesure a été prise. «Elle va inciter les entreprises à déclarer les vrais salaires ce qui va, in fine, améliorer les retraites des travailleurs», explique le DG de la CNSS. «Les entreprises qui demeurent récalcitrantes feront l’objet d’un traitement spécifique», assure-t-il. Elles sont notamment concentrées dans les activités de nettoyage et gardiennage, dans le textile, le bâtiment et les conserveries.

Nabil TAOUFIK

La protection du consommateur prend forme. Le futur texte (appelé loi 31-08) a ainsi fait l’objet d’une rencontre-débat présidée par la Fédération nationale des associations de consommateurs (FNAC). «Le consommateur a besoin aujourd’hui d’un soutien juridique à même de lui permettre de connaître ses droits et obligations», affirme Mohamed Benkaddour, président de la Fnac. Tournant autour de nombreux axes, le projet comporte plus de 200 articles. Et les innovations ne manquent pas. Parmi ces dernières, une meilleure protection du consommateur contre les clauses abusives pouvant être insérées dans des contrats de consommation.
Le volet longtemps attendu également est celui relatif à l’information du consommateur. Cette dernière devient claire et appropriée sur tous les produits, les biens et les services que le consommateur peut acquérir. La nouvelle mouture fixe aussi les conditions et procédures relatives à l’indemnisation et la réparation des dommages touchant le consommateur. Elle redéfinit la représentation des associations dans la défense des intérêts des consommateurs.
L’autre nouveauté apportée par le projet est l’augmentation des «guichets consommateurs». «Ces guichets, pourvus de bases de données juridiques, permettent à la fédération d’expliquer le droit au consommateur», affirme-t-on à la Fnac. Notons qu’il existe depuis un an déjà, 4 guichets de ce genre dans le Royaume, à Oujda, Kénitra, Essaouira et El Jadida. Jusqu’à 2000 réclamations y ont été déposées, dont 50% concernent des litiges entre consommateurs et professionnels.
Bien qu’étoffées, les nouvelles dispositions prévues dans la nouvelle mouture n’en ont pas moins soulevé certaines critiques de la part de la fédération. Selon cette dernière, «quelques amendements pourraient être apportés par le législateur afin d’optimiser davantage le rendement juridique de la future loi». Ainsi, certaines rectifications pourraient être introduites notamment au niveau de définitions juridiques contenues dans le projet, et qui devraient, pour la Fnac, «être plutôt laissées à la discrétion des juridictions et de la jurisprudence». Autre correction possible, celle relative à la pluralité des lois organiques qui interviennent pour compléter le sens du texte principal. Ces dernières devraient «obligatoirement entrer en vigueur en même temps que le texte initial pour que celui-ci produise tous ses effets juridiques».
Des remarques ont également concerné l’élaboration du projet. Essentiellement monté sur du droit comparé, il a été inspiré d’expériences et de textes propres à d’autres pays. Textes qui, selon la fédération, seraient «peu ou pas adaptés à notre contexte national qui a ses spécificités propres».
Enfin, le projet de loi ne semble pas s’être étendu sur le secteur informel qui reste un marché de fourniture important pour le consommateur lambda. Une donne que le législateur n’a pas jugé utile d’aborder.

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Carte de visite

Créée le 14 juin 2003 à Marrakech, la Fnac réunit actuellement 17 associations de consommateurs. La fédération, dont le siège social se trouve à Oujda, examine toutes les questions touchant à la défense et à la protection du consommateur. Elle a pour but de coordonner entre les actions des associations, notamment en matière d’information, de sensibilisation, d’orientation, d’éducation et de défense du consommateur, et représente le tissu associatif auprès d’organismes tiers. Elle offre enfin un certain cadre d’échange d’expertise et de partenariat en vue de dégager des avis concertés entre les associations.

Mohamed MOUNADI

DU nouveau à propos de la TVA. Le décret décrivant les conditions d’éligibilité à l’achat des biens et services en suspension de TVA est paru au Bulletin Officiel du 20 novembre. Ce texte vise essentiellement les exportateurs pour lesquels le paiement immédiat de la TVA peut gêner la compétitivité sur le marché international. Mais tout le monde ne peut prétendre intégrer ce «club». N’y sont admises que les entreprises catégorisées par le Fisc qui, à quelques exceptions près, devrait correspondre à la population des sociétés catégorisées par la Douane.
Un accord dans ce sens avait été signé par la direction des impôts et la CGEM il y a quelques mois. L’idée est de récompenser le civisme fiscal des opérateurs.
Quels sont les avantages associés à ce régime dérogatoire? L’entreprise peut recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur, les marchandises, matières premières ainsi que les services nécessaires à son activité dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée à l’export.
Ces conditions, définies par l’article 94 du CGI, visent un certain nombre d’entreprises catégorisées. Ces dernières doivent être en situation régulière vis-à-vis de leurs situations fiscales, telles que prévues à l’article 164 du CGI. En outre, une attestation de catégorisation doit être délivrée à ces entreprises par l’administration fiscale. Celles-ci doivent tenir une comptabilité régulière sur un compte matière. Lequel doit refléter non seulement la quantité des biens cités par l’article 94, mais également celle des produits conditionnés et vendus à l’exportation, ou se trouvant en stock à la clôture de l’exercice comptable.
La catégorisation est déjà pratiquée par la Douane depuis au moins trois ans. Le programme dit «catégorisation des entreprises» a été instauré pour un meilleur accompagnement des opérateurs sur les marchés extérieurs. Il consiste en une démarche visant à sélectionner les sociétés organisées, gérées d’une manière transparente et en situation régulière avec la Douane, afin de leur accorder des facilités douanières plus larges, leur permettant de réaliser leurs opérations de dédouanement dans de meilleures conditions de compétitivité et de réactivité. Les sociétés sélectionnées sont classées, selon la qualité de leur gestion et leurs performances économiques en deux classes A ou B.
Ce programme s’inscrit dans le cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes (SAFE), visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial.
Actuellement, 124 entreprises sont catégorisées par les services douaniers du Royaume. Parmi les facilités qui peuvent être accordées, citons le dédouanement à domicile, dont peut bénéficier une société catégorisée, tant à l’importation qu’à l’exportation.
Les demandes introduites par les entreprises catégorisées sont traitées en priorité. Autres dérogations, celles de la dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances (à concurrence d’un montant de 100.000 DH) ou encore le règlement différé des affaires contentieuses.

A. B.

· L’essentiel des redressements s’achève par des accords à l’amiable Les contrôles fiscaux ont généré 4,3 milliards de dirhams en 2007, dont près de la moitié (1,8 milliard) au titre des contrôles sur pièces. Les rappels d’impôts (recouvrés) représentent près de 5% des recettes des taxes gérées par la Direction générale des Impôts (DGI). Sur un total de 5,07 milliards de dirhams de redressements infligés par ses inspecteurs, le Fisc a recouvré la moitié, soit 2,072 milliards. C’est 29,4% de plus par rapport à l’exercice précédent. Et une confirmation d’une tendance amorcée depuis cinq ans: la prédominance des accords transactionnels: 97,7% des droits réclamés par le Fisc ont été recouvrés suite à des accords avec le contribuable. En échange de l’abandon d’une partie des pénalités assorti d’une caution garantissant la créance du Trésor, le contribuable s’engage à régler les rappels d’impôts sur la base d’un échéancier convenu en commun. Il s’agit là d’une évolution sensible des rapports entre les deux parties. Pour des raisons différentes, aucune d’entre elles ne semble miser sur un long contentieux à l’issue incertaine. 2.192 saisines de tribunaux Mais, paradoxalement, cela n’a pas entraîne un reflux du volume des «dossiers» en instance d’apurement à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). A fin décembre 2007, il restait encore 2.698 affaires à traiter, soit une baisse de 4,1%. Cela pose par ailleurs la question de la diligence de l’examen des affaires soumises à cette instance et de l’efficacité de son fonctionnement. En aparté, tous les spécialistes dénoncent l’absentéisme chronique des représentants du monde des affaires aux délibérations de cette commission. Par contre, même si elles restent à un niveau élevé, les saisines de tribunaux -2192 dossiers en 2007- enregistrent un recul de 7% par rapport à 2006. S’il est trop tôt pour en conclure au rééquilibrage des rapports de force, la propension à aller devant la justice marque un changement dans le comportement du contribuable. Selon le rapport de la Direction générale des impôts, 4 dossiers sur 5 soumis au tribunal relèvent du contentieux normal, même s’il se murmure que le Fisc n’aime pas trop être traîné devant le juge. Le tableau de chasse de l’analyse des déclarations fiscales «au bureau» renseigne sur l’efficacité de la qualité du contrôle. Mais bien des experts sont plus nuancés: «L’idéal serait de rapprocher l’écart entre ce que rapporte l’impôt de ce qui échappe au Trésor». Un exercice qui relève d’une équation insoluble tant personne n’a aujourd’hui la moindre idée de l’ampleur de l’évasion fiscale même si le déficit structurel de plus de 60% des bilans déposés au Fisc en est un indicateur. De même que le fait que l’amélioration du rendement de l’IR soit quasiment le fait du prélèvement à la source sur les fiches de paie. L’IR sur salaire, prélevé à la source, contribue à hauteur de 75% des recettes de l’impôt sur le revenu. L’amélioration du contrôle sur pièces permet au Fisc de concentrer l’énergie de ses équipes sur les dossiers de «haute importance» (financièrement) et d’affiner l’analyse de risque. C’est une des lectures qui ressortent du bilan des contrôles fiscaux que vient de publier la Direction générale des impôts (DGI). Deux autres constances s’en dégagent: hors impôts dits de «constatation», le contentieux est lié, dans la majorité des cas, à la demande de la révision des taxations d’office, un procédé que redoutent les entreprises. La taxation d’office est pour l’inspecteur des impôts ce que l’arme nucléaire est pour la stratégie de défense des Etats. La règle est qu’on n’y recourt qu’en dernier ressort et en cas de mauvaise foi avérée du contribuable. Or, à en croire les praticiens qui assistent les PME, les vérificateurs du Fisc ont souvent la main lourde en abusant de la taxation d’office pour la moindre faille relevée durant leurs investigations. Si, année après année, les vérifications fiscales ont gagné en qualité, elles sont encore insuffisantes sur le plan quantitatif, concèdent les responsables de l’administration fiscale. D’où l’idée explorée à l’état-major de la DGI, celle de lancer des contrôles ponctuels mais plus fréquents qui soient focalisés sur un aspect particulier (facturation, stocks, par exemples). Reste à passer l’obstacle de la résistance des organisations patronales. Cette formule présente l’avantage d’être une arme de dissuasion plus efficace contre la tentation de fraude ou d’éluder l’impôt. Outre l’affinement de la programmation et de l’analyse du risque, le management de l’administration explore également la piste de la suppression ou, au moins, la révision du régime du forfait. Pour l’instant, la tentative de baisser le seuil d’assujettissement au forfait dans le projet de loi de Finances 2009 s’est heurtée aux résistances du lobby des petits commerçants. Par ailleurs, la réflexion d’introduire les mécanismes de lutte contre l’abus de droit dans la doctrine fiscale est aussi avancée. Il s’agit pour l’administration de se doter des moyens de lutter contre des montages complexes réalisés au seul but d’échapper à l’impôt. La course contre la montre ne fait que commencer. Plusieurs déclinaisons Contrôle sur pièces: l’administration s’assure d’une part que tous les contribuables ont respecté leurs obligations déclaratives et que leurs déclarations ne présentent pas d’erreurs ou d’incohérences. Contrôle sur place: plus approfondi, il porte sur la vérification de comptabilité de l’entreprise en vue d’apprécier les déclarations souscrites. Examen d’ensemble de la situation fiscale: il concerne les personnes physiques et vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et la situation des dépenses autres que professionnelles. Cet examen permet à l’administration d’évaluer le revenu global du contribuable à partir de certaines dépenses réelles ou indiciaires, expressément et limitativement énumérées par la loi dès lors que le montant annuel de celles-ci est supérieur à 120.000 dirhams. Abashi SHAMAMBA

Les sabots n’en finissent pas de faire des mécontents. Pourtant, le législateur précise que seuls les agents de l’administration ont le droit d’immobiliser les voitures des particuliers. En principe, la fonction des gardiens embauchés par «PAG-Parking» s’arrête à la surveillance et au respect du temps payé. Ce sont des techniciens assermentés par l’administration et la société privée qui doivent, en principe, poser des sabots. D’ailleurs, «c’est ce qui figure dans l’avenant déjà signé par le président du conseil de la ville. On n’attend que la signature de la société», précise Ahmed Naciri, chef de la division des autorisations commerciales à Dar Al Khadamat à Casablanca. D’ici là, les malheureuses victimes des sabots ont toujours la possibilité de porter plainte… En effet, un jugement a été rendu en septembre dernier par le tribunal administratif de la ville de Casablanca, condamnant la société PAG-Parking, gestionnaire déléguée du stationnement à Sidi Belyout, pour actes illégaux. Ainsi, cette dernière, rappelons-le, a été contrainte de verser un dédommagement à un automobiliste. Le tribunal administratif est revenu sur le contrat de gestion déléguée passé entre le conseil de la ville et la société privée. Ce contrat, il faut le savoir, contient des articles bien précis, concernant l’exploitation du domaine public par PAG-Parking pour l’installation des horodateurs, la perception des redevances et l’imposition des amendes pécuniaires (pour défaut de paiement ou dépassement du temps de stationnement). Toutefois, dans son article 14, le contrat autorise la société privée à poser le sabot pour immobiliser les voitures contrevenantes aux dispositions fixées. Reste à savoir que cette mesure est contraire aux dispositions législatives régissant le pays, puisqu’elle porte atteinte au droit constitutionnel (liberté de circulation) qui ne relève que des compétences de la police administrative. Ainsi, la pose d’un sabot, pour immobiliser un véhicule, et exiger le paiement d’une amende pour l’enlever, ne peut être déléguée à une personne relevant du droit privé. Or, dans la pratique et en l’absence de l’autorité locale, ce sont les employés de la société qui ne cessent de poser les sabots et rédiger les PV de contraventions. Ce qu’il faut retenir, c’est que presque tous les citoyens ignorent complètement leurs «droits» et devoirs en matière de stationnement dans les zones horodatées. «Je conviens qu’il y a effectivement un manque de communication et de sensibilisation à ce sujet», confirme Mohsine Benkhaldoun, élu local. A titre d’exemple, tous les Casablancais parlent d’une amende de 30 DH à défaut de paiement ou de dépassement du temps de stationnement. Disposition qui ne figure même pas dans le contrat entre la société PAG-Parking et la ville. En réalité, en cas de dépassement du temps de stationnement, le contrat impose plutôt une amende de 15 DH. B. S. & J. E. H.

Au cours d’une réunion tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, le Groupe de l’UNTM et le Groupe travailliste ont proposé plusieurs amendements rejetés par le gouvernement, concernent notamment le seuil exigé pour la participation des listes des candidats à l’opération de la répartition des siéges, les modalités de la justification de l’exercice par le candidat d’une activité professionnelle et aussi le cas de la perte de la qualité de conseiller dans un conseil communal urbain ou rural ou d’arrondissement.

Ce projet de loi vise la révision et l’actualisation du cadre juridique régissant les élections communales et professionnelles, à travers l’amendement fondamental des dispositions relatives au corps électoral et à la préparation des scrutins, le souci étant de combler les lacunes que la pratique antérieure a mises en évidence et de s’aligner sur la jurisprudence en matière de législation électorale.

Il comporte, en effet, des dispositions prévoyant un soutien au renforcement des capacités représentatives de la femme à l’occasion des élections communales et législatives, à la faveur d’un «fonds de soutien à l’encouragement de la représentation des femmes» dont les modalités et conditions de fonctionnement seront fixées par un texte réglementaire. Le projet propose, conformément aux Hautes instructions Royales, d’abaisser l’âge de candidature de 23 à 21 ans pleins du calendrier grégorien.

Le projet de loi sera soumis au vote vendredi en séance plénière à la Chambre des Conseillers, qui devra statuer également sur deux autres projets de loi, le premier portant révision exceptionnelle des listes électorales générales et le second relatif à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.

C’EST fait. La loi n° 33-06, relative à la titrisation des créances, a été publiée au Bulletin officiel du 20 novembre. Le décret d’application doit encore passer devant le Conseil des ministres avant d’être définitivement validé. Certains professionnels prévoient sa sortie en même temps que la version française du BO. Cette loi, attendue depuis longtemps, apporte son petit lot de changements quant au procédé de titrisation. Auparavant, les établissements bancaires étaient les seuls habilités à titriser leurs créances. Avec la nouvelle législation, même les grands organismes publics et privés, tels que ADM, l’OCP, l’ONE, ou l’ONCF auront désormais la possibilité de multiplier leur capacité de financement et d’investissement, en levant des ressources autrement que par l’endettement, l’émission d’actions ou les dotations budgétaires. Ils pourront ainsi céder à des fonds de placement collectif de titrisation (FPCT) les revenus futurs liés à certains actifs, et lever des financements par l’émission de parts de titrisation (cf. www.leconomiste.com).
La nouvelle législation cultive le souci du détail, en précisant notamment les modalités de constitution d’un FPCT. Celui-ci est fondé par un établissement gestionnaire et un établissement dépositaire, qui doivent élaborer un projet de gestion pour le FPCT. Ce projet doit contenir plusieurs indications, notamment la dénomination et la durée du fonds, ainsi qu’une description de l’opération à entreprendre. Description qui doit éventuellement comprendre les montants minimum et maximum de l’émission des parts et, le cas échéant, des titres de créance et leurs caractéristiques. Les fonctions des établissements gestionnaires ne peuvent être exercées que par les sociétés commerciales remplissant plusieurs conditions, notamment avoir pour objet exclusif la promotion et la gestion d’un ou de plusieurs FPCT. En outre, les dirigeants de ces établissements sont soumis à des règles déontologiques fixées par le CDVM. En effet, le gendarme de la Bourse peut exercer son contrôle sur les FPCT, les établissements gestionnaires, les établissements dépositaires. Il peut prononcer, à l’encontre de ces derniers des mises en garde, des mises en demeure, des avertissements ou des blâmes. Si ceux-ci restent sans effet, il peut proposer à l’administration soit d’interdire, soit de restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement gestionnaire du FPCT, soit de lui retirer son agrément. (article 87).
Pour les établissements dépositaires, seuls la CDG, les banques agréées, ainsi que certains établissements financiers peuvent être habilités à exercer ces fonctions (article 48). Ces derniers doivent avoir pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d’assurance et de réassurance. Par ailleurs, ces établissements doivent figurer sur une liste arrêtée par l’administration, après avis du CDVM. Le texte énumère également les obligations incombant aux FPCT. Ceux-ci ont un devoir d’information (article 72) vis-à-vis de l’autorité de régulation de la Bourse. Tout établissement gestionnaire doit informer le CDVM de la création d’un FPCT, de l’émission de ses parts et, le cas échéant, de ses titres de créance. Le FPCT est également soumis à des obligations comptables (article 80) fixées par l’administration, sur proposition du conseil national de la comptabilité.

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Sanctions pénales

Outre des mesures disciplinaires émanant du CDVM, les dirigeants d’établissements gestionnaires s’exposent le cas échéant à des sanctions pénales. C’est notamment le cas pour toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, utilise une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est habilitée à gérer un FPCT. Ce délit est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et/ou d’une amende de 5.000 à 50.000 DH (article 90).

A. B.

La refonte du statut des Chambres d’agriculture est en marche. Le projet de loi n°27-08 portant statut des Chambres d’agriculture a été adopté lundi dernier par la Chambre des conseillers. «Ce que vise notamment cette refonte des statuts des Chambres d’agriculture, c’est une redéfinition de leur implantation géographique pour intégrer la dimension régionale», explique Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime.
Ainsi le nombre des Chambres d’agriculture devrait passer de 37 actuellement à 16 après la mise en œuvre de la réforme. Ceci tout en assurant une meilleure proximité provinciale, autre principe du projet de loi. Celui-ci a également pour objectif de renforcer les attributions de chambres par le transfert progressif des activités de développement. Cela ne se fera pas sans la professionnalisation davantage de ces structures et le renforcement de leurs moyens humains et financiers, autres principes de la réforme. L’atteinte des objectifs est aussi conditionnée par le renforcement de la représentativité des professionnels de l’agriculture au sein des chambres, notamment à travers une participation des associations professionnelles.
Il s’agit par là de réformer le cadre institutionnel et juridique de ces chambres, autre grand axe du nouveau texte législatif. Ce qui est visé à ce niveau, c’est principalement le renforcement des missions. A savoir entre autres, la vulgarisation des informations scientifiques, l’exécution des travaux d’intérêt public dans le cadre de contrat de concession de service public conclu avec l’Etat ou les collectivités locales. Sur le plan financement, l’apport de la loi consiste en l’octroi d’un budget autonome propre composé de recettes allouées par voie réglementaire et de fonds provenant de partenariat et de jumelage avec les organisations professionnelles nationales et étrangères.
Concernant le volet organisation, le projet de loi souligne la nécessité de la mise en place d’un organigramme avec définition des missions des différents organes. Le directeur sera institutionnalisé en tant que nouvel ordonnateur de la structure. Par ailleurs, le bureau verra son mandat prolongé à six ans. Toujours sur le plan humain, les centres de travaux seront mis à la disposition des Chambres d’agriculture. L’objectif est le renforcement de l’action des chambres sur le terrain. A noter que le ministère de l’Agriculture dispose de 122 centres de travaux à travers le royaume.
Les Chambres d’agriculture, jusqu’à présent soumises aux dispositions du dahir n°1.62.281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962), rencontrent depuis longtemps des difficultés qui les empêchent d’accomplir pleinement les missions qui leur ont été confiées. Parmi les contraintes figurent des difficultés d’organisation dues en partie à l’absence d’organigramme et de règlement intérieur. Les chambres sont également marquées par des ressources humaines et financières limitées. Concernant ce dernier volet, on peut ajouter que ces établissements n’ont pas de budget propre car leurs recettes sont issues essentiellement des subventions de l’Etat. A noter que le budget de fonctionnement de l’ensemble des 37 chambres du royaume ne dépasse pas 24 millions de DH et le budget d’intervention est de 10 millions de DH. C’est dire la faiblesse de leurs moyens financiers.

Malika ALAMI

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions chargées d’examiner les demandes de naturalisation viennent d’être fixées par un décret publié au dernier BO. La commission est composée d’un représentant du cabinet royal, du ministère de l’Intérieur, du Secrétariat général du gouvernement, du ministère des Affaires étrangères. Ladite commission se réunit au siège du ministère de la Justice. Les décisions sont prises à la majorité de ses membres.

Après plusieurs années de maturation, c’est la dernière ligne droite pour l’adoption du projet de loi relatif à l’assurance contre les risques de catastrophes naturelles. En chantier depuis 2003 suite aux attentats terroristes de Casablanca, il avait été soumis, en décembre 2006 déjà, au Secrétariat général du gouvernement (SGC) et sera, en principe, examiné lors de la prochaine réunion du conseil du gouvernement.

L’accélération de la procédure n’est pas pour déplaire aux industriels qui réclament depuis plusieurs années la réglementation de cette garantie, dont la souscription, jusque-là volontaire, est offerte pour l’instant par trois compagnies seulement (Zurich, RMA-Wataniya et Axa Assurance Maroc).

Pour le moment, la clientèle est exclusivement constituée de grandes entreprises et de filiales de multinationales qui cherchent à se couvrir contre les tremblements de terre, tempêtes, raz-de-marée et inondations. Justement, ce sont les dernières inondations du mois d’octobre qui ont constitué un déclencheur pour la relance du projet qui a nécessité une étude préalable facturée à 5 MDH.

La garantie ne joue que si l’Etat déclare la zone sinistrée
Le projet de texte prévoit deux dispositifs de couverture.
Le premier est une assurance à caractère obligatoire, destinée à tous les détenteurs d’une assurance (à l’exception des contrats d’épargne), aussi bien les particuliers que les entreprises.

Cette prestation assurera une couverture contre les risques naturels moyennant une prime supplémentaire que les assurés seront tenus de payer au moment du règlement de leurs assurances automobile ou logement. Une étude a été réalisée pour déterminer le montant de la prime, qui sera fixée par un texte de la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS).

Contrairement aux autres produits, dont les tarifs sont totalement libéralisés, la tarification pour l’assurance contre les risques de catastrophes naturelles sera réglementée. Il ne s’agit pas d’une mesure allant à contre-courant de la politique de libéralisation entamée depuis juillet 2006 dans le secteur, mais d’une précaution pour éviter le risque d’insolvabilité des compagnies en cas de gros sinistre.

Les prestations couvrent bien sûr les personnes et les biens, notamment les véhicules et les équipements industriels. Si, pour les équipements industriels, l’assurance garantit le remboursement de la totalité de la valeur des biens couverts, pour les véhicules, l’indemnisation se fera à hauteur d’un plafond équivalant à un montant forfaitaire fixé en fonction de la valeur moyenne du parc automobile national.

Il est toutefois précisé que les forfaits différeront en fonction du type de véhicules. La perte des revenus, pourtant couverte par les compagnies qui offrent déjà le service, n’est pas prise en compte dans le projet de loi.

Pour le logement, le plafond d’indemnisation retenu est la valeur d’un logement économique même si le bien perdu vaut davantage. Dans ce dernier cas, les assurés qui le souhaitent pourront payer une surprime en vue d’avoir un dédommagement plus important. Le paiement d’une surprime est aussi possible en vue de se voir rembourser les meubles, qui ne sont pas couverts dans le schéma de base.

Au moins un milliard de DH par an pour un nouveau fonds de solidarité
Le deuxième volet du projet de loi concerne les personnes n’ayant pas d’assurance. Dans ce schéma, appelé système de solidarité, il est prévu la création d’un fonds public d’indemnisation, à l’image du fonds pour les accidents de la circulation.

Appelé Fonds de solidarité nationale pour la couverture des risques de catastrophes naturelles, il sera financé par l’excédent du Fonds de solidarité des assurances (FSA) dont la finalité est de faire face à de gros problèmes, notamment les faillites et les difficultés financières structurelles. Es-Saâda, après son rachat par CNIA Assurance, est l’une des dernières compagnies de la place à bénéficier du soutien de ce fonds pour financer son redressement.

Le FSA est alimenté annuellement par un prélèvement de 6 % sur le chiffre d’affaires global du secteur. Pour 2007, le montant collecté s’élève à un peu plus d’un milliard de DH. A ce jour, les ressources se montent à environ 4 milliards de DH, selon un membre de la profession.

Une source proche du dossier explique que, chaque année, «on procédera au prélèvement du montant excédentaire après l’estimation du risque de faillite du marché pour le reverser au nouveau fonds». Et, selon les premières études du ministère des finances, il faudra, au départ, collecter annuellement au moins un milliard de DH pour alimenter le fonds contre les catastrophes naturelles.

Comme dans le premier scénario, les personnes non assurées bénéficieront d’une indemnisation plafonnée, pour leur logement principal uniquement. Pour les locataires, le système prévoit un dédommagement égal à une année de loyer.

Le projet de loi concerne également les agriculteurs, qui bénéficieront ainsi d’une couverture des personnes et des biens (logement principal, véhicules, tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.). Cependant, il est indiqué que la perte des revenus, là aussi, est exclue de la garantie.

Il est par ailleurs précisé que le système de couverture, comme celui de la France, dont le modèle marocain s’est inspiré (voir encadré), ne sera enclenché que sur initiative du Premier ministre qui doit au préalable déclarer l’état de catastrophe naturelle pour la région. L’indemnisation des victimes intervient alors suite à des expertises des dégâts sur le terrain, menées par des commissions relevant du ministère de l’intérieur.

Les assureurs se montrent favorables au projet. Selon le patron d’une compagnie, son apport est double. Le texte introduit d’abord le principe de la souscription obligatoire d’une assurance et, au-delà, permettra l’élargissement du portefeuille clientèle pour un secteur qui évolue encore très largement en dessous du potentiel du marché.
Aziza Belouas