Cet alinéa, portant sur le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires, concerne les infractions à la législation et à la réglementation relatives à la police de la circulation et du roulage, constatées au moyen d’un appareil fonctionnant automatiquement (caméra radar). Saisi par plusieurs députés au sujet de ces dispositions qu’ils jugent «non conformes» à la Constitution, le Conseil a justifié sa décision par le fait que l’alinéa II de l’article 8 est contraire à l’article 3 de la loi organique du projet de la loi de Finances, arguant que cette mesure est liée à «un nouvel arsenal juridique sur lequel l’institution législative ne s’est pas encore prononcée, en ce sens qu’il prévoit de nouveaux outils pour l’établissement de l’infraction à la circulation et au roulage». Le Conseil constitutionnel considère également que cette mesure est «contraire à l’esprit de la justice et aux principes généraux de la loi».

Le Conseil a toutefois jugé «conformes» à la Constitution les dispositions des articles 2, 26, 27, 40, 41 et 42 du projet de la Loi de finances. A rappeler que 104 parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel pour statuer sur lesdites dispositions et déclarer, en conséquence, «non conforme» à la Constitution le projet de la Loi de finances 2009 dans son ensemble. Réagissant à cette décision, le ministre de l’Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar a indiqué qu’elle «n’a aucun impact» sur le budget de l’Etat, puisque «les recettes étaient destinées au Fonds routier qui est dédié à la modernisation du parc des transports». «L’objectif de cette disposition n’est pas un objectif de recette puisqu’elle est destinée au Fonds routier», a précisé le ministre dans une déclaration à l’agende MAP, affirmant que «la Loi de finances 2009 est validée». Et le ministre d’ajouter que «cette disposition est secondaire par rapport au corps de la loi de Finances 2009».

Le Conseil constitutionnel, qui a jugé que cette disposition n’a pas de support juridique, a rendu sa décision dans «toute la neutralité nécessaire», apporté «une clarification une bonne fois pour toute» sur nombre de questions et «mis fin à un débat qui a trop duré». Pour M. Mezouar, le recours au Conseil constitutionnel sur des dispositions relatives à la loi de finances est «une pratique saine» comme c’est le cas dans toutes les démocraties de par le monde. Lors d’une conférence de presse tenue mercredi à la chambre des représentants, les groupes parlementaires d’opposition (PJD, MP et UC) ont indiqué que l’arrêt du Conseil constitutionnel est intervenu pour rétablir «le cours normal des choses» et «consacrer le respect des institutions».

Les six projets de loi adoptés lors du Conseil des ministres, tenu vendredi dernier au palais royal d’Ifrane sous la présidence de SM le Roi, se rapportent aux prochaines élections communales et professionnelles, aux Cours d’appel administratives et au règlement pour les années budgétaires 2003, 2004, 2005 et 2006. Ainsi, le premier projet porte sur la cessation du mandat des membres des conseils communaux, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux, ainsi que sur la cessation du mandat des représentants des salariés. S’agissant du projet de loi N°. 46-08, le texte rend possible le recours en cassation contre les arrêts rendus par les juridictions en matière de contentieux électoral. Les 4 autres projets de loi portent tous sur le règlement des années budgétaires allant de 2003 à 2006.

A la veille de sa promulgation de la loi de Finances pour 2009, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet d’un recours des partis de l’opposition.
Cette rapidité est venue comme réponse à la demande du gouvernement d’y appliquer la procédure d’urgence. Il fallait trancher vite puisque le PJD, le MP et l’UC ont réclamé le retour du budget au Parlement. Cette requête a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Mais le Conseil a été sensible aux arguments de l’opposition au sujet de la disposition relative aux radars fixes.
Celle-ci sera donc retirée de la loi de Finances. «Cela ne touche pas aux équilibres du budget ni aux principales mesures prises. Les amendes sont des recettes destinées au Fonds routier», a indiqué Salaheddine Mezouar à L’Economiste.
Selon le ministre de l’Economie et des Finances, « la décision du Conseil constitutionnel, irrévocable, est un signe de bonne santé de la démocratie. Il est normal que l’opposition saisisse cette institution pour montrer à l’opinion publique qu’elle travaille. Celle-ci a d’ailleurs présenté près de 200 amendements pour mettre le gouvernement en difficulté».
Un revers pour Mezouar? Il s’en défend: «Cela aurait été le cas si le corps et les mesures importantes de la loi de Finances étaient touchés. Il n’en est rien ». Le ministre est conscient que le Conseil est une institution totalement indépendante, même si ses membres représentent des sensibilités politiques différentes.
Dans l’ossature du recours, l’opposition a abordé d’autres points comme celui relatif à l’habilitation du gouvernement à prendre des décrets en cours d’année comme celui des droits de douane pour le blé. Un autre point concerne l’habilitation du gouvernement à prendre des décrets d’urgence comme c’est le cas de celui relatif aux 14 milliards de DH, pris au cours de cette année pour faire face aux dépenses de la compensation. Pour ce point comme l’autre, l’opposition, qui réclamait une loi de Finances rectificative, a été déboutée par le Conseil.
La demande de recours a concerné 120 postes budgétaires non répartis. En fait, le gouvernement a réservé ces postes au Conseil de la concurrence non encore installé et à l’Instance de prévention de la corruption.
Pour le Conseil, la répartition des postes relève de la compétence du gouvernement.
L’endettement intérieur et extérieur n’a pas été en reste. Pour l’opposition, le gouvernement doit revenir au Parlement à chaque fois qu’il envisage de contracter un prêt. Le Conseil ne l’a pas suivi.

M. C.

L’évaluation de l’action parlementaire varie d’un député à l’autre. Si les parlementaires de la majorité considèrent qu’en 2008, l’institution législative a été on ne peut plus riche tant au niveau législatif qu’à celui du contrôle du gouvernement, leurs confrères de l’opposition ne partagent pas cet avis. En gros, cette année a connu l’adoption de quelque 26 textes même si la session de printemps a été marquée par un retard au niveau législatif. «On avait presque chômé lors de la session d’avril, car le gouvernement ne nous avait pas transféré les textes à temps», explique Saïd Ameskane, député du mouvement populaire.
La session d’automne a, par contre, été chargée. Des textes de la plus haute importance ont été transférés aux commissions des deux chambres.
Le projet de Loi de finances a pris le devant, car il devait être voté avant la fin de l’année. Il a suscité des discussions houleuses tant en commissions qu’en séances plénières avant son adoption en deuxième lecture par la Chambre des représentants. La loi a connu plusieurs amendements relatifs notamment au volet fiscal. Son entérinement par une poignée de parlementaires met au-devant de la scène la fameuse problématique de l’absentéisme qui compromet l’image du Parlement.

La session a aussi été marquée par l’examen et la discussion de plusieurs projets de loi en rapport avec les prochaines échéances électorales.
Ainsi, le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral a vu le jour. Il a trait notamment à l’inscription sur les listes électorales, au renforcement de la représentation féminine au sein des conseils locaux et au relèvement du seuil de représentativité de 5 à 6%. Il vient combler les lacunes que la pratique antérieure a mises en évidence et s’aligner sur la jurisprudence en matière de législation électorale. Il comporte, en effet, des dispositions prévoyant un soutien au renforcement des capacités représentatives de la femme à l’occasion des élections communales et législatives. En outre, la charte communale a été modifiée. Le texte s’inscrit dans le sillage des réformes législatives et institutionnelles relatives à l’action communale. Les députés de la majorité applaudissent les points positifs de cette loi, notamment l’adoption d’un nouveau système pour l’élection du président du Conseil communal, en plus de la consécration de l’unité de la ville et la possibilité de création d’une nouvelle entité territoriale permettant aux populations des communes voisines de bénéficier des services publics dans les meilleures conditions.

Les parlementaires de l’opposition ont insisté, pour leur part, sur la nécessité de la modernisation des législations nationales relatives à la gestion de la chose locale et de leur mise en adéquation avec celles des pays européens. D’autres textes importants ont vu le jour au cours de cette année. On peut citer entre autres le texte relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, la loi relative aux données personnelles, la loi modifiant et complétant le dahir n°1-63-226 portant création de l’Office national de l’électricité, la loi portant réorganisation de la caisse centrale de garantie, la loi portant réforme du Crédit Agricole et celle relative au crédit populaire… Cependant, des textes demeurent toujours gelés notamment le code de la route qui avait suscité lors de la précédente législature des débats musclés et des grèves répétitives des professionnels. La commission de l’Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la Chambre des représentants poursuit l’examen du projet de texte dans ses moindres détails. Pour le ministre de l’Equipement et du Transport Karim Ghellab, le projet a dépassé le stade des contestations pour entrer dans celui de la construction positive puisque «les députés de la majorité et de l’opposition au sein de la commission travaillent de concert sur un projet d’intérêt national».

Par ailleurs, au niveau du contrôle du gouvernement, les parlementaires de l’opposition continuent de critiquer la manière dont se déroulent les séances des questions orales. On note aussi que des ministres sont plus interpellés que d’autres. C’est le cas, à titre d’exemple, du ministre de la Santé, Mme Yasmina Baddou, qui est appelée à chaque fois à s’expliquer devant les deux chambres. Parfois, les mêmes questions se répètent et ainsi les réponses se ressemblent. Sur un autre registre, l’évènement qui a marqué le plus les conseillers est sans doute le décès du président Mustapha Oukacha. Sa disparition a suscité des débats musclés relatifs à l’accès au perchoir tant convoité. Actuellement, deux groupes se concurrencent : le RNI et le PI. Les bleus ne sont pas prêts à lâcher du lest et considèrent le fauteuil vacant très accessible tandis que les istiqlaliens tâtonnent encore et peinent à recueillir l’appui de la majorité. L’année 2008 prend fin sans que la Chambre des conseillers n’ait son président. Le suspens plane encore quoique les chances de l’actuel président du groupe Rassemblement et Authenticité, El Maâti Ben Keddour, soient grandes.
————————————————————–

Fusion

L’institution législative a été marquée en 2008 par la fusion de deux groupes parlementaires au sein de la première et de la deuxième chambre constituant, ainsi, le premier pôle parlementaire. Le parti Authenticité et modernité et le Rassemblement national des indépendants ont fusionné au niveau de l’institution législative pour bien coordonner l’action de la majorité. Ainsi dans la première chambre, on compte à présent 80 députés du groupe Rassemblement et authenticité et dans la deuxième 85 conseillers. Ces deux groupes ont été présidés par les bleus : Abdelaziz Hafidi Alaoui et El Maâti Ben Keddour. Il faut dire également que ces groupes ont été renforcés par d’autres parlementaires issus d’autres partis politiques, notamment le mouvement populaire au niveau de la deuxième chambre.
Par Jihane Gattioui | LE MATIN

Intimidations, pression, critiques, discriminations, humiliations, insultes, «mise au placard»… le harcèlement moral sévit de plus en plus et dans de nombreuses entreprises. Le sujet est tabou, on le savait, mais ce qui est inquiétant, c’est l’ampleur que prend ce phénomène et la banalisation qui l’accompagne. Le concept est totalement absent du nouveau Code du travail au Maroc. Et le débat le concernant est occulté, voire, tout simplement, annihilé. Parmi les raisons qui poussent les victimes à ne pas dénoncer le harcèlement il y a bien sûr la peur de perdre son emploi. Mais l’isolement des salariés empêche également toute solidarité entre les victimes, plongeant ainsi l’équipe tout entière dans un mutisme absolu. D’autant plus qu’au Maroc aucune étude sérieuse n’a encore été réalisée. Le harcèlement moral est une notion relativement neuve et encore assez méconnue. Et il n’en demeure pas moins une réalité sociale incontestable, dans le public comme dans le privé. Les psychologues du travail commencent à peine à prendre en considération une demande qui commence à devenir sérieusement récurrente. C’est ce que nous rapporte Souad et Ghita Filal, consultantes chez Delta Management. Souad Filal nous explique qu’en vingt ans d’activité, elle n’a jamais eu écho de cas de harcèlement moral au travail par les candidats qu’elle a eus à placer. Tout se passerait donc bien dans le meilleur des mondes? Pas vraiment, tempère Ghita Filal: «Même si le harcèlement moral n’est pas clairement cité par nos candidats, nous ressentons un profond malaise qui se lit à la fois sur le physique et le psychique de la personne». Et à la question de savoir pourquoi la personne décide de quitter son travail alors qu’a priori ses compétences ne sont pas remises en cause, le candidat avance les arguments classiques qui, nous le savons, cachent trop souvent les symptômes du harcèlement moral, rajoute Ghita Filal: «Ma hiérarchie n’a jamais montré le moindre geste de gratitude face à tous mes efforts fournis. En guise de reconnaissance, je n’ai eu droit qu’à des dénigrements, et autres critiques visant à m’humilier publiquement». Des propos qui en réalité sont l’expression par excellence des manifestations du harcèlement moral. Le plus grand tort pour la majorité de ces victimes? Leur ignorance ou méconnaissance du Code du travail: elles ne sont pas conscientes elles-mêmes que ce qu’elles sont en train de vivre donnent lieu à une protection au vu de l’article 40 du nouveau Code du travail. En effet, lorsqu’il est établi que l’employeur commet l’une de ses fautes (insulte grave, violence ou agression contre le salarié, harcèlement sexuel et incitation à la débauche), le fait pour le salarié de quitter son travail est assimilé à un «licenciement abusif». Avec tous les dommages et intérêts auquel cette forme de licenciement donne droit. Mais faut-il encore que le salarié réunisse les preuves (souvent invisibles) du harcèlement, ce qui est loin d’être évident. Autre point sur lequel insiste lourdement Ghita Filal, c’est la dénonciation de tels actes. «Le mutisme qui entoure le harcèlement doit cesser, et l’aspect tabou de la chose ne cessera que lorsque plusieurs victimes dénonceront les coupables auprès de la DRH». Briser le silence Peu importe l’issue, suite à cette dénonciation, mais le plus important, toujours selon Ghita Filal, c’est que les victimes parlent, et reparlent, en dénonçant la chose. «Cela ne peut que les aider à surmonter un traumatisme, qu’elles risquent de traîner comme un boulet si elles le gardent pour soi». Et à la question de savoir que préconise un psychologue du travail lorsqu’il voit en face de lui une victime, Ghita Filal explique, «nous conseillons au candidat, dans ce genre de situation, de changer d’emploi au plus vite, avant qu’il ne sombre dans une dépression nerveuse. Si la personne fait le choix d’exposer ce qu’elle vit au département des RH, et que ces derniers peuvent apporter une solution, tant mieux. Dans le cas contraire, la meilleure solution est de quitter». Et d’ajouter, «vous savez, hélas, les harceleurs sont des personnes à la psychologie très forte. Ce sont des manipulateurs hors normes, contre qui le combat est souvent perdu d’avance! D’autant plus qu’à l’heure actuelle il n’existe encore aucune structure «prud’homales(1)» qui protège et défend les droits du salarié contre ce genre de dérapage. Mais, si au niveau de la profession en elle-même, les victimes commencent à peine et de manière frileuse à se mobiliser et réagir, qu’en est-il juridiquement? Que disent les textes, et plus précisément le Code du travail? Le harcèlement moral en lui-même est étrangement absent du Code du travail (celui de harcèlement sexuel est quant à lui cité une fois). En revanche, sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise à l’encontre du salarié: «l’insulte grave, la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche…» (article 40 du Code du travail). En France, l’article L122-49 est lui, encore plus clair: «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel…». Mais qu’entend-on exactement par altération de la santé? Même si le harcèlement ne laisse pas de sang dans l’entreprise (il s’agit souvent de violence discrète et sournoise), ses ravages n’en sont pas moins considérables pour les victimes: anxiété, insomnie, dépression, absentéisme, perte d’efficacité, démission, voire suicide. Un jour, peut-être, à force de plaintes dans les tribunaux, des «prud’hommes» verront-ils le jour au Maroc. En attendant ce jour J, la dénonciation doit demeurer le maître mot pour lutter contre ce fléau des temps modernes! Firas ADAWI ADLER

Faire face aux éventuels abus de confiance. C’est la nouveauté la plus marquante de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat (Loi n°08/28 publiée au BO le 6-11-2008). Le texte instaure l’obligation de verser les dépôts (assurances…) détenus par les robes noires dans des fonds tenus et gérés par les ordres des barreaux. «C’est un des avantages de la loi puisque cela va permettre de clarifier et améliorer la relation entre le client et l’avocat», soutient Mohamed Liamani, avocat au barreau de Beni Mellal.
En pratique certains avocats n’effectuent pas les versements aux clients des dépôts à temps. La question à se poser est de savoir si les barreaux ont la compétence nécessaire pour gérer ce fonds. Ou devraient-ils solliciter le concours de spécialistes? Si oui, comment va se faire la rémunération de ces derniers? «Certainement il y aura prélèvement sur les honoraires des avocats, lesquels répercuteront cela sur leurs clients», répond Hafid Ibn Rachid, avocat au barreau de Rabat. «Si le législateur a protégé les citoyens, ce qui est louable, il a en revanche entravé l’accessibilité des avocats à leurs honoraires, en ce sens qu’il faudrait entamer une procédure devant ce fonds pour les avoirs et surtout cela risque de prendre du temps», ajoute-t-il. «Il est vrai que la difficulté sera liée à la liquidation des dossiers notamment dans les grandes villes, mais l’avocat doit être patient et, avec le temps, il y aura fluidité des traitements. Le début étant toujours difficile», tempère Liamani.
Les barreaux ont un délai d’un an pour mettre sur pied ces fonds. «Un délai très court vu l’importance et la complexité d’une telle démarche», affirme Ibn Rachid.

Avec la nouvelle loi il est possible pour les avocats d’exercer au sein des sociétés civiles professionnelles. «Cela ne peut être bénéfique que si les avocats de cette société se spécialisent chacun dans une matière ou domaine», estime Liamani.
Pour ce qui est du mandat, la loi apporte une nouveauté allant dans le sens de la clarté de la relation entre l’avocat et le client puisqu’il doit être désormais établi par écrit.
Mais le point le plus critiqué reste la place accordée aux jeunes avocats. A lire les dispositions du texte, la première impression est que ces avocats sont relégués au second degré. Les plus âgés passant en premiers. Ainsi, pour pouvoir représenter les justiciables devant la Cour suprême il faut avoir 15 ans d’exercice au lieu de dix ans précédemment. «C’est l’un des inconvénients de la loi puisque beaucoup de jeunes avocats vont être exclus. Si on prend en considération que l’avocat effectue 3 ans de stage, en plus des 15 ans exigée par la loi, cela fait un long chemin», explique Liamani.

Mais, est-ce que le nombre d’année passées dans une profession est synonyme d’expertise? «La compétence n’est pas souvent liée au temps passé dans la profession. Le législateur n’a pas pris en considération la pratique qui fait que les procédures sont souvent préparées par les avocats stagiaires. Et c’est l’entête du cabinet qui est mis sur les documents», estime Ibn Rachid.
Les initiateurs du texte avaient trois possibilités. Premièrement, désigner un certain nombre d’avocats habilités à représenter les justiciables devant la Cour suprême comme c’est le cas en France. Deuxièmement, prendre en considération la compétence. Et, dans ce cas, il fallait trouver les critères d’évaluation, ce qui est très difficile.
La troisième option était d’opter pour l’expérience (nombre d’années d’exercice). C’est ce qui a été retenu par la loi.
La loi conditionne également l’éligibilité au poste du bâtonnier à 15 ans d’exercice. «C’est une disposition, qui est, à mon avis, bien fondée en ce sens que l’institution du bâtonnier qui représente le corps des avocats nécessite une connaissance assez large de la profession et un très bon relationnel», explique Ibn Rachid. Pour être bâtonnier il faut également avoir fait partie du conseil de l’ordre du barreau (nouveauté). Un bâtonnier ne peut prétendre qu’à deux mandats qui ne doivent pas être successifs.

---

Les praticiens doivent s’investir dans le conseil

Entretien avec le président de l’Association des barreaux du Maroc

· La profession traverse une crise d’identité

· L’unilinguisme est un obstacle important

La profession est en train de subir à plein fouet les changements dus à la mondialisation. Ouverture sur l’extérieur, concurrence des cabinets étrangers… Elle souffre également de la dégradation de la formation. Sassi Moubarek Taieb, président de l’Association des barreaux du Maroc, recommande à ses pairs de ne pas laisser filer le conseil juridique à d’autres professions libérales.

– L’Economiste: La profession traverse aujourd’hui une crise d’identité. Comment en sortir?

– Me Sassi Moubarek Taieb: La profession d’avocat passe effectivement par une crise à la base due à l’orientation estudiantine. La faculté de droit est souvent considérée comme une échappatoire ou une station d’instance. Les jeunes bacheliers entament leur cursus universitaire en science juridique sans objectif ou motivation précise. L’accès à la profession est relativement facilité ce qui renforce l’idée d’échappatoire. En pratique, ce que vous appelez crise est aussi dû aux avocats eux-mêmes. Peu d’entre eux se sont investis dans le conseil juridique, préempté par d’autres professions telles que les experts-comptables ou cabinet de consulting à vocation économique. L’environnement dans lequel opère l’avocat est très concurrentiel. L’avenir est lié intimement à l’avenir socio-économique du pays et de l’appareil judiciaire lato sensu.

– L’image de la profession a souvent été écornée par les écarts déontologiques de certains de vos confrères. Pourtant il n’y a jamais eu de suite judicaire. Pourquoi?

– L’image de la profession n’est pas du tout ternie. Cette perception est plutôt la description de l’environnement socio-économique général auquel sont confrontées toutes les professions libérales. Aucun scandale a ce jour n’a impliqué directement les avocats alors que les autres professions libérales n’ont pas été épargnées (experts-comptables ou notaires).
Quant au fait que peu de dossiers arrivent au stade judiciaire, c’est tout simplement dû au fait que les bâtonniers remplissent pleinement leur fonction d’arbitrage et de médiation entre clients et avocats. Je vous rappelle qu’à ce jour aucune autorisation ou interdiction d’ester en justice à l’encontre d’un avocat n’a été émise par un bâtonnier pour la simple raison que le droit d’ester en justice est un droit constitutionnel inspiré des droits de l’Homme que le bâtonnier ne saurait limiter. Le bâtonnier n’est pas compétent pour interdire ou permettre d’ester en justice à l’encontre des avocats.

– Quelle est votre analyse de la nouvelle loi relative à la profession?

– La nouvelle loi réglementant la profession d’avocat constitue une petite révolution quant à l’exercice de la profession. Certains aspects restent ambigus mais, de manière générale, le nouveau cadre juridique permettra indubitablement à l’avocat une meilleure confrontation de la mondialisation et une modernisation de la profession.

– L’obligation d’avoir 15 ans d’exercice pour pouvoir représenter les justiciables devant la Cour suprême n’est-elle pas discriminatoire à l’égard des jeunes avocats?

– L’obligation de justifier de 15 années d’exercice est une approche qualitative qui permettra d’atteindre une justice de meilleure qualité. Il ne faut pas oublier que la Cour suprême ne se penche que sur les points de droit et par conséquent revêt un caractère très technique requérant une expertise et une connaissance approfondie du droit. A un moment, l’idée était d’établir une liste restrictive d’avocats spécialisés pour les procédures devant la Cour suprême. N’oublions pas qu’elle est la plus haute instance judiciaire et que ses décisions sont sources de loi.

– Le handicap linguistique n’est-il pas un obstacle à la modernisation de la profession?

– Les langues sont effectivement un obstacle à l’évolution de la profession d’avocat. Toute personne maîtrisant les langues étrangères justifiera d’un meilleur rendement: le constat est vrai quel que soit le domaine d’activité. Une langue représente une bibliothèque additionnelle et une possibilité de diversification de l’activité de l’avocat. L’unilinguisme a contraint ce dernier à évoluer dans son domaine traditionnel du contentieux judiciaire. Je vous corrigerais toutefois en évitant de parler de handicap linguistique car l’exercice de la profession n’est aucunement tributaire de la maîtrise des langues.

---

Plus de restrictions pour les cabinets étrangers
Les avocats étrangers (dont les pays ont une convention avec le Maroc) doivent passer au préalable de leur installation au Maroc un examen pour évaluer leur connaissance de la législation marocaine et de la langue arabe. Aussi ne doivent-ils exercer la profession qu’au sein de barreaux marocains. Il s’agit là d’une mesure tendant à limiter la pénétration de plus en plus importante des cabinets étrangers ces dernières années. La mesure tend aussi à faire jouer le principe de réciprocité sachant que la France, par exemple, applique ces conditions.
Comment les avocats marocains peuvent-ils faire face à la concurrence des cabinets étrangers? «La concurrence étrangère est actuellement en train de s’opérer sous forme de sociétés spécialisées dans le consulting ou sous une forme de contrats d’association. C’est un volet qui effectivement doit être débattus avec plus de rigueur afin de maîtriser cette cadence pour ne pas vivre ce qu’ont vécu les cabinets français face à la concurrence anglo-saxonne. L’objectif est la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire transparent et clair», souligne Sassi Moubarak Taieb, président de l’Association des barreaux du Maroc .

Jalal BAAZI

Devant un parterre de notaires, d’avocats, d’acteurs sociaux et d’opérateurs économiques, Amin Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, s’est penché sur les inquiétudes, les problèmes et autres entraves que connaît la profession au Maroc.
Actuellement, la profession compte 969 notaires dont 40 % de femmes et environ 3.000 collaborateurs et stagiaires. «Comment rehausser les exigences de la sécurité juridique dans la pratique du notariat du Maroc» est le thème de son intervention, hier mercredi 29 octobre à Casablanca, lors d’une nouvelle édition des «Petits Déjeuners de l’Excellence» organisée par le quotidien Aujourd’hui Le Maroc.
«Notre pays a besoin de multiplier le nombre de notaires qui garantissent la sécurité juridique des transactions. La profession a encore des débouchés, mais pas sans un texte de loi organisant profondément l’exercice de la profession», a souligné Me Benjelloun. La réforme de la profession est le mot d’ordre de ce débat marqué par l’intervention de plusieurs personnalités et modéré par Khalil Hachimi Idrissi, directeur de la publication. En effet, le notariat marocain est régi par un Dahir qui date du 4 mai 1925.
Pour Me Benjelloun, la réforme doit être axée sur huit points. De prime abord, il y a les conditions d’accès à la profession. «Nous vivons dans la profession une situation inquiétante en raison de l’absence de concours d’entrée pour accéder à la profession. On est devenu une dernière issue pour tous ceux qui ont échoué dans d’autres examens ! A cela, il faut ajouter la possibilité donnée à des anciens fonctionnaires d’intégrer la profession en justifiant d’un grade dans l’administration sans effectuer préalablement aucune formation notariale», précise-t-il.
Le deuxième point de cette réforme attendue depuis 30 ans par les professionnels concerne la mise en place d’un centre de formation professionnelle pour la formation continue. À cela, il faut ajouter la mise en place d’un ordre professionnel de notaires. «Cet ordre sera chargé de représenter la profession, d’organiser son contrôle et surtout la discipline. Il doit avoir les attributions de sanctionner les dépassements et manques de respect de la déontologie et de l’éthique notariale en infligeant aux notaires contrevenants des sanctions disciplinaires», a noté Me Benjelloun qui a appelé aussi à la création de Chambres notariales régionales.
Le cinquième point de cette réforme est relatif aux règles prudentielles. «Le notaire est un officier public. Les documents qu’il dresse, reçoit et conserve sont des documents publics. Il ne doit pas être libre de les gérer comme il le souhaite», a-t-il indiqué. À ces règles, le président de la Chambre nationale du notariat moderne veut ajouter une comptabilité spécifique à la profession, comme le cas en France. Cette réforme doit comprendre également l’instauration d’une assurance responsabilité civile professionnelle prévoyant un dédommagement très rapide en cas de faute non intentionnelle ainsi que la mise en place d’un fonds de garantie alimenté par les notaires. Et enfin, le dernier point concerne la mise en place d’une société civile professionnelle de notaires avec une assistance mutuelle. Le fonds d’assurance est le point qui a le plus attiré les participants à ce rendez-vous des «Petits Déjeuners de l’Excellence». Ce fonds déposé à la CDG a été alimenté par un prélèvement de 5% sur la taxe notariale versée au Trésor.
La loi de finances 2006 a supprimé cette taxe et partant ces prélèvements. «Il y a risque d’assèchement de ce fonds. Avec la DGI, on va trouver des moyens pour le réalimenter. Il faut aussi trouver des moyens alternatifs pour sécuriser et le notaire et le client», a remarqué Mohamed Soual, chargé du pôle dépôts à la CDG. «Pour faire bénéficier de ce fonds, il faut attendre 10 ans! Pour le volet formation, le notariat est devenu un dépotoir! Avec un texte qui remonte à 1925, il est temps que vous soyez plus visible, présent dans les débats publics pour défendre vos droits et mener à bien votre projet de réforme», a affirmé me Mohamed Tber.

Par ailleurs, pour l’assurance, la Chambre a souscrit, depuis le 1er octobre 2007, une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière de la profession. Au 30 septembre dernier, ce sont 370 notaires qui ont souscrit à ces deux polices, 56% des professionnels. Pour cette année, la Chambre a demandé à la compagnie d’assurance de prévoir plusieurs paliers allant d’une garantie de 5 à 20 MDH. Donnant ainsi plus de choix aux notaires.

Le 30-10-2008
Par : Atika Haimoud

Etonnant, mais le Maroc est, à ce jour, le seul pays de la région à ne pas disposer encore d’un cadre réglementaire pour l’accréditation et la certification.

Et c’est à juste titre que le gouvernement a décidé d’y remédier. Le ministère de l’industrie et du commerce a, en effet, sorti du tiroir un vieux projet de loi destiné à réglementer ces activités et dont une première mouture avait été élaborée en 1998, déjà. Approuvé le 7 juillet dernier en conseil des ministres, ce projet est aujourd’hui à la Chambre des conseillers et sera probablement examiné et donc voté, dit-on au service de la normalisation industriellemarocaine (Snima), au cours de cette session.

Le Snima souligne que «ce texte est une priorité en raison de l’ouverture des frontières». En effet, comme partout ailleurs, les normes peuvent être utilisées comme une barrière à l’entrée pour certains produits pouvant être dangereux pour le consommateur. L’objectif du projet est double: définir les principes de la normalisation, la certification et l’accréditation, d’une part, et, d’autre part, organiser cette activité par la mise en place de structures indépendantes.

La nouveauté de ce texte réside également dans l’implication des décideurs privés dans ce schéma, dans la mesure où la Confédération générale des entreprises duMaroc (CGEM) ou encore les fédérations des Chambres de commerce et d’industrie seront représentées dans ces organismes.

Le texte prévoit l’implication des décideurs privés dans les structures mises en plac Que prévoit concrètement ce projet de loi ? La création d’organes de normalisation, notamment le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA), l’Institutmarocain de normalisation (Imanor) qui remplacera le Snima, et le Comité marocain d’accréditation (Comac), d’une part, et, d’autre part, l’introduction de l’autonomie administrative et financière de l’Imanor.

Le conseil supérieur, rattaché à la Primature, sera chargé d’assister le gouvernement dans la définition de la politique nationale enmatière de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité. L’Imanor est, quant à lui, chargé d’entreprendre toute action de certification et de normalisation conformément à la loi et dans les conditions qui seront fixées par les textes d’application.

Ainsi, il sera chargé de recenser les besoins en normes des administrations et des opérateurs privés, d’établir les programmes annuels des travaux de normalisation, de codifier et éditer les normes marocaines, d’assurer la gestion des marques, de vendre les normes, etc. «Contrairement au Snima actuel qui est un service dépendant de l’Etat, l’Imanor pourra exercer ses activités commerciales plus librement», explique un responsable du Snima.

Comme pour le CSNCA, le secteur privé sera présent dans son conseil d’administration à qui incombent l’élaboration de la politique générale de la normalisation, du programme des opérations techniques et financières, l’élaboration du budget et l’arrêt des comptes.

L’institut procède également à la certification de la conformité aux normes des produits et personnesmoyennant une rémunération. Quant au Comac, il sera composé, comme les deux autres structures, des représentants de l’Etat et du secteur privé.

Samission sera essentiellement d’examiner les demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des accréditations, de donner un avis consultatif sur l’accréditation et de faire connaître le système d’accréditation marocain aussi bien au niveau national qu’international. L’apport du projet de loi est tout à fait positif, estiment les professionnels, dont certains, notamment les certificateurs, déplorent toutefois de ne pas avoir été associés aux négociations.

C’est dans une semaine que doit avoir lieu l’installation officielle du Conseil de la concurrence. Son président, Abdelali Benamor, présentera, dans la foulée, son plan d’action au Premier ministre, Abbas El Fassi. Après quoi, explique M. Benamor, le conseil entamera une série de réunions avec les acteurs économiques, notamment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ainsi qu’avec les associations professionnelles, en vue de leur présenter le plan d’action et de les sensibiliser à l’importance du rôle de cette structure.

Celle-ci a pour objectif à la fois d’assurer au consommateur national un bon rapport qualité/prix sur le marché local et la compétitivité au tissu économique national face à l’ouverture des frontières.

Pour ce faire, le conseil de la concurrence s’est entouré de compétences. Ainsi, une équipe de huit experts a été constituée, composée de docteurs en droit et en économie, d’anciens banquiers et d’un ex-directeur de la direction de la concurrence.

Le conseil s’est entouré également de deux conseillers en économie et en concurrence, d’un secrétaire général, d’un rapporteur général et d’un directeur de la communication et de l’information. Trois adjoints à ces responsables ont été également recrutés. Par ailleurs, le bureau a été reconstitué, sachant que certains des membres du précédent conseil (qui n’a jamais fonctionné) ont été reconduits (voir encadré en page précédente).

Le conseil sera en mesure de recevoir les dossiers à partir de janvier 2009. Mais, indique Abdelali Benamor, en attendant d’être saisi pour se prononcer sur un dossier en particulier, «nous allons lancer, durant sa première année d’activité, des études pour évaluer le niveau de concurrence dans divers secteurs».

L’expertise allemande sollicitée
Et c’est dans ce cadre qu’un accord de partenariat a été signé avec la Conseil de la concurrence allemand, en vue d’un échange d’expériences. Pour le moment, le conseil est en train d’aménager dans ses locaux provisoires, une villa à Rabat, en attendant d’avoir son propre siège.

«Nous allons acheter un terrain à Rabat sur lequel sera construit le siège que nous partagerons avec l’Instance de lutte contre la corruption. Nous disposerons de services communs, notamment la bibliothèque et la salle de conférences», indique M. Benamor. Pour ce qui est des ressources financières, un budget de 7 MDH a été accordé au conseil pour une période transitoire.

C’EST officiel. Les PME ont enfin leur code de bonne gouvernance. Pour son lancement effectif, une rencontre est prévue aujourd’hui, vendredi 18 décembre, au siège de la CGEM. Elaboré par la Commission nationale de gouvernance d’entreprise (CNGE), ce document est, rappelons-le, une annexe au code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise publié en mars 2008. A l’instar d’une charte d’éthique, ce code constitue un recueil de lignes de conduite et de recommandations à l’attention des PME en général et des entreprises familiales en particulier. Il passe au peigne fin les relations au sein de l’entreprise même et avec les différentes parties prenantes (fournisseurs, clients, banques, bailleurs de fonds…). Le code a pour but d’aider les dirigeants de PME et entreprises familiales à intégrer progressivement un ensemble de règles et de bonnes pratiques adaptées à leur réalité socioéconomique. L’objectif, in fine, est de faire progresser leur performance, compétitivité, rentabilité et croissance, tout en améliorant leur image auprès des investisseurs, des banques et des autres parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, administration…). Ainsi, pour commencer, la PME est encouragée à avoir une vision et une mission bien explicitées. En effet, souligne le document, «un bon positionnement stratégique confère à l’entreprise un avantage concurrentiel durable et contribue à la création d’emplois et de richesses». Autre recommandation: le recours aux conseillers externes (experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants…). L’idée est, pour le chef d’entreprise, de confronter ses idées et ses choix avec le vécu et l’expertise de conseillers et experts en différentes situations (élaboration de diagnostics stratégique, financier…, accès plus facile au financement des banques, ouverture à l’international…). Un troisième commandement a trait, quant à lui, au dispositif de gestion. Le code encourage la PME à se doter, à l’instar de la société anonyme à conseil d’administration ou à conseil de surveillance et directoire, d’un «conseil de gérance». Celui-ci interviendrait dans la prise des décisions concernant les affaires importantes et stratégiques. Il permettrait d’intégrer les préoccupations des parties prenantes et de fournir des avis au comité de direction et au management. Il aiderait enfin à sauvegarder les intérêts de la société en cas de crise et/ou de conflits. A côté, le code incite les chefs des PME à disposer d’une équipe dirigeante performante, et à une meilleure implication des actionnaires ou associés. Sur un autre registre, le code conseille aux entreprises d’adhérer aux associations professionnelles et patronales et de nouer des liens étroits ainsi que des interactions régulières. Le code s’attarde sur les entreprises familiales au vu de leur particularisme. Pour ce type particulier d’entreprises, dont la pérennité est souvent menacée par des problèmes de succession et de relève, le code préconise, entre autres, l’adoption du conseil familial ou encore un plan de succession. Il s’agit d’un processus (documenté le cas échéant, sous forme de plan de succession) permettant d’identifier, évaluer et préparer les successeurs potentiels. Khadija EL HASSANI