Dernière ligne droite avant l’adoption du code de la route? Depuis mercredi 23 décembre, les conseillers planchent sur les amendements proposés par les différentes catégories d’usagers de la route. Ils sont une dizaine au total.
Mais d’ores et déjà, des conseillers reprochent à Abdelkarim Ghellab, ministre du Transport, «d’avoir transigé avec les professionnels du transport sans en avoir référé avec les conseillers de la deuxième chambre du Parlement».
Rappelons que les professionnels avaient tenu un bras de fer avec la tutelle au printemps dernier, paralysant plusieurs secteurs de l’économie nationale dans un contexte difficile. Ce qui a conduit le Premier ministre à mettre en place une commission pour centraliser les propositions de toutes les catégories des usagers de la route, notamment les taxis, le transport interurbain, de voyageurs, de marchandises…
Aujourd’hui, selon des opérateurs, un consensus se dégage autour d’un certain nombre d’amendements concernant les points d’achoppement de la première mouture du projet de code de la route. Il s’agit du système de permis à points, des peines privatives de liberté et du montant des amendes. Finalement, «le gouvernement a accepté la majorité des amendements proposés. Cependant, certains amendements restent à l’appréciation des conseillers», explique Abdelilah Hifdi, président de la Fédération nationale du transport (FNT), affiliée à la CGEM. Et de poursuivre: «Nos propositions étaient essentiellement axées sur la réduction des pénalités, l’augmentation du délai de paiement des amendes transactionnelles forfaitaires (ATF) et la transmission des procédures au parquet (15 jours dans le nouveau projet au lieu de 7)».
Ainsi, le montant des amendes a été revu à la baisse. Il sera autour de 300/500 et 700 DH contre 400/600 et 900 DH. La formule du permis à points a également fait l’objet d’un amendement. Désormais, ce dernier sera doté d’un capital de 30 points au lieu de 24. «Le nouveau système se caractérise aussi par la souplesse de récupération des points. En effet, il sera possible de récupérer les points perdus moyennant une formation dans un centre agréé», explique Abderrahim Chennaoui, SG de la Fédération générale du transport sur routes et ports.
Un décret devra bientôt voir le jour pour identifier les organismes habilités à dispenser cette formation. L’on parle déjà de centres de formation dépendant de l’OFPPT et d’auto-écoles agréées. Autre nouveauté, certaines grandes entreprises pourront créer leur propre centre de formation en interne.
Plus important encore, une fois le capital de points épuisé, le titulaire du permis pourra repasser l’examen au bout de six mois et non plus après un an comme le voulait la dernière mouture du projet de code de la route.
Autre point litigieux dans l’ancienne mouture, l’article 165 relatif à la production d’un certificat médical en cas d’accident. Une durée de 6 jours d’incapacité provisoire, constatée par certificat médical, pouvait conduire le conducteur à la prison, avec pertes de points. Mais désormais, la durée minimale du certificat devra être de 20 jours. Mieux encore, une disposition rend obligatoire une contre visite pour prévenir les certificats médicaux de complaisance! Quant à la durée de détention, elle sera de trois mois au lieu de six.
Par ailleurs, la Fédération nationale du transport (FNT) a introduit un autre amendement. Ce dernier porte sur le concept de cabotage (transport assuré par un professionnel dont le véhicule est immatriculé à l’étranger). Des dispositions ont donc été prévues au niveau du projet de code pour régir ce mode de transport.
Les conseillers de la seconde chambre du Parlement auront le loisir de retenir ou de rejeter les amendements proposés par les professionnels. Selon des opérateurs, «le projet de code sera voté d’ici dix jours au plus tard». Mais une fois adopté, la question sera alors de savoir s’il sera appliqué dans son intégralité. Si oui, dans quelles conditions? Selon Hifdi, «il faudra réorganiser, harmoniser et planifier les contrôles. Mais le texte final devra être amendé au fur et à mesure de l’évolution de la société au niveau économique, social et politique».

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Coresponsabilité

Autre amendement consensuel, l’introduction de la coresponsabilité du transporteur, du conducteur et du chargeur en cas de sinistre dû à une surcharge technique. Ainsi, «en cas d’accident mortel, une commission paritaire, représentant les usagers de la route, devra déterminer les responsabilités entre transporteur, conducteur et chargeur, alors qu’auparavant, seul le conducteur était présumé coupable d’infraction», signale Hifdi.
Aux yeux de Chennaoui, il s’agit de responsabiliser l’ensemble des professionnels du transport. Ainsi, «en cas de défaillance technique, c’est le propriétaire qui assume la responsabilité. Mais en cas de surnombre de voyageurs, c’est plutôt le conducteur qui écope d’une amende», poursuit-il.

Hassan EL ARIF

Validée lors du dialogue social, la revalorisation de 20% de la majoration des rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’un décret qui sera présenté au Conseil de gouvernement. Servie par les Fonds du travail, cette réforme profitera à 90.000 personnes.
La dernière majoration des rentes remonte à avril 2007. Mais depuis, le niveau de vie s’est renchéri et le Smig a connu deux augmentations consécutives sans pour autant que les rentes ne connaissent de changement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette «mise à jour».
Les valorisations servies via le Fonds de majoration des rentes sont accordées aux victimes d’incapacités permanentes de plus de 10% ou à leur ayant droit.
La mesure est applicable avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008. Elle profitera aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues avant janvier 2008. Elle nécessitera une enveloppe annuelle de 50 millions de dirhams. Selon les promoteurs du projet, la disposition n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. Elle sera financée par la contribution de 12% sur les primes risques professionnels versée au Fonds de majoration des rentes. Cette contribution a rapporté en 2009 près de 205 millions de dirhams contre respectivement 203 et 220 millions en 2007 et 2008. En contre-partie, les prestations servies sont en augmentation. Elles sont estimées à 340 millions de dirhams en 2009 contre 310 millions en 2008.
En 2007, le niveau de la contribution patronale au Fonds de majoration des rentes a baissé de 5 points pour atteindre 15% avant d’être revu à la baisse une nouvelle fois l’année suivante. Un niveau qui pourrait être revu une fois l’étude actuarielle entamée en 2008 par le ministère des Finances bouclée. Celle-ci pourrait être finalisée d’ici début 2010. Ce qui permettra d’évaluer avec exactitude les engagements des fonds et de déterminer le niveau de la contribution patronale de manière objective. Et ce, même si son maintien a souvent fait l’objet des critiques des assureurs pour lesquels elle n’a pas lieu d’être puisque l’assurance contre les accidents du travail est généralisée.
Ces fonds qui ont souffert pendant plusieurs années de problèmes de gestion ont depuis 2008 entamé un «toilettage» en interne. Un plan de gestion est mis en place avec comme objectif le repositionnement des Fonds du travail au sein du système de la protection sociale. «A côté de l’étude actuarielle menée avec les Finances, nous nous sommes attaqués au traitement informatique des dossiers. Nous avons atteint un taux de réalisation de 80%», affirme Abderrafie Hamdi, administrateur des Fonds du travail. Objectif, améliorer la qualité des prestations fournies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Les Fonds du travail plombés
par la masse salariale
· Cette administration n’arrive pas à alléger sa structure

2010 sera une année décisive pour les Fonds du travail. Cette administration, plombée des années durant par une mauvaise gestion, a entamé sa mise à niveau depuis 2007. Informatisation, lancement d’une étude actuarielle, modernisation des locaux et étude institutionnelle… autant de chantiers sur lesquels les Fonds du travail tablent pour fonctionner aux normes requises.
Des formations au profit du personnel sont également organisées. Mais le point noir reste le poids de la masse salariale. Malgré la mise en place de deux opérations de départs volontaires, cette administration n’arrive toujours pas à alléger sa structure puisque seuls 87 agents sont partis. Les conditions proposées n’étant pas jugées assez incitatives, le ministère des Finances s’opposant à accorder plus d’avantages. Aujourd’hui, les Fonds qui envisagent une troisième opération de dégraissage continuent à fonctionner avec 271 personnes et une masse salariale de 25 millions de dirhams. Ce qui plombe son budget de son fonctionnement. En attendant plus de visibilité sur le volet ressources humaines, elle poursuit la rationalisation de certaines dépenses. A titre d’exemple, celles relatives à l’achat de carburant et les frais de réparation et d’entretien de véhicules ont été réduites de 50%.
En 2010, cette administration devra également lancer les consultations avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour activer les dispositions de la loi de Finances 2007. Laquelle les a dotés d’un statut Segma en attendant le transfert de gestion à la CNSS. Or celle-ci ne semble pas pressée de les accueillir. En tout cas, lors de premières discussions, la Caisse avait posé ses conditions refusant ainsi de gérer le passif de ces fonds et de s’encombrer de son personnel.

Khadija MASMOUDI

Le lobbying de Adil Douiri, président de l’Alliance des économistes istiqlaliens, est-il sur le point de porter ses fruits ? En tout cas, à moins d’un rebondissement de dernière minute, ses propositions d’amendement du budget de 2010 semblent accrocher le ministre des Finances. On sera fixé à partir du jeudi prochain, date du lancement du processus de vote des amendements au sein de la commission des finances de la Chambre des conseillers. Entre-temps, une réunion des partis de la majorité était prévue hier en fin de matinée. Une autre réunion avec Salaheddine Mezouar devait suivre hier après-midi pour que le dépôt des amendements ait lieu aujourd’hui mercredi à midi. L’objectif de ces rencontres est d’assurer une meilleure coordination pour la présentation des amendements et surtout éviter les couacs de la Chambre des représentants avec l’adoption d’un amendement du PJD (cf. www.leconomiste.com). Selon nos informations, Mezouar a été sensible aux arguments développés par l’ancien ministre du Tourisme. Ainsi, le ministre des Finances renoncerait au taux de 3% pour les droits d’enregistrement des cessions des actions d’entreprises non cotées en Bourse. On maintient le statu quo.
Idem pour la hausse de la taxation des plus-values sur cession d’actions non cotées en Bourse. Là aussi, le gouvernement semble mettre de l’eau dans son vin. Au lieu de l’augmenter de 15 à 20% comme il l’a prévu dans le projet de budget, il n’est pas exclu qu’il recule pour rester à 15%. Afin de maintenir l’équilibre, il sera question d’augmenter l’impôt sur les terrains nus pour lutter contre la spéculation qui passera de 20 à 25%. La possibilité de remonter l’impôt sur les dividendes de 10 à 15% n’est pas exclue.
Sur le chapitre de l’immobilier, la loi de Finances pour 2010 ne comprend pas de mesures particulières pour accélérer la production de l’habitat social comme moteur de croissance.
Le gouvernement compte combler cette lacune, en proposant un amendement sur le logement social. Au lieu de 200.000 DH, la VIT d’un appartement social passera à 250.000 DH. La consistance des logements sociaux éligibles aux conventions signées entre l’Etat et les promoteurs tombera à 500 logements. C’est ce seuil qui sied particulièrement aux villes moyennes. L’idée d’accorder l’exonération à l’acheteur au lieu du promoteur fait son chemin. Cette ristourne de 50.000 DH pourra être transférée à l’acquéreur via le notaire, à condition de lui interdire de vendre le logement pendant une durée de 4 ans.

M. C.

La culture du marché, au sens moderne du terme, est une donnée relativement récente dans le paysage économique marocain. Les règles du jeu et les traditions d’une concurrence libre y demeurent faiblement ancrées. Un tel déficit tiendrait à la fois de l’histoire, de la sociologie, voire de la géographie et expliquerait la relative fréquence d’abus de position dominante, d’irrespect des règles de la compétition qui prévalent dans plusieurs secteurs de l’activité économique, et non des moindres. Il permet ainsi, par comparaison, de nous rappeler certaines conditions ayant facilité la fixation du cadre libéral dans le monde: le marché, quand il fonctionne correctement, peut être considéré comme un mécanisme utile et irremplaçable aidant au fonctionnement d’une économie de type moderne.

Quand l’abus était légal

Même ceux qui naguère contestèrent cette idée se sont mis à penser qu’il est un moindre mal. Cependant, la permanence des abus imputables aux diverses formes de positions dominantes, comme celles liées naguère déjà à un protectionnisme rudimentaire, permettent difficilement de parler d’une économie de marché de type classique.
Au Maroc, parler de cette culture du marché date de la fin d’une série de formes de protectionnisme du marché local, ayant jalonné la longue évolution économique du siècle dernier.
Relevant d’une politique de l’Etat, un tel abus légalisé était considéré comme la règle. La dernière protection en date devait être mise au service du développement d’un secteur productif pour le libérer un tant soit peu d’une tutelle externe multiforme que le pays a connue. En fait, pendant un demi-siècle, depuis l’Acte d’Algésiras (1906) jusqu’à l’Indépendance, le pays a été une sorte de marché ouvert aux produits et services d’entreprises étrangères, françaises en particulier.
Rappelons aussi que les trois quarts des produits échangés, jusqu’au milieu des années 80, devaient être autorisés selon des listes pour être importés. La lenteur proverbiale des procédures administratives, pour ne pas dire plus, se combinait à des tarifs douaniers dissuasifs, voire abusifs. Le consommateur local aura ainsi contribué à la création du gros du secteur industriel en le subventionnant.
Ces réglementations commerciales d’un autre temps ont laissé des traces dans les pratiques actuelles en forme d’ententes jugées tout autant abusives aujourd’hui de la part de conglomérats locaux. Car, il ne s’agit ni plus ni moins dans un cas comme dans l’autre que d’occulter le simple jeu des règles d’une concurrence quelque peu loyale. Les exemples abondent. L’atteinte à la concurrence sur un marché s’apprécie également en termes de non-restriction à l’entrée.
Or dans certains secteurs, ce «droit» à payer peut être jugé élevé, sinon contre-productif. Le redémarrage d’un Conseil consultatif de la concurrence au Maroc peut être considéré comme un jalon dans la voie des corrections et rectifications nécessaires à apporter au fonctionnement des marchés. Il intervient dans le cadre d’un travail de mise à niveau et d’une réécriture de textes réglementaires. Une telle structure, telle que conçue par le législateur, devait éclairer et assister la politique économique globale surtout par des avis pertinents sur le fonctionnement des marchés. Certes, des aménagements du texte créateur pourraient être apporté, si le besoin s’en fait sentir et le justifie. Des groupes de pression pour ou contre, il y en a eu, il y en aura, et cela fait partie du jeu libéral.
Ceci rappelle, non sans humilité, que ce sont des situations presque similaires qui avaient poussé en son temps, par exemple le premier économiste libéral, Adam Smith, qu’on cite ici ou là, à déplorer déjà au XVIIIe siècle les obstacles au déploiement libre des marchés en Grande-Bretagne. D’ailleurs, ses premières analyses en l’occurrence furent des dénonciations de l’influence exercée alors par certains groupes d’intérêts pour maintenir leurs «rentes de situation» et protéger leurs profits des effets de la concurrence. Il préparera ainsi le terrain à l’analyse critique d’un certain Karl Marx.

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Protection et rente de situation

Jusqu’aux années 1990, le secteur industriel marocain a vécu dans un environnement marqué par une politique protectionniste du marché intérieur au bénéfice des entreprises installées.
Un tel contexte a eu un impact fondamental sur le comportement et sur les enjeux de ces unités qui vont s’habituer à une véritable rente de situation. Les biens produits étaient facilement écoulés sur le marché local, sans concurrence ni prix maximum. Un abus dit «autorisé» pour encourager l’investissement et l’accumulation du capital à l’intérieur des frontières. Non incitatif, ce cadre n’a guère favorisé de quête de performance ou d’amélioration de certains avantages ni sur le marché local, ni à l’extérieur. Une politique de l’«industrie naissante» s’est ainsi mise en place pour protéger le marché interne par des droits et taxes élevés, ayant atteint jusqu’à 400% pour certains articles importés, à une période pas très lointaine. Des entreprises et groupes ont pu ainsi légalement réaliser des profits et des marges largement supérieurs à la moyenne constatée en situation concurrentielle, et souvent nets d’impôts. De telles rentes étaient considérées comme le prix à payer pour encourager l’initiative privée à prendre des risques financiers. Ainsi, sans l’Etat en général, sans subventions, sans rentes de situation, cette initiative risquait de demeurer fort limitée.

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Les conglomérats:
Entre le national et l’international

L’apparition et le développement de conglomérats nationaux, pour positifs pour la croissance qu’ils soient dans certains cas, ne sauraient constituer une justification suffisante de positions acquises et occupées par exemple dans la finance, la distribution, les services ou l’industrie. Ils introduisent des limitations et des distorsions certaines au jeu de la concurrence sur le marché local. Chaque fois que leur rentabilité le dicte, des fusions et des assemblages sont effectués au nom de la «nécessité économique».
Par ailleurs, si l’amélioration de leurs résultats passe par la conclusion de conventions cette fois avec des groupes internationaux, l’argument national passe au second rang. Il s’agit ainsi de stratégies de groupes adaptables et modulables selon leurs exigences propres. Disposant du poids et de l’influence nécessaires, de tels ensembles comme tous les groupes du genre à travers le monde parviennent souvent à limiter le déploiement normal de la concurrence sur les marchés ciblés. Le problème peut devenir autrement plus sérieux, quand de telles entités conglomérées s’imposent parfois, en dépit d’une inefficacité économique avérée, au vu de la valeur ajoutée nette globale.

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Concurrence: De l’hérésie à la superstition
Le marché ne saurait être considéré comme un instrument infaillible, une panacée, encore moins comme une fin en soi. Une concurrence libre et non faussée est vivement recherchée pour des raisons d’efficacité dans l’allocation des ressources. Certes, si aujourd’hui certains de ses mérites sont globalement reconnus, les missions pour lesquelles son existence est souhaitable ne sont peut-être pas toujours suffisamment assimilées par nombre d’opérateurs économiques. Cela rappelle cette constatation lucide en forme de boutade, développée par T. H. Huxley, un des premiers directeurs de l’Unesco.
Il faisait remarquer que «le destin de certaines vérités nouvelles est de commencer en hérésie et de finir en superstition». La notion de marché est peut-être en voie de connaître une trajectoire analogue.
De nos jours, l’omniprésence des transactions dans la vie moderne paraît comme un phénomène allant de soi. Il en est de même de certaines règles de conduite. Ainsi, les principes élémentaires qui gouvernent les relations d’affaires par exemple dans les économies avancées passent presque inaperçues. Et on ne s’inquiète guère d’éventuels dysfonctionnements le plus souvent que lorsqu’ils surviennent. Dans les situations et les régions où ces valeurs sont encore balbutiantes, les nombreuses ententes et accords tendent à être perçus comme de simples modalités tolérées en vue de faciliter le rayonnement d’un esprit d’entreprise difficile déjà à développer dans des conditions de concurrence normale.
Le climat intellectuel mondial a changé. Mais si tant de vertus sont encore prêtées au marché aujourd’hui, il faut également lui demander des comptes, pour reprendre la boutade du Pr. Kenneth Arrow de l’Université de Stanford en Californie, un des premiers récipiendaires du Nobel d’économie.
Mentionner les défauts de fonctionnement d’un marché ne relève pas d’une attitude passéiste ou d’une inadaptation à l’esprit du temps. Au Japon prévaut le nationalisme économique s’opposant encore à l’introduction de la concurrence dans le cas du secteur de la distribution pratiquement fermé aux intervenants étrangers. Les marchés des USA ou ceux d’Europe ne sont pas en reste, mais régis par des textes, suivis par des autorités de régulation, les entreprises doivent s’expliquer devant la justice quant à certaines de leurs opérations. Autant dire que la concurrence est une grande orpheline dans la pratique des affaires.

LA fameuse location en option d’achat (LOA) est au cœur d’une affaire judiciaire.
Un procès oppose Philipe Edouard Eymard à Salafin, société de crédit à la consommation. Deux actions en justice sont en cours: l’une au civil, l’autre au pénal. L’audience a lieu ce 8 décembre au tribunal de première instance de Casablanca. Il y aura fort probablement report. «Les témoins, dont l’huissier de justice, n’ont pas été convoqués légalement», affirme Me Ahmed Aït Alla. Cet avocat du barreau d’Agadir assure la défense d’Eymard, un résident français au Maroc. La partie civile réclame à la société de financement 525.000 DH de dommages-intérêts. Eymard a contracté une LOA près de la société de crédit pour l’acquisition de son véhicule. Lors de l’achat, le client signe le contrat de crédit, mais n’y appose pas la mention «lu et approuvé, bon pour accord».
Est-elle obligatoire ou pas? Lorsque c’est le cas, cette formule octroie, en principe, au consentement un effet global, clair et définitif sur le contenu d’une convention. En omettant de le faire, Eymard manifeste ses réserves sur le statut de locataire conféré par ce contrat. Tandis que Salafin, elle, a la qualité de bailleur. Dans ce cas là, pourquoi figure le nom du client et non pas de la société de crédit? Certes, la carte grise barrée ne permet par ailleurs aucune vente. Et ceci, jusqu’au paiement total de toutes les échéances.
Or, le client considère qu’il avait contracté une vente à crédit des véhicules automobiles régie par la loi du 17 juillet 1936. Celle-ci «ne fait nullement référence à la location». D’autant plus que tous les contrats LOA y font référence.
Pour la responsabilité civile, seul le propriétaire est couvert. Autant dire que le locataire est exclu en cas d’accident.
Par ailleurs, la «saisie» et la «vente aux enchères» de la voiture Eymard soulèvent un autre problème. Le juge pénal de la 6e chambre correctionnelle devra se prononcer s’il y a eu escroquerie et abus de gage? La partie civile conteste la légalité de la vente aux enchères: «L’ordonnance du juge des référés a tranché dans le fond. Chose pour laquelle il n’est pas compétent», soutient la partie civile. Contacté pour plus de précision, Me Mohamed Fekhar, représentant de Salafin, est resté injoignable.
Devant le juge civil, c’est plutôt la requalification de la LOA qui est en jeu. Sur ce point, Salafin a déjà gagné la première manche. Les juges considèrent qu’«en signant le contrat, Eymard est locataire de la voiture. Ils reconnaissent aussi la légalité de la saisie et de la vente».

Faiçal FAQUIHI

CE sera une rude épreuve politique! Particulièrement pour Abdelwahed Radi, ministre de la Justice, qui pilote l’actuelle réforme judiciaire au sein du gouvernement El Fassi. Pour le secrétaire général de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), cela fait partie du jeu… politique. Et lorsque Radi parle de son ministère devant les parlementaires, il choisit ses mots et présente ses chiffres… Le plus «vieux locataire» du Parlement, élu en 1963, livre d’importantes informations.
La moralisation de la vie judiciaire d’abord. Jusqu’au 11 novembre, 116 enquêtes ont été diligentées par le ministère de la Justice. Elles ont débouché sur 25 poursuites: elles se sont soldées par 8 non-lieux et 17 décisions: révocations, blâmes, avertissements…
Toutes les professions du droit sont concernées: greffiers, notaires, adouls, experts judiciaires, traducteurs assermentés, avocats… Pour ce dernier cas, les réflexes corporatistes font que «les bons avocats se solidarisent avec les confrères contrevenants… ce qui complique les choses», regrette le ministre de la Justice. Et souligne par la même occasion la difficulté d’exécution des jugements, particulièrement par les administrations .

Chantiers

Le projet de loi relatif à l’assistance judiciaire est déjà prêt.
Quant à la période transitoire de l’article 16 du code de la famille, elle sera prolongée. Le législateur a prévu un délai de 5 ans pour introduire une action en reconnaissance de mariage. Et qui a pris fin en février 2009… Dans le même registre, le Fonds de solidarité familiale prévu par le même code est une priorité pour le ministère. Des négociations avec la CDG ont été déjà entamées par le ministère de la Justice. Transfert des fonds et fixation des taux d’intérêt en sont les principaux points à éclaircir. Curieusement, la loi de Finances 2010 a zappé ce projet qui accuse déjà un retard puisque sa création est prévue depuis février 2004 par le code de la famille!
Sur le plan judiciaire, «le nombre des affaires enregistrées progresse alors que le nombre des magistrats reste le même» (voir page 6). Le ministère de la Justice interprète la hausse comme «un retour de la confiance» manifestée par les justiciables!? Il vise à moyen terme de passer de 1.000 affaires traitées annuellement par magistrat à 700 puis à 500 en 2016. C’est l’un des chantiers phares de la réforme. Cette année, 136 magistrats sont sortis de l’Institut d’études judiciaires et 114 sont en cours de formation. A fin 2010, ce sont mille magistrats et 300 fonctionnaires qui vont rejoindre les juridictions du Royaume. On comptabilise actuellement plus de 3.200 juges. Le ministère planche aussi sur une nouvelle organisation judiciaire pour Casablanca. Ce chantier sera réalisé en coordination avec le barreau de la capitale économique. Il y a aussi les textes de loi, qui demeurent incontestablement un chantier lourd et décisif. Le cas de la législation pénale est assez urgent: L’Economiste a d’ailleurs publié en exclusivité des chiffres sur l’abus de détention préventive (cf.www.leconomiste.com). En matière pénale toujours, plus de 40 circulaires ont été envoyées entre 2008-2009 par le ministère de la Justice et qui incitent à «une meilleure application de la loi et au respect des libertés et les droits des citoyens». Raison pour laquelle un observatoire pour le crime sera mis en place prochainement…

Faiçal FAQUIHI

Améliorer le climat des affaires et mettre en place un environnement propice à la création de l’emploi. Ce sont là les principaux objectifs de la Commission nationale chargée du climat des affaires. Réunie pour la première fois, la semaine dernière sous la présidence du Premier ministre, cette commission dont le secrétariat général est assuré par le département de Nizar Baraka, ministre chargé des Affaires économiques et générales, a présenté un plan d’action ambitieux. Mais tout le challenge est de parvenir à le mettre en place et à le rendre opérationnel.
Pour 2010, la Commission s’est fixé des objectifs stratégiques à caractère transversal. C’est le cas de la simplification des procédures administratives. Celles-ci sont trop lourdes, particulièrement complexes, longues, coûteuses et favorisent même la corruption. Les procédures manquent aussi de transparence et ont un caractère imprévisible. Leur application fluctue souvent selon les personnes, les services et les régions, note la Commission. Quand aux moyens de recours, ils sont insuffisants. «La base juridique des formalités administratives est dans certains cas relativement opaque. En cas de contentieux avec l’administration, les entreprises sont souvent démunies de moyens de recours efficaces», diagnostique la Commission nationale.
La Commission nationale propose donc de promouvoir la transparence à travers une codification uniforme et une publication de l’ensemble des procédures administratives. Elle compte aussi encourager la dématérialisation et l’usage de l’administration électronique comme un levier majeur de simplification. Les moyens de recours à la disposition des entreprises en cas de contentieux avec l’Administration seront également renforcés.
Autre axe prioritaire de la Commission nationale, la modernisation du droit des affaires. L’idée étant de poursuivre les réformes entamées depuis quelques années tout en accélérant le processus de préparation et de validation des textes législatifs. Aujourd’hui, le rythme poursuivi est long. «Ce qui crée un décalage avec l’évolution rapide des pratiques commerciales. Les textes législatifs qui ont été modernisés récemment sont l’aboutissement d’un processus généralement initié dans les années 1990», affirme la Commission dans son diagnostic.
Dans son programme d’action la Commission nationale a décidé d’examiner deux actions prioritaires sur le droit des affaires. La première se rapporte à la révision de la loi sur la SARL. Objectif, prolonger le processus de réduction du capital minimum légal en permettant aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à leur société. La deuxième action vise la mise en place d’un calendrier annuel pour la modernisation du droit des affaires. L’idée étant de procéder à une revue des principaux textes sur le droit des affaires en vue d’identifier les besoins de réforme prioritaires et les hiérarchiser.

Khadija MASMOUDI

Lors d’une réunion de la commission des finances, des équipements, du plan et du développement régional à la Chambre des conseillers, M. Ghellab a exposé les amendements apportés aux différentes dispositions du Code tels qu’ils ont été formulés et approuvés par les deux parties.

Selon le responsable gouvernemental, les trois principaux points de discorde sur lesquels les professionnels s’étaient toujours montrés réticents ont pu être dépassés. Il s’agit, pour rappel, du principe du permis à points, des peines privatives de liberté et de la question des amendes.

«  Grâce au dialogue et à l’esprit de compromis qui a prévalu, nous avons pu trouver un terrain d’entente. Il faut dire aussi que le gouvernement a fait plusieurs concessions », reconnaît M. Ghellab.

Ainsi, concernant le permis à points, il a été convenu de porter le crédit de points dont dispose tout conducteur à 30 au lieu de 24 points prévu initialement.
De même, les deux parties ont pu se mettre d’accord sur la révision à la baisse du nombre de points retirés en cas d’infraction et sur les conditions permettant leur récupération plus facilement. « Nous avons expliqué que le but du permis à points n’est pas répressif, mais pédagogique. Et les syndicats se sont montrés sensibles à notre argumentaire en fin de compte », se félicite M. Ghellab.

Pour ce qui est des peines privatives de liberté, le ministre du Transport a souligné qu’il a été convenu de préciser dans quelles conditions la responsabilité du conducteur peut être engagée en cas d’accident.

« Si, en cas de décès ou de blessure, le chauffeur n’est pas responsable de l’accident, il ne peut pas être poursuivi. C’est ce que les syndicats voulaient. Nous avons accédé à leur demande ».

S’agissant toujours des accidents, le projet du Code de la route prévoit désormais , dans un souci de transparence et d’équité, qu’une copie du PV soit transmise à l’organisme auquel le chauffeur est affilié. Les deux parties ont convenu par ailleurs de maintenir les peines d’emprisonnement tel que stipulé dans le projet du Code.

Concernant les amendes, les deux parties ont convenu, compte tenu de la divergence des avis des syndicats, de ne pas prendre une décision et d’engager le débat sur ce point au sein de la commission des finances et des équipements.
Les pourparlers entre le gouvernement et les différents syndicats et organisations professionnelles étant achevés. Leurs conclusions seront discutées dans les prochains jours en commission à la Chambre des conseillers. La formule la mieux indiquée, selon beaucoup de conseillers, est de mettre sur pied une sous-commission pour décortiquer ce texte et soumettre ses conclusions à la commission des finances, des équipements, du plan et du développement régional de la Chambre des conseillers.

Pour M. Ghellab le terrain est désormais balisé et les principaux obstacles ont été aplanis. Beaucoup de conseillers partagent son point de vue et ne cachent pas de leur optimiste. Il estiment que l’esprit de compromis et la sérénité qui ont marqué le processus de discussion permettront de faciliter l’adoption de ce projet de loi ô combien vital. Mais pour certains d’entre eux, il y a loin de la coupe aux lèvres et tant que certains syndicats, aussi peu représentatifs soient-il brandissent la menace de la grève, il faut rester vigilants.
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Projet controversé

Jamais un texte de loi n’a suscité autant de remous. Après avoir été adopté par la chambre des représentants, le projet de loi 52-05 relatif au Code de la route, a été transmis à la chambre des conseillers le 29 janvier 2009. Les discussions qui avaient commencé le 9 février ont dû être interrompues. Les conseillers ont rejeté le texte et le projet de loi a été mis en veilleuse. S’en est suivie une levée de bouclier sans précédent. Des grèves successives des transporteurs ont paralysé l’économie nationale. Devant la pression de la rue et la récupération politique du dossier – il faut l’avouer – le ministère de l’Equipement et du Transport a dû faire machine arrière. Il a accepté d’ouvrir le débat non pas au Parlement mais avec les professionnels. Deux rounds ont été nécessaires pour avoir les avis et les remarques de tous les acteurs concernés. Le premier a duré du 27 avril au 4 mai 2009 et le second du 23 septembre au 22 décembre. Le dialogue qui dure depuis plusieurs mois, a semble-t-il, porté ses fruits qui ont été présentés hier aux conseillers.
Par Abdelwahed Rmiche

Le Centre marocain de consommation (CMC) se présente sous forme de fondation, à but non lucratif, régie par le dahir du 15 novembre 1958. Il est administré par un conseil d’administration composé de 13 membres. Six membres fondateurs sont désignés par le ministre chargé du Commerce et de l’Industrie, six autres représentent les associations de défense du consommateur et un membre choisi parmi la communauté d’experts. Il ne doit relever ni de l’administration ni des associations ou encore des partenaires financiers de la fondation.
Deux organes principaux président à la gestion du centre. Un collège «consommateurs» regroupe l’ensemble des présidents des associations, et un comité d’experts composé de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la consommation. Côté financement, les fonds seront drainés via des contrats-programmes. Mais le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies se dit prêt «à assurer le démarrage prompt de cette institution en 2010». Echéance que fixe au premier trimestre 2010 Mounia Boucetta, directeur du commerce intérieur auprès du même département.
Pour couvrir le champ combien large de la consommation, le centre devrait s’appuyer sur des partenariats avec l’ensemble des acteurs concernés qu’ils relèvent de la société civile, de l’administration, du privé, des centres de recherche ou de la coopération internationale. Pour le moment, 16 organismes partenaires ont été identifiés.

De consommateur à consom-acteur

Quid alors de ses missions? En tout, six tâches lui sont dévolues. A commencer par la recherche consumériste. Cette mission consiste à réaliser des études à la demande des associations ou des pouvoirs publics. Les premières études concerneront le panier de la ménagère, les contrats de services, les prix, la consommation des jeunes, la santé et la sécurité des produits et services. La veille consumériste constitue la seconde mission. Le centre va informer régulièrement les consommateurs sur les produits et services dangereux ou ceux de qualité. La manière d’interpréter l’étiquetage, de déceler les pratiques commerciales abusives font partie aussi de cette veille. Sans oublier le lancement d’alertes rapides en cas de risques pour la sécurité ou la santé.
En troisième lieu, le CMC aura à gérer un fonds documentaire qui doit contenir toutes les bases de données disponibles. Le même service produira des guides pratiques sur supports papier et électronique. Le tout pour démêler astuces et ficelles dans l’objectif de faire du consommateur un consom-acteur. La médiation constitue la 4e mission assignée au centre. Il s’agit de la résolution extrajudiciaire des litiges qui peuvent naître entre consommateurs et entreprises. Et pour garantir une information objective aux consommateurs, le centre procédera à la labellisation des produits et services. Un label consumériste sera ainsi octroyé sur la base d’analyse et d’expertise. La dernière mission tient à l’appui à la représentation des associations des consommateurs. A leur demande, le centre va assurer une mission d’assistance technique et de vulgarisation de l’information.

A. G. 

Dioxine, maladie de la vache folle, listériose… Pour ne se limiter qu’à ces pandémies qui ont défrayé la chronique, les risques pour la santé et la sécurité des individus ne cessent de s’aggraver. Car, ils concernent tous les aspects de la vie quotidienne, touchant ainsi des domaines incontournables comme la santé, l’habitat, les transports ou encore les loisirs. Dopés en cela par l’ouverture du marché et un environnement marqué par une mondialisation irréversible des produits de consommation.
Seulement, cela s’accompagne aussi par des pratiques frauduleuses. Car, cet environnement, même s’il offre au consommateur un choix très diversifié, augmente le risque de circulation de produits non conformes ou dangereux pour la santé du citoyen.
D’où la nécessité de s’aligner sur les exigences du marché international et de mettre en place des systèmes efficaces pour en assurer le respect. Au demeurant, c’est dans ce cadre que «s’insèrent les dispositifs juridiques et institutionnels visant la protection des consommateurs», rappelle Ahmed Réda Chami, ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies (MICNT). Des propos tenus lors de la présentation, la semaine passée, de l’étude de faisabilité du Centre marocain de consommation (cf.www.leconomiste.com). Ces dispositifs, est-il précisé, se sont traduits par des réformes juridiques qui ont concerné les domaines de la sécurité sanitaire des produits et services, la normalisation et la certification. Sur le même chapitre, «le volet institutionnel a été renforcé, entre autres, par la mise en place de l’Office national de sécurité alimentaire», rappelle Chami. Dispositif, qui sera enrichi par la création de l’Institut national de normalisation, avec l’entrée en vigueur de la loi 31.08 devant compléter l’arsenal juridique et asseoir les bases nécessaires au droit du consommateur.
En attendant, l’étude de faisabilité, réalisée grâce à l’appui financier de l’Organisation mondiale de l’alimentation (FAO), vise la conception et le montage du Centre marocain de consommation (CMC). Cette structure indépendante aura pour rôle l’appui des associations de défense des consommateurs. «Elle s’inscrit aussi en complémentarité avec les prérogatives des autres institutions et organismes agissant dans les mêmes domaines», souligne le ministre. L’éducation, la sensibilisation et la formation du consommateur constituent les axes essentiels d’une politique visant la défense des intérêts du citoyen. Toutefois, la portée de ces actions reste limitée, faute de structure spécialisée, d’expertise et de projets intégrés.
L’étude a mobilisé plusieurs experts nationaux et internationaux. La coordination a été assurée par le directeur général du Centre belge de recherche et d’information des organisations de consommateurs. Pas moins de 150 acteurs (départements ministériels, organismes publics, associations professionnelles et représentants de la société civile) ont été mis à contribution. L’identification des structures juridiques possibles a été réalisée par un cabinet d’experts national. Alors que la stratégie de communication a été confiée au secrétariat général de la Chambre de consommation d’Alsace (France).

Et le rôle de la société civile

Un autre consultant en partenariats et réseaux a été chargé d’identifier les formules et partenaires potentiels. En mars 2008, l’équipe des consultants s’est mise au travail. «Suite aux concertations menées sur le terrain, l’étude a conclu non seulement à l’intérêt, mais à la nécessité de doter le pays d’une structure nationale dédiée», révèle Mounia Boucetta, directeur du commerce intérieur. Et les bases du futur Centre de consommation se trouvaient posées. Reste bien évidemment le renforcement du rôle des associations de protection du consommateur. C’est une action qui incombe avant tout à la société civile. Fort heureusement, quelques structures représentatives commencent à émerger. Elles opèrent désormais dans des domaines comme l’information, la sensibilisation et l’accompagnement du consommateur.
Des missions d’arbitrage et de médiation viennent aussi d’être lancées par certaines d’entre elles à travers des guichets dédiés. Depuis l’adoption de cette formule de règlement des litiges, pas moins de 10.000 affaires auraient été traitées, signale-t-on auprès du ministère de l’Industrie et du Commerce.

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Principales étapes

La convention entre le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et la FAO a été signée le 18 octobre 2006. Il a fallu près de 2 ans pour que les structures de pilotage soient mises en place. En effet, ce n’est qu’en décembre 2008 qu’un comité de coordination, regroupant 11 associations, a été mis en place en même temps qu’une commission d’accompagnement composée de divers représentants des ministères, organismes et laboratoires concernés. Le privé étant représenté par la CGEM et les associations de défense des consommateurs. La validation des missions sur la base de l’analyse de l’état des lieux et d’un benchmark est intervenue également en décembre.
En avril 2009, la forme juridique et le système de gouvernance ont été définis sur la base d’une analyse comparée de divers modèles et les possibilités qu’ils offrent en termes d’indépendance et d’autonomie financière. Enfin, le 16 décembre dernier, les résultats de l’étude de faisabilité du CMC ont été présentés.

A. G.