C’est un «personnage» très discret! L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a été créée par un dahir qui date des années 1920 et a été placée sous la tutelle du ministre des Finances. Malgré sa discrétion, l’avocat de l’Etat ne cultive pas la langue de bois.
Le préambule de son dernier rapport d’activité donne le ton: «L’administration continue à générer un volume très important de contentieux, près de 11.000 nouvelles affaires prises en charge par l’AJR en 2008». Ce chiffre ne prend pas en compte la totalité du contentieux. Car, si l’affaire «ne comporte pas d’enjeux pécuniaires, l’Agence n’est pas appelée en cause pour représenter l’Etat. Elle ne reçoit pas de convocation lorsque l’administration se défend elle-même ou lorsqu’elle fait appel à un avocat», précise Mohammed Hammoumi, chef de service des études juridiques.
Les administrations ont encore «du chemin à faire pour une meilleure conformité avec la lettre et l’esprit de la loi…», selon le rapport. La messe est dite.
Ce constat, nous l’avons également relevé en traitant les chiffres des jugements rendus par les juridictions administratives (cf.www.leconomiste.com, édition du 17 décembre 2009). La montée en puissance du contentieux administratif a des soubassements liés à «un problème de formation», à une «ignorance de la loi»…
C’est ce que traduise sournoisement la majorité des organigrammes ministériels: des directions juridiques rachitiques, des rapports hermétiques avec les administrés…
Certes, l’administration peut être traduite en justice, mais elle intente des procès aussi. Dans la majorité des cas, c’est le premier scénario qui prime. Le rapport 2008 de l’Agence judiciaire donne encore plus de visibilité.
Un chiffre d’abord, 16.220 dossiers traités en 2008. Un palmarès ensuite, Finances (plus de 32%), Primature (15,41%) et Intérieur (10,37%), Education, Défense nationale sont en tête des ministères ayant eu le plus grand nombre de contentieux. Si la Primature vient en seconde position, c’est parce qu’elle est le principal représentant légal du gouvernement.

· Lignes directrices
Un rapport de 32 pages et divisé en quatre parties. L’Agence judiciaire du Royaume relate ainsi le traitement du contentieux, les activités support et appui, quelques jurisprudences, puis les réalisations et perspectives de son plan d’action stratégique. Ce document livre donc les «caractéristiques des nouvelles affaires prises en charge en 2008», leur ventilation… Sans oublier aussi les dossiers ayant été classés via un règlement amiable et les activités de conseil et prévention risque juridique.
Quelques détails croustillants aussi sur la gestion des honoraires des avocats (1.370 notes d’honoraires, soit près de 3,4 millions de DH), l’exécution des décisions de justice et la récupération des débours de l’Etat. Pour les mordus de la jurisprudence, l’on relève 4 décisions traitant notamment de la présomption prouvant le caractère du domaine forestier ou encore l’étendue des compétences de l’agent judiciaire…

· Près de 11.000 contentieux
Des hauts et des bas. Plus de 14.600 litiges en 2004 contre 10.993 en 2008.
Ces statistiques traduisent certes une baisse, mais à nuancer. Le contentieux administratif continue à progresser: de plus de 4.800 à 6.272 affaires.
Entre 2007 et 2008, certains litiges montent en flèche: recours en annulation pour excès de pouvoir, des affaires pénales, litiges forestiers, expulsions des logements administratifs…
D’autres ont, en revanche, régressé en 2008: atteinte à la propriété privée, législation sociale (accidents de travail…), responsabilité contractuelle et délictuelle de l’Etat, contentieux électoral…
Pour ce dernier cas, les élections législatives se sont tenues en 2007. Elles ont débouché sur un lot de recours en annulation contre les candidats-vainqueurs: 28 contentieux électoraux en 2007 contre 5 en 2008. Il faut croire qu’avec les élections communales de juin 2009, ces chiffres vont remonter la pente
Au-delà des réserves politiques et juridiques que l’on peut formuler à l’égard de ces élections, le recours à la justice reste en soi un indice de salubrité… électorale.
Concernant des litiges administratifs traités par l’Agence judiciaire, un recoupement avec les statistiques du ministère de la Justice s’impose.

· Excès de pouvoir, la hantise
En 2008 toujours, l’expropriation pour cause d’utilité publique (2.231), responsabilité administrative (1.885), impôt (1.629), abus de pouvoir (1.252), recouvrement des créances publiques (276), contrats administratifs et marchés publics (249)… figurent en tête des litiges enregistrés auprès des tribunaux administratifs. Les juridictions administratives de Rabat et les tribunaux de Casablanca, Fès, Meknès et Oujda statuent dans plus de 95% des litiges. Sachant que le ministère de la Justice ne prend pas en compte la circonscription judiciaire de Marrakech qui dispose pourtant de la seconde des deux uniques cours d’appel administratives. Dans les deux cas, les affaires liées à un excès de pouvoir sortent du lot. C’est donc à juste titre que le rapport de l’Agence judiciaire du Royaume met l’accent sur «la promotion d’une bonne gouvernance juridique pour se prémunir contre les contentieux et soulager les tribunaux».
La répartition par type de contentieux livre d’autres indices. Sur les 10.993 dossiers pris en charge par l’AJR en 2008, près de la moitié concerne le contentieux fiscal, l’atteinte à la propriété privée, les litiges sociaux et le recours en annulation pour excès de pouvoir… Et là aussi le constat du ministère de la Justice et de l’Agence se rejoint: l’impôt, la propriété et le pouvoir enfantent les procès.

· Le boom des règlements amiables
Sans évoquer le cas des juridictions d’exception (tribunaux militaires…), notre droit distingue entre deux ordres juridictionnels : judiciaire (civil, pénal…) et administratif.
En 2008, c’est ce dernier qui a la plus grosse part des dossiers ouverts par l’AJR (57%). Avec une hausse d’à peine 0,21%, les litiges «relevant de l’ordre judiciaire ont quasiment stagné entre 2007 et 2008».
Ce sont surtout les procédures extra-judiciaires qui ont «significativement augmenté, près de 72% par rapport à 2007». cela s’explique par la hausse des dossiers traités au comité du contentieux. Ce n’est pas pour rien que les règlements amiables sont considérés en Extrême-Orient comme «la médecine douce du droit». Avec des avantages aussi: moins coûteux, moins longs et surtout confidentiels…
En les incluant (règlements à l’amiable) dans leurs contrats, les multinationales donnent des indices. Le recours en hausse aux modes alternatifs des règlements des litiges indique aussi que les investisseurs n’ont pas assez confiance dans nos juridictions nationales.

· Exécution des jugements
D’après le chef de service juridique de l’AJR «plusieurs facteurs peuvent entraver l’exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’administration. C’est le cas de «l’insuffisance des crédits alloués à l’exécution des jugements dans certains départements et collectivités locales». D’autant plus que «le paiement de toute dépense publique suit une procédure complexe et longue» ou encore «difficulté d’identifier de manière précise l’autorité ou l’administration tenue d’exécuter la décision lorsque le dispositif du jugement n’est pas clairement établi»… Ce qui entraîne indirectement un déni de justice.
L’Agence se charge uniquement des décisions prises par le comité du contentieux et des jugements et arrêts qui condamnent l’Etat et engagent le budget du Trésor public. «Quatre affaires ont été traitées, dont une portant sur une décision de justice». Le rapport ne donne pas de détail. Par contre «neu
f jugements en faveur de l’Etat ont été exécutés et portent sur un montant de près de 5,3 millions de DH». Soulignons que l’AJR gère le contentieux, mais ne le génère pas. Elle vient ainsi à la fin de la chaîne et n’a donc pas assez de marge de manœuvre pour endiguer le risque juridique…

· Source de gain
Le rapport de l’AJR livre ainsi une image sur l’évolution de l’administration et de ses pratiques surtout. Si les statistiques ne rendent pas compte de la totalité des contentieux, «ce n’est pas par omission». Car collectivités locales, établissements publics et ministères ne sont pas tenus de communiquer à l’Agence tous les chiffres. C’est le cas notamment quand ils prennent eux-mêmes en charge leur défense.
Du coup, l’image révélée par le rapport demeure quelque peu floue: les statistiques non communiquées chambouleraient le classement. Une chose est sûre, le rapport pousse à consolider «la notion de légalité dans la prise de décision». Il devient un instrument de compétitivité entre les administrations d’abord (ce qui poussera les mauvais élèves à ce ressaisir) et pour le pays ensuite. Le droit demeure une source de gain: l’intelligibilité de la loi et la cohérence de la jurisprudence captent aussi les investisseurs.

F. F.

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) défend les intérêts de l’Etat devant la justice. Son certificat de naissance émane de deux lois: celle du 7 janvier 1928, puis le dahir 2 mars 1953.
Ainsi, si tel ou tel ministère, entreprise ou établissement public et collectivités locales font l’objet d’un procès ou introduisent une action en justice, c’est l’AJR qui en principe les représente aussi bien devant les juridictions nationales qu’étrangères. Ministère de l’Intérieur, Gendarmerie, Police et Renseignements généraux (DGSN) puis Défense nationale figurent aussi parmi ses clients. L’Intérieur et les militaires se classent respectivement 3e et 5e dans le palmarès 2008 des administrations ayant eu le plus de contentieux.

Guerroyer dans 120 juridictions

Quelle que soit la nature du litige (administratif, commercial, civil ou pénal), l’Agence se charge de défendre le dossier. C’est un impératif lorsque les finances de l’Etat sont engagées. Son équipe de juristes est répartie en 3 divisions: contentieux administratif, judiciaire puis études et procédures amiables.
L’AJR ne se contente pas de guerroyer dans les 120 juridictions qu’elle couvre.
Elle fait même preuve de pacifisme: l’Agence a eu recours aux règlements à l’amiable: 9% des affaires en 2008 contre 5% en 2007. «Un comité du contentieux, présidé par le ministre des Finances, propose une transaction aux tiers sur la base d’un barème calqué sur celui d’indemnisations des dommages subis lors d’un accident de circulation. Il ne s’agit donc pas de médiation ou d’arbitrage», précise le chef de service juridique de l’AJR, Mohammed Hammoumi. Ce n’est pas dû à un effort de communication puisque ce sont les «avocats qui conseillent à leur clients cette voie». Toutefois, les entreprises publiques ayant une forme sociale commerciale (OCP, ONCF, RAM…) conservent leur droit de recourir à l’arbitrage ou la médiation. Une délibération spéciale du conseil d’administration s’impose lorsqu’une convention contient une clause pareille. C’est le cas notamment pour des contrats de marché public.
Conseil et prévention du risque juridique relèvent également des compétences de l’Agence judiciaire. Elle se définit d’ailleurs comme «veilleur sur les deniers publics». De fait, qui dit action en justice, dit argent. Si l’Etat est condamné à payer, c’est le Trésor public qui met la main à la poche. Du moment que les finances de l’Etat sont engagées, l’intervention de l’AJR est donc obligatoire. Seule exception, les contentieux fiscaux et domaniaux. Environ 4.000 jugements lui sont notifiés annuellement. Et qui doit faire face à cette avalanche de décisions de justice? Ce sont des hommes et surtout des femmes (51% de l’effectif), sachant que cette institution compte 133 personnes dont 68% de cadres. Depuis sa création fin des années 1920 à ce jour, ce sont près de 300.000 affaires qu’elle a traitées. Pour les futurs prétendants, sachez que l’Agence judiciaire a un penchant pour les profils juridiques. D’ailleurs, ses juristes, près d’une centaine, ont pour la plupart des diplômes de 3e cycle et les plus anciens ont plus de 30 ans d’expérience. Fin 2009, le directeur général, Mohamed Ziati, a pris sa retraite après 39 ans de bons et loyaux services à… l’Etat!

Faiçal FAQUIHI

Conduite sous influence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes ou médicamenteuses :
6 mois à un an de prison et 10 000 à 20 000 DH d’amende.
Suspension du permis pour 6 mois à un an.
En cas de récidive les peines sont doublées.
Refus d’obtempérer :
1 mois à 6 mois de prison et 5 000 à 10 000 DH ou l’une des deux peines si non-respect de l’ordre d’immobilisation du véhicule ; refus de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ; refus de s’arrêter. Refus du contrôle : 1 mois à 6 mois ou 10 000 à 15 000 DH.
Délit de fuite et modification de l’état des lieux :
6 mois à un an de prison et 5 000 à 10 000 DH ou l’une des deux peines seulement et retrait définitif du
permis de conduire. Le contrevenant ne peut repasser un nouveau permis que deux ans après la
notification de la peine de condamnation.
Blessure et homicide involontaire :
Maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence ayant été à l’origine d’un homicide involontaire :
9 mois à 5 ans de prison et 20 000 à 50 000 DH.
5 à 7 ans de prison et 50 000 à 100 000 DH dans le cas où le conducteur est en état d’ébriété, ou refuse de se soumettre aux vérifications destinées à l’établir ; a pris des substances stupéfiantes ; n’a pas de permis ; a dépassé la vitesse autorisée de 50 km/h ; est chauffeur de transport en commun.
Ces peines sont de 7 à 10 ans de prison et 100 000 à 200 000 DH lorsque l’homicide est commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées.
En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail permanente dans les mêmes circonstances : 1 mois à 2 ans de prison et 10 000 à 20 000 DH.
En cas de circonstances aggravantes, 2 à 3 ans de prison et 20 000 à 40 000 DH et, quand il y a plus de deux circonstances aggravantes : 3 à 5 ans de prison et 40 000 à 80 000 DH.

Fautes passibles d’une amende de 300 DH

Conducteur
– Dépassement de la vitesse de moins de 10 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée.
– Conducteur gênant la marche normale des véhicules;
– Usage prolongé et gênant d’avertisseur sonore en agglomération;
– Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle tractant une remorque;
– Conducteur d’un cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle, véhicule à traction animale ou voiture à bras n’empruntant pas les voies affectées à la circulation des usagers de sa catégorie;
– Conducteur laissant ses animaux en pâturage dans l’emprise de la voie publique autre que l’autoroute.
Véhicule
– Ferrure d’attelage non justifiée, montée sur un véhicule ne tractant pas de remorque
– Appareil agricole ne portant pas en évidence, à droite, l’indication du poids totale roulant autorisé;
– Phare de secours spécial inexistant pour véhicule de transport en commun;
– Non fonctionnement d’avertisseur sonore des véhicules automobiles;
– Véhicule agricole à moteur , appareil agricole et engin de travaux publics circulant sur la voie publique non équipé d’un avertisseur sonore de route ou d’avertisseur sonore urbain;
– Inexistence de dispositif de lave-glace du pare-brise avant ou son mauvais état de fonctionnement;
– Véhicule agricole à moteur, appareil agricole et engin de travaux publics, muni de pare-brise; non doté d’essuie-glaces;
– Défaut de l’un des deux rétroviseurs externes pour : véhicules automobiles, véhicules agricoles à moteur, appareils agricoles à moteur, véhicules agricoles à moteur, appareils agricoles et engins de travaux publics ayant une cabine fermée, motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur;
– Véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés ou train double dont le poids réel excède de moins de 10% le poids total en charge autorisé;
– Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation réglementaire imposés aux cycles, tricycles et cyclomoteurs;
– Cyclomoteur émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains;
– Freins défectueux d’un cycle , tricycle et quadricycles;
– Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycles non équipés d’avertisseurs sonores.

Fautes passibles d’une amende de 600 DH

Conducteur
– Dépassement de 10 à moins 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée;
– Défaut de présentation du permis de conduire, du certificat d’immatriculation du véhicule, de l’attestation d’assurance ou du certificat de la visite technique par le conducteur;
– Non respect des règles d’utilisation des signaux lumineux du véhicule;
– Champ de visibilité du conducteur insuffisant vers l’avant, vers l’arrière , la droite ou la gauche;
– Stationnement irrégulier : stationnement interdit par panneaux, stationnement en sens inverse de la circulation ou du mauvais côté en cas de stationnement alterné et le stationnement d’un véhicule à un emplacement où il empêche l’accès à un autre véhicule à l’arrêt, en stationnement ou le dégagement de ce dernier;
– Circulation , arrêt ou stationnement de véhicules autres que cycle, cyclomoteur ou tricycle en empiétant sur les bandes cyclables;
– Conducteur de véhicule affecté au transport en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule aux personnes porteuses d’objet qui par son volume, sa nature ou son odeur gêne, salit ou incommode les voyageurs; porteuses de produit inflammable et dangereux; accompagnée d’animaux dans le compartiment de voyageurs ;
– Non respect des règles de croisement sur les routes en dehors des routes de montagnes de forte déclivité;
– Conducteur de cyclomoteur ou de véhicule à traction animale âgé de moins de 18 ans;
– Conducteur de cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycle, motocycle transportant un nombre de passagers supérieur au nombre de places fixé par construction ou par homologation;
– Port de casque de protection de motocycle non homologué ou non muni d’une bande réfléchissante pour le conducteur et le passager;
– Conducteur utilisant les feux de brouillard, hors les cas de brouillard, de chute de neige ou de fortes pluies.
Véhicule
– Absence du poids total en charge autorisé et du poids à vide placé sur le côté droit du véhicule automobile ou remorque dont le poids total en charge autorisé excède 3 500 kg;
– Absence ou non-fonctionnement de l’indicateur de vitesse;
– Absence de disque indiquant la limitation de vitesse sur le véhicule du conducteur titulaire du permis de conduire provisoire;
– Existence de plus de deux feux de croisement ou plus de feux de route ou plus de feux de position ou plus de deux feux de brouillard;
– Absence de deux catadioptres rouges visibles à l’arrière du véhicule;
– Panneaux de remorquage non visible ou défaut de son éclairage;
– Véhicule tractant une remorque , semi-remorque ou ensemble de remorques ne portant pas dans sa partie supérieure à l’avant un panneau carré faisant apparaître un triangle jaune clair sur fond bleu foncé;
– Remorque ne portant pas à l’arrière le même panneau de remorquage et dans les mêmes conditions que le véhicule tracteur;
– Emission de fumée ou de gaz dépassant les valeurs réglementaires;
– Non-fonctionnement ou défaut du dispositif d’éclairage la nuit de la plaque d’immatriculation arrière;
– Véhicules dont la vitesse est réglementée ne portant pas, bien visible, à l’arrière, l’indication de la vitesse maximale qu’ils sont astreints à ne pas dépasser;
– Non-fonctionnement des feux de position et des feux de croisement ou des feux de route;
– Non-fonctionnement des feux rouges arrière
– Non-fonctionnement des feux indicateurs de changement de direction;
– Non-fonctionnement des signaux de freinage du véhicule automobile ou de la remorque.
– Inexistence de rétroviseur intérieur ;
– Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation ou d’identification réglementaire imposés aux véhicules automobiles;
– Freins défectueux d’un cyclomoteur ou d’un véhicule à traction animale;
– Gabarit hors normes d’un véhicule à traction animale;
– Conducteur de cycle, cyclomoteur ou de quadricycle se faisant remorquer par un autre véhicule, ou transportant, traînant ou poussant des objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route;
– Absence des dispositifs réfléchissants de signalisation, ou d’identification réglementaire imposés aux véhicules à traction animale et voitures à bras;
– Feux de gabarit mal placés, éblouissants ou inexistants;
– Défaut de feux d’éclairage pour cycles, cyclomoteurs, tricycle, quadricycle ou véhicules à traction animale;
– Motocycle tractant une remorque.

Autres passibles d’une amende de 1500 DH

Conducteur
– Transport d’enfants de moins de 10 ans dans un véhicule sans système de retenue homologué;
– Conducteur d’un véhicule n’empruntant pas les voix affectées à la circulation des usagers de sa catégorie;
– Dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée;
– Non respect des règles de circulation particulières en présence des éléments d’une colonne militaire, de forces de police, de convoi funèbre ou de cortège en marche;
– Non-respect des distances de sécurité suffisantes par les véhicules ou convoi de véhicules ;
– Non-respect des indications données par la signalisation routière signifiant une prescription d’obligation, autre que celles prévues dans les autres classes d’infraction;
– Stationnement gênant : stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules, stationnement sur un passage protégé pour piétons, stationnement sur un trottoir ou en double file;
– Stationnement ou arrêt d’un véhicule sur un emplacement réservé aux handicapés ou gênant leur circulation;
– Conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons;
– Le non-respect des normes des dimensions du chargement par le conducteur;
– Défaut de signalisation spéciale d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement;
– Conducteur désirant emprunter une bretelle de sortie d’autoroute, ne circulant pas sur la voie de droite, dès que l’indication en est donnée par la signalisation;
– Conducteur d’un véhicule n’empruntant pas la voie qui lui est réservée;
– Non-port de la ceinture de sécurité en agglomération par le conducteur ou le passager occupant une place avant d’un véhicule automobile; Non-port de la ceinture de sécurité hors agglomération par le conducteur ou le passager occupant une place avant ou arrière d’un véhicule automobile;
– Non-port de casque de protection pour le conducteur et le passager d’un cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle à moteur;
– Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie ( crampons ou autres) en dehors des périodes pendant lesquelles l’utilisation de ces pneumatiques est autorisée;
– Non-respect des règles de croisement sur les routes de montagne de forte déclivité.
Véhicule
– Plaque d’immatriculation non fixée en évidence ou non réglementaire ou non entretenue ou illisible;
– Pneumatiques non conformes à l’utilisation prescrite ou profondeur de sculpture non réglementaire;
– Absence d’appareil silencieux pour échappement de véhicules automobiles ou utilisation d’appareil silencieux défectueux ou dont le dispositif a été modifié et moteur à échappement libre;
– Non-fonctionnement du «chrono tachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage ABS pour les véhicules qui y sont astreints en dehors du délai réglementaire de réparation;
– Défaut de feux de gabarit sur un ensemble de véhicules;
– Vitres non conformes;
– Absence d’essuie-glaces;
– Chargement non bâché, de sable, de terre ou de tous autres matériaux, qui risquent d’aveugler les autres usagers ou défaut de précautions d’arrimage ou chargement traînant sur le sol ou bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, non fixé, au contour extérieur du véhicule;
– Véhicule, ensemble de véhicules, véhicule articulé ou train double dont le poids excède de 10% à 20% le poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation par tonne transportée.

Fautes passibles d’une amende de 3 000 DH

CONDUCTEUR
– Dépassement de vitesse de 30 à moins de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée;
– Non-respect des mentions de restriction sur le permis de conduire;
– Transport de personnes sur le toit des véhicules, par personne transportée;
– Conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule aux personnes porteuses d’arme blanche ou à feu visibles;
– Transport non réglementé de voyageurs debout, par personne transportée;
– Tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement;
– Non-respect de la priorité qu’il faut donner aux conducteurs de véhicules de service de gendarmerie, de police, de contrôle routier, d’agents d’autorité, de protection civile ou d’ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux;
– Non-contournement par la droite de tout ouvrage, borne, terre-plein, monument placé sur une chaussée, une place ou un carrefour;
– Stationnement dangereux d’un véhicule lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’un virage ou d’un sommet de côte, sur un pont, un tunnel, stationnement masquant la signalisation et stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes;
– Arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure;
– Stationnement sur autoroute sauf en cas de nécessité absolue, sur chaussée ou accotement (bande d’arrêt d’urgence) ou bretelles de raccordement ou échangeur d’une autoroute;
– Conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute;
– Absence de pré signalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé;
– Certificat de visite technique périmé;
– Chargement non signalé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule;
– Chargement masquant les feux y compris les feux stop, les indicateurs de direction, les catadioptres, les numéros d’immatriculation, les disques et signaux du véhicule;
– Chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui compromet la stabilité ou la conduite du véhicule.
VEHICULE
– Non-respect des limites de poids autorisées par essieu, pour chaque tonne transportée;
– Largeur totale mesurée, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies dépassant les limites autorisées;
– Absence du «chrono tachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage ABS;
– Absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics;
– Installation sur véhicule d’un avertisseur spécial ou trompe sonore sans autorisation;
– Remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro
d’immatriculation du véhicule tracteur;
– Dispositif d’attelage de la remorque défectueux;
– Utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage;
– Véhicule dépanneur remorquant plus d’un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules;
– Véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double dont le poids réel excède de 20% à moins de 30% le poids total en charge autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation par tonne transportée;
– Longueur du porte-à-faux arrière d’un véhicule de transport de voyageurs ou de transport de marchandises dépassant les limites réglementaires;
– Non respect des normes réglementaires de conformité des sièges, de leur nombre et de leurs emplacements pour les véhicules automobiles de transport en commun;
– Véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite des premiers secours;
– Non-respect des normes de dimensions des aménagements intérieurs, de verrouillage des glaces de sécurité pour les véhicules automobiles de transport en commun;
– Issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables;
– Absence d’indication sur véhicule de transport en commun à l’extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes
qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire suivi;
– Absence d’indications réglementaires à l’extérieur sur une voiture de place dite Taxi;
– Véhicule de transport en commun d’une capacité inférieure ou égale à 15 places, non muni d’un extincteur fonctionnel;
– Véhicule de transport en commun d’une capacité supérieure à 15 places, non muni de deux extincteurs fonctionnels;
– Absence de pneu de secours ou absence de l’outillage de montage ou démontage de la roue pour le véhicule de transport en commun.

Fautes passibles d’une amende de 7 000 DH

CONDUCTEUR
– Conducteurs luttant de vitesse entre eux sur la voie publique en dehors des épreuves sportives;
– Dépassement de vitesse de 40 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée pour tous les conducteurs;
– Véhicule automobile ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train;
– Véhicule automobile s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé;
– Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau;
– Transport exceptionnel sans autorisation;
– Non-respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel;
– Non-respect de la priorité;
– Non-respect de l’arrêt imposé par un panneau de Stop;
– Non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge de signalisation;
– Franchissement d’une ligne continue;
– Dépassement défectueux;
– Inexistence ou invalidité de la visite médicale sur le permis de conduire.
VEHICULE
– Véhicule en circulation la nuit sans éclairage;
– Défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou remorques;
– Véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double dont le poids
réel excède de 30% à moins de 40% le poids total en charge autorisé inscrit sur
le certificat d’immatriculation par tonne transportée;
– Pneu ne présentant plus de sculpture sur la bande de roulement ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement;
– Absence de dispositif de la ceinture de sécurité;
– Défectuosité des organes de direction;
– Défectuosité du système de suspension;
– Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses des véhicules de transport de poisson et des ordures ménagères.

Est-il plus cruel destin que de ne pas pouvoir avoir d’enfants ? Il se trouvera certainement des personnes pour affirmer qu’elles ont en pris leur parti. Les autres, les nombreux autres, milliers de couples stériles, après plusieurs vaines tentatives d’enfanter se résigent à l’adoption et se tournent vers les orphelinats, les hôpitaux et autres associations pour enfants abandonnés. C’est le cas de Khadija et Issam, mariés depuis 15 ans. Ils prennent de l’âge, mais point d’enfant à l’horizon, la femme étant jugée irrémédiablement stérile par les médecins. Ils ont fait le tour des orphelinats durant une année en quête d’un bébé, de préférence de sexe féminin. Introuvable. En effet, les filles sont prises en charge par les parents adoptifs dès leur naissance à l’hôpital en accord avec leurs mères, sans passer par les différentes maisons de protection des enfants. Un jour de 2009, le couple trouve l’oiseau rare : une jeune de 21 ans, tombée enceinte hors mariage. Autrement dit, une future mère célibataire, qui cherche à éviter la «honte» aux yeux de la famille et de la société. Elle est contactée par le couple stérile qui propose de devenir kafils (parents adoptifs, du mot kafala qui signifie prise en charge) du futur nouveau-né, l’échographie a révélé qu’il s’agit bien d’une fille. Quelques jours après, le couple adoptif, qui s’est chargé des frais de l’accouchement, se voit remis le bébé. La mère va signer et légaliser l’acte d’abandon, pièce maîtresse du dossier de la kafala qui comporte en outre d’autres documents (attestation de salaire, copie de l’acte du mariage, casier judiciaire des parents, certificats médicaux…). Ce couple compte-t-il dire la vérité à l’enfant ? N’a-t-il pas peur qu’un jour la mère vienne réclamer sa progéniture ? «La vérité, oui, je la lui révélerai, petit à petit, en tout cas avant l’âge de 12 ans. Quant à la mère biologique, elle ne veut plus entendre parler de l’enfant, elle veut l’effacer de sa mémoire. S’il advient qu’elle le réclame, il faut que l’enfant accepte d’abord, et il faudra me dédommager, pour le préjudice moral surtout», répond le père kafil. Généralement, les enfants abandonnés et adoptés s’attachent plus à leurs parents adoptifs qu’à leurs géniteurs, «et s’ils découvrent un jour ces derniers, leur relation est souvent distante et dépourvue d’affection», souligne ce psychologue.
Une chose à préciser pour éviter tout amalgame : l’institution de l’adoption telle que reconnue et pratiquée dans d’autres pays n’existe pas au Maroc, étant prohibée par le droit musulman dans la mesure où l’adoption entraîne tous les effets de la filiation comme l’octroi du nom de famille et le droit à l’héritage. Fidèle aux dispositions de la Chariâa qui interdit «attabanni», l’article 49 du code de la famille dispose que «l’adoption est nulle et n’entraîne aucun des effets de la filiation légitime. L’adoption dite de gratification (jaza) ou testamentaire (tanzil) n’établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament».

La kafala, contrairement à l’adoption, n’entraîne pas la filiation

En échange, le droit marocain ne reconnaît que la kafala, dont une loi a fixé en 2002 les modalités (Dahir n° 1.02-239 du 03/10/2002). La kafala (qui veut dire prise en charge) consiste à ce qu’une personne (obligatoirement musulmane) prenne en charge, après avoir rempli certaines conditions et formalités, un enfant mineur et assure son entretien, son éducation et sa scolarité tout en le traitant comme s’il s’agit de son propre enfant (voir encadré). La seule différence avec l’adoption est que la kafala ne créé pas ce lien de filiation qui existe entre l’enfant et son géniteur, sachant que la loi régissant la kafala confère, dans le cas du Maroc, le droit au kafil de donner son nom au makfoul (l’enfant pris en charge) sans toutefois qu’il soit inscrit sur son état civil, mais dans un autre à part. Plus que cela, la loi marocaine donne désormais le droit de la kafala à une femme même si elle n’est pas mariée. Les enfants objet de la kafala sont, comme le précise la loi, ceux abandonnés par leurs parents, qu’ils soient de parents reconnus ou pas. Il s’agit d’un enfant «fille ou garçon n’ayant pas atteint 18 années grégoriennes révolues lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : être né de parents inconnus ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré ; être orphelin ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance ; avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation, en vue de le conduire dans la bonne voie, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte pas de son devoir précité à l’égard de l’enfant».
Le régime de la kafala existait bel et bien avant le nouveau code de la famille de 2004, et même avant 2002. En effet, en 1990, Kenza, femme médecin, âgée de 40 ans, vit seule. Elle rêve d’adopter un enfant. Elle prend contact alors avec la maison d’enfants Lalla Hasnaa, sise au quartier Oasis à Casablanca. On lui propose un bébé «mongolien» qu’elle accepte, mais qui va rester au sein de l’établissement en attendant de préparer le dossier. Manque de chance, trois mois plus tard, les géniteurs du bébé retournent récupérer leur enfant «abandonné». Déçue, Kenza envoie une demande d’adoption à un orphelinat à Rabat. «Quelques jours après, ses responsables m’ont appelée pour me proposer une petite fille d’à peine trois jours, j’étais folle de joie», dit-elle. Neuf ans plus tard, en 2000, elle adopte un deuxième enfant, cette fois-ci un garçon abandonné par sa mère au coin d’une église à Casablanca. «Quand ma fille adoptive l’a vu, elle s’est accrochée à lui, il deviendra son frère», raconte Kenza. Veiller aux petits soins et entretenir des enfants dont on n’est pas géniteur paraîtrait une entreprise hasardeuse. «Détrompez-vous, rectifie Kenza, mes liens avec mes enfants sont très forts bien qu’ils sachent que je ne suis pas leur mère biologique. Entre eux et moi, il y a une espèce de connivence. J’avoue que mes enfants ont grandi d’une manière très saine et équilibrée, les gens autour de moi me disent même qu’ils me ressemblent physiquement». Ces deux enfants ont fait du chemin : la fille a réussi brillamment son bac l’année dernière et suit des études de cinéma, le garçon, lui, étudie dans une école privée. Vingt ans après s’être lancée dans cette expérience, cette maman kafil regrette deux choses. Aucun suivi de l’enfant adopté de la part des maisons d’enfants abandonnés qui ne demandent plus de ses nouvelles. «Or il y a des kafils qui maltraitent leurs enfants adoptifs, et il arrive que des filles soient utilisées comme petites bonnes. Au moins devraient-elles demander, par exemple, une attestation de scolarité pour s’assurer que cet enfant poursuit ses études», se plaint Kenza.

La kafala passe par le juge de tutelle

En fait, ce ne sont pas les maisons pour enfants abandonnés qui sont censées suivre le cheminement de la kafala après la donation de l’enfant, «mais bien le juge de tutelle, c’est lui qui accorde la kafala et c’est lui qui peut la retirer. Un contrôle par le biais d’une assistante sociale relevant du ministère de la santé devrait régulièrement s’effectuer», rectifie Samira Kaouachi,  directrice de la Maison d’enfants Lalla Hasnaa à Casablanca (voir encadré).
C’est vrai, le rôle des maisons d’enfants abandonnés qui donnent la kafala se limite à vérifier que le demandeur est suffisamment motivé et matériellement préparé pour accueillir chez lui un makfoul (enfant adopté). Pour cela une assistante sociale se rend au domicile du futur kafil pour s’assurer que toutes
les conditions sont réunies. Cette étape étant effectuée, la procédure judiciaire commence : une demande légalisée de tutelle est déposée auprès du juge de tutelle et le dossier complet avec tous les documents requis est déposé au tribunal de famille, avec une copie adressée au procureur du Roi pour le besoin d’une enquête de la police sur la moralité du couple.
Le deuxième regret pour Kenza a trait à l’héritage. Il n’est pas concevable pour elle que le fils adopté, qui devient membre à part entière de la famille, portant son nom et ses valeurs, soit privé de l’héritage de ses parents, et que ces derniers soient aussi interdits d’hériter de leurs enfants s’il advient qu’ils disparaissent avant eux. C’est là, en fait, toute la différence entre l’adoption telle que reconnue au plan international et qui suppose la filiation (en vertu de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale conclue le 29 mai 1993), et la kafala, version marocaine de l’adoption, qui interdit cette dernière.
FOCUS :Maison d’enfants Lalla Hasnaa : 57% des enfants ont été adoptés depuis 1990

La Maison d’enfants Lalla Hasnaa, sis quartier Oasis à Casablanca, est l’un des orphelinats les plus anciens au Maroc. Dépendant du ministère de la santé, il a été créé en 1956, mais ce n’est qu’en 1989 que l’Association Al Ihssane le prend en charge pour le gérer en vertu d’une convention passée avec le ministère de la santé. Entre son annexe El Fida où l’on envoie, à partir de l’âge de trois ans, les enfants handicapés, et le siège du quartier Oasis, 180 personnes, dont six médecin, sont au chevet de 300 enfants abandonnés (on dénombre quelque 30 000 dans tout le Maroc). De 1990 à octobre 2009, la Maison a accueilli 2 447 enfants, dont 1 389 ont bénéficié de la kafala. Des garçons dans leur écrasante majorité, car la maison ne reçoit presque plus de filles. «Ne viennent ici que celles qui ne sont pas adoptables, qui sont malades ou handicapées», précise Samira Kaouachi, psychologue et directrice de la Maison d’enfants. Cela s’explique par le fait que «les mères abandonnent rarement les filles, elles sont plus dociles que les garçons et leur éducation est relativement plus facile. On ne reçoit que des filles dont la maman est en prison, en traitement psychiatrique ou des filles handicapées…»
La majorité du personnel est payée par l’association, le reste par le ministère de la santé. La Maison reçoit les enfants abandonnés, de parents connus ou inconnus, et les entretient dans l’attente de couples désireux d’adopter un enfant.
«Même s’ils bénéficient de bonnes conditions, il manque à ces enfants pris en charge une chose très importante dans la vie, pour leur équilibre et leur formation : l’affection. Et cette dernière n’est possible que dans un foyer entre des parents affectueux, fussent-ils adoptifs. 70% de ces enfants sont pris en charge tous les ans par le biais de la kafala, et l’on aurait souhaité que ce soit plus. On aimerait que notre maison d’enfants ne soit qu’un centre d’accueil», regrette Mme Kaouachi.
Procédure :C’est le juge de tutelle qui, après enquête, accepte ou refuse la kafala

La procédure proprement dite de la kafala se déroule en deux phases, la première commence dans la maison d’enfants. Une psychologue mène un entretien avec le couple désireux d’adopter un enfant pour tester sa motivation et sa capacité d’entretenir le kafil. Ensuite une enquête est faite par l’assistante sociale relevant du ministère de la santé, laquelle établit un rapport sur les conditions dans lesquelles le bébé sera élevé, sur la moralité des parents adoptifs, et sur le voisinage. Une fois le dossier de la kafala prêt (attestation de salaire, photocopie de l’acte de mariage, extrait du casier judiciaire des parents adoptifs, certificats médicaux…), commence la deuxième phase : une copie de ce dossier, avec une demande légalisée, est déposée auprès du juge de tutelle. Une autre est remise au tribunal de la famille et une troisième au procureur du Roi pour les besoin de l’enquête de police. Entre-temps, c’est la kafala provisoire qui fonctionne : l’enfant est remis au couple en attendant la finalisation du dossier et le verdict du juge. Quand ce dernier est positif (en majorité, c’est le cas), la kafala définitive est prononcée. L’âge où l’enfant est remis au couple se situe entre 5 mois et 3 ans, ce qui crée une frustration pour certaines mères qui désirent plutôt des nourrissons. Pour cette raison, mais aussi pour avoir des filles, toutes les kafalas ne passent pas par les orphelinats, nombre de couples contactent directement les mères qui ont l’intention d’abandonner leur enfant après l’accouchement.
JAOUAD MDIDECH

Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité. Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texte au sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer.
Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avec une loi en cours très souple et peu répressive à l’encontre des infractions au Code de la route. Le détail sur ses principaux chapitres.

Permis de conduire

La durée de validité est désormais fixée à dix ans.

Son renouvellement est obligatoire, notamment lors de tout changement d’informations sur l’identité ou l’adresse de son titulaire  ou encore des informations concernant les catégories du permis de conduire.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 500 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toutes les données concernant le permis de conduire (identité du titulaire, décisions administratives et judiciaires, procès-verbaux des infractions, paiement des amendes, retraits et reconstitutions des points…) sont enregistrées sur le fichier national du permis de conduire.

Les informations sur les amendes et les condamnations sont effacées une fois écoulés les délais de réhabilitation.

Le titulaire du permis a le droit de consulter les données le concernant et de demander la rectification des données erronées.

Tracteurs, motos, engins de BTP : permis pour tout le monde

Conducteurs de véhicules agricoles à moteur ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics ou spéciaux à moteur doivent être titulaires d’un permis de conduire lorsqu’ils empruntent la voie publique.

Usagers de motocycles légers, de tricycles légers à moteur et de quadricycles lourds à moteur doivent être munis de permis de conduire de catégorie A1; les conducteurs de motocycles et de tricycles à moteur d’un permis de conduire de catégorie A. Dorénavant, il n’y a plus de distinction entre la puissance des moteurs. Jusque-là, seuls les moteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm cubes étaient concernés.

Permis provisoire : deux ans au lieu d’un an

Les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans ; cette période est réduite à deux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

La durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l’issue de l’examen d’aptitude, est de deux ans contre un an actuellement. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B, C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transport de marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur…).

Le permis provisoire est crédité d’un capital maximal de 20 points. Le retrait de points est effectué automatiquement en fonction des infractions.

Dans le cas où le titulaire du permis provisoire perd plus de la moitié de son crédit, il doit subir une formation de sensibilisation à la sécurité routière.

Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement annulé. Dans ce cas, son détenteur ne peut postuler aux épreuves d’obtention d’un nouveau permis qu’après une durée de six mois au minimum. S’il repasse l’examen, il détient un permis provisoire d’une année avec un capital de 10 points.

En cas de récidive, le titulaire du permis provisoire est interdit de concourir pour l’obtention d’un nouveau permis pendant une période de deux ans. Et s’il repasse avec succès l’examen, la période probatoire est d’une année avec un capital de 20 points.

Permis définitif, à renouveler après 10 ans et six mois sans conduire en cas  de perte définitive des points

Expirée la période probatoire, le titulaire du permis définitif dispose d’un crédit maximal de 30 points dont sont retirés les points perdus éventuellement durant la durée transitoire.

Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points. Ceux-ci sont effectués automatiquement à l’issue du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire de condamnation. Le nombre de points à retirer est fonction de la gravité des infractions.

Le retrait de points est confirmé à l’intéressé par simple courrier postal.

Dans le cas où le contrevenant est sanctionné pour une infraction à l’issue de laquelle il perd la totalité des points, il reçoit un récépissé lui permettant de conduire pendant une période de 96 heures à compter du moment où il en est avisé.

Après l’annulation du permis de conduire, l’intéressé ne peut se présenter à nouveau aux épreuves d’obtention du permis qu’après un délai de six mois et sous réserve de subir à ses frais une formation de sensibilisation à la sécurité routière. Ce délai est relevé à deux ans en cas de récidive durant une période de cinq ans suivant le précédent retrait.

Reconstituer son crédit de points : trois ans sans infractions !

Le titulaire d’un permis de conduire probatoire (provisoire) peut exceptionnellement récupérer quatre points sans dépasser la limite du crédit maximal s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si aucune infraction n’est commise pendant une période de trois ans, le titulaire du permis de conduire recouvre le capital maximal de 30 points.

Dans le cas où le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant une période d’une année, il récupère quatre points.

S’il passe deux ans sans commettre une infraction, et dans le cas où son compte est inférieur à huit points, son crédit est relevé à 12 points auxquels peuvent s’ajouter quatre autres points, s’il suit en parallèle un stage de sensibilisation.

Permis de conduire pour professionnels : valable pour cinq ans et renouvelable après formation

La conduite à titre professionnel nécessite désormais une carte de conducteur professionnel qui est délivrée par l’administration.

Cette carte est obtenue à l’issue d’une formation de qualification.

Pour la prorogation de la validité de cette carte, son titulaire est astreint à suivre, tous les cinq ans, une formation continue sanctionnée, à l’issue d’un examen, par une attestation.

Le stage de qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet par l’administration.

Retraits de points

Le nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave.

Pour les délits : jusqu’à 14 points en cas d’homicide avec circonstances aggravantes

L’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé, le crédit du permis est réduit de 14 points.

Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes, on retire 6 points au titulaire de permis.

Six points sont également réduits lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstances aggravantes ; ainsi que dans le cas de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances stupéfiantes. Même pénalité
lorsque le conducteur refuse de s’arrêter après avoir occasionné un accident de la circulation.

Dix points sont à débiter du compte du permis de conduire lorsque son titulaire cause des blessures involontaires entraînant une infirmité permanente avec circonstances  aggravantes lors d’un accident de la circulation. Cette pénalité est réduite à 4 points quand les circonstances sont jugées non aggravantes.

Pour des blessures involontaires sans circonstances aggravantes à cause d’un accident de la route, le permis de conduire est débité de 3 points.

Quatre points sont retirés lors de la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou pendant la durée de la rétention de ce document.

Deux points sont supprimés lorsque l’usager de la route conduit sous l’effet de médicaments contre-indiqués pour la conduite.

Pour les infractions : 6 points si on dépasse la vitesse autorisée de 50 km/h

Une pénalité de 6 points est prévue dans le cas de dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Quatre points en sont extraits lorsque le conducteur continue à circuler avec un permis de conduire suspendu ; lorsqu’il emprunte l’autoroute ou la voie express à contre-courant de la circulation ; ou lorsqu’il dépasse le poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.

Trois points de pénalité sont prévus à l’encontre du conducteur qui fait marche arrière ou demi-tour sur une autoroute ou sur une voie express en traversant la bande centrale séparative des chaussées.

Deux points sont retirés du permis du conducteur qui, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de faire conduire son véhicule en fourrière. Même pénalité lorsqu’il conduit à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.

Pour les contraventions : 4 points si on grille un stop ou un feu rouge

Quatre points à retirer, c’est le plafond fixé dans cette catégorie de fautes. Cette sanction concerne le non-respect de l’arrêt pour un stop ou pour un feu rouge ; le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée ; le dépassement non réglementaire ; et la circulation en sens interdit.

Trois points de moins sont prévus pour la conduite de nuit sans éclairage hors agglomération ; la conduite en absence du certificat de contrôle technique ; la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt injustifié sur l’autoroute; et l’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation sur une chaussée ou lieu non éclairés.

Deux points sont à débiter du compte de tout conducteur ayant effectué un dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée; ou de celui qui dépasse de plus de 20% à 40% le poids total en charge autorisé. Idem pour les conducteurs de motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur, non carrossés, sans port de casque homologué.

La loi prévoit le retrait d’un point pour le non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ainsi que pour l’embarquement d’enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture.

Multiplicité ou récidive : attention, c’est le double qui s’applique

En cas de récidive, le nombre de points à retirer est porté au double pour les infractions.

En cas de multiplicité d’infractions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital est, au plus, égal à 16 lorsqu’on compte parmi ces cas un des trois délits causant homicide involontaire, blessure involontaire entraînant une infirmité permanente ou blessures involontaires, tous avec circonstances aggravantes.

Ce plafond est fixé à 10 lorsqu’il y a multiplicité d’infractions commises simultanément, et à 8 points pour les contraventions.

Sanctions pénales

Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou tout donneur d’ordre qui a créé ou contribué à créer une situation causant un dommage, est puni d’une amende de 1 200 DH à 12 000 DH, lorsqu’il est établi qu’il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité  prévue par la loi, soit commis une faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. En cas de récidive, l’amende est doublée.

Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est passible d’une amende allant de 5 000 à 35 000 DH.

Si plus d’un procès-verbal est établi à l’encontre du même conducteur pour une infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d’équipement du véhicule autre que celle relative aux organes de sécurité du véhicule, le conducteur n’est sanctionné qu’une seule fois pour la même infraction dans un délai de 72 heures entre la 1ère et la dernière constatation.

Délits relatifs au permis de conduire : jusqu’à 10 000 DH d’amende

Pour la conduite d’un véhicule sans permis de conduire ou avec un permis non correspondant, le contrevenant est puni d’une amende de 2 000 à 4 000 DH, ainsi que de la privation de la délivrance du permis de conduire pour une durée maximum de 3 mois. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 8 000 à 20 000 DH avec privation de délivrance de permis de conduire de 6 mois. Ces dispositions s’appliquent également aux personnes conduisant, sans permis de conduire, des véhicules agricoles ou forestiers à moteur ou d’engins de travaux publics lorsqu’elles empruntent la voie publique.

Est condamnée d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient après examen plus d’un permis de conduire marocain de même catégorie.

La loi prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 2 000 à
5 000 DH à l’encontre de toute personne qui use de moyens illégaux pour se présenter à l’examen du permis de conduire (fausses déclarations, fraude à l’examen, falsification du permis).

La conduite de véhicule avec un faux permis de conduire est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2 000 à 5 000 DH.

Toute personne utilisant, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel ou sans prorogation de la validité de ladite carte encourt une amende de 4 000 à 10 000 DH. En cas de récidive, il est passible de 1 à 3 mois d’emprisonnement et du double de l’amende initiale ou de l’une des deux peines seulement.

Délits relatifs au véhicule : attention à vos plaques d’immatriculation

Le conducteur d’un véhicule à moteur, soumis à immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculations ainsi que tout propriétaire ou détenteur ayant mis en circulation ou autorisant la circulation de son véhicule sans ces plaques est passible d’une amende allant de
2 000 à 12 000 DH. Le véhicule en question est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la loi. A défaut de cette conformité, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Blessures involontaires : passibles de prison si vous êtes fautif

Tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, cause involontairement des blessures, des coups ou une maladie suite à un accident de la circulation entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une a
mende de 1 200 à 6 000 DH. Cette peine est portée au double si le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués. Cela est aussi valable dans les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h ; de non-détention de permis de conduire; de violation d’une décision de retrait, de suspension ou d’annulation du permis de conduire ainsi que dans le cas d’infractions (non-respect de stop, du feu rouge, de droit de la priorité, de la vitesse excessive par violation de signaux de ralentissement, stationnement non réglementaire de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération, de défaut de freins).

Dans les cas similaires mais où des blessures, des coups ou une maladie ont  entraîné une infirmité permanente, le contrevenant est puni de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 400 à 10 000 DH. Cette peine est augmentée si les circonstances de l’accident sont marquées par l’un des cas précédemment cités. Il encourt également une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire.

Homicide involontaire : trois mois de prison si vous êtes fautif

Tout conducteur  dont la responsabilité est prouvée dans un accident de la circulation causant un homicide involontaire, risque 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 à 30 000 DH d’amende. Cette peine est portée au double si l’accident est lié aux cas cités précédemment (alcool, infractions…). A cela s’ajoute la suspension du permis de conduire pour une durée allant de 1 an à 3 ans.

Délits liés au comportement du conducteur : l’ivresse peut mener en prison

Est passible d’une amende de 7 500 à 10 000 DH et de la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 6 mois tout conducteur ayant commis les infractions suivantes :
• Dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
• Emprunt de l’autoroute à contre-courant de la circulation.

Toute personne qui conduit un véhicule à moteur en état d’ivresse «même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste» ou sous l’influence de l’alcool «caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’un taux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5 000 à 10 000 DH ou de l’une des deux peines seulement. En plus de la suspension du permis de conduire pour 6 mois à 1 an.

Le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 DH par tonne de surcharge.

Amende de 1 200 à 3 000 DH et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 3 mois à l’encontre des conducteurs ayant commis les infractions suivantes :
• le non-fonctionnement du tachygraphe .
• le dépassement de la durée maximale de conduite.
• Le non-respect de la période de repos.

Le propriétaire de véhicule étranger qui ne dispose pas de numéro d’immatriculation marocain et qui effectue une opération de transport entre deux points à l’intérieur du territoire marocain sans autorisation spéciale de l’autorité de tutelle marocaine, est puni d’une amende de 5 000 DH pour chaque tonne transportée. En cas de récidive, cette peine est portée au double. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’au paiement de l’amende.
 
Contraventions de 1ère classe

Sont punies d’une amende de 700 à 1 400 DH les infractions suivantes :

Dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Circulation sur la voie publique d’un véhicule hors agglomération la nuit sans éclairage.

Stationnement en infraction à la loi de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération.

Non-respect de l’arrêt sur Stop ou par un feu rouge.

Franchissement d’une ligne continue.

Dépassement défectueux.

Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau.

Défaut de freins réglementaires.

Absence de dispositifs d’éclairage. Absence de dispositif de la ceinture de sécurité.

Surnombre de voyageurs.

Dépassement de 30 à 40% du poids total en charge autorisé.

Absence de contrôle technique.

Contraventions de 2ème classe

La valeur de l’amende y est fixée de 500 à 1 000 DH. Cela concerne les infractions simples comme, entre autres :

Dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Usage par le biais de la main de téléphone portable lors de la conduite, ainsi que tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement.

Non-respect de la priorité accordée aux véhicules de gendarmerie, de protection civile, de police et d’ambulances faisant leurs avertissements spéciaux.

Arrêt de véhicules sur ou sous les ponts, dans les tunnels ou et passages souterrains…

Accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique, et par des cycles, tricycles, quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.

Arrêt et stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur ses bandes d’arrêt ou sur ses bretelles de raccordement sauf en cas de nécessité absolue.

Contraventions de 3ème classe
 
L’amende est fixée pour cette catégorie entre 300 et 600 DH. Les infractions concernées sont relatives aux règles d’équipement et d’aménagement techniques des véhicules, par exemple le non-port de la ceinture de sécurité (dispositifs d’accessoires et de sécurité).

Constatation des infractions : radars automatiques et points de contrôle réglementés

Le nouveau code introduit de nouvelles dispositions qui réglementent, pour la première fois, la procédure d’intervention des agents verbalisateurs.

Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées par l’administration.

L’interception des véhicules sur l’autoroute par les officiers et agents ne peut être effectuée qu’aux stations de péage et qu’aux points de sortie de l’autoroute. Autrement dit, les interventions de contrôle sur les autoroutes en dehors de ces points seront dorénavant non réglementaires.

Les infractions peuvent être constatées et établies par le moyen d’appareils techniques fonctionnant automatiquement même en l’absence d’agents verbalisateurs sur les lieux de l’infraction (radars fixes).
 
Alcootest

Avec l’entrée en vigueur de ce code, les agents verbalisateurs procéderont désormais au contrôle via un test de l’haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique dans l’air alvéolaire expiré.

Les contrôles à l’alcootest sont opérés lors d’une infraction au Code de la route. Les agents verbalisateurs ont cependant la latitude de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des tests de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré à tout moment même en l’absence de signe manifeste d’ivresse. Ces dispositions sont applicables à tout formateur qui accompagne un élève conducteur.

Les agents verbalisateurs procé
deront également à des épreuves de dépistage de l’effet de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite.

Amendes et leur recouvrement : on pourra payer par chèque

Le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à compter de la date de constatation de la contravention, auprès des secrétariats greffes de tous les tribunaux du pays.

Nouveauté : le paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire peut être effectué en espèces, par chèque «ou par tout autre moyen de paiement fixé par l’administration».

En cas de non-paiement immédiat, l’agent verbalisateur garde le permis de conduire contre un récépissé qui autorise le contrevenant de conduire pour une période de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la rétention du permis.

Ce délai court pour les infractions constatées par le biais des radars fixes, à partir de la date de réception de la lettre recommandée établissant l’infraction. Dans le cas où le contrevenant ne parvient pas, dans ce cas de figure, à payer l’amende dans le délai fixé, il doit remettre son permis de conduire à l’autorité chargée de la constatation des infractions le plus proche de son lieu de résidence.

Si le contrevenant dispose d’un permis de conduire électronique, les données y sont inscrites et la rétention du permis devient alors sans objet.

Contestation de la contravention

Le contrevenant peut contester la contravention qui doit porter cependant uniquement sur le défaut de l’élément légal de l’infraction et sur la qualité de l’agent verbalisateur.

Dans ce cas, il doit formuler une plainte justifiée devant le procureur du Roi, devant l’agent verbalisateur ayant établi le constat et, en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.

Commissions d’enquête sur les accidents mortels

Une commission nationale et des commissions régionales techniques et administratives seront mises en place sous la tutelle du ministère du transport. Elles auront pour mission d’élaborer des enquêtes techniques et administratives dans les accidents mortels de la circulation routière.
Le rapport de l’enquête est adressé, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accident, aux autorités administratives concernées, au ministère public et au tribunal concerné pour tenir compte de ses conclusions dans la détermination de responsabilités des parties. Une copie du rapport est adressée, à leur demande, aux parties concernées, à leurs avocats ainsi qu’aux organismes professionnels ou syndicaux (si ceux-ci sont identifiés).

Usage de la voie publique : pas d’affichage éblouissant
 
Toute publicité lumineuse par appareil ou dispositif réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Il est interdit également d’installer sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires.
Hakim Challot

Impôt sur le revenu (IR)

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010

• 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH.
• 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH.
• 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH.
• 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.
• 34% pour la tranche du revenu allant de 80 001 à 180 000 DH.
• 38% au-delà de 180 000 DH.

Imposition des plus-values sur cession d’actions d’entreprises non cotées ainsi que des profits nets résultant des cessions d’obligations et autre titre de créance au taux à hauteur de 20% au lieu de 15 % actuellement.
Pour les profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse ainsi que pour les actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions, le taux d’imposition est de 15 %.

Relèvement à 20 % au lieu de 18 % actuellement de l’impôt sur le revenu appliqué aux jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore ainsi que les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore.

^{_{Logement social}}

Exonération de la TVA, de l’IS et des droits d’enregistrement pour les promoteurs construisant des logements sociaux dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et dont le prix n’excède pas 250 000 dirhams.
L’acheteur est, lui aussi, exonéré du paiement de la TVA (qui sera donc prise en charge par l’Etat). Cette exonération dont bénéficie l’acquéreur est toutefois soumise à des conditions. Primo, l’habitat social acquis doit être obligatoirement utilisé comme résidence principale pendant quatre ans à compter de la date de son acquisition ; deuzio, le foncier est hypothéqué au profit de l’Etat au premier ou deuxième degré.
Pour les promoteurs, un amendement du gouvernement introduit lors de l’examen du projet de Budget 2010 à la Chambre des conseillers impose une amende aux promoteurs immobiliers ayant conclu une convention de partenariat avec l’Etat qui n’aurait pas réalisé tout ou partie du programme objet de la convention.
Pour permettre aux PME de s’impliquer dans la promotion de l’habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500 à 500 le nombre d’unités de logement à réaliser dans le cadre des conventions de partenariat à conclure avec l’Etat. Ces mesures sont valables jusqu’en 2020.

Taxe intérieure de consommation (TIC)

Les amendements introduits par le PJD l’année dernière concernant la taxation des boissons alcoolisées sont finalement retenus : 800 DH au lieu de 550 DH de TIC sur un hectolitre de bière, 390 DH au lieu de 260 pour les vins ordinaires, 450 DH au lieu de 300 DH pour les autres vins, 600 DH au lieu de 300 DH pour les vins mousseux…

TIC sur les boissons gazeuses : 30 DH l’hectolitre (ou 0,30 DH le litre) au lieu de 20 DH l’hectolitre (0,20 DH le litre) proposé par le gouvernement. L’amendement des socialistes a fait l’objet, notamment au sein de la Chambre des conseillers, de débats et même de critiques, mais il est finalement maintenu. Le groupe socialiste au sein des représentants, auteur de l’amendement, a estimé que ce relèvement se justifie amplement, car il permet, explique-t-il, de récupérer une bonne partie de la subvention que les fabricants de boissons gazeuses perçoivent «indûment».

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 
Augmentation de la TVA à 10 % au lieu de 7 % actuellement sur certains produits pétroliers comme le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole, les schistes bruts ou raffinés. La mesure a soulevé une grosse polémique, y compris et surtout au sein de la majorité, portée notamment par le parti du Premier ministre, l’Istiqlal. On ne sait toujours pas qui supportera cette hausse. Le ministre des finances avait déclaré que celle-ci ne serait pas répercutée sur le consommateur !

Les métaux de récupération sont exonérés de la TVA. La mesure vise à compléter – très logiquement d’ailleurs – la disposition introduite dans la Loi de finances 2009, en vertu de laquelle les entreprises exportatrices de métaux de récupération étaient exclues du bénéfice de remboursement de la TVA. Puisque celles-ci ne peuvent pas récupérer la TVA, à quoi cela sert-il qu’elles achètent avec TVA ?

Exonération de la TVA avec droit à déduction pour certains produits et outils agricoles comme le polymère liquide ou en pâte (pour la rétention de l’eau) ainsi que certains systèmes d’irrigation.

Droits d’importation

Baisse des droits d’importation sur le maïs de 17,5% à 10% à partir du 1er janvier 2010 et à 2,5% à partir du 1er janvier 2011.

Baisse de droits d’importation des veaux à un minimum de 2,5%.

Fonds de solidarité familiale

Le projet de Fonds de solidarité familiale (FSF) est toujours maintenu, mais par une «formule de consensus» entre les présidents des groupes au sein de la commission des finances de la deuxième Chambre. Cette formule consiste à renvoyer la création de cette institution au 1er janvier 2011, et ceci dans l’attente d’une législation fixant ses ressources, ses attributions et les procédures d’accès à son soutien.

Opérations sur actions, transformation juridique, entrée en Bourse

Encouragement fiscal aux fusions et aux scissions d’entreprises : il s’agit grosso modo de l’exonération de l’impôt sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation. La transformation des entreprises devient donc une opération fiscalement neutre, non plus seulement d’ailleurs pour l’entreprise mais également pour les actionnaires. La mesure est toutefois assortie de conditions.
Par ailleurs, le transfert de la déduction de la TVA, déjà prévu pour les fusions (article 105 du code général des impôts), sera également applicable aux scissions (amendement des conseillers).

Instauration de frais d’enregistrement des actes sous-seing privés concernant la vente des actions à hauteur de 3%. Ainsi, il n’y aurait plus de distinction entre les parts sociales et les actions.

Le passage du statut de personne physique à celui de personne morale assujettie à l’IS est devenu une opération neutre, donc sans impact fiscal. Les apports d’actifs revalorisés dans la nouvelle société ne sont pas imposés comme le proposait le projet de loi.

Les avantages fiscaux accordés aux sociétés qui s’introduisent en Bourse sont reconduits pour trois ans encore jusqu’en décembre 2012.

Simplification du mode de paiement de la cotisation minimale pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.Les contribuables s’acquittant d’une cotisation minimale de 1 500 DH doivent désormais effectuer le paiement en une seule fois au lieu de quatre acomptes.

Fixation d’un seuil rendant définitives les décisions des commissions locales de recours fiscal pour les montants des droits en principal inférieurs à 100 000 DH, en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement.

La loi de Finances pour 2010, qui entrera en vigueur à partir de ce vendredi 1er janvier, prévoit plusieurs nouvelles dispositions. Les principales sont les suivantes:

· Logement social in extremis
Les promoteurs vont bénéficier d’exonérations concernant l’IS, l’IR, les droits d’enregistrement et l’impôt spécial ciment. A cela s’ajoutent les taxes perçues par les collectivités locales et les frais d’immatriculation de la conservation foncière. Il en va de même pour le prix du VIT qui passera à 250.000 DH au lieu de 200.000 actuellement. Autre changement: la baisse du nombre de logements par programme éligible aux conventions à passer avec l’Etat. Désormais, il sera question de 500 logements sur une durée de 5 ans au lieu de 1.500 en vigueur. Cette disposition vise à étendre ces avantages fiscaux aux PME afin de dynamiser la production du logement social à travers les différentes villes du pays. Et pour permettre aux promoteurs de liquider leurs stocks en logements sociaux, il est proposé d’appliquer cette disposition aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif bénéficie également aux acquéreurs. Ces derniers vont bénéficier d’une aide directe de l’Etat équivalente à la ristourne de la TVA sur le logement principal, à condition de ne pas le vendre pendant au moins 4 ans.

· Mourabaha: Coup de pouce
La taxation des produits financiers islamiques a été amendée. En effet, la Mourabaha ne supportera plus la TVA sur l’échéance totale, mais uniquement sur le profit de la banque et au taux de 10% au lieu de 20% comme auparavant. Ces produits alternatifs deviennent donc aussi compétitifs que le financement bancaire traditionnel. Car, ils ne sont plus identifiés au leasing mais au financement bancaire normal.

· Les boissons alcoolisées fortement taxées
La TIC sur les bières passe de 550 à 800 DH par hectolitre. La TIC des vins ordinaires monte à 390 DH par hectolitre (260 actuellement), des vins autres que les ordinaires à 450 DH hectolitre (300 DH). Quant aux vins mousseux, ils voient leur TIC doubler pour atteindre 600 DH par hectolitre. Celle des alcools éthyliques contenus dans les boissons spiritueuses, elle atteindra 10.500 DH contre 7.000 actuellement. Les boissons non alcoolisées ne seront pas en reste. Ainsi, la quotité de la TIC applicable aux boissons dites «énergisantes» sera relevée de 20 à 150 DH par hectolitre. Sur les boissons gazeuses, le gouvernement a décidé d’augmenter la TIC de 20 à 30 DH l’hectolitre. Cette hausse permettra à l’Etat de récupérer 60 millions de DH de la subvention au secteur.
En outre, le marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non, des tabacs manufacturés soumis au paiement des droits et taxes sera exclusivement assuré par les services des douanes. Ainsi, l’estampillage des bouteilles de whisky et le dépôt de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs sont transférés à l’Administration des douanes.

· IS: Des doléances du patronat prises en compte
Un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de restructuration et de concentration des sociétés sera institué. Au lieu d’une imposition immédiate, on prévoit d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales). Au lieu de 10 ans, il est proposé un sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport de la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée.

· IR: La réforme se poursuit
La réforme de l’impôt sur le revenu avec un réaménagement du barème sera poursuivie. Ainsi, le seuil exonéré passe de 28.000 à 30.000 DH. Le plafond déductible au titre des frais professionnels atteint 30.000 DH contre 28.000 auparavant, avec le maintien du taux de 20%. Ainsi, le nouveau barème modifie les tranches intermédiaires et les taux correspondants tout en réduisant le taux marginal d’imposition de 40 à 38% applicables aux tranches supérieures à 180.000 DH. En outre, l’Administration fiscale exigera des employeurs qui accordent des stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de l’abondement pour chacun des bénéficiaires.

· TVA: l’uniformisation en marche
La réforme de la TVA continue cette année encore. Il sera question d’appliquer le taux de 10% à certains produits pétroliers au lieu de 7% au gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes bruts ou raffinés. Le différentiel sera supporté par la Caisse de compensation.
Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, les avances et les prêts consentis par le FEC aux collectivités locales seront soumis à un taux de 10%.

· Zone franche de Tanger
L’entrée en vigueur de l’abrogation de certaines dispositions fiscales relatives à la zone franche du port de Tanger a été différée à 2012.
Les entreprises concernées continueront à profiter des mêmes avantages pendant deux ans. Cette décision vient après la transformation de cette zone en port de plaisance et le transfert des activités au port de TangerMed et aux autres zones franches.

· Suppressions des exonérations
Finies également les exonérations concernant certaines institutions comme la CNSS, la CMR, la CIMR, les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives et de crédit-bail immobilier, les agences de développement économique et social et les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre urbain. Le but est d’élargir l’assiette fiscale.
La suppression d’avantages fiscaux s’étend également aux promoteurs immobiliers qui réalisent des résidences universitaires dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat. Et pour cause, personne n’est demandeur.

· Droits de timbre 
Les droits de timbre dus sur les actes notariés sont acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Il est proposé de les remplacer par le visa pour timbre. Le but est de réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles.

· Créances publiques
Un délai d’exigibilité des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justices prononcés par les juridictions à l’instar des autres créances publiques sera fixé. Une majoration de 0,5% par mois de retard pour le paiement après la date d’exigibilité sera instituée.

· Veaux moins chers
La quotité du droit d’importation appliquée aux jeunes veaux passe à 2,5%, avec un cahier des charges. L’aliment de bétail bénéficiera de ce taux en 2011. Actuellement, il est à 17%, il sera réduit à 10% en 2010.
L’irrigation: La TVA exonérée. Un amendement qui exonère du paiement de la TVA, avec droit de déduction, sur le matériel de micro-irrigation par goutte-à-goutte ou matériel d’irrigation par aspersion.

· Cités universitaires
Les avantages fiscaux pour la construction des cités universitaires seront maintenus même si le projet initial les supprimait.

· Plus de 25.000 postes budgétaires
Le gouvernement continue à recruter pour la fonction publique. Pour 2010, il compte créer 21.450 postes budgétaires. C’est le ministère de l’Education nationale qui se taille la plus grosse part du lion avec 8.600 postes. Il est suivi par le ministère de l’Intérieur avec 8.000 postes d’emplois. Le ministère de la Santé aura 2.000, la Justice 1.000 et autant pour la Délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion.
Le dépa
rtement des Finances aura 450, les Habous 120 et les Affaires étrangères 100. Les autres départements auront moins. A cela s’ajoutent les 4.000 postes budgétaires destinés à titulariser les occasionnels.

M. C.

Les montants des amendes, aussi bien consensuelles que forfaitaires, du nouveau code de la route, seront fixés par la Commission des finances, de l’équipement, du plan et du développement régional à la chambre des conseillers, a affirmé le ministre de l’Equipement et du transport, M. Karim Ghellab
Le ministère, les syndicats et les organisations professionnelles, parties au dialogue sur le projet de code de la route, ne sont pas parvenus à un consensus sur les montants des amendes, mais ont décidé, d’un commun accord, de s’en remettre à la commission pour trancher sur cette question, a précisé le ministre dans une déclaration à la MAP.
Auparavant, les amendes étaient fixées à trois niveaux (400, 600 et 900 dirhams), selon la gravité de l’accident ou de l’infraction, a-t-il expliqué, faisant savoir que chaque syndicat ou association professionnelle, qui participe au dialogue, a fait des propositions et émis des avis, qui "seront tous pris en compte lors de l’examen par la commission qui en fixera les montants définitifs".
Il serait, maintenant, prématuré de donner des chiffres, car le travail sur les amendes au niveau de la commission n’a pas encore commencé, a ajouté le ministre, pour qui, il serait de même erroné de spéculer sur les délais d’adoption du projet de code de la Route, qui doit encore passer par les canaux habituels (commission, chambre des conseillers puis chambre des représentants pour une deuxième lecture).
M. Ghellab a, en outre, tenu à préciser que le dialogue avec les syndicats et les organisations professionnelles "s’est déroulé dans un climat de sérénité, de professionnalisme et de responsabilité".
"Les différents partenaires ont fait primer l’intérêt général sur toute autre considération", a-t-il dit, faisant part de la disposition de son département à poursuivre le dialogue avec toute partie qui en manifeste le désir.
Deux rounds de dialogue ont été engagés avec plus de 60 syndicats et organisations professionnelles: le premier entre le 27 avril et le 4 mai derniers, portant sur la date à laquelle les propositions des syndicats doivent parvenir au ministère, et le second, entre le 23 septembre et le 22 décembre, consacré à l’examen de l’ensemble des propositions, a rappelé le ministre.
Les résultats de ces rounds, consignés et comprenant les propositions ayant fait l’objet d’un consensus, ont été remis à la commission parlementaire, a-t-il dit, notant que ces propositions s’articulent notamment autour du permis de conduire à points, dont le capital a été porté de 24 à 30 points, la révision du barème de retrait des points en cas d’accident ou d’infraction, ainsi que l’amélioration et l’activation de la procédure de récupération des points.
Ce système à points, a expliqué M. Ghellab, se veut à la fois pédagogique et motivant, en ce sens que "perdre des points et vouloir les récupérer incite à davantage de prudence et de vigilance, et donc à un changement de conduite sur la route".
L’autre axe fondamental ayant fait l’objet de débats, a-t-il dit, porte sur les sanctions en cas d’accident.
"Il a été procédé, dans ce cadre, à une clarification du texte, permettant la recherche de la responsabilité pour que ne soient poursuivis que les responsables effectifs de l’accident", a-t-il indiqué.
La délivrance d’une copie du rapport administratif et technique à la structure dont relève le conducteur, l’augmentation de l’indice de l’incapacité temporaire et l’institution de la contre-expertise médicale, en vue d’éviter les visites médicales de complaisance, ainsi que le maintien des procédures en vigueur concernant les peines privatives de liberté, sont autant de points ayant également fait l’objet de discussions, a poursuivi le ministre.
Et de conclure que le dialogue, que le ministère a voulu "le plus global possible", s’est fait dans le cadre d’une démarché ouverte, écrite, consensuelle et consignée.
Le projet de Code de la route, adopté en janvier dernier par la Chambre des représentants, comprend 308 articles et apporte des nouveautés qui concernent en particulier les conditions d’octroi du permis de conduire et le permis à points.
Il vise à lutter contre "l’impunité, la récidive et la délinquance routière" pour préserver la vie des citoyens dont plus de 4160 sont décédés sur les routes nationales en 2008.
Source : MAP

L’Etat a un avocat et il s’appelle l’Agence judiciaire du Royaume (AJR).
En 2008, cet organisme, qui défend les personnes morales de droit public devant l’ensemble des juridictions du pays et à l’étranger, a traité 10 993 dossiers contentieux dont 3 765 relèvent du judiciaire et 6272 de l’administratif.
L’agence a reçu, durant cette année, 3 318 notifications de jugements portant sur un enjeu financier de plus de 355 MDH. Selon le rapport annuel de l’AJR, les affaires afférentes au contentieux fiscal, à l’atteinte à la propriété privée, aux recours en annulation pour excès de pouvoir et à la législation sociale représentent plus de 47% des dossiers ouverts.
Les 1 436 contentieux fiscaux ont concerné généralement des litiges à propos de l’assiette fiscale et des montants disputés par les contribuables. Les affaires d’atteinte à la propriété privée, au nombre de 1 034, ont nettement régressé par rapport à l’année d’avant. Il s’agit là des procès intentés par les personnes dont les terres ont été expropriées par des organismes publics sans se conformer à la procédure administrative et judiciaire. D’ailleurs, même les affaires litigieuses dues aux opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique ont nettement baissé puisque l’AJR en a traité 113 seulement en 2008 contre 467 en 2007.
La Primature concernée par 1 330 affaires
Les ministères ont le plus recouru aux services de l’AJR. Celle-ci a traité 8 633 dossiers relatifs à ces départements contre 1 188 dossiers concernant les entreprises et établissements publics et 1172 dossiers impliquant les collectivités locales.
Précision: l’intervention de l’AJR dans le cadre de ces affaires se fait «en tant qu’appelé en cause, dans le cas d’affaires ayant une incidence financière sur le Trésor public, soit en tant que représentant des administrations qui choisissent de confier leur contentieux à l’AJR au lieu de le plaider elles-mêmes ou de le confier à un avocat, soit avec les deux casquettes», est-il expliqué.
C’est le ministère des finances qui compte le plus d’affaires contentieuses. Plus de 2 780 dossiers ont été examinés par l’AJR, impliquant ce département ministériel. Cela s’explique par le nombre important des litiges fiscaux qui figurent parmi les plus nombreux dossiers contentieux pris en charge par cette institution. La Primature avec 1 330 affaires vient en deuxième position des départements ministériels impliqués dans les dossiers traités par l’AJR. Elle est suivie des ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de la défense nationale avec respectivement 895, 740 et 698 dossiers litigieux.
3,4 MDH pour les services d’avocats externes
Selon le rapport de l’AJR, sur l’ensemble des affaires plaidées par cette institution en 2008, 66% ont été gagnées. Une partie de ces procès a été remportée en recourant aux services d’avocats externes «en raison de l’insuffisance de l’effectif pour assurer le traitement des affaires en cours et en vue de dépasser les difficultés liées à l’éloignement de certaines juridictions».
Pour cela l’agence a dû débourser près de 3,4 MDH. Le recours aux avocats externes a été essentiellement destiné au traitement d’affaires liées à l’évacuation des logements administratifs et de fonction, aux affaires pénales et aux litiges forestier et foncier. L’intervention de l’agence touche pratiquement à tous les domaines d’activités des administrations publiques.
Elle peut procéder à des recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives. Elle plaide la cause de l’Etat en cas de responsabilité de la puissance publique dans différents domaines où celle-ci est impliquée : affaires à caractère médical, accidents causés par les véhicules de l’Etat non assurés, accidents scolaires, défauts d’entretien d’ouvrages publics, maintien de l’ordre, réquisitions…
Elle intervient également dans les litiges afférents aux contrats administratifs et à caractère social, ainsi que les contentieux naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités…  L’AJR peut intenter des actions au nom des administrations pour revendication d’un droit tel le recours contre le tiers responsable, l’évacuation de logements administratifs, l’application de la loi sur la propriété artistique… Elle traite aussi les avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l’Etat.
Missions :956 dossiers réglés à l’amiable

L’AJR intervient dans les litiges intéressant les personnes morales de droit public, portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d’avoir des répercussions financières sur les fonds publics. Elle représente l’Etat en tant qu’avocat. L’AJR tente par ailleurs de résoudre les litiges opposant l’Etat aux tiers avant d’arriver au stade de la justice. Elle a d’ailleurs réglé, en 2008, quelque 956 dossiers à l’amiable.
C’est le premier ministre qui est le représentant légal de l’Etat et donc toute action judiciaire visant celui-ci doit être dirigée contre le chef de l’exécutif, ce qui explique le nombre élevé de plaintes visant la Primature. Les exceptions concernent les affaires portant sur le domaine forestier (ministre de l’agriculture), sur le domaine public de l’Etat (ministre de l’équipement), sur le domaine privé de l’Etat (directeur des domaines), sur les Habous (ministre de tutelle), sur les impôts (directeur général des impôts) et sur le recouvrement des impôts (Trésorier général du Royaume)

Du marketing de masse à une approche one-to-one. C’est le cœur de la nouvelle stratégie d’Artémis. Ce prestataire de services d’information légale pour les professionnels lance un nouveau portail aux standards web 2.0. L’ancien portail a bénéficié d’une refonte graphique et ergonomique. La nouvelle version «propose un contenu et une navigation optimisés», annonce Nabil Haffad, directeur général d’Artémis.
L’entreprise a mené plusieurs études (sondages, réunions et entrevues informelles) afin d’affiner les profils de sa clientèle. Artémis a ainsi redéfini sa cible par marché, profil de clientèle et besoins spécifiques.
De là est né le nouveau portail, qui met de nouveaux modèles et outils à la disposition de la clientèle. Ces outils visent à «améliorer les fonctions recherche avec un moteur multicritères, tout en offrant la possibilité d’enregistrer les résultats d’une recherche et de les consulter ultérieurement», explique le management.

Le produit «droit des affaires» stratégique

A la suite du rachat de l’entreprise par le groupe Finatech en 2008, Artémis a lancé un audit en vue d’améliorer son fonds documentaire, les bases de données thématiques et les supports de son offre: web, CD et papier. L’audit réalisé a révélé la nécessité de se recentrer sur le web. Support largement plébiscité par les utilisateurs.
«Vu le coup de vieux pris par notre portail, notamment en termes de code couleurs, la refonte du portail nous paraissait salutaire», argue Haffad. Et d’ajouter, «cette refonte est aussi le fruit d’un effort de modernisation global, conjuguant les concepts de CRM et d’auto-marketing».
Quant au patrimoine documentaire d’Artémis, constitué de plus de 500.000 documents juridiques, il a été totalement revisité, segmenté et complété. La nouvelle configuration comporte plus de 300.000 liens hypertextes pour naviguer dans le contenu. La nouvelle structure du portail est organisée autour des huit produits: fiscalité d’entreprise, droit des affaires, droit public, droit social, jurisprudence, Bulletin officiel, jurisclasseur et annonces légales. «Le produit «droit des affaires» est stratégique pour Artémis», confie Rachid Sefrioui, PDG de Finatech. Il constitue une base d’informations essentielle pour les investisseurs étrangers. D’ailleurs, «le segment de la clientèle étrangère est celui qui évolue le plus d’après les différentes enquêtes menées par Artémis», ajoute Nabil Haffad.
Pour exploiter ce filon, le fournisseur d’information juridique pense à exporter ce modèle de portail à d’autres pays africains. «Lorsqu’un investisseur souhaite pénétrer de nouveaux marchés, l’absence d’information juridique peut être un frein. Un portail contenant toute les informations relatives au droit des affaires est une réponse pour lever ce frein», affirme le PDG de Finatech.
A ce jour, Artémis compte près de 10.000 usagers en ligne. A noter que le service est assez coûteux pour de simples particuliers. Une offre adaptée à ce dernier segment est en cours de finalisation.

A. Ak.