Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a dit son mot. Son avis sur «les attributions et statuts» du chef du parquet général intervient après sa saisine, le 18 juillet 2017, par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki. Sa demande d’avis est justifiée par la réforme en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi consacre le transfert des pouvoirs du ministère de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation en tant que nouveau chef du parquet.
Composé de 10 articles, ce texte «renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité conformément à la Constitution de 2011», selon le CNDH. Son avis en souligne aussi la portée institutionnelle qui «réside dans le statut hiérarchique» du parquet général confié à M’hamed Abdennabaoui. Ce représentant de la magistrature debout «veille, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée», rappelle le CNDH.
Il renvoie également à l’avis du Conseil de l’Europe du 6 octobre 2000 sur «Le rôle du ministère public dans le système de justice pénale». «Le projet de loi n°33-17 est globalement conforme aux recommandations du Conseil consultatif des procureurs européens», relève l’instance présidée par Driss El Yazami (voir-ci-dessous).
Deux recommandations phares dans son avis du 20 juillet 2017: l’organisation du parquet national et les archives. Concernant la première, la réforme en cours de discussion impose le visa du ministère des Finances sur la création des structures administrative, technique et financière. Or, ce même texte confère au procureur général du Roi près la Cour de cassation deux statuts, celui de chef du parquet et d’ordonnateur des dépenses. Le CNDH recommande «la clarification des mécanismes de contrôle» pour mieux garantir l’indépendance du parquet.
Il ne précise pas comment. Par crainte peut-être de se retrouver face aux impasses du droit constitutionnel et de son principe de séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. Doit-on ainsi opter pour un contrôle budgétaire a posteriori? Et si oui, qui va s’en charger? La Cour des comptes, l’Inspection générale du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les Finances…?
Il y a aussi la question sensible des archives. Elle est d’une extrême importance pour la préservation de la mémoire judiciaire et la continuité pérenne du service public. Le texte élaboré par le ministère de la Justice évoque seulement «le transfert de la propriété des archives» au parquet général. Le CNDH propose au législateur d’y ajouter expressément «le transfert physique des archives».
Une opération qui va exiger préalablement une collecte des documents, leur inventaire et classification pour éviter toute déperdition. Détail important: le nouveau chef du parquet, M’hamed Abdennabaoui, est directeur sortant de la direction des affaires pénales et des grâces. Le magistrat connaît les archives du ministère de la Justice sur les bouts du doigt. Aucune improvisation, manquement ou ignorance ne devraient être tolérés de part et d’autre dans le transfert des archives.
Les observations du CNDH portent aussi sur l’architecture du projet de loi: «Pas de titres de chapitre» pour rendre plus lisible «le contenu» de la réforme sur les attributions de la présidence du parquet général et de son organisation. Le CNDH s’interroge ainsi sur «l’étendue des prérogatives» du parquet général. Particulièrement celles relatives à son «indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice». L’avis recommande d’en préciser les contours basés sur «les principes d’objectivité, d’équité et de transparence».
Et auxquels s’ajoutent «l’obligation de veiller à la protection des victimes, des témoins et des suspects» et la «nécessité d’un écrit» pour enclencher une enquête judiciaire. Les directives écrites sont un garde-fou procédural contre l’abus de pouvoir, les injonctions, les instructions et les pressions auxquels un magistrat pourrait être confronté. L’article 109 de la Constitution cite d’ailleurs ces infractions portant atteinte à l’indépendance de la justice.
Le CNDH préconise la révision de l’article 51 du code de procédure pénale. Le but est d’éviter le flou juridique qui pourrait générer dans l’avenir un conflit de compétence avec l’exécutif. L’article en cause fixe les rapports hiérarchiques entre ministère de la Justice et procureurs: exécuter la politique pénale, ordonner l’ouverture d’une enquête, saisine ministérielle d’un tribunal… La recommandation du Conseil figure déjà dans le projet de loi modifiant le code de procédure pénale: «Le ministre de la Justice avise par écrit le parquet général sur la politique pénale. Ce dernier en informe (ensuite) et par écrit les procureurs…», selon un bilan de la réforme de la justice présenté en novembre 2016 à Rabat.
Le CNDH insiste cependant sur l’intégration d’une «stipulation expresse» dans le projet de loi n°33-17. En effet, le chef du parquet doit «communiquer» à ses subordonnés «les infractions au code pénal» et leur «ordonner d’engager des poursuites». Toutefois, les directives du chef du parquet national ne devraient en aucun cas brider les initiatives des procureurs généraux. Ces derniers doivent garder une marge de manœuvre conformément aux «devoirs et missions du ministère public»: déclenchement d’une enquête et des poursuites judiciaires.
Criminalité: Deux recettes en une
La convergence réglementaire entre le Maroc et l’Union européenne ne se limite pas aux normes phytosanitaires! L’avis du CNDH sur «le rôle et les attributions» du parquet en est une preuve. Quoiqu’il renvoie aussi au corpus juridique de l’ONU sur la mission du ministère public.
Ainsi, la recette européenne recommande «un cadre juridique, organisationnel, technique et des ressources financières et humaines suffisantes». Il en va notamment de «la qualité et l’efficacité» du parquet «y compris dans sa lutte contre le terrorisme et la criminalité grave (pédophilie notamment) et organisée (trafic de drogues et d’armes…)». La qualité et l’efficacité de «son action» induisent aussi «une autonomie budgétaire et de gestion». Ces deux objectifs impliquent que le ministère public puisse «évaluer ses besoins, négocier ses budgets et décider de leur utilisation en toute transparence». Tels sont en partie «les normes et principes» du Conseil consultatif des procureurs européens.
Le CNDH se réfère aussi à ses recommandations sur «la gestion des moyens du ministère public». Il s’agit de «services modernes» réalisant 3 fonctions: poursuites judiciaires, gestion administrative et expertise (psychologue, psychiatres, statisticiens…) imposée par des enquêtes sensibles ou complexes. D’où également le grand apport du futur observatoire national de la criminalité.
Annoncé en août 2009 dans le discours royal sur la réforme de la justice, il n’a toujours pas vu le jour (cf. L’Economiste du 15 août 2012 et du 26 août 2016). Selon le projet de décret, l’observatoire va compiler et analyser les données des services de sécurité, de la douane, de l’administration pénitentiaire, de la justice… Leurs chiffres détermineront les priorités pénales du gouvernement. Sa politique sera appliquée ensuite par le procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Le tout dans le cadre d’une «vision concertée et coordonnée avec les autres politiques publiques sectorielles anti-criminalité», selon le ministère de la Justice. Celles-ci vont des agressions des personnes et atteinte aux biens à la corruption, en passant par le terrorisme et la criminalité organisée et financière…
Par Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1015688-parquet-general-les-recommandations-phares-du-cndh

Le torchon brûle entre les cliniques privées et le ministre de la santé. Motif du désaccord : le projet d’arrêté relatif aux normes techniques des cliniques privées et établissements assimilés. Le Bureau exécutif de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) a adressé le 24 juillet 2017 une lettre au ministre de la santé pour lui transmettre son avis sur la question. L’association reproche au ministre l’absence de concertation dans l’élaboration du projet d’arrêté. «Nous n’avons pas été concertés.
Il n’y a eu que quelques échanges par Internet. C’est pourquoi nous appelons à une concertation participative, utile et responsable avec le ministre», indique Pr Mohamed Benaguida, président de l’ANCP. L’association précise : «Cette manière de faire nous semble en effet beaucoup plus opérante qu’un échange épistolaire ou par Internet de propositions de textes, vu que cela aura le grand mérite de permettre un échange direct de points de vue afin de les rapprocher autant que faire se peut». S’agissant des normes techniques, Pr Benaguida déplore que «celles-ci ne tiennent pas compte des spécificités des cliniques au Maroc.
Elles demandent des investissements très lourds». C’est d’ailleurs l’un des principaux reproches présents dans la lettre adressée au ministre. «Les cliniques privées n’ont manifestement pas été reconnues dans leurs spécificités par ceux qui ont élaboré des propositions de textes de loi, ce qui en fait des lois totalement inapplicables». Les spécificités ont trait tout d’abord au fait que selon l’ANCP, la clinique privée est une entreprise de main-d’œuvre comme en témoignent les charges de personnel (salaires, honoraires) qui représentent près de 60% des charges d’exploitation. La clinique privée est aussi une entreprise de haute technologie dont la mise à niveau nécessite de très gros investissements. L’association signale également que «la clinique privée est une entreprise piégée par son immobilier la confrontant à des impératifs forts de rentabilité et de compression des coûts, élément majeur de sa survie». En outre, l’ANPC ne manque pas de signaler que ces établissements privés sont soumis à une fiscalité extrêmement importante.
«Elle est assujettie au paiement de pas moins de 8 impôts différents, ce qui contribue à sa mise en difficulté financière chronique… et fait d’elle un leader mondial en matière d’imposition d’établissements de soins». Par ailleurs, dans son avis, l’association fait remarquer que la clinique privée demeure l’un des angles morts de la gouvernance du système de santé. «La tutelle gouvernementale se limite, pour ce secteur, à la délivrance de plus en plus laborieuse des autorisations et à l’organisation de missions d’inspection. L’autorité de tutelle donne l’impression d’appréhender aujourd’hui Ie secteur de soins privé comme un objet mal identifié et difficile à contrôler, susceptible de dépassements graves, justifiant ainsi la mise en place d’une législation qui se doit d’être, à ses yeux, des plus contraignantes afin d’en assurer la totale maîtrise», déplore-t-elle.
Le ministre de la santé a élaboré récemment un projet d’arrêté qui se veut complet et exigeant. Selon l’article premier du projet d’arrêté, la clinique privée doit être située à l’écart des sources de pollution, de bruit et de toutes sortes de nuisances et risques (proximité d’une station d’essence, de décharge de déchets, zone inondable, zone ou unité industrielle). Les circulations principales de l’accueil, des secteurs de soins, doivent être d’une largeur utile d’au moins 1,80m à 3m et équipées de mains courantes formant également une protection des murs. Les circulations du plateau médicotechnique doivent être d’une largeur de 2,6m à 3m (2,6m est l’espace minimum pour croiser 2 lits). On notera également que le rayon minimum pour faire entrer un lit dans un local est de 2,40m.
Aucune chambre destinée à l’hospitalisation de malades ou à la maternité, à la réanimation où aux soins intensifs ne doit être installée dans un sous-sol ou un demi sous-sol, ou donnant sur un patio, ou galerie (art 23). L’hospitalisation des malades doit se faire soit dans des chambres individuelles, soit dans des chambres à deux lits maximum. Chaque chambre d’hospitalisation à un lit doit disposer d’une surface utile de 16 mètres carrés minimale, inclus bloc sanitaire comprenant WC, douche et lavabo avec possibilité d’un canapé pour accompagnant. Selon ledit projet, toute clinique ou établissement assimilé doit disposer d’une chambre individuelle d’isolement par fraction de 10 à 15 lits accessible à travers un sas permettant d’isoler les malades contagieux (article 24). Pour sa part, l’article 35 précise que «la conception du bloc opératoire doit respecter le circuit de la marche en avant, en allant du plus sale vers le plus propre (concept de l’asepsie progressive), depuis l’extérieur du bloc opératoire jusqu’à la table d’opération (sas vestiaire, sas de transfert et sas de décartonnage)».
Publié par Laila Zerrour
http://aujourdhui.ma/societe/normalisation-des-cliniques-privees-desaccord-entre-les-professionnels-et-le-ministre

Le CNPAC considère que la saison de l’été se caractérise par un trafic très intense comparativement aux autres mois de l’année. Afin de réduire les risques d’accident, le Comité a lancé sa campagne de sensibilisation estivale.
Le Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC) organise, les 29 et 31 juillet, des journées de sensibilisation aux dangers de la route, destinées aux automobilistes. Initiée sur le thème «Vigilance, roulez prudence !», en partenariat avec un opérateur privé dans le secteur des énergies, cette opération, lancée pour la sixième année, se déroulera simultanément au niveau de sept stations-service, avec comme finalité le ciblage des axes autoroutiers stratégiques enregistrant un trafic important à l’occasion de la période des départs en vacances. «Le CNPAC considère que la période estivale se caractérise par un trafic très intense comparativement aux autres mois de l’année. L’essentiel de ce trafic est supporté par le réseau des routes nationales et autoroutes avec 30% du réseau qui supporte plus de 65% du trafic. On observe une forte mobilité de la population sur les axes routiers et autoroutiers qui coïncide avec le retour des MRE (Marocains résidant à l’étranger) avec plus de 500.000 véhicules qui s’ajoutent au parc automobile national. Tout cela induit un trafic routier intense sur le réseau routier national.
Dans ce contexte, le CNPAC et ses partenaires, dont Vivo Energy Maroc, mobilisent plusieurs ressources humaines et financières dans le but de réussir les actions de communication, de sensibilisation et d’éducation routière programmées durant cette période de l’année», indique-t-on dans un communiqué. Et d’ajouter : «Sept stations-service Shell situées sur des axes autoroutiers stratégiques qui connaissent un trafic important pendant la période estivale participent à cette opération. L’objectif est de permettre aux conducteurs de bénéficier de conseils pratiques pour s’assurer d’une bonne conduite sur les routes et améliorer la sécurité de tous les usagers. Ainsi des animateurs donnent à plus de 10.000 automobilistes des conseils sur les comportements à risque à éviter sur la route, tels que l’usage du téléphone portable ou le non-respect des distances de sécurité. Ils proposent également un quiz aux clients des stations-service, à l’issue duquel les conducteurs ayant répondu correctement se voient remettre un kit de sécurité complet avec un pack de coloriage relatif à la sécurité routière pour les enfants».
Il est à rappeler que le CNPAC a tenu sa 66e session de l’Assemblée générale, durant laquelle Mohamed Najib Boulif, secrétaire d’État chargé du transport a affirmé que les données statistiques des cinq premiers mois de l’année 2017 ont révélé une baisse de 6.64% des victimes des accidents, en comparaison avec l’année 2016.
Boulif a également souligné la nécessité de multiplier les efforts afin de réaliser les objectifs fixés dans la stratégie nationale de la sécurité routière 2016-2017, approuvée par le gouvernement, visant à diminuer le nombre des victimes des accidents de la circulation de 25% à l’horizon 2021 et de 50% à l’horizon 2026.
Le secrétaire d’État a indiqué, par la même occasion, que la tenue de cette réunion coïncide avec l’approbation par la Chambre des représentants du projet de loi n° 103.14 relatif à la création de l’Agence nationale de la sécurité routière, qui apportera un nouveau souffle au domaine de la sécurité routière, fondé sur
la bonne gouvernance.
Au programme de cette réunion figurait la présentation d’un exposé sur le bilan des activités du Comité au cours de l’année 2016. Les participants ont examiné, à cette occasion, les différents points de l’ordre du jour, tout en présentant des propositions pour mettre à niveau la performance du Comité. Il a été également procédé à l’approbation des rapports annuels ainsi que des rapports organisationnels.
http://lematin.ma/journal/2017/lancement-de-la-campagne-de-sensibilisation-estivale/275882.html

La réforme de la justice est l’un des chantiers les plus stratégiques lancés au Maroc ces dernières années. Ainsi, après la réforme du cadre juridique, le Royaume a entamé l’étape de la réforme institutionnelle. Dans ce sens, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a remplacé le Conseil supérieur de la magistrature. Avec des prérogatives élargies, le nouveau Conseil a pris ses fonctions le 7 avril dernier après l’installation de ses membres par le Souverain. Sa principale mission consiste à veiller à l’application des garanties relatives à l’indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats.
Le chantier de la réforme de la justice, entamé depuis plusieurs années par le Maroc, s’est accéléré durant l’année en cours. En effet, deux jours seulement après la nomination des nouveaux ministres du gouvernement, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a installé les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Institution constitutionnelle, la nouvelle instance prend désormais la place du Conseil supérieur de la magistrature. Selon le texte de loi organisant ses travaux, il s’agit d’une institution qui veille à l’application des garanties relatives à l’indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats.
À peine installé, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a commencé l’exercice de ses fonctions en tant qu’organe de consultation, mais aussi comme force de proposition dans la mesure où il élabore, à son initiative, des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. Le Conseil peut également être saisi afin d’émettre son avis sur certaines questions. En effet, la loi stipule qu’à la demande de Sa Majesté le Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. S’agissant de sa composition, le Conseil, présidé par le Souverain conformément à l’article 56 de la Constitution, se compose du premier président de la Cour de cassation en qualité de président délég@ué, du procureur général du Roi près la Cour de cassation, du président de la première chambre de la Cour de cassation, de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d’appel, et de six représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré. Une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature.
Le Conseil est également composé du médiateur du Royaume, du président du Conseil national des droits de l’Homme, de cinq personnalités nommées par S.M. le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. La loi organique relative à ce Conseil précise que ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Cette même loi fixe d’ailleurs les modalités d’élection, d’organisation et de fonctionnement du Conseil, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire. Pour rappel, quelques jours seulement après son installation, le CSPJ a tenu sa première réunion à Rabat afin de mettre en place son plan d’action. Cette première réunion a été présidée par le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Farès. Tous les nouveaux membres de l’instance y ont pris part, notamment le procureur général du Roi près de la même Cour, Mohamed Abdennabaoui.
http://lematin.ma/journal/2017/le-conseil-superieur-du-pouvoir-judiciaire-remplace-la-conseil-superieur-de-la-magistrature/276050.html

La Cour constitutionnelle n’a pas avalisé le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Du coup, ce dernier ne peut pas démarrer ses travaux. Les magistrats regrettent la décision de la Cour qui a focalisé, selon eux, sur un détail de forme. Ils estiment que le retard du démarrage du Conseil impacte déjà leurs carrières.
Très attendu, notamment de la part des magistrats, le démarrage effectif du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), dont les membres ont été installés le 6 avril par S.M. le Roi, reste otage de son règlement intérieur qui n’a pas encore été légalement adopté. En effet, le projet de règlement intérieur élaboré par le CSPJ doit être obligatoirement entériné par la Cour constitutionnelle. Soumis à cette haute juridiction le 6 juillet, 24 heures avant la fin du délai de trois mois prévu par la loi organique instituant le CSPJ (tout particulièrement l’article 119), la Cour constitutionnelle l’a examiné et a rendu sa sentence le 27 juillet. Une décision rendue après avoir reçu les remarques, à travers des mémorandums, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants et de quelques députés (respectivement les 21, 24 et 26 juillet). La Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas s’exprimer sur la constitutionnalité de ce règlement intérieur, étant donné qu’il ne précisait pas les modalités de la forme d’adoption – ce qui est fondamental selon la Cour – par le CSPJ de son règlement intérieur. De la sorte, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire revient à la case de départ.
En réaction, les organisations regroupant les magistrats n’ont pas manqué d’exprimer leur inquiétude quant aux retards enregistrés concernant le démarrage des travaux du Conseil. D’autant que cela fait deux ans, nous explique Abdelatif Chentouf, président du Club des magistrats, que leur situation reste dépendante du démarrage du CSPJ. Même son de cloche chez Abdelhak Al Aïssi, président de l’Amicale des magistrats.
Les magistrats estiment que ce retard ne manquera pas d’impacter leur situation, notamment en ce qui concerne les promotions et les mutations. «L’ancien conseil, le Conseil supérieur de la magistrature, avait arrêté, il y a deux ans, de statuer sur la situation des magistrats. Ils sont ainsi restés dans l’attente du lancement des travaux du nouveau Conseil. Or ce dernier tarde à être constitué. Même quand il a élaboré son règlement intérieur afin de démarrer ses travaux, la Cour constitutionnelle l’a rejeté en focalisant sur un petit détail qui concerne la formalité de l’existence du quota ou non des membres du Conseil qui ont adopté le règlement intérieur», regrette le président du Club des magistrats.
Selon lui, la Cour constitutionnelle devait examiner la conformité du règlement à la Constitution et non pas insister sur des formalités de forme. Il considère qu’il s’agit d’un revirement jurisprudentiel inattendu. «Nous avons constaté, dit-il, que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle montre que l’examen par exemple du règlement intérieur du Conseil économique social et environnemental ne s’était pas arrêté sur cette formalité de forme. Nous ne comprenons pas les raisons de ce revirement jurisprudentiel, d’autant plus que cela a des effets sur la situation des magistrats».
Il faut souligner que cela a remis aussi sur le tapis une autre problématique d’ordre juridique, celle des délais auxquels doivent se conformer tant le CSPJ que la Cour constitutionnelle concernant l’adoption de ce règlement intérieur. Rappelons-le, la loi organique prévoit que ce règlement doit être élaboré dans un délai de trois mois après l’installation du Conseil. Et la Cour constitutionnelle doit trancher sur la constitutionnalité dudit règlement dans un délai d’un mois après le dépôt du projet de règlement intérieur. En effet, la loi ne prévoit pas une telle situation.
http://lematin.ma/journal/2017/apres-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-les-magistrats-dans-l-rsquo-expectative/276107.html

Lors de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a affirmé que ce projet s’inscrit dans le cadre des Orientations Royales visant la mobilisation contre le phénomène de spoliation des biens d’autrui, soulignant que les réunions d’une commission composée de représentants des départements gouvernementaux concernés et des professionnels de la justice ont abouti à la prise de décisions et de mesures préventives et législatives, en se basant sur l’examen des causes de ce fléau.
M. Aujjar a, dans ce sens, indiqué que toute mesure visant à prévenir et traiter ce genre d’abus doit être basée sur une dimension globale et une approche participative ciblant la sécurité foncière, qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement.
Il a également appelé à poursuivre les efforts visant à renforcer le régime de la propriété foncière et la protection des droits et des biens, notant que l’amendement de l’article 4 du code des droits réels intègre la procuration parmi les documents qui doivent être établis par acte authentique ou via un avocat compétent, ce qui constitue l’un des mécanismes efficients pour concrétiser la sécurité foncière et réaliser des avancées aux niveau de la transparence et de la crédibilité.
Les intervenants à cette séance plénière ont souligné que la mise en œuvre de cette loi permettra de faire face au phénomène de la spoliation immobilière, notamment par le biais de l’usage de fausses procurations, notant que ces pratiques affectent négativement l’environnement d’investissement.
En vertu de l’amendement de l’article 4 de cette loi, il faut soumettre, dorénavant, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels, et qui doivent être établis, sous peine de nullité, par acte authentique ou acte à date certaine, ou dressés par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire.
lire article sur :
http://lematin.ma/express/2017/les-mesures-de-lutte-contre-la-spoliation-des-biens-d-rsquo-autrui-renforcees/276121.html

Présentant ce projet de loi, la Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, Rkia Derham a souligné que les amendements apportés portent sur des missions supplémentaires confiées à cette agence, dans le but d’assurer l’harmonisation des différents projets publics liés au domaine des nouvelles technologies, dans un contexte marqué par le déploiement de la régionalisation avancée.
Dans le même cadre, des articles ont été introduits, concernant, entre autres, l’organisation financière et le contrôle à posteriori.
L’Agence se chargera de mettre en place des approches intégrées dans le domaine du développement numérique au Maroc, de mettre en œuvre les stratégies de l’Etat en la matière et de promouvoir la diffusion d’outils numériques et leur utilisation chez les citoyens.
lire l’article sur :
http://lematin.ma/express/2017/agence-du-developpement-numerique-le-projet-de-loi-adopte/276122.html

Il existe encore plusieurs chantiers qui gagneraient à être enfin engagés afin d’affermir et d’ancrer les avancées du Maroc en matière de démocratie et de droits de l’homme. Pour la première notion, pas de soucis majeurs, le Royaume a définitivement prouvé qu’il faisait partie du concert des Nations civilisées, qui porte le plus grand intérêt aux droits de ses citoyens. Mais l’on pourrait aussi suggérer aimablement au nouveau ministre de la justice de se pencher sur quelques cas emblématiques qui continuent de ternir l’image du pays. Commençons par le corpus législatif marocain, et plus particulièrement sur le Code pénal. Celui-ci datait de 1958, avant qu’il ne soit quelque peu… (et timidement) amendé il y a quelques années. Certaines dispositions demeurent obsolètes aujourd’hui et devraient être sérieusement revues. Par exemple, la pénalisation des relations sexuelles hors mariage. Les dispositions actuelles du Code pénal ne font pas dans la dentelle, et des peines de prison ferme peuvent être infligées aux auteurs de ce «délit». Or, il s’agit là d’une atteinte aux libertés individuelles que de sanctionner pénalement une activité librement consentie entre personnes adultes. Et cela devient plus compliqué au moment d’appliquer cette loi, notamment aux étrangers. Car, l’on notera que le texte ne dit pas qu’il s’adresse uniquement aux ressortissants marocains, d’où l’on en déduit qu’il est de portée générale, et concernerait également (et éventuellement) des ressortissants étrangers. Ce qui n’est pas fait spécialement pour encourager le tourisme dans notre pays. Donc, notion pénale à revoir, par exemple, en instituant des peines d’amende. On rappellera, pour l’anecdote, que la notion en vigueur actuellement estime que le délit de relations sexuelles hors mariage n’est prouvable que si un fil tendu ne peut passer entre les corps des protagonistes… alors pour les flagrants délits, on pourra repasser !
Une autre disposition aussi devrait être bannie de notre Code pénal, il s’agit de la peine de mort. Certes, l’on reconnaîtra qu’au Maroc, elle n’est, de fait, pas appliquée, ou plutôt elle fait l’objet d’un moratoire précis : les tribunaux continuent de condamner certains criminels endurcis à cette peine capitale, mais d’un autre côté, le Souverain, en juriste averti et humaniste convaincu, commue quasi automatiquement cette sentence en peine de prison à perpétuité. Ce qui, soit dit en passant, apporte une bouffée d’oxygène aux détenus condamnés à mort, qui voient renaître l’espoir, de recouvrer un jour la liberté. Et permet, accessoirement, de faire baisser la pression qui règne en permanence dans les centres de détention. Parlons de ces derniers, justement. Certes, au Maroc, ce n’est pas comme dans certaines prisons avec des conditions exécrables de détention dans certains pays méditerranéens. Mais j’avoue qu’on n’en est pas très loin. A cela, du reste, rien d’anormal : chaque pays a ses spécificités et ses priorités, et le modèle scandinave ne correspond pas aux mentalités locales. De plus, est-il unanimement admis que les conditions de détention font partie des éléments à considérer lorsque l’on parle d’indice de développement d’un pays. Et donc au Maroc, Etat en plein développement socioéconomique, le confort et le bien-être des détenus ne font pas partie des priorités du citoyen marocain, qui préférerait qu’on lui construise plus d’écoles ou d’hôpitaux, qu’on lui aménage plus de routes, que l’on améliore le rendement de l’Administration locale, plutôt qu’on lui parle du confort des prisonniers. Lesquels, il faut le savoir, bénéficient aussi de conditions de détention plutôt favorables, en comparaison avec des pays tiers du même niveau, d’Afrique, d’Europe ou d’Asie.
Enfin, l’un des derniers points à étudier concerne l’abrogation des lois anti-homosexuelles. Elles ne servent à rien, sont difficilement applicables et permettent surtout aux ennemis de notre pays un dénigrement à tout-va, facile, il est vrai, lorsqu’on prend pour base des documents de l’ONU où figure en rouge le Maroc parmi les pays portant atteinte aux libertés individuelles. Vous, moi et bien des gens savent que cette image est trompeuse, mais, hélas, la majorité des gens de par le monde ne disposant pas des éléments précis pour se faire une idée, se contentent de constater que le Royaume est pointé du doigt pour atteinte aux droits de l’homme! Voici donc quelques pistes que le nouveau ministre de la justice pourra toujours explorer
PAR FADEL BOUCETTA
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Le plan PLL de deux ans pour le Maroc d’un montant de 3,42 milliards de dollars a été approuvé par le Conseil d’administration du FMI en juillet 2016 et le premier examen de l’arrangement a été achevé Le 15 mai 2017. Les autorités marocaines n’ont pas tiré parti de l’arrangement et continuent de le considérer comme préventif. L’arrangement prendra fin le 21 juillet 2018.
Suite à la discussion du Conseil d’administration, David Lipton, premier directeur général délégué et président par intérim, a déclaré:
« Les fondements économiques solides du Maroc et l’ensemble de l’historique de la mise en œuvre des politiques ont contribué à une performance macroéconomique solide au cours des dernières années.
« Les déséquilibres extérieurs devraient diminuer en 2017 et les réserves internationales pour rester à un niveau confortable. Les développements budgétaires sont positifs, le déficit budgétaire devrait encore diminuer en 2017 en raison de la forte performance des recettes alors que les charges sont contenues.
« La croissance devrait rebondir en 2017 et s’accélérer progressivement à moyen terme, sous réserve de l’amélioration des conditions extérieures et de la mise en œuvre de la réforme. Mais cette perspective reste soumise à des risques négatifs au niveau national et externe.
« Les autorités s’engagent à maintenir des politiques judicieuses. Le programme économique du nouveau gouvernement s’inscrit dans le cadre des réformes clés convenues dans le cadre de l’accord PLL, telles que la réduction des vulnérabilités fiscales et externes tout en renforçant les bases d’une croissance plus élevée et plus inclusive.
« En s’appuyant sur les progrès réalisés ces dernières années, une consolidation budgétaire supplémentaire est nécessaire et devrait reposer sur des réformes fiscales accélérées, une gestion financière publique saine au niveau local dans le cadre de la décentralisation budgétaire, une réforme globale de la fonction publique, un contrôle financier renforcé des entreprises publiques, et l’efficacité accrue des programmes sociaux et des projets d’investissement public.
« L’adoption de la loi sur la Banque centrale et la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier de 2015 contribueront à renforcer le cadre de la politique du secteur financier. S’adapter à un régime de taux de change plus souple, soutenu par une stratégie bien communiquée, aidera à préserver la compétitivité extérieure et à renforcer la capacité de l’économie à absorber les chocs.
« Enfin, en augmentant la croissance potentielle et en augmentant la croissance, en réduisant le taux de chômage persistant et élevé, en particulier parmi les jeunes, et en augmentant la participation du travail féminin, il faudra d’autres mesures pour améliorer le climat des affaires, la gouvernance, la compétitivité, l’accès au financement, le travail Le marché et les disparités régionales ».
https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/ECONOMIE/175527-Le-FMI-confirme-son-evaluation-de-l-economie-marocaine.html

Le projet de loi n°49-17 relatif à l’évaluation environnementale est actuellement soumis à l’avis du public. Mis en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour commentaire, ce dispositif vient combler les insuffisances enregistrées lors de la mise en application de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
Il s’agit en l’occurrence de la non soumission de nombreux projets polluants à l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que de la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution qu’a connue la police de l’environnement. Ledit projet de loi prévoit ainsi de mettre en place un outil juridique d’évaluation environnementale des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement.
Ceci permettra d’intégrer les impacts et les enjeux majeurs relatifs aux dimensions sociale, environnementale et économique à l’amont du processus décisionnel dans le domaine de la planification stratégique. Six nouveautés seront ainsi introduites par ce projet de loi. Citons entre autres l’assujettissement des différentes politiques et programmes sectoriels ou régionaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement à l’évaluation environnementale stratégique.
La loi prévoit également la fixation de la procédure et des modalités d’examen de l’évaluation environnementale et le recours à la consultation publique dans ce processus. Autre nouveauté à citer: l’institution de l’audit environnemental prévu par la loi-cadre 99-12 portant charte nationale de l’environnement afin d’évaluer l’impact de certaines activités déjà existantes et qui n’ont pas fait l’objet d’un audit environnemental avant la publication dudit projet de loi. La finalité étant d’accompagner ces activités à se conformer aux règlements et normes environnementales en vigueur.
http://aujourdhui.ma/economie/impact-environnemental-des-projets-le-gouvernement-durcit-la-loi