Lors de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a affirmé que ce projet s’inscrit dans le cadre des Orientations Royales visant la mobilisation contre le phénomène de spoliation des biens d’autrui, soulignant que les réunions d’une commission composée de représentants des départements gouvernementaux concernés et des professionnels de la justice ont abouti à la prise de décisions et de mesures préventives et législatives, en se basant sur l’examen des causes de ce fléau.
M. Aujjar a, dans ce sens, indiqué que toute mesure visant à prévenir et traiter ce genre d’abus doit être basée sur une dimension globale et une approche participative ciblant la sécurité foncière, qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement.
Il a également appelé à poursuivre les efforts visant à renforcer le régime de la propriété foncière et la protection des droits et des biens, notant que l’amendement de l’article 4 du code des droits réels intègre la procuration parmi les documents qui doivent être établis par acte authentique ou via un avocat compétent, ce qui constitue l’un des mécanismes efficients pour concrétiser la sécurité foncière et réaliser des avancées aux niveau de la transparence et de la crédibilité.
Les intervenants à cette séance plénière ont souligné que la mise en œuvre de cette loi permettra de faire face au phénomène de la spoliation immobilière, notamment par le biais de l’usage de fausses procurations, notant que ces pratiques affectent négativement l’environnement d’investissement.
En vertu de l’amendement de l’article 4 de cette loi, il faut soumettre, dorénavant, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels, et qui doivent être établis, sous peine de nullité, par acte authentique ou acte à date certaine, ou dressés par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire.
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