Le Maroc a officiellement adhéré à la convention de la Haye (la convention Apostille) relative à la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et qui entre en vigueur à partir du 14 août 2016.
L’appareil administratif marocain travaille à la simplification des lourdeurs administratives qui provoquaient, jusque-là, de sérieux désagréments aux citoyennes et citoyens. A ce propos, le gouvernement compte bientôt supprimer l’obligation de légalisation des signatures, des copies certifiées conformes de diplômes et autres documents administratifs, dans les communes et les arrondissements communaux. Cette mesure, qui mettra un terme à un casse-tête ennuyeux pour les citoyens, s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de l’administration publique, rapporte le quotidien Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce mardi 8 août.
Selon le quotidien, cette réforme s’articule autour de huit mesures, dont la suppression de l’obligation de légalisation dans les communes et les arrondissements communaux. Car la procédure actuellement en vigueur exige le déplacement des citoyens dans les services de légalisation, avant le recours à l’administration dont ils attendent un service ou le lancement d’une procédure administrative. Cette tâche administrative relèvera désormais des services compétents des administrations publiques, qui exigent des copies certifiées conformes, pour servir le citoyen.
Selon la nouvelle loi, le responsable de chaque administration nommera un chef de service chargé de la légalisation au sein de son établissement, ainsi que les agents qui s’occuperont de cette tâche sur les lieux. Ces agents auront la charge de vérifier l’authenticité du document administratif, diplôme ou autre document officiel avant d’y apposer leur griffe et le cachet «Copie conforme à l’originale».
Cette réforme est salutable, mais nous pouvons aller encore plus loin pour alléger l’administration publique et le citoyen en même temps. En France par exemple, la légalisation des papiers administratifs a été carèment supprimée. Peut-être faut-il s’inspirer des administrations européennes, qui ont aussi leurs défauts, et chercher ce qui marche et ce qui ne marche pas, pour une meilleure gestion de temps, de productivité et efficacité administrative.
– Marocains résidant à l’étranger (MRE):
En ce qui concerne les Marocains résidant à l’étranger (MRE), cette convention simplifiera aussi les procédures administratives à leur profit. Ceci concerne notamment les aspects liés à la légalisation des actes délivrés par les autorités nationales destinés à être présentés à leurs homologues étrangères, à travers l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation appelée « Apostille », jointe au document faisant l’objet de la légalisation.
« Dans le but de réunir les conditions propices pour garantir succès à cette opération, le ministère de l’Intérieur a mis en place un système informatique conjointement avec le ministère de la Justice et des libertés pour assurer la gestion de la délivrance de l’acte ‘apostille' », peut-on lire dans un communiqué des deux ministères, qui ont, par ailleurs, mis en place un site Internet pour la gestion de la délivrance de l’acte « apostille » (www.apostille.ma). En plus de pouvoir déposer une demande en ligne, les utilisateurs peuvent y consulter la liste complète des documents concernés par cette procédure.
Pour en savoir plus : http://www.yawatani.com/index.php/societe/14944-reformes-les-marocains-ne-se-chargeront-plus-de-la-legalisation-de-leurs-papiers-administratifs

60 ans! L’ancêtre du code de la famille a plus d’un demi-siècle. Son appellation d’origine et son application par les juridictions marocaines remontent au 1er janvier 1958 (1). Il était connu à l’époque sous le nom de «Statut personnel et successoral». Ce dernier était composé de 297 articles répartis en six rubriques: le mariage, le divorce et ses effets, la filiation et ses effets, la capacité et la tutelle, le testament et enfin la succession.
La rédaction de cette loi est intervenue un an après l’indépendance du Maroc en 1956.
En effet, un décret va désigner une Commission chargée d’examiner le premier projet de loi régissant le «Statut personnel et successoral» des Marocains musulmans. Son rapporteur général est Allal El Fassi, intellectuel, juriste et l’une des figures charismatiques du Parti de l’Istiqlal. Cette fameuse Commission est composée de dix membres regroupant d’éminents savants de la Charia, des magistrats et des hommes d’Etat comme El Mokhtar Soussi.
Dirigé en ces temps-là par Abdelkrim Benjaloune (1955-1958), le ministère de la Justice remet à la Commission une mouture du projet.
Un haut magistrat est à l’origine de ce chantier titanesque qui devrait à la fois fusionner le fiqh et le droit. Hamad El Iraqui, «un juge libéral» va ébaucher en trois mois le projet de réforme.
Ce magistrat en avance sur son temps optera notamment pour le contrôle judiciaire du divorce et la suppression de la tutelle (du père) pour les femmes majeures qui veulent se marier.
Ces amendements ne seront pas retenus par la Commission. «Le projet de réforme rédigé par le juge Hamad El Iraqui était plus téméraire que la mouture finale adoptée par la Commission. Son rapporteur général, Allal El Fassi, s’est basé dans son rapport sur des considérations sociales pour maintenir la tutelle matrimoniale», note Adelmajid Rhomija dans son essai sur «La jurisprudence de la Cour suprême 1958-2000 en matière de Statut personnel et successoral».
Les prémices du débat qui allait secouer le Maroc du 21e siècle à ce sujet étaient perceptibles dès les années 1950.
Toujours est-il que le projet final sera bouclé en un temps record. En effet, la Commission a été créée le 19 août 1957 et l’entrée en vigueur du «Statut personnel et successoral» est intervenue le 1er janvier 1958. Soit quatre mois entre la désignation des juristes, l’adoption du texte de loi, sa publication au Bulletin officiel et son application.
«C’est la première fois dans l’histoire du Maroc que l’on est parvenu à composer un code de ce genre. Et où le renvoi au rite malékite a été expressément consacré par la loi. Car c’est ce courant du fiqh qui a été officiellement adopté depuis des siècles par le Maroc», relève le haut magistrat, Abdelmajid Rhomija (voir aussi page 5). La Cour suprême (actuelle Cour de cassation) l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt n°63 du 2 janvier 1963. Décision qui, soulignons-le, a été rendue par une cour qui comptait deux magistrats français (2 )!
Par Faiçal FAQUIHI
En savoir plus sur : http://www.leconomiste.com/article/1015830-code-de-la-famille-aux-origines-de-l-adn-d-une-loi-majeure%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=ca40c7d744-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_05&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-ca40c7d744-38530279

Tous les groupes parlementaires ont voté en faveur du projet de loi 33-17 transférant les attributions du Parquet général au procureur général du roi près la Cour de cassation, à l’exception de celui du PAM qui s’y est farouchement opposé.
Le parcours de ce texte 33-17 au sein du Parlement aura été court. Mardi 25 juillet, la Chambre des représentants l’avait adopté en première lecture. Aux termes de ce projet de loi, le Parquet général quitte la tutelle du ministère de la Justice pour être désormais sous les ordres du procureur général de la Cour de cassation. La nouvelle loi définit les attributions du président du Parquet général et de son administration dont relève un total de 1.000 procureurs formant la magistrature (debout). Cette présidence a été confiée à M’hamed Abdennabaoui, l’actuel procureur général du roi près de la Cour de cassation.
La nouvelle organisation du Parquet général a, cela étant, suscité, dans les commissions et en plénière, une vive polémique au sein même de la majorité puis entre cette dernière et l’opposition. Le Parti authenticité et modernité (PAM) a émis des réserves sur « l’absence de garantie » concernant le contrôle de la mission du Parquet général.
« Actuellement, il est contrôlé par le ministre de la Justice, mais après le 7 octobre, date de l’entrée en vigueur du texte, il sera difficile d’évaluer ses actions », estime le député du PAM, Abdellatif Ouahbi.
Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, balaye d’un revers de main ces craintes, assurant qu’une prochaine réforme du Code de la procédure pénale installera les mécanismes de contrôle du Parquet général.
Source : le360.ma
En savoir plus sur : http://lesinfos.ma/article/525887-Indpendance-du-Parquet-le-projet-de-loi-dfinitivement-adopt.html?utm_source=NL_lesinfos.ma&utm_medium=email&utm_term=Politique&utm_campaign=

L’un des décrets présentés ce jeudi 3 août au Conseil de gouvernement concerne les quinze travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, rapporte Medias24. Une liste complémentaire à celle figurant dans l’article 6 de la loi 19-12 sur le travail domestique.
Parmi les points supplémentaires du décret, on retrouve la manipulation de produits ménagers, l’utilisation des appareils électriques, le repassage ou l’utilisation du matériel de jardinage (voir encadré). D’un premier abord, cette liste d’interdictions paraît longue et complète, reprenant toutes les tâches effectuées par les travailleurs domestiques dans une maison.
« On joue à cache-cache », dénonce Omar El Kindi, membre du collectif pour l’éradication du travail des « petites bonnes » (CETPB). « Un mineur devrait tout simplement ne pas travailler dans une maison ». Une position qu’approuve Bouchra Ghiati, présidente de l’association INSAF de défense des droits des enfants. « Ce décret est contradictoire à la loi de décembre 2016 contre la traite des êtres humains où est inscrite l’interdiction de l’exploitation des mineurs, qui est fortement condamnée jusqu’à des peines de prison. Nous demandons une homogénéisation des lois », s’indigne la militante.
En outre, les deux militants s’accordent le problème de l’applicabilité de ce décret. « Le contrôle du travail dans les maisons est confié aux inspecteurs du travail qui ne sont pas suffisamment nombreux et qui ne sont pas formés pour le faire », s’alarme Omar El Kindi. « De toute façon, ils ne pourront pas rentrer dans les maisons, qui sont inviolables », renchérit Bouchra Ghiati. « Ã€ part s’il y a une plainte et une ordonnance du juge qui le permette, il est impossible de rentrer dans un domicile. Mais les jeunes filles de moins de 18 ans ne peuvent pas porter plainte », s’agace-t-elle. Pour la présidente de l’association INSAF , « c’est infaisable et impraticable ».
Les associations reprochent également au texte l’absence de dispositif pour gérer la situation des domestiques mineures. « C’est comme si elles n’existaient pas. Par exemple, rien n’est prévu pour les raccompagner dans leurs douars d’origine si elles sont jetées à la rue. Que vont-elles faire si les familles pour qui elles travaillent les congédient, de peur de payer une amende ou de faire de la prison? », s’offusque Bouchra Ghiati.
Un contrat type encadré
Le décret sur le travail domestique des mineurs est présenté en même temps que celui sur le contrat type des travailleurs domestiques. Toujours selon Medias24, les termes de ce contrat type précisent l’obligation de mentionner la nature du travail, la période d’essai de 15 jours pour les CDD et les CDI, les 48 heures hebdomadaires pour les majeurs (40 heures pour les 16-18 ans), le salaire à 60% du Smig et 24 heures continues de congé hebdomadaire obligatoires. « Ce contrat est minimaliste », estime pourtant la présidente de l’INSAF qui relève surtout le faible salaire et les congés insuffisants.
Une loi encore loin d’entrer en vigueur
Ces deux décrets sont un premier pas vers l’application de la loi 19-12 sur le travail domestique qui a été votée en juillet 2016 et publiée au Bulletin officiel un mois plus tard. Cependant, ils ne sont pas suffisants. « La loi entre en vigueur un an après la publication des trois décrets, mais les autorités ont déjà pris une année de retard », explique Omar El Kindi. « Il manque un troisième texte, concernant la couverture par la CNSS des travailleurs domestiques », rappelle le militant.
L’approbation de ce décret risque de prendre du temps: il n’est pas dans les compétences du ministère de l’Emploi qui va devoir se coordonner avec le conseil d’administration de la CNSS pour élargir la couverture aux travailleurs de maison. « Alors que l’article 6 de la loi prévoit encore une période de transitoire de cinq ans une fois que la loi sera entrée en vigueur, les petites filles exploitées de 16 à 18 ans vont encore attendre longtemps », conclut Omar El Kindi.
La liste complète des 15 travaux interdits aux mineurs, selon Medias24 :
Manipuler des produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux;
Utiliser des appareils électriques ou tranchants;
Nettoyer les chauffe-eau, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur;
Repasser le linge;
Dispenser des soins et manipuler des produits médicamenteux;
Côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse;
Conduire un véhicule pour les besoins de l’employeur;
Conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis;
Manipuler des produits chimiques, des insecticides… jugés dangereux;
Utiliser les tondeuses, les scies… ;
Utiliser le matériel de jardinage,
Examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre machine dangereuse;
Faire des travaux d’entretien de la piscine, du puits de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique ;
Garder la maison.
par Théa Ollivier
En savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/03/decret-travailleurs-domestiques-les-mineures-vraiment-protegees_1556312?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Rachid Talbi Alami, a déclaré que « ce projet a subi des amendements qui s’inscrivent dans l’harmonisation de ce texte avec la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée par l’UNESCO et le code mondial antidopage ».
Et de préciser que « le texte ambitionne de prévenir et de lutter contre le dopage dans le domaine sportif, préserver la santé des sportifs et éviter les pratiques portant atteinte à la déontologie du sport et sa valeur morale ». La création de l’Agence marocaine antidopage fera ainsi suite à cette logique, a indiqué le ministre.
Une décision saluée par le Dr. Mohammed Majidi, président de l’Organisation régionale antidopage Afrique – zone I (ORAD). Dans une déclaration au HuffPost Maroc, ce dernier se réjouit de la bonne nouvelle, « car on attendait cette adoption depuis 2008, année d’introduction du projet de loi dans le circuit ». Le Maroc avait en effet été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales du sport au sujet de son programme antidopage jugé insuffisant.
Un projet de loi examiné en 2016 par le gouvernement
La loi adoptée, hier, par la première chambre du parlement avait été discutée l’été dernier, quelques semaines avant les Jeux olympiques de Rio, par le gouvernement d’Abdelilah Benkirane. L’ancien chef du gouvernement avait alors décidé de se saisir du problème.
Le projet de loi comprenait notamment « des dispositions relatives à l’interdiction de l’usage des produits dopants pendant ou en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations compétentes », avait indiqué l’ancien ministre de la Jeunesse et des Sports Lahcen Sekkouri, ajoutant que ce texte détermine les actions constituant une infraction aux règles antidopage.
De même, ce texte prévoit la création de l’Agence marocaine antidopage qui sera chargée d’élaborer et d’exécuter le plan d’actions annuel de contrôle des produits dopants. Elle aura aussi, pour mission, de coordonner l’action de prévention et d’aide aux administrations, fédérations, associations et sociétés sportives dans la prise des mesures nécessaires dans la lutte contre le dopage.
L’athlétisme marocain entaché par les scandales
Le milieu de l’athlétisme marocain a été entaché à plusieurs reprises par des cas de dopage qui ont défrayé la chronique. En octobre 2016, le marathonien marocain Abderrahime Bouramdane avait été suspendu deux ans, suite à un contrôle antidopage. L’IAAF avait révélé des anomalies dans le passeport biologique – document qui relève les résultats de contrôles antidopage – de l’athlète, qui aurait « utilisé ou tenté d’utiliser des substances ou méthodes interdites ».
En décembre 2014, le quotidien britannique The Telegraph révélait que dix athlètes marocains avaient fourni des tests sanguins « douteux », lors de contrôles antidopage. Lors des jeux olympiques de Londres en 2012, trois athlètes marocains, Mariem Alaoui Selsouli, Abderrahim Goumri et Amine Laâlou avaient été contrôlés positifs aux tests de dopage et exclus de la compétition.
Pour en savoir plus : http://www.huffpostmaghreb.com/2017/08/02/loi-antidopage-adoptee_n_17654624.html?utm_hp_ref=societe-maroc

La direction des impôts a signé le 28 juillet 2017 une note de service à l’attention des entreprises installées et opérant « uniquement » dans les provinces du sud du Maroc. Le but est de « faciliter et uniformiser les procédures de délivrance des attestations » de ces entreprises.
« Cette décision est historique dans la mesure où le régime fiscal des régions du sud du Maroc qui bénéficient d’exonération de fait est enfin clarifié », explique l’expert-comptable El Mehdi Fakir. « Le Maroc est en train d’exercer sa souveraineté fiscale sur ces régions », poursuit-il.
Note de service de la direction des impôts, signée par Omar Faraj. DRLes entreprises des provinces du sud du royaume sont en effet exonérées de l’impôt sur la société, de l’impôt sur le revenu ou encore de TVA. Ces localités sont devenues de véritables paradis fiscaux pour des sociétés qui y ont installé des sièges, tout en déployant leur activité dans d’autres régions du Maroc.
« Même si ces sociétés sont exonérées d’impôts, elles devraient les déclarer. Ce que la plupart ne font pas », poursuit El Mehdi Fakir. Avec cette note de service, c’est terminé. Toutes les entreprises vont devoir se déclarer.
Dans le cas où une entreprise immatriculée dans le Sud bénéficierait d’une exonération fiscale sur l’intégralité de son activité, alors qu’une partie seulement est opérée dans cette région, elle pourrait faire l’objet d’un redressement fiscal.
Les nouvelles directives de la direction des impôts s’ajoutent à une série de décisions prises depuis 2011 pour encadrer l’administration fiscale dans les provinces du Sud. Cette année-là, Nizar Baraka alors ministre des Finances, avait nommé des percepteurs. Des bureaux des impôts ont été ouverts et l’obligation de disposer d’un identifiant fiscal a été instaurée pour les entreprises souhaitant obtenir le document d’exonération fiscale en 2015.
« L’administration fiscale y va doucement et pédagogiquement. Par exemple, les déclarations d’impôts vont d’abord se faire physiquement et non pas en télédéclaration », conclut El Mehdi Fakir.
par Théa Ollivier.
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/02/fiscalite-les-entreprises-etablies-dans-les-provinces-du-sud-obligees-de-declarer-toutes-leurs-activites_1556239

Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L’instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.
Le CNDH estime ainsi que le projet de loi « renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit » de la constitution de 2011. « Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée », précise le CNDH.
L’instance présidée par Driss El Yazami constate que « le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens », notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur « les normes et principes européens concernant les procureurs ».
Le projet de loi fait du procureur général du roi l’ordonnateur des dépenses du parquet. L’article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l’assister doivent être validées par le ministère des Finances.
Le CNDH préconise à ce niveau « la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi ». En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu’il préconise, et n’indique pas l’instance qui en serait en charge.
Par ailleurs, l’article 9 du projet de loi 33-17 mentionne « le transfert de la propriété des archives » du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention « transfert physique des archives ».
L’instance de Driss El Yazami recommande également « la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général ». L’article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.
La rédaction.
http://telquel.ma/2017/08/01/cndh-remet-avis-projet-loi-lindependance-du-parquet-general_1556058?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Trois arrêtés ministériels. C’est ce qu’il faut pour que le recours aux CDD dans la fonction publique soit possible, bien que le décret n°2.15.770 instaurant la contractualisation dans les administrations publiques soit déjà publié dans le BO il ya près d’une année.
Ces CDD ne remplacent pas la fonction publique. Ils la complètent, ouvrant la voie par exemple au recours ponctuel à des expertises pointues et chères.
-Le premier, cosigné par Mohamed Benabdelkader, ministre de la fonction publique et Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, concerne le deux contrats-types à mettre en place:
*L’un pour les consultants (experts justifiant d’au moins un bac+5 et d’une expérience de 5 années dans le domaine objet du contrat). Leur nombre ne doit pas dépasser 4 par secteur, sauf dérogation du Chef de gouvernement.
*L’autre pour les agents.
Ces contrats précisent la durée, les droits et obligations du contractuel, la durée du préavis, le congé, les conditions de résiliation…Ils contiennent également un descriptif précis de la fonction, fixent les objectifs…
A noter que le décret sur les CDD a déjà apporté des précisions sur la durée maximale des contrats: Pour les experts, elle est de deux ans prorogeables, sans possibilité de dépasser une période globale de 4 ans. Pour les auxiliaires, elle est de 2 ans renouvelables une seule fois.
-Le second arrêté est élaboré par le ministre de la fonction publique et porte sur les modalités de concours pour les agents qui font d’abord réussir l’épreuve de l’étude de dossiers, les experts étant choisis via appel à candidature.
-Le troisième arrêté fixe le salaire mensuel des contractuels et les niveaux des indemnités de transport. Il relève du chef de gouvernement qui sollicite dans sa rédaction le concours des ministres des Finances et de la Fonction publique.
Selon une source ministérielle de haut niveau, « les trois arrêtés ont déjà été signés. Ils seront publiés au BO incessamment ».
Une source proche de Saâdeddine Elotmani donne une autre version, soulignant que l’arrêté sur la rémunération n’a pas encore été signé.
Mais une chose est sûre. L’activation des CDD est imminente en raison de l »urgence de réformer l’administration. Le recours aux CDD pour certaines missions en fait partie.
Il est toutefois important de noter que le CDD ne donne pas droit à la titularisation. L’accès à la fonction publique en tant que permanent passe par une autre procédure, elle aussi par concours.
Par Nabila Fathi
https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/175523-CDD-dans-la-fonction-publique.-Entree-en-vigueur-imminente.html

Bank Al-Maghrib a donc communiqué ces derniers jours au Groupement des banques (GPBM) les tant attendues conventions d’ouverture de compte pour les banques participatives et les modèles de contrats Mourabaha, après leur labellisation par le Conseil supérieur des oulémas (CSO). Le premier document habilite les établissements islamiques à collecter les dépôts de la clientèle, étant à rappeler qu’il doit être signé par le client et qu’il récapitule généralement les engagements contractuels de part et d’autres.
Les établissements qui rongeaient leur frein se sont très vite mis aux affaires. Umnia Bank, filiale commune de CIH Bank et de Qatar International Islamic Bank, qui a mis en rodage trois agences à Rabat et Casablanca depuis le 22 mai dernier, a proposé l’ouverture de comptes avec moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…) au lendemain même de la diffusion de la convention de compte. Dans la foulée, l’établissement a inauguré de nouveaux points de service à Agadir, Fès, Marrakech, Oujda, Salé et Tanger. Le même jour, Bank Assafa, filiale d’Attijariwafa bank, se jetait aussi à l’eau avec plus d’une vingtaine d’agences opérationnelles devant être portées à 30 d’ici la fin de l’année. Il y a fort à parier que Société Générale et BMCI ne tarderont pas à les suivre, étant donné que ces établissements ont déjà été officiellement agréés par BAM pour démarrer leur fenêtre participative, tandis que les agréments des 4 banques restantes (Banque Populaire, BMCE Bank, Crédit Agricole Maroc et Crédit du Maroc) doivent encore être publiés au Bulletin Officiel.
A première vue, la convention qui régira les comptes de banques participatives, que «La Vie éco» a pu consulter, rejoint à plusieurs niveaux ce qui a cours pour les établissements conventionnels, à savoir qu’il y est question de conditions d’ouverture de compte, de la gestion des données à caractère personnel, des modalités de clôture de compte…
Changements pour les comptes conjoints, les comptes en déshérence et les opérations de change
Le document intègre même les plus récentes dispositions mises en place au niveau des banques classiques, à l’instar de la mobilité bancaire qui facilite aux clients le changement de banque. Il faut néanmoins relever quelques points de différence non négligeables. Ceux-ci concernent d’abord la gestion des comptes conjoints. Dans le système classique, en cas de décès de l’un des détenteurs de ce type de compte, son argent revient systématiquement au co-détenteur, selon les pratiques les plus répandues. Le CSO a écarté ce traitement jugé non conforme à la Charia, apprend-on auprès de BAM. Au lieu de cela, le co-détenteur ne peut bénéficier que de la part qui lui revient contractuellement tandis que les fonds du détenteur décédé doivent être répartis conformément aux règles de succession prévues par la Moudawana. Autre point de différence non négligeable, les comptes ouverts auprès des établissements participatifs ne sont pas concernés par les règles en vigueur concernant les comptes en déshérence (n’ayant fait l’objet d’aucune opération sur 10 ans et plus). Les banques conventionnelles ont l’obligation de clôturer ces comptes et de remettre les fonds qui y sont déposés à la CDG qui les confie elle-même au bout de 5 ans au Trésor. Le CSO, pour sa part, juge cette manière de faire non conforme, ce qui fait que les comptes dans les banques participatives devront être maintenus en toutes circonstances, peu importe qu’ils fassent l’objet d’opérations ou pas. Un dernier point de différence porte sur les opérations de change que les détenteurs de comptes au niveau des établissements participatifs devront opérer au cours du jour où ils se présentent à leur agence alors que les banques classiques donnent la possibilité de différer l’exécution des opérations entre autres pour bénéficier de cours plus avantageux.
Avec la labellisation du contrat Mourabaha, le champ s’ouvre également pour les banques pour commencer à offrir des financements qui ne peuvent concerner que l’immobilier à l’heure actuelle.
Les projets d’arrêté et de circulaire de l’assurance Takaful finalisés
Deux types de contrats peuvent être proposés : la Mourabaha pour donneur d’ordre et celle simple. Dans la première, le client demande à la banque d’acquérir un bien dans le but de le lui revendre, ce à quoi il s’engage en signant une promesse d’achat et en fournissant un dépôt de garantie. Dans la seconde formule, la banque acquiert de sa propre initiative un bien qu’elle revend aux clients intéressés. En théorie, ces financements devront être accompagnés de solutions d’assurance pour couvrir le décès ou l’invalidité de l’emprunteur, d’une part, et les risques sur l’habitation, d’autre part, comme cela a cours pour le crédit classique. C’est là que l’assurance participative, dite takaful, doit intervenir. Des projets d’arrêté et de circulaire devant encadrer ce secteur ont été finalisés ces dernières semaines par l’autorité de régulation des assurances (ACAPS). «Mais leur mise en œuvre effective ne devrait pas intervenir avant la fin du premier trimestre 2018», apprend-on de sources proches du régulateur, le temps de boucler les concertations avec la profession, le SGG et le CSO, et que les compagnies mettent sur pied leurs offres. Mais les établissements ne semblent pas disposés à patienter. L’idée est vraisemblablement de se passer dans un premier temps d’assurance, ce qui ne s’oppose pas à la loi. L’on apprend d’ailleurs qu’Umnia Bank s’est mise à étudier les demandes de financement des clients au lendemain de la diffusion du modèle de contrat Mourabaha. Trouver les ressources à prêter à la clientèle ne devrait pas non plus poser de problème aux établissements, du moins à court terme. En effet, elles pourront s’appuyer à cet effet sur les dépôts collectés ainsi que leurs capitaux propres. Mais à plus long terme les établissements devront disposer de moyens de lever des fonds mais aussi de placer leurs liquidités, ce que sont appelés à permettre les sukuks (assimilables aux bons du Trésor). L’émission souveraine devant introduire ces instruments sur le marché est anticipée par BAM pour le mois de septembre. Mais cet objectif est jugé ambitieux par des parties prenantes à l’opération au vu du rythme très lent auquel s’opèrent les ajustements réglementaires nécessaires. Parallèlement à cela, BAM doit apporter les ultimes touches au dispositif réglementaire des banques. Il s’agit de labelliser les modèles de contrats restants (Ijara, dépôts d’investissement…), de mettre en place un marché monétaire compatible Charia et de déterminer des règles prudentiels pour les nouveaux établissements. Et la boucle sera bouclée.
Par REDA HARMAK
En savoir plus sur http://lavieeco.com/news/economie/banques-participatives-le-financement-immobilier-disponible-dans-peu-de-temps.html#uQfy7AcPFDHmSt8H.99

La Cour des Comptes, dans son dernier rapport, a évoqué son intérêt pour le département de l’Energie, des Mines et du Développement durable. L’équipe de Driss Jettou veut passer au crible le mode de gestion des établissements sous la tutelle du ministère ainsi que la politique d’efficacité énergétique.
A commencer par l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) qui accueille une mission de contrôle. Une équipe de Jettou est en train de décortiquer plusieurs aspects liés à la production de l’énergie électrique par voie de concession, aux investissements destinés à la réalisation des centrales électriques ainsi qu’aux finances de l’Office. «Cette mission est actuellement dans ses phases finales. Le rapport sera publié une fois la procédure contradictoire avec l’Office achevée» avait annoncé Jettou, lors de la présentation du dernier rapport.
Le choix du timing de ce contrôle n’est pas fortuit. Il coïncide avec la mise en œuvre du contrat-programme signé entre l’Etat et l’Office, dans un contexte de difficultés en termes de financement. En parallèle, il y a eu le lancement de l’opération de la transition énergétique qui donne la priorité à la production des énergies renouvelables dont la compétence a été transférée à l’agence Masen. D’ailleurs, ce transfert de compétences se traduit par l’émergence ou la reconfiguration de nouvelles missions de l’Office en matière de production, lit-on dans le rapport.
En plus de l’ONEE, la Société des Investissements énergétiques (SIE) et L’Agence marocaine de l’Efficacité énergétique (AMEE) seront visées prochainement par des missions de contrôle et d’audit. Et pour boucler la boucle, la Cour des Comptes envisage d’évaluer la réalisation des objectifs définis par la stratégie de l’efficacité énergétique visant l’économie des ressources afin d’assurer leur préservation et la rationalisation de leur consommation.
Les modes de gestion et de gouvernance établis pour la mise en œuvre des projets, programmes et procédures, ainsi que le cadre juridique, institutionnel et financier et les impacts sociaux, économiques et environnementaux attendus de cette stratégie seront également examinés.
Les conclusions relatives à ces différents aspects feront l’objet d’un rapport final détaillé comprenant un diagnostic ainsi que des propositions de réforme.
Par Nadia DREF
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