Voici une disposition qui devrait imprimer une nouvelle dynamique à l’immobilier mais qui pourrait aussi plomber le marché. Le projet de loi de finances prévoit l’application d’un impôt unique de 20% sur la plus-value dégagée suite à la cession d’un terrain urbain non bâti et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Le dispositif remplacera une grille compliquée et lourde. Il prévoit un taux d’imposition en fonction de la durée de détention du terrain: 20%, 25% et 30% (voir barème).
Le législateur a décidé de revenir à la grille d’imposition en vigueur il y a quatre ans. Soit 20% dans tous les cas de figure. Le régime fiscal de la plus-value sur cessions a été aligné sur celui des ventes de terrains agricoles. Dans le cas d’un foncier faisant l’objet d’une procédure judiciaire, la période entre la date d’introduction de l’action et le jugement définitif n’est pas prise en compte dans la détermination de la durée de détention du bien.
Le gouvernement s’est rendu compte que les ventes de terrain étaient devenues plus rares. Ce qui impactait à la fois les recettes fiscales et l’évolution de l’immobilier. «Après la hausse du taux d’imposition sur les cessions, de nombreux propriétaires terriens s’abstenaient de vendre leurs terrains pour éviter de payer un impôt équivalent au tiers de la plus-value. C’est particulièrement vrai pour les héritiers qui se retrouvent propriétaires d’un terrain acheté par leurs parents il y a parfois plusieurs décennies», explique le PDG d’une société de promotion immobilière.
La perspective de verser au Trésor le tiers de la plus-value sur la vente d’un terrain explique l’existence de nombreux biens non bâtis, parfois dans des quartiers huppés. Dans le même temps, les promoteurs immobiliers se plaignent de la rareté du foncier qui pénalise leur activité.
«Le poids de la fiscalité génère une forte pression sur le foncier et contribue en même temps au renchérissement des prix. Ce qui ne permet pas de construire des appartements abordables», signale un promoteur immobilier.
La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a régulièrement réclamé dans le cadre des projets de loi de finances de revenir sur le barème d’imposition qui porte préjudice au secteur. Le gouvernement a rétorqué qu’il va attendre d’évaluer l’impact de la grille à trois tranches avant de prendre une décision. Trois ans plus tard, il s’est rendu compte que le réaménagement de la fiscalité du foncier n’a pas eu les résultats escomptés.
D’ailleurs, pour contourner l’impôt, certains propriétaires recouraient à des subterfuges récurrents en multipliant les donations entre ascendants et descendants exonérés de l’IR pour remettre les compteurs à zéro.  A cela s’ajoute la prévalence du black dans les transactions. La réduction du taux pourra-t-elle atténuer le phénomène?
En plus d’être non productif, le barème actuel perturbait les business plans des promoteurs immobiliers. «Dans le schéma actuel, nous sommes doublement pénalisés par l’impôt sur le foncier. Lorsque nous achetons un terrain pour le lotir, les procédures administratives sont parfois trop longues. Du coup, nous ne pouvons pas savoir à quelle échéance nous pourrons revendre les lots. Et plus la durée de détention du bien est longue, plus l’impôt est lourd», explique un promoteur.
La révision de l’IR sur les profits fonciers devrait se traduire par une nouvelle dynamique dans l’immobilier et générer des recettes fiscales supplémentaires sur les cessions de terrain, et par ricochet les ventes de biens immeubles.
Par : Hassan EL ARIF http://www.leconomiste.com/article/1019110-projet-de-loi-de-finances-une-flat-tax-sur-les-ventes-du-foncier-urbain

Les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2018, adoptées par le Conseil de gouvernement du mardi 17 octobre, tentent de lever certains freins à l’investissement. C’est la première vraie loi de finances du gouvernement El Othmani, qui sera déposée au Parlement vendredi et présentée par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, la semaine prochaine.
Elle compte deux mesures phares: l’amnistie sur les impayés de majorations et pénalités de retard de paiement des droits et taxes de douane d’avant le 1er janvier 2016. S’y ajoute l’abandon partiel des pénalités, majorations et frais de recouvrement liés aux impôts, droits et taxes impayés (en plus du principal) et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
Pour bénéficier de cette exonération, il faudra s’acquitter spontanément d’au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2018 et le reste avant janvier 2020. Certaines mesures contenues vont chambouler les pratiques comme c’est le cas pour l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation connectés à une centrale tenue auprès de la Direction générale des impôts. Cette obligation, qui serait instituée par secteur, viserait les contribuables soumis à l’IS et l’IR professionnel (régime RNR et RNS et assujettis à la TVA).
â–  Amnistie des majorations et pénalités douanières
C’est une des mesures phares du projet de loi de finances. Le gouvernement compte accorder une amnistie sur les impayés des majorations, amendes et pénalités de retard relatives aux droits de douane antérieures au 1er janvier 2016. Seule condition, s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.
â–  Beurre: La fin de dix ans d’exception
Suspendu depuis le 6 novembre 2007, les droits d’importation sur le beurre seront rétablis compte tenu de la baisse des prix internationaux des produits laitiers. Mais pour ne pas pénaliser les consommateurs, le gouvernement propose d’appliquer un droit minimum de 2,5% au lieu du taux de 25% gelé.
â–  Aliments de poisson: La dérogation pour 6 ans de plus
Cette mesure vise à améliorer la compétitivité et l’attractivité de la filière aquacole et piscicole. Ces aliments (position tarifaire n°23.09.90.90.82) vont bénéficier d’un droit d’importation minimum de 2,5% pour une période supplémentaire de 6 ans à partir du 1er janvier 2018 dans la limite d’un contingent de 15.000 tonnes par an.
â–  Une nouvelle grille de l’IS
Comme annoncé en exclusivité dans L’Economiste du mardi 17 octobre, l’IS progressif ferait son entrée l’année prochaine. Une révision des taux et des tranches est envisagée. Trois taux sont proposés: 10, 20 et 31%. Pour le résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, c’est le taux de 10% qui devrait s’appliquer. Entre 300.001 DH et 1 million de DH, le gouvernement propose un taux de 20%, et 31% au-delà de 1 million de DH. Rien ne change en revanche pour les régimes particuliers et le secteur financier. Ils gardent leurs taux actuels. Pour le budget de l’Etat, le coût immédiat de cette disposition est estimé à 1 milliard de DH.
â–  Plus de transparence fiscale pour les OPCI
Les bénéfices réalisés par ces organismes et distribués comme dividendes à leurs actionnaires seront imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient. Et ce en tant que produits financiers sans aucun abattement fiscal. Il est également proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de transparence fiscale prévu par le Code général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI.
â–  Fusion/scission: Verrouillage du traitement des plus-values
Le dispositif actuel de fusion et de scission prévoit la neutralité d’imposition des plus-values constatées sur les éléments d’actif transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission. Et ce, soit par le sursis de leur intégration dans les produits imposables, jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés, soit par leur étalement sur la durée d’amortissement. Sauf que certaines entreprises recourent à de l’optimisation fiscale par la réintégration de ces plus-values dans les résultats des exercices déficitaires. Pour cela, le gouvernement compte instaurer l’obligation de verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée. Ce versement devrait s’opérer par la société absorbante ou née de la scission, au titre de l’exercice de cession ou de retrait du bien concerné, avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal.
â–  Et report du déficit fiscal cumulé
Les déficits cumulés des sociétés absorbantes et figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission pourraient être reportés sur les bénéfices des exercices suivants. Ce report concernera uniquement les déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés. Cette mesure est présentée comme un appui aux programmes d’investissement des entreprises.  
â–  Impôt sur le revenu
Assurance-retraite: Les conditions du transfert
Le souscripteur d’une retraite complémentaire bénéficierait de la déduction (10% du revenu global imposable ou 50% du salaire net)  en cas de transfert des cotisations ou primes d’une compagnie d’assurances vers une autre. Seule condition, le transfert devrait porter sur la totalité des montants des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit.
n Licenciement/sentence arbitrale: Les indemnités exonérées
Jusqu’à présent, seules les indemnités pour dommage et intérêts accordées en cas de licenciement par les tribunaux étaient exonérées de l’IR dans la limite fixée par le code du travail, soit un mois et demi par année dans la limite de 36 mois. Cette exonération serait élargie aux indemnités de licenciement qui résultent d’une sentence arbitrale.
 
 â–  Emploi: Le programme Tahfiz amélioré
Pour booster l’emploi, le programme Tahfiz subirait un lifting. Trois mesures sont proposées. D’abord, l’entreprise pourra bénéficier des avantages prévus en termes d’exonération de l’IR si le recrutement s’effectue dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non de sa création. Ensuite, cette exonération bénéficierait à 10 salariés contre 5 actuellement. Enfin, le délai d’application de ce dispositif sera prorogé aux entreprises créées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
â–  Kafala: Exonération pour des donations
Les cessions d’immeubles à titre gratuit effectuées dans le cadre de la Kafala seraient exonérées de l’impôt sur le revenu afférent au profit foncier. Et ce, sous réserve de la présentation de l’ordonnance du juge de tutelle. Cette mesure permettrait d’accompagner l’esprit de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés.
â–  Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles
Le prix d’acquisition à prendre en considération en cas de cession d’immeubles acquis par héritage (et qui permet de déterminer le profit foncier imposable) serait revu. Le gouvernement propose de prendre en compte la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers.  A défaut, c’est la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
â–  Cession de terrains urbains non bâtis: L’IR fixé à 20%
Pour éviter le jeu d’optimisation fiscale via les donations entre ascendants et descendants exonérés de l’IR, la multitude de taux d’imposition des cessions de terrains urbains non bâtis serait remplacé par un seul taux.   Le gouvernement est favorable au maintien du taux unique de 20% et la suppression des taux de 25 et 30%.
â–  Neutralité fiscale pour l’apport de biens immeubles
Plus précisément, la mesure concerne la neutralité fiscale de l’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.  Aujourd’hui, cette neutralité est accordée uniquement aux apports des biens immeubles du patrimoine privé du contribuable à l’actif immobilisé de l’entreprise.  
â–  Hausse de la TVA sur les carburants
Une augmentation de la TVA sur les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurance est prévue dans le projet de loi de finances. Le taux passerait à 20% au lieu de 14% sans droit à déduction. Pour le carburant, il serait à 14% contre 10% actuellement. Ces changements s’expliquent par le besoin d’instaurer la neutralité fiscale de cette taxe et de limiter les situations de crédits de taxe générés par les différents taux.  
â–  Dérivés laitiers: Une incitation aux intrants locaux
Les entreprises auraient le droit de récupérer la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale destinés à la production des dérivés laitiers. La TVA non apparente a fait son entrée dans la législation fiscale en 2016 avec une mesure en faveur du secteur agroalimentaire qui ne disposait pas de la possibilité de déduire la TVA sur les produits agricoles car hors champ d’application. Ce qui se traduisait par une taxation directe du chiffre d’affaires et non pas de la valeur ajoutée dégagée par le secteur.
â–  Secteur aquacole: Exonération des intrants
La TVA à l’intérieur et l’importation de certains intrants réservés exclusivement à l’aquaculture seraient exonérés. Il s’agit notamment des aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture. S’y ajoutent les alevins de poissons et les larves des autres animaux ainsi que les naissains de coquillage.
â–  Une mesure pour les entreprises de dessalement de l’eau de mer
Les entreprises chargées du dessalement de l’eau de mer bénéficieraient d’un remboursement du crédit TVA. Rappelons qu’un projet en PPP est  en cours de réalisation.
 
â–  Exonération pour la Fondation Mohammed V pour la solidarité
La Fondation Mohammed V pour la solidarité bénéficierait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens, matériels, marchandises et services. Ce qui permettra de l’aligner sur les autres fondations.
â–  Etablissements hôteliers: exonération des terrains
Soumis au taux de 5% de droits d’enregistrement, les acquisitions des terrains nus destinés à la construction d’unités hôtelières seraient exonérées des droits d’enregistrement. Cette disposition est conditionnée par le respect de certaines obligations. D’abord, l’engagement de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’acquisition. Ensuite, l’inscription de l’hypothèque de premier rang au profit de l’Etat. Enfin, la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date d’exploitation.
   
â–  VEFA: Le droit de 200 DH supprimé
Cette mesure vise les actes de résiliation du contrat de réservation, du contrat préliminaire de vente et les actes constatant libération des sommes restituées.
n Nouvelles obligations pour les adouls et notaires
Les adouls et notaires devraient  mentionner sur les actes qu’ils auront rédigés, l’article de l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des biens qui font l’objet de mutation ou de cession. L’objectif recherché est de lutter contre l’informel.  
â–  Les cessions d’actions ou de parts sociales exonérées
Les cessions de part dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de part dans les sociétés autres que les sociétés immobilières et à prépondérance immobilière non cotées seraient exonérées.
Actuellement elles sont soumises au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 4%. Ce qui encouragerait la restructuration des entreprises et permettrait le renforcement de leur capital social.
Par :  Khadija MASMOUDI  http://www.leconomiste.com/article/1018912-projet-de-loi-de-finances-le-detail-des-mesures-fiscales

La révision de la loi sur les droits réels donne du fil à retordre aux usagers, juristes, banques, promoteurs immobiliers… L’idée de départ était de contrer les prédateurs fonciers en imposant l’établissement d’une procuration authentique pour tous les actes portant sur une transaction immobilière: vente, location, donation… Le réaménagement de la loi a été initié par le gouvernement Benkirane (2011-2016).
Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l’annulation de l’acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a soulevé des problèmes qui entravent la fluidité des opérations.
Le cas des procurations sous seing privé -non rédigées par un juriste habilité- est récurrent. Quel sera le sort d’un tel acte lorsqu’il a été établi avant le 14 septembre?
C’est-à-dire avant l’application de l’amendement de l’article 4 du code des droits réels. Cette question est persistante chez les notaires ayant utilisé la procuration non notariée pour conclure d’abord une vente immobilière et initier ensuite des formalités comme l’enregistrement de la transaction à la Conservation foncière. Démarche qui est incontournable pour acter définitivement le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur.
Ce type de complication a été au cœur des discussions, le 2 octobre, au ministère de la Justice à Rabat, entre le département que dirige Mohamed Aujjar, les ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères ainsi que les représentants des notaires, conservateurs, adouls, banquiers…
Plusieurs pistes ont été proposées comme «le recensement des mandats ayant servi à l’établissement d’un acte» intervenu après l’entrée en vigueur de la loi n°69-16. Cette tâche incombe, selon le ministère de la Justice, aux adouls et notaires. Ces derniers devraient en plus intégrer les opérations portant sur le logement social. Un marché dans lequel les notaires bénéficient «d’une exclusivité» en matière de rédaction d’actes. Elle a été instaurée par la loi de finances de 2010.
Recenser les procurations immobilières établies avant le 14 septembre est plus facile à dire qu’à faire. «Comment y procéder? Nous réglons les difficultés au fur et mesure en contactant les banques, les promoteurs immobiliers publics (comme Al Omrane et la CGI), les conservateurs fonciers», précise Me Amine Zniber, président du Conseil régional des notaires de Rabat. Son instance a adressé fin septembre 2017 un courrier à ses membres pour les tenir informés «des difficultés et des prises de contacte entamées».  
Face à cet imbroglio juridique, les adouls ne sont pas mieux lotis. «Nous étions pour cette refonte décidée au sein de la Commission de lutte contre la spoliation (présidée par le ministère de la Justice). Le législateur a commis l’erreur de ne pas prévoir une période transitoire de 3 ou 6 mois pour l’application du nouvel amendement», regrette Mohammed Sassioui, président de  l’Instance nationale des adouls. Son application immédiate «a mis en difficulté» la corporation dans la mesure où «des procédures étaient déjà engagées» auprès des administrations sur la base de mandats sous seing privé. L’Instance est d’autant plus «embarrassée» qu’elle se demande que faire face aux procurations comptant plusieurs mandants? Le ministère recommande aux professionnels de «faire leur possible pour entrer en contact» avec les usagers concernés. Qu’ils soient au Maroc ou ailleurs. Le déplacement du client depuis l’étranger peut s’avérer indispensable. 
Le but étant de rédiger cette fois-ci un acte authentique ou de reconfirmer par un avenant la volonté des parties exprimée auparavant! Une sorte de «ratification» de l’acte initial en somme: «Ce sera facile pour les Marocains vivant en France. Le nouvel acte établi chez un  notaire français n’aura pas besoin d’exequatur (reconnaissance par l’autorité marocaine)», explique le Conseil régional des notaires de Rabat. En revanche, les nationaux résidant dans d’autres pays, anglo-saxons notamment, auront du pain sur la planche. «Un MRE devra dans ce cas-là s’adresser au service des affaires notariales du consulat marocain», estime Me Amine Zniber.   
Contrairement à l’espace latin, les anglo-saxons n’ont pas de notaire. «Et ne sont pas par conséquent membres de l’Union internationale du notariat. Un certificat de coutume est nécessaire. Il est obtenu auprès des services diplomatiques du pays concerné. Ce document certifie que la personne est habilitée à rédiger des actes authentiques», précise l’Ordre des notaires. 
Le département des Affaires étrangères et de la Coopération est censé «sensibiliser» nos concitoyens résidant à l’étranger au changement des règles et «faciliter la tâche» aux usagers contraints de refaire des procurations immobilières.
Le ministère de la Justice temporise: «Les difficultés auxquelles font face les praticiens sont passagères. Les cas critiques peuvent être recensés et résolus dans les plus brefs délais». Pour l’heure, les banquiers tentent de gérer les affaires courantes au risque d’avoir un contentieux sur le dos.
Par :  Faiçal FAQUIHI  http://www.leconomiste.com/article/1018864-procurations-immobilieres-la-nouvelle-loi-bloque-le-marche

L’information est le nerf de la guerre et c’est valable pour tous les domaines, y compris ceux du secteur financier (banques, sociétés de financement, associations de microcrédit). Entre, d’une part, le modèle ouvert des centrales d’informations anglo-saxonnes qui développent tout un business autour du partage des données d’intérêt général, et d’autre part celui européen privilégiant une logique de protection sous couvert de protection des données individuelles, le Maroc a choisi son propre modèle. Un débat organisé jeudi 12 octobre à Casablanca, à l’initiative de la Fédération des secteurs bancaire et financier affiliée à la CGEM (présidée par Lotfi Sekkat, par ailleurs DG délégué de CIH Bank) a permis de mesurer à juste titre le caractère spécifique de l’expérience marocaine.
Le marché marocain est marqué par la présence de plusieurs centrales d’information, chacune a sa propre mission et son propre référentiel réglementaire. La plus ancienne d’entre elles, la Centrale des incidents de paiement de chèque, a été créée au début des années 80 dans le but de lutter contre les défauts de paiement par chèque. Elle a pour mission de centraliser et de diffuser auprès des établissements de crédit les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. C’est elle qui communique au procureur du roi les renseignements sur les infractions aux injonctions. Elle reçoit des dizaines de milliers de déclarations émanant des banques, des sociétés de financement et des associations de microcrédit (210.000 déclarations durant le premier semestre 2017 et un flux de régularisations de près de 60.000). On retient au passage un chiffre énorme qui a été communiqué pour la première fois: le stock des incidents de paiements sur les chèques s’élevait à 81,8 MMDH à fin juin dernier.
Tout se partage… sauf le compte!
La Centrale des comptes bancaires a, elle, pour vocation de recenser l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes. Mais contrairement à celle des incidents de paiements pour chèques, elle n’est pas accessible aux établissements de crédit. Les données sont utilisées pour les besoins des missions qui sont propres à la Banque centrale. Les informations y restent conservées jusqu’à dix ans après la clôture du compte. Par ailleurs, la Centrale de risque de crédit, communément connue sous le nom de Crédit Bureau, demeure la plus connue voire la plus utilisée par le secteur financier. En effet, les établissements de crédit sont obligées de consulter un Crédit Bureau avant l’octroi d’un crédit (plus de 2 millions de consultations tous les ans).
Le Maroc a fait à ce titre le choix d’un modèle indirect de gestion déléguée. Suite à un appel d’offres, le service a été confié à deux opérateurs, en l’occurrence Creditinfo Maroc (la filiale du groupe Creditinfo qui avait repris l’activité d’Experian) et tout récemment la filiale du groupe Quantik (anciennement appelé Dun & Bradstreet Credit Bureau). Pour l’heure, les informations contenues dans le rapport de solvabilité communiqué par ces deux opérateurs renseignent sur les contrats en cours, les garanties, les informations négatives, le nombre de requêtes précédentes, l’historique d’ordres de paiement, les habitudes de remboursement, etc. «L’ouverture de l’activité Crédit Bureau à la concurrence pousse les opérateurs à innover en commercialisant de nouveaux services», estime Fadoua Louah, responsable du département «Centrales d’information» à Bank Al-Maghrib (BAM). Un nouveau service de scoring permettant de mesurer la probabilité de défaut du client selon une échelle est opérationnel depuis peu. S’ensuivront incessamment d’autres services, notamment le suivi du portefeuille, un benchmark qui situe la banque par rapport à la concurrence, un scoring évaluant la probabilité de recouvrement d’une créance, etc. «Nous travaillons actuellement sur un projet de loi spécifique encadrant le Crédit Bureau avec l’objectif d’introduire un modèle de gestion directe», affirme Khalid Zbir, directeur en charge du «Réseau et centrales d’information» à Bank Al-Maghrib.
L’idée est d’installer un système d’agréments en lieu et place de celui actuel de gestion déléguée, établissant une relation directe entre le Crédit Bureau et les établissements de crédit. «La responsabilité de BAM sera limitée au contrôle et à la supervision de l’activité d’échange d’informations relatives au crédit, en ligne avec les meilleures pratiques internationales en termes de partage de données sur le crédit», explique Zbir. Le projet de réforme vise également à permettre au Crédit Bureau de générer des données non financières, en particulier celles détenues par les régies de distribution d’eau et d’électricité, les opérateurs télécoms, etc. Le principe de réciprocité étant maintenu, l’accès aux données pour les entités non financières est tributaire de leur contribution au système de partage (Les opérateurs télécoms peuvent également s’en servir pour mieux cerner la solvabilité des clients souhaitant migrer d’un contrat prépayé vers un contrat postpayé). L’introduction de nouveaux services, conjuguée à l’ouverture de l’activité du Crédit Bureau aux données non financières auront pour effet d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale.
Entre 2009 et 2017, le Maroc a gagné 30 positions, passant du 131e rang au 101e en ce qui concerne le thème «Obtention de prêts». Vu sous l’angle du seul critère «Étendue de l’information sur le crédit», le Maroc a gagné 6 points entre 2008 et 2017, passant de 1 à 7, soit la même note que celle accordée aux pays de l’OCDE.
Par : Wadie El Mouden http://www.leseco.ma/economie/60667-credit-bureau-l-etau-se-resserre-autour-des-mauvais-payeurs.html

L’information est le nerf de la guerre et c’est valable pour tous les domaines, y compris ceux du secteur financier (banques, sociétés de financement, associations de microcrédit). Entre, d’une part, le modèle ouvert des centrales d’informations anglo-saxonnes qui développent tout un business autour du partage des données d’intérêt général, et d’autre part celui européen privilégiant une logique de protection sous couvert de protection des données individuelles, le Maroc a choisi son propre modèle. Un débat organisé jeudi 12 octobre à Casablanca, à l’initiative de la Fédération des secteurs bancaire et financier affiliée à la CGEM (présidée par Lotfi Sekkat, par ailleurs DG délégué de CIH Bank) a permis de mesurer à juste titre le caractère spécifique de l’expérience marocaine.
Le marché marocain est marqué par la présence de plusieurs centrales d’information, chacune a sa propre mission et son propre référentiel réglementaire. La plus ancienne d’entre elles, la Centrale des incidents de paiement de chèque, a été créée au début des années 80 dans le but de lutter contre les défauts de paiement par chèque. Elle a pour mission de centraliser et de diffuser auprès des établissements de crédit les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. C’est elle qui communique au procureur du roi les renseignements sur les infractions aux injonctions. Elle reçoit des dizaines de milliers de déclarations émanant des banques, des sociétés de financement et des associations de microcrédit (210.000 déclarations durant le premier semestre 2017 et un flux de régularisations de près de 60.000). On retient au passage un chiffre énorme qui a été communiqué pour la première fois: le stock des incidents de paiements sur les chèques s’élevait à 81,8 MMDH à fin juin dernier.
Tout se partage… sauf le compte!
La Centrale des comptes bancaires a, elle, pour vocation de recenser l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes. Mais contrairement à celle des incidents de paiements pour chèques, elle n’est pas accessible aux établissements de crédit. Les données sont utilisées pour les besoins des missions qui sont propres à la Banque centrale. Les informations y restent conservées jusqu’à dix ans après la clôture du compte. Par ailleurs, la Centrale de risque de crédit, communément connue sous le nom de Crédit Bureau, demeure la plus connue voire la plus utilisée par le secteur financier. En effet, les établissements de crédit sont obligées de consulter un Crédit Bureau avant l’octroi d’un crédit (plus de 2 millions de consultations tous les ans).
Le Maroc a fait à ce titre le choix d’un modèle indirect de gestion déléguée. Suite à un appel d’offres, le service a été confié à deux opérateurs, en l’occurrence Creditinfo Maroc (la filiale du groupe Creditinfo qui avait repris l’activité d’Experian) et tout récemment la filiale du groupe Quantik (anciennement appelé Dun & Bradstreet Credit Bureau). Pour l’heure, les informations contenues dans le rapport de solvabilité communiqué par ces deux opérateurs renseignent sur les contrats en cours, les garanties, les informations négatives, le nombre de requêtes précédentes, l’historique d’ordres de paiement, les habitudes de remboursement, etc. «L’ouverture de l’activité Crédit Bureau à la concurrence pousse les opérateurs à innover en commercialisant de nouveaux services», estime Fadoua Louah, responsable du département «Centrales d’information» à Bank Al-Maghrib (BAM). Un nouveau service de scoring permettant de mesurer la probabilité de défaut du client selon une échelle est opérationnel depuis peu. S’ensuivront incessamment d’autres services, notamment le suivi du portefeuille, un benchmark qui situe la banque par rapport à la concurrence, un scoring évaluant la probabilité de recouvrement d’une créance, etc. «Nous travaillons actuellement sur un projet de loi spécifique encadrant le Crédit Bureau avec l’objectif d’introduire un modèle de gestion directe», affirme Khalid Zbir, directeur en charge du «Réseau et centrales d’information» à Bank Al-Maghrib.
L’idée est d’installer un système d’agréments en lieu et place de celui actuel de gestion déléguée, établissant une relation directe entre le Crédit Bureau et les établissements de crédit. «La responsabilité de BAM sera limitée au contrôle et à la supervision de l’activité d’échange d’informations relatives au crédit, en ligne avec les meilleures pratiques internationales en termes de partage de données sur le crédit», explique Zbir. Le projet de réforme vise également à permettre au Crédit Bureau de générer des données non financières, en particulier celles détenues par les régies de distribution d’eau et d’électricité, les opérateurs télécoms, etc. Le principe de réciprocité étant maintenu, l’accès aux données pour les entités non financières est tributaire de leur contribution au système de partage (Les opérateurs télécoms peuvent également s’en servir pour mieux cerner la solvabilité des clients souhaitant migrer d’un contrat prépayé vers un contrat postpayé). L’introduction de nouveaux services, conjuguée à l’ouverture de l’activité du Crédit Bureau aux données non financières auront pour effet d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale.
Entre 2009 et 2017, le Maroc a gagné 30 positions, passant du 131e rang au 101e en ce qui concerne le thème «Obtention de prêts». Vu sous l’angle du seul critère «Étendue de l’information sur le crédit», le Maroc a gagné 6 points entre 2008 et 2017, passant de 1 à 7, soit la même note que celle accordée aux pays de l’OCDE.
Par :  Wadie EL Mouden http://www.leseco.ma/economie/60667-credit-bureau-l-etau-se-resserre-autour-des-mauvais-payeurs.html

Le parquet général donne le ton. Son président, M’hamed Abdennabaoui, vient d’adresser ses premières directives aux commissaires royaux (chargés de défendre la loi et le droit dans les juridictions administratives), aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi qui exercent dans les juridictions de droit commun (civile et pénale). Le monde judiciaire  compte 1.000 représentants de la magistrature debout. Celle-ci est une institution judiciaire chargée d’enquêter, d’accuser et de réclamer des condamnations contre les personnes poursuivies.
Cette première sortie intervient au lendemain de la passation des pouvoirs, vendredi 6 octobre à Rabat, entre le ministre de la Justice, Mohammed Aujjar, et le président du parquet général (cf. L’Economiste du 29 septembre et du 9 octobre 2017). «Accueil, communication et politique pénale» structurent la circulaire envoyée aux représentants du ministère public.
â–  De «la sensibilité humaine» pour améliorer l’accueil
Le président du ministère public enjoint à ses collaborateurs «d’améliorer les conditions d’accueil des justiciables». Et d’y désigner «les meilleurs éléments» qui ont «une grande sensibilité humaine», «une forte capacité d’écoute des plaignants» et «une compétence professionnelle» avérée. Le parquet général est en effet le front-office de la justice. Le procureur du Roi est un passage obligé pour déposer une plainte pénale par exemple. La nouvelle présidence insiste aussi sur une «communication régulière» avec les juges, le secrétariat greffe, les avocats et la police judiciaire. Cet ensemble de corporations sont des acteurs incontournables dans la procédure judiciaire.
â–  Communiquer au nom du droit d’accès à l’information
Combien de plaintes sont restées lettre morte? Le parquet général insiste pour que les plaignants bénéficient d’un droit de suite. Les procureurs «doivent demander les coordonnées» des plaignants pour les tenir au courant, par «email ou SMS», de la procédure. Communiquer aussi avec l’opinion publique et la société civile «pour éviter la propagation des rumeurs et des nouvelles fausses ou inexactes». Le chef du parquet exige qu’il soit «immédiatement informé» des affaires qui motivent une communication publique. Le tout en préservant un équilibre entre plusieurs droits fondamentaux. Le ministère public reconnaît d’abord le droit d’accès à l’information aux citoyens. Il rappelle ensuite la portée constitutionnelle de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée, de l’inviolabilité de la confidentialité de l’enquête et du secret professionnel.
â–  La criminalité financière dans la ligne de mire
La moralisation de la vie publique c’est aussi la lutte contre le trafic d’influence, la corruption, le détournement des fonds publics… Priorité devra être donnée aux saisines de la Cour des comptes, des inspections administratives (comme celle des Finances ou de l’Intérieur) et les autres instances de bonne gouvernance telle que l’Instance centrale de lutte contre la corruption. Toutefois, la présidence du parquet incite à la prudence  face aux délations.
Il appelle à «auditionner plaignant, délateur ou témoin» afin d’obtenir «des informations exactes» pour l’ouverture d’une enquête. Le flagrant délit est déterminant pour prouver la culpabilité d’un corrompu. Le ministère public recommande «l’activation» de la loi sur la protection des victimes, témoins, donneurs d’alerte et les experts: «Les procureurs doivent coordonner préalablement (leur opération) avec la police judiciaire et les autres services sécuritaires…».
â–  Enquête et suivi pour les victimes de violence  
Les considérations «physique, biologique ou psychologique» comme critère des priorités de la politique pénale. Une victime, un enfant, une femme ou une personne à mobilité réduite (handicapée) doivent être protégés des atteintes physiques et sexuelles. Le parquet est censé, selon les cas, «ouvrir immédiatement une enquête ou engager des poursuites». Le procureur doit veiller à assurer un suivi psychologique des victimes. Les tribunaux, comme certains hôpitaux, disposent de cellules de prise en charge des victimes de violence. M’hamed Abdennabaoui recommande à ses troupes de «garder les ressources humaines formées» pour ces cas sociaux. Une attention particulière doit être également accordée aux dossiers des Marocains du monde, réfugiés et victimes de traite humaine.      
â–  «Répondez aux plaignants dans un délai raisonnable»
La présidence du ministère public exige de ses collaborateurs de répondre dans un délai raisonnable aux plaignants. Une exigence imposée  par l’article 120 de la Constitution. Les procureurs du Roi sont tenus ainsi de «faire un effort supplémentaire» en matière de gestion des plaintes et des poursuites. Ils sont appelés aussi à «participer positivement» à la préparation des dossiers, à user minutieusement des voies de recours et à s’en tenir à la bonne application du droit dans leurs requêtes.
                                                                    
Détention préventive: Une grande plaie judiciaire
LA justice a du pain sur la planche. Le recours au retrait de passeport, à la fermeture des frontières, à la perquisition des domiciles et la saisie des biens ne doit pas être «abusif ou disproportionné». Telles sont les instructions données aux procureurs. La «protection des droits et libertés» y tient une bonne place. Le nouveau chef du parquet, M’hamed Abdennabaoui, insiste sur «le recours rationnel» à ces mesures de sûreté prévues par le code de procédure pénale.
La détention préventive est également pointée du doigt. D’une durée de 2 mois, elle peut être renouvelée cinq fois. Cette procédure exceptionnelle est devenue la norme dans les affaires pénales. Près de la moitié des personnes incarcérées sont en détention préventive: une moyenne de 40.000 cas par an (cf. L’Economiste n°4760 du 27 avril 2016). Un vrai malheur pour les justiciables ayant fait les frais de cette procédure. Surtout lorsque ces personnes sont par la suite «acquittées, bénéficiaires de liberté provisoire, simplement condamnées à des amendes ou à de la prison avec sursis», relève le ministère public. Ce constat «doit interroger la conscience de tous les procureurs eu égard à la présomption d’innocence».  M’hamed Abdennabaoui exige de ses collaborateurs «qu’ils suivent personnellement» les dossiers de détention préventive où il y a eu un acquittement «afin d’en ressortir les leçons qui s’imposent». Cette mise en garde intervient après celle de mars 2016. Encore chef du parquet, l’ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid, avait ordonné plus de rigueur dans l’application de la procédure pénale. Sa circulaire n’a pas eu trop d’effet sur une pratique judiciaire qui a la peau dure.
La nouvelle autorité rappelle que cette directive «reste valable» même après la passation des pouvoirs. Et que le recours à la détention préventive ne doit s’imposer que s’il n’y a aucune place pour une autre mesure alternative comme le retrait de passeport ou le dépôt d’une caution.  Le chef du parquet requiert de ses seconds un «traitement urgent» des décisions de détention qui sont contestées. Tout en rappelant le rôle que doit jouer le parquet dans «une justice conciliatrice».
Par :   Faiçal FAQUIHI http://www.leconomiste.com/article/1018519-reforme-de-la-justice-les-premieres-instructions-du-parquet-general#.WeBEi6KuC-B.twitterhttp://www.leconomiste.com/article/1018519-reforme-de-la-justice-les-premieres-instructions-du-parquet-general#.WeBEi6KuC-B.twitter

C’est par dizaines que des lois publiées au Bulletin officiel restent inapplicables faute de décrets. Les exemples concernent tous les domaines: tabac, code du travail, carrières, formation, délais de paiement, régionalisation… Certains remontent à plus de 20 ans.
La plus emblématique est la loi 15-91 sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics et entrée en vigueur en 1996. Ce texte était avant-gardiste, mais son article 14 lui a été fatal. Il précise que les modalités d’application de la loi seront fixées par décret. Ce qui laisse supposer que toutes les dispositions sont suspendues à la publication d’un décret qui n’a jamais vu le jour. Et tant pis si le tabac continue de faire des ravages dans la population.
Le gouvernement ne s’est pas empressé à le publier d’autant plus que le Parlement devait adopter en 2007 à l’unanimité une proposition de loi modifiant ce texte, mais qui n’a jamais été publiée au Bulletin officiel. «Nous avons anticipé sur la proposition de loi, même si elle n’a pas été publiée au BO en instituant, par exemple, la mention « Fumer tue », sur les paquets de cigarettes», explique un responsable d’une société de distribution de tabac. Mais quand il s’agit de lois sur le régime économique du tabac (loi 46-02 et 138-12), qui présente un enjeu fiscal, il a fait preuve de plus de célérité pour publier les textes d’application.
L’adoption de lois sans textes d’application pénalise les intérêts des citoyens. L’un des exemples les plus éloquents est la législation sur les délais de paiement, publiée en 2016. Elle prévoit plusieurs textes d’application (montant des pénalités, les accords sectoriels, calendrier sur la réduction des délais de paiement sectoriels…). A ce jour, aucun de ces textes n’est sorti alors que l’un d’entre eux traite des accords sectoriels signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Une période transitoire qui arrive à échéance dans moins de trois mois.
La loi sur les délais de paiement a été «revue et corrigée» suite aux failles qui avaient marqué le texte précédent et aux multiples requêtes des opérateurs économiques. Elle n’est pas sans rappeler un autre texte, concernant les chiens dangereux. Ce dernier a été adopté en raison de la multiplication des attaques par des chiens, dont une s’était soldée par l’amputation de la jambe d’une jeune fille. La loi, qui a été publiée au Bulletin officiel en 2012, prévoit la publication de la liste des «chiens dangereux». Entendre par là, les races canines dangereuses. Cinq ans plus tard, aucun texte n’est venu étayer la loi.
A son arrivée au pouvoir, le PJD s’est particulièrement distingué en déclarant la guerre à toutes formes d’économie de rente. Après la publication de la liste des exploitants de carrières, le ministre de tutelle, à l’époque Aziz Rabbah, avait promis de légiférer. Les interminables tractations avec les organisations professionnelles et d’autres départements ministériels ont finalement débouché sur un texte publié en décembre 2015, mais qui ne fait pas l’unanimité.
«Nous avons attiré l’attention du ministère de tutelle sur les nombreux textes d’application prévus par la loi et qui vident la réglementation de sa substance. Ce qui veut dire que le gouvernement veut légiférer loin du contrôle du Parlement», critique un membre de la Fédération nationale du BP. En effet, l’essentiel de la loi sera décliné à travers une vingtaine de décrets et d’arrêtés, auxquels il faut ajouter les circulaires: schémas de gestion régionaux de carrières, déclaration d’ouverture des carrières, types de carrières dont les matériaux doivent être valorisés, modalité de calcul du montant de la caution… Autant de dispositions dont les projets de textes n’ont toujours pas été intégrés dans le circuit d’adoption.
La multiplicité des textes d’application affaiblit la législation de manière générale. «L’inflation législative et réglementaire fait que l’arsenal juridique devient un maquis dans lequel il est très difficile de se frayer un chemin. Elle attribue de fait à l’administration le pouvoir de légiférer aux côtés du Parlement et de bloquer les décisions», explique Abderrahim Bouhmidi, avocat et professeur universitaire. Le retard pris dans la publication des décrets et autres arrêtés rend parfois l’application de la loi impossible, surtout quand il s’agit de nouvelles dispositions. En cas de litige devant les tribunaux, le juge doit faire preuve d’ingéniosité et d’imagination pour faire jurisprudence. «Il va essayer de rendre un jugement dans l’équité, mais l’équité n’est pas la justice», précise Bouhmidi.
Une fois la loi publiée au Bulletin officiel, le Parlement ne garde plus la main puisque c’est l’administration qui se charge par la suite d’élaborer les textes d’application. Il est vrai que les projets de texte sont souvent mis en ligne sur le portail pour permettre au public de formuler des remarques et recommandations. Mais le gouvernement n’est pas obligé d’en tenir compte. Par conséquent, rien ne l’empêche de publier les projets de texte en l’état. «Pour un meilleur contrôle, le Parlement devrait exiger du gouvernement de lui proposer des projets de loi en même temps que leurs textes d’application», suggère l’avocat.
Au cours de la 9e législature 2012-2016, le Parlement a voté 359 lois. Le gouvernement en fait souvent une fierté. Mais combien sont restées sans texte d’application?
Des textes au compte-gouttes
Après plusieurs années de va-et-vient entre le gouvernement et la profession, la loi sur les notaires a été publiée au Bulletin officiel de juillet 2012. L’article 6 prévoit la création de «l’Institut de formation professionnelle de notariat dont le fonctionnement sera fixé par voie réglementaire». Cinq ans plus tard, l’établissement n’a toujours pas été créé. «La loi permet aux licenciés d’accéder au métier de notaire moyennant une formation d’un an à l’Institut de notariat, mais beaucoup d’entre eux chôment parce que cet institut n’existe pas encore. C’est une honte!» fustige Me M’barek Sbaghi, notaire. Ce dernier rappelle également le décret sur les honoraires des notaires et leurs modalités de perception, prévu par l’article 15 de la loi: «Un projet de texte est actuellement dans le circuit. Il fixe ces honoraires entre 0,5 et 1,75% du montant de la transaction».
CDD: 14 ans d’attente et toujours rien!
L’article 16 du code du travail promulgué en septembre 2003 dispose que «le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire» après avis du patronat et des syndicats. L’objectif étant de définir les modalités dans lesquelles une entreprise peut recruter dans le cadre d’un CDD quand elle enregistre un surcroît de travail, ou qu’elle doit procéder à un remplacement pour cause de congé de maternité ou de maladie ou encore lorsqu’elle exerce une activité saisonnière. 14 ans plus tard, le décret n’est toujours pas publié. La CGEM a d’ailleurs inscrit ce texte parmi les points discutés, lundi 9 octobre, lors du premier round 2017 du dialogue social. Le patronat souhaite intégrer dans le même décret le principe du contrat de chantier, de projet ou de mission.
Par Hassan EL ARIF
http://www.leconomiste.com/article/1018582-tout-un-paquet-de-lois-inutiles-faute-de-textes-d-application%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=c0e68f6451-EMAIL_CAMPAIGN_2017_10_11&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-c0e68f6451-34246175

Le monde de la Justice fonctionnera cette année avec un système totalement renouvelé. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est en place, et a entamé l’exercice de ses fonctions.

Le ministère du Travail et de l’insertion a fixé, par voie de décret publié au dernier B.O, les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ce modèle de contrat de travail qui doit être légalisé par l’employeur et le travailleur domestique auprès des autorités administratives compétentes, contient 7 articles.
Le premier article traite de la durée du contrat qui peut être soit à durée déterminée, dont la date doit être fixée clairement ou à durée indéterminée, en mentionnant la date du début du contrat. Les taches à confier cumulativement ou séparément par l’employeur au travailleur domestique sont détaillées à l’article 2 au nombre de 6. La période d’essai est fixée à l’article 3 qui ne doit en aucun cas dépasser 15 jours. L’article 4 fixe la durée hebdomadaire de travail qui ne doit pas être supérieure à 48 heures pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus et à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans.
Le salaire du travailleur domestique est établi à l’article 5 et ne doit pas être inférieur à 60% de la valeur du SMIG. L’article 6 est consacré au repos hebdomadaire et aux congés. Ainsi, le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures, d’un congé annuel payé à partir de six mois consécutifs d’activité et d’un congé payé à l’occasion des fêtes nationales et religieuses. La loi 19-12 lui garantit également le droit de s’absenter (absence payée) pour des raisons familiales ou personnelles.
http://www.leseco.ma/maroc/60474-travailleurs-domestiques-le-contrat-type-publie-au-b-o.html