Cette Cour est pratiquement la continuité du Conseil constitutionnel dont elle se distingue par deux nouveautés majeures: l’adoption en 2016 par le Parlement sortant de la loi organique définissant ses attributions et l’entrée en vigueur pour la première fois, du droit de saisine pour « exception d’inconstitutionnalité » soulevée lors d’un procès.
La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le roi, dont un membre proposé par le Conseil supérieur des oulémas. Trois autres membres sont élus par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des conseillers.
Ces derniers sont choisis parmi les candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres les composants. Cette procédure s’est déroulée en 2016 par les deux Chambres.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont « choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnus pour leur impartialité et leur probité ».
La Cour statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle se prononce également sur la conformité à la Constitution des lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application.
Selon l’article 130 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle peut être saisie pour « exception d’inconstitutionnalité » et donner ainsi son avis lors d’un procès lorsque le litige porte sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par Mohamed Chakir Alaoui
http://fr.le360.ma/politique/cour-constitutionnelle-mode-demploi-114153

Le nouveau service permet aux employeurs faisant appel à des salariés étrangers de s’informer sur les procédures de demande de visa CTE et de suivre le traitement des demandes déposées. En plus du service central qui permet également de valider les contrats de travail des étrangers, des guichets de proximité seront ouverts progressivement dans les villes de Casablanca, Tanger, Marrakech et Agadir entre les mois de septembre et décembre 2017.
http://www.leseco.ma/derniere-minute/55957-contrats-de-travail-des-etrangers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-la-demande-de-visas.html

Le nouveau service permet aux employeurs faisant appel à des salariés étrangers de s’informer sur les procédures de demande de visa CTE et de suivre le traitement des demandes déposées. En plus du service central qui permet également de valider les contrats de travail des étrangers, des guichets de proximité seront ouverts progressivement dans les villes de Casablanca, Tanger, Marrakech et Agadir entre les mois de septembre et décembre 2017.
http://www.leseco.ma/derniere-minute/55957-contrats-de-travail-des-etrangers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-la-demande-de-visas.html

Tous les conflits qui opposent des employeurs et des employés n’atterrissent pas devant le juge et c’est tant mieux si leur règlement intervient autrement que par leur «judiciarisation» ; surtout dans un contexte où l’idée de créer des tribunaux dédiés au monde du travail tarde à se concrétiser.
En attendant donc la mise en place de cette institution spécialisée (comme le Conseil de prud’hommes en France, par exemple), ce sont les inspecteurs du travail qui, en plus de leur rôle de contrôle de l’application de la réglementation et de la législation du travail, sont chargés de jouer les intermédiaires entre les parties en conflits, que ceux-ci soient collectifs ou individuels.
Ainsi, si l’année 2016 a enregistré une baisse des conflits collectifs de 17,7%, à 218 grèves déclenchées contre 265 en 2015, il faut savoir que dans le même temps 1 574 grèves ont pu être évitées au lieu de 1 310 un an auparavant, selon un bilan dressé par le ministère de l’emploi et des affaires sociales (MEAS).
Au chapitre des conflits individuels, les inspecteurs du travail en ont examiné 55 675 en 2016, en hausse de 2% par rapport à 2016. Ils ont pu en régler plus de 40 000. Le reste, soit un peu plus d’un quart (ou 14 335), a été transmis à la justice.
Comment on peut s’en douter, les relations professionnelles ne sont pas marquées que par des conflits collectifs ou individuels ; elles sont également émaillées d’incompréhensions ou d’insatisfactions qui, parfois, prennent la forme de réclamations. Le bilan du MEAS fait ressortir en effet que les inspecteurs du travail ont eu à connaître 137 205 réclamations en 2016. Ils ont pu en satisfaire 76 158, soit 55,5% du total.
Devant ce constat, la question que beaucoup se posent est alors la suivante : dans la mesure où ce corps de fonctionnaires parvient, tant bien que mal, à limiter la judiciarisation des conflits de travail et donc à soulager quelque peu les tribunaux, quelle serait la logique en vertu de laquelle leur nombre, au lieu d’augmenter, baisse année après année ? «C’est un métier qui, si les choses ne changent pas, risque de disparaître», s’alarme un inspecteur du travail à la retraite. Selon le MEAS, il existe actuellement (en 2017) 358 inspecteurs de travail actifs, au lieu de 400 environ en 2010.
La couverture ne doit pas se limiter aux seuls salariés mais à l’ensemble de la population active occupée
Cette situation s’explique par le fait que depuis 2011, les effectifs du MEAS ont subi un lessivage continu : sans interruption, les départs à la retraite ont été supérieurs aux recrutements. C’est ainsi que le taux de remplacement est négatif de 26 fonctionnaires en 2012, 19 en 2013, 22 en 2014, 17 en 2015. Les chiffres pour 2016 et 2017 ne sont pas disponibles en ce qui concerne les départs à la retraite, mais pour les recrutements, «c’est zéro poste budgétaire» en 2017, confie un responsable de ce département.
Dans les effectifs qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés, il y a aussi bien entendu les inspecteurs du travail. Résultat, le ratio de couverture de la population salariée par les inspecteurs de travail ne cesse de se dégrader: 0,84 inspecteur pour 10 000 salariés en 2015 contre 1,2 pour 10 000 en 2012. Et on obtiendrait une dégradation encore plus accentuée de ce ratio si on devait retenir l’approche selon laquelle la couverture ne doit pas se limiter aux seuls salariés mais à l’ensemble de la population active occupée. C’est une approche parfaitement admise puisque le Bureau international du travail (BIT), qui milite pour le renforcement de l’inspection du travail, ne parle pas de salariés mais de travailleurs ou de populations actives occupées.
Il est vrai cependant que dans un contexte où l’informel a une certaine importance, il est difficile sinon impossible pour un inspecteur du travail de mener une quelque action de contrôle. Par conséquent, ce serait déjà bien, pour l’instant, si le nombre d’inspecteurs du travail était au moins adéquat au nombre de salariés.
Et cependant, bien que la tendance à la baisse du nombre d’inspecteurs du travail soit un fait indiscutable, le ratio de couverture fourni par le MEAS mériterait par contre d’être quelque peu relativisé. A en suivre les recommandations du BIT, en effet, il faut 1 inspecteur du travail pour 10000 travailleurs dans les pays industrialisés à économie de marché, 1 pour 20 000 dans les économies en transition et 1 pour 40 000 dans les pays les moins avancés. Si on situait le Maroc dans la catégorie des pays à économie en transition, et si on ne tenait compte que des salariés comme travailleurs à couvrir, le ratio monterait à 1,7 inspecteur pour 20 000 salariés, ce qui est au dessus de la norme du BIT. Le ratio s’améliorerait encore davantage si on retranchait de la population salariale les fonctionnaires (au nombre d’environ 600 000) qui, eux, ne sont pas régis par le code du travail, mais par le statut général de la fonction publique. A contrario, le ratio se dégraderait encore plus si la couverture devait concerner toute la population active occupée hors fonctionnaires de l’Etat.
Mais, une fois de plus, ce qui préoccupe cette corporation et sa tutelle, c’est surtout la tendance dans laquelle s’inscrit désormais ce métier; «une tendance de dépréciation, observable à travers le poids à la fois numérique et symbolique des agents qui opèrent sur le terrain», conclut un expert en droit social.
SALAH AGUENIOU
http://lavieeco.com/news/economie/08-inspecteur-de-travail-pour-10-000-salaries.html

Un premier pas dans la modernisation des services communaux est franchi. L’arrondissement de Sidi Belyout a été pris comme projet pilote dans la numérisation des signatures. Plus de 30.000 signatures sont d’ores et déjà numérisées, selon les premières estimations.
Cette action permet non seulement de gagner du temps, mais également de réduire les risques de falsification des signatures.
Selon Abdelhak Ennajhi, président de l’arrondissement de Sidi Belyout, cité par le portail de la ville, des caméras de surveillance et un écran tactile expliquant toutes les procédures à suivre ont été installés.
« Cet arrondissement est des plus fréquentés à Casablanca. Il accueille des citoyens de tout le territoire marocain. Sa modernisation permettra de fluidifier sensiblement le trafic », selon M. Ennajhi.
Le lancement officiel de ce service a eu lieu le 21 mars.
Un projet de rénovation de l’ensemble des bureaux de l’état civil de la capitale économique est prévu courant cette année. « Les espaces d’accueil seront particulièrement soignés, s’inspirant du modèle des banques », avait déclaré Abdelaziz El Omari, fin 2016.
http://www.medias24.com/MAROC/Quoi-de-neuf/172028-Casablanca.-Sidi-Belyout-lance-la-legalisation-electronique-des-signatures.html

L’économie marocaine peine, depuis quelques années, à créer suffisamment d’emplois, elle en perd même, comme c’est le cas en 2016. Si bien que le taux de chômage reste bloqué quasiment au même niveau depuis une dizaine d’années. Au-delà des considérations liées à la structure de l’économie, aux phénomènes démographiques et sociaux à l’œuvre dans le pays, à la crise qui frappe depuis 2008 les principaux partenaires du Maroc, la législation du travail a-t-elle, pour sa part, quelque lien avec ce phénomène de régression du volume des emplois créés ? En termes clairs, le code du travail, promulgué voici une douzaine d’années, comporte-t-il des dispositions qui, d’une manière ou d’une autre, entraveraient le développement de l’entrepreneuriat et limiteraient la marge de manœuvre des entreprises en matière d’investissement et d’embauche ?
Le sujet est assurément d’une sensibilité extrême tant il met en relation deux impératifs en apparence difficilement conciliables : la compétitivité de l’entreprise dans une économie de plus en plus mondialisée, d’une part, et l’équilibre social à préserver, d’autre part. Moyennant quoi les nombreux appels du syndicat des employeurs, la CGEM, à réformer le code n’ont pas pu aboutir à ce jour.
Il y a un peu plus deux ans, à l’occasion du dixième anniversaire de la promulgation du code du travail, le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, qui souhaitait évaluer l’applicabilité du texte et élargir la réflexion sur les moyens de l’améliorer, avait organisé un colloque national intitulé «Le code du travail, dix ans après son entrée en vigueur : entre les exigences du développement économique et la garantie du travail décent». Parmi les résultats de cette rencontre, un rapport rédigé par l’USAID Maroc avance des propositions en vue d’adapter le texte au contexte actuel et ainsi améliorer le climat des affaires, en tenant compte des avis des partenaires sociaux, et en s’appuyant sur des expériences internationales observées dans des pays qui présentent des similitudes avec le Maroc ; le tout dans une optique de « flexisécurité » négociée.
Les syndicats inflexibles sur les conditions du licenciement
Ce rendez-vous et les propositions qui en sont issues n’ont cependant connu aucun aboutissement. Et le dossier risque de nouveau d’être recouvert de poussière, à en croire une source au ministère de l’Emploi. Celle-ci confie que même si une bonne partie des syndicats semble disposée à discuter de certains aménagements, de certaines précisions à apporter au code, sur l’essentiel «ils freinent des quatre fers, ou alors formulent des contre-propositions que les employeurs disent ne pas pouvoir accepter».
Exemple typique, la «rigidité» des conditions s’appliquant au licenciement : alors que l’UMT veut que le texte reste en l’état, l’UGTM, elle, considère que, d’une part, tout licenciement devrait être suivi de mesures d’accompagnement, et, d’autre part, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) devrait être portée à 12 mois, au lieu de six mois actuellement. Mais, plus généralement, les syndicats considèrent que les conventions collectives sont le cadre idéal pour formaliser les relations professionnelles et il faut donc en multiplier la pratique. Ces conventions peuvent concerner une entreprise ou une branche d’activité.
L’UMT favorable aux tribunaux dédiés au monde du travail
S’agissant du règlement des conflits qui peuvent naître entre employeurs et employés, l’UMT se dit favorable à la mise en place de tribunaux dédiés au monde du travail, à l’instar des tribunaux sociaux qui existaient avant les années 70. Selon l’UNTM, proche du PJD, il existerait un projet dans ce sens, dans le cadre de la réforme de la justice.
Il est évident que tout texte, de quelque nature qu’il soit (législative ou réglementaire) est susceptible, avec le temps, d’être dépassé par les développements qui interviennent dans le secteur ou le domaine qu’il régit. Son adaptation, dans ce cas, paraît nécessaire. La difficulté est que, en dehors des entreprises structurées, affiliées ou non à la CGEM, le respect des droits sociaux et syndicaux des travailleurs laisse souvent à désirer. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les rapports du HCP sur le marché du travail. De ce point de vue, les entreprises organisées et transparentes peuvent être considérées comme…des victimes de celles qui ne le sont.
SALAH AGUENIOU
http://lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-reforme-du-code-du-travail-deja-recouvert-de-poussiere.html

Sur les 100 sites commerciaux contrôlés par les services du ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, 96 ont reçu des lettres d’avertissement. Il y a un an, le département de tutelle a dépêché 20 enquêteurs pour traquer les infractions à la loi 31-08 de protection du consommateur dans le secteur du commerce électronique.
Les résultats révèlent ainsi un besoin d’adaptation de ces sites à l’esprit de la loi pour mettre le consommateur en confiance et, par ricochet, booster les transactions commerciales sur Internet. Tous secteurs confondus, le ministère a lancé en 2016 les premières opérations de contrôle des opérateurs économiques pour les mettre devant leurs obligations au regard de la loi. Résultat: après visite de 900 établissements donnant lieu à 9.624 opérations de contrôle, 3.000 non conformités ont été constatées.
La sensibilisation est l’une des idées phares de la 7e édition des Journées nationales du consommateur dont le coup d’envoi a été donné lundi à Rabat. Si l’édition précédente avait pour vocation le soutien matériel des associations de protection du consommateur (APC) à travers 6 MDH ayant bénéficié à 3 fédérations, l’actuelle interroge plutôt le rôle de ces ONG dans la promotion de la culture consumériste. En effet, leur multiplication, passant de 17 dans les années 1990 à une centaine aujourd’hui, ne s’est pas pour autant traduite par une force de frappe à même de constituer un véritable contre-pouvoir. La question se pose avec acuité aujourd’hui, étant donné qu’une révision de la loi 31.08 est dans le pipe en vue d’être harmonisée avec les normes internationales (notamment européennes, dans le cadre de la politique de proximité avec l’UE). Ayant fait le choix d’une économie de marché, le Maroc a besoin d’un mouvement consumériste fort au risque de cantonner le consommateur marocain au rôle de maillon faible de la chaîne commerciale. Les fédérations de protection du consommateur le savent, étant en prise avec la réalité du terrain et ne tolérant plus un traitement traditionnel des plaintes. Certes, la loi leur octroie, depuis sa promulgation en 2011, le droit de plaidoyer et celui d’ester en justice.
D’ailleurs, comme l’a annoncé Latifa Chihabi, SG du ministère de l’Industrie, le cadre organisationnel permettant aux associations de se constituer partie civile est en cours de publication au B.O. En effet, un arrêté ministériel conjoint avec le département de la Justice fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice est aujourd’hui au niveau du SGG pour une proche publication. Mais sous le poids des plaintes, les guichets locaux des associations de protection du consommateur, qui n’ouvrent que deux ou trois heures par jours, n’ont pas suffisamment de moyens matériels et humains pour les satisfaire toutes. Comme l’explique d’ailleurs Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), même avec 25 guichets, il est difficile de réceptionner toutes les plaintes. Cela, sans parler du fait, ajoute-t-il, que 74% des plaintes ne trouvent pas de réponse chez les parties concernées. En parlant de chiffres, les différents guichets de la FMDC ont reçu 31,000 plaintes dont 23,4% concernent l’immobilier, 18% les télécoms et 5% les intoxications alimentaires. Cette configuration est presque la même chez la plupart des associations de protections du consommateur.
Dans ce contexte, Chihabi a lancé un appel aux associations pour améliorer leur gouvernance afin de professionnaliser leur action. La responsable a émis le souhait de les voir se constituer en 12 fédérations régionales à l’image des chambres commerciales. Le souci exprimé par la responsable trouve écho dans une nouvelle stratégie qui devrait s’étaler sur les cinq prochaines années, que le ministère est en train de finaliser pour la présenter aux partenaires. Une stratégie qui s’articule autour de trois piliers: le renforcement du contrôle et du cadre institutionnel, tout en continuant le processus de rapprochement avec les standards européens.
________________________________________
Quid de la loi 31.08 ?
Elle renforce la protection et l’information des consommateurs et améliore considérablement leurs droits. Ses principaux objectifs sont d’assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) et de renforcer la protection de ses intérêts économiques (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales). Elle vise également à rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit) et à renforcer le mouvement consumériste en permettant aux APC d’être reconnues d’utilité publique et d’ester en justice. Plus en détail, il s’agit de garantir le droit d’accès à toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente. La loi garantit aussi le droit aux choix à travers la liberté d’achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur, lui offrant ainsi le droit à la rétraction. Lors d’un litige avec un fournisseur, la loi permet au consommateur d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur.
par Mostafa Bentak
http://www.leseco.ma/economie/55540-commerce-electronique-tous-hors-la-loi-ou-presque.html

C’est dans le cadre des rencontres périodiques, organisées par le ministère de la Justice avec les responsables judiciaires et administratifs, les avocats et les magistrats, que le bilan 2012-2016 a été présenté par Mustapha Ramid.
Durant cette journée, «il s’agit de faire le bilan de l’activité judiciaire et de s’arrêter sur les points de force ainsi que sur les failles et les dysfonctionnements qui entravent l’action du système judiciaire», selon Ramid qui a présenté également les grands axes du projet de la charte de l’efficience judiciaire qui a été finalisé début mars. Ainsi l’activité judiciaire des tribunaux ordinaires a connu une évolution considérable durant les 4 dernières années, passant de 2.181.052 affaires jugées en 2012 à 2.537.731, soit une hausse de 16,35%, alors que la moyenne des affaires jugées, est passée de 978 en 2012 à 1.059 en 2016, enregistrant une hausse de 8,28%.
Du côté des effectifs des magistrats au sein des diverses catégories des juridictions, les données dévoilées, par le ministre de la Justice, font état d’une hausse du nombre des juges depuis 2012, passant de 3.716 à 4.057 en 2016, au moment ou «le taux du salaire mensuel des fonctionnaires du secteur de la justice et des libertés est le plus élevé, par rapport aux autres secteurs», a indiqué Ramid durant cette rencontre.
En ce qui concerne l’organisation judiciaire, ce sont 24 projets qui ont été programmés au titre de l’année 2016, et portent sur la création de 4 tribunaux de première instance dans les villes de M’Diq, Mohammedia, Bouznika et Tahannaout et 4 services de justice de la famille, dans les villes de Midelt, Tiznit, Taounate et Missour, outre la création de 15 centres de juge résident, selon le bilan du ministère. Pour l’épineuse question de l’exécution des jugements, le département de tutelle a pu fixer un échéancier pour l’application des sentences qui datent de 2013 et 2014 qui devront être liquidées respectivement avant fin juin et décembre de cette année. Un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression, a été aussi élaboré durant cette année 2017.
Younes BENNAJAH
http://www.leseco.ma/maroc/55428-systeme-judiciaire-les-tribunaux-accelerent-la-cadence.html

Le 30 janvier 2017, le tribunal de première instance de Tanger a reconnu la filiation parentale (Al Bounouwa) à une enfant née hors mariage, tout en condamnant le père biologique à indemniser la mère.
Audacieux, ce jugement l’est vraiment. Il l’aurait été davantage s’il avait accordé à la fille la filiation paternelle (Al Nasab), avec tous les droits que cela implique.
Mais le pouvait-il?
La réponse est non. Un juge, pour audacieux qu’il soit, ne peut l’être au-delà de ce que lui permet la loi. Et en l’occurrence, la loi marocaine ne permet pas une telle audace. La Moudawana, particulièrement son article 148, autorise même une certaine démission, celle du père qui abandonne son enfant, laissant la mère assumer seule la charge d’une progéniture que la loi a déclarée « illégitime. »
En effet, l’article 148 du code de la famille dispose que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ». En revanche, aux termes de l’article 146, « la filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit ».
A la lecture des deux articles, inutile d’être un spécialiste pour déceler l’inégalité qu’ils recèlent. Entre un père dispensé de ses devoirs et une mère l’assumant à tous les coups, l’inégalité est criante.
A ce titre, et pour l’égalité entre les deux sexes, principe que le Maroc a voulu constitutionnel (article 19 de la Constitution), Médias24 prend l’initiative de soumettre une motion législative pour l’amendement de l’article 148 de la Moudawana (code de la famille).
La liste d’appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes, conformément à la loi organique n°64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présentation des motions législatives.
Chaque signataire doit être inscrit sur les listes électorales et indiquer:
– Son nom et prénom
– Le numéro de sa carte nationale d’identité (CNI)
– Une copie de la (CNI)
– Adresse.
Médias24 constituera un comité qui se chargera de recueillir les signatures. Celles-ci, ainsi que les informations personnelles y afférentes, ne seront utilisées que dans le cadre de la motion, et ce, dans le respect des obligations légales ayant trait à la protection des données personnelles, telles que fixées par la loi n°08-09.
Une fois les 25.000 signatures recueillies, un mandataire sera désigné pour le dépôt de la motion au bureau de la Chambre des représentants, lequel bureau statue dans un délai de 60 jours sur l’acceptation ou le rejet.
Si la motion est acceptée, elle est transmise par le président de la Chambre concernée à la Commission compétente pour y être discutée et examinée. Un ou plusieurs membres de la Commission peuvent parrainer la motion et s’en servir pour présenter une proposition de loi.
Dans ce cas, les partis politiques, les députés, devront assumer leurs positions.
Médias24 publiera avant fin mars la composition du comité d’experts et de militants qui supervisera avec nous cette opération, nous vous informerons de chaque étape et vous demanderons de vous mobiliser pour cette grande première qu’est l’exercice du droit, de déposer une motion législative, et donc de proposer des lois ou d’en modifier d’autres.
Merci à tous nos lecteurs qui nous demandent la marche à suivre pour déposer sa signature. Les modalités seront annoncées dans une seconde étape.
Abdelali ELHOURRI
http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/171559-Une-initiative-de-Medias24-une-motion-legislative-au-profit-des-enfants-nes-hors-mariage.html