Le 30 janvier 2017, le tribunal de première instance de Tanger a reconnu la filiation parentale (Al Bounouwa) à une enfant née hors mariage, tout en condamnant le père biologique à indemniser la mère.
Audacieux, ce jugement l’est vraiment. Il l’aurait été davantage s’il avait accordé à la fille la filiation paternelle (Al Nasab), avec tous les droits que cela implique.
Mais le pouvait-il?
La réponse est non. Un juge, pour audacieux qu’il soit, ne peut l’être au-delà de ce que lui permet la loi. Et en l’occurrence, la loi marocaine ne permet pas une telle audace. La Moudawana, particulièrement son article 148, autorise même une certaine démission, celle du père qui abandonne son enfant, laissant la mère assumer seule la charge d’une progéniture que la loi a déclarée « illégitime. »
En effet, l’article 148 du code de la famille dispose que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ». En revanche, aux termes de l’article 146, « la filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit ».
A la lecture des deux articles, inutile d’être un spécialiste pour déceler l’inégalité qu’ils recèlent. Entre un père dispensé de ses devoirs et une mère l’assumant à tous les coups, l’inégalité est criante.
A ce titre, et pour l’égalité entre les deux sexes, principe que le Maroc a voulu constitutionnel (article 19 de la Constitution), Médias24 prend l’initiative de soumettre une motion législative pour l’amendement de l’article 148 de la Moudawana (code de la famille).
La liste d’appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes, conformément à la loi organique n°64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présentation des motions législatives.
Chaque signataire doit être inscrit sur les listes électorales et indiquer:
– Son nom et prénom
– Le numéro de sa carte nationale d’identité (CNI)
– Une copie de la (CNI)
– Adresse.
Médias24 constituera un comité qui se chargera de recueillir les signatures. Celles-ci, ainsi que les informations personnelles y afférentes, ne seront utilisées que dans le cadre de la motion, et ce, dans le respect des obligations légales ayant trait à la protection des données personnelles, telles que fixées par la loi n°08-09.
Une fois les 25.000 signatures recueillies, un mandataire sera désigné pour le dépôt de la motion au bureau de la Chambre des représentants, lequel bureau statue dans un délai de 60 jours sur l’acceptation ou le rejet.
Si la motion est acceptée, elle est transmise par le président de la Chambre concernée à la Commission compétente pour y être discutée et examinée. Un ou plusieurs membres de la Commission peuvent parrainer la motion et s’en servir pour présenter une proposition de loi.
Dans ce cas, les partis politiques, les députés, devront assumer leurs positions.
Médias24 publiera avant fin mars la composition du comité d’experts et de militants qui supervisera avec nous cette opération, nous vous informerons de chaque étape et vous demanderons de vous mobiliser pour cette grande première qu’est l’exercice du droit, de déposer une motion législative, et donc de proposer des lois ou d’en modifier d’autres.
Merci à tous nos lecteurs qui nous demandent la marche à suivre pour déposer sa signature. Les modalités seront annoncées dans une seconde étape.
Abdelali ELHOURRI
http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/171559-Une-initiative-de-Medias24-une-motion-legislative-au-profit-des-enfants-nes-hors-mariage.html