Le projet de décret sur l’amélioration des services administratifs est disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement qui l’a déjà distribué aux membres du gouvernement. Il fait partie de tout un dispositif à l’instar de la création de la commission nationale de la réforme de l’administration et de la fin du monopole des collectivetés locales sur les légalisations de signature et les certifications des copies conformes.
Certaines mesures relatives notamment à l’amélioration de l’accueil prendront jusqu’à 10 ans, précise le projet de décret. L’accueil a trait aussi bien à la formation du personnel du front office, à l’espace réservé à l’accueil, la signalisation, le réaménagement de l’espace et son ameublement, l’accessibilité pour personnes à mobilité réduite….
Un système de permanence est également prévu, notamment pour les services qui connaissent un grand rush de la part des citoyens. La liste des services concernés sera publiée ultérieurement par arrêté du Chef de gouvernement. Le jour et l’heure devront également être communiqués et visibles aux citoyens.
Tout un système d’évaluation de la qualité de service et du degré de satisfaction des usagers sera mis en place. Une charte de la qualité sera élaborée et définira les critères précis pour sonder les citoyens, mais également les modalités de suivi et de résolution des réclamations.
Dans le même esprit, tous les fonctionnaires et agents en contact direct avec les usagers de l’administration seront dans l’obligation de porter des badges mentionnant leurs noms ainsi que leurs fonctions exactes.
En termes de facilitation des procédures, l’idée est de n’exiger que les pièces nécessaires dans une procédure donnée. Une simple déclaration sur l’honneur pourra bien se substituer dans certains cas aux multiples documents aujourd’hui de rigueur.
En cas de refus de délivrance d’un quelconque document, une réponse motivée doit être remise. A défaut, des sanctions seront prononcées à l’encontre du fonctionnaire réfractaire.
Ce décret entrera en vigueur sept mois après sa publication au BO.
Par N.F.
Pour en savoir plus : https://www.medias24.com/MAROC/SOCIETE/175747-Administrations-publiques.-Accueil-reclamations-permanences%E2%80%A6-voici-ce-que-propose-le-ministere.html?utm_source=Inscriptions+Site&utm_campaign=f51b68b93b-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_10&utm_medium=email&utm_term=0_a104488d3d-f51b68b93b-91950939

Avec 46 nouveaux projets de loi adoptés par les deux Chambres, le Parlement a réussi à améliorer le rythme de production législative. C’est du moins ce qu’a estimé Mustapha El Khalfi, ministre délégué en charge des relations avec le Parlement, lors d’une conférence organisée hier à Rabat. Il a avancé que «c’est le niveau le plus élevé depuis 2002 pour la première session du mandat d’un gouvernement».
Toutefois, il s’agit d’une session qui intervient dans un contexte particulier, marqué notamment par les retards ayant marqué l’adoption de plusieurs projets de loi prévus par la Constitution. L’équipe sortante n’avait pas non plus achevé l’agenda législatif annoncé en début de mandat. D’ailleurs, El Khalfi a rappelé qu’en plus des 46 nouveaux textes transférés au Parlement, les deux Chambres ont également traité 38 projets hérités du mandat précédent. Ce qui porte le total à 84 projets de loi. Parallèlement, 16 textes, approuvés par l’une des deux Chambres, sont encore en stand-by.
Dans les détails, la Chambre des représentants a adopté 49 projets de loi. Ce qui représente 71% des textes qui lui ont été soumis depuis le début de l’année législative, selon son président Habib El Malki. Ils concernent plusieurs domaines dont «la finance, la justice, l’économie numérique, la promotion des exportations…», a-t-il dit. Au niveau des conseillers, 46 projets de loi ont été approuvés, dont 34 portant sur des conventions internationales.
Pour les propositions de loi, qui étaient systématiquement rejetées lors du mandat précédent, seules 7 sur 60 déposées ont été examinées. Elles n’ont pas encore été adoptées. La commission mise en place par le gouvernement pour statuer sur les textes produits par les groupes parlementaires a été mise en marche. Ses conclusions sont discutées lors de réunions mensuelles au niveau du Conseil de gouvernement.
Pour l’instant, seules deux réunions ont été tenues, en mai et en juillet dernier, a fait savoir El Khalfi. Des comités ont été également installés au niveau de chacune des deux Chambres pour faire le suivi des engagements des différents ministres. Ces engagements seront publiés, à partir de la prochaine session, sur le site du ministère en charge des relations avec le Parlement, à l’instar des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Lors des séances plénières dédiées à la clôture de la session d’avril, les présidents des deux Chambres du Parlement ont mis l’accent sur la nécessité de redynamisation du contrôle de l’action du gouvernement. L’idée est de donner corps au concept de reddition des comptes, mis en avant dans le discours royal à l’occasion de la fête du Trône. Le nombre des questions orales adressées aux ministres a atteint, durant cette session, 3.426 au niveau de la 1re Chambre. A la 2e, le gouvernement a répondu à 242 questions orales sur 749 soumises par les conseillers.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016092-parlement-84-lois-enterinees

Une bonne partie de la presse électronique croise les doigts. Et pour cause. De nombreux portails d’information qui se comptent par milliers ne sont pas à ce jour conformes aux nouvelles dispositions du code de la presse. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la presse électronique de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, beaucoup de portails n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires. Le hic, c’est que le délai de grâce expire à la mi-août. Théoriquement, tous les portails notamment d’information, qui ne disposent pas des autorisations nécessaires se retrouvent hors la loi. Une situation qui peut avoir comme résultat direct la suspension par l’ANRT (Agence nationale de régulation des télécommunications) des site web concernés sur demande des procureurs. Alors que l’on ne sait pas encore si les autorités compétentes vont appliquer les nouvelles dispositions à la lettre dès l’expiration du délai dans quelques jours, certains partis politiques s’activent pour trouver une solution à cette situation compliquée. Mais il y a un autre problème. Le Parlement a déjà fermé ses portes. En effet, les deux Chambres parlementaires viennent de clôturer la session de printemps et ne doivent ainsi reprendre leurs travaux qu’en octobre prochain. Le Parlement peut-il jouer un rôle dans ce dossier ? La réponse est bien évidemment oui. Car les parlementaires ont la possibilité de retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure.
Amendement du code de la presse
Un amendement vient d’être déposé à la Chambre des représentants. «Les groupes parlementaires de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à amender l’article 125 du code de la presse et de l’édition stipulant que les personnes et parties assujetties à cette loi doivent s’y conformer dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la publication dans le Bulletin officiel et donc l’entrée en vigueur de ladite loi», explique une source parlementaire. Pour sa part, Nourredine Miftah, président de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), affirme que les professionnels n’ont pas été consultés. «Personne n’a pris la peine de prendre l’avis des représentants de la profession sachant que nous avons plusieurs remarques concernant le code de la presse et de l’édition. Je pense qu’il est aujourd’hui trop tard pour parler de l’amendement de la loi en question du moment que le Parlement a déjà fermé ses portes», dit-il. Et de poursuivre : «Les professionnels sont bien évidemment pour l’application de la loi en vue de structurer davantage la profession. Faut-il rappeler d’ailleurs que les entreprises de presse structurées n’ont aucun problème à se conformer aux nouvelles dispositions. Bien au contraire, nous avons toujours été pour l’instauration de règles précises encadrant le travail des journalistes. Dans ce sens, nous avons appelé il y a des années déjà à imposer un niveau d’instruction académique minimum pour les directeurs de publication. Car nous pensons que de telles règles sont de nature à mettre de l’ordre dans une profession considérée comme un métier pour tous ceux qui n’en ont pas malheureusement».
Ce que dit la loi
Le code de la presse et de l’édition est entré en vigueur en août 2016. Le texte fixe dans son article 21 les conditions que doit remplir notamment la presse électroniques. Ainsi, il est stipulé qu’il faut la déclaration de publication de tout écrit périodique ou journal électronique qui doit être faite dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’établissement de presse, et comporte plusieurs indications. Il s’agit notamment du nom de l’écrit périodique et son mode de publication et de diffusion ou le nom du journal électronique et son nom de domaine ainsi que l’état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile, le niveau d’études justifié par des attestations et des documents officiels, les numéros des cartes d’identité nationale et, s’ils sont étrangers, des cartes de séjour, et le casier judiciaire du directeur de la publication et des rédacteurs.
Presse électronique
Le nouveau code de la presse et de l’édition a consacré la liberté de la presse électronique. L’article 33 dispose que la liberté des services de la presse électronique est garantie. Ne pourront être considérés comme journaux électroniques les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d’annonces, quels qu’en soient la forme ou le contenu. Les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. De même, l’article 34 stipule que le journal électronique bénéficie à titre gratuit d’un nom de domaine national avec l’extension press.ma, permettant l’accès à son contenu médiatique. Les journaux électroniques bénéficient également des mesures incitatives publiques accordées au secteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Par Mohamed Badrane
Pour en savoir plus : http://lavieeco.com/news/actualite-maroc/la-presse-electronique-bloquee-des-mardi-prochain.html

La toute nouvelle loi sur les délais de paiement serait-elle en train de faire un faux départ? L’article 6 stipule que la loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel et que ses textes d’application doivent être publiés dans ce délai. Or, la réglementation a été publiée dans la version arabe du B.O. n°6501 du 19 septembre 2016. Plus qu’un mois pour l’échéance d’un an arrive à terme. Et aucun texte n’a encore vu le jour.
La réforme de la loi fera-t-elle donc chou blanc? «Tant que les textes d’applications ne sont pas publiés, la loi est inapplicable. Le nouveau texte n’abroge pas la loi actuelle. Par conséquent, elle reste en vigueur», confie un conseiller juridique et fiscal.
Le premier texte et non des moindres concerne la possibilité pour certains secteurs de signer des accords sur des délais dérogatoires, dépassant les 3 mois maximum prévus par la loi. La liste des secteurs potentiellement concernés n’a pas été fixée, mais elle pourrait comprendre l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, le BTP… L’article 3 de la loi accorde à ces branches la possibilité de signer des accords professionnels entre le 1er janvier et 31 décembre 2017. Un délai qui arrivera à échéance dans moins de quatre mois.
Ces accords ne peuvent être conclus que par des organisations professionnelles. Les entreprises prises de manière individuelle sont exclues de cette dérogation, qui devra être motivée par «des raisons économiques objectives spécifiques au secteur», notamment sur la base des délais de paiement moyens au cours des trois dernières années précédant l’accord. Ce dernier doit impérativement prévoir un calendrier pour la réduction progressive des délais dérogatoires et l’aboutissement à l’alignement sur la loi. L’accord, qui sera limité à l’année 2017, doit également prévoir l’application de pénalités de retard. Autant de considérations qui doivent être fixées par décret. Un décret qui ne verra le jour qu’après le visa du Conseil de la concurrence. Une institution constitutionnelle en stand-by depuis plusieurs années et qui n’est pas près d’être réactivée.
Un décret similaire devra également être élaboré pour autoriser des délais spécifiques à certaines activités qui se distinguent par leur caractère saisonnier. Mais dans ce cas, la loi exige que les délais dérogatoires soient fixés sur «la base d’études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs». Là encore, l’avis du Conseil de la concurrence est incontournable. Ce qui complique l’application de la loi.
Dans sa version précédente, la loi sur les délais de paiement prévoyait des pénalités de retard de 10%. Une note que beaucoup d’opérateurs privés jugeaient pénalisante. Le gouvernement et la CGEM avaient convenu d’en revoir le montant à la baisse. Sauf que les discussions n’ont toujours pas démarré. Résultat: pas de décret.
Selon les premières indiscrétions, l’objectif serait de les ramener autour de 7%. Pour rappel, les intérêts moratoires, qui sont pour les marchés publics ce que les pénalités de retard sont pour les transactions commerciales, sont indexés sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois, souscrits par adjudication au cours du trimestre, majoré de 1 point. Soit environ 3%. Les opérateurs concernés ne sont toujours pas fixés sur le montant des pénalités de retard qu’ils doivent appliquer.
«Dans le secteur de l’agrumiculture, ce sont les producteurs eux-mêmes qui devraient fixer les délais de paiement en fonction de chaque type de variété. L’objectif étant de mieux protéger les producteurs. Ces délais doivent tenir compte des nombreuses spécificités du secteur agricole», explique Ahmed Derrab, secrétaire général de l’Aspam et membre du conseil d’administration de Citrus Maroc.
La loi 49-15 institue également un observatoire sur les délais de paiement. Comme son nom l’indique, la structure sera chargée de fournir au gouvernement «des analyses et études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière des délais de paiement». Les modalités de fonctionnement de l’observatoire doivent être fixées par décret. Un texte qui n’a toujours pas été publié.
L’absence des textes d’application vide la loi sur les délais de paiement de toute sa substance et la rend inapplicable. Par ailleurs, les opérateurs sont tiraillés entre la loi actuelle et celle qui entrera officiellement en vigueur dans un peu plus d’un mois. Ce qui n’empêche pas certains vérificateurs des impôts de rejeter la comptabilité en cas de non-application des pénalités de retard.
Pour rappel, les créances nées avant la publication du nouveau texte ne sont pas concernées. Les établissements publics à vocation commerciale n’entreront dans le champ d’application de la loi qu’à partir du 1er janvier 2018.
L’exception française
En France, une personne ou une entreprise ne pouvant honorer ses échéances de crédit peut demander des délais de paiement supplémentaires ou un rééchelonnement. Dans beaucoup de cas, une simple lettre motivée suffit. Dans d’autres, elle peut recourir à la justice pour demander la suspension des créances. Mais le débiteur doit être de bonne foi et convaincre le juge qu’il passe par des difficultés conjoncturelles et qu’il sera de nouveau en mesure de régler ses dettes. Ces difficultés peuvent être un divorce, une perte d’emploi, un accident, un incendie… Certaines dettes sont exclues de ce dispositif, telles que la pension alimentaire, l’indemnité compensatoire en cas de divorce… Le report ou l’étalement des échéances ne doit pas dépasser 24 mois. Les dettes reportées sont majorées d’intérêts réduits et les règlements s’imputeront d’abord au capital. La demande peut être effectuée en référé.
Par Hassan EL ARIF
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016063-delais-de-paiement-grand-retard-l-allumage%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=4bc12a4f83-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_10&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-4bc12a4f83-38530279

Le projet de loi 103-13 relatif aux violences à l’égard des femmes fait toujours débat. Des organes de l’ONU lancent un appel au gouvernement pour apporter des amendements au projet de loi avant sa promulgation. Dans une communication officielle et conjointe, le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes soulèvent de nombreuses lacunes dans le projet de loi actuel, y compris le manque de dispositions abordant les phases de signalement, de l’instruction et des poursuites des cas de violences; l’absence d’ordonnances civiles de protection ; l’absence de réformes sur les lois actuelles sur le viol ; et le manque de services pour les femmes victimes de violence.
Dans une communication adressée à Hassan Boukili, le chargé d’affaire du Maroc à Genève en date du 4 juillet 2017, les organes de l’ONU notent que le projet de loi propose plusieurs réformes du Code pénal actuel et du Code de procédure pénale, notamment en augmentant les amendes et les peines d’emprisonnement pour certaines infractions pénales en particulier les sanctions définies aux articles 431, 436, 503-1, 425, 426, 427, 429 et 407 du Code pénal.
Cela dit, ces derniers font remarquer que «de nombreux cas de violences faites aux femmes ne sont pas rapportés aux autorités et les auteurs ne sont alors pas susceptibles d’être poursuivis juridiquement. A moins d’un effort conjoint de la part des autorités, y compris les autorités locales, pour faciliter et inciter le signalement, l’instruction et le processus de poursuites des cas de violences faites aux femmes, l’augmentation des peines pourrait s’avérer dépourvue d’effets». Le Groupe de travail et la rapporteuse spéciale déplorent aussi le fait que le projet de loi ne traite pas directement des phases antérieures de la procédure judiciaire. Ils estiment que de nombreux obstacles persistent, limitant les possibilités pour les femmes de déclarer les cas dont elles sont victimes, d’obtenir un suivi adapté ou d’entamer un processus de poursuites judiciaires. En particulier, la modification de l’article 446 du Code pénal, proposée dans le projet de loi, semble renforcer l’obligation qu’ont les médecins traitants de témoigner s’ils sont convoqués devant la justice. Pour les organes de l’ONU, une telle disposition va à l’encontre du secret médical. «Cela pourrait pousser les victimes à rejeter tout suivi médical et renforcer le sentiment de méfiance que peuvent avoir certaines femmes». Par ailleurs, les exigences en matière de preuves restent élevées.
Dans leur communication, ils signalent que le projet de loi «ne modifie pas l’obligation qu’ont les victimes, avant de pouvoir déposer une plainte pénale pour agression, de fournir un certificat médical attestant que les blessures subies ont conduit à plus de 20 jours d’invalidité. Ces dispositions sont définies aux articles 400 et 401 du Code pénal actuel. De même, le texte ne fournit pas de dispositions supplémentaires quant aux pouvoirs, devoirs et directives de procédures à l’attention des autorités, y compris les autorités locales, comme la police et les procureurs». Pour ce qui est du viol et des agressions sexuelles, les organes de l’ONU relèvent que le projet de loi en question ne modifie pas la législation actuelle. «Aucune réforme n’a été présentée afin de traiter de l’exigence élevée imposée aux femmes victimes de viol, qui restent dans l’obligation de démontrer un préjudice physique pour attester de leur non consentement». De plus, à travers ce projet de loi, les victimes de viol risquent toujours des poursuites pour actes sexuels illicites, dès lors qu’elles ne parviennent pas à prouver le non consentement.
Notons également que le projet de loi ne criminalise pas le viol conjugal. La protection des victimes de violence est également pointée du doigt. «Les mesures de protection définies dans le nouvel article 88-1 du projet de loi ne correspondent pas aux normes de protection adéquates, qui devraient être un recours séparé, autonome, civil et non pénal et qui pourrait être obtenu sans la nécessité d’intenter une poursuite pénale», déplorent-ils. De plus, le projet de loi n’établit pas de mesures de protection claires et adaptées, avant la phase de poursuite, pour les femmes ayant intenté des procédures pénales, ainsi que pour leur entourage.
L’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates basée à Rabat et une cinquantaine d’ONG marocaines avaient auparavant adressé une lettre conjointe au Groupe de travail avec des informations et sollicitant son appui aux appels de la société civile pour des amendements du projet de loi actuel. Le gouvernement marocain dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à cette communication. Dans sa réponse, il devra adressera des informations concernant les amendements et mesures envisagés afin d’assurer que la législation marocaine sur l’élimination des violences faites aux femmes soit conforme aux engagements internationaux du Maroc.
Par Leila Zerrour
Pour en savoir plus : http://lavieeco.com/news/societe/violences-faites-aux-femmes-des-organes-de-lonu-appellent-le-gouvernement-a-modifier-le-projet-de-loi.html

Après plusieurs années, le projet de fusion des agences de promotion des exportations du Maroc est enfin acté. Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, de l’Investissement et de l’Économie numérique, a réussi à faire passer le projet de loi relatif à la création de l’Agence marocaine de développement des investissements et exportations (AMDIE).
Le texte a été adopté le mardi 8 août par la Chambre des représentants, en deuxième lecture. De ce fait, le Centre marocain de la promotion des exportations (Maroc Export), l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI) et l’Office des foires et des expositions de Casablanca (Ofec) n’ont plus que trois mois avant de devenir une seule et même institution publique.
La nouvelle agence aura pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’État dans le développement des investissements nationaux et étrangers, mais aussi de promouvoir et encourager les exportations de différents produits et services tout en tenant compte des autres secteurs et instances qui oeuvrent à la promotion des investissements et des exportations.
L’AMDIE réalisera aussi des études de prospection pour des opportunités d’affaires, accompagnera les hommes d’affaires investissant à l’étranger, recevra les investisseurs et leur fournira les informations en vue de les accompagner dans la gestion de leurs projets d’investissement au Maroc.
En plus, elle jouera le rôle du communicant en chef du Maroc en proposant au gouvernement une stratégie en matière de communication, en veillant à son application, outre la promotion de l’offre exportable marocaine.
« Le personnel en fonction à l’AMDI, à Maroc Export et à l’Ofec, à la date d’entrée en vigueur de la loi, sera transféré à l’AMDIE. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut particulier du personnel de l’Agence, le personnel demeurera régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert », nous explique une source ministérielle.
« La situation conférée par le statut du personnel de l’AMDIE ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue dans leur cadre d’origine à la date de leur transfert », ajoute notre interlocuteur. En effet, le souci du ministère de l’Industrie est de rassurer le personnel qui officie dans ces différentes institutions.
Ainsi, un statut du personnel de l’AMDIE sera discuté en concertation avec les syndicats les plus représentatifs. En attendant, « le personnel intégré conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d’origine « , nous explique notre source qui nous précise par ailleurs que les contrats et programmes engagés par chaque entité seront transférés à la nouvelle et honorés par celle-ci.
Mais la plus importante question est de savoir qui présidera aux destinées de cette super agence sur laquelle le gouvernement fonde beaucoup d’espoir pour améliorer les performances du Maroc en matière de promotion et développement des investissements et des exportations. Le futur patron de l’AMDIE sera-t-il choisi parmi les dirigeants des trois institutions appelées à fusionner, à savoir Zahra Maarifi (Maroc Export), Aziz Alami Gouraftei (Ofec), et Hicham Boudrâa qui depuis assure la direction d’intérim de l’AMDI depuis le départ de Hamid Ben Lafdil? Ou alors choisira-t-on un profil différent ? Les langues se lient à l’évocation de ce sujet.
En revanche, on sait que la nouvelle agence sera dotée d’un conseil d’administration composé de représentants de l’administration, du président de l’association des présidents des régions, du président de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et des services, d’un représentant des associations des exportateurs, d’un représentant des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, d’un représentant des établissements d’assurances et les instances y afférentes et de quatre experts désignés en vertu d’un décret et tenant compte de leurs compétences en matière d’investissement et d’export.
D’ailleurs, l’association des exportateurs du Maroc avait émis certaines réserves sur ce point. Tout en s’accordant sur le principe de fusion des trois organismes, les exportateurs se sont exprimés en juillet 2016 au moment de l’annonce officielle du projet de fusion. « Il faut placer la promotion au sein d’une même plateforme sous le contrôle effectif d’un comité paritaire public/privé, et non plus sous un conseil d’administration, souvent pléthorique et dont la fonction est d’enregistrer les propositions et les présentations le jour de la tenue du conseil « , avaient-ils déclaré. Leur proposition n’a peut-être pas été retenue, mais leur représentant siègera au sein du conseil d’administration…
Par Hayat Gharbaoui
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/09/amdie-pas-pret_1556994?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Les ambitions de Mohammed Benabdelkader, ministre chargé de la Réforme publique, se concrétisent en trois projets de décrets qui devraient être soumis à l’approbation lors des prochains Conseils du gouvernement. Ils portent sur le processus de « légalisation des documents et des signatures », « la création d’une commission nationale pour la réforme de l’administration » et « l’amélioration des services administratifs ».
Les administrations habilitées à certifier elles-mêmes les copies conformes et les signatures
Le projet de décret n°2-17-410 concerne la légalisation des signatures et les copies conformes. Grande première au Maroc : les administrations qui exigent des documents légalisés seront habilitées à fournir elles-mêmes la certification des copies conformes, en vertu des articles 3, 4, 5 et 7 de ce nouveau texte de loi. Il ne sera donc plus nécessaire de se déplacer dans les collectivités territoriales, bien que celles-ci restent capables d’offrir ce service. Des fonctionnaires et leurs assistants au sein de l’administration seront nommés par les présidents des administrations pour réaliser ces tâches.
Au sujet de la certification des signatures, c’est le chef du gouvernement en personne qui décidera des institutions autorisées à fournir ce service. L’article 9 du projet de loi exclut « les contrats et transactions immobilières, les signatures des personnes décédées, absentes, incarcérées ou aveugles, et les signatures présentant un doute ».
L’article 13 prévoit que ces services seront offerts de façon « immédiate » pour les usagers munis d’une pièce d’identité (carte d’identité électronique, passeport ou permis de conduire) après avoir apposé leur signature sur le registre prévu à cet effet.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.
Une commission nationale pour réformer l’administration
Cette commission rattachée à la primature aura pour mission de « définir, suivre et exécuter les réformes de l’administration », selon les dispositions du projet de décret n°2-17-423. Elle aura également pour rôle de « valoriser les ressources humaines, améliorer la relation entre l’administration et ses usagers, rationaliser les dépenses publiques et renforcer les outils de bonne gouvernance ».
Sur invitation du chef du gouvernement, cette commission se réunira au moins de fois par an. Elle sera tenue de publier un rapport annuel au Bulletin officiel qui évaluera la réalisation des projets de réforme.
Informer et orienter les citoyens
Le projet de décret n°2-17-444 liste les réformes prévues pour améliorer la qualité de service dans les administrations. Celle-ci passe par « l’accueil et l’orientation des usagers », « l’affichage des services offerts par chaque administration, et la « mise en place d’un système de réception des remarques, des propositions et des plaintes des usagers ». Le texte de loi prévoit également l’instauration « d’un système de permanence afin d’augmenter l’accès aux services », ainsi que la « normalisation des services et des modèles administratifs au niveau national ».
Par : La rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/08/reforme-de-ladministration-publique-vers-la-fin-des-legalisations-a-la-moqataa_1556815?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Un projet de loi fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution vient d’être adopté par la Chambre des représentants. Cet article, rappelons-le, permet à l’une des parties d’un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’elle juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le projet de loi fixe ainsi les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi les suites des décisions de la Cour constitutionnelle. En attendant son entrée en vigueur, le texte est considéré comme une avancée dans la réalisation d’une justice constitutionnelle citoyenne.
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/flash-infos/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-le-projet-de-loi-adopte%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=67665560f6-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_09&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-67665560f6-38530279

Adoptée en Conseil de gouvernement jeudi dernier, la 2e phase du plan gouvernemental pour l’égalité devra couvrir la période 2017-2021. Il s’inscrit dans la continuité de Icram 1, ayant suscité un long bras de fer entre Bassima El Hakkaoui, ministre de la Femme, de la Famille et de la Solidarité, d’un côté, et les ONG de l’autre. La plupart des projets lancés durant le mandat précédent sont rejetés par la société civile.
Aujourd’hui, la nouvelle stratégie de El Hakkaoui vise à «capitaliser sur les acquis et élargir les perspectives». Elle s’articule autour de 4 axes thématiques. Il s’agit notamment du renforcement de l’accès des femmes au marché de l’emploi et la consolidation de leurs capacités économiques. A cela s’ajoute la protection des droits des femmes au sein de la famille en plus de leur implication dans le processus de prise de décision. D’autres axes transversaux sont également prévus. Il s’agit essentiellement de la promotion des valeurs d’égalité et de lutte contre les discriminations, en plus de l’intégration de l’approche genre dans toutes les politiques publiques.
Globalement, le nouveau plan présenté par El Hakkaoui lors du dernier Conseil de gouvernement prévoit la mise en œuvre d’une centaine de mesures. La ministre reste consciente des difficultés de réalisation des objectifs fixés. Elle a pointé notamment l’importance d’appropriation de la philosophie de cette stratégie par les différents départements ministériels. D’autres obstacles pourraient aussi limiter l’implémentation d’Icram2 au niveau local. El Hakkaoui a ainsi reconnu la difficulté de résorber le gap entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi, particulièrement aux postes de décision. Même s’il a été adopté en Conseil de gouvernement, le plan Icram 2 sera peaufiné par une commission ministérielle spéciale.
Cette 2e phase du plan gouvernemental pour l’égalité a été lancée alors que les objectifs de la 1re phase n’ont pas encore été atteints. Jusqu’à aujourd’hui, seules 117 mesures sur 156 ont été achevées. Lors de la présentation du bilan d’Icram1, El Hakkaoui a mis en avant ce qu’elle considère comme des avancées en matière de réforme législative.
Il s’agit notamment de l’adoption des projets de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes par la Chambre des représentants, et sur l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Or, ces deux textes ont suscité une levée de boucliers des associations féministes. Celles-ci ont déploré d’avoir été écartées du processus d’élaboration des deux projets. Leurs amendements, proposés dans des mémorandums n’ont pas été pris en compte, déplorent leurs dirigeants.
Face aux critiques de la société civile, la ministre a intégré dans «les réalisations» du plan Icram 1, des projets réalisés dans le cadre d’autres programmes. La ministre n’a pas hésité à considérer que l’accès aux subventions au profit de plus de 63.000 veuves constitue un exemple du renforcement des capacités des femmes. Elle a également inscrit dans le même tableau le désenclavement du monde rural, grâce au développement des infrastructures routières, car les femmes constituent 50% de la population de ces zones.
L’Apald adoptée en dépit des critiques
Le projet de loi sur l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations a été adopté par la Chambre des conseillers. Il a été transféré à la 1re Chambre en 2e lecture. Ce texte a été rejeté par les ONG, qui n’ont pas été associées à sa préparation. En dépit de la multiplication des manifestations devant le Parlement et les conférences pour mettre à nu les défaillances qui limiteraient l’impact de cette Autorité, ni les propositions des associations, ni celles du CNDH, ayant publié un avis sur ce texte, n’ont été prises en compte.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1015918-droits-des-femmes-el-hakkaoui-lance-icram2

En vertu de ce mémorandum, paraphé par le médiateur du Royaume, Abdelaziz Benzakour, et le défenseur de la justice au Mozambique, José Ibraimo Abudo, les deux institutions s’engagent à renforcer la coopération bilatérale à travers l’organisation d’activités de formation et de visites d’étude, la concertation pour consolider et coordonner les positions des deux institutions au sein des instances régionales et internationales ainsi que l’échange d’expériences, de documentation et de publications.
Les deux parties ont également convenu de collaborer en matière d’échange des plaintes formulées par des personnes victimes de décisions ou d’activités administratives jugées contraires aux règles de la primauté de la loi et de l’équité. Intervenant à cette occasion, M. Benzakour a indiqué que la signature de ce mémorandum émane d’une volonté commune d’asseoir les bases d’une coopération permanente entre les Institutions de médiation des deux pays, qui œuvrent à protéger les droits des citoyens et faire régner la justice et l’égalité dans leurs rapports avec l’administration publique, ajoutant que ce mémorandum d’entente aura des conséquences très positives sur l’avenir des relations entre les deux institutions.
À cette occasion, poursuit M. Benzakour, l’Institution du défenseur de la justice au Mozambique a formulé une demande pour d’adhérer à l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF), avec laquelle le Maroc entreprend des relations étroites. Pour sa part, M. Abudo, première personnalité à avoir occupé le poste de défenseur de la justice au Mozambique, depuis 2012, a indiqué que la signature de ce mémorandum vient confirmer davantage la coopération entre les deux Institutions de médiation et permettra de porter assistance aux usagers des deux pays.
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/signature-dun-memorandum-d-rsquo-entente-sur-la-cooperation-et-l-rsquo-echange-dexperiences-dans-le-domaine-de-la-mediation/276372.html