Après plusieurs expériences précédentes comme celle du Conseil des jeunes et de l’avenir, une nouvelle entité s’apprête à voir le jour. En effet, le parlement vient d’adopter le projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif des jeunes et de l’action associative.
Le projet de loi offre un cadre juridique supplémentaire pour l’élaboration de politiques publiques en faveur de la jeunesse et du milieu associatif.
Il faut préciser que le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative est prévu par la Constitution.
La création du Conseil est prévue par l’article 33. De même, l’article 170 stipule que le Conseil de la jeunesse et de l’action associative est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative. Il est chargé d’étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l’action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable.
Plus concrètement, le projet de loi fixe les prérogatives de cette institution, notamment la formulation d’avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par Sa Majesté le Roi, le gouvernement et les présidents des deux Chambres du Parlement et à contribuer à la préparation des stratégies élaborées par le gouvernement dans le domaine de la promotion des conditions des jeunes et le développement de l’action associative. Il sera également question pour le Conseil de réaliser des études et des recherches en rapport avec les jeunes et l’action associative.
Par Mohamed Badrane
Pour en savoir plus : http://aujourdhui.ma/politique/jeunesse-bientot-un-conseil-consultatif-pour-les-jeunes

L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sera simplifié. L’engagement est pris par le gouvernement dans la note de cadrage de la loi de finances 2018 (Cf L’Economiste n°5088 du 17/08/2017). «Nous allons mener une étude d’évaluation et déterminer pourquoi cette prestation n’attire pas beaucoup de monde. Nous allons certainement simplifier les conditions d’accès», déclare à L’Economiste Mohamed Yatim, ministre du travail et de l’insertion professionnelle.
Mise en place en 2015, l’indemnité pour perte d’emploi est dédiée aux salariés du privé. Mais il ne suffit pas de déposer sa demande pour bénéficier de cette prestation. Ceux qui démissionnent ou qui partent dans le cadre d’un plan de départ volontaire n’y ont pas droit.
Le salarié doit, en principe, remplir les conditions prévues par la loi: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une condition qui écarte d’office une frange importante des assurés surtout que la population CNSS compte une proportion importante de travailleurs saisonniers. «Cette prestation cible les assurés qui ont un emploi stable, des déclarations régulières à la CNSS et qui involontairement se retrouvent au chômage», souligne une source proche du dossier. En 2016, la moitié des demandes a été rejetée en raison de l’insuffisance du nombre de jours déclarés contre 55% en 2015. Viennent ensuite le manque de pièce (24%) et les dépôts hors délai (7%).
Les assurés CNSS sont également confrontés au problème de justification du départ involontaire. Des chefs d’entreprise refusent d’effectuer la déclaration dans ce sens par crainte de poursuites et de versement d’indemnités de licenciement. Ce qui prive bon nombre de salariés de cette prestation.
Aujourd’hui, le nombre de bénéficiaires reste toujours inférieur aux objectifs de 30.000 à 34.000 fixés au départ. Au total, 10.588 personnes ont profité du dispositif en 2016 contre 8.741 une année auparavant.
Si les conditions d’accès ont été fixées avec beaucoup de prudence, c’est aussi pour éviter tout dérapage financier. L’IPE est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’employeur s’acquitte d’une cotisation de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 DH et l’employé de 0,19%.
Cette prestation est accordée pendant une période de 6 mois maximum durant laquelle l’assuré bénéficie également des allocations familiales, de l’assurance maladie et de points à la retraite. Un accompagnement de l’Anapec est également prévu mais rarement activé.
Pour le démarrage de l’indemnité, un fonds d’amorçage a été mis en place par l’Etat. Au total, 500 millions de DH ont été promis sur trois ans: 250 millions de DH ont été versés à la Caisse en 2015 et le reste devait intervenir en deux tranches de 125 millions de DH chacune durant la deuxième et la troisième année. Sauf que, ni la deuxième tranche ni la troisième n’ont été versées car la prestation est «excédentaire».
«C’est un engagement de l’Etat. Le fonds d’amorçage n’est pas là pour couvrir une dépense d’une année mais pour lisser la prestation sur 10 à 15 ans. Si demain nous avons un déficit, nous n’aurons pas besoin de recourir à une hausse des cotisations mais nous utiliserons le fonds d’amorçage», souligne un administrateur de la CNSS. En 2016, 142,6 millions de DH de prestations ont été versés contre 114,4 millions une année auparavant. Le montant mensuel moyen servi est de 2.404 DH en 2016 et de 2.360 DH en 2015.
Par Khadija MASMOUDI
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016365-indemnite-pour-perte-d-emploi-le-gouvernement-veut-revoir-les-conditions-d-acces

Ce report a pour objectif de permettre aux coopératives et à leurs unions, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.
Pour rappel, la loi n°112-12 vise à doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives, dans l’objectif de faire du secteur coopératif un secteur pourvoyeur d’emploi et à forte valeur ajoutée.
Ainsi, la loi n°112-12 introduit :
« -Une définition précise de l’activité coopérative ;
-La simplification de la procédure de constitution des coopératives et la suppression de l’agrément préalable à l’exercice ;
-Le renforcement de la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’institution d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcriptions des événements importants de leur évolution, en vue également de crédibiliser celles-ci à l’égard des tiers ;
-La possibilité pour les personnes morales d’adhérer aux coopératives afin de dynamiser le secteur coopératif dans son ensemble ;
-Une nouvelle articulation dans le fonctionnement des différents organes de la coopérative et ce dans le souci d’en améliorer l’efficacité et l’efficience ;
-Une meilleure définition de la responsabilité des organes dirigeants ;
-Une meilleure pérennisation des relations, du maintien de la confiance par l’instauration d’une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions de coopératives ou de la fédération nationale des coopératives. »
Dahir n°1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n°74-16 modifiant la loi n°112-12 relative aux coopératives disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/HN9LEmxbhp9naADE
Par la rédaction.
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/groupements-a-but-non-lucratif/articles/17-08-999

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a un ambitieux plan de travail pour les prochains mois. Ce plan d’action très riche sera mené alors qu’on attend toujours la nomination d’un nouveau président pour remplacer Saïd Ihraï, nommé il y a quelques mois à la tête de la nouvelle Cour constitutionnelle. Le gros morceau de ce plan d’action concerne la sensibilisation des usagers, des professions et des autres entités concernés par la nécessité de se conformer à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la CNDP vient de lancer un appel d’offres visant l’organisation d’une série de séminaires régionaux sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Devant avoir lieu dans cinq villes (Casablanca, Rabat, Errachidia, Dakhla et Marrakech), ces séminaires sont destinés aux acteurs nationaux qui traitent les données personnelles. Il s’agit en particulier des administrations publiques, du corps judiciaire, des notaires, des centres régionaux d’investissement et d’autres responsables de traitement des données personnelles. Ces rencontres sont programmées pour le dernier trimestre de 2017 et se poursuivront durant les mois ultérieurs. Le contenu de chaque réunion devra être adapté à la nature des partenaires auxquels elle est destinée et aux attentes de la région, nous explique Houssine Aniss, secrétaire général de la CNDP. Ainsi, pour certaines régions, les échanges vont permettre une simple initiation au dispositif législatif en matière de respect des données personnelles. Dans d’autres régions, il pourra être plutôt question du rôle des acteurs dans la constitution d’un écosystème autour de la CNDP, surtout avec les professionnels (notaires, avocats, corps judiciaire…).
Ce qui devrait permettre de sensibiliser ces acteurs à agir aux côtés de la Commission pour sensibiliser au respect de la vie privée et des données personnelles. D’autres rencontres devront permettre de se pencher sur le cas spécifique de l’administration. C’est le cas, par exemple, de la rencontre qui sera programmée à Rabat. Le sujet central sera ainsi le thème de l’administration dans sa relation avec la protection des données personnelles. Aussi, à travers son plan d’action, la CNDP s’active pour renforcer son positionnement à l’international. À cet effet, elle compte organiser, très prochainement, un événement d’envergure internationale. Il s’agit d’une conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données personnelles.
Ce rendez-vous devrait connaître la participation des autorités de contrôle des données personnelles mondiales et en particulier les autorités du continent africain. «C’est un événement qui va réunir les experts en la matière, mais surtout ceux des pays africains. C’est une conférence que nous organisons en ayant à l’esprit la politique du Royaume qui s’intéresse de plus en plus au continent africain. Nous essayons de jouer notre rôle à ce niveau», explique le secrétaire général de la CNDP. Cela a donc lieu dans un contexte particulier marqué par la constitution récente d’un réseau africain des entités similaires à la CNDP. «Nous agissons pour être une locomotive dans ce sens, d’autant plus qu’on a une expérience reconnue en la matière. Nous avons formé plusieurs délégations de pays africains», affirme Houssine Aniss. Il faut souligner également que sur un autre plan, la CNDP se prépare à lancer un baromètre pour mesurer l’ampleur du respect de la vie privée et des données personnelles. Un appel d’offres est d’ailleurs en cours de finalisation à cette fin.
Par Brahim Mokhliss
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/la-cndp-renforce-ses-actions-de-sensibilisation/276754.html?utm_source=link&utm_campaign=Slider&utm_medium=inside&utm_term=Page-Home&utm_content=lematin

Le code de la presse, notamment la loi relative à la presse et à l’édition, est devenu opposable aux sites électroniques depuis hier, mardi 15 août. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la pléthore de supports de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, force est de constater que la plupart n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires.
Désormais, la déclaration de publication doit être effectuée dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi près du tribunal de première instance. En vertu de la nouvelle loi, le journal électronique dont la création n’a pas fait l’objet de déclaration «sera puni de blocage jusqu’à l’accomplissement des formalités ainsi que d’une amende de 20.000 DH pour chaque publication irrégulière».
C’est aussi la condition sine qua non «à l’obtention d’une autorisation de tournage pour son propre compte, indispensable aux sites d’information qui produisent du contenu audiovisuel». Valable pour une année, renouvelable, elle est délivrée par le Centre cinématographique marocain. Ubuesque, les vidéos amateurs qui pullulent, tournées sur smartphone, que reçoivent les sites d’informations semblent pour le coup soumises à cette restriction irréaliste.
A noter qu’il est important de récupérer un récépissé dès le dépôt du dossier afin de pouvoir continuer à exercer. «Il faut laisser un peu plus de temps aux sites électroniques pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi», explique Mohamed Laaraki, CEO du groupe de presse Geomedia. D’ailleurs, les partis de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à prolonger ce délai d’une année supplémentaire.
Mais ni la Fédération marocaine des éditeurs de journaux ni le Syndicat national de la presse marocaine ne voient cette initiative d’un bon œil, car menée en l’absence de toute concertation avec les professionnels. «En termes de communication, le gouvernement aurait pu faire des efforts afin d’adopter une approche pédagogique et de mettre en avant l’urgence de la démarche», explique le directeur des publications d’un autre site d’information.
La prise en compte, pour la première fois, des sites électroniques dans le code de la presse est, certes, louable, mais reste, pour le moins que l’on puisse dire, bancale et inapplicable. Comment encadrer les milliers de supports déjà existants? Sans faire fi du fait qu’il y en a, au moins, une bonne dizaine qui voit le jour quotidiennement. Comment aussi appliquer l’obligation de déclaration à des sites d’information hébergés sur des serveurs à l’international, avec des noms de domaine étrangers?
A la définition de site électronique d’information, le législateur y appose la définition de «toute publication régulièrement mise à jour et qui se fait sous un nom de domaine propre au journal électronique et suivant un système de gestion du contenu. Elle est communiquée au public via le réseau Internet et les outils de la nouvelle technologie de l’information qui en constituent le prolongement». Une définition très large qui peut englober les sites d’informations, les blogs, les microblogs,… Doivent-ils aussi se déclarer au tribunal?
Les journalistes sont-ils de bonne foi?
Le nouveau code de la presse apporte quelques ajustements bienvenus. «L’abandon de la présomption de mauvaise foi concernant le journaliste est une bonne chose», explique Nadia Salah, directrice des publications du Groupe Eco-Médias. «Elle existait depuis 2002. Il faut noter que la présomption de bonne foi n’est pas non plus clairement indiquée. Cela le sera quand la jurisprudence le confirmera plusieurs fois», conclut-elle. Point positif, le journaliste peut désormais témoigner de ce qu’il a vu ou lu lors d’un procès, lui qui était le seul citoyen marocain privé de ce droit.
Vide juridique
Le flou juridique persiste sur des points tels que la répression du chantage par voie de presse, indique un patron de presse. Bien que moins apparent qu’il y a deux décennies, il existe toujours. Pas du tout qualifié par le texte de loi, donc pas puni, cela reste un délit particulièrement grave. L’on aurait pu par exemple y appliquer les mêmes sanctions qu’aux détenteurs de l’autorité publique en cas d’infractions, ajoute notre source. A noter aussi une disposition qui pourrait par exemple nuire à la défense d’un accusé devant un tribunal, celle de ne pas avoir le droit de parler d’un procès en cours d’instruction. Les peines de prison sont, quant à elles, maintenues pour délits de presse. La notion de diffamation a été élargie en 2002 à la religion musulmane et à l’intégrité territoriale en plus de l’atteinte au Roi. Egalement maintenu, le pouvoir d’interdire ou de suspendre les journaux par voie judiciaire.
Par Reda BENOMAR
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016277-code-de-la-presse-quand-la-technologie-prend-de-vitesse-la-bureaucratie

Le décret définissant les modalités pour les prix du transfert de fonds ou de biens entre une maison mère et sa filiale au Maroc a été publié au bulletin officiel du 10 août. Les accords sur les prix de transfert avaient été instaurés dans le cadre de la loi de finances 2015 et intégrés dans le Code général des impôts (CGI) la même année.
Les prix de transfert sont, selon la définition de l’OCDE, « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Ils représentent une source de problèmes pour les multinationales à cause du risque fiscal qu’ils représentent.
L’instauration de l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) permet de limiter ce risque fiscal. Ainsi, « toute entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc peut conclure un accord préalable en matière de prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient », précise le décret publié.
Que contient l’APP ?
Cet accord doit obligatoirement préciser sa date d’entrée en vigueur, et la période couverte. Les deux parties doivent également y inscrire la description précise des opérations sujettes à l’accord, la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert, le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi. Les parties sont également tenues de préciser les cas de révision et d’annulation de l’accord.
Une fois l’accord conclu entre les deux partenaires et entré en vigueur, un rapport de suivi doit être annuellement déposé par la filiale marocaine au niveau de l’administration fiscale. Ce rapport contient notamment un état détaillé du calcul des prix de transfert, un récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice des transactions visées par l’accord, ainsi qu’une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises.
Par La rédaction
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/15/les-transactions-entre-les-multinationales-et-leurs-filiales-desormais-codifiees_1557507?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient de donner son visa à une note d’information relative à l’augmentation de capital de Label Vie SA par apport en numéraire réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription.
L’augmentation de capital porte sur un maximum de 293 685 actions dont l’émission sera effectuée selon l’AMMC conformément aux modalités suivantes :
-Prix de souscription : 1350 Dh par action ;
-Prime d’émission : 1250 Dh par action ;
-Montant de l’opération : 396 474 750 Dh ;
-Date de jouissance : 1er janvier 2017 ;
-Période de souscription : du 28 Août 2017 au 26 Septembre 2017 Inclus.
A travers l’augmentation de capital en numéraire, Label Vie SA a pour objectifs de :
-Renforcer les fonds propres de la société ;
-Soutenir son plan stratégique de développement en assurant l’extension de son réseau de magasins à travers le Royaume;
-Consolider son image auprès des investisseurs à travers une visibilité accrue sur le marché des capitaux.
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/bourse/articles/17-08-988
Note d’information relative à l’augmentation de capital de Label Vie SA par apport en numéraire : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/q2Vmlvf2I0M6owhi

Depuis la promulgation de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOF) par le dahir n°1-15-62 du 02 juin 2015, le processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances a intégré deux nouvelles phases à savoir :
-La phase de programmation : Par circulaire, le Chef du Gouvernement invite les départements ministériels à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions seront examinées au niveau des commissions de programmation et de performance ;
-La phase de concertation : Selon les dispositions de la LOF, le Ministre chargé des Finances expose, avant le 31 juillet, aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances et la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat.
Ainsi, le Chef de gouvernement vient de publier sa circulaire relative à la note d’orientation du projet de loi de finances (PLF) 2018 fixant les principales priorités du budget de l’année prochaine.
Considérée comme une sorte de discipline budgétaire, le Chef de gouvernement invite ses ministres à se conformer aux directives de la note d’orientation pour essayer de maintenir le déficit budgétaire à 3% en espérant atteindre un taux de croissance de 3,2%.
Les principaux objectifs de la PLF 2018 selon le Chef de gouvernement, seront axés sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens et surtout ceux qualifiés de vulnérables souffrant des fléaux sociaux tels que la pauvreté, chômage…Etc.
Ainsi, les secteurs de la santé (construction de plus en plus de CHU), l’enseignement (mis en application de la stratégie nationale adoptée par le conseil supérieur de l’enseignement), l’emploi ainsi que le développement du monde rural (l’accélération du plan Maroc vert) seront priorisés tout en visant l’accélération de la restructuration de l’économie nationale en favorisant l’industrialisation et l’exportation et en luttant contre les disparités sociales. Sans oublier l’encouragement de l’investissement privé et la transposition du statut de l’auto-entrepreneur au milieu rural.
La réforme de l’administration, la régionalisation avancée et la bonne gouvernance publique seront aussi parmi les chantiers prioritaires du gouvernement selon les dispositions de la présente note d’orientation.
Par M. MAHFOUDI
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-992

Le nouveau règlement interne du parlement, qui devrait être soumis à la Cour constitutionnelle, comporte 369 articles, soit 120 articles de plus que l’actuel texte. Il apporte une série de nouveautés, du code vestimentaire aux conflits d’intérêts, en passant par l’immunité parlementaire et les séances des questions orales.
Le nouveau règlement interdit aux députés dans son article 360 « d’utiliser les téléphones portables, de lire des journaux et ce qui s’y apparente, de manger et de fumer ».
D’habitude programmées mardi, les questions orales des députés à l’intention des membres du gouvernement auront désormais lieu lundi, selon les dispositions de l’article 262 du nouveau règlement intérieur. Elle ne dureront pas plus de 3 heures et le temps de parole de l’opposition sera proportionné à sa représentativité parlementaire.
L’article 10 du texte de loi précise la notion d’immunité parlementaire. Il dispose que les membres de la chambre des représentants « ne peuvent être poursuivis, ni recherchés, ni arrêtés, ni jugés à cause de leur opinion et l’exercice de leur fonction », sauf si celle-ci concerne « la monarchie, la religion musulmane, ou porte atteinte au roi, en vertu des dispositions de l’article 64 de la Constitution ».
Autre nouveauté, les députés ayant des intérêts personnels dans une loi pendant son élaboration ou dans une commission d’enquête, doivent en cas de conflit d’intérêt informer le président de la chambre des représentants avant la discussion du texte de loi ou la commission d’enquête en question.
par Omar Kabbadj
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/11/tout-ce-que-les-parlementaires-nauront-plus-le-droit-de-faire-a-linterieur-de-lhemicycle_1557207?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Après trois ans de discussion entre la Douane et le GPBM, les cautions bancaires relatives aux régimes économiques sont désormais dématérialisées. Le principe consistera pour les banques signataires de valider le cautionnement des opérations directement sur le système Badr. Cette disposition intervient quelques jours après la digitalisation de la déclaration de cessions de marchandises.
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/flash-infos/douane-les-cautions-bancaires-dematerialisees?utm_source=Base+active&utm_campaign=00b0d07713-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_15&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-00b0d07713-38530279