En vertu de ce mémorandum, paraphé par le médiateur du Royaume, Abdelaziz Benzakour, et le défenseur de la justice au Mozambique, José Ibraimo Abudo, les deux institutions s’engagent à renforcer la coopération bilatérale à travers l’organisation d’activités de formation et de visites d’étude, la concertation pour consolider et coordonner les positions des deux institutions au sein des instances régionales et internationales ainsi que l’échange d’expériences, de documentation et de publications.
Les deux parties ont également convenu de collaborer en matière d’échange des plaintes formulées par des personnes victimes de décisions ou d’activités administratives jugées contraires aux règles de la primauté de la loi et de l’équité. Intervenant à cette occasion, M. Benzakour a indiqué que la signature de ce mémorandum émane d’une volonté commune d’asseoir les bases d’une coopération permanente entre les Institutions de médiation des deux pays, qui œuvrent à protéger les droits des citoyens et faire régner la justice et l’égalité dans leurs rapports avec l’administration publique, ajoutant que ce mémorandum d’entente aura des conséquences très positives sur l’avenir des relations entre les deux institutions.
À cette occasion, poursuit M. Benzakour, l’Institution du défenseur de la justice au Mozambique a formulé une demande pour d’adhérer à l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF), avec laquelle le Maroc entreprend des relations étroites. Pour sa part, M. Abudo, première personnalité à avoir occupé le poste de défenseur de la justice au Mozambique, depuis 2012, a indiqué que la signature de ce mémorandum vient confirmer davantage la coopération entre les deux Institutions de médiation et permettra de porter assistance aux usagers des deux pays.
Pour en savoir plus : http://lematin.ma/journal/2017/signature-dun-memorandum-d-rsquo-entente-sur-la-cooperation-et-l-rsquo-echange-dexperiences-dans-le-domaine-de-la-mediation/276372.html

Il y a encore quelques jours, le projet d’arrêté relatif aux normes techniques des cliniques privées du ministère de la santé avait suscité la colère de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). Celle-ci avait adressé le 24 juillet 2017 une lettre au ministre de la santé lui reprochant l’absence de concertation participative dans l’élaboration du texte. L’ANCP avait aussi déploré le fait que les normes techniques contenues dans le projet d’arrêté ne tiennent pas compte des spécificités des cliniques au Maroc. Dans sa lettre, l’association avait d’ailleurs indiqué que «les cliniques privées n’ont manifestement pas été reconnues dans leurs spécificités par ceux qui ont élaboré des propositions de textes de loi, ce qui en fait des lois totalement inapplicables».
Le ministère de la santé a réagi en apportant plusieurs éléments d’explication. Tout d’abord, la tutelle rappelle que l’élaboration de l’avant-projet du nouvel arrêté des normes techniques des cliniques vient dans le cadre de l’édiction des textes d’application de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine. En effet, conformément à l’article 59 de la loi précitée et l’article 17 de son décret d’application n° 2-15-447, les normes techniques relatives à l’installation et l’équipement des cliniques, ainsi que les normes relatives à l’effectif et aux qualifications de leur personnel sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins. Toujours selon l’article 59, le ministère n’est tenu de demander que l’avis du conseil national de l’Ordre national des médecins. Toutefois, la tutelle précise qu’elle «suit toujours une approche participative dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires».
Dans ce cadre, le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques a été envoyé pour avis aux différentes directions centrales du ministère de la santé et au conseil national de l’Ordre national des médecins. Entre autres, le ministère signale très clairement avoir entamé une série de démarches participatives avec ses partenaires stratégiques, notamment avec l’Association nationale des cliniques privées et la Société marocaine des sciences médicales. Une réunion en date du 16 février 2017 s’était tenue au siège du ministère présidée par le secrétaire général du ministère et réunissant le président de l’Association nationale des cliniques privées, le président de la Société marocaine des sciences médicales et le président du Conseil syndical national des médecins spécialistes privés. A l’issue de cette réunion, plusieurs décisions importantes ont été prises. Les différentes parties réunies ont décidé d’échanger les propositions par mail pour gagner plus de temps, d’intégrer les propositions fondées de tous les intervenants dans le projet et de viser dans ce projet une adaptation de l’arrêté actuel. Par ailleurs, le ministère tient à signaler que le jour même de cette réunion, une version électronique du projet a été envoyée à ces partenaires. La tutelle a ainsi reçu les propositions et les remarques de ceux-ci.
Après les avoir étudiées, le ministère a inséré les remarques qu’il jugeait bien fondées. Ainsi, sur un total de 49 propositions, 24 ont été accordées. En rapport avec le même sujet, le ministère de la santé affirme avoir reçu un courrier de la part du conseil national de l’Ordre national des médecins en date du 27 février 2017 contenant ses remarques et propositions sur le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques. Selon la même approche, le ministère a inséré les remarques raisonnables et fondées dans le projet d’arrêté. Après toutes ces étapes de consultations et de concertations et pour remédier au vide juridique que provoquera la non publication des textes d’application de la loi n°131-13 dans un délai qui ne devrait pas dépasser 2 ans à partir de la date de sa publication, (délai qui s’est achevé le 12 mars 2017), le ministère fait savoir qu’il était dans l’obligation d’envoyer le projet d’arrêté des normes techniques des cliniques au Secrétariat général du gouvernement (SGG), pour entamer la procédure de publication dudit projet d’arrêté dans le Bulletin officiel avant le 12 mars 2017.
Un courrier dans ce sens a été adressé au SGG la première semaine du mois de mars 2017, 5 jours plus tard le ministère a saisi à nouveau le Secrétaire général du gouvernement pour retirer le projet d’arrêté de la procédure de publication, suite aux multiples menaces de grèves dans les établissements de soins aussi bien publics que privés. Pour conclure, la tutelle relève que le projet d’arrêté des normes techniques des clinques se veut être un nouveau cadre référentiel tendant à hausser un peu le niveau des structures de soins privées au Maroc, pour offrir aux citoyens marocains et étrangers dans le cadre du tourisme médical des prestations de soins de qualité au même titre que dans les pays développés, tout en tenant en compte les spécificités du système marocain.
Par : Laila Zerrour
En savoir plus sur :http://lavieeco.com/news/societe/polemique-sur-les-normes-techniques-des-cliniques-privees-le-ministere-de-la-sante-sexplique.html

La mobilisation se maintient dans la lutte contre la spoliation foncière. Depuis la lettre royale adressée au ministre précédent de la justice, la dynamique est en marche. La commission de suivi a «accompli d’énormes progrès en matière de diagnostic», a expliqué Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, ayant présidé cette réunion.
Les membres de cette structure ont aussi formulé des propositions pour venir à bout de ce phénomène. Le ministre a plaidé pour une «feuille de route basée sur une approche préventive, participative et globale». La traque judiciaire des prédateurs fonciers se poursuit également. 58 affaires pénales ont été transmises à la justice depuis la création de cette commission, dont 16 plaintes en phase de l’enquête, 13 affaires en instruction et 29 en cours de jugement. «Le parquet a accéléré les enquêtes dans les affaires en cours et veillé à prendre toutes les mesures afin de traiter les dossiers et de se prononcer dans un délai raisonnable», a expliqué Aujjar.
Le dispositif de protection contre la spoliation foncière devra se renforcer avec l’adoption du projet de réforme de la loi sur les droits réels. Ce texte, qui régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit… est actuellement examiné au Parlement. Il permettra de verrouiller certains actes juridiques et renforcer davantage la protection de la propriété privée.
Idem pour l’introduction de nouveaux outils technologiques, pour renforcer la sécurité juridique des biens immobiliers. L’Agence nationale de la conservation foncière a lancé le service Mohafadati, permettant d’alerter en cas de mouvements concernant un titre foncier. Ce service d’information à distance sera décisif pour rétablir la confiance des citoyens dans le régime foncier national. Aujourd’hui, les membres de cette commission insistent sur l’importance de définir de nouvelles mesures pour endiguer ce phénomène. Cela concerne particulièrement «la nécessité de renforcer l’interaction de l’administration avec les besoins des citoyens», est-il indiqué.
Rappelons que la lettre royale avait redonné confiance aux personnes impliquées dans la lutte contre les prédateurs fonciers. Le mécanisme annoncé par Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice, s’articulait autour de trois aspects: législatif, réglementaire et organisationnel.
Par Mohamed Ali Mrabi
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1015976-lutte-contre-la-spoliation-fonciere-comment-aller-plus-vite

« C’est une stratégie qui a été mise en place en 2013 mais qui a commencé à prendre forme ces jours-ci avec l’entrée en vigueur courant 2016 de la loi 33-13 relative aux mines, la publication de la loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig et qui sera effective en septembre 2017…. C’est maintenant que la stratégie est sur les rails », nous explique Ali Mellouki, directeur des mines au ministère.
Assainissement du patrimoine minier
« Sur les 7.500 permis accordés, 1.404 ont déjà été révoqués, et la liste envoyée au SGG pour les réattribuer », confie Ali Mellouki. « Chaque permis est de 16 km2, le total libéré est donc de 22.500 km2 environ ».
L’opération d’assainissement continue. L’objectif est d’annuler tous les permis inactifs. « Certains détiennent des potentialités intéressantes qui seront réattribués à des professionnels ayant les moyens nécessaires pour les développer », ajoute le directeur des mines.
Chaque investisseur devra présenter un programme détaillé précisant le budget de l’investissement, le nombre d’emplois à créer… C’est ce programme qui fait office de contrat entre lui et l’Etat.
Cet axe va de pair avec celui de la professionnalisation du secteur. « Avant, la loi qui régissait le secteur permettait à toute personne de se procurer un permis minier abstraction faite de ses moyens et capacités techniques. La nouvelle loi 33-13 impose des capacités techniques et financières en plus de la personnalité morale », selon la même source.
Restructuration de l’activité minière artisanale
La loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet-Figuig entrera en vigueur en septembre 2017. Une zone de 60.000 km est concernée regorgeant de plomb, zinc, barytine…
La barytine est utilisée dans le papier, les plastiques, les peintures, les vernis…. Dans l’industrie pétrolière, elle permet d’éviter les fuites des gaz.
« En 2015, le Maroc a été classé deuxième dans la production de la barytine, produite à 90% d’une manière artisanale au Maroc. Notre classement sera certainement amélioré si les moyens le sont également », commente M. Mellouki.
« Dans cette zone, la méthode artisanale a atteint ses limites vu que les minéralisations deviennent de plus en plus profondes nécessitant des moyens et des méthodes de mise en valeur avancés. L’idée est de sélectionner des zones et lancer des appels à concurrence pour des activités autres qu’artisanales. Si les artisans sont regroupés et justifient de moyens techniques et de connaissances importants, ils seront privilégiés », explique M. Mellouki.
L’activité minière à l’intérieur de cette zone sera néanmoins autorisée pendant une période de 15 ans non renouvelable à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour maintenir les droits des artisans.
15 MMDH à l’horizon 2025
A travers la stratégie minière 2025, trois grands objectifs chiffrés sont attendus:
– tripler le chiffre d’affaires du secteur à plus de 15 MMDH;
-multiplier par 10 le volume d’investissement dans l’exploration et la recherche minière pour atteindre près de 4 MMDH;
– doubler des emplois générés par le secteur (hors phosphates) à plus de 30.000 emplois directs.
Par : N.F
Pour en savoir plus : https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/175716-Mines-1.400-permis-inactifs-seront-reattribues-a-des-investisseurs-prives.html

Le Maroc a officiellement adhéré à la convention de la Haye (la convention Apostille) relative à la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et qui entre en vigueur à partir du 14 août 2016.
L’appareil administratif marocain travaille à la simplification des lourdeurs administratives qui provoquaient, jusque-là, de sérieux désagréments aux citoyennes et citoyens. A ce propos, le gouvernement compte bientôt supprimer l’obligation de légalisation des signatures, des copies certifiées conformes de diplômes et autres documents administratifs, dans les communes et les arrondissements communaux. Cette mesure, qui mettra un terme à un casse-tête ennuyeux pour les citoyens, s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de l’administration publique, rapporte le quotidien Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce mardi 8 août.
Selon le quotidien, cette réforme s’articule autour de huit mesures, dont la suppression de l’obligation de légalisation dans les communes et les arrondissements communaux. Car la procédure actuellement en vigueur exige le déplacement des citoyens dans les services de légalisation, avant le recours à l’administration dont ils attendent un service ou le lancement d’une procédure administrative. Cette tâche administrative relèvera désormais des services compétents des administrations publiques, qui exigent des copies certifiées conformes, pour servir le citoyen.
Selon la nouvelle loi, le responsable de chaque administration nommera un chef de service chargé de la légalisation au sein de son établissement, ainsi que les agents qui s’occuperont de cette tâche sur les lieux. Ces agents auront la charge de vérifier l’authenticité du document administratif, diplôme ou autre document officiel avant d’y apposer leur griffe et le cachet «Copie conforme à l’originale».
Cette réforme est salutable, mais nous pouvons aller encore plus loin pour alléger l’administration publique et le citoyen en même temps. En France par exemple, la légalisation des papiers administratifs a été carèment supprimée. Peut-être faut-il s’inspirer des administrations européennes, qui ont aussi leurs défauts, et chercher ce qui marche et ce qui ne marche pas, pour une meilleure gestion de temps, de productivité et efficacité administrative.
– Marocains résidant à l’étranger (MRE):
En ce qui concerne les Marocains résidant à l’étranger (MRE), cette convention simplifiera aussi les procédures administratives à leur profit. Ceci concerne notamment les aspects liés à la légalisation des actes délivrés par les autorités nationales destinés à être présentés à leurs homologues étrangères, à travers l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation appelée « Apostille », jointe au document faisant l’objet de la légalisation.
« Dans le but de réunir les conditions propices pour garantir succès à cette opération, le ministère de l’Intérieur a mis en place un système informatique conjointement avec le ministère de la Justice et des libertés pour assurer la gestion de la délivrance de l’acte ‘apostille' », peut-on lire dans un communiqué des deux ministères, qui ont, par ailleurs, mis en place un site Internet pour la gestion de la délivrance de l’acte « apostille » (www.apostille.ma). En plus de pouvoir déposer une demande en ligne, les utilisateurs peuvent y consulter la liste complète des documents concernés par cette procédure.
Pour en savoir plus : http://www.yawatani.com/index.php/societe/14944-reformes-les-marocains-ne-se-chargeront-plus-de-la-legalisation-de-leurs-papiers-administratifs

60 ans! L’ancêtre du code de la famille a plus d’un demi-siècle. Son appellation d’origine et son application par les juridictions marocaines remontent au 1er janvier 1958 (1). Il était connu à l’époque sous le nom de «Statut personnel et successoral». Ce dernier était composé de 297 articles répartis en six rubriques: le mariage, le divorce et ses effets, la filiation et ses effets, la capacité et la tutelle, le testament et enfin la succession.
La rédaction de cette loi est intervenue un an après l’indépendance du Maroc en 1956.
En effet, un décret va désigner une Commission chargée d’examiner le premier projet de loi régissant le «Statut personnel et successoral» des Marocains musulmans. Son rapporteur général est Allal El Fassi, intellectuel, juriste et l’une des figures charismatiques du Parti de l’Istiqlal. Cette fameuse Commission est composée de dix membres regroupant d’éminents savants de la Charia, des magistrats et des hommes d’Etat comme El Mokhtar Soussi.
Dirigé en ces temps-là par Abdelkrim Benjaloune (1955-1958), le ministère de la Justice remet à la Commission une mouture du projet.
Un haut magistrat est à l’origine de ce chantier titanesque qui devrait à la fois fusionner le fiqh et le droit. Hamad El Iraqui, «un juge libéral» va ébaucher en trois mois le projet de réforme.
Ce magistrat en avance sur son temps optera notamment pour le contrôle judiciaire du divorce et la suppression de la tutelle (du père) pour les femmes majeures qui veulent se marier.
Ces amendements ne seront pas retenus par la Commission. «Le projet de réforme rédigé par le juge Hamad El Iraqui était plus téméraire que la mouture finale adoptée par la Commission. Son rapporteur général, Allal El Fassi, s’est basé dans son rapport sur des considérations sociales pour maintenir la tutelle matrimoniale», note Adelmajid Rhomija dans son essai sur «La jurisprudence de la Cour suprême 1958-2000 en matière de Statut personnel et successoral».
Les prémices du débat qui allait secouer le Maroc du 21e siècle à ce sujet étaient perceptibles dès les années 1950.
Toujours est-il que le projet final sera bouclé en un temps record. En effet, la Commission a été créée le 19 août 1957 et l’entrée en vigueur du «Statut personnel et successoral» est intervenue le 1er janvier 1958. Soit quatre mois entre la désignation des juristes, l’adoption du texte de loi, sa publication au Bulletin officiel et son application.
«C’est la première fois dans l’histoire du Maroc que l’on est parvenu à composer un code de ce genre. Et où le renvoi au rite malékite a été expressément consacré par la loi. Car c’est ce courant du fiqh qui a été officiellement adopté depuis des siècles par le Maroc», relève le haut magistrat, Abdelmajid Rhomija (voir aussi page 5). La Cour suprême (actuelle Cour de cassation) l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt n°63 du 2 janvier 1963. Décision qui, soulignons-le, a été rendue par une cour qui comptait deux magistrats français (2 )!
Par Faiçal FAQUIHI
En savoir plus sur : http://www.leconomiste.com/article/1015830-code-de-la-famille-aux-origines-de-l-adn-d-une-loi-majeure%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=ca40c7d744-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_05&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-ca40c7d744-38530279

Tous les groupes parlementaires ont voté en faveur du projet de loi 33-17 transférant les attributions du Parquet général au procureur général du roi près la Cour de cassation, à l’exception de celui du PAM qui s’y est farouchement opposé.
Le parcours de ce texte 33-17 au sein du Parlement aura été court. Mardi 25 juillet, la Chambre des représentants l’avait adopté en première lecture. Aux termes de ce projet de loi, le Parquet général quitte la tutelle du ministère de la Justice pour être désormais sous les ordres du procureur général de la Cour de cassation. La nouvelle loi définit les attributions du président du Parquet général et de son administration dont relève un total de 1.000 procureurs formant la magistrature (debout). Cette présidence a été confiée à M’hamed Abdennabaoui, l’actuel procureur général du roi près de la Cour de cassation.
La nouvelle organisation du Parquet général a, cela étant, suscité, dans les commissions et en plénière, une vive polémique au sein même de la majorité puis entre cette dernière et l’opposition. Le Parti authenticité et modernité (PAM) a émis des réserves sur « l’absence de garantie » concernant le contrôle de la mission du Parquet général.
« Actuellement, il est contrôlé par le ministre de la Justice, mais après le 7 octobre, date de l’entrée en vigueur du texte, il sera difficile d’évaluer ses actions », estime le député du PAM, Abdellatif Ouahbi.
Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, balaye d’un revers de main ces craintes, assurant qu’une prochaine réforme du Code de la procédure pénale installera les mécanismes de contrôle du Parquet général.
Source : le360.ma
En savoir plus sur : http://lesinfos.ma/article/525887-Indpendance-du-Parquet-le-projet-de-loi-dfinitivement-adopt.html?utm_source=NL_lesinfos.ma&utm_medium=email&utm_term=Politique&utm_campaign=

L’un des décrets présentés ce jeudi 3 août au Conseil de gouvernement concerne les quinze travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, rapporte Medias24. Une liste complémentaire à celle figurant dans l’article 6 de la loi 19-12 sur le travail domestique.
Parmi les points supplémentaires du décret, on retrouve la manipulation de produits ménagers, l’utilisation des appareils électriques, le repassage ou l’utilisation du matériel de jardinage (voir encadré). D’un premier abord, cette liste d’interdictions paraît longue et complète, reprenant toutes les tâches effectuées par les travailleurs domestiques dans une maison.
« On joue à cache-cache », dénonce Omar El Kindi, membre du collectif pour l’éradication du travail des « petites bonnes » (CETPB). « Un mineur devrait tout simplement ne pas travailler dans une maison ». Une position qu’approuve Bouchra Ghiati, présidente de l’association INSAF de défense des droits des enfants. « Ce décret est contradictoire à la loi de décembre 2016 contre la traite des êtres humains où est inscrite l’interdiction de l’exploitation des mineurs, qui est fortement condamnée jusqu’à des peines de prison. Nous demandons une homogénéisation des lois », s’indigne la militante.
En outre, les deux militants s’accordent le problème de l’applicabilité de ce décret. « Le contrôle du travail dans les maisons est confié aux inspecteurs du travail qui ne sont pas suffisamment nombreux et qui ne sont pas formés pour le faire », s’alarme Omar El Kindi. « De toute façon, ils ne pourront pas rentrer dans les maisons, qui sont inviolables », renchérit Bouchra Ghiati. « Ã€ part s’il y a une plainte et une ordonnance du juge qui le permette, il est impossible de rentrer dans un domicile. Mais les jeunes filles de moins de 18 ans ne peuvent pas porter plainte », s’agace-t-elle. Pour la présidente de l’association INSAF , « c’est infaisable et impraticable ».
Les associations reprochent également au texte l’absence de dispositif pour gérer la situation des domestiques mineures. « C’est comme si elles n’existaient pas. Par exemple, rien n’est prévu pour les raccompagner dans leurs douars d’origine si elles sont jetées à la rue. Que vont-elles faire si les familles pour qui elles travaillent les congédient, de peur de payer une amende ou de faire de la prison? », s’offusque Bouchra Ghiati.
Un contrat type encadré
Le décret sur le travail domestique des mineurs est présenté en même temps que celui sur le contrat type des travailleurs domestiques. Toujours selon Medias24, les termes de ce contrat type précisent l’obligation de mentionner la nature du travail, la période d’essai de 15 jours pour les CDD et les CDI, les 48 heures hebdomadaires pour les majeurs (40 heures pour les 16-18 ans), le salaire à 60% du Smig et 24 heures continues de congé hebdomadaire obligatoires. « Ce contrat est minimaliste », estime pourtant la présidente de l’INSAF qui relève surtout le faible salaire et les congés insuffisants.
Une loi encore loin d’entrer en vigueur
Ces deux décrets sont un premier pas vers l’application de la loi 19-12 sur le travail domestique qui a été votée en juillet 2016 et publiée au Bulletin officiel un mois plus tard. Cependant, ils ne sont pas suffisants. « La loi entre en vigueur un an après la publication des trois décrets, mais les autorités ont déjà pris une année de retard », explique Omar El Kindi. « Il manque un troisième texte, concernant la couverture par la CNSS des travailleurs domestiques », rappelle le militant.
L’approbation de ce décret risque de prendre du temps: il n’est pas dans les compétences du ministère de l’Emploi qui va devoir se coordonner avec le conseil d’administration de la CNSS pour élargir la couverture aux travailleurs de maison. « Alors que l’article 6 de la loi prévoit encore une période de transitoire de cinq ans une fois que la loi sera entrée en vigueur, les petites filles exploitées de 16 à 18 ans vont encore attendre longtemps », conclut Omar El Kindi.
La liste complète des 15 travaux interdits aux mineurs, selon Medias24 :
Manipuler des produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux;
Utiliser des appareils électriques ou tranchants;
Nettoyer les chauffe-eau, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur;
Repasser le linge;
Dispenser des soins et manipuler des produits médicamenteux;
Côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse;
Conduire un véhicule pour les besoins de l’employeur;
Conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis;
Manipuler des produits chimiques, des insecticides… jugés dangereux;
Utiliser les tondeuses, les scies… ;
Utiliser le matériel de jardinage,
Examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre machine dangereuse;
Faire des travaux d’entretien de la piscine, du puits de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique ;
Garder la maison.
par Théa Ollivier
En savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/03/decret-travailleurs-domestiques-les-mineures-vraiment-protegees_1556312?utm_source=Newsletter_Datarget&utm_medium=email&utm_campaign=

Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Rachid Talbi Alami, a déclaré que « ce projet a subi des amendements qui s’inscrivent dans l’harmonisation de ce texte avec la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée par l’UNESCO et le code mondial antidopage ».
Et de préciser que « le texte ambitionne de prévenir et de lutter contre le dopage dans le domaine sportif, préserver la santé des sportifs et éviter les pratiques portant atteinte à la déontologie du sport et sa valeur morale ». La création de l’Agence marocaine antidopage fera ainsi suite à cette logique, a indiqué le ministre.
Une décision saluée par le Dr. Mohammed Majidi, président de l’Organisation régionale antidopage Afrique – zone I (ORAD). Dans une déclaration au HuffPost Maroc, ce dernier se réjouit de la bonne nouvelle, « car on attendait cette adoption depuis 2008, année d’introduction du projet de loi dans le circuit ». Le Maroc avait en effet été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales du sport au sujet de son programme antidopage jugé insuffisant.
Un projet de loi examiné en 2016 par le gouvernement
La loi adoptée, hier, par la première chambre du parlement avait été discutée l’été dernier, quelques semaines avant les Jeux olympiques de Rio, par le gouvernement d’Abdelilah Benkirane. L’ancien chef du gouvernement avait alors décidé de se saisir du problème.
Le projet de loi comprenait notamment « des dispositions relatives à l’interdiction de l’usage des produits dopants pendant ou en dehors des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations compétentes », avait indiqué l’ancien ministre de la Jeunesse et des Sports Lahcen Sekkouri, ajoutant que ce texte détermine les actions constituant une infraction aux règles antidopage.
De même, ce texte prévoit la création de l’Agence marocaine antidopage qui sera chargée d’élaborer et d’exécuter le plan d’actions annuel de contrôle des produits dopants. Elle aura aussi, pour mission, de coordonner l’action de prévention et d’aide aux administrations, fédérations, associations et sociétés sportives dans la prise des mesures nécessaires dans la lutte contre le dopage.
L’athlétisme marocain entaché par les scandales
Le milieu de l’athlétisme marocain a été entaché à plusieurs reprises par des cas de dopage qui ont défrayé la chronique. En octobre 2016, le marathonien marocain Abderrahime Bouramdane avait été suspendu deux ans, suite à un contrôle antidopage. L’IAAF avait révélé des anomalies dans le passeport biologique – document qui relève les résultats de contrôles antidopage – de l’athlète, qui aurait « utilisé ou tenté d’utiliser des substances ou méthodes interdites ».
En décembre 2014, le quotidien britannique The Telegraph révélait que dix athlètes marocains avaient fourni des tests sanguins « douteux », lors de contrôles antidopage. Lors des jeux olympiques de Londres en 2012, trois athlètes marocains, Mariem Alaoui Selsouli, Abderrahim Goumri et Amine Laâlou avaient été contrôlés positifs aux tests de dopage et exclus de la compétition.
Pour en savoir plus : http://www.huffpostmaghreb.com/2017/08/02/loi-antidopage-adoptee_n_17654624.html?utm_hp_ref=societe-maroc

La direction des impôts a signé le 28 juillet 2017 une note de service à l’attention des entreprises installées et opérant « uniquement » dans les provinces du sud du Maroc. Le but est de « faciliter et uniformiser les procédures de délivrance des attestations » de ces entreprises.
« Cette décision est historique dans la mesure où le régime fiscal des régions du sud du Maroc qui bénéficient d’exonération de fait est enfin clarifié », explique l’expert-comptable El Mehdi Fakir. « Le Maroc est en train d’exercer sa souveraineté fiscale sur ces régions », poursuit-il.
Note de service de la direction des impôts, signée par Omar Faraj. DRLes entreprises des provinces du sud du royaume sont en effet exonérées de l’impôt sur la société, de l’impôt sur le revenu ou encore de TVA. Ces localités sont devenues de véritables paradis fiscaux pour des sociétés qui y ont installé des sièges, tout en déployant leur activité dans d’autres régions du Maroc.
« Même si ces sociétés sont exonérées d’impôts, elles devraient les déclarer. Ce que la plupart ne font pas », poursuit El Mehdi Fakir. Avec cette note de service, c’est terminé. Toutes les entreprises vont devoir se déclarer.
Dans le cas où une entreprise immatriculée dans le Sud bénéficierait d’une exonération fiscale sur l’intégralité de son activité, alors qu’une partie seulement est opérée dans cette région, elle pourrait faire l’objet d’un redressement fiscal.
Les nouvelles directives de la direction des impôts s’ajoutent à une série de décisions prises depuis 2011 pour encadrer l’administration fiscale dans les provinces du Sud. Cette année-là, Nizar Baraka alors ministre des Finances, avait nommé des percepteurs. Des bureaux des impôts ont été ouverts et l’obligation de disposer d’un identifiant fiscal a été instaurée pour les entreprises souhaitant obtenir le document d’exonération fiscale en 2015.
« L’administration fiscale y va doucement et pédagogiquement. Par exemple, les déclarations d’impôts vont d’abord se faire physiquement et non pas en télédéclaration », conclut El Mehdi Fakir.
par Théa Ollivier.
Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2017/08/02/fiscalite-les-entreprises-etablies-dans-les-provinces-du-sud-obligees-de-declarer-toutes-leurs-activites_1556239