De la méconnaissance à la fraude… Le président de la Cour marocaine d’arbitrage résume les entraves au développement de ce mode alternatif de règlement des litiges au Maroc.

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En matière de protection pénale de la vie privée, Abdellatif Ouahbi compte sur la sévérité du projet de Code pénal pour mettre fin aux abus. La capture et la diffusion de photographies prises dans un lieu public sans le consentement des personnes concernées, seront incriminées.

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La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi N° 27.22 modifiant et complétant la loi N° 65.00 portant Code de couverture médicale de base.

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Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khaled Aït Taleb, le projet de loi vise à mettre en œuvre le chantier de protection sociale et de réforme du système de santé dans son segment relatif à la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), en supprimant le Régime d’assistance médicale (RAMED) et en y substituant un régime d’assurance maladie obligatoire dédié aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations.

Le projet de loi prévoit que les bénéficiaires du RAMED bénéficient de manière automatique de l’AMO dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages offerts par le RAMED.

En vertu de cette législation, l’Etat prend en charge la somme totale des souscriptions à l’AMO, ainsi que la partie restant à la charge des assurés en ce qui concerne les services reçus au sein des établissements de santé publics. Afin de pouvoir bénéficier des services du nouveau régime, dont la gestion est confiée la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), le projet de loi requiert l’adoption du Registre social unifié.

L’AMO permet de bénéficier du même panier de soins, en généralisant les services de transport médicaux entre hôpitaux à l’ensemble des assurés. Par ailleurs, le projet de loi permet de créer un régime d’assurance maladie obligatoire pour les personnes n’adhérant à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et capables de payer leurs cotisations.

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L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) vient de publier une nouvelle version du guide pratique relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC&FT).

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« Suite aux dernières évolutions du cadre légal et réglementaire national en matière de LBC&FT, notamment l’amendement de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la publication de la circulaire n°02/2022 de l’AMMC, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux met à la disposition des professionnels du marché une nouvelle version de son guide pratique relatif à la LBC&FT », annonce l’Autorité dans un communiqué.

Inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par l’AMMC pour améliorer le niveau de conformité et d’efficacité des dispositifs LBC&FT des intervenants du marché des capitaux, ce guide présente d’une manière didactique les différentes exigences légales et réglementaires incombant à ces professionnels pour les prémunir contre toute exploitation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, précise la même source.

La première version du guide a été publiée en décembre 2019, rappelle le communiqué, notant que la présente mise à jour de ce guide porte sur les principaux aspects suivants : les précisions techniques relatives à la conformité aux nouveaux apports de la loi et de la réglementation, le registre public des bénéficiaires effectifs, les obligations dans le cadre de l’application des sanctions financières ciblées, la définition des responsabilités des organes de gouvernance et de direction et ls mesures de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées.

LNT avec CdP

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Efficacité et rapidité dans l’exécution, transparence, regain de confiance, limpidité des lois, reddition des comptes, autant d’éléments qui permettront de tendre vers une équité judiciaire. Mais à l’examen des actions prévues par la loi de Finances 2023, et dédiées à la réforme de la justice, bon nombre de pièces semblent manquer au puzzle. 

En dépit des amendements apportés, le système judiciaire au Maroc n’a toujours pas chassé ses vieux démons. Stéréotypée d’inefficiente, la justice marocaine n’arrive pas à se défaire des obstacles qui entravent son dénouement et participent à la persistance du sentiment dominant d’insécurité judiciaire. Et comme l’avait conclu le rapport du Nouveau modèle de développement, «le pays continue de souffrir de sa justice».

Une réforme qui peine à prendre
Pour remédier à la situation, une charte judiciaire a été mise en place en 2013. Certes, des révisions législatives ont été opérées depuis, mais à aujourd’hui, la réforme tarde à donner ses fruits. Le projet de loi de Finances 2023 sera-t-il en mesure de rattraper ce retard et de changer la donne ? Pas sûr, puisqu’il semble bien que bon nombre des orientations préconisées par le NMD, dans le sens de davantage d’équité judiciaire, ne sont guère prises en compte.

En effet, dans le chapitre consacré à la réforme de la justice, il est mentionné que la poursuite de la mise en œuvre de la Charte nationale de la réforme de la justice, à travers un certain nombre d’actions, s’impose. L’objectif étant de promouvoir la construction démocratique, la consolidation de la stabilité sociale ainsi que le développement économique et la protection des droits, des libertés et des obligations des citoyens et des acteurs économiques et sociaux. Sont évoqués, notamment, la généralisation des tribunaux de la famille à l’échelle régionale et leur accompagnement en ressources financières et humaines. Une mesure qui répond aux directives de la plus haute instance du pays, comme évoqué dans le discours Royal, prononcé à l’occasion de la Fête du trône.

Dans la même perspective, il est stipulé que l’Exécutif s’attèlera à l’amélioration des mécanismes d’assistance dans le domaine de la justice pénale et de l’action du ministère de la Justice dans le domaine civil. Ceci devant passer, entre autres, par la réhabilitation des sections de la justice de la famille, pour y intégrer des espaces dédiés à l’enfant et à la révision de la carte judiciaire.

Quid de la reddition des comptes ?
Mais il n’en va pas de même pour les tribunaux de commerce, notamment administratifs, comme l’avait recommandé le NMD, qui a appelé à leur accorder un intérêt particulier. L’autre activité concerne la transformation digitale du système judiciaire et la modernisation de cette administration. La note de présentation du PLF 2023 comprend également – parmi les actions qui devraient contribuer à la réforme de la justice – le développement de l’infrastructure des tribunaux, à travers la construction de nouveaux bâtiments et l’aménagement, l’extension et la rénovation des structures existantes.

«En outre, et conformément au programme gouvernemental 2021-2026, l’année 2023 sera marquée par la consolidation des acquis de la réforme, le renforcement de l’État de droit et la garantie d’une justice indépendante et favorable à l’attractivité du climat des affaires», est-il précisé dans le PLF 2023.

En revanche, si le rythme de numérisation des procédures internes pourrait être accéléré, la publication des décisions de justice, pour plus de transparence, ainsi que la création d’une plateforme numérique judiciaire offrant un service efficace, rapide et proche, ne sont pas à l’ordre du jour. Alors que ce système de notification électronique pointe la nécessité d’activer le principe de la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, auquel appelle le NMD. S’ajoute à cela la faible compatibilité des lois nationales avec les conventions internationales.

Parmi les déséquilibres dénombrés à ce niveau, figure l’ambiguïté de certaines lois marocaines, qui sont parfois confuses, laissant le champ ouvert à des pratiques peu orthodoxes, d’où l’intérêt d’édicter des lois claires et ne prêtant pas à ambiguïté. In fine, l’équité judiciaire n’est pas uniquement liée aux citoyens. Elle a trait au développement économique du pays car l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant – qui protège aussi bien les droits des citoyens que ceux des acteurs économiques, dont les investisseurs étrangers – ne peut que rassurer. Par définition, le capital étranger étant «prudent», il est légitime qu’il cherche un terrain propice reposant sur la transparence et l’égalité pour «élire domicile». Des conditions sine qua non pour drainer davantage d’investissements directs étrangers.

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La chambre des représentants a adopté lundi à l’unanimité le projet de loi no 86-21 relatif aux armes de feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions.

Ce texte permet au Maroc de moderniser et d’améliorer le dispositif juridique régissant les armes à feu « de manière à être en phase avec les changements sur les plans juridique et technologique et aussi relever les défis sécuritaires posés, surtout avec l’essor que connaît l’industrie dans le domaine de l’armement ou encore l’importation des armes, leur exportation ainsi que leur détention de manière légale ou illégale », a indiqué le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit. Le ministre a en effet affirmé que le cadre juridique actuel n’est plus adapté à la situation d’aujourd’hui, ne prévoyant pas de peines coercitives, et devenant ainsi caduc dans la grande majorité de ses dispositions.

Le dispositif actuel est caduc surtout après la ratification par le Maroc, le 17 avril 2009, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale signé à New York le 30 mai 2001. Le projet de loi permettra ainsi d’assurer un équilibre entre les engagements internationaux du Maroc et le maintien de sa sécurité ainsi que la protection de ses intérêts économiques.

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La Chambre des représentants a adopté, lundi 31 octobre à l’unanimité, trois projets de lois relatifs aux armes à feu, aux sociétés en participation et aux zones industrielles…

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La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Intervenant dans une allocution introductive, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des Hautes Instructions Royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence afin d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance. Les objectifs de cet amendement s’emploient à préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, à déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, à clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué Mme Fettah. Et d’ajouter que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d’attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l’organe délibérant du Conseil de la concurrence.

En outre, la ministre a souligné la nécessité, d’après l’expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence, précisant qu’un ensemble d’amendements a été apporté à la section IV de la loi N° 104.12, parmi lesquels, celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l’article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou établissements. Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire, et accorde au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu Mme Fettah. La Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l’unanimité ce projet de loi à l’issue de la deuxième session de l’année législative 2021-2022.

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Les systèmes d’identification et de ciblage pour la protection sociale sont en marche. Dans sa note de présentation du PLF 2023, le gouvernement indique œuvrer actuellement à la mise en place d’un Registre social unifié (RSU), d’un Registre national de la population (RNP), ainsi qu’à l’opérationnalisation de l’Agence nationale des registres (ANR). Selon les données présentées dans le projet de loi de finances, ces projets seront généralisés avant fin 2023.

Ainsi, il a été décidé de généraliser le RNP avant fin 2022 et le RSU sur tout le territoire national avant fin 2023, afin de permettre le démarrage de l’octroi des allocations familiales sur la base des critères d’éligibilité du dispositif RNP/RSU, et ce, parallèlement à une décompensation progressive et à la substitution aux programmes sociaux existants.

Afin de garantir une mise en œuvre du dispositif RNP/RSU dans les meilleures conditions d’efficience et d’efficacité, un comité de pilotage présidé par le chef du gouvernement a été institué. Ce comité se réunira mensuellement afin d’apprécier l’avancement du chantier, statuer sur les points d’arbitrage et prendre les décisions stratégiques. De même, trois comités thématiques ont été mis en place. Il s’agit du comité thématique chargé du dispositif de ciblage, du comité thématique chargée de la détermination du seuil d’éligibilité pour bénéficier du programme d’appui social et du comité thématique chargé des mesures juridiques.

Le Registre national de la population permettra de recenser et de cibler les bénéficiaires des programmes d’appui social. Il définit les modalités d’octroi de l’Identifiant Digital Civil et Social (IDCS) et les conditions et modalités des services de vérification de la véracité des données déclarées auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des institutions publiques et privées.

S’agissant du Registre social unifié, celui-ci détermine le programme social adéquat à chaque bénéficiaire (Tayssir, Daam, etc.). Il vise à définir les modalités d’enregistrement à ce registre, de notation des familles inscrites au RSU, de déclaration de tout changement survenu sur les données enregistrées lors de l’inscription et de présentation des demandes de révision de la notation des ménages, ainsi que les modalités d’annulation de l’inscription au RSU. Ces deux outils seront gérés par l’Agence Nationale des Registres.

Le projet d’identification et de ciblage pour les programmes de protection sociale a pour objectif la mise en place d’un système de vérification identitaire sociale de la population résidente au Maroc. Ce dispositif revêt d’une importance capitale, eu égard de son rôle dans le ciblage efficace des personnes qui ont le plus besoin des programmes d’aide sociale. L’enjeu est de garantir l’efficacité des dépenses sociales en faveur de mécanismes d’identification plus précis.

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L’objectif est de permettre un accès à une base de données sur laquelle les avocats d’affaires, les investisseurs, les membres du Conseil de la concurrence et les juges pourront se référer pour traiter les différents cas.

Le Conseil de la concurrence se penche sur la mise en place d’une base de données de la jurisprudence mondiale, a annoncé son président, Ahmed Rahhou.

“Nous voulons mettre en place une base de données de la jurisprudence mondiale, surtout européenne dans un premier temps, parce qu’elle se rapproche le plus de notre législation”, a fait savoir Ahmed Rahhou dans une interview accordée à la MAP.

L’objectif est de permettre un accès à une base de données sur laquelle les avocats d’affaires, les investisseurs, les membres du Conseil de la concurrence et les juges pourront se référer pour traiter les différents cas, a-t-il expliqué.

“La décision du juge reste établie en toute souveraineté”, a insisté le responsable, notant que cette base de données constituera un référentiel commun qui permettra une lecture correcte de la loi, eu égard de sa complexité.

Et de relever que “l’intérêt pour notre économie est de garantir aux investisseurs marocains et étrangers la même lecture des pratiques de la concurrence à travers le monde, ce qui leur donnera confiance dans le système”.

La décision ultime appartient au Conseil de la concurrence et aux juges, mais l’existence de cette base de données permettra une lecture correcte et une cohérence des textes qui nous régissent, a fait valoir le président du Conseil.

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