En cas de cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition retenu, tel que proposé dans le PLF 2018, correspondra à:
– la valeur vénale, au jour du décès du de cujus (personne dont la succession est ouverte), des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers;
– A défaut,  la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
Si ce nouveau système d’évaluation entre en vigueur, l’impact fiscal  sera majeur. L’impact budgétaire également. Ce dernier est estimé, selon une source bien informée, à 170 MDH.

« Il s’agit de l’une des principales dispositions fiscales du projet de loi de Finances », commente notre source.
C’est donc la base même du calcul de la plus-value foncière qui sera revue de manière à ce que le prix d’achat, retenu par le fisc, corresponde à celui de l’inventaire et non au prix initial d’acquisition.
La différence est de taille. Un bien immobilier acquis par voie d’héritage après l’entrée en vigueur de la LF 2013 était imposé, en cas de cession, sur la base de son prix d’achat initial.
« Ce retour à la normale permettra une meilleure équité fiscale et évitera que les actuels héritiers payent pour une plus value générée bien avant la date d’héritage. Précédemment à la loi des Finances de 2013, c’est le prix déclaré au moment d’établir l’acte de filiation qui était retenu, avec une vérification du fisc, mais dès 2013, les choses se sont compliquées. Il fallait se référer au contrat d’achat, quitte à remonter jusqu’à l’arrière grand-père », explique Mohamed Chorfi, expert comptable.
« Il est certain que la direction des Impôts posera des conditions ou mettra en place des garde-fous pour limiter les cas d’abus. Certains héritiers au moment d’établir l’acte de filiation avaient tendance à gonfler les valeurs des biens hérités en prévision de leur revente ultérieure. Ils ne payaient alors que 1,5% de droits d’enregistrement sur les biens déclarés, contre une TPI de 20%. Le choix est vite fait », ajoute M.Chorfi.
« Nous avions demandé cette révision en 2013. Nous avions expliqué que la formule de calcul actuelle, lèse sensiblement les héritiers et porte atteinte à l’esprit même de l’héritage. Depuis qu’elle est entrée en vigueur, nous avons remarqué un ralentissement du marché foncier. La nouvelle disposition permettra certainement de le redynamiser », souligne un opérateur immobilier.
Par : Nabila Fathi
https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/ECONOMIE/177564-Impot-sur-la-cession-d-immeubles-recus-en-heritage.-Le-PLF-prevoit-un-retour-a-l-avant-2013.html

Comme en 2013 et 2014, l’appellation de l’opération posera problème. S’agit-il d’une amnistie ou d’une prescription anticipée? Les Finances optent une nouvelle fois pour l’appellation impropre de « contribution libératoire ».
La contribution libératoire, c’est ce que l’assujetti va payer pour être libéré de ses obligations passées et à venir. C’est un montant, pas un concept, ni une mesure budgétaire ou fiscale.
Bref, cette année encore on parlera de contribution libératoire.
Cette fois-ci, le champ sera purement fiscal.
En 2013-2014, il s’agissait d’une mesure qui concernait les personnes physiques ou morales ayant commis une infraction à la réglementation des changes, en détenant des capitaux ou des biens à l’étranger. La cible étaient les résidents fiscaux au Maroc, qu’ils soient marocains ou étrangers.
A l’époque, le gouvernement avait plus ou moins pris l’engagement de ne pas poursuivre fiscalement ceux qui allaient souscrire à la contribution libératoire. L’engagement avait été pris oralement et, à demi-mot seulement, par écrit.
Cette fois-ci, la mesure est différente:
-elle concerne seulement les étrangers ayant comme domicile fiscal le Maroc.
-elle ne concerne pas l’infraction à la réglementation des changes, mais l’infraction fiscale.
Prenons un exemple: un citoyen français résidant au Maroc. Il doit payer des impôts sur ses profits ou avoirs. Il doit être en règle avec l’administration fiscale locale. Il doit pouvoir prouver à l’administration fiscale française qu’il est en règle au Maroc. Etant donné qu’il y a un accord de non-double imposition, être en règle avec le fisc marocain suffit.
Le PLF 2018 propose « d’instituer au profit des ressortissants étrangers résidents au Maroc, une contribution libératoire au titre des revenus et des profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par des personnes physiques résidentes de nationalité étrangère. Cette contribution qui porte sur la déclaration desdits revenus et profits au titre de l’année 2016 est calculée au taux de 10%« .
Le PLF 2018 propose une disposition d’amnistie fiscale anticipée au profit des étrangers résidant au Maroc et qui n’ont pas fait de déclaration de revenus. Le projet de texte se propose d’instituer une contribution libératoire »au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère ».
>Les personnes physiques ciblées:
Il est institué une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, avant le 1er janvier 2017, par les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts, au titre desdits revenus et profits.
> Infractions fiscales concernées
Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles régies par le code général des impôts et relatives au défaut de dépôt de déclaration des revenus, et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme :
1°- de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
2°- d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
3°- d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.
> Périodes fiscales concernées
La contribution libératoire concerne la période antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016 selon les conditions visées ci-dessous.
> Liquidation
La contribution est calculée sur la base des revenus et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous les formes ci-dessus.
>Taux
Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% :

1) pour la plus-value nette réalisée à l’étranger suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs financiers ;
2) pour les revenus nets acquis à l’étranger au titre des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers;
3) pour le montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l’étranger.
>Obligations de déclaration
Les personnes visées ci-dessus, peuvent bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de la non application des sanctions au titre des infractions fiscales citées ci-dessus, sous réserve de déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, faisant ressortir le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger et comportant les renseignements suivants :
– nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
– le numéro d’identification fiscale, le cas échéant ;
– la nature et la description des avoirs visés ci-dessus et leurs valeurs correspondantes ;
– les montants des avoirs liquides, ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;
– le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger.
>Obligations de versement
Les personnes visées ci-dessus doivent verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration ci-dessus, le montant de la contribution, selon le taux susvisé sur la base des revenus et profits réalisés au titre de l’année 2016.
Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement , établi en trois (3) exemplaires selon un imprimé modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant :
– nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
– numéro d’identification fiscale, le cas échéant;
– la base de calcul de la contribution libératoire ;
– le montant de la contribution versée.
> Sanctions
Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au paragraphe III ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la contribution et demeurent soumises aux dispositions de droit commun prévus par le code général des impôts.
> Dispositions diverses
– Durée d’application
Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire la déclaration prévue ci-dessus, et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.
– Effets du paiement de la contribution
Le paiement de la contribution selon le taux visé ci-dessus entraine l’acquittement de la personne concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration et de versement prévues par le code général des impôts , pour les années antérieures à 2017.
– Garanties
Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l’article 246 du code général des impôts.
Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations.
Après paiement de la contribution libératoire susvisée, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l’encontre des personnes concernées. https://www.medias24.com/MAROC/ECONOMIE/ECONOMIE/177538-Prescription-fiscale-anticipee-au-profit-des-etrangers-residents-au-Maroc-les-details.html

Le projet de loi de finances prévoit l’exonération des droits d’enregistrement en faveur des terrains nus achetés pour la construction d’hôtels. Dans le régime fiscal actuel, ces droits sont de 5%. L’objectif est d’encourager l’investissement hôtelier. Pour bénéficier de l’exonération, l’acquéreur doit s’engager à réaliser son projet dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’achat du foncier.
Il doit également inscrire sur le bien une hypothèque de premier rang en faveur de l’Etat pour couvrir les droits d’enregistrement en cas de défaillance. L’investisseur doit aussi s’engager à conserver le terrain et l’établissement hôtelier ayant fait l’objet de l’exonération pendant une période de dix ans à partir de la date du début de l’exploitation.
La suppression des droits d’enregistrement sur toutes les procédures liées à l’investissement a souvent été réclamée par l’industrie hôtelière et la CGEM. Mais l’exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains destinés à la construction d’hôtels sera-t-elle suffisante pour relancer l’industrie touristique? «Je ne sais qui est derrière cette proposition, mais ce n’est pas une mesure qui va pousser les investisseurs à construire des hôtels.
A mon avis, il faut d’abord commencer par augmenter le taux d’occupation des établissements déjà construits, qui ne dépasse pas 40%, avant d’en construire de nouveaux», explique un industriel. Ce dernier explique que les droits d’enregistrement sur un terrain de 5 millions de DH, qui représente 5% d’un investissement hôtelier, sont à peine de 250.000 DH. Ce n’est pas dissuasif quand on veut investir 100 millions de DH. Pour cet industriel, la priorité est d’améliorer la rentabilité des hôtels déjà opérationnels. Ce qui passe par l’augmentation du budget de la promotion touristique.
Par :  Hassan EL ARIF http://www.leconomiste.com/article/1019112-projet-de-loi-de-finances-hotellerie-exit-les-droits-d-enregistrement

Voici une disposition qui devrait imprimer une nouvelle dynamique à l’immobilier mais qui pourrait aussi plomber le marché. Le projet de loi de finances prévoit l’application d’un impôt unique de 20% sur la plus-value dégagée suite à la cession d’un terrain urbain non bâti et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Le dispositif remplacera une grille compliquée et lourde. Il prévoit un taux d’imposition en fonction de la durée de détention du terrain: 20%, 25% et 30% (voir barème).
Le législateur a décidé de revenir à la grille d’imposition en vigueur il y a quatre ans. Soit 20% dans tous les cas de figure. Le régime fiscal de la plus-value sur cessions a été aligné sur celui des ventes de terrains agricoles. Dans le cas d’un foncier faisant l’objet d’une procédure judiciaire, la période entre la date d’introduction de l’action et le jugement définitif n’est pas prise en compte dans la détermination de la durée de détention du bien.
Le gouvernement s’est rendu compte que les ventes de terrain étaient devenues plus rares. Ce qui impactait à la fois les recettes fiscales et l’évolution de l’immobilier. «Après la hausse du taux d’imposition sur les cessions, de nombreux propriétaires terriens s’abstenaient de vendre leurs terrains pour éviter de payer un impôt équivalent au tiers de la plus-value. C’est particulièrement vrai pour les héritiers qui se retrouvent propriétaires d’un terrain acheté par leurs parents il y a parfois plusieurs décennies», explique le PDG d’une société de promotion immobilière.
La perspective de verser au Trésor le tiers de la plus-value sur la vente d’un terrain explique l’existence de nombreux biens non bâtis, parfois dans des quartiers huppés. Dans le même temps, les promoteurs immobiliers se plaignent de la rareté du foncier qui pénalise leur activité.
«Le poids de la fiscalité génère une forte pression sur le foncier et contribue en même temps au renchérissement des prix. Ce qui ne permet pas de construire des appartements abordables», signale un promoteur immobilier.
La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a régulièrement réclamé dans le cadre des projets de loi de finances de revenir sur le barème d’imposition qui porte préjudice au secteur. Le gouvernement a rétorqué qu’il va attendre d’évaluer l’impact de la grille à trois tranches avant de prendre une décision. Trois ans plus tard, il s’est rendu compte que le réaménagement de la fiscalité du foncier n’a pas eu les résultats escomptés.
D’ailleurs, pour contourner l’impôt, certains propriétaires recouraient à des subterfuges récurrents en multipliant les donations entre ascendants et descendants exonérés de l’IR pour remettre les compteurs à zéro.  A cela s’ajoute la prévalence du black dans les transactions. La réduction du taux pourra-t-elle atténuer le phénomène?
En plus d’être non productif, le barème actuel perturbait les business plans des promoteurs immobiliers. «Dans le schéma actuel, nous sommes doublement pénalisés par l’impôt sur le foncier. Lorsque nous achetons un terrain pour le lotir, les procédures administratives sont parfois trop longues. Du coup, nous ne pouvons pas savoir à quelle échéance nous pourrons revendre les lots. Et plus la durée de détention du bien est longue, plus l’impôt est lourd», explique un promoteur.
La révision de l’IR sur les profits fonciers devrait se traduire par une nouvelle dynamique dans l’immobilier et générer des recettes fiscales supplémentaires sur les cessions de terrain, et par ricochet les ventes de biens immeubles.
Par : Hassan EL ARIF http://www.leconomiste.com/article/1019110-projet-de-loi-de-finances-une-flat-tax-sur-les-ventes-du-foncier-urbain

Les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2018, adoptées par le Conseil de gouvernement du mardi 17 octobre, tentent de lever certains freins à l’investissement. C’est la première vraie loi de finances du gouvernement El Othmani, qui sera déposée au Parlement vendredi et présentée par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, la semaine prochaine.
Elle compte deux mesures phares: l’amnistie sur les impayés de majorations et pénalités de retard de paiement des droits et taxes de douane d’avant le 1er janvier 2016. S’y ajoute l’abandon partiel des pénalités, majorations et frais de recouvrement liés aux impôts, droits et taxes impayés (en plus du principal) et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
Pour bénéficier de cette exonération, il faudra s’acquitter spontanément d’au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2018 et le reste avant janvier 2020. Certaines mesures contenues vont chambouler les pratiques comme c’est le cas pour l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation connectés à une centrale tenue auprès de la Direction générale des impôts. Cette obligation, qui serait instituée par secteur, viserait les contribuables soumis à l’IS et l’IR professionnel (régime RNR et RNS et assujettis à la TVA).
â–  Amnistie des majorations et pénalités douanières
C’est une des mesures phares du projet de loi de finances. Le gouvernement compte accorder une amnistie sur les impayés des majorations, amendes et pénalités de retard relatives aux droits de douane antérieures au 1er janvier 2016. Seule condition, s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.
â–  Beurre: La fin de dix ans d’exception
Suspendu depuis le 6 novembre 2007, les droits d’importation sur le beurre seront rétablis compte tenu de la baisse des prix internationaux des produits laitiers. Mais pour ne pas pénaliser les consommateurs, le gouvernement propose d’appliquer un droit minimum de 2,5% au lieu du taux de 25% gelé.
â–  Aliments de poisson: La dérogation pour 6 ans de plus
Cette mesure vise à améliorer la compétitivité et l’attractivité de la filière aquacole et piscicole. Ces aliments (position tarifaire n°23.09.90.90.82) vont bénéficier d’un droit d’importation minimum de 2,5% pour une période supplémentaire de 6 ans à partir du 1er janvier 2018 dans la limite d’un contingent de 15.000 tonnes par an.
â–  Une nouvelle grille de l’IS
Comme annoncé en exclusivité dans L’Economiste du mardi 17 octobre, l’IS progressif ferait son entrée l’année prochaine. Une révision des taux et des tranches est envisagée. Trois taux sont proposés: 10, 20 et 31%. Pour le résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, c’est le taux de 10% qui devrait s’appliquer. Entre 300.001 DH et 1 million de DH, le gouvernement propose un taux de 20%, et 31% au-delà de 1 million de DH. Rien ne change en revanche pour les régimes particuliers et le secteur financier. Ils gardent leurs taux actuels. Pour le budget de l’Etat, le coût immédiat de cette disposition est estimé à 1 milliard de DH.
â–  Plus de transparence fiscale pour les OPCI
Les bénéfices réalisés par ces organismes et distribués comme dividendes à leurs actionnaires seront imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient. Et ce en tant que produits financiers sans aucun abattement fiscal. Il est également proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de transparence fiscale prévu par le Code général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI.
â–  Fusion/scission: Verrouillage du traitement des plus-values
Le dispositif actuel de fusion et de scission prévoit la neutralité d’imposition des plus-values constatées sur les éléments d’actif transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission. Et ce, soit par le sursis de leur intégration dans les produits imposables, jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés, soit par leur étalement sur la durée d’amortissement. Sauf que certaines entreprises recourent à de l’optimisation fiscale par la réintégration de ces plus-values dans les résultats des exercices déficitaires. Pour cela, le gouvernement compte instaurer l’obligation de verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée. Ce versement devrait s’opérer par la société absorbante ou née de la scission, au titre de l’exercice de cession ou de retrait du bien concerné, avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal.
â–  Et report du déficit fiscal cumulé
Les déficits cumulés des sociétés absorbantes et figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission pourraient être reportés sur les bénéfices des exercices suivants. Ce report concernera uniquement les déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés. Cette mesure est présentée comme un appui aux programmes d’investissement des entreprises.  
â–  Impôt sur le revenu
Assurance-retraite: Les conditions du transfert
Le souscripteur d’une retraite complémentaire bénéficierait de la déduction (10% du revenu global imposable ou 50% du salaire net)  en cas de transfert des cotisations ou primes d’une compagnie d’assurances vers une autre. Seule condition, le transfert devrait porter sur la totalité des montants des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit.
n Licenciement/sentence arbitrale: Les indemnités exonérées
Jusqu’à présent, seules les indemnités pour dommage et intérêts accordées en cas de licenciement par les tribunaux étaient exonérées de l’IR dans la limite fixée par le code du travail, soit un mois et demi par année dans la limite de 36 mois. Cette exonération serait élargie aux indemnités de licenciement qui résultent d’une sentence arbitrale.
 
 â–  Emploi: Le programme Tahfiz amélioré
Pour booster l’emploi, le programme Tahfiz subirait un lifting. Trois mesures sont proposées. D’abord, l’entreprise pourra bénéficier des avantages prévus en termes d’exonération de l’IR si le recrutement s’effectue dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non de sa création. Ensuite, cette exonération bénéficierait à 10 salariés contre 5 actuellement. Enfin, le délai d’application de ce dispositif sera prorogé aux entreprises créées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
â–  Kafala: Exonération pour des donations
Les cessions d’immeubles à titre gratuit effectuées dans le cadre de la Kafala seraient exonérées de l’impôt sur le revenu afférent au profit foncier. Et ce, sous réserve de la présentation de l’ordonnance du juge de tutelle. Cette mesure permettrait d’accompagner l’esprit de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés.
â–  Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles
Le prix d’acquisition à prendre en considération en cas de cession d’immeubles acquis par héritage (et qui permet de déterminer le profit foncier imposable) serait revu. Le gouvernement propose de prendre en compte la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers.  A défaut, c’est la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
â–  Cession de terrains urbains non bâtis: L’IR fixé à 20%
Pour éviter le jeu d’optimisation fiscale via les donations entre ascendants et descendants exonérés de l’IR, la multitude de taux d’imposition des cessions de terrains urbains non bâtis serait remplacé par un seul taux.   Le gouvernement est favorable au maintien du taux unique de 20% et la suppression des taux de 25 et 30%.
â–  Neutralité fiscale pour l’apport de biens immeubles
Plus précisément, la mesure concerne la neutralité fiscale de l’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.  Aujourd’hui, cette neutralité est accordée uniquement aux apports des biens immeubles du patrimoine privé du contribuable à l’actif immobilisé de l’entreprise.  
â–  Hausse de la TVA sur les carburants
Une augmentation de la TVA sur les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurance est prévue dans le projet de loi de finances. Le taux passerait à 20% au lieu de 14% sans droit à déduction. Pour le carburant, il serait à 14% contre 10% actuellement. Ces changements s’expliquent par le besoin d’instaurer la neutralité fiscale de cette taxe et de limiter les situations de crédits de taxe générés par les différents taux.  
â–  Dérivés laitiers: Une incitation aux intrants locaux
Les entreprises auraient le droit de récupérer la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale destinés à la production des dérivés laitiers. La TVA non apparente a fait son entrée dans la législation fiscale en 2016 avec une mesure en faveur du secteur agroalimentaire qui ne disposait pas de la possibilité de déduire la TVA sur les produits agricoles car hors champ d’application. Ce qui se traduisait par une taxation directe du chiffre d’affaires et non pas de la valeur ajoutée dégagée par le secteur.
â–  Secteur aquacole: Exonération des intrants
La TVA à l’intérieur et l’importation de certains intrants réservés exclusivement à l’aquaculture seraient exonérés. Il s’agit notamment des aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture. S’y ajoutent les alevins de poissons et les larves des autres animaux ainsi que les naissains de coquillage.
â–  Une mesure pour les entreprises de dessalement de l’eau de mer
Les entreprises chargées du dessalement de l’eau de mer bénéficieraient d’un remboursement du crédit TVA. Rappelons qu’un projet en PPP est  en cours de réalisation.
 
â–  Exonération pour la Fondation Mohammed V pour la solidarité
La Fondation Mohammed V pour la solidarité bénéficierait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens, matériels, marchandises et services. Ce qui permettra de l’aligner sur les autres fondations.
â–  Etablissements hôteliers: exonération des terrains
Soumis au taux de 5% de droits d’enregistrement, les acquisitions des terrains nus destinés à la construction d’unités hôtelières seraient exonérées des droits d’enregistrement. Cette disposition est conditionnée par le respect de certaines obligations. D’abord, l’engagement de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’acquisition. Ensuite, l’inscription de l’hypothèque de premier rang au profit de l’Etat. Enfin, la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date d’exploitation.
   
â–  VEFA: Le droit de 200 DH supprimé
Cette mesure vise les actes de résiliation du contrat de réservation, du contrat préliminaire de vente et les actes constatant libération des sommes restituées.
n Nouvelles obligations pour les adouls et notaires
Les adouls et notaires devraient  mentionner sur les actes qu’ils auront rédigés, l’article de l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des biens qui font l’objet de mutation ou de cession. L’objectif recherché est de lutter contre l’informel.  
â–  Les cessions d’actions ou de parts sociales exonérées
Les cessions de part dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de part dans les sociétés autres que les sociétés immobilières et à prépondérance immobilière non cotées seraient exonérées.
Actuellement elles sont soumises au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 4%. Ce qui encouragerait la restructuration des entreprises et permettrait le renforcement de leur capital social.
Par :  Khadija MASMOUDI  http://www.leconomiste.com/article/1018912-projet-de-loi-de-finances-le-detail-des-mesures-fiscales

La révision de la loi sur les droits réels donne du fil à retordre aux usagers, juristes, banques, promoteurs immobiliers… L’idée de départ était de contrer les prédateurs fonciers en imposant l’établissement d’une procuration authentique pour tous les actes portant sur une transaction immobilière: vente, location, donation… Le réaménagement de la loi a été initié par le gouvernement Benkirane (2011-2016).
Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l’annulation de l’acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a soulevé des problèmes qui entravent la fluidité des opérations.
Le cas des procurations sous seing privé -non rédigées par un juriste habilité- est récurrent. Quel sera le sort d’un tel acte lorsqu’il a été établi avant le 14 septembre?
C’est-à-dire avant l’application de l’amendement de l’article 4 du code des droits réels. Cette question est persistante chez les notaires ayant utilisé la procuration non notariée pour conclure d’abord une vente immobilière et initier ensuite des formalités comme l’enregistrement de la transaction à la Conservation foncière. Démarche qui est incontournable pour acter définitivement le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur.
Ce type de complication a été au cœur des discussions, le 2 octobre, au ministère de la Justice à Rabat, entre le département que dirige Mohamed Aujjar, les ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères ainsi que les représentants des notaires, conservateurs, adouls, banquiers…
Plusieurs pistes ont été proposées comme «le recensement des mandats ayant servi à l’établissement d’un acte» intervenu après l’entrée en vigueur de la loi n°69-16. Cette tâche incombe, selon le ministère de la Justice, aux adouls et notaires. Ces derniers devraient en plus intégrer les opérations portant sur le logement social. Un marché dans lequel les notaires bénéficient «d’une exclusivité» en matière de rédaction d’actes. Elle a été instaurée par la loi de finances de 2010.
Recenser les procurations immobilières établies avant le 14 septembre est plus facile à dire qu’à faire. «Comment y procéder? Nous réglons les difficultés au fur et mesure en contactant les banques, les promoteurs immobiliers publics (comme Al Omrane et la CGI), les conservateurs fonciers», précise Me Amine Zniber, président du Conseil régional des notaires de Rabat. Son instance a adressé fin septembre 2017 un courrier à ses membres pour les tenir informés «des difficultés et des prises de contacte entamées».  
Face à cet imbroglio juridique, les adouls ne sont pas mieux lotis. «Nous étions pour cette refonte décidée au sein de la Commission de lutte contre la spoliation (présidée par le ministère de la Justice). Le législateur a commis l’erreur de ne pas prévoir une période transitoire de 3 ou 6 mois pour l’application du nouvel amendement», regrette Mohammed Sassioui, président de  l’Instance nationale des adouls. Son application immédiate «a mis en difficulté» la corporation dans la mesure où «des procédures étaient déjà engagées» auprès des administrations sur la base de mandats sous seing privé. L’Instance est d’autant plus «embarrassée» qu’elle se demande que faire face aux procurations comptant plusieurs mandants? Le ministère recommande aux professionnels de «faire leur possible pour entrer en contact» avec les usagers concernés. Qu’ils soient au Maroc ou ailleurs. Le déplacement du client depuis l’étranger peut s’avérer indispensable. 
Le but étant de rédiger cette fois-ci un acte authentique ou de reconfirmer par un avenant la volonté des parties exprimée auparavant! Une sorte de «ratification» de l’acte initial en somme: «Ce sera facile pour les Marocains vivant en France. Le nouvel acte établi chez un  notaire français n’aura pas besoin d’exequatur (reconnaissance par l’autorité marocaine)», explique le Conseil régional des notaires de Rabat. En revanche, les nationaux résidant dans d’autres pays, anglo-saxons notamment, auront du pain sur la planche. «Un MRE devra dans ce cas-là s’adresser au service des affaires notariales du consulat marocain», estime Me Amine Zniber.   
Contrairement à l’espace latin, les anglo-saxons n’ont pas de notaire. «Et ne sont pas par conséquent membres de l’Union internationale du notariat. Un certificat de coutume est nécessaire. Il est obtenu auprès des services diplomatiques du pays concerné. Ce document certifie que la personne est habilitée à rédiger des actes authentiques», précise l’Ordre des notaires. 
Le département des Affaires étrangères et de la Coopération est censé «sensibiliser» nos concitoyens résidant à l’étranger au changement des règles et «faciliter la tâche» aux usagers contraints de refaire des procurations immobilières.
Le ministère de la Justice temporise: «Les difficultés auxquelles font face les praticiens sont passagères. Les cas critiques peuvent être recensés et résolus dans les plus brefs délais». Pour l’heure, les banquiers tentent de gérer les affaires courantes au risque d’avoir un contentieux sur le dos.
Par :  Faiçal FAQUIHI  http://www.leconomiste.com/article/1018864-procurations-immobilieres-la-nouvelle-loi-bloque-le-marche

L’information est le nerf de la guerre et c’est valable pour tous les domaines, y compris ceux du secteur financier (banques, sociétés de financement, associations de microcrédit). Entre, d’une part, le modèle ouvert des centrales d’informations anglo-saxonnes qui développent tout un business autour du partage des données d’intérêt général, et d’autre part celui européen privilégiant une logique de protection sous couvert de protection des données individuelles, le Maroc a choisi son propre modèle. Un débat organisé jeudi 12 octobre à Casablanca, à l’initiative de la Fédération des secteurs bancaire et financier affiliée à la CGEM (présidée par Lotfi Sekkat, par ailleurs DG délégué de CIH Bank) a permis de mesurer à juste titre le caractère spécifique de l’expérience marocaine.
Le marché marocain est marqué par la présence de plusieurs centrales d’information, chacune a sa propre mission et son propre référentiel réglementaire. La plus ancienne d’entre elles, la Centrale des incidents de paiement de chèque, a été créée au début des années 80 dans le but de lutter contre les défauts de paiement par chèque. Elle a pour mission de centraliser et de diffuser auprès des établissements de crédit les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. C’est elle qui communique au procureur du roi les renseignements sur les infractions aux injonctions. Elle reçoit des dizaines de milliers de déclarations émanant des banques, des sociétés de financement et des associations de microcrédit (210.000 déclarations durant le premier semestre 2017 et un flux de régularisations de près de 60.000). On retient au passage un chiffre énorme qui a été communiqué pour la première fois: le stock des incidents de paiements sur les chèques s’élevait à 81,8 MMDH à fin juin dernier.
Tout se partage… sauf le compte!
La Centrale des comptes bancaires a, elle, pour vocation de recenser l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes. Mais contrairement à celle des incidents de paiements pour chèques, elle n’est pas accessible aux établissements de crédit. Les données sont utilisées pour les besoins des missions qui sont propres à la Banque centrale. Les informations y restent conservées jusqu’à dix ans après la clôture du compte. Par ailleurs, la Centrale de risque de crédit, communément connue sous le nom de Crédit Bureau, demeure la plus connue voire la plus utilisée par le secteur financier. En effet, les établissements de crédit sont obligées de consulter un Crédit Bureau avant l’octroi d’un crédit (plus de 2 millions de consultations tous les ans).
Le Maroc a fait à ce titre le choix d’un modèle indirect de gestion déléguée. Suite à un appel d’offres, le service a été confié à deux opérateurs, en l’occurrence Creditinfo Maroc (la filiale du groupe Creditinfo qui avait repris l’activité d’Experian) et tout récemment la filiale du groupe Quantik (anciennement appelé Dun & Bradstreet Credit Bureau). Pour l’heure, les informations contenues dans le rapport de solvabilité communiqué par ces deux opérateurs renseignent sur les contrats en cours, les garanties, les informations négatives, le nombre de requêtes précédentes, l’historique d’ordres de paiement, les habitudes de remboursement, etc. «L’ouverture de l’activité Crédit Bureau à la concurrence pousse les opérateurs à innover en commercialisant de nouveaux services», estime Fadoua Louah, responsable du département «Centrales d’information» à Bank Al-Maghrib (BAM). Un nouveau service de scoring permettant de mesurer la probabilité de défaut du client selon une échelle est opérationnel depuis peu. S’ensuivront incessamment d’autres services, notamment le suivi du portefeuille, un benchmark qui situe la banque par rapport à la concurrence, un scoring évaluant la probabilité de recouvrement d’une créance, etc. «Nous travaillons actuellement sur un projet de loi spécifique encadrant le Crédit Bureau avec l’objectif d’introduire un modèle de gestion directe», affirme Khalid Zbir, directeur en charge du «Réseau et centrales d’information» à Bank Al-Maghrib.
L’idée est d’installer un système d’agréments en lieu et place de celui actuel de gestion déléguée, établissant une relation directe entre le Crédit Bureau et les établissements de crédit. «La responsabilité de BAM sera limitée au contrôle et à la supervision de l’activité d’échange d’informations relatives au crédit, en ligne avec les meilleures pratiques internationales en termes de partage de données sur le crédit», explique Zbir. Le projet de réforme vise également à permettre au Crédit Bureau de générer des données non financières, en particulier celles détenues par les régies de distribution d’eau et d’électricité, les opérateurs télécoms, etc. Le principe de réciprocité étant maintenu, l’accès aux données pour les entités non financières est tributaire de leur contribution au système de partage (Les opérateurs télécoms peuvent également s’en servir pour mieux cerner la solvabilité des clients souhaitant migrer d’un contrat prépayé vers un contrat postpayé). L’introduction de nouveaux services, conjuguée à l’ouverture de l’activité du Crédit Bureau aux données non financières auront pour effet d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale.
Entre 2009 et 2017, le Maroc a gagné 30 positions, passant du 131e rang au 101e en ce qui concerne le thème «Obtention de prêts». Vu sous l’angle du seul critère «Étendue de l’information sur le crédit», le Maroc a gagné 6 points entre 2008 et 2017, passant de 1 à 7, soit la même note que celle accordée aux pays de l’OCDE.
Par : Wadie El Mouden http://www.leseco.ma/economie/60667-credit-bureau-l-etau-se-resserre-autour-des-mauvais-payeurs.html

L’information est le nerf de la guerre et c’est valable pour tous les domaines, y compris ceux du secteur financier (banques, sociétés de financement, associations de microcrédit). Entre, d’une part, le modèle ouvert des centrales d’informations anglo-saxonnes qui développent tout un business autour du partage des données d’intérêt général, et d’autre part celui européen privilégiant une logique de protection sous couvert de protection des données individuelles, le Maroc a choisi son propre modèle. Un débat organisé jeudi 12 octobre à Casablanca, à l’initiative de la Fédération des secteurs bancaire et financier affiliée à la CGEM (présidée par Lotfi Sekkat, par ailleurs DG délégué de CIH Bank) a permis de mesurer à juste titre le caractère spécifique de l’expérience marocaine.
Le marché marocain est marqué par la présence de plusieurs centrales d’information, chacune a sa propre mission et son propre référentiel réglementaire. La plus ancienne d’entre elles, la Centrale des incidents de paiement de chèque, a été créée au début des années 80 dans le but de lutter contre les défauts de paiement par chèque. Elle a pour mission de centraliser et de diffuser auprès des établissements de crédit les déclarations des incidents de paiement de chèques et des interdictions judiciaires. C’est elle qui communique au procureur du roi les renseignements sur les infractions aux injonctions. Elle reçoit des dizaines de milliers de déclarations émanant des banques, des sociétés de financement et des associations de microcrédit (210.000 déclarations durant le premier semestre 2017 et un flux de régularisations de près de 60.000). On retient au passage un chiffre énorme qui a été communiqué pour la première fois: le stock des incidents de paiements sur les chèques s’élevait à 81,8 MMDH à fin juin dernier.
Tout se partage… sauf le compte!
La Centrale des comptes bancaires a, elle, pour vocation de recenser l’ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes. Mais contrairement à celle des incidents de paiements pour chèques, elle n’est pas accessible aux établissements de crédit. Les données sont utilisées pour les besoins des missions qui sont propres à la Banque centrale. Les informations y restent conservées jusqu’à dix ans après la clôture du compte. Par ailleurs, la Centrale de risque de crédit, communément connue sous le nom de Crédit Bureau, demeure la plus connue voire la plus utilisée par le secteur financier. En effet, les établissements de crédit sont obligées de consulter un Crédit Bureau avant l’octroi d’un crédit (plus de 2 millions de consultations tous les ans).
Le Maroc a fait à ce titre le choix d’un modèle indirect de gestion déléguée. Suite à un appel d’offres, le service a été confié à deux opérateurs, en l’occurrence Creditinfo Maroc (la filiale du groupe Creditinfo qui avait repris l’activité d’Experian) et tout récemment la filiale du groupe Quantik (anciennement appelé Dun & Bradstreet Credit Bureau). Pour l’heure, les informations contenues dans le rapport de solvabilité communiqué par ces deux opérateurs renseignent sur les contrats en cours, les garanties, les informations négatives, le nombre de requêtes précédentes, l’historique d’ordres de paiement, les habitudes de remboursement, etc. «L’ouverture de l’activité Crédit Bureau à la concurrence pousse les opérateurs à innover en commercialisant de nouveaux services», estime Fadoua Louah, responsable du département «Centrales d’information» à Bank Al-Maghrib (BAM). Un nouveau service de scoring permettant de mesurer la probabilité de défaut du client selon une échelle est opérationnel depuis peu. S’ensuivront incessamment d’autres services, notamment le suivi du portefeuille, un benchmark qui situe la banque par rapport à la concurrence, un scoring évaluant la probabilité de recouvrement d’une créance, etc. «Nous travaillons actuellement sur un projet de loi spécifique encadrant le Crédit Bureau avec l’objectif d’introduire un modèle de gestion directe», affirme Khalid Zbir, directeur en charge du «Réseau et centrales d’information» à Bank Al-Maghrib.
L’idée est d’installer un système d’agréments en lieu et place de celui actuel de gestion déléguée, établissant une relation directe entre le Crédit Bureau et les établissements de crédit. «La responsabilité de BAM sera limitée au contrôle et à la supervision de l’activité d’échange d’informations relatives au crédit, en ligne avec les meilleures pratiques internationales en termes de partage de données sur le crédit», explique Zbir. Le projet de réforme vise également à permettre au Crédit Bureau de générer des données non financières, en particulier celles détenues par les régies de distribution d’eau et d’électricité, les opérateurs télécoms, etc. Le principe de réciprocité étant maintenu, l’accès aux données pour les entités non financières est tributaire de leur contribution au système de partage (Les opérateurs télécoms peuvent également s’en servir pour mieux cerner la solvabilité des clients souhaitant migrer d’un contrat prépayé vers un contrat postpayé). L’introduction de nouveaux services, conjuguée à l’ouverture de l’activité du Crédit Bureau aux données non financières auront pour effet d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale.
Entre 2009 et 2017, le Maroc a gagné 30 positions, passant du 131e rang au 101e en ce qui concerne le thème «Obtention de prêts». Vu sous l’angle du seul critère «Étendue de l’information sur le crédit», le Maroc a gagné 6 points entre 2008 et 2017, passant de 1 à 7, soit la même note que celle accordée aux pays de l’OCDE.
Par :  Wadie EL Mouden http://www.leseco.ma/economie/60667-credit-bureau-l-etau-se-resserre-autour-des-mauvais-payeurs.html