Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, l’objectif de cette réforme est de faire face à certains excès dans l’exploitation du droit de propriété, notamment en proposant un délai permettant au locataire de régler les montants dus, en cas de non paiement du loyer à temps.

La loi 67-12 relative à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires, entrée en vigueur en 2013, avait pour objectif de faire face à certaines pratiques discriminatoires. Elle avait introduit, par exemple, l’interdiction pour un propriétaire de refuser de louer son bien pour des considérations discriminatoires, notamment à cause du genre ou des origines du locataire.

Aujourd’hui, une proposition de loi est sur la table des membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Ce texte, élaboré par le groupe parlementaire du PAM, vise à amender 3 articles de la loi 67-12.

L’objectif est de prévoir certaines mesures d’accompagnement au profit des locataires, en cas de conflit se soldant par une décision de justice prévoyant la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire. Pour les rédacteurs de ce texte, l’idée est de «préserver le caractère social de la relation de location».

Généralement, ces jugements d’expulsion sont assortis d’exécution en urgence. Dans certains cas, «ces expulsions sont marquées par un excès dans l’utilisation du droit de propriété, notamment lorsqu’il s’agit de conditions exceptionnelles, dont la perte d’emploi, catastrophes naturelles, ou autres raisons à caractère imprévisible et temporaire», expliquent les rédacteurs de cette proposition de loi.

Dans les détails, les changements ont concerné d’abord l’article 29. Cette proposition de loi envisage d’introduire la possibilité pour le locataire, en cas de non paiement du loyer, de saisir le tribunal de première instance pour demander un délai en vue de régler les montants dus. Ce délai ne peut dépasser 6 mois.

Pour l’article 46, relatif à la procédure d’expulsion, ce texte propose la possibilité pour le tribunal d’accorder au locataire, à sa demande, une période de préavis de 2 mois supplémentaires, en plus de ceux déjà prévus par la loi en vigueur, à partir de la réception de la notification. Cela peut survenir si le tribunal constate la bonne foi du locataire.

Autre motif pour rallonger le délai d’expulsion: les conditions climatiques dures. Dans ce cas, la période de grâce peut atteindre 6 mois. En vertu de l’article 48 de cette proposition de loi, «les décisions d’expulsion des immeubles destinés à usage d’habitation ne peuvent être exécutées, en dépit de l’expiration du délai légal, durant la période allant du 15 novembre au 23 mars de chaque année, à cause des conditions climatiques dures au cours de ces mois».

Mohamed Ali Mrabi 

Consulter l’article sur le site de l’auteur

La loi de Finances 2019 a élargi la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus par la DGI pour l’examen de la situation fiscale des contribuables. Voici la nouvelle liste.

Le contrôle fiscal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale des impôts pour assurer une meilleure équité fiscale et maximiser les recettes de l’Etat, dans un contexte de pression sur les finances publiques.

Le recul du gouvernement dans le dossier de la fiscalité des commerçants n’est pas de nature à changer cette orientation qui s’est soldée en 2018 par le lancement d’une opération de régularisation fiscale des professions libérales. D’autres secteurs d’activité suivront.

Au delà des avancées technologiques qui permettent au fisc d’améliorer son action de contrôle (big data, échange de données…), des changements législatifs donnent désormais la possibilité à l’Administration d’élargir son champs d’analyse pour une meilleure détermination des impôts réellement dûs.

C’est le cas d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi de Finances 2019 qui élargit la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus par la DGI pour l’examen de la situation fiscale des contribuables.

Jusqu’à fin 2018, ces indicateurs étaient cités limitativement par le code général des impôts: frais de la résidence principale et des maisons secondaires, entretien des véhicules, loyers acquittés pour des besoins privés…

Cette liste a été élargie à toutes les dépenses à caractère personnel supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge: voyages, virements aux enfants installés à l’étranger…

Lors des discussions du projet de loi de finances 2019 au Parlement, le directeur général des impôts avait refusé de communiquer la nouvelle liste et annoncé que des précisions seront fournies dans la Circulaire des impôts de 2019.

Celle-ci vient d’être publiée. Voici donc la nouvelle liste des dépenses personnelles que retiendra la DGI pour l’examen de la situation des contribuables.

Bijoux, vêtements de luxe, vacances, animaux domestiques…

L’examen vise à vérifier la sincérité de la déclaration fiscale du contribuable (IR professionnel…) avec la somme de ses dépenses personnelles lorsque leur montant est supérieur à 120.000 DH par an.

Ces dépenses, telles que précisées dans le Code général des impôts de l’année 2019 (article 29), sont:

1 – Les frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu’à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré suivants:

– 100 DH pour la tranche de la maison secondaire allant jusqu’à 150 m2.

– 150 DH pour la tranche de la maison principale ou secondaire allant de 151 à 300 m2.

– 200 DH pour la tranche supérieure à 300 m2.

2- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes fixés à:

– 12.000 DH par an pour les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 CV.

– 24.000 DH par an pour les véhicules d’une puissance supérieure.

3- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d’acquisition.

4- Les loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés.

5- Le montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels.

6- Le montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles.

7- Les acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance.

8- Les avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

9- Tous les frais à caractère personnel, autres, que ceux cités ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

La circulaire de la DGI pour l’année 2019 est venue préciser ces autres frais à caractère personnel. Cette liste n’est pas limitative:

– Les frais d’habillement (fourrure, montres, bijoux…).

– Les charges du personnel domestique au service du contribuable (femme de ménage, cuisinier…).

– Les frais de scolarité.

– Les frais de formation, culture, loisirs, et sport.

– Les frais de voyages, vacances, cures…

– Les frais d’entretien d’animaux domestiques coûteux(chevaux de selle…).

Dans son article 74-II, le Code général des impôts précise que les personnes à la charge du contribuable sont:

– Son conjoint.

– Ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition:

• qu’ils ne disposent pas, par enfant, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l’impôt sur le revenu prévu.
• que leur âge n’excède pas 27 ans. Cette condition d’âge n’est pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.

La DGI précise que ces frais ne seront pris comme éléments pour évaluer la situation fiscale du contribuable que si elle dispose d’informations justifiées par des pièces probantes.

Ces dispositions concernent les procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

Par S.N.

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Si les démarches d’obtention du plancher de 45.000 DH par personne et par an sont les mêmes qu’auparavant, bénéficier du supplément indexé sur l’IR nécessite la présentation d’un nouveau document.
L’instruction générale des opérations de change au titre de l’année 2019 est entrée en vigueur le 14 janvier. Parmi ses principales dispositions, l’augmentation de la dotation touristique à hauteur de 45.000 DH par personne et par an, avec un supplément de 10% de l’Impôt sur le revenu (IR), le tout plafonné à 100.000 DH.
Si les démarches d’obtention des 45.000 DH sont les mêmes qu’auparavant, bénéficier du supplément nécessite la présentation d’un nouveau document.
Selon l’instruction générale des opérations de change, en plus du passeport (ou CIN pour les MRE), il faut présenter tout document justifiant le paiement au Maroc de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (2018 pour l’année actuelle), délivré par l’Administration marocaine.
Pour les retraités, il faut présenter un document justifiant le paiement de l’IR au titre de l’année de départ en retraite.
Autrement dit, une attestation de paiement de l’IR délivrée par la Direction générale des impôts est nécessaire pour obtenir un montant supérieur au plancher de 45.000 DH par personne et par an.
C’est l’intermédiaire agréé (banque, bureau de change…) qui procédera au calcul des 10% de l’IR et vérifiera le respect du nouveau plafond de 100.000 DH.
Rappelons que la dotation touristique est cumulable, totalement ou partiellement, à l’occasion d’un même voyage, avec toute autre dotation en devises, notamment pour les voyages religieux (15.000 DH pour la Omra et le Hajj).
Elle couvre les dépenses personnelles en devises. Les frais de séjour au titre des voyages effectués par l’intermédiaire des agences de voyages agréées ne sont pas concernés.
Consulter l’article sur le site de l’auteur

Depuis le 2 janvier 2019, plus de 1.000 téléchargements de ce document exigé par plusieurs organismes sont comptabilisés. En mai prochain, d’autres procédures seront dématérialisées, dont le dépôt du certificat de vie pour les retraités. D’autres services plus complexes attendront l’informatisation d’autres administrations.

La CNSS poursuit son chantier de dématérialisation de sa relation client entamé en 2003. Après avoir lancé le portail Damancom, destiné aux employeurs (télédéclaration, télépaiement…) et étoffé ses services en 2017, la Caisse se tourne désormais vers les 3,4 millions de salariés assurés qui ne bénéficiaient jusqu’à fin 2018 que de simples services de consultation (dossiers maladie…).
L’année dernière, l’organisme a entamé la mise en place de vrais services dématérialisés à destination des assurés, affirme à Médias24 Khalil Mazaz, directeur de la relation clients à la CNSS
« Nous avons démarré avec l’attestation de déclaration de salaire, demandée par les assurés souhaitant contracter un crédit bancaire, demander un visa… Jusqu’à fin 2018 ils devaient se déplacer aux agences CNSS, qui ne sont pas présentes dans toutes les villes, et perdre jusqu’à une demi-journée pour avoir ce document », ajoute-t-il
Depuis le 2 janvier 2019, l’obtention de l’attestation de déclaration de salaire se fait donc en ligne. Il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site web de la CNSS et de la télécharger. Médias24 a testé le service qui marche comme annoncé par la Caisse.
L’attestation est imprimée telle qu’elle est délivrée en agence mais sans signature et cachet. Les organismes demandeurs ont la possibilité de vérifier son authenticité en renseignant la référence figurant sur le document sur le site web public de la CNSS.
Ce service est déjà très sollicité: plus de 1.000 attestations sont imprimées par jour. Et ce sans campagne de communication qui sera lancée bientôt.
A noter que l’application mobile « Ma CNSS » ne permet pas encore d’imprimer l’attestation.
A ce service s’ajouteront d’autres sur la dématérialisation desquels travaille actuellement la CNSS. Ils seront lancés en mai prochain après une période de test. Le portail de la Caisse subira une refonte et l’application mobile sera mise à jour à cette occasion.
Entre autres services, il s’agira de:
– Renseigner ou modifier son compte bancaire servant à recevoir les prestations de la Caisse. Ce changement se fera en ligne et la CNSS vérifiera directement auprès de la banque de l’assuré de l’exactitude de ses coordonnées bancaires.
– Modifier ses informations personnelles (adresse…).
– Déposer le certificat de vie. Une démarche à effectuer chaque année par les pensionnés pour continuer à recevoir leurs prestations. La dématérialisation du dépôt sera d’une grande utilité surtout pour les 8.000 retraités résidant à l’étranger qui doivent retourner rempli, par voie postale, un imprimé envoyé par la CNSS dans un délai déterminé pour éviter la suspension des virements.
– Imprimer l’historique des dossiers de remboursement, notamment pour les assurés qui ont une assurance complémentaire et qui doivent déposer un relevé pour se faire rembourser le reliquat des frais de soins.
– Consulter le détail des dossiers de remboursement, des motifs de rejet, vérifier si les droits à l’AMO sont ouverts…

La dématérialisation du dépôt des dossiers maladie attendra

Mais le plus gros de la relation client de la CNSS concerne le dépôt des dossiers maladie. A quand la dématérialisation de cette procédure?
« C’est un projet national à lancer. Nous avons fait une initiative mais les autres organismes n’ont pas suivi », précise Khalil Mazaz.
« La dématérialisation des dossiers maladie nécessite la généralisation de la couverture sociale au Maroc. Chez les médecins, plus de la moitié des consultations concernent des patients sans assurance maladie. Idem pour les pharmaciens dont le gros de la clientèle n’a pas de couverture. Or pour que ces professionnels installent des systèmes permettant la connexion avec les organismes gestionnaires de l’assurance maladie cela nécessite des investissements lourds. Ce n’est pas rentable pour eux », explique le directeur.

Avec l’élargissement de la couverture médicale aux travailleurs non salariés, cela pourrait voir le jour dans quelques années. Mais « il s’agit d’un projet national qui doit être porté par l’Etat », rappelle M. Mazaz.

Des avancées pour les allocations familiales

Par contre, la dématérialisation des procédures d’autres prestations est plus facile, par exemple celles des allocations familiales. « Dans le futur, la déclaration des naissances sera effectuée directement par les services de l’état civil qui sont en train d’informatiser leurs systèmes, sans intervention de l’assuré », assure la CNSS.
Toujours concernant les allocations familiales, il faut savoir que pour les enfants âgés entre 12 et 21 ans, la CNSS ne demande plus systématiquement le dépôt annuel du certificat de scolarité. L’inscription des enfants dans les écoles est vérifiée directement sur le système Massar à travers le numéro de CIN de l’assuré. Ce dernier est informé en bout de course par une lettre de cette vérification.
La scolarisation d’environ 80% des enfants enregistrés dans notre système se fait de cette manière. Pour les enfants ayant décroché le bac, la Caisse communique également directement avec l’OFPPT et les universités pour l’échange d’information.
Par ailleurs, pour la déclaration du décès d’un assuré ou d’un pensionné, nous avons entamé un projet pilote à Tétouan où c’est le service de l’état civil qui informe la caisse du décès pour commencer à verser les prestations aux ayants droit.
Concernant la déclaration du conjoint à la CNSS, la demande pourra se faire en ligne à partir de mai prochain mais le dépôt physique d’une copie légalisée de l’acte de mariage sera toujours exigé, en attendant l’automatisation complète du service d’état civil.

L’envoi du code confidentiel par voie postale, un impératif de sécurité

En définitive, la CNSS s’achemine vers la dématérialisation de toute sa relation avec ses clients, « à condition que les autres administrations suivent », insiste M. Mazaz.
En attendant, nombre d’assurés sont contrariés de devoir attendre l’arrivée par voie postale du code confidentiel de leur espace personnel sur le site web de la CNSS ou l’application mobile.
Sur ce sujet, Khalil Mazaz explique : « Pour avoir le code confidentiel de l’application mobile des banques, il faut se rendre à son agence. Il s’agit d’une authentification forte dite « face-to-face » car l’application donne accès à des informations sensibles du client.
« Il en est de même pour la CNSS dont l’espace personnel des assurés contient des informations sur les salaires déclarés, les dossiers de remboursement maladie…
« Nous avions deux choix, soit une authentification face-to-face, soit un envoi par courrier postal. Cette option est sûre car l’assuré ne peut changer son adresse de correspondance avec la CNSS que s’il remplit et signe un formulaire de changement d’adresse.
« Mais en fin de compte nous avons retenu les deux options. Si l’assuré ne reçoit pas son code par courrier postal, il peut l’obtenir auprès d’une agence CNSS et le changer.
« Nous sommes toutefois en train d’étudier la possibilité d’envoi des codes confidentiels par SMS. Mais pour cela, les assurés devront déposer eux-mêmes leurs numéros de téléphone auprès de la CNSS. C’est une amélioration qui pourrait intervenir ultérieurement », conclut notre source.
Par S.N 
consulter l’article sur le site de l’auteur

Sauf décision contraire du juge, tous les documents et pièces soumises au tribunal devront être en arabe ou traduites en cette langue. Même tempéré, l’article 14 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire ne rassure pas les praticiens du droit.

Sauf décision contraire du juge, tous les documents et pièces soumises au tribunal devront être en arabe ou traduites en cette langue. Même tempéré, l’article 14 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire ne rassure pas les praticiens du droit.
Le juge marocain peut rejeter tout document qui lui est soumis en langue étrangère. Visible dans la pratique judiciaire, cette règle trouvera une base dans la future loi portant organisation judiciaire du Royaume.
Adopté en décembre 2018 en deuxième lecture, le texte n’a pas encore été promulgué. Il n’entrera en vigueur que six mois après sa publication au bulletin officiel. Il consacre l’arabe en tant que « langue du contentieux, des plaidoiries et des jugements », et ce en attendant la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh. Son article 14 dispose que « les documents et pièces sont présentés au tribunal en langue arabe ou accompagnés d’une traduction dans cette langue authentifiée par un traducteur assermenté, sauf décision contraire du tribunal.»
S’il pose une obligation de principe, cet article permet néanmoins au juge d’y déroger. Cette possibilité n’était pas prévue dans la version originelle du projet de loi. Soumise en 2016 au Parlement, celle-ci instaurait une obligation pure et simple. Ce qui avait suscité beaucoup d’inquiétude au sein de la communauté des juristes, surtout des affaires.
>>Lire aussi : Me Bassamat Fassi Fihri : « Si le projet de loi n°38-15 est adopté, les Marocains fuiront leur justice »
Le texte a donc été « adouci » lors de son passage à la Chambre des conseillers. Une telle disposition constituerait « une contrainte pour les justiciables, notamment devant la justice commerciale, dans des litiges impliquant des banques et des sociétés qui opèrent en langue française et quand le nombre de documents est important », avaient alors expliqué les auteurs de l’amendement, préférant se rabattre « au pouvoir d’interprétation du tribunal ».  Celui-ci peut ainsi décider au cas par cas quel document, voire quelle partie du document traduire.
En ce sens, cette nouvelle loi n’apporte rien de nouveau, sinon une reconnaissance légale d’une pratique déjà en vigueur. Daté de 1992, « un arrêt de la Cour suprême – devenue Cour de cassation – estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir au traducteur assermenté pour traduire une pièce dès lors que le juge en assimile le contenu », observe Me Mounir Fouanani, avocat au barreau de Rabat.

Mais même tempéré, l’article 14 ne rassure pas. « Il peut donner lieu à des situations de blocage. Aujourd’hui, l’essentiel des contrats bancaires sont rédigés en français. Il arrive qu’un avocat dépose 80 requêtes introductives au nom ou contre des banques, chacune étant assortie d’un contrat en annexe », rappelle Me Founani.
Sa consœur gère actuellement un dossier à « 8 contrats, chacun contenant 5 avenants en plus des actes de cautions hypothécaires, des actes de nantissement et les nantissements de valeurs mobilières ». Ce qui fait plusieurs centaines de pages. « Comment s’organiser pour traduire toutes ces pages ? », s’interroge cette avocate d’affaires.
D’autant que les services d’un cabinet de traduction sont loin d’être abordables. La traduction en français d’un acte de mariage d’à peine une page peut atteindre 300 DH. Pour des dossiers juridiques complets, notre avocate avance le seuil de « 6.000 DH ». En plus d’être « chers », les tarifs ne semblent pas maitrisés et changent d’un cabinet à l’autre. A fin septembre 2018, ils étaient 340 traducteurs agréés près les juridictions. Ces auxiliaires de justice opèrent sous le contrôle du ministère public, conformément à la loi 55-00.
Que faire lorsqu’au volume des pièces, s’ajoutent leur technicité et leur urgence ?  Notre interlocutrice donne l’exemple de litiges ayant trait aux navires et aéronefs, plus précisément les cas de saisies conservatoires sur ces engins. Ces opérations nécessitent une ordonnance du tribunal qui doit généralement survenir dans un délai de 48H. Le constat s’applique à toutes les procédures en référé, urgentes par nature. Or, « pour la traduction d’un simple procès-verbal d’assemblée générale, il faut compter au moins trois semaines », déplore notre source.
De plus, la future loi n’est pas claire quant à la nature des documents et pièces devant être traduits. « Les relevés de comptes sont-ils également concernés ? », questionne cette avocate d’affaires. Si oui, bonne chance.
Par : Abdelali El Hourri
Consulter l’article sur le site de l’auteur 

Mettre en place une justice de proximité pour les citoyens est la priorité du ministre de la Justice Mohamed Aujjar, en accord avec le décret relatif à la carte judiciaire adopté par le Conseil de gouvernement fin 2017. Dans ce cadre, chacune des 75 provinces sera bientôt pourvue d’un Tribunal de Première Instance (TPI).

Ces initiatives répondent aux nécessités du nouveau découpage administratif et régional, ainsi que du volume des activités judiciaires. Une autre nouveauté consiste en la promotion de 7 centres judiciaires provinciaux en TPI (Tinghir, El Hajeb, Biougra, Sidi Ifni, Mdiq, Jerada et Driouch).

Le gouvernement a tenu une réunion destinée à arrêter sa position au sujet de 10 propositions de loi. A ce jour, 8 propositions de loi ont été approuvées par le Parlement et 4 autres approuvées par l’une des deux chambres du Parlement, outre 44 propositions de loi qui sont en cours d’examen au niveau des deux Chambres. Le gouvernement a, quant à lui, arrêté sa position au sujet de 86 propositions de loi, tandis que 29 autres sont en cours d’examen au niveau des départements ministériels et de la commission technique concernée.

S’agissant des 10 propositions présentées jeudi devant le Conseil de gouvernement, 2 ont été acceptées et 5 rejetées du fait qu’elles sont soit inscrites dans le domaine organique ou font déjà l’objet d’un projet en cours d’approbation, ou pour des raisons de financement. Le gouvernement a également décidé d’approfondir l’examen de trois autres propositions avant de les soumettre au prochain Conseil de gouvernement.

consulter l’article sur le site de l’auteur

La mise en œuvre du Registre social unique (RSU) débutera de manière progressive avant fin 2019 indique le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi. Le projet de loi portant création du RSU, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres se trouve dans ses dernières étapes d’élaboration. Le ministre délégué a fait état d’une phase transitoire qui marquera la mise en œuvre du RSU, lequel sera appliqué dans un premier temps dans une région précise.

Il a rappelé que le RSU se veut une réforme majeure destinée essentiellement au renforcement de la capacité de ciblage des catégories vulnérables et pauvres directement concernées par le soutien social. Un comité de pilotage présidé par le Chef du gouvernement œuvre à la mise en application de ce projet qui constitue une des principales réformes de cette année. .

Le ministre rajoute que des mesures d’urgence ont été prises, dont l’élargissement du programme Tayssir, qui bénéficie désormais à 2 millions d’enfants au lieu de 700.000, et l’accélération de la mise en œuvre du décret relatif à l’enregistrement des mères nécessiteuses, abandonnées sans être divorcées ou ayant des enfants en charge, comme c’est le cas des divorcées, tout en portant le soutien social à 1.400 dirhams.

 
consulter l’article sur le site de l’auteur

Un décret portant octroi de prix honorifiques aux personnalités ayant contribué à l’enrichissement du répertoire culturel national, a été publié récemment dans le Bulletin Officiel, indique le ministère de la Culture et de la Communication-département de la Culture. Ce décret paru au bulletin officiel n 6737 du 24 décembre 2018 stipule, dans son premier article, l’octroi par l’autorité gouvernementale chargée de la culture de prix honorifiques aux personnalités qui ont contribué à enrichir le patrimoine culturel national dans les différents domaines de la création, de la littérature et de l’art, précise le ministère dans un communiqué.
Il entend aussi récompenser les intellectuels et artistes marocains qui ont déployé des efforts importants au service de l’enrichissement des multiples facettes de la culture marocaine et de sa promotion à l’échelle nationale et internationale. En vertu de ce décret, une commission spéciale sera chargée de sélectionner les candidats aux prix, relève la même source, notant que la composition et le mode de travail de cette structure ainsi que les conditions et critères de sélection seront arrêtés par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la culture. Les prix seront attribués dans le cadre de manifestations culturelles organisées et soutenues par le ministère de la Culture et de la Communication.
consulter l’article sur le site de l’auteur

Le ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique vient de mettre en place une banque de données juridiques en ligne. Cette base de données permet de diffuser des textes relatifs à la Fonction publique, outre de faciliter l’accès aux différents textes de la fonction publique qui réglementent les différentes catégories de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Il est accessible ici
 
consulter l’article sur le site de l’auteur