La loi de Finances 2019 a élargi la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus par la DGI pour l’examen de la situation fiscale des contribuables. Voici la nouvelle liste.
Le contrôle fiscal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale des impôts pour assurer une meilleure équité fiscale et maximiser les recettes de l’Etat, dans un contexte de pression sur les finances publiques.
Le recul du gouvernement dans le dossier de la fiscalité des commerçants n’est pas de nature à changer cette orientation qui s’est soldée en 2018 par le lancement d’une opération de régularisation fiscale des professions libérales. D’autres secteurs d’activité suivront.
Au delà des avancées technologiques qui permettent au fisc d’améliorer son action de contrôle (big data, échange de données…), des changements législatifs donnent désormais la possibilité à l’Administration d’élargir son champs d’analyse pour une meilleure détermination des impôts réellement dûs.
C’est le cas d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi de Finances 2019 qui élargit la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus par la DGI pour l’examen de la situation fiscale des contribuables.
Jusqu’à fin 2018, ces indicateurs étaient cités limitativement par le code général des impôts: frais de la résidence principale et des maisons secondaires, entretien des véhicules, loyers acquittés pour des besoins privés…
Cette liste a été élargie à toutes les dépenses à caractère personnel supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge: voyages, virements aux enfants installés à l’étranger…
Lors des discussions du projet de loi de finances 2019 au Parlement, le directeur général des impôts avait refusé de communiquer la nouvelle liste et annoncé que des précisions seront fournies dans la Circulaire des impôts de 2019.
Celle-ci vient d’être publiée. Voici donc la nouvelle liste des dépenses personnelles que retiendra la DGI pour l’examen de la situation des contribuables.
Bijoux, vêtements de luxe, vacances, animaux domestiques…
L’examen vise à vérifier la sincérité de la déclaration fiscale du contribuable (IR professionnel…) avec la somme de ses dépenses personnelles lorsque leur montant est supérieur à 120.000 DH par an.
Ces dépenses, telles que précisées dans le Code général des impôts de l’année 2019 (article 29), sont:
1 – Les frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu’à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré suivants:
– 100 DH pour la tranche de la maison secondaire allant jusqu’à 150 m2.
– 150 DH pour la tranche de la maison principale ou secondaire allant de 151 à 300 m2.
– 200 DH pour la tranche supérieure à 300 m2.
2- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes fixés à:
– 12.000 DH par an pour les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 CV.
– 24.000 DH par an pour les véhicules d’une puissance supérieure.
3- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d’acquisition.
4- Les loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés.
5- Le montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels.
6- Le montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles.
7- Les acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance.
8- Les avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
9- Tous les frais à caractère personnel, autres, que ceux cités ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.
La circulaire de la DGI pour l’année 2019 est venue préciser ces autres frais à caractère personnel. Cette liste n’est pas limitative:
– Les frais d’habillement (fourrure, montres, bijoux…).
– Les charges du personnel domestique au service du contribuable (femme de ménage, cuisinier…).
– Les frais de scolarité.
– Les frais de formation, culture, loisirs, et sport.
– Les frais de voyages, vacances, cures…
– Les frais d’entretien d’animaux domestiques coûteux(chevaux de selle…).
Dans son article 74-II, le Code général des impôts précise que les personnes à la charge du contribuable sont:
– Son conjoint.
– Ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition:
La DGI précise que ces frais ne seront pris comme éléments pour évaluer la situation fiscale du contribuable que si elle dispose d’informations justifiées par des pièces probantes.
Ces dispositions concernent les procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
Par S.N.
