Mohamed Benabdelkader est déterminé à engager tous les acteurs de l’écosystème judiciaire dans son plan de transformation numérique de la justice. Toutes les professions, les services et les procédures liés à ce secteur doivent être intégrés dans un système numérique unifié. Le succès des procès à distance a accéléré le recours à la digitalisation tous azimuts.

L’objectif d’attendre un tribunal numérique, sans le moindre papier, est complexe tellement les chantiers sont nombreux et la justice pas très portée sur les nouvelles technologies. Le ministère de tutelle a lancé un plan directeur de transformation digitale, qui demandera du temps et des moyens financiers pour le mener à terme.

Outre le budget de l’Etat, ce département bénéficie de financements de la coopération internationale pour sa mise à niveau. Le ministère capitalise sur les réalisations acquises pour mettre en place des projets structurants et innovants. Il a fixé un calendrier de réalisation qui s’étale sur une période de 5 ans, entre 2021 et 2025.

■ La plateforme des avocats en cours de réalisation
Elle a été utilisée dans certains tribunaux à titre expérimental. L’idée est de l’enrichir davantage par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, notamment le dépôt des requêtes, les demandes de notification et d’exécution et des copies de jugements. Sa généralisation va démarrer dans les prochains mois. Cette plateforme pour l’échange électronique avec les tribunaux est un outil qui permet d’effectuer des opérations à travers un portail dédié, avec une authentification pour s’assurer de l’identité du déposant et de l’authenticité des documents déposés. Elle permet aussi d’échanger des mémoires avec le greffe compétent sans avoir à se déplacer physiquement. Ce mécanisme aidera à désengorger les tribunaux et mieux organiser le traitement des requêtes. Avec la pandémie et le risque de propagation du virus que présente l’utilisation du papier, le recours aux services en ligne a été très sollicité. Ce portail a connu un pic d’utilisation en période de confinement, avec un grand nombre d’inscriptions et de créations de comptes.

■ Le paiement multicanal en cours de finalisation

Le paiement des taxes judiciaires et autres frais de justice constitue un point primordial dans la plupart des procédures judiciaires. Avec le recours des services en ligne, le ministère diversifie les canaux de paiement et de perception. Ainsi, en partenariat avec le Centre monétique interbancaire, le déploiement des terminaux de paiement électronique a été lancé au niveau du Tribunal de commerce de Rabat. L’idée est de généraliser cette solution à l’ensemble des juridictions du Royaume. Parallèlement à cette expérience, il est question de mettre en place les paiements par les guichets ou les plateformes web des banques. Pareil pour l’utilisation du paiement à travers les applications mobiles des banques.

■ Un comité mixte pour un texte commun

Toutefois, l’assise juridique de l’utilisation des nouvelles technologies dans les processus judiciaires reste un projet transverse de toutes les initiatives de transformation digitale. Il nécessite l’intégration de toutes les parties prenantes. C’est pour cette raison qu’un comité mixte a été créé. Il est composé de représentants du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public. Il s’est penché sur la mise en place d’un texte commun regroupant les points à traiter en matière civile et pénale. Ces nouvelles dispositions donneront une valeur juridique à toutes les actions entreprises par voie électronique, dont la saisine en ligne qui deviendra la voie principale.

■ Un identifiant unique pour les professionnels de la justice
Avec la mise en place des plateformes dédiées, le système d’information judiciaire doit disposer d’une base de données regroupant l’ensemble des professionnels du secteur. Celle-ci permettra de mieux identifier les intervenants et de leur fournir un identifiant unique, qui sera utilisé dans tous leurs échanges avec l’écosystème judiciaire.

■ L’accès à la justice facilité
La transformation digitale se concrétise par la facilitation de l’accès à la justice pour l’ensemble des usagers, professionnels et justiciables ainsi que le grand public. Ceci sera possible grâce à «la mise en place de plateformes électroniques accessibles et minutieusement orientées», a noté Mohamed Benabdelkader. Pour lui, la digitalisation des procédures s’impose comme un impératif inévitable du plan de transformation. La dématérialisation de la gestion des dossiers judiciaires aura un effet positif sur le déroulement global des procès.

■ Un portail intégré pour tous les métiers de la justice

Mohamed Benabdelkader a arrêté des programmes déclinés en projets pour la réalisation du plan de transformation. C’est le cas pour la création d’un portail intégré pour l’accès à la justice. Il rassemblera toutes les parties prenantes de la gestion du système judiciaire. Ainsi, l’avocat, l’huissier de justice, l’adoul, l’expert judiciaire, tous les auxiliaires de la justice et les usagers vont en bénéficier. Il comprendra plusieurs espaces virtuels, notamment du citoyen, des plaintes et du registre de commerce.

■ Les dossiers judiciaires dématérialisés

Elle concerne la numérisation des dossiers du parquet au niveau de son rapport avec la police judiciaire et à l’occasion de son intervention dans les affaires civiles… Idem pour la dématérialisation des dossiers de la défense qui commencera dès l’ouverture du processus jusqu’à l’exécution des décisions ou le classement de l’affaire, est-il indiqué. Ce programme comprendra un numéro national électronique des dossiers judiciaires, un dossier informatique du ministère public et un autre du siège.

■ Déploiement de l’échange électronique des documents
Le dispositif, qui comprend l’administration dématérialisée des dossiers, permettra une grande fluidité, le gain de temps et la réduction de la durée de vie des affaires, particulièrement après l’entrée en vigueur de la notification électronique.

■ La numérisation des décisions et de leur exécution
L’objectif est de passer à une étape plus avancée au niveau de l’exécution des décisions en matière civile, familiale, commerciale, administrative ou pénale. Elle prévoit la dématérialisation des mécanismes de suivi de l’exécution de la peine, les amendes, les créances échues à recouvrer, des condamnations à des peines privatives de liberté, exécutoires ou en sursis. Le programme prévoit de mettre en place une infrastructure numérique accessible à toute personne concernée, qui permet le suivi et le contrôle de l’exécution des procédures.

Par : Mohamed CHAOUI

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Ayant milité pour le report de la hausse du SMIG à l’année prochaine, la CGEM se retrouve confrontée au silence du gouvernement. Aujourd’hui, le président de la confédération appelle les entreprises qui appliqueront cette hausse à veiller à la préservation de l’emploi.

Il y a quelques semaines, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) avait saisi le chef de gouvernement pour surseoir -d’un an- à la seconde augmentation du SMIG, qui devait entrer en vigueur en juillet 2020.

«Après deux sessions de dialogue social, aucune réponse officielle n’a été communiquée au moment où les entreprises doivent établir la paie de leur personnel», a affirmé Chakib Alj dans une correspondance adressée lundi aux entreprises membres de la CGEM.

Ceci, d’autant plus que le décret instaurant l’état d’urgence est venu suspendre les échéances sociales, fiscales et juridiques. «Nous savons pertinemment que dans les secteurs en difficulté, la hausse du SMIG aura une forte incidence sur l’emploi et rendra le secteur informel plus attractif. Or, notre responsabilité à tous est de protéger nos salariés en maintenant leurs postes et de réussir la relance souhaitée pour notre économie», a souligné Alj.

Le président de la CGEM insiste par ailleurs sur le fait que la crise sanitaire que le pays traverse a eu des effets négatifs, notamment sur l’économie nationale. À noter que la productivité des entreprises a accusé une baisse drastique, et que le niveau d’emploi s’en trouve sérieusement menacé. «Nous sommes dans un contexte de crise; le plus important est de préserver l’emploi. Les acquis des salariés sont certes importants. Mais avec ce contexte, il faut qu’il y ait une concertation autour d’une solution acceptable pour toutes les parties prenantes. Car s’il n’y avait pas le coronavirus, on n’en serait pas arrivés à discuter le sujet du SMIG. Il faut être factuel car cette hausse du SMIG est temporairement gênante pour certaines entreprises. Chaque partie doit faire un effort de son côté pour dépasser cette crise», affirme Mehdi El Fakir, économiste, consultant en stratégie et risk management. Justement, en raison de la baisse considérable de l’activité économique, en plus de l’apparition de nouvelles charges liées à la mise en place des moyens préventifs et sanitaires en entreprise, les opérateurs économiques sont actuellement dans l’incapacité d’opérer cette augmentation du SMIG qui implique aussi -automatiquement- l’augmentation des charges sociales, fiscales et patronales.

«Dans ce contexte, une augmentation du SMIG n’est pas de nature à préserver l’emploi. Elle rendrait aussi l’informel plus attractif au moment où il nous faut relancer notre économie et booster sa compétitivité, intégrer l’informel, attirer plus d’investissement pour créer de l’emploi et de la valeur ajoutée», nous explique une source auprès de la CGEM. Quoi qu’il en soit, le président de la CGEM encourage aujourd’hui les entreprises des secteurs non impactés par la crise à appliquer la seconde hausse du SMIG. Il affirme par ailleurs que «les entreprises opérant dans les secteurs actuellement en difficulté sont appelées à favoriser le maintien de l’emploi, notamment en reportant l’augmentation du SMIG».

Il est à rappeler que la CGEM a signé, le 25 avril 2019, un accord social avec le gouvernement et les partenaires sociaux afin de mettre en place un cadre de travail offrant plus d’avantages sociaux aux salariés et d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux rémunérés au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Cet accord tripartite a notamment prévu une augmentation du SMIG en deux temps, le premier intervenu le 1er juillet 2019, ainsi qu’une révision à la hausse des allocations familiales entrée en vigueur à la même date. Dans le détail, l’accord social avait prévu une augmentation du SMIG pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales, et du SMAG pour le secteur agricole de 10% sur deux ans, soit 5% à partir de juillet 2019 et 5% à partir de 2020.

En effet, le décret n°2-19-424 du 26 juin 2019 a prévu dans le bulletin officiel n°6790 du 27 juin 2019, que le salaire minimum légal est, à partir du 1er juillet 2019, de l’ordre de 14,13 DH/heure, ce qui équivaut à environ 2698,83 DH par mois dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales, au lieu de 13,46 DH/heure précédemment. Pour le secteur agricole, le salaire minimum légal pour une journée de travail est revu à 73,22 DH (soit de 1.903,72 DH/mois) au lieu de 69,73 DH/jour auparavant.

Par Sanae Raqui, LesEco

Lire l’article sur le site de l’auteur en cliquant ici

Le ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement a préparé un projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

La note du ministère, publiée ce lundi 27 juillet, rappelle que le secteur des combustibles connait de grands changements tant qu’au niveau mondial que national. A cet effet, la législation en vigueur devrait accompagner ces changements en vue d’assurer un approvisionnement national régulier et d’améliorer la qualité des services rendues aux citoyens. Cela permettrai ainsi, la création de nouveaux emplois et offre une valeur ajoutée à l’économie nationale, ajoute le ministère.

Ainsi, cet avant projet de loi vise à:

– L’introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) dans les dispositions du projet de loi. Le transport et l’emplissage du GNL doivent être soumis à un agrément administratif,

– Soumettre les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement à autorisation administratif,

– Créer une nouvelle activité de stockage des produits pétroliers, du Gaz naturel carburant (GNC) et du GNL avec la possibilité de vendre, d’exporter les produits stockés ou de louer des capacités de stockage aux distributeurs,

– Transporter les produits pétroliers liquides ou le GNC, les GPL ou le GNL en nouvelles les technologies et les techniques disponibles et convenables, en faisant référence à un texte réglementaire pour la détermination des méthodes et des conditions de transport,

– Réprimer les fraudes par la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenant dans le but d’assurer la qualité et la disponibilité des produits,

– Effectuer des audits réguliers aux raffineries, aux centres emplisseurs et aux dépôts de stockage par des experts agréés par l’administration,

– Désignation des laboratoires d’analyse étatiques ou privés, et le cas échéant, les agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie à condition qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel carburant.

Lire l’article sur le site de l’auteur en cliquant ici

Rien ne va plus entre le management de la Royal Air Maroc et les pilotes de ligne. Le Comité d’entreprise, tenu mardi 21 juillet, a soulevé de vives polémiques. Juste avant cette rencontre, censée sortir avec des résolutions majeures liées au plan de sauvetage de la compagnie, les membres de l’Association des pilotes (AMPL) se sont dits «préoccupés tant sur le plan social qu’économique par les répercussions du plan de sortie de crise».

La veille du Comité d’entreprise, l’AMPL (association des pilotes) notifie, par le biais de son avocat Me Fekhar agréé près la Cour de cassation, au management de RAM que «le quorum légal des délégués des salariés n’est pas atteint». Du coup, «toutes les décisions relatives au licenciement économique et prises lors de la réunion du 21 juillet seraient nulles et non avenues».

Pour la défense des pilotes: «Le quorum légal n’est pas atteint suite à la mise à la retraite de l’un des délégués des salariés élu par les salariés de la compagnie». Pour que les décisions du Comité d’entreprise soient recevables conformément à la législation en vigueur, «il va falloir organiser au préalable des élections partielles des délégués du Collège PNT», arguent les pilotes. Malgré cette alerte, le management a tenu le Comité d’entreprise qu’il juge «réglementaire».

Pour faire valoir sa position, la direction a fait appel aux services du cabinet Bassamat & Laraqui. Il s’agit là de l’un des principaux cabinets d’affaires marocain. Dans un courrier adressé à la défense des pilotes, Me Bassamat Fassi-Fihri précise: «Par une conclusion hâtive dénotant de l’ignorance des dispositions légales en vigueur, vos clients soutiennent que toute décision ou concertation, prise lors de la réunion du 21 juillet dans le cadre des dispositions légales relatives au licenciement économique, serait réputée nulle et concluent à la nécessité d’organiser des élections partielles dès lors que le nombre d’effectifs de la compagnie a dépassé 55 personnes».

A partir de ce postulat, Me Bassamat Fassi-Fihri échafaude sa répartie: «En réponse, il convient de ne pas faire de confusion entre l’élection des délégués des salariés et la composition du Comité d’entreprise». Aux yeux du cabinet d’avocats du management de RAM, le remplacement d’un membre du Comité ne relève pas de la responsabilité de la compagnie. «Il appartient plutôt aux délégués des salariés de procéder au remplacement du délégué qui a cessé ses fonctions».

Plus encore, le cabinet Bassamat précise que «les élections partielles ne sont pas envisageables dès lors que le nombre de délégués titulaires et suppléants n’a pas été réduit de plus de la moitié» et ce, conformément aux dispositions de l’article 451 du code du travail.

■ Départs volontaires: 140 dossiers réceptionnés
Depuis le Comité d’entreprise tenu le 2 juillet dernier, le management de la RAM a annoncé une série de mesures dont un plan de départs volontaires. A ce jour, la direction de la compagnie a reçu 140 demandes jugées recevables. Sur les 140 dossiers toutes catégories confondues, une trentaine de demandes de départs émane des pilotes. Le reste est réparti entre le personnel navigant commercial (PNC), hôtesses et stewards, les ressources relevant de l’administration…

 ■ AMPL: «Il ne faut surtout pas céder les avions»
L’Association des pilotes de ligne de la Royal Air Maroc se dit «préoccupée par les répercussions du plan de sortie de crise tel que présenté et ce, tant sur le plan économique que social». Selon l’AMPL, «à moyen terme, la reprise du même niveau d’activité est prévue pour l’année 2023… Ceci étant dit, est-il nécessaire de se séparer de son outil de travail en vendant des avions et sacrifier ses compétences en licenciant son personnel?»

Par : Amin RBOUB

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Rien ne va plus entre le management de la Royal Air Maroc (RAM) et les pilotes en ligne. Le Comité d’entreprise, tenu mardi 21 juillet, a soulevé de vives polémiques.

Juste avant cette rencontre, censée sortir avec des résolutions majeures liées au plan d sauvetage de la compagnie, les membres de l’Association des pilotes (AMPL) se sont dits « préoccupés tant sur le plan social qu’économique par les répercussions du plan de sortie de crise ». La veille du Comité d’entreprise, l’AMPL notifie, par le biais de son avocat, au management de la RAM que « le quorum légal des délégués des salariés n’est pas atteint ». Du coup, « toutes les décisions relatives au licenciement économique et prises lors de la réunion du 21 juillet seraient nulles et non avenues ». Pour la défense des pilotes : « Le quorum légal n’est pas atteint suite à la mise à la retraite de l’un des délégués des salariés de la compagnie, rapporte L’Economiste.

Pour que les décisions du Comité d’entreprise soient recevables conformément à la législation en vigueur, « il va falloir organiser au préalable des élections partielles des délégués du Collège PNT », arguent les pilotes. Malgré cette alerte, le management a tenu le Comité d’entreprise qu’il juge « réglementaire ». Pour faire valoir sa position, la direction a fait appel aux services du cabinet Bassamat & Laraqui. Dans un courrier adressé à la défense des pilotes, Me Bassamat Fassi-Fihri précise : « Par une conclusion hâtive dénotant de l’ignorance des dispositions légales en vigueur, vos clients soutiennent que toute décision ou concertation, prise lors de la réunion du 21 juillet dans le cadre des dispositions légales relatives au licenciement économique, serait réputée nulle et concluent à la nécessité d’organiser des élections partielles dès lors que le nombre d’effectifs de la compagnie a dépassé 55 personnes».

À partir de ce postulat, Me Bassamat Fassi-Fihri échafaude sa répartie : « En réponse, il convient de ne pas faire de confusion entre l’élection des délégués des salariés et la composition du Comité d’entreprise ». Aux yeux du cabinet d’avocats du management de RAM, le remplacement d’un membre du Comité ne relève pas de la responsabilité de la compagnie. « Il appartient plutôt aux délégués des salariés de procéder au remplacement du délégué qui a cessé ses fonctions ». Plus encore, le cabinet Bassamat précise que « les élections partielles ne sont pas envisageables dès lors que le nombre de délégués titulaires et suppléants n’a pas été réduit de plus de la moitié» et ce, conformément aux dispositions de l’article 451 du code du travail.

Par : Karim HANDAOUI

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.19.793 relatif à la définition des secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à travers un texte réglementaire après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail.

Présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, le décret vise à conférer une souplesse socialement responsable à même de stimuler davantage le marché de l’emploi, tout en préservant les droits des salariés et lutter contre le travail précaire, à l’instar des expériences internationales dans le domaine, a indiqué le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi.

La conjoncture se corse de plus en plus. Révision du business modèle, recherche de nouvelles opportunités, création de nouveaux produits et services… Les entreprises tentent de trouver des solutions pour s’en sortir avec le moins de dégâts possibles, et mieux rebondir après la crise.

Nombreuses sont celles qui sont obligées de licencier, de réduire la voilure, de réaménager leurs horaires de travail… Mais cela ne les dédouane pas de leurs obligations légales vis-à-vis de leurs salariés. Elles encourent ainsi des risques juridiques. Le code du travail se révèle parfois contraignant. Ses failles, n’arrangeant ni les employeurs, ni les salariés, ont été mises à nu par la crise du Covid-19.

«Il serait opportun aujourd’hui que les chefs d’entreprise puissent inciter à une modification du code du travail resté figé depuis 2011, et qui ne répond plus à leurs préoccupations», souligne Bassamat Fassi Fihri, associée fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui, récemment invitée à une e-conférence de l’Association pour le progrès des dirigeants (APD). Que peut se permettre l’entreprise ou pas dans sa relation avec ses salariés? Tour d’horizon avec Me Bassamat Fassi Fihri.

■ Congés: l’accord du collaborateur est indispensable

Imposer à des salariés de prendre un congé payé durant la crise pour s’assurer de leur présence à la reprise. Pour les patrons, la démarche paraît rationnelle. Cependant, l’employeur ne peut décider unilatéralement, l’accord du salarié est impératif selon la loi, crise ou pas. Certaines entreprises sont allées jusqu’à décider de prélever sur les congés de 2021 pour les collaborateurs dont le solde 2020 a été épuisé. La démarche est tout simplement illégale.
Impossible également d’envisager des congés sans solde. Cette option n’est pas prévue par le code du travail, sauf pour la mère salariée souhaitant se libérer pour élever son enfant pour une durée d’une année, en concertation avec son employeur (article 156).

■ Pas de chômage partiel
Encore une notion ignorée par le code du travail. Pour faire face à une baisse drastique d’activité, la seule possibilité offerte par la loi est celle de l’aménagement des heures de travail. L’entreprise peut réduire le temps normal de travail pour une durée n’excédant pas 60 jours, après s’être concertée avec les délégués du personnel, et le cas échéant, les représentants des syndicats. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% de la rémunération normale.

■ Baisse de salaire: Pas au-delà de 60 jours, sauf si…

ême en crise, les entreprises sont obligées de payer les salaires de leurs collaborateurs. Des réductions de salaire ne peuvent être envisagées qu’en cas de réaménagement du temps de travail, et avec l’accord des salariés. La révision à la baisse peut aller à 50% sur une durée de deux mois (à condition de ne pas descendre en deçà du Smig). Les baisses décrétées durant cette période de confinement par de nombreuses entreprises ne peuvent donc en principe dépasser les 60 jours. Pour aller au-delà, un accord doit être trouvé avec les représentants des salariés, sinon, une autorisation de l’autorité administrative, autrement dit, du gouverneur, est nécessaire.
Les employeurs ne sont pas tenus de restituer les montants prélevés après la crise, selon Bassamat Fassi Fihri. Si la diminution de salaire n’est pas assortie d’une réduction du nombre d’heures de travail, le salarié est en droit de réclamer le paiement du reliquat.

■ Licenciements compliquésPour faire face à la baisse des commandes, les entreprises n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre. Le chômage partiel n’étant pas prévu par la loi, elles ne peuvent réduire le temps de travail de leurs employés indéfiniment (deux mois au maximum, sauf accord avec les salariés ou autorisation du gouverneur). Elles sont donc obligées de dégraisser leurs effectifs pour survivre. Pour licencier, c’est la croix et la bannière. Le licenciement collectif est soumis à une autorisation administrative, rarement accordée (une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l’employeur au délégué provincial chargé du travail). Beaucoup d’entreprises y pensent en ce moment. «Il est malheureux de constater que les aides financières octroyées par les banques et garanties par l’Etat ne sont pas assorties de conditions de maintien de l’emploi», souligne Fassi Fihri.
Des négociations, souvent longues et difficiles, doivent être organisées avec les représentants des salariés au moins un mois avant de procéder aux licenciements. Un PV reprenant les résultats des concertations, signé par les deux parties, doit ensuite être transmis au délégué provincial chargé du travail. A son tour, il dispose d’un délai d’un mois pour faire toutes les investigations qu’il juge nécessaire et soumettre un dossier à une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d’examiner et de statuer sur le dossier. En faisant fi de l’autorisation du gouverneur, l’employeur encourt des sanctions pénales, selon l’avocate.
Certaines entreprises préfèrent recourir à des départs négociés au cas par cas (non moins compliqués). L’opération est entérinée par un PV de conciliation d’un inspecteur du travail. La fermeture d’établissements est également soumise à une autorisation du gouverneur. Ces mesures permettent, certes, de protéger l’emploi, mais quand la survie de l’entreprise est en jeu, elles se transforment en menace.

■ Le «fléau» des CDI déguisés

Des contrats renouvelés à l’infini, des travailleurs exerçant dans des conditions précaires, de l’informel…, «l’intérim est devenu un fléau national», regrette Bassamat Fassi Fihri. Durant cette crise pandémique, les contrats d’intérim ont été les premiers à sauter. «Le législateur doit agir. On ne peut admettre qu’une frange importante de la société évolue dans la précarité la plus totale», insiste l’avocate.
Les contrats d’intérim se révèlent souvent peu adaptés aux attentes des employeurs. L’experte relève l’exemple de l’hôtellerie, une activité par définition saisonnière, où les opérateurs dépensent 3 à 4 mois à former leurs intérimaires, alors que la durée légale de leur contrat est de seulement 6 mois (3 mois renouvelables une fois). Les professionnels du secteur ont longtemps milité pour faire monter les CDD à 18 mois, voire à 24 mois, sans succès. Ce genre de limites du code du travail représente un sérieux frein pour l’investissement, selon l’experte. «Et généralement une loi inadaptée est une loi qu’on contourne», lance-t-elle.

■ Et des faux statuts d’auto-entrepreneur
En plus des CDI déguisés en contrat d’intérim, des entreprises recourent au statut d’auto-entrepreneur pour couvrir une relation salariale à durée indéterminée. «Un certain nombre de sociétés d’intérim placent des auto-entrepreneurs chez des employeurs, en prenant au passage une commission. Il s’agit en réalité de salariés», explique Bassamat Fassi Fihri. Pour l’entreprise, la relation de travail est moins contraignante, et n’est limitée par aucun délai. «Théoriquement, le risque de requalification de la relation de travail existe. Mais à ma connaissance, il n’y a pas encore eu de décision dans ce sens», précise l’avocate.

■ Sécurité au travail: Un salarié peut-il refuser de retourner au bureau?

Le retour au bureau après trois mois de télétravail n’est pas évident pour tous. Si en plus les collaborateurs ont des doutes sur les conditions de sécurité en entreprise, la reprise est encore plus délicate. Un salarié peut-il décider de rester en télétravail s’il juge que sa santé est en danger sur son lieu d’activité? Le code du travail n’envisage pas cette possibilité, comme c’est le cas dans d’autres législations. «Le droit de retrait du salarié n’existe pas au Maroc. S’il ne regagne pas son entreprise, cela est considéré comme un abandon de poste», explique la fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui. Une fois sur place, il appartient aux salariés d’alerter l’inspection du travail pour évaluer la situation, et exiger du chef d’entreprise de prendre les dispositions garantissant la sécurité de ses collaborateurs.

Par : Ahlam NAZIH   

Consulter l’article sur le site de l’auteur