C’est ce qui ressort des droits décrets pris hier en Conseil de gouvernement. Le premier décret (n ° 2.20.657) est relatif au régime d’assurance maladie obligatoire de base et vient compléter la liste des classes et sous-classes des catégories mentionnées dans l’annexe au décret n ° 2.18.622. Il inclut désormais les responsables d’agences de voyages non-salariés, les guides touristiques et les gestionnaires et exploitants des établissements touristiques.

Le second décret (n ° 2.20.658) concerne la mise en œuvre des régimes de couverture sanitaire et de retraite des catégories de huissiers de justice. L’Ordre national des huissiers jouera le rôle d’intermédiaire entre la Caisse nationale de sécurité sociale et les auxiliaires de justice pour fournir à l’organisme les informations nécessaires pour l’inscription de cette catégorie à la Caisse. Ce décret est le résultat de discussions multipartites. À cet effet, « le revenu forfaitaire des huissiers de justice sera calculé à 1,9 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal pour les activités non agricoles établi conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n ° 65.99 relative au code du travail, ainsi que le paiement mensuel des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, à partir du premier jour de chaque mois dû », précise le communiqué du Conseil.

Enfin, les guides touristiques longtemps laissés en dehors de la couverture sociale y auront dorénavant droit. Le troisième décret (n° 2.20.659) institue une inscription de la catégorie des guides touristiques auprès de la CNSS. Le Ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale est désigné en tant qu’organe de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires. Le revenu forfaitaire de cette catégorie sera équivalent à 1,5 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal, valable pour un an de juillet 2020 à juillet 2021, avec la relance des consultations en avril 2021, ainsi que le paiement mensuel des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, à partir du premier jour de chaque mois dû.

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Voici les principaux points du projet de loi n° 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), présenté récemment par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun devant la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants :

– Le projet de loi comprend 54 articles répartis en sept chapitres;

– Le premier chapitre comprend des dispositions préliminaires générales relatives aux missions, à la composition, à l’organisation et aux règles de fonctionnement de l’Instance, ainsi que les cas d’incompatibilité et sa situation juridique;

– Le deuxième chapitre porte sur les missions de l’Instance et comporte cinq articles axés sur la définition de la corruption, les attributions de l’INPPLC en matière de diffusion des valeurs d’intégrité et de lutte contre la corruption, la relation de l’Instance avec le gouvernement et le parlement et ses relations avec les affaires déférées devant la justice et celles qui constituent un sujet d’enquête préliminaire;

– Le projet a élargi le concept de corruption, en incluant les infractions relatives à la législation pénale, ainsi que toutes les infractions relatives aux conflits d’intérêts, à l’activité des administrations et des organes publics et au mauvais usage des fonds publics, tels que définis dans l’article 36 de la Constitution;

– Il a distingué deux types d’actes de corruption, définissant le domaine d’intervention de l’Instance, notamment des faits constituant des crimes de par leur nature et dont les éléments constitutifs sont clairs et d’autres infractions administratives et financières ayant un caractère pénal;

– Il tend aussi à élargir les prérogatives de l’instance et son champ d’intervention, notamment en matière de politique préventive en lui conférant de nouvelles compétences contribuant à la lutte contre la corruption aux côtés des autres autorités et instances concernées;

– Dans le domaine de la diffusion des valeurs de d’intégrité et de prévention contre la corruption, l’article 4 du projet de loi a conféré à l’Instance 15 compétences, notamment en proposer les orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans la lutte contre la corruption et les mécanises et procédures de mise en œuvre de ces orientations, mais également s’investir dans la moralisation de la vie publique et veiller à l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée basée sur les valeurs d’intégrité;

– En matière de lutte contre la corruption, l’Instance a pour missions de recevoir les dénonciations et les réclamations et d’engager des enquêtes, à l’exception des dossiers et des doléances relatifs à des affaires déférés devant la justice;

– Le 3-ème chapitre du projet de loi n° 46-19 s’est arrêté sur les organes de l’Instance, à savoir le conseil, le président et l’observatoire de l’Instance, aux attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement des travaux du Conseil;

– Le projet de loi permet de se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption et ce, dans le cas où le procureur judiciaire du Royaume ne présente pas de demande au nom de l’Etat dans un délai de trois mois;

– Le chapitre cinq du projet, relatif à l’organisation administrative et financière, a fixé les ressources et les dépenses de l’Instance;

– Les chapitres 6 et 7 se sont, quant à eux, attardés sur les dispositions finales et transitoires relatives, essentiellement, à la présentation du rapport annuel et à la diffusion des points de vue, des études et des rapports établis par l’Instance.

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Choqués par l’atroce crime dont a été victime le petit Adnane, nombre de Marocains réclament l’application de la peine capitale. Cette affaire qui a secoué, le week-end dernier, le Maroc a relancé le débat sur cette peine prononcée par les juges, mais dont l’application est suspendue depuis 1993. En 2019, le couloir de la mort comptait 72 condamnés dont une femme. Le point sur cette peine considérée par le gouvernement comme une question conflictuelle.

Jihane Gattioui, LesEco

Faut-il abolir la peine de mort ou la maintenir ? La question est sur le devant de la scène, suite au viol et à l’assassinat du petit Adnane à Tanger. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont ceux qui réclament la peine capitale contre le meurtrier qui a torturé et ôté la vie à un enfant innocent d’à peine 11 ans. Du côté des défenseurs des droits de l’Homme, on estime que l’atrocité du crime est, certes, avérée, mais « il ne faut pas pour autant maintenir la peine de mort qui a été abolie dans plusieurs pays ».

Le Maroc n’a pas encore voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans la perspective de son abolition, il n’a pas adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le mouvement des droits de l’Homme et le Conseil national des droits de l’Homme, qui se réfèrent à l’article 20 de la Constitution qui consacre le droit à la vie, soulignent l’impératif de supprimer de la législation cette peine qui n’est plus « acceptée par l’évolution civilisationnelle de l’humanité », d’autant plus que la tendance générale dans les droits de l’Homme est pour son abolition. Ils s’appuient aussi dans leur argumentaire sur la non-exécution de cette peine, au Maroc depuis 1993. Ce qui peut être considéré « de facto » comme une suppression de cette peine sans qu’elle ne soit annulée dans la loi. Malgré tout, les juges continuent de prononcer cette peine.

Au cours de l’année 2019, quelque 11 condamnations à mort ont été prononcées en première instance et en appel. Le nombre de condamnés à mort, au cours de l’année 2019, est de 72 personnes, dont une femme, selon les chiffres de l’Observatoire marocain des prisons (OMP). Les crimes de droit commun représentent 71 % des crimes pour lesquels les personnes ont été condamnées à mort, alors que les crimes d’extrémisme et de terrorisme représentent 29% des condamnations à mort. 52 % des condamnés à mort poursuivis pour des crimes d’extrémisme et de terrorisme sont âgés entre 40 et 50 ans, selon l’OMP.

Nécessité d’un débat élargi
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a déjà appelé au lancement d’un débat élargi sur ce dossier, qui est l’objet de prises de position contradictoires au sein de la société. Jusque-là, le gouvernement n’a pas encore tranché cette question, qui divise encore la société, dans le cadre du plan national de la démocratie et des droits de l’Homme, comme en témoigne le débat actuel suscité par l’affaire du petit Adnane. Rappelons à cet égard que Mustapha Ramid a lancé en juillet 2019 le processus de discussion sur les questions conflictuelles, dont fait partie le dossier de la peine de mort et dont les résultats sont très attendus. Sur le plan politique, il s’avère difficile de concrétiser les recommandations de la société civile et du CNDH. Le réseau de parlementaires contre la peine de mort, qui s’est constitué en 2013, (mais sans les parlementaires du PJD dont la position vis-à-vis de ce dossier est tranchée), peine à faire entendre sa voix. Des propositions de loi ont été déposées, au cours des dernières années, au Parlement, mais sans pouvoir lancer un véritable débat au sein de l’institution législative sur l’abolition de la peine de mort. Même lors de l’examen du projet portant modification du code pénal, le dossier n’a pas été débattu. Les différents groupes parlementaires ont préféré, dans la conjoncture actuelle, tenter de trouver un consensus sur d’autres points qui divisent les députés. L’USFP, à titre d’exemple, fervent défenseur de l’abolition de la peine capitale a préféré lâcher du lest sur ce dossier pour accorder les violons avec ses alliés sur d’autres points, car les socialistes savent que c’est une bataille perdue d’avance. L’abolition de la peine de mort n’est pas en effet à l’ordre du jour du gouvernement actuel.Le projet de loi portant modification du code pénal qui est en stand-by au Parlement depuis plus de quatre ans, apporte uniquement quelques nouveautés à la peine de mort, en supprimant la prononciation de cette peine dans les cas de «tentative » de certains crimes ou de participation, sauf pour le terrorisme. L’unique amendement de la majorité (avant le conflit actuel sur l’enrichissement illicite) porte sur le remplacement de la peine capitale par l’emprisonnement à perpétuité pour certains accusés.

La peine capitale dans le monde

Actuellement, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit et en pratique, selon le rapport de l’OMP sur la situation des prisons et des détenus au Maroc au titre de 2019. Plusieurs pays dans le monde continuent d’appliquer cette peine. Quelque 657 exécutions ont été recensées dans 20 pays en 2019, soit une baisse de 5 % par rapport à 2018 (au moins 690). Au moins 2307 jugements de peine de mort ont été recensés dans 56 pays. Au moins 26.604 personnes attendaient l’exécution de leur peine de mort dans le monde à la fin de 2019. Fin 2019, 106 pays (plus de la moitié des pays du monde) avaient aboli la peine de mort en droit pour tous les délits, et 142 pays (plus des deux tiers) avaient aboli la peine de mort en droit ou ne l’avaient pas appliquée dans la pratique. Cependant, « malgré cette tendance encourageante, un grand nombre d’exécutions ont toujours lieu et de nombreux pays maintiennent la peine de mort de facto ou dans leur législation ».

Jihane Gattioui, LesEco

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Le Conseil du gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret-loi n° 2.20.605 portant promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de la caisse, touchés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19.

Ce projet de décret-loi a été élaboré dans le cadre de la poursuite des efforts du gouvernement pour l’accompagnement de certains secteurs ou entreprises affectés par les conséquences de la pandémie du nouveau coronavirus et la préservation des emplois, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Et d’ajouter que ce projet, présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, vise à verser des indemnités, pendant une période précisée par un texte règlementaire, au profit des salariés et stagiaires en formation à l’insertion, déclarés en février 2020 auprès de la CNSS par les employeurs qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs ou sous-secteurs spécifiés par un texte réglementaire et qui se trouvent dans une situation difficile en raison de l’impact de la pandémie sur leurs activités.

Il s’agit également des travailleurs indépendants et non salariés assurés auprès de cette caisse, conformément à la loi n° 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de la loi n° 99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, dont l’activité a été affectée par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Ce projet de décret inclut également des mesures exceptionnelles qui prévoient notamment de reporter les échéances de cotisation dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par les opérateurs concernés par la redevance pour la période précitée, le non-calcul des indemnités et aides familiales prévues par l’article 57 (alinéa 2) du Code général des impôts, qui sont accordées aux salariés et stagiaires en formation pour insertion, dans l’assiette des charges des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale, si le total de ces indemnités et aides ainsi que la compensation qui seront versées lors de la période susmentionnée excèdent 50% du salaire net moyen, après déduction des impôts, perçu pour les mois de janvier et février 2020, a fait savoir le ministre.

Une grosse vague de «faillites» en perspective! La pandémie du Covid-19 a démultiplié les risques de difficultés d’entreprises à cause d’une inactivité économique totale ou partielle. Et ce au moment où l’état d’urgence sanitaire a bouclé son cinquième mois depuis son entrée en vigueur via un décret-loi, le 20 mars 2020.

Certains praticiens du droit déclarent «l’urgence de préserver le tissu économique». Le cabinet Bassamat & Laraqui a élaboré un mémorandum dans ce sens.

«Tout le processus (de sauvetage) doit être soigneusement pensé afin de viser à liquider les entreprises non viables et inefficaces et à assurer la survie de celles qui sont potentiellement viables», propose le document daté du 18 mai 2020. La responsabilité des dirigeants ne doit pas passer sous silence. Le droit pénal des affaires demeure applicable en cas de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux (voir illustration).

Le mémorandum du cabinet Bassamat & Laraqui met en avant trois objectifs: le sauvetage de l’entreprise, la préservation de l’emploi et la prise en compte de l’intérêt des créanciers. Mais d’où partons-nous sur le terrain?
Le Comité de veille économique a pour mission de secourir les secteurs les plus sinistrés par la crise sanitaire (Cf. L’Economiste n°5772 du 1 juin 2020).

«Le recours au traitement des difficultés sera démultiplié nonobstant les soutiens financiers mis en place en faveur des entreprises. La législation actuelle, le nombre insuffisant des juridictions spécialisées (de commerce), et le manque de formation spécifique des organes de la procédure (comme les juges et les syndics) ne sont pas en mesure de prendre en charge les entreprises…», relève Me Bassamat Fassi-Fihri.

Reprise du service public: L’agenda mirage

Le temps joue contre le gouvernement, les opérateurs économiques et la justice.
La machine judiciaire est à l’arrêt depuis le 23 juillet jusqu’au 7 septembre 2020 à cause des congés annuels alors que la situation est très critique. Vive le service public! «Les dossiers s’amoncellent à coup de reports d’audiences récurrents», témoignent des avocats auprès de L’Economiste. L’un d’eux, Me Kamal Habachi, précise que «le départ en vacances au niveau de la juridiction de commerce de Casablanca a été reporté jusqu’au 3 août. Les dernières audiences remontent au début de ce mois-ci. Plusieurs dossiers de difficulté d’entreprises ont été jugés notamment dans le secteur du textile. C’est une procédure assez rapide». En pratique, le juge-commissaire accorde son visa aux demandes après examen des pièces jointes aux dossiers et l’audition du chef d’entreprise.
N’empêche que l’agenda de la reprise annoncé suite à une réunion tenue fin mai 2020 à Rabat entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public, le ministère de la Justice et l’Association des barreaux  du Maroc n’est finalement qu’un mirage (Cf. L’Economiste n°5768 du 26 mai 2020).

«Cela dit, la déclaration d’état d’urgence sanitaire avait suspendu tous les délais légaux et réglementaires depuis le 17 mars jusqu’au 27 juillet 2020», rappellent des juristes d’entreprises. A cette dernière date, les vacances judiciaires étaient en principe déjà en cours. Dans ces conditions, un chef d’entreprise en difficulté devait prendre son mal en patience pour initier une procédure légale. Il n’existe même pas des statistiques à jour sur les sociétés commerciales ayant entamé des démarches de sauvetage devant la justice durant la crise sanitaire.

Un autre élément vient aggraver la situation. «Même en l’absence d’un système de traitement informatisé des données pour juger l’efficience réelle des procédures collectives, l’échec de celles-ci dans la pratique est avérée», relève le cabinet d’avocats d’affaires Bassamat & Laraqui (voir encadré). La refonte du code de commerce en avril 2018 est-elle de la poudre aux yeux?

Une réforme précipitée

IL serait relativement prématuré de faire un bilan du nouveau code de commerce après deux ans d’application dont une année blanche. Mais les faits sont là.
D’abord, les décrets d’application de la réforme du 17 avril 2018, notamment ceux relatifs à l’assemblée des créanciers et du syndic judiciaire, accusent un grand retard. Ensuite, «le livre V du code de commerce sur les difficultés d’entreprises a été promulgué à la hâte», estime le cabinet d’avocats d’affaires Bassamat & Laraqui. Cette nouvelle loi a été de plus «élaborée et votée sans que l’on ait pris la mesure de l’efficacité» du code de commerce de 1995.
A l’époque, la réforme «a considérablement amélioré le classement du Maroc dans l’indicateur Doing Business» de la Banque mondiale. Passant ainsi de la 134e place à la 71e en 2018-2019. Mais à quel prix finalement? Comme dirait Napoléon, «il ne faut pas confondre vitesse et précipitation».

Par : Faical FAQUIHI

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Après 16 ans d’attente, le décret sur les modalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été adopté et publié au Bulletin officiel (n°6906 du 06/08/2020). Le texte final ne fait pas l’unanimité chez les juristes car il a laissé quelques zones d’ombres telles que le caractère saisonnier d’une activité. Mais l’un des aspects qui pourrait intéresser bon nombre d’employeurs concerne les conditions de sa rupture en ces temps de crise économique due à la pandémie du Covid-19.

Ce qu’il faut savoir, «c’est que ces modalités avaient déjà été fixées par le code du travail», signale Mohamed Emtil, arbitre social. En effet, l’article 33 dispose que «le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat».

Toutefois, ce contrat peut être rompu avant terme de manière unilatérale à condition de verser des dommages-intérêts au salarié. Leur montant équivaut à la somme des salaires correspondant à la période restante du contrat. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être obtenue.

Le même article stipule clairement que les dommages-intérêts ne sont pas dus en cas de faute grave ou de force majeure avérée. Si un employeur a perdu, par exemple, un contrat commercial pour une raison qui lui est imputable, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure. Qu’en est-il en cas de fermeture administrative? Là encore l’appréciation revient au magistrat. «Le dahir des obligations et des contrats a fixé trois critères indispensables pour définir le cas de force majeure».

Elle doit être imprévisible, provenir d’une cause extérieure et ne pas être provoquée par la partie prenante. Deuxième critère: l’indépendance et l’irrésistibilité. La société doit être incapable de prévenir l’avènement d’un événement. Troisième condition: la force majeure doit être insurmontable en dépit des moyens mis en œuvre.

Autant de critères auxquels s’apparente justement la crise du coronavirus. Mais en cas de litige devant les tribunaux, le juge reste le seul arbitre et peut toujours décider que des alternatives sont possibles pour surmonter la crise. Par conséquent, si la force majeure n’est pas correctement prouvée, le versement de dommages-intérêts reste obligatoire en cas de rupture de CDD avant terme.

 La procédure d’écoute reste en vigueur

• Même en cas de faute grave, le salarié en CDD doit pouvoir se défendre

«En cas de faute professionnelle, il faut appliquer la procédure d’écoute prévue par l’article 62 du code de travail comme dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée», prévient Mohamed Emtil, consultant en droit social. Le dispositif qui a été encadré récemment par une circulaire du ministère du Travail prévoit l’obligation pour l’employeur de donner l’occasion au salarié, même en CDD, de se défendre et d’être entendu en présence du délégué ou du représentant des salariés qu’il choisit lui-même dans un délai de moins de huit jours à compter de la date de constatation de la faute grave qui lui est reprochée.

La séance d’écoute est sanctionnée par un procès-verbal qui doit être signé par les deux parties. Une copie est délivrée au salarié. Si l’une des deux parties refuse de signer, ou si le salarié refuse de se présenter à la séance d’écoute, l’employeur a pour obligation de recourir à l’inspecteur du travail comme dans  le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Si la faute grave est avérée, le salarié est licencié sans recevoir de reliquat de salaire pour la période restante. La séance d’écoute en cas de faute grave n’est pas le seul point commun entre le CDD et le CDI. «Le code du travail fixe une période d’essai en fonction de la durée du contrat de travail à durée déterminée», précise Me Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet HB Law Firm. La période d’essai a été fixée par l’article 14 du code du travail entre 2 semaines pour un contrat de moins de six mois (à raison d’une journée pour chaque semaine) et 1 mois au-delà.Des périodes inférieures peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. La loi ne prévoit pas de préavis dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.

Par : Hassan EL ARIF

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