L’Administration des Douanes et Impôts Indirects informe, dans un communiqué, de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

Zineb El Adaoui, premier président de la Cour des comptes, a appelé les juridictions financières à “exercer pleinement leurs attributions constitutionnelles”.

Lors d’une réunion avec les différentes composantes de la Cour, El Adaoui a indiqué que les directives royales incitent les juridictions financières “à remplir l’intégralité de leurs fonctions au regard de la Constitution, notamment en termes de contrôle des finances publiques et de protection des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes”.

Les différentes juridictions vont ainsi élaborer un plan stratégique pour la période à venir définissant les objectifs escomptés et les réformes structurelles nécessaires pour rehausser leur performance et promouvoir la transparence dans le secteur public, souligne la Cour des comptes. Ladite juridiction et les cours régionales des comptes veillent à interagir positivement avec les évolutions de la gestion des finances publiques, compte tenu des besoins et des attentes des citoyens, ajoute-t-elle.

El Adaoui a d’ailleurs entamé des réunions avec les responsables des différentes institutions concernées “afin d’examiner les moyens de revigorer les liens de coopération et de communication et de mener à bien l’action de ces juridictions”, précise la Cour.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Une année après la publication du décret fixant les indemnités des magistrats, le texte n’a pas encore été appliqué. Une note a été adressée au ministère de la Justice.

Déjà insatisfaits de son contenu, les magistrats blâment désormais l’inapplication du texte fixant leurs indemnités.

Le ministère de la Justice a été saisi en ce sens par le Club des magistrats du Maroc. Une lettre datée du 29 mars pointe le retard dans le versement des compensations prévues par le décret n° 2.20.04, annonce Abdellatif Chentouf, président de l’association.

Il est question, entre autres, d’indemnités de transport, de logement, de permanence ainsi que des émoluments liés à la fonction et aux responsabilités. Le décret en précise les montants, les barèmes et les modalités de règlement.

Le ministère de la Justice et celui des finances devaient veiller à « l’exécution » de ce texte réglementaire émis par la primature. Survenue en avril 2020, sa publication au bulletin officiel coïncidait avec les premières semaines de confinement sanitaire liées à la crise Covid-19.

Prévu par le statut des magistrats publié en 2017, le décret relatif aux indemnités a lui-même accusé du retard avant sa publication qui n’est survenue que trois ans plus tard. Il n’a été adopté que sous la pression du CMM, auteur d’une large campagne de lobbying menée dès 2019.

Si elle a obtenu la publication du décret – et aujourd’hui le retard au niveau de l’application – l’association n’en critique pas moins la modestie des indemnités tout en réclamant leur versement rétroactif.

Outre les indemnités, la note du Club met aussi l’accent sur les retards au niveau des revalorisations salariales liées aux avancements de grade, attendues depuis une année.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Après les tensions, accalmie entre le Club des magistrats et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mohamed Abdennabaoui, nouveau président délégué, opère un remaniement au sein de la commission de déontologie judiciaire.

Quelques jours après sa nomination à la présidence déléguée du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui fait déjà le ménage. La commission de déontologie judiciaire est la première concernée. Sa composition a été revue lors d’une réunion tenue mardi 6 avril.

Cette entité est prévue par l’article 106 de la loi organique relative au CSPJ. Elle a pour mission le suivi et le contrôle de l’observation par les magistrats du code de déontologie judiciaire. Un texte récent qui n’a été publié que le 8 mars 2021 au Bulletin officiel.

Récent… et déjà contesté par une partie de la magistrature. Le Club des magistrats du Maroc s’apprête à soumettre un rapport détaillé au nouveau président délégué. Une démarche qui fait écho aux opinions globalement négatives recueillies auprès des membres de l’association, une des plus représentatives de la profession.

Un dossier chaud pour le successeur de Mustapha Fares. Dans la forme, la majeure partie des sondés ont critiqué l’approche unilatérale adoptée par le conseil dans l’élaboration du code. Pourtant, l’institution constitutionnelle est légalement astreinte à consulter les associations professionnelles des magistrats pendant sa préparation.

Par ailleurs, on note aussi que « beaucoup de principes éthiques ont été occultés par le code de déontologie ». A contrario, d’autres sujets y ont été abordés alors qu’ils relèvent du domaine exclusif du législateur.

Sur le fond, certaines dispositions sont clairement taxées d’ « atteintes à la vie privée des magistrats », voire de violation de leurs « droits garantis par la Constitution ». Le texte couvre l’attitude à observer lors du traitement des dossiers mais aussi dans leurs vie personnelle et jusqu’au choix « d’amitiés » sur les réseaux sociaux. Un dernier point sensible sur lequel des membres du club ont fait l’objet de poursuites disciplinaires.

Réfractaire, la position du club semble tranchée sur le contenu du code. En revanche, le ton de l’association s’est visiblement adouci à l’aune du récent remaniement au niveau du conseil. Alors qu’il voulait d’abord publier un rapport, son état-major a finalement opté pour l’élaboration d’une “note détaillée” qui sera remontée sans tapage au nouveau président délégué.

Accoutumé aux phrases assassines lorsqu’il s’agit de défendre ses arguments, le club se dit aujourd’hui disposé à la « communication et la collaboration », actant ainsi une trêve aux tensions avec le CSPJ.

Une nouvelle page ? La nomination de Mohamed Abdennabaoui, en particulier, a généré son lot d’ondes positives au sein de la magistrature. Modéré et très alerte aux soucis de ses collègues, l’ancien chef du parquet est unanimement respecté par ses pairs. Idem pour Hassan Daki, son successeur à la présidence du ministère public et par ailleurs numéro 3 du CSPJ, instance présidée par le Souverain.

Lire l’article sur le site de l’auteur

La réforme du système de traque du blanchiment des capitaux patine. Le projet de loi 12-18, introduit au Parlement depuis mars 2020, est toujours dans les tiroirs de la Commission de la justice et de législation à la Chambre des représentants.

Dans sa publication de ce mercredi, L’Economiste s’interroge sur la réforme du système de traque du blanchiment des capitaux. Le journal souligne, en effet, que le projet de loi 12-18, déposé au Parlement en mars 2020, est l’un des textes les plus attendus pour cette réforme. Cependant, ledit texte est toujours dans les tiroirs du Parlement, notamment au niveau de la Commission de la justice et de législation à la Chambre des représentants.

L’Économiste fait savoir que deux réunions de cette commission étaient prévues, hier et aujourd’hui, pour la poursuite de la discussion des dispositions du nouveau projet de loi. Cependant, ces deux réunions ont été reportées. Dans le détail, ce nouveau dispositif a prévu le renforcement des mécanismes de veille et de traque du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le journal précise que l’Unité de traitement des renseignements financiers (UTRF), actuellement en charge de ce dossier, sera rebaptisée Autorité nationale des renseignements financiers et sera rattachée au chef du gouvernement. On apprend qu’elle gardera ses attributions de supervision et de contrôle des personnes assujetties, et d’application de sanctions financières telles que le gel des biens des personnes morales ou physiques dont les noms figurent sur les listes du Conseil de sécurité de l’ONU, en relation avec le financement du terrorisme.

L’Economiste ajoute que ce texte introduit une série de mesures pour renforcer la traque du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Une simple visite du site « Khidmat al Mostahlik » nous renseigne sur le rôle des associations des consommateurs au Maroc : « le rôle de l’association de protection du consommateur est de conseiller le consommateur et de l’accompagner dans ses litiges de consommation ».

Ces missions sont-elles réellement exercées et sont-elles suffisantes pour protéger le consommateur ?

A rappeler que la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, promulguée le 18 février 2011 permet au consommateur de bénéficier du droit à la représentation et du droit d’écoute.

De même, en cas de litige avec un fournisseur, le consommateur peut être représenté par une association de protection du consommateur pour le procès ou pour le règlement à l’amiable.

A l’étranger, ce droit d’écoute du consommateur date des années soixante. En effet, en 1962, dans un message sur l’état de l’Union, le Président Kennedy constatait que les consommateurs représentaient le groupe économique, à la fois le plus important et le moins écouté. Il a souhaité à cette occasion, d’établir une législation susceptible d’assurer le plein exercice de leurs droits : droit à la sécurité, d’être entendu, d’être informé, de choisir.

C’est aux États-Unis donc, que les consommateurs ont commencé à se regrouper pour défendre leurs intérêts. Ainsi est apparu le « consumérisme », auquel Ralph Nader devait donner, dans les années 1970, une vigoureuse impulsion.

Quelques années plus tard, les pays d’Europe occidentale, eux aussi, ont pris conscience des dangers courus par les consommateurs. Les années 70 et 80 ont vu l’éclosion et la multiplication, en France, comme dans les pays voisins, d’organismes de défense et de règles protectrices.

La tendance à la protection s’est accrue avec la création incessante, tant de formes d’incitation à l’achat que de nouvelles techniques de distribution. La concentration des distributeurs dont la dimension multinationale est désormais la règle a accentué le sentiment d’écrasement du consommateur fragile.

C’est certainement le développement de la publicité et notamment dans sa forme active, parfois agressive, tels le démarchage (porte-à-porte), la vente forcée (le fait de recevoir un objet, pas commandé et dont on réclame le paiement), etc., qui a rendu nécessaire une réglementation spécifique de la consommation.

À ces éléments s’ajoutent aujourd’hui, la complexité technique des produits vendus, leur obsolescence programmée, la dématérialisation des échanges et l’imagination des publicitaires ou communicants.

Et sans oublier, la multiplicité des contrats de fourniture de services, les abonnements téléphoniques, les contrats d’Internet, ainsi que le caractère transfrontalier du commerce électronique.

Au Maroc, les premières associations créées datent de la fin des années quatre-vingts et du début des années quatre-vingt-dix. Des associations mises en place sur la seule base du texte de novembre 1958, concernant la création d’association. C’est le texte de 2011 édictant des mesures de protection des consommateurs, promulguée le 18 février de la même (2011), qui a précisé les missions des associations des consommateurs.

L’analyse des données postées par le site Khidmat Al Mostahlik permet de mettre en relief la répartition inégale des associations de consommateurs sur le territoire nationale. Ainsi, nous avons relevé une forte concentration de ces associations dans le sud du pays comme la région de Souss-Massa avec le plus grand nombre d’associations, soit 20, pour un nombre d’habitants estimé à 2,896 millions (soit 8,05%). Cette région est suivie par Casa avec 12 associations, au moment où cette zone concentre 20,6% de la population selon les estimations de 2020 (HCP), soit 7,408 millions. Le tableau ci-après montre la répartition des associations et de la population par région.

A la répartition inégale des associations entre les régions, s’ajoute l’inégalité intra régionale. En effet, certaines provinces, et malgré leur importance, ne disposent d’aucune association de protection du consommateur, telles Taza, Ouazzane, Guercif, Ifrane, Sidi Slimane, etc. Il faut comprendre aussi que la vigueur des AC dans le Souss Massa est propre à la culture de cette région où les ONG réussissent mieux qu’ailleurs au Maroc. Une culture marquée par le sérieux, le peu d’opportunisme des acteurs et un patriotisme sans égal au service du consommateur.

Une bonne répartition des associations et avec plus de spécialisation dans des domaines précis et plus de dynamisme, serait de nature à permettre d’atteindre l’objectif recherché par les textes sur la protection du consommateur. Il s’agit en fait, de soutenir la partie considérée comme faible, face aux professionnels dont les moyens financiers, techniques, juridiques et de séduction ne font que s’accroître du fait de la multiplicité des formes de distribution et des techniques d’incitation à l’achat (marketing).

De même, avec les nouvelles technologies, qui en éloignant de plus en plus l’acheteur du vendeur et en dématérialisant les échanges, nécessitent plus que jamais un réel appui pour renforcer davantage l’action des services de contrôle, dont les moyens tant humains que matériels demeurent limités par rapport aux attentes des citoyens.

A rappeler que le déséquilibre entre vendeur et acheteur a toujours existé. Les consommateurs sont souvent en situation de faiblesse. Ils tendent parfois à devenir de simples objets manipulés. Ils sont à la fois les rois, mais souvent, les esclaves de cette société de consommation.

Ainsi, il est apparu indispensable dès les années quatre-vingt-dix de mettre en place un dispositif juridique de nature à protéger les consommateurs contre les malhonnêtetés et les abus de puissance économique, dont les agissements ne sont pas perçus par l’opinion publique.

Ce n’est qu’en 2011 que la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, a vu le jour. Son décret d’application n’a été publié que le 11 septembre 2013. Ce dispositif, en plus des arrêtés publiés par la suite, a mis en place la plupart des règles de nature à protéger le consommateur.

En principe, cette loi permet au consommateur de bénéficier du droit à la représentation et du droit d’écoute.

De même, les associations de protection du consommateur assurent l’information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur et concourent au respect des dispositions de la loi.

Qu’en est-il de l’action de nos associations de consommateurs ?

Sont-elles au diapason des attentes des citoyens ?

Leurs actions constituent-elles un réel poids face aux distributeurs (producteurs, importateurs, distributeurs, prestataires de services, etc.)

L’analyse et le suivi des actions de ces associations montrent la limite de leurs actions. Dans cette tribune du consommateur, Rachid Hamimaz, un des auteurs d’articles sur les farines et les produits alimentaires importés, s’interrogeait sur le mutisme des associations de consommateurs et leur léthargie troublante.

Pourquoi ?

La plupart du travail réalisé a été fait sur la base des requêtes envoyées par les consommateurs lésés.

Les dénouements proposés par ces associations, lorsque que cela est possible, se basent sur des solutions à l’amiable, avec l’appui des services de contrôle.

Une question mérite d’être posée.

Est-ce que tous les consommateurs portent plainte et sont au courant des possibilités proposées aussi bien par le département de tutelle de la loi (Département du Commerce et de l’industrie) que par les associations de consommateurs qui ne couvrent pas la totalité du territoire, (dont le nombre de guichet du consommateur est très limité), du fait de l’existence de provinces dépourvues de ce genre d’association ?

En outre, bon nombre de consommateurs marocains ne connaissent même pas l’existence de ces associations, en raison de la limite des actions menées sur le terrain et au niveau des médias. Pourquoi depuis plus de trente ans que ces associations existent, ne sont-elles pas parvenues à avoir une revue digne de ce nom comme en France, « Que choisir » ou « 60 millions de consommateurs » ? Pourquoi n’y a-t-il pas d’émissions sur la télévision marocaine à l’instar d’autres pays, même africains, tel à titre d’exemple la Guinée Conakry au niveau de laquelle une association est passée à la télévision pour discuter des hausses des prix ? C’est troublant et honteux vu la place économique du Maroc en méditerranée.

Le vrai travail que doit effectuer toute association digne de ce nom est de mener des actions proactives et non pas attendre les requêtes pour essayer de réagir. La requête peut parfois déclencher des enquêtes approfondies.

Dans ce cadre, il y a lieu de citer le communiqué d’une association dans un pays voisin « l’organisation algérienne de protection et d’orientation du consommateur et de son environnement », qui a annoncé le 13 février 2019, que tous les cafés que consomment les algériens ne sont pas conformes aux normes et peuvent même constituer des risques pour la santé des citoyens algériens. Le président de l’association a publié sur sa page Facebook les résultats des analyses effectués par un laboratoire national et un autre étranger sur un échantillon de 17 marques de cafés vendues sur le marché. Il en ressort en effet que cinq marques, qu’il n’a pas citées, ne sont pas conformes aux normes et donc sont forcément nocives pour la santé, du fait qu’elles contiennent entre autres, un taux de sucre nettement supérieur aux normes requises. Ce travail associatif dynamique dans notre pays frère l’Algérie, a permis de parvenir à des résultats auxquels aucune des 97 associations marocaines du consommateur n’est parvenue en 30 ans.

Ce communiqué algérien a amené certains producteurs de ces cafés impropres à la consommation à essayer de déjouer le contrôle en retirant leurs produits du marché alors que d’autres ont cru bon de changer les caractéristiques des étiquetages pour cacher les anomalies.

Les associations marocaines de protection du consommateur, prennent-elles l’initiative de mener des investigations pour s’assurer de la qualité des produits. Ces associations n’ont pas réagi malgré la publication de plusieurs articles par la Nouvelle Tribune (tribune du consommateur) incriminant certains produits alimentaires très consommés par les marocains. Une association qui veut bien jouer son vrai rôle devrait en principe mener régulièrement des recherches, faire des analyses des produits suspects et prendre contacts aussi bien avec les services concernés, voire avec les entreprises, pour attirer leur attention sur les dangers potentiels auxquels sont exposés les citoyens, en raison de la consommation de certains produits.

Les entreprises doivent comprendre qu’il existe en plus des services de contrôle, des ONG qui sont au service du consommateur pour l’orienter, l’assister et le protéger contre les personnes malhonnêtes qui mettent en péril la santé de la population.

Nos associations avancent toujours le manque de moyens tant financiers qu’humains pour pouvoir travailler. Là aussi, il n’existe aucune action proactive menée par ces associations pour mobiliser des fonds tant au niveau national qu’international. Ils attendent toujours l’aide de l’État et particulièrement la mise en place du fonds national pour la protection du consommateur et sa mise en œuvre.

Sous d’autres cieux, les associations diffusent des publications qui leur rapportent de l’argent, avec des publicités bien ciblées concernant les événements culturels et sportifs et les livres. Les consommateurs voyant le rôle important joué par ces associations, participent à travers l’achat de ces publications et font des dons pour qu’elles maintiennent leurs activités. Lorsqu’on n’a pas les moyens, il faut déployer un savoir-faire pour trouver ces moyens. Des ONG de développement performantes étaient complétement dépourvues de moyens au tout début de leurs activités. Ils ont développé une intelligence qui leur a permis de lever des fonds et de devenir des ONG réputées.

Le temps de l’assistanat est révolu, et il importe aux associations de comprendre ce que le consommateur marocain attend d’elles et qu’une association ne fonctionne qu’avec des personnes engagées pour le bien des citoyens et de l’économie saine du pays et dans le cadre d’une bonne gouvernance.

Questions aux associations de consommateurs

• Si votre présence sur le marché est quasi-inexistence, excepté quelques actions conjoncturelles et de courtes sorties médiatiques sans panache, pourquoi alors avoir créé des associations de consommateur dans les années 80 et 90 ? Est-ce pour la simple présence sur l’échiquier social et politique et dans la perspective de bénéficier de la subvention de l’état ? Si c’est le cas, elle n’est pas conséquente. Est-ce pour utiliser ces associations comme tremplin pour réaliser certaines ambitions politiques ? Le citoyen marocain aimerait savoir !
• Nous avons relevé que plusieurs régions étaient bien représentées à l’instar du Souss-Massa. Il a été constaté également l’existence de deux fédérations au Maroc. A-t-on besoin de deux structures sur le territoire national ? Quel rôle doit jouer une fédération, si ce n’est d’abord de fédérer toutes les associations dans l’intérêt du consommateur et du seul consommateur ? Quelles sont les actions locales que ces associations ont menées ? Aucune couverture médiatique, n’a mis en évidence, le type d’actions que vous mettez en œuvre à l’échelle locale ? Il y a pourtant une couverture médiatique pour mettre en évidence les actions autrement plus efficaces de certaines ONG de développement local ! Que faites-vous réellement au niveau local ? Nous avons cité l’exemple de pays comme l’Algérie et la Guinée ou certaines associations brillent par leur dynamisme pendant que vous autres vous brillez par votre absence !
• Pourquoi l’État ne met-il pas en œuvre une véritable politique consumériste, comme dans les pays développés, en prévoyant une place, un rôle effectif et des soutiens réels pour les associations dynamiques. Mais comment avoir une vraie politique cohérente lorsqu’on sait que le contrôle de la qualité et la protection du consommateur sont éclatées entre plusieurs institutions, notamment le ministère du commerce d’un côté, d’autres départements et l’organisme national de sécurité sanitaire des produits alimentaires de l’autre ?

Conseils aux consommateurs

• Les réseaux sociaux offrent une grande opportunité pour dénoncer des pratiques qui sont de nature à léser le consommateur ou pour aviser les gens sur l’éventuelle commercialisation de certains produits impropres à la consommation, qui risquent de porter atteinte à sa santé. Il serait judicieux de se partager honnêtement l’information, et avec responsabilité, dans un environnement qui brille par l’absence d’associations sensées défendre les intérêts du consommateur.
• Ne pouvant compter sur un rôle effectif des associations de consommateurs dans notre pays, il faut se tourner vers les pays développés et notamment la France. Un proverbe dit : « lorsque ta maison est vide, va voir celle du voisin ». Le consommateur pourrait par exemple consulter sur site électronique les revues françaises « Que choisir » de l’Union Fédérale des Consommateurs ou « 60 millions de consommateurs » de l’Institut National de la Consommation qui traitent de préoccupations qu’il est possible de retrouver au Maroc. Ces revues font des tests comparatifs, mènent des analyses en laboratoire, analysent très sérieusement les produits et rédigent des articles de très grande qualité. Certes, il y a des sujets spécifiques au Maroc, mais en attendant qu’il y ait une structure consumériste solide, on peut se documenter et trouver, dans ces revues et ces sites, des informations fortes utiles.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le projet de loi 13-21 qui a été adopté par l’Exécutif le 11 mars 2021 à Rabat après deux reports, sera examiné en commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants avant son adoption en séance plénière lors de la session d’avril prochain, selon nos sources.

Cette législation historique, qui permettra de légaliser la culture du cannabis à des fins thérapeutiques, avait créé la polémique au sein du Parti justice et développement (PJD). Son ancien secrétaire général, Abdelilah Benkirane avait même menacé de démissionner, au cas où ce projet serait adopté. Pourtant, le secrétariat général du parti avait été tenu au courant de la présentation de ce texte, comme nous l’avait confirmé Slimane El Omrani, numéro 2 du PJD.

Le projet de loi 13-21 prévoit, entre autres, la mise en place d’une Agence nationale exclusivement dédiée qui aura la haute main pour mettre à exécution la stratégie étatique en matière de cultures du chanvre indien, sa transformation, sa commercialisation, son exportation ou son importation pour des besoins médicaux, pharmaceutiques ou industriels.

Cette structure sera la seule et unique habilitée à délivrer (et à retirer) les autorisations pour cultiver cette plante, mener des missions d’inspection, voire prendre des mesures coercitives envers ceux qui enfreindraient la (future) législation.

Lire l’article sur le site de l’auteur

A Midelt, le juge des référés interdit à une administration fiscale d’accéder aux sources d’un média local. L’article 5 du Code de la presse consacre le secret des sources et ne prévoit que deux exceptions à ce principe.

Même calomniée, une administration publique ne peut pas accéder aux sources d’un journal. C’est la leçon tirée d’une ordonnance émise récemment par le tribunal de première instance de Midelt.

Une décision qualitative dans une petite affaire. Rendue en référé, l’ordonnance date du 30 mars 2021. Le juge devait statuer sur une requête initiée par une branche de la Direction des impôts contre Midelt TV, un média local.

Accès aux sources par huissier?

Sur Facebook, cette page à contenu journalistique, doublée d’une chaine sur Youtube, est suivie par plus de 100.000 abonnés. On lui reproche la publication d’une “correspondance” “attribuée” à l’un de ses agents accusé de dérive administrative, ce que le requérant assimile “à de fausses informations”.

Il est ainsi demandé au tribunal de mandater un huissier de justice pour effectuer un “constat et audition” afin d’authentifier les “allégations” contenue dans la publication. Une opération qui nécessite le déplacement au siège de la “chaine” pour y auditionner son responsable sur “la nature des preuves” qui ont motivé la diffusion de l’information. Mais aussi, fait curieux, sur “l’identité de la personne” à l’origine de ces informations.

La requérante insiste: La publication contient des “allégations mensongères visant à altérer la réputation de l’administration et de ses fonctionnaires.” Son contenu sera d’ailleurs plus tard supprimé par la page en question.

Le secret des sources est un principe, leur divulgation connait deux exceptions

Qu’en dit le juge des référés?

En matière civile, le tribunal ne statue pas au-delà de ce qui a été demandé. Dans cette affaire, il n’avait pas pour vocation de dire si le journal a oui ou non diffamé l’administration, car ce n’était pas l’objet de la requête qui revêt un caractère civil. En revanche, il a été demandé au juge de désigner un huissier pour auditionner les responsables du journal sur les “preuves” et “les sources” de la publication…

Or, “telle qu’elle a été déposée, la requête a pour objet de questionner un support médiatique pour communiquer les sources à l’origine d’une information publiée sur sa page électronique. Ce qui contrevient à l’article 5 de la loi n° 88.13 relative à la presse et l’édition, lequel interdit la divulgation des sources excepté deux cas dont ne fait pas partie l’objet de la demande”, tranche le juge des référés.

Ici, le magistrat livre une lecture stricte de l’article 5 qui “garantit” le “secret des sources de l’information”. Celles-ci “ne peuvent être divulguées qu’en vertu de décision judiciaire” et dans deux situations citées à titre limitatif. Il s’agit, primo, des “affaires relatives à la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.” Et, secundo, des “affaires relatives à la vie privée des personnes, sauf lorsqu’elle est en rapport direct avec la vie publique”.

Pour l’administration concernée, ce sera donc un rejet net et sans bavure de la demande. L’ordonnance a été rendue le jour même du dépôt de la requête.

Nous n’avons pas pu établir si, parallèlement à ce dossier, elle a soumis une autre demande cette fois-ci au pénal. Dans tous les cas, la publication contestée a été supprimée.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Le gouvernement a adopté dernièrement le projet de loi n°03-19 sur l’occupation temporaire du domaine public. Il s’agit d’une réforme d’un ancien texte datant de 1918 jugé désuet et ne correspondant plus à l’environnement actuel du Royaume. Dans son exposé de présentation du texte, Abdelkader Amara, ministre de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, a souligné que «cette loi vise à combler les limites et les insuffisances de l’ancienne mouture, qui ne protégeait pas suffisamment le domaine public et favorise l’occupation illicite des biens de l’Etat. L’objectif est de répondre à l’évolution économique, sociale et la promotion de l’investissement. Il s’agit aussi de bien encadrer les autorisations pour occuper temporairement les espaces publics selon des critères objectifs en ce qui concerne leur durée, la nature de l’activité exercée ou son adéquation». Il faut dire qu’avec l’essor démographique, urbanistique et économique, l’occupation anarchique du domaine public a pris de l’ampleur.

C’est une pratique utilisée souvent par les marchands ambulants dans les espaces fortement fréquentés par le public, créant des perturbations de la circulation, des risques d’insécurité et des nuisances. En l’absence d’une réaction des autorités, certains marchands procèdent à des constructions de fortune, optant pour la politique du fait accompli. Ces domaines sont le plus souvent sous la tutelle des communes, qui trouvent des difficultés pour les déloger. Mais c’est au niveau du domaine maritime, qui relève lui aussi du domaine public, que les occupations illégales sont les plus flagrantes et les plus nuisibles à l’environnement.

La plupart des constructions sont non conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont de type habitation, ne respectant aucune norme d’urbanisme, avec des effets pervers sur l’esthétique du paysage. La nouvelle loi interdit toute occupation temporaire du domaine de l’Etat à usage d’habitat. La libération de ces espaces devrait ouvrir de nouvelles perspectives pour les investissements, surtout de type touristique. Contrairement à certains pays dont les façades maritimes sont très animées et dotées d’équipements touristiques ou d’activité de pointe comme la Costa del Sol en Espagne ou la Côte d’Azur en France, les offres existantes au Maroc sont faibles et mal organisées.

Les exemples réussis au Royaume sont limités, à l’image de Tanger qui a pu réaménager son littoral pour le rendre plus attractif. Les projets lancés sont conformes à un cahier des charges précis tant au niveau de l’activité exercée que de l’architecture de la construction. Dans les autres régions, des points noirs persistent toujours. Les autorités doivent mener une campagne d’assainissement de grande ampleur pour faire appliquer la loi. Certaines opérations entamées dernièrement dans la région de Dar Bouazza et Zenata se sont soldées par des résultats concluants. Encore faut-il les généraliser à toutes les zones.

Le chef du gouvernement a confié au secrétaire général du gouvernement et au ministre de l’Economie la révision de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi 13.20 relative au Conseil de la concurrence.

“Conformément aux instructions royales, le gouvernement va accélérer les révisions nécessaires et la préparation des textes rectificatifs. L’objectif et de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence”, a déclaré Saâd Dine El Otmani lors de la réunion du Conseil de gouvernement ce jeudi 1er avril.

Le chef du gouvernement a déclaré avoir reçu les recommandations de la commission ad-hoc chargée des investigations sur le dossier des carburants.

Le Roi Mohammed VI avait décidé la constitution d’une commission ad-hoc chargée de mener les investigations nécessaires à la clarification de la situation et de soumettre à son attention un rapport circonstancié sur le sujet dans les meilleurs délais.

Ce rapport a été reçu par le Souverain et un aperçu en a été donné dans le communiqué du cabinet royal publié à l’occasion de la nomination d’Ahmed Rahhou à la tête du Conseil de la concurrence.

Lire l’article sur le site de l’auteur