Après avoir chuté de 21% en 2020, les faillites repartent à la hausse en 2021. D’après les chiffres d’Inforisk, 2.694 entreprises ont fait faillite depuis le début de l’année, soit 15% de plus que l’an dernier sur la même période. Avec la fin des soutiens financiers aux entreprises, une augmentation minimum de 65% du nombre de défaillances est attendue d’ici fin juin.

Contre toute attente, les défaillances d’entreprises ont enregistré un recul de 21,6% en 2020, selon les chiffres d’une étude d’Inforisk publiée début février. Une situation paradoxale alors que le Maroc vivait la pire récession de son histoire. Cette diminution des faillites résultait des aides gouvernementales, notamment à travers les programmes Relance et Oxygène. Elle s’expliquait également par le gel de l’appareil administratif, incapable de traiter les dossiers dans les tribunaux durant la période de confinement.

Cette même étude d’Inforisk tablait sur une forte augmentation des faillites en 2021. Ce pronostic se confirme. Contacté sur le sujet, Amine Diouri, directeur des études et de la communication chez Inforisk D&B, nous livre les premières analyses de 2021 avec les chiffres agrégés.

Une accélération des faillites depuis février

Selon les chiffres communiqués par Inforisk, 2.694 défaillances d’entreprises ont été enregistrées depuis le début de l’année 2021. Soit 15% de plus qu’en 2020 à la même période et 6% de plus qu’en 2019 :

Tableau des défaillances d’entreprises sur les trois premiers mois de l’année (2019-2021)

	Janvier	Février	Mars	Total
2019	1.032	848	663	2.543
2020	1.171	713	462	2.346
2021	1.053	886	755	2.694

Source : Inforisk D&B

Pour Amine Diouri, le rythme de progression des faillites s’est redressé depuis le mois d’octobre 2020 pour revenir à un niveau « normal », à savoir celui observé sur l’année 2019. Mais depuis 2021, une accélération du nombre de défaillances se fait sentir. Donc au-delà du retour à la tendance haussière normale des faillites, il y a en plus actuellement un effet crise Covid.

Et si cet effet Covid reste modéré pour le moment, la situation ne durera probablement pas. Selon notre interlocuteur, la probabilité que l’impact de la crise sur les entreprises s’accélère dans les prochains mois est très élevée.

Le premier semestre 2021 sera naturellement marqué par une hausse des défaillances par simple effet mécanique. Car si les tribunaux de commerce étaient paralysés de mars à juin 2020 à cause du confinement, ce ne sera pas le cas cette année. Pour notre interlocuteur, il faudra s’attendre à une augmentation substantielle des défaillances d’entreprises sur la période. « De mars à juin 2020, il y avait environ 700 défaillances. En période normale, il devrait en avoir trois fois plus. Désormais, ce qu’il faut voir sur le premier semestre 2021, c’est s’il y a, en plus de l’effet mécanique, un fort effet des répercussions de la crise. La question est de savoir si l’on va être dans la normale ou bien au-delà de la normale ».

Une hausse de 65% minimum attendue sur le premier semestre 2021

D’après les anticipations d’Inforisk, en plus de la hausse mécanique, les effets de la pandémie se feront très probablement ressentir. « D’après nos chiffres, si sur le second trimestre 2021, le trend est le même qu’en 2019, ce qui serait le minimum auquel il faut s’attendre, nous arriverons à la fin du premier semestre à une hausse de 65% des défaillances par rapport à 2020. Je tiens à préciser que ce chiffre est le minimum à envisager. L’effet additionnel Covid sera probablement observé sur cette période et alourdira les chiffres » nous explique Amine Diouri.

Comme le signalait l’étude d’Inforisk début février, avec l’arrêt prévu des mécanismes Oxygène et Relance, les entreprises devront commencer à faire face à des difficultés. « Entre les aides perçues et les réductions salariales opérées en 2020, certaines entreprises ont réussi à tenir le choc, mais en 2021, seront-elles capables de faire face sans Damane Oxygène ? Ce n’est pas garanti », poursuit notre interlocuteur.

Sur le premier trimestre 2021, si l’information détaillée n’est pas encore disponible pour savoir quels secteurs et quelles zones géographiques ont été les plus impactés, les secteurs traditionnels devraient être naturellement touchés. Mais avec la crise, d’autres secteurs devraient également plus souffrir qu’à l’accoutumée. « Les trois secteurs qui composent 70% des créations et défaillances d’entreprises sont le commerce, le BTP et l’immobilier. Maintenant, avec la crise, des secteurs fortement exposés comme celui du tourisme devraient lourdement en pâtir. Nous n’avons pas de chiffres officiels pour le moment, il s’agit de supposition, mais je pense que les branches d’activité comme l’hôtellerie/restauration, les agences de voyage et les services de locations de voitures seront plus touchés que les autres », estime Amine Diouri.

Concernant les structures d’entreprises, si les chiffres au premier trimestre 2021 sont agrégés, les TPE sont naturellement les plus exposées car les plus fragiles. D’ailleurs, il est à rappeler que dans son étude début février, Inforisk informait que 98,9% des entreprises qui ont fait faillite en 2020 étaient des TPE.

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Les jugements contre l’Etat lui ont coûté 4,7 MMDH en 2019. Un moindre mal permis par l’intervention de l’Agent judiciaire du Royaume. Des notes d’honoraires de plus en plus salées liées aux arbitrages internationaux. Le point sur les deniers publics détournés.

Plus de 4,7 milliards de dirhams en 2019. C’est la somme des condamnations judiciaires prononcées contre l’Etat dans 9.090 dossiers, pour l’essentiel dans le cadre de contentieux administratifs.

Ce chiffre a été dévoilé par le dernier rapport de l’Agence judiciaire du Royaume. Les montants jugés auraient été de 7,8 MMDH sans l’intervention de cette entité chargée, entre autres, de l’assistance judiciaire et juridique de l’Etat et de ses démembrements. Soit donc une économie de 3 MMDH (-39%), comparé aux sommes réclamées préalablement par les demandeurs.

Ces économies grimpent à 10,5 MMDH appliqués sur une période de 4 ans (2015-2019), là où le total des réclamations contre l’État atteignait 26,3 milliards de dirhams.

« L’analyse détaillée des montants jugés contre l’Etat permet de souligner que le contentieux administratif constitue une charge financière importante pour le Budget de l’Etat », estime l’AJR. Une « nouvelle donnée » qui interroge sur la gestion des risques judiciaires par l’Administration et sur le recours encore timoré aux modes alternatifs de règlement des litiges.

La répartition des nouvelles affaires notifiées par type de contentieux, montre que seulement 2% concernent des dossiers de la procédure amiable, tandis que les autres types du contentieux notamment celui relatif aux modes alternatifs ne dépassent pas 1% du nombre total des nouvelles affaires. Les contentieux administratif et judiciaire demeurent la règle avec respectivement 50% et 47% du total des nouvelles affaires notifiées à l’AJR.

Arbitrage international : Des avocats couteux

Pour l’Etat, le coût du contentieux se situe au niveau des condamnations, mais aussi dans les frais d’assistance juridique lorsqu’il s’agit de recourir à des cabinets externes. « Si l’AJR garantit par le biais de ses propres moyens la défense judiciaire dans plus de 90% des dossiers, il n’en demeure pas moins qu’elle fait appel aux prestations des avocats dans des cas spécifiques en vue d’assurer le suivi de certaines affaires ou procédures ayant un caractère particulier », lit-on dans le rapport.

En ce sens, 911 notes d’honoraires ont été traitées en 2019, avec un coût global de 6,1 millions de dirhams. Par domaine d’intervention, la ventilation des honoraires fait ressortir que le budget alloué à cette dépense a connu une « hausse importante » cette même année. Selon l’AJR, cela s’explique par le « coût élevé de la procédure de l’arbitrage international ». 49% du coût indiqué plus haut concerne des charges liées à ce type de dossiers.

A titre d’exemple, le Maroc est impliqué dans quatre litiges au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dossiers où il fait souvent recours à de grands cabinets internationaux. Par ailleurs, ces dossiers encore en instance totalisent à eux seuls près de 20 milliards de dirhams réclamés par les demandeurs.

Argent public détourné, débours récupérés

Il y a l’argent dépensé, économisé, et il y a celui récupéré. Le rapport de l’AJR aborde ainsi la thématique des crimes financiers impliquant les deniers publics détournés. En 2019, des actions menées au nom de l’Etat marocain ont généré 15 décisions de justice avec un montant global de 24,4 millions de dirhams à restituer au trésor public.

L’AJR se penche en détail sur les dossiers concernés, dont il cite les références et les montants jugés. On y reconnait le dossier médiatique de Karim Zaz, ancien PDG de Wana condamné, avec d’autres prévenus, dans une affaire de détournement de trafic international de télécommunications. Partie civile, l’Etat a eu droit à 1,4 MDH de dédommagement.

Le montant (24,4 MDH) cumulé sur un exercice et réparti sur une vingtaine de dossiers semble insignifiant en comparaison avec l’affaire, jugée une année plus tard, où des accusés ont été condamnés à restituer solidairement plus de 30 milliards de dirhams d’argent public dissipé (affaire CNSS).

L’AJR intervient également lorsqu’il s’agit de récupérer les débours de l’Etat. Ce sont des sommes jugées à la suite d’accidents de la circulation dont sont victimes des fonctionnaires. Une mission qui peut s’opérer à l’amiable auprès de la compagnie d’assurance, ou par voie judiciaire en cas de refus ou de réticence de cette dernière.

Durant l’exercice 2019, l’AJR a ainsi récupéré 2,3 millions de dirhams par voie amiable auprès des sociétés d’assurance, soit une augmentation de 4% par rapport à 2018, note le rapport. En outre, plusieurs décisions de justice ont été rendues en faveur de l’Etat contre ces sociétés dont le montant global arrêté fin 2019 est de 7,5 millions de dirhams.

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L’Etat aurait décidé de rembourser les cautions des marchés de construction. Sont concernés tous les contrats d’installation et de construction destinés au secteur public qui seront régis par la nouvelle loi relative à la responsabilité civile décennale des maîtres d’ouvrages

La commission nationale de la commande publique veut réduire l’impact du non-remboursement sur les trésoreries des opérateurs et accompagner les exigences légales en vigueur. Dans son édition du jour, Les Inspirations ECO rapporte qu’il s’agit de mettre fin aux blocages constatés dans le remboursement des cautions apportées par les cocontractants de l’Etat dans divers segments de la construction et de l’installation des équipements. Il affirme que la non-délivrance du contrat d’assurance prévu dans le cahier des prescriptions spéciales est causée d’abord par le fait que les compagnies d’assurance n’ont pas été associées à ces contrats lors du démarrage des projets. A cela s’ajoute, l’élargissement de la liste des travaux prévus de manière limitative.

Le quotidien soutient que l’avis de la commission a poussé le chef du gouvernement à édicter une circulaire où il appelle les directeurs des établissements publics et responsables au sein des collectivités territoriales “à demander le contrat d’assurance risque-chantier uniquement pour les constructions présentant des risques évidents, conformément aux dispositions de l’article 769 du Code des obligations et des contrats, ainsi que pour le dispositif relatif aux cahier des conditions administratives des travaux”.

Cela sera accompagné, comme l’assure Les Inspirations ECO, d’”une liquidation des marchés publics qui portent sur les constructions non concernées par le champ d’application des contrats d’assurance”, à savoir les constructions de plus de 10 ans. Le journal assure que cette mesure est également valable dans les cas où le maître d’ouvrage est dans l’impossibilité de présenter le contrat en raison de l’expiration du délai de 10 ans.

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Présidée par le Chef du gouvernement, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP) est une instance de gouvernance créée en vertu de la loi N° 55-19.

La CNSP est chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

L’instance a quatre principales missions à savoir :

1- Définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation.

2- L’approbation des recueils d’actes administratifs à l’exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions.

3- La supervision de l’avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives.

4- La réalisation d’études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers.

La Commission est composée du ministre de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration et du ministre du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.

Le Département de la réforme de l’Administration, relevant du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration assure en effet le Secrétariat de cette nouvelle Instance.

Les 10 principes généraux de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Voici les 10 principes généraux de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives:

1- La confiance entre l’usager et l’administration.

2- La transparence des procédures et des formalités relatives à la réception, au traitement et à la remise des autorisations administratives. La publication de ces procédures et la facilitation de leur accès pour les usagers.

3- La simplification des procédures et des formalités relatives aux autorisations administratives. La suppression des procédures et formalités non justifiées. L’unification de la lecture des catégories des décisions administratives. La réduction des coûts des services rendus pour l’usager et pour l’administration.

4- La définition des délais maximums pour l’étude des demandes des usagers, leur traitement et pour la réponse de l’Administration.

5- La considération du silence de l’Administration au sujet des demandes des usagers relatives aux autorisations administratives, après l’expiration du délai prescrit, comme approbation.

6- L’observation de la proportionnalité entre l’objet de l’autorisation administrative et les documents, justificatifs et informations requis pour son obtention.

7- La veille à l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers, à travers l’accélération de la cadence de travail et le renforcement de l’efficacité du traitement des demandes, la numérisation des procédures et des formalités administratives, l’utilisation des technologies innovantes en matière des systèmes d’information et de communication.

8- La limitation des demandes de complément de dossier faites par l’Administration à l’usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande.

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Le gouvernement vient d’adopter le décret portant application du décret relatif aux mesures exceptionnelles au profit de certains employés du secteur du tourisme, déclarés à la CNSS et affectés par la pandémie.

Les aides prévues par l’avenant relatif au tourisme, signé le 6 janvier, n’ont toujours pas été distribuées. Le décret y afférent vient d’être adopté ce jeudi 25 mars en Conseil de gouvernement.

Ce décret vise à verser des indemnités aux employés du secteur du tourisme qui exercent leurs activités dans les secteurs suivants:

– Les établissements d’hébergement touristique classés;

– Les agences de voyages agréées par le ministère du Tourisme;

– Le transport touristique pour les personnes autorisées par l’autorité gouvernementale en charge du Transport;

– Les sociétés d’intérim disposant d’un contrat avec des opérateurs dans les sous-secteurs liés au tourisme.

Ce décret précise également les conditions et critères donnant droit à l’indemnisation, le mode de dépôt des déclarations et leurs délais.

Lors de sa 11e réunion du 6 janvier dernier, le Comité de veille économique avait signé un avenant au contrat-programme du tourisme, visant la prise en charge des salariés et des stagiaires sous contrat d’insertion des sociétés d’intérim disposant de contrats avec les établissements d’hébergement touristique classés, les agences de voyages et les sociétés de transport touristique conclus avant février 2020.

Pour ces salariés, l’indemnité couvrira la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

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Le ministère de la Justice est attendu sur plusieurs textes stratégiques qui tardent à voir le jour. Détails.

On annonçait féconde l’année législative du ministère de la Justice. C’est finalement un démarrage timoré que connait 2021 pour le département de Mohamed Benabdelkader, oscillant entre blocages et tergiversations sur des textes souvent fondateurs. Médias24 a essayé de joindre le ministre et un membre de son cabinet pour avoir des explications, sans succès. Tour d’horizon.

Exception d’inconstitutionnalité, un texte qui fait peur ?

Sous son appellation torturée, l’exception d’inconstitutionnalité recèle un mécanisme qui révolutionnera le quotidien des justiciables. Pour simplifier : Il leur permettra de soulever, durant un procès en cours, le caractère inconstitutionnel d’une disposition dont dépend l’affaire et de porter la question devant la Cour constitutionnelle.

Pour désigner ce projet de loi organique, le mot révolutionnaire n’est pas risqué. Est-ce justement la raison qui explique les atermoiements du ministère de la Justice ?

Le texte a été adopté par le Parlement en 2018. S’en est suivi une censure partielle de la Cour constitutionnelle qui aura pour effet de suspendre sa promulgation. Depuis, le projet est en stand by. Dès 2019, une version arrimée aux observations des sages est validée en conseil des ministres et depuis, rien à signaler.

Organisation judiciaire, parcours similaire

Ce texte justifie d’un parcours similaire à celui de l’exception d’inconstitutionnalité, à cette nuance qu’il s’agit d’une loi. Ce qui n’en retire pas l’importance, avérée, puisqu’il s’agit de revoir l’organisation juridictionnelle du Royaume en tenant compte de l’émergence, sur le papier, de la Justice en tant que pouvoir indépendant.

Validé au Parlement à la fin 2018, ce texte a vu quelques unes de ses dispositions invalidées par la Cour constitutionnelle. Ce qui empêche à ce jour sa promulgation par le Chef de l’Etat. La décision de la Cour remonte à début 2019. Depuis lors, parlementaires et sphère judiciaires sont en attente d’une nouvelle mouture qui tarde à venir.

Evoqué par les sages, un des enjeux centraux de la future organisation touche à la distinction entre les affaires judiciaires et administratives au sein des juridictions. Sans en dévoiler le contenu, le ministre annonce la finalisation d’une mouture en conformité avec les observations de la Cour constitutionnelle. La nouvelle version est d’ores et déjà critiquée par les organes intéressés, notamment la présidence du ministère public qui en pointe les incohérences dans son dernier rapport.

Dématérialisation des procédures, effets d’annonces

Annoncée en grand pompe en mai 2020, le texte sur l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures civile et pénale a été rapidement court-circuité par l’Association des barreaux du Maroc, qui avait réclamé un délai pour examiner ce projet novateur. Une année plus tard, aucune nouvelle.

En annonçant l’élaboration du texte, le ministre de la Justice avait pourtant promis son introduction diligente au circuit législatif. Survenu au plus fort de la pandémie et, donc, au moment où les juridictions étaient quasi-fermées, le contexte de sa présentation s’y prêtait. Aujourd’hui, les sorties du ministre évoquent ici et à là la stratégie de numérisation de la Justice, mais sans fixer un horizon à l’adoption du texte qui en fournira la base légale.

Code pénale, code de procédure pénale

La réforme pénale est-elle devenue une chimère ? 8 ans après la publication de la charte pour la réforme du système judiciaire, un de ses volets majeurs est aujourd’hui dans le flou. Aux yeux de l’opinion, difficile d’entrevoir une sortie eu égard aux explications évasives autour de ce retard.

Le projet de loi modifiant le code pénal bloque toujours à la Chambre des représentants. Interpellés, des partis au sein même de la majorité se renvoient la responsabilité du blocage. « Le projet bloque du coté de l’USFP et de leur ministre », lance un membre de la commission de la Justice.

Pour sa part, M. Benabdelkader ne s’en cache pas : Il n’est pas satisfait de la mouture déposée en 2016 par Mustapha Ramid, à l’époque ministre de la Justice, présentée comme partielle et peu ambitieuse. Sauf que son homologue actuel n’annonce aucune alternative et met vaguement l’accent sur « la nécessité d’ouvrir un débat », notamment sur la question des libertés individuelles.

Quid du code de procédure pénale ? Eclipsé par son pendant le code pénal, ce texte non moins stratégique demeure encore au stade d’avant-projet. Depuis des années, il fait l’objet d’annonces sporadiques vantant ses apports. Depuis 2018, le ministère a constamment promis son dépôt imminent devant le Conseil du gouvernement. Promesse constamment non tenue.

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Le lancement avant fin mars du Portail National de l’Administration (PNA) marque le début de l’application des changements promis par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives. Explications.

 

Ce n’est plus qu’une question de jours avant que les premiers changements promis par la loi sur la simplification des procédures administrations ne deviennent effectifs.

Avant la fin du mois de mars, fort probablement le 28 mars, l’Etat procèdera au lancement du Portail National de l’Administration (PNA) qui recensera l’ensemble des procédures et des formalités administratives.

Le PNA est une pierre angulaire de la réforme. Il permet de rendre effectif le premier changement promis et contenu dans la loi, à savoir, l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences.

Il est multidimensionnel dans la mesure où il s’adresse aux citoyens, entreprises et administrations. Il a pour objectif de matérialiser la promesse de transparence et d’uniformisation des procédures et formalités administratives.

Une plateforme unifiée au service de l’usager

Sur son volet adressé aux citoyens, il remplit un rôle informatif dans la mesure où le citoyen peut y trouver l’ensemble des procédures recensées, détaillées et expliquées, un répertoire des Actes Administratifs (RAA) ainsi que les parcours administratifs destinés aux usagers, investisseurs, entreprises…

Important à souligner, le détail des procédures et des documents exigés sont opposables aux administrations.

Les administrations sont obligées de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA).

Autrement dit, si une administration demande un document qui ne figure pas sur le site, l’usager est en droit de refuser.

Outre son aspect informationnel, le PNA est également doté d’une plateforme transactionnelle. Le citoyen peut y déposer des dossiers en ligne, recevoir des récépissés, suivre le traitement des actes, réceptionner des actes administratifs, déposer des recours administratifs ou encore suivre des procédures liées à l’application du principe du silence vaut accord.

Quand une procédure bénéficie de sa propre plateforme, le PNA y renvoie le citoyen. Quand la procédure n’est pas encore digitalisée, le PNA donne l’information nécessaire à sa réalisation et l’usager en fera la demande physique, en attendant la digitalisation qui doit se faire dans délai maximal de cinq années.

D’ailleurs, dans la perspective de ce lancement imminent, le chef du gouvernement a adressé le 22 mars une circulaire aux ministres et délégués supérieurs, où il les appelle à fournir au secrétariat de la Commission nationale de simplification des procédures administratives, « dans les plus brefs délais », les décisions prioritaires concernant leurs services”. Le reste des décisions doit être défini et enregistré avant fin avril 2021.

Selon nos informations, des centaines de procédures seront recensées au niveau du portail dont 150 procédures relatives aux collectivités territoriales. Ces dernières touchent à divers domaines d’activités comme les activités économiques et commerciales, l’urbanisme, la fiscalité locale, l’hygiène et salubrité publique, l’état civil, le transport, le patrimoine communal ou le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Abolition de la légalisation des signatures, des copies conformes, des copies de dossiers …

Parallèlement au lancement du PNA, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, nous apprend une source bien informée. Il s’agit de l’obligation de conformer les actes administratifs aux règles suivantes :

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.

– L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.

– La suppression de la certification des copies conformes.

– La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.

L’administration est également tenue de délivrer un récépissé à l’usager, suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif.

Pour certains actes administratifs fixés par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation.

Ces règles répondent à l’objectif de la simplification des procédures administratives. Elles sonnent le glas de décennies de pratiques ancrées au niveau de l’administration et qui faisaient souffrir l’usager.

Si au niveau d’une administration donnée ou une collectivité, ces pratiques persistent, l’usager sera en droit de réclamer au niveau de ladite administration ou collectivité. Il peut aussi déposer un recours au niveau du portail Chikaya.ma.

Les fonctionnaires sensibilisés et formés

Il va sans dire que la mise en œuvre de la loi 55.19 changera le quotidien des Marocains. Mais cette mise en œuvre reste tributaire de l’adhésion des fonctionnaires et leur plein engagement à en respecter le principe et les règles.

Cela est davantage plus vrai pour les agents des collectivités territoriales qui sont au plus près des citoyens et leurs principaux interlocuteurs.

C’est la raison pour laquelle le volet sensibilisation, formation des fonctionnaires et conduite du changement fait partie intégrante de la stratégie de déploiement de la réforme.

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a mis en place un programme de formation et de sensibilisation qui touche 5.000 formateurs et fonctionnaires dont des responsables concernés par la simplification des procédures administratives au niveau de l’ensemble des collectivités, ainsi que les responsables relevant des divisions préfectorales et provinciales des collectivités territoriales.

Le Maroc est engagé sur la voie du changement, et celui-là est un changement de taille qui propulsera le royaume, espérons-le, vers un autre palier de développement.

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Les taux appliqués pour les opérations de crédits bancaires sont dans le viseur de l’Exécutif qui vient d’amender la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ainsi, il est question de permettre au ministre des Finances de les plafonner.

Le secteur bancaire va connaître d’importants changements. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, renforçant notamment le rôle du ministère des Finances dans la détermination des taux appliqués sur le marché, comme le rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 29 mars. En effet, ce texte qui vise le renforcement de la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateurs, permettra au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit.

Autre changement en question: l’échange des données bancaires, comme l’évoque le quotidien. Alors que le coup d’envoi de l’échange des données a été donné avec les autorités financières étrangères comme il est prévu par les conventions internationales signées par le Maroc, le gouvernement a introduit un paragraphe à l’article 112 afin que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne puissent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire, exclusivement aux fins convenues par ces autorités.

Ce dernier changement apporté n’arrive pas par hasard. Les autorités financières et fiscales tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l’échange bancaire, comme l’explique le journal, précisant qu’il existerait une confusion concernant les dispositions de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS.

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L’Etat aurait décidé de rembourser les cautions des marchés de construction. Sont concernés tous les contrats d’installation et de construction destinés au secteur public qui seront régis par la nouvelle loi relative à la responsabilité civile décennale des maîtres d’ouvrages

Les questions environnementales sont actuellement au cœur des préoccupations du Royaume. L’intuition écologique s’est déployée depuis 1992 quand Sa Majesté le Roi Mohammed VI, encore Prince Héritier, avait présenté lors du Sommet de Rio, sa perception des fondamentaux pour la construction d’un nouveau modèle de société, basé sur la nécessité de la protection de l’environnement.

La sphère environnementale a également obtenu un nouveau souffle lors de la réforme constitutionnelle de 2011 qui a procuré au Maroc les mécanismes d’une gouvernance démocratique. Notre Constitution a en effet consolidé le principe du développement durable et la protection des ressources naturelles (art. 31), la préservation des ressources naturelles nationales (art. 35) ainsi que la reconnaissance de la mission des ONG (art. 12).

La nouvelle Constitution a aussi solidifié le mandat et la légitimité de la société civile dans la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. S’ajoutent à cela, la mise en œuvre de la loi-cadre N° 99-12 portant création de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable ainsi que l’établissement de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) et son plan d’action. La première définit le cadre réglementaire général au sein duquel les politiques publiques s’inscrivent tandis que la seconde opérationnalise techniquement les tournures stratégiques et est orientée vers une économie verte à l’horizon 2030.

Un arsenal législatif limité 

Cependant, l’ensemble des démarches entreprises par le Maroc en matière environnementale, matière foisonnante et complexe, ne peuvent aboutir aux objectifs escomptés que si elles sont accompagnées d’un dispositif pénal approprié. Dans cette optique, nous pourrions estimer que l’arsenal législatif actuel rencontre certaines limites et insuffisances. En effet, dans son aspect actuel, le droit pénal de l’environnement se caractérise par une “dépénalisation de fait”.

Rappelons que la majorité des infractions environnementales est actuellement comprise dans des textes en vigueur éparpillés et ne faisant même pas l’objet d’un véritable code de l’environnement (loi 49-17 relative à l’évaluation environnementale, loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, loi n° 36-15 sur l’eau… etc.) Ces atteintes sont sanctionnées de manière sectorielle, compte tenu des biens environnementaux concernés (eau, air, sol…). Le code pénal marocain ne contient qu’une partie très résiduelle. Si nous nous penchons sur les dispositions de ce code, l’unique incrimination citant principalement la délinquance écologique est le crime de “terrorisme écologique” (art. 218-3). Toutefois, ce crime sanctionne à priori la finalité terroriste de l’action, l’atteinte à l’environnement n’étant que le moyen qui conduirait à une telle action. Le même code prévoit aussi dans son article 609-46° une contravention relative à ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d’eau ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.

Infractions environnementales et code pénal 

De ce fait, aucune infraction relative à l’environnement, ayant pour but sa protection, n’est contenue dans le code pénal marocain. D’autant plus, le projet de loi n° 10-16 modifiant et complétant le code pénal ne consacre aucune disposition dans ce sens, ce qui pourrait porter atteinte à l’exigence de précision de la norme pénale en matière environnementale. En outre, soulignons au passage, que les sanctions administratives prévues par les différents textes en vigueur, n’ont pas la même force répressive et dissuasive que les peines pénales.

Par ailleurs, les débats qui entourent actuellement le blocage du projet du code pénal marocain pourrait, peut-être, apporter une réponse à la nécessité de placer la délinquance écologique parmi les priorités de ce projet de loi. Nécessité qui se révèle désormais urgente et impérieuse de doter le Maroc d’une législation efficace en matière de droit pénal de l’environnement.

Somme toute, nous appelons à ce stade, à un débat national, pouvant comprendre les experts, les partis politiques ainsi que la société civile, sur la nécessité d’intégrer les infractions environnementales dans le champ de compétence du dispositif pénal marocain.

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