Le projet de loi 51.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants. Trois amendements “techniques” ont été retenus pour renforcer la supervision des conglomérats financiers et la protection du consommateur. Détails.

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, ce mardi 15 juin, le projet de loi 51.20, modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Le texte, qui vise à renforcer la supervision des conglomérats financiers et de la protection du consommateur, a fait l’objet de trois amendements “techniques”, comme le souligne Mohamed Benchaâboun, lors de la séance plénière législative du mardi 15 juin.

Le ministre indique également les objectifs visés par ces trois amendements. Il s’agit notamment de “conférer un caractère réglementaire à la circulaire commune émise par les instances de surveillance du secteur financier et après consultation du CCRS (Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques), précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers”.

Ces derniers sont définis par l’article 21 de la loi 103.12 comme étant “un groupe d’institutions qui ont au moins deux entités dans le secteur bancaire et/ou le secteur de l’assurance et/ou qui relèvent du secteur du marché des capitaux et dont les activités financières exercées sont significatives”. Ils sont considérés comme des “organismes ayant un impact sur la stabilité financière, mais qui ne relèvent d’aucune autorité de contrôle financier”.

“Compte tenu de l’importance systémique des conglomérats financiers et pour renforcer la tutelle exercée, le projet de loi propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire commune par arrêté du ministre des Finances, à publier au Bulletin Officiel”.

Pour le ministre, la “grande importance” de cet amendement réside dans le “caractère réglementaire” qu’il confère à la circulaire conjointe pour en “appliquer les dispositions aux conglomérats financiers”.

L’objectif du second amendement, apporté à l’article 51, est de permettre au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale appliquée à toutes les opérations.

“L’application d’un taux d’intérêt contractuel maximum pour chaque type d’opération de crédit, qu’il s’agisse d’immobilier, de consommation ou d’équipement, a pour objectif de mieux cibler les taux d’intérêt et de les contrôler, de manière à mieux protéger les consommateurs et à favoriser l’inclusion financière”, poursuit le ministre.

Le troisième amendement concerne l’article 112, dans lequel un paragraphe a été ajouté pour indiquer que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer les informations obtenues auprès des autorités étrangères spécialisées qu’après avoir expressément obtenu leur consentement et, en cas de nécessité, exclusivement aux fins préalablement convenues par ces autorités.

L’objectif étant de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne.

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Une proposition de loi voudrait soumettre les contrats immobiliers dressés par avocats à leurs barreaux, plutôt qu’au greffe du tribunal.

Elle a secoué la profession, interpellé le gouvernement. Désormais, l’affaire des contrats immobiliers d’avocats investit le Parlement. A la Chambre des représentants, une proposition de loi sera examinée mardi 15 juin par la commission de justice.

Soumis par la députée Malika Khalil (PAM), le texte compte agir sur l’article 4 du code des droits réels. Depuis 2013, cette loi accorde aux robes noires une nouvelle fonction : dresser des actes à date certaine sur les « transferts de propriété », entre autres.

Cette prérogative a généré de nombreux abus, favorisés par des lacunes au niveau du contrôle. Après authentification par les autorités locales, un greffier intervient pour viser la signature de l’avocat sur le contrat.  Comme en conclut une enquête dévoilée par Médias24, des greffiers se montrent peu regardants sur les conditions de validité desdits document, ouvrant la voie à des opérations manifestement illégales. Le fléau n’épargne pas les terrains soulalyates, patrimoine pourtant sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Une réelle menace sur la sécurité immobilière », note Mme Khalil.

Le visa du greffe  « a démontré son insuffisance devant certains dépassements », lance l’auteure de la proposition. La députée qualifie cette démarche de  « procédure de pure forme », dénuée « d’effets juridiques ».  « Les ressources et le temps de l’administration judiciaire sont gaspillés dans une procédure sans impact ».

Que veut la proposition de loi ? Elle tend à « supprimer » le visa du greffe et transférer cette attribution à l’institution du bâtonnier. « La signature de l’avocat rédacteur de l’acte » serait ainsi « validée par le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel il appartient ».

Ce transfert de compétence serait assorti de vérifications effectives, avec un droit de regard sur le contenu des contrats. Selon la députée PAM, par ailleurs avocate au barreau d’Agadir, l’Ordre est le mieux placé pour contrôler les actes dressés par ses avocats.

Mme Khalil a déposé plusieurs propositions en ce sens. Elles tendent toutes à modifier des lois où on retrouve la règle consistant à soumettre les actes d’avocats au greffe. Il s’agit précisément de l’article 4 de la loi 51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière, de l’article 12 de la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 618-3 du Dahir des obligations et des contrats. Le texte proposant la modification du code des droits réels est le seul à être programmé.

Cette proposition de loi ne date pas d’hier. Elle traîne depuis deux ans dans les tiroirs de la première chambre. Elle n’a été déterrée que suite aux révélations inquiétantes venues du barreau d’Agadir-Laâyoune-Guelmim. Faisant état de nombreuses dérives – certaines relevant du pénal, son bâtonnier Noureddine Khalil – frère de la députée Malika Khalil – a décidé de soumettre tous les contrats d’avocats à son visa préalable. Soit, exactement ce à quoi tend la proposition de loi soumise par Malika Khalil, par ailleurs avocate au même barreau.

La décision de l’ordre a été introduite dans son règlement intérieur, manière d’imposer son application sans attendre l’issue du texte au Parlement. Une démarche dont la légalité est contestée par des avocats de la région, mais aussi par le procureur général qui en demande l’annulation. Dans son recours, le ministère public estime que le barreau ne peut imposer aux avocats ce que la loi ne prévoit pas. Ou pas encore.

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Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, le gouvernement vient d’adopter un projet de loi en vue de renforcer les valeurs de probité et de transparence et la moralisation du pouvoir judiciaire. Ainsi, les déclarations de patrimoine des magistrats seront suivies pour tracer l’évolution de leurs avoirs et ceux de leur famille.

La réforme du système judiciaire se poursuit par la mise en place de nouvelles lois. C’est dans ce sens que le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres. Et en application des dispositions de l’article 107 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), l’inspection générale des affaires judiciaires aura la charge de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.

Le patrimoine de leur conjoint et enfants est également suivi par la même instance d’inspection, rapporte le quotidien Al Massae qui se penche sur ce sujet dans son édition du week-end des 12 et 13 juin. Le même article indique que «peut faire l’objet de poursuites judiciaires, tout magistrat dont l’augmentation significative du patrimoine, a été constatée, pendant l’exercice de ses fonctions, sans pouvoir fournir une justification valable».

Le projet, élaboré en accord avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du ministère public, détermine la mission de l’inspection générale des affaires judiciaires qui sera appelée à établir des rapports sur les inspections effectuées, appuyés par des procès-verbaux et des documents. Un rapport annuel sera adressé dans ce sens au conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

De même, l’article 24 de ce projet de loi prévoit que, «sur demande du président délégué du CSPJ, l’inspection générale des affaires judiciaires effectue des investigations sur des manquements attribués à des magistrats, manquements passibles de sanctions disciplinaires». Ces investigations doivent être menées par au moins deux inspecteurs désignés par l’inspecteur général.

Ce projet de loi vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l’indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire, les valeurs de probité et de transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la gouvernance au sein des institutions judiciaires du royaume.

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Le conseil de gouvernement se tiendra jeudi et examinera nombre de projets de lois et de décrets. Au début de cette réunion, le conseil va examiner trois projets de loi : le premier est relatif à l’état civil, le deuxième modifie et complète le Dahir portant loi créant la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan et le troisième modifie et complète la loi portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd.

Le conseil examinera, par la suite, le projet de décret fixant les activités des établissements d’animation touristique bénéficiant des incitations fiscales prévues dans le Code général des impôts.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

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Modalités d’immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l’OMPIC… Voici ce que prévoit le décret d’application, publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021.

Le décret d’application des dispositions relatives à l’immatriculation au registre électronique du commerce et au dépôt, par voie électronique, des états de synthèse des entreprises, a été publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021. Il entrera en vigueur le 3 septembre, soit 3 mois après sa publication au B.O., comme le prévoit son article 23.

Ce texte, élaboré par le ministère de la Justice, s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires et relancer l’économie marocaine.

Il permet également de simplifier les procédures administratives, à travers les services électroniques tout en apportant des nouveautés importantes.

Ce décret (n°2-20-956) fixe les modalités de déclaration des inscriptions au registre électronique du commerce (REC), de remise de copies et attestations y afférent, ainsi que les modalités de dépôt électronique des états de synthèse et documents des entreprises et autres personnes morales.

En attendant l’opérationnalisation de la plateforme électronique, l’accès au registre électronique de commerce et les services y afférents se fera via les systèmes d’information du ministère de la Justice.

Inscription au REC: Modalités de déclaration

Selon le décret d’application, la déclaration des inscriptions au registre électronique de commerce ne peut être effectuée que via des modèles préétablis et annexés au décret, et uniquement par l’intéressé lui-même, ou son mandataire, un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un comptable agréé.

Les renseignements relatifs à l’entreprise (le siège, la dénomination, la nature juridique etc.) seront vérifiés et corrigés par le greffier en charge du REC, qui est, par ailleurs, tenu de consigner ces mentions dans le registre local du commerce. Ce dernier étant soumis au contrôle du président du tribunal compétent ou du juge chargé de ce contrôle, à effectuer à la fin de chaque mois.

A noter que selon l’article 9 du décret, le registre local de commerce est composé d’un registre chronologique et d’un registre analytique. Tous deux sont tenus par voie électronique, sachant que les mentions qu’ils contiennent sont à fixer par le ministère de la Justice.

Toutes les déclarations effectuées dans les registres locaux, via la plateforme électronique, seront automatiquement consignées dans le registre central du commerce, tenu par l’OMPIC.

Lorsque l’inscription demandée a été effectuée, le déclarant est informé via la plateforme électronique, conformément à l’article 6 du décret.

C’est également par voie électronique que les taxes, redevances et rémunérations relatives à ces services sont payées.

OMPIC et Greffier: Les prérogatives et documents à délivrer 

Le décret détermine les documents et certificats à remettre à l’intéressé, de la part du greffier ou de l’OMPIC.

Si les deux sont aptes à remettre des certificats d’immatriculation ou de radiation au registre de commerce, seul le greffier peut délivrer une attestation de non ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De son côté, l’OMPIC est la seule habilitée à remettre un certificat négatif.

Par ailleurs, le greffier chargé du registre de commerce est tenu de transmettre à l’OMPIC, au cours de la première semaine de chaque mois, les copies des déclarations et actes déposés auprès de lui ainsi qu’un avis des radiations qu’il a effectuées durant le mois précédent.

Création d’une commission de coordination relative au REC

L’article 15 du décret 2-20-956 dispose que le dépôt des états de synthèse de l’entreprise doit être effectué via la plateforme électronique, par le représentant légal de la société.

Ce dernier devra également renseigner un formulaire mis à sa disposition, en y indiquant, entre autres, son identité, l’adresse et la dénomination de la société, le numéro du RC, etc.

Il devra, par la suite, s’acquitter des taxes judiciaires par voie électronique et recevra, en contrepartie, un reçu prouvant le dépôt et le paiement.

Les documents déposés seront vérifiés par le greffier chargé du registre du commerce. En cas de refus, une réponse justifiée est exigée.

Autre apport majeur de ce décret: la création, auprès du ministère de la Justice, d’une commission de coordination relative au registre électronique du commerce, présidée par le directeur des affaires civiles et composée du greffier chargé du REC, un représentant de l’OMPIC et des représentants du ministère des Finances et du ministère de commerce.

Comme le dispose l’article 19 du décret, cette commission est chargée de veiller à la bonne exécution des textes législatifs et réglementaires, relatifs au registre électronique du commerce. Et peut donner son avis concernant les questions qui lui sont présentées par les personnes chargées de tenir le registre électronique du commerce.

Ladite commission devra établir un rapport relatif aux contraintes et difficultés qu’elle rencontre. Et devra le présenter au ministère de la Justice.

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Le ministère de la Justice alerté sur les ventes illégales des terres soulalyate. Là encore, les contrats d’ avocats sont pointés comme outils favorisant la fraude. Détails.

Des contrats d’avocats comme outil de prédation immobilière… Le phénomène ne se cantonne pas aux régions du Sud. A Casablanca, le bâtonnier Tahar Mouafik vient de recevoir une alerte en ce sens.  La note, dont Médias24 détient copie, émane du ministère de la Justice. Elle met l’accent sur une pratique en particulier : Les cessions frauduleuses des terrains soulalyate.

Dans sa lettre datée du 4 juin, le ministère dit avoir été lui-même alerté par différents « départements gouvernementaux », sans préciser lesquels. Des plaintes de « citoyens » lésés ont également donné lieu à des investigations poussées. Conclusion : « Le phénomène commence à revêtir une grande gravité, et à susciter une inquiétude croissante », commente Mohamed Benabdelkder, ministre de la Justice.

Les faits sont les suivants : Des membres des communautés soulalyate « renoncent ou cèdent » illégalement des terrains « dont ils avaient la jouissance au profit de personnes étrangères à la collectivité ».  Une violation claire de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyate.

Juridiquement, le bénéficiaire du droit de jouissance ne peut y renoncer qu’au profit de la communauté concernée. Surtout, toute cession de propriété collective implique préalablement le lancement d’un appel d’offres, l’élaboration d’un cahier des charges et la validation du conseil central de tutelle. Cet organe est présidé par le ministre de l’Intérieur.

Un circuit laborieux dont le contournement est facilité, notamment, par le recours aux contrats d’avocats. « En examinant les pièces utilisées, le ministère a constaté que dans de nombreux cas, les opérations sont actées par des avocats agréés près la Cour de cassation dans le cadre de l’article 4 du code des droits réels ».

Dans les régions du Sud, cette problématique embrase les milieux juridiques. Le bâtonnier d’Agadir-Laâyoune-Guelmim va même jusqu’à la qualifier d’ « effroyable incendie ». Des arrestations ont eu lieu.

Depuis 2011, « tous les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte à date certaine établi par un avocat agréé près la Cour d’appel sauf disposition légale contraire. »  Ces contrats sont soumis à une simple authentification des autorités locales et à une validation du greffe. Des canaux de vérification qui ont démontré leurs limites. Et qui donnent lieu à tous les abus.

Pour les biens des communautés soulalyate, la cession obéit à  des procédures spéciales. Leur inobservation engendre la nullité de l’opération, mais aussi des sanctions pénales.  Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, participé à l’élaboration de documents portant cession ou renonciation à ces propriétés encourt 1 à 5 ans de prison. Ce qui n’empêche pas des sanctions plus sévères, précisément en cas de « faux », infraction classique dans cette catégorie de dossiers.

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L’administration fiscale a récemment dévoilé son guide sur la procédure amiable dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres pays.

La Direction générale des impôts (DGI) apporte du nouveau dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres pays, rapporte Les Inspirations Eco dans sa publication de ce mercredi 9 juin.

Dans ce sens, on apprend que le fisc vient de publier un guide décrivant l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends. L’administration fiscale précise que ce guide vise à contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition (CNDI) signées par le Maroc avec d’autres Etats, notamment les pays avec lesquels le royaume a conclu des accords commerciaux dont certains portent sur l’établissement de zones de libre-échange.

«Face à tous ces partenaires, il faut se prémunir en éclaircissant les règles du jeu, suivant les standards internationaux, et c’est cela l’objet du guide», explique Les Inspirations Eco.

Notons que ledit guide prévoit trois étapes. La DGI fait observer aussi que seuls les litiges datant au maximum de trois ans sont concernés. Ainsi, lorsque la CNDI ne prévoit pas de délai express, c’est le délai de 3 ans prévu par les standards internationaux qui s’applique.

«La DGI signale que la procédure amiable peut aussi être enclenchée par les autorités compétentes des Etats ayant conclu avec le Maroc une CNDI afin de résoudre les problèmes relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention», précise Les Inspirations Eco.

Le fisc ajoute aussi que la procédure amiable peut être actionnée en même temps que les voies de recours du droit interne, comme les recours administratifs et judiciaires. Il faut savoir qu’elle n’interrompt pas, non plus, les procédures légales en vigueur et ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.

Le journal souligne que dans la deuxième partie du guide, la DGI clarifie les modalités et conditions d’accès à la procédure amiable et détermine la date d’ouverture de ladite procédure. S’agissant de la troisième partie du guide, notons qu’elle porte sur le traitement de la procédure amiable qui peut se faire unilatéralement ou bilatéralement.

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La Chambre des représentants a adopté, dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi n°12.18 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

A travers la CSMD, les Marocains ont jugé leur système judiciaire. Le jugement est sans appel : malgré les réformes, “la Justice pâtit d’un manque d’indépendance, d’efficacité et n’arrive toujours pas à dissiper le sentiment d’insécurité juridique, ni chez les citoyens ni chez les opérateurs économiques”.

Dix ans après la nouvelle Constitution, le constat reste amer pour le système judiciaire. Citoyens et opérateurs économiques le perçoivent comme « inefficient ». Une image qui contribue « à brider les énergies », source d’ « essoufflement » pour le modèle de développement actuel. « Il y a unanimité sur le fait que le pays continue de souffrir de sa justice », conclut la CSMD dans son rapport soumis le 25 mai au Roi Mohammed VI.

En 2013, une charte avait fixé des objectifs visant la réforme de l’ensemble du système judiciaire. Entre-temps, des révisions législatives ont été entamées. Mais, dans les faits,  les résultats tardent à se manifester : Délais longs, imprévisibilité des jugements, manque de compétences, déficit de transparence, faible éthique et moralité… Chez le citoyen, ces éléments confortent le « manque de confiance » dans la Justice. Couplé à un « sentiment d’insécurité qui limite les initiatives ».

« Une culture théologique des magistrats »

La CSMD interroge l’indépendance même du pouvoir judiciaire. Promue par la Constitution de 2011, sa formalisation demeure « contrainte par une culture théologique des magistrats ».

Un descriptif qui rappelle la position de la Cour de cassation à l’égard des enfants nés hors mariages. Ses juges leur nient tout droit vis-à-vis du géniteur. Le problème est à la fois judiciaire et législatif. Cette question est d’ailleurs abordée par le rapport, lequel appelle à assurer « la responsabilité du père lors d’une naissance en dehors du cadre » conjugal, notamment grâce « aux technologies et au test ADN» .

Des juges qui plus est, sont « peu ou pas préparés aux évolutions de leur métier, notamment sur les aspects économiques et financiers ». Le rapport note « des pratiques abusives, bien qu’elles soient isolées » et qui « renforcent la perception des citoyens et des opérateurs quant au risque d’insécurité et d’arbitraire du système judiciaire. »  L’imprécision de certains textes juridiques est perçue comme  « des marges d’instrumentalisation », un facteur qui « dissuade  contre l’exercice des libertés publiques et individuelles ».

Sondés par la commission, de nombreux observateurs s’interrogent sur « la place du Ministère Public, ses rapports avec le Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire, et son indépendance de fait envers toutes les autres autorités ». L’ambiguïté qui entoure les relations entre la présidence du MP, le CSPJ et le ministère de la Justice met l’opinion « dans l’incapacité d’interpeller un responsable sur les dysfonctionnements que connaît la justice ». La coordination entre les trois entités est régie par un arrêté publié au bulletin officiel du 20 mai, soit quelques jours avant la publication du rapport de la CSMD.

« Sortir de l’état d’hésitations sur le principe de liberté »

Face à ce tableau peu reluisant, une aspiration : « Donner aux orientations de la Constitution un contenu réel, et sortir de l’état d’hésitation sur le principe de liberté ». Or, « la justice est l’institution clef dans cette ambition », tranche la commission présidée par Chakib Benmoussa.

Pour la CSMD, il est nécessaire « de consolider les capacités de la Cour constitutionnelle à asseoir la hiérarchie des normes et à traiter les exceptions d’inconstitutionnalité ». Attendue depuis dix ans, la loi organique encadrant ce mécanisme n’a pas encore été débloquée.

« La qualité du système judiciaire est tributaire de ses compétences humaines, d’où la nécessité de diversifier les filières de recrutement et d’améliorer la formation des magistrats pour leur permettre de rehausser leurs compétences dans des domaines variés et nouveaux et leur permettre d’accompagner de près l’évolution de la société », estime la CSMD.

Les professions extrajudiciaires ne sont pas en reste. Les compétences des greffiers, avocats, les experts assermentés « sont appelées à être valorisées par l’amélioration des formations et des qualifications, la catégorisation, ainsi que leur suivi et évaluation. »  Une antenne auprès du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait pouvoir réceptionner les plaintes et les dénonciations du public, avec garanties de protection des lanceurs d’alerte.

Justice et essor du secteur privé

Mettre en œuvre le Nouveau Modèle de Développement « concernant la réforme de la justice est crucial pour encourager l’essor du secteur privé ». D’où la nécessité de mieux protéger les entreprises « grâce à des mécanismes de recours efficaces ».  Ainsi, les mêmes exigences de transparence, d’impartialité et d’équité devront être promues en matière de justice commerciale.

Moderniser l’institution judiciaire et parachever la mise en œuvre de la Charte de la réforme du système judiciaire. Il s’agit notamment de « promouvoir une justice spécialisée, plus professionnelle et en phase avec les mutations en cours. »  La CSMD appelle à « la multiplication des tribunaux de commerce et accorder un intérêt particulier aux tribunaux administratifs ».

Promesse incessante de l’Exécutif, la E-justice doit être opérationnalisée. « Il s’agit notamment de digitaliser les procédures, publier les jugements et arrêts dans un délai raisonnable, transmettre les notifications et convocations et des jugements dans le cadre d’une adresse électronique sécurisée pour les citoyens. Par ailleurs, un accès plus facile, à travers un portail unique, aux lois, jugements et arrêts, doit être encouragé », estime la CSMD.

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La présidence du ministère public promet des efforts pour la “rationalisation” de la détention préventive, mais appelle à une intervention législative pour instaurer des “alternatives”.

La détention préventive, ce vieux serpent de mer du système judiciaire marocain. Le sujet a été au cœur d’une journée d’étude organisée, ce vendredi 28 mai, à Tétouan, en présence de la Présidence du ministère public.

Un événement qui survient quelques jours après la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement. Ses auteurs appellent à la « limitation » de cet outil et au « développement de solutions alternatives » ainsi que « la fixation des délais de traitement des affaires donnant lieu à la détention préventive ».

Un énième appel sur l’une des grandes problématiques de la politique pénale. Par la voie de son président, Hassan Daki, le ministère public se dit « conscient » de la nécessité de « rationaliser la détention préventive en tant que priorité ». Mais appelle à l’accélération de l’adoption de mécanismes alternatifs. Cela passe par une intervention législative. De quoi interpeller le ministère de la Justice, attendu sur la réforme du code de procédure pénale. Et le Parlement, où la modification du code pénal marque le pas depuis son dépôt en 2016.

« La majeure partie des textes juridiques contiennent des dispositions répressives et des peines privatives de liberté, ce qui induit le déclenchement de poursuites judiciaires en état de d’arrestation ». L’absence « d’alternatives diversifiées à la détention préventive » favorise également le phénomène, explique M. Daki, récemment nommé Procureur général du Roi près la Cour de cassation.

De même, la criminalité et ses taux sont des données décisives en la matière. « Année après année, le nombre de personnes déférées pour soupçons d’infraction devant les ministères publics augmente. » Le chiffre est passé de 537.100 en 2017 à 648.296 en 2020, soit une augmentation de 20%, selon M. Daki.

Depuis son installation en 2017, la présidence a émis des circulaires appelant à faire prévaloir le caractère « exceptionnel » de la détention préventive. Des appels qui ont eu leur impact : Le taux de détention préventive est passé de 42% en 2017 à 39% en 2019. La pandémie a toutefois agi négativement sur cette tendance. Les mesures liées à la lutte contre la Covid-19 ont conduit à une hausse de la détention préventive, avec un taux établi à 45% de la population carcérale en 2020.

« Elevé », ce chiffre s’explique par « les difficultés dans la liquidation des dossiers durant l’état d’urgence », et non « à l’augmentation du nombre de mandats de dépôt, émis par le ministère public » qui a au contraire baissé de 8.000, plaide la Présidence.

Daki affirme que sans l’usage, par les juridictions, de la technique du procès à distance, le bilan de la détention aurait pu être plus lourd. Soit plus de 12.680 personnes supplémentaires. Ce nouveau mécanisme a permis leur libération dans des délais plus courts.

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