La nouvelle réglementation opère une classification des métiers de l’artisanat, ainsi que les conditions requises pour l’inscription au Registre national de l’artisanat. Les modalités de la tenue et de la gestion du registre national ont fait l’objet de concertations préalables entre le département de tutelle et les Chambres d’artisanat, et «qui devront former le cadre légal de l’exercice de l’activité», indique le décret nouvellement approuvé.

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La politique pénale devra impérativement évoluer durant ce mandat. L’accélération du plan d’action relatif à l’amélioration de l’accès aux services judiciaires, une nécessité. 

L’ensemble des groupes parlementaires, au sein de la Chambre des Conseillers, ont interpellé le ministre de la Justice sur plusieurs aspects de la gestion départementale du secteur. Au total 11 questions ont, ainsi, été adressées à Abdellatif Ouahbi, lors de la séance hebdomadaire des questions orales. À cette occasion, plusieurs mesures ont été exposées devant les élus de la 2e instance législative, et des éclaircissements apportés, concernant les mesures destinées à améliorer la politique pénale et à renforcer la carte judiciaire.

Politique pénale, le changement s’impose
La politique pénale a pu, certes, s’adapter au contexte de l’évolution sociale du pays mais elle se doit d’évoluer davantage, et de manière significative. C’est le principal engagement formulé devant les Conseillers par le ministre de la Justice qui a mis en avant le fait que «la politique pénale nationale traverse une période inédite, avec la nécessité de s’adapter à la Constitution de 2011 et de renforcer les justiciables», et ce dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations émanant du débat national de la réforme du secteur. L’indépendance du parquet a été aussi citée en tant que moment important des réformes initiées, au même titre que la «finalisation des normes qui guideront la politique pénale et la fixation des rapports entre les divers intervenants dans le champ de la politique pénale», a noté le ministre de la Justice. La mise à jour du dispositif légal, en vue de mieux lutter contre les crimes, demeure attendue, avec la volonté de «réviser le code pénal qui date de 1962, ainsi que d’autres législations remontant à l’époque du protectorat», a-t-il précisé. Parmi les questions délicates, «la multiplicité des textes à vocation répressive, avec l’encombrement des tribunaux par des affaires pénales dont le nombre dépasse, chaque année, les 1,5 million d’affaires, sur les 3 millions examinées par les différentes juridictions du pays». Pour le déroulement du procès, le département de la Justice a transféré au SGG l’usage des auditions en mode numérique, ce qui est de nature à améliorer les conditions d’un procès équitable. Le traitement informatique des procès sera aussi acté, avec des mesures destinées à faciliter l’accessibilité des services du casier judiciaire. Le dispositif projeté «devra trouver les modalités les plus adéquates pour la continuité de la réforme du régime du casier judiciaire», a précisé Ouahbi, notamment pour les demandes visant à porter des modifications au registre central, «car l’intégration des personnes condamnées, et non pas leur exclusion, constitue le principal objectif», a tenu à rappeler le ministre.

Les projets d’extension de la carte judiciaire
«Ce n’est pas au citoyen de s’approcher des tribunaux, mais aux juridictions d’être à la proximité des justiciables», a indiqué le ministre de la Justice à propos des mesures projetées en vue d’améliorer la couverture territoriale des juridictions. En 2021, en dépit de la pandémie, 9 chantiers de construction ont été lancés, sachant que l’année 2022 devrait permettre le lancement des travaux d’édification de 38 projets, 30 autres étant en cours d’étude. L’objectif principal est de cibler les zones rurales et périurbaines qui demeurent en marge de la couverture territoriale des tribunaux. Le volet administratif de la gestion des tribunaux englobe, pour sa part, la transposition de plusieurs dispositions de la loi relative à la simplification des procédures, au niveau des délais d’obtention des résultats des recours administratifs. Pour rappel, ces derniers ne peuvent dépasser 15 jours pour les affaires ordinaires, et 10 pour les recours relevant des dossiers d’investissement. L’amélioration de l’accès à la justice, durant cette étape, reste cruciale, notamment pour ce qui est du volet lié à l’échange des données, de manière à ce que les usagers puissent bénéficier des avantages de l’échange électronique des données entre les administrations, en attendant qu’un décret d’application fixe une liste limitative de la nature de ces documents. La contribution de l’appareil judiciaire, dans la simplification des procédures pour les investisseurs, demeure essentielle. Le principe de gradualité, qui sera mis en œuvre dans l’application des dispositions de la loi 55-19, devra impérativement donner la priorité aux projets d’investissement. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application sont attendus, lesquels porteront aussi bien sur la Stratégie nationale de simplification des procédures que sur la réalisation des études d’impact des nouvelles mesures.

L’administration judiciaire se dote d’une nouvelle instance

Pour mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la gestion administrative des tribunaux, une instance conjointe entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ et le département de la Justice devra entamer ses missions. Il s’agit d’une structure névralgique en matière d’administration judiciaire, et qui aura plusieurs missions à accomplir, «tout en agissant de manière à ne pas porter atteinte à l’indépendance de la justice», comme l’indique l’article 3 du statut de l’instance conjointe. C’est pour dire que des limites précises ont été tracées concernant le champ d’action de la nouvelle structure, qui devra se charger de l’orientation, du suivi, ainsi que des aspects liés à l’efficience judiciaire. Sa principale mission consiste à «réaliser un diagnostic de l’administration judiciaire, à la lumière des données et des statistiques recueillies auprès des tribunaux, et de fixer ses besoins en ressources humaines et matérielles nécessaires aux juridictions pour en améliorer l’efficience».

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L’AMMC a finalisé son deuxième plan stratégique couvrant a période 2021-2023, en ligne avec ses missions et en phase avec les impératifs de la relance. Mais pour accompagner l’innovation et les acteurs, un cadre réglementaire efficace et adapté aux évolutions de marché est nécessaire. Le rapport de l’AMMC énumère une liste. Détails….

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Par Sara Ibriz

Élaboré en mai 2020 et transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, le projet de loi tant attendu par la sphère juridique, notamment pour encadrer la pratique des procès à distance, est revenu entre les mains du département ministériel dirigé par Abdellatif Ouahbi. Une étape qui suit naturellement l’arrivée d’un nouveau ministre.

« Toujours entre les mains du ministère »

Lors de son passage face à la Chambre des conseillers mardi 30 novembre, Abdellatif Ouahbi a déclaré que « le ministère a veillé à poursuivre les consultations au sujet du projet de loi sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires, et à le transmettre au secrétariat général du gouvernement pour lancer la procédure d’adoption ».

Néanmoins, selon une source bien informée au sein du ministère, contactée par Médias24, « le projet de loi est toujours entre les mains du ministère ».

Pour l’instant, l’heure est au « benchmark législatif », car un texte aussi important nécessite « une sorte d’approfondissement des conceptions et des études sur le plan comparé ».

« L’objectif n’est pas de calquer les expériences étrangères, mais de prendre note des obstacles qu’ont rencontrés les pays avancés en la matière et d’observer les solutions envisagées. Les dispositions les plus intéressantes, et surtout celles qui peuvent correspondre aux spécificités de notre dispositif légal, seront intégrées dans ce projet de loi », indique la même source.

Échange d’expériences internationales : une conférence prévue en janvier

Dans ce sens, le ministère de la Justice projette d’organiser une conférence à Tanger, les 17 et 18 janvier 2022, qui cible « le fondement juridique de la numérisation des procédures judiciaires ». Elle connaîtra la participation, en présentiel et en distanciel, de plusieurs experts internationaux qui présenteront leurs législations respectives en matière de digitalisation des procédures judiciaires.

De son côté, le ministre de la Justice a annoncé, lors de son passage à la Chambre des conseillers, les nouvelles dispositions qu’apporte ce projet de loi. Il s’agit notamment de « la possibilité pour le parquet, le juge d’instruction et le tribunal d’utiliser les moyens électroniques de communication pour auditionner l’une des parties au litige, un témoin, un expert ou un traducteur ». Et ce, tout en « assurant les mêmes garanties qu’un procès en présentiel ».

« Le projet de loi donne la possibilité d’exécuter les commissions rogatoires internationales à travers la technologie de visioconférence, conformément aux règles précises encadrant la bonne application des mécanismes d’entraide judiciaire », souligne Abdellatif Ouahbi.

Il indique également que ledit texte « garantit la possibilité du traitement informatique des procès-verbaux judiciaires, ainsi que la signature électronique par les présidents et greffes ».

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Déclaration obligatoire du patrimoine : voici les recommandations de l’INPPLC pour un système législatif efficace

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a présenté, dans le cadre d’un rapport thématique spécifique, son analyse et ses recommandations portant sur la révision globale du régime de déclaration obligatoire du patrimoine, en vue de renforcer et de dynamiser son rôle dans la protection des fonctions publiques et de promouvoir la gouvernance responsable dans la gestion des affaires publiques. Selon l’Instance, l’évaluation du système législatif national de la déclaration obligatoire du patrimoine montre que ce dernier souffre de lacunes structurelles liées principalement aux limites des mécanismes adoptés par les lois nationales pour encadrer ce domaine, en conformité avec les normes en relation.

Sur la base de ce constat fondamental, l’évaluation réalisée par l’Instance s’est focalisée sur quinze critères principaux, chacun donnant lieu à des sous-indicateurs, pour permettre de jauger le taux de conformité de la législation marocaine aux normes en relation (voir encadré). Sur la base des résultats de cette évaluation, l’Instance a recensé l’ensemble des exigences légales qui encadrent le système de déclaration de patrimoine, en insistant à ce sujet sur la nécessité de garantir la complémentarité, l’efficacité et la sécurité juridique de ce système, et en associant l’obligation de déclaration de patrimoine à la notion d’intérêt public, dans ses dimensions relatives à la responsabilité contractuelle et fiduciaire.

Dans ce même contexte, l’Instance a recommandé d’accélérer la conformité juridique d’un certain nombre de dispositions liées à la mise en œuvre de cette loi, comme c’est le cas pour la transmission électronique, l’identifiant unique et la signature électronique. L’Instance a également appelé à approfondir la réflexion autour de la démarche la plus appropriée pour opérationnaliser le principe d’accès aux informations portant sur les déclarations, tout en soulignant la nécessité de consolider le principe de l’indépendance de l’autorité en charge des déclarations, et en tenant compte du principe de la mutualisation des efforts des organismes concernés.

Parmi les points mis en exergue figurent également l’importance de l’identification pertinente des personnes assujetties et des éléments du patrimoine concernés, ainsi que les informations relatives aux déclarations qui doivent inclure la valeur du patrimoine, le moment de son appropriation, le lieu et le moyen de cette appropriation ainsi que la valeur matérielle des rénovations qu’il aurait subies.
Considérant les impératifs d’efficacité, de transparence et de gestion rationnelle du nombre des assujettis, et en s’appuyant sur l’exploitation idoine des technologies modernes, l’Instance a appelé à établir une fiche d’informations sur la base de critères de détection, d’efficacité et de simplification, et d’instaurer des procédures précises et efficaces de soumission de la déclaration et d’échange d’informations, notamment en privilégiant le recours aux moyens électroniques permettant l’accès à distance. À cet effet, l’Instance souligne l’importance du principe de «fiabilité et d’opposabilité» des transactions à travers la signature électronique et l’utilisation des moyens offerts par la carte nationale électronique, et sur l’utilisation de protocole crypté qui permet la transmission de manière sécurisée et fiable, en plus d’établir un registre central des assujettis.

Dans le même sens visant à renforcer l’efficacité du système national de déclaration obligatoire du patrimoine, l’Instance a mis en exergue l’importance d’adopter un rythme rationnel de déclaration, qui comprend la déclaration au moment de l’accès au poste et au moment du départ de ce même poste, tout en adoptant le principe de la déclaration complémentaire en cas de changements importants du patrimoine et en cas de changement de poste. De même, il est recommandé d’adopter une mise à jour annuelle de la déclaration, surtout dans la perspective d’un système de déclaration électronique et de pré-remplissage du formulaire de la déclaration.

Afin d’assurer la rationalité et l’efficacité du traitement, du contrôle et de la vérification des données figurant sur les déclarations, l’Instance a recommandé d’unifier les méthodes de centralisation et d’échange des données avec les autres administrations et institutions concernées, ce qui est de nature à assurer une fiabilité et une fluidité au système de vérification de la validité des déclarations qui intègre des programmes automatiques de contrôle. D’autres recommandations ont été formulées, dans le sens d’ouvrir des canaux pour recevoir et traiter les plaintes, d’exploiter les possibilités ouvertes pour échanger les informations et assurer une meilleure coordination avec les administrations et les instances concernées, particulièrement l’Office des changes et l’Administration fiscale pour vérifier la validité des déclarations des avoirs à l’étranger.

S’agissant des actes de violation du dispositif de déclaration du patrimoine, l’Instance a souligné la nécessité d’identifier, de manière globale et précise, ces actes en y incluant l’abstention de déclaration, la déclaration tardive, la déclaration incomplète ou non suffisamment documentée, ainsi que l’incapacité de justifier l’augmentation du patrimoine et la fausse déclaration, tout en prévoyant face à ces actes des sanctions appropriées et applicables. En ce sens, le principe de la proportionnalité entre les sanctions administratives, financières ou pénales et les infractions commises est à observer ainsi que celui qui assure la «privation du produit des fonds acquis de manière illicite», et la «privation de certains droits», le cas échéant. Ceci est à appuyer par l’adoption du principe de publication des sanctions, pour en faire à la fois un levier de transparence et un moyen de dissuasion. L’Instance a recommandé, enfin, d’établir la convergence ou au minimum des passerelles juridiques entre la loi sur la déclaration de patrimoine et celle relative à l’enrichissement illicite, de manière à assurer la cohérence et la complémentarité juridiques requises.

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Les déclarations ambivalentes de Abdellatif Ouahbi ne laissent entrevoir aucune piste d’avenir pour l’incrimination, ou non, de l’enrichissement illicite. Chronique d’une interminable polémique…

 

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Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi, la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi portant création du registre national agricole.

Intervenant à cette occasion, le chef de gouvernement a expliqué que ce registre constituera un outil de gouvernance dans le domaine de l’Agriculture.

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Attachés à la mutuelle générale des barreaux du Maroc, les avocats résistent au chantier de la généralisation de l’AMO aux professions libérales. L’Association des barreaux du Maroc a relancé les discussions avec le nouveau gouvernement concernant l’épineux dossier de la protection sociale…

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Par Abdelali El Hourri

Où en est le décret sur les syndics judiciaires ? Sera-t-il enterré au même titre que le classement Doing Business ? En dévoilant son agenda pour l’année 2022, le nouveau ministre de la Justice a énuméré la liste d’une vingtaine de projets sans évoquer ce texte très attendu par la communauté des affaires.

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Le décret est censé parfaire la dernière réforme du cadre relatif aux difficultés de l’entreprise. Il est cité par la loi 73.17 modifiant le livre V du Code de commerce. Celle-ci est en vigueur depuis 2018, à l’exception de l’article 673. Lequel devra fixer « les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit ».

L’application de cette disposition reste tributaire de la publication d’un texte réglementaire qui, trois ans après, peine à voir le jour.

Les enjeux sont considérables : organe central dans ce type de procédures, le syndic judiciaire intervient dans les heures les plus sombres d’une entreprise, dont il est supposé piloter le sauvetage. Il s’agit d’abord de professionnaliser cette mission en la rendant plus sélective, mais aussi de combler le vide caractérisant la question de la rémunération.

Accessoirement, il s’agissait aussi, pour le Maroc, d’améliorer son indicateur « règlement de solvabilité » dans le classement Doing Business, depuis abandonné par la Banque mondiale. Cet objectif devenu désuet, des observateurs craignent que le décret ne soit plus une priorité.

Pour l’heure, le texte n’a toujours pas atterri au Secrétariat général du gouvernement. « Le projet de décret est en cours de préparation », assure une source autorisée au ministère de la Justice, contactée par Médias24. « Il sera soumis à des consultations avec les parties concernées, avant sa finalisation et son introduction dans la procédure d’adoption », ajoute notre interlocuteur, sans s’attarder sur un agenda précis.

Médias24 a eu accès au contenu d’une première mouture, un « draft » élaboré sous Mohamed Benabdelkader, alors ministre de la Justice. Le texte a été rédigé en collaboration, entre autres, avec le Comité national de l’environnement des affaires.

Honoraires correspondant à 5% sur le produit de la liquidation

Alors qu’il ne s’agit que d’un brouillon, des praticiens qui l’ont consulté s’alarment déjà quant à son contenu. La partie concernant les honoraires suscite plus particulièrement les réserves. À titre d’exemple, sur une procédure de liquidation, le texte fixe les honoraires à 5% du produit net issu de la cession des actifs de l’entreprise et des sommes encaissées ou recouvrées.

Admissible dans les petits dossiers, ce pourcentage peut atteindre des proportions insoupçonnées dans des affaires d’envergure. Le cas de la Samir est édifiant : les actifs de cette raffinerie en liquidation ont été estimés, en 2017, à 21,6 milliards de dirhams. Aujourd’hui, on espère une vente autour de 18 à 20 milliards de DH. En appliquant le taux cité plus haut, cela correspond à des honoraires autour de 900 MDH à 1 MMDH.

Dans la sphère judiciaire, c’est une hypothèse qui fait bondir jusqu’aux bénéficiaires potentiels. Cet expert exerçant fréquemment les missions de syndic insiste sur la nécessité de « plafonner les honoraires ». Le texte, lui, évoque un seuil minimum (6.000 DH quel que soit le produit de la vente), mais pas de plafonnement.

Le syndic viendrait ainsi concurrencer fortement le reste des créanciers, sachant que sa créance serait considérée comme prioritaire puisque née après le jugement de liquidation.

« Le pourcentage peut paraître excessif, mais il faut savoir que les grands dossiers comme la Samir constituent des exceptions », soupèse cet avocat au barreau de Casablanca. Lui-même représente un des plus importants créanciers du raffineur, dans ce qui est considéré comme la plus grosse affaire de liquidation de l’histoire du Maroc.

Sans valider les paramètres proposés dans la mouture, notre interlocuteur explique toutefois qu’une bonne rémunération peut « pousser les syndics à mieux s’investir dans les dossiers de liquidation, à fournir plus d’efforts dans la prospection des investisseurs, etc. », ajoute notre source.

Surtout, c’est une« manière d’inciter les grands cabinets d’expertise à s’intéresser à ce type de procédures », poursuit l’avocat d’affaires. Son confrère abonde dans ce sens, précisant qu’« au-delà de l’aspect pécuniaire, qui est certes important, le vrai sujet concerne le choix du syndic ». Un choix décisif dans des dossiers souvent voués à l’échec.

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Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté six décrets de loi relatifs à la protection sociale. Il s’agit notamment de la création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.751 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit : 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié.
S’agissant des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisant des bénéfices annuels nets égaux ou inférieurs à 100.000 dirhams, le projet de décret fixe le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant d’affiliation à 3,2 fois la valeur précédemment citée, tandis que la même valeur est déterminée à 6 fois pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisent des bénéfices annuels nets dépassant les 100.000 dirhams.
Le projet de décret désigne la Direction Générale des Impôts (DGI) comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux commerçants et aux artisans.

Projet de décret relatif aux auto-entrepreneurs
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.928 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs.
Ce projet vient en application des dispositions des articles 6 et 22 de la loi n°98.15 et des articles 4 et 14 de la loi 99.15, dans le but de déterminer les modalités d’application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs assujettis aux dispositions de la loi n°114.13, à travers des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l’AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts, ainsi que le montant des cotisations au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné. Ce projet de décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d’effectivité de l’enregistrement et l’identification de l’organisme cité à l’article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l’organisme de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des auto-entrepreneurs.

Projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la contribution professionnelle unique CPU

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.749 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU).
Ce projet de décret a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux personnes assujetties à la CPU, instituée en vertu de la loi de finances 65.20 au titre de l’exercice 2021. Le projet comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en confiant de la Direction générale des impôts comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la Caisse nationale de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU.

Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.532 portant création de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment l’article 16, qui stipule que pour assurer la complémentarité et la cohérence des mesures adoptées pour la réforme de la protection sociale, le gouvernement œuvre à la création d’un mécanisme de pilotage qui veille principalement au suivi et à l’exécution de cette réforme et à la coordination de l’intervention des différentes parties concernées.
Le projet de décret prévoit la création d’une Commission interministérielle sous l’appellation: “Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale”, qui aura principalement pour mission d’assurer le suivi de l’exécution de la réforme du système de la protection sociale, de coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme, d’arrêter la liste des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la généralisation de la protection sociale, de veiller à l’application et à l’accompagnement des chantiers de généralisation de la protection sociale, de déterminer les mesures et mécanismes nécessaires au développement des aspects de gestion et à la préservation de la durabilité financière du système de la protection sociale, en plus d’œuvrer à la mise en place d’une communication institutionnelle coordonnée et efficiente autour de ce chantier.
La Commission interministérielle, présidée par le Chef de gouvernement, est composée de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, du secrétaire général du gouvernement, de l’autorité gouvernementale chargée des Finances, de l’autorité gouvernementale chargée de la Santé et de la Protection sociale, de l’autorité gouvernementale chargée de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques et de l’autorité gouvernementale chargée du Budget.

Le projet de décret prévoit également la création d’une Commission technique auprès de la Commission interministérielle, pour lui fournir l’aide et l’appui techniques. Elle sera présidée par le ministre délégué chargé du Budget et constituée d’un représentant de chaque autorité gouvernementale siégeant à la Commission interministérielle, qui doit être au moins au poste de Directeur d’une Direction centrale ou son équivalent, en plus du Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du Directeur de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).

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