Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté six décrets de loi relatifs à la protection sociale. Il s’agit notamment de la création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.751 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit : 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié.
S’agissant des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisant des bénéfices annuels nets égaux ou inférieurs à 100.000 dirhams, le projet de décret fixe le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant d’affiliation à 3,2 fois la valeur précédemment citée, tandis que la même valeur est déterminée à 6 fois pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisent des bénéfices annuels nets dépassant les 100.000 dirhams.
Le projet de décret désigne la Direction Générale des Impôts (DGI) comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux commerçants et aux artisans.
Projet de décret relatif aux auto-entrepreneurs
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.928 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs.
Ce projet vient en application des dispositions des articles 6 et 22 de la loi n°98.15 et des articles 4 et 14 de la loi 99.15, dans le but de déterminer les modalités d’application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs assujettis aux dispositions de la loi n°114.13, à travers des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l’AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts, ainsi que le montant des cotisations au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné. Ce projet de décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d’effectivité de l’enregistrement et l’identification de l’organisme cité à l’article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l’organisme de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des auto-entrepreneurs.
Projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la contribution professionnelle unique CPU
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.749 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU).
Ce projet de décret a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux personnes assujetties à la CPU, instituée en vertu de la loi de finances 65.20 au titre de l’exercice 2021. Le projet comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en confiant de la Direction générale des impôts comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la Caisse nationale de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU.
Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.532 portant création de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment l’article 16, qui stipule que pour assurer la complémentarité et la cohérence des mesures adoptées pour la réforme de la protection sociale, le gouvernement œuvre à la création d’un mécanisme de pilotage qui veille principalement au suivi et à l’exécution de cette réforme et à la coordination de l’intervention des différentes parties concernées.
Le projet de décret prévoit la création d’une Commission interministérielle sous l’appellation: “Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale”, qui aura principalement pour mission d’assurer le suivi de l’exécution de la réforme du système de la protection sociale, de coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme, d’arrêter la liste des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la généralisation de la protection sociale, de veiller à l’application et à l’accompagnement des chantiers de généralisation de la protection sociale, de déterminer les mesures et mécanismes nécessaires au développement des aspects de gestion et à la préservation de la durabilité financière du système de la protection sociale, en plus d’œuvrer à la mise en place d’une communication institutionnelle coordonnée et efficiente autour de ce chantier.
La Commission interministérielle, présidée par le Chef de gouvernement, est composée de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, du secrétaire général du gouvernement, de l’autorité gouvernementale chargée des Finances, de l’autorité gouvernementale chargée de la Santé et de la Protection sociale, de l’autorité gouvernementale chargée de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques et de l’autorité gouvernementale chargée du Budget.
Le projet de décret prévoit également la création d’une Commission technique auprès de la Commission interministérielle, pour lui fournir l’aide et l’appui techniques. Elle sera présidée par le ministre délégué chargé du Budget et constituée d’un représentant de chaque autorité gouvernementale siégeant à la Commission interministérielle, qui doit être au moins au poste de Directeur d’une Direction centrale ou son équivalent, en plus du Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du Directeur de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).
