La mise en place du chantier de la généralisation de la protection sociale, l’application de la loi relative au régime de base de l’assurance maladie obligatoire et la loi instituant un régime de pension pour les catégories de professionnels sont au menu du conseil de gouvernement de mercredi 17 novembre 2021.

Un Conseil de gouvernement se tiendra, mercredi, sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch.
Au début de ses travaux, le Conseil suivra un exposé du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, sur la mise en place du chantier de la généralisation de la protection sociale, indique un communiqué du département du Chef de gouvernement.
Par la suite, le Conseil examinera six projets de décrets dont le premier porte sur la mise en application de la loi relative au régime de base de l’assurance maladie obligatoire et la loi instituant un régime de pension pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée, tandis que le second complétant l’annexe du décret adopté pour l’application des deux lois précitées.
Le troisième projet de décret est relatif à l’application de ces deux lois et à l’application de l’article 73 du code général des impôts applicable à l’auto-entrepreneur, ajoute le communiqué.
Les quatrième et cinquième décrets portent sur l’application des deux lois mentionnées en ce qui concerne les personnes soumises au régime de contribution professionnelle unique, les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Le Conseil achèvera ses travaux en étudiant un sixième projet de décret relatif à la création d’une Commission ministérielle chargée du pilotage de la réforme du système de protection sociale.

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Un vaste chantier législatif sera lancé pour la révision des textes sur l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, d’expert judiciaire et de traducteur assermenté, a annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

e processus de réformes porte aussi sur la modernisation des mécanismes de la justice pénale, la lutte contre la criminalité, à travers la réforme du Code pénal et du code de procédure pénale, la création de l’Agence nationale de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués, la promulgation d’un code des droits de l’enfant ainsi que l’élargissement de la base des bénéficiaires du Fonds de cohésion sociale, a souligné Abdellatif Ouahbi dans une allocution lue en son nom par le directeur de la Législation lors de l’ouverture, jeudi à Laâyoune, du 3^e forum de la justice sur le thème : “La justice dans le nouveau modèle de développement”.

Les projets de réforme du système judiciaire en cours d’élaboration toucheront également les législations sur le terrorisme, la médecine légale, la traite des êtres humains, les violences contre les femmes, ainsi que la création de la Banque nationale des empreintes digitales et l’Observatoire national de la criminalité, a-t-il poursuivi.

Le ministère de la Justice mène également une étude pour le projet de création de cités judiciaires, qui seront situées en dehors des villes et qui devront abriter toutes les juridictions. Ces cités seront implantées à Rabat, Casablanca et Marrakech en vue de rapprocher la justice de toutes les composantes de la profession et des justiciables, a-t-il expliqué.

Pour le ministre, la législation reste l’une des préoccupations majeures de son département pour l’édification de l’État de droit et des institutions et le renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire, en adoptant une gouvernance basée sur la modernisation de l’arsenal législatif dans les domaines du commerce, de la finance et des affaires et sur un partenariat avec le pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et les autres corps de la justice pour être au diapason des attentes des citoyens.

Il a noté que le rapport de la Commission spéciale du nouveau modèle de développement a émis plusieurs recommandations pour assurer la performance du système judiciaire et dépasser ses dysfonctionnements, dont la lenteur du traitement des dossiers, le manque de compétences et la faiblesse de l’éthique, ce qui engendre un manque de confiance des citoyens en la justice en dépit des réformes entreprises ces dernières années.

Abdellatif Ouahbi a fait remarquer que le processus de réforme profonde du système judiciaire se fera, comme le préconise ce rapport, en coordination avec les différents corps et métiers de la justice, en vue d’augmenter son efficacité, d’améliorer la qualité de ses prestations et de répondre aux besoins des citoyens en garantissant leur droit à une justice équitable et transparente.

La cérémonie d’ouverture de ce forum s’est déroulée en présence notamment du premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, et du procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, du wali de la région Laâyoune-Sakia El Hamara, Abdeslam Bekrate, et du président du conseil régional, Sidi Hamdi Ould Errachid.

Le programme de ce forum, organisé à l’occasion du 46^e anniversaire de la Marche verte, comporte plusieurs interventions sur “La justice dans le nouveau modèle de développement”, “Les perspectives de réforme de la justice”, “L’État de droit et la réforme de la justice en tant que levier du développement” et “Les attentes de la justice dans le nouveau modèle de développement”.

 

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Lors de son interpellation sur le calendrier de l’adoption du nouveau code de la procédure pénale durant la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice a annoncé que le projet sera mis dans le circuit de l’adoption avant la fin de l’année, après avoir introduit plusieurs correctifs. Abdellatif Ouahbi a précisé que le projet de code apporte plusieurs changements dans le régime de la détention provisoire, tout en insistant sur «l’indépendance des magistrats», dans l’application des procédures pénales. Le nouveau code prévoit aussi de remplacer certaines peines privatives de liberté par des sanctions pécuniaires, tout en introduisant la notion d’assistance pour certaines catégories de justiciables.

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Le secrétariat général du gouvernement (SGG) a publié durant la précédente législature 296 lois et près de 630 décrets, a indiqué vendredi le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui.
Ces chiffres ont été annoncés par M. Hajoui lors de son intervention devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, pour présenter le bilan de l’action de son département à l’occasion de l’examen par la commission de son budget au titre de l’année 2022, indique un communiqué du SGG.
À cette occasion, M. Hajoui a souligné que le nombre total des textes d’application des lois promulguées au cours de la précédente législature a atteint 332, alors que 43 propositions de loi ont été examinées par le gouvernement durant la même période.

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Dans un contexte de nécessité d’une abondante production normative, le SGG a procédé à un ensemble d’initiatives et de réformes internes, dont la création d’une commission chargée d’inventorier les textes législatifs et règlementaires les plus importants, l’identification parmi ceux qui doivent être consolidés de manière prioritaire selon un calendrier bien défini et l’élaboration d’un programme de formation continue et de perfectionnement des cadres juridiques du SGG, a ajouté le secrétaire général du gouvernement.
Il s’agit également, poursuit la même source, de l’accélération de la numérisation des services de l’Imprimerie Officielle, notamment celles relatives à l’édition des annonces juridiques, judiciaires et administratives ainsi que l’édition des annonces de la conservation foncière, l’accélération de la cadence de la préparation et de la publication des textes d’application des lois promulguées et l’accompagnement de propositions de lois élaborées au niveau du Parlement. En parallèle à la coordination et à l’organisation du travail législatif du Gouvernement, le SGG a poursuivi l’exercice de ses autres attributions relatives à l’encadrement juridique et l’accompagnement des associations de la société civile, l’encadrement juridique de certains ordres professionnels et professions règlementées pour les professions médicales, paramédicales et techniques, ainsi que l’accompagnement de la Commission nationale des commandes publiques, a ajouté le communiqué.
M. Hajoui a également mis en exergue les grandes lignes et orientation de projet du budget du SGG et les principaux programmes et projets qu’il entend mettre en œuvre au cours des prochaines années en vue d’améliorer davantage les performances et les prestations du SGG au service de l’ensemble du gouvernement et des institutions nationales productrices de normes juridiques.
Le secrétaire général du gouvernement a considéré qu’il était utile de rappeler le rôle éminemment transversal du SGG, dont la vocation première est d’assurer la coordination et la conformité des activités législatives et réglementaires du gouvernement, soulignant la nécessité de diversifier, approfondir et renforcer la coopération avec les membres de la commission parlementaire de manière générale, conclut le communiqué.

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Par Sara Ibriz – Médias 24

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Selon le ministre de la Justice, le projet de Code de procédure pénale sera prêt en fin de semaine. Il ne manque plus que quelques “retouches” à ce texte qui a fait l’objet de “nombreuses modifications”, notamment pour limiter le recours à la détention provisoire.

“Les travaux du ministère de la Justice concernant le Code de procédure pénale seront bouclés ce vendredi.” C’est ce qu’a annoncé Abdellatif Ouahbi, lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales de ce lundi 15 novembre.

Il indique également que “de nombreuses modifications” ont été apportées au texte auquel ont contribué ses trois derniers prédécesseurs.

“Les dispositions du Code de procédure pénale protègent contre tout abus de pouvoir. Nous avons intégré les garanties prévues par les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Celles qui n’ont pas été ratifiées sont également discutées”, souligne le ministre.

Selon lui, il ne reste plus que “quelques retouches et remarques”, avant que le texte ne soit transmis au secrétariat du gouvernement.

“Par la suite, nous passerons directement au projet de Code de procédure civile, suivi du projet de Code pénal, puis aux lois encadrant les professions”, indique-t-il.

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Une Relance économique qui tarde, des délais de paiement qui s’allongent, des banques qui resserrent la vis et l’Etat qui suspend des dispositifs d’aides aux entreprises. Le tableau de bord des opérateurs économiques, en particulier les TPME, est sombre et l’incertitude reste de mise. Le point avec Amine Diouri, directeur études et communications du cabinet Inforisk.

LeBrief : Les cas de défaillance des entreprises marocaines ont explosé à cause de la Covid-19, particulièrement les très petites et moyennes entreprises (TPME). Qu’en est-il actuellement après la suspension de quelques programmes d’aide au financement initiés en 2020 ?

Amine Diouri : Effectivement, l’entreprise marocaine fait face aujourd’hui à des tensions majeures au niveau de sa trésorerie, en particulier chez les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), qui constituent plus de 90% du tissu économique du pays. La non-reconduction de certains programmes d’aides au financement, notamment les dispositifs Damane Oxygène et Damane Relance, a provoqué une montée en flèche des cas de défaillances d’entreprises, des faillites et des liquidations judiciaires. Alors qu’ils avaient permis la survie de dizaines de milliers d’entreprises, en particulier les TPME qui sont réputées pour leur fragilité, on assiste maintenant à un effet retour à cause de la suspension des dispositifs précités. Le taux de défaillance a augmenté de 25% durant les six premiers mois de cette année par rapport à 2019. C’est une situation inquiétante qu’il faut suivre de très près.

D’un autre côté, les banques resserrent la vis en termes d’octroi des crédits. L’accès au financement devient de plus en plus compliqué pour ces entreprises. La hausse des cas de fraude y est-elle pour quelque chose ?

Je rappelle que les produits Damane ont permis de maintenir des dizaines de milliers d’entreprises en vie, mais celles-ci devaient retrouver une activité économique normale, car le crédit ne peut pas, à lui seul, maintenir la survie de l’entreprise. Or, avec les mesures restrictives, le manque de visibilité et la lenteur de la relance économique dans certains secteurs, ces entreprises se retrouvent en grave difficulté financière, ajoutée à cela l’allongement des délais de paiement. Outre l’augmentation des cas de fraude, les défaillances pour motifs économiques ont été beaucoup plus importantes, ce qui a causé des niveaux records en termes d’incidence et d’impayés. Nous avons assisté à un niveau d’impayés jamais enregistré auparavant dans le secteur bancaire. Il a dépassé 80 milliards de DH (MMDH). C’est du jamais vu ! Heureusement que ce niveau n’impactera pas lourdement les banques puisqu’elles disposent de fonds propres solides. Les banques sont, par ailleurs, tenues à respecter des règles prudentielles. Elles doivent être plus regardantes lorsqu’elles accordent des prêts, que ce soit à des particuliers ou à des entreprises.

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Le projet de loi n°82.21 relatif à l’autoproduction électrique, qui a été adopté par le conseil du gouvernement, suscite l’inquiétude des opérateurs. Ces derniers estiment qu’il faut prendre le temps de mieux discuter ce texte car il comporte plusieurs problèmes de fond. Détails…

 

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Déposée au Parlement en octobre dernier, la réforme de la loi organique sur les nominations dans les hautes fonctions sera bientôt examinée en Commission. Ce texte, qui vise l’introduction de nouvelles institutions stratégiques dans la liste de…

 

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Le secteur de l’assurance doit accéder à un nouveau palier de développement, après la rude épreuve de la pandémie liée à la Covid-19. Et ce en se mettant à niveau par rapport aux exigences des clients, notamment en se dotant des mécanismes capables d’assurer son inéluctable transition vers le digital. Des chantiers sont annoncés par le régulateur, en collaboration avec la profession, pour favoriser cette nécessaire mutation, notamment la réforme «profonde» du Code des assurances et l’apurement des créances dues sur les intermédiaires.

Le secteur de l’assurance a été mis à rude épreuve durant cette pandémie et la sortie de crise reste encore incertaine. Toutefois, le secteur est parvenu à préserver son activité. Les primes émises en Non-Vie ont enregistré en 2020 une croissance de 1,9% et à fin septembre de cette année une évolution de 7,3%. «Aujourd’hui, nul ne peut contester que la pandémie a levé le voile sur la fragilité de certains modèles et a contraint les individus et les organisations à se réinventer. Les clients sont devenus plus exigeants, ils sont plus connectés. Pour pouvoir les toucher, nous n’aurons d’autres choix que d’élargir nos canaux de distribution. Que ce soit via le digital ou via d’autres canaux physiques, tels que les opérateurs télécoms, les organismes de paiements ou encore les agences bancaires», souligne Mohamed Hassan Bensalah, président de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR), lors de la séance d’ouverture de la 5e édition de la rencontre annuelle de la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance du Maroc (FNCAM).

Hier à Casablanca, la FNCAM a rassemblé pratiquement tout le gotha du secteur afin de discuter autour du thème retenu pour cette nouvelle édition : «Un nouvel élan pour l’intermédiation après la crise». Objectif majeur : redorer le blason du secteur des assurances au Maroc et le doter de mécanismes capables d’assurer son inéluctable transition vers le digital et les enjeux qui attendent la profession. Des intervenants aussi bien nationaux qu’internationaux ont partagé leurs expériences et des pistes de réflexion constructives et pertinentes sur les défis auxquels fait face le secteur. «L’amendement du livre IV du code des assurances relatif à la présentation des opérations d’assurance se trouve, également, parmi les grands chantiers auxquels l’Autorité devra s’atteler dans un futur proche. Cette révision permettra de mettre en place un cadre réglementaire plus adapté à l’évolution de la distribution des produits d’assurances, de l’avènement des nouvelles technologies, mais également pour corriger un certain nombre d’insuffisances qui sont apparues, au fil des ans, avec la mise en œuvre effective du code des assurances», explique Farid Bensaïd, président de la FNCAM.

Le multicanal plus convoité que jamais
Le regard désormais tourné vers l’avenir, les agents et courtiers d’assurances du Maroc veulent œuvrer pour améliorer le taux de pénétration, notamment via l’assurance inclusive. «Une stratégie multicanal n’est pas une menace pour les agents et courtiers, mais vient en soutien pour drainer une clientèle nouvelle, notamment parmi les plus vulnérables, sur des produits peu ou pas commercialisés. C’est un sujet qu’il faut aborder avec autant de lucidité que de bons sens. Il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une transformation profonde de notre société, de laquelle notre secteur ne peut rester en marge».

Des enjeux majeurs
Nombreux. Les enjeux du secteur nécessitent une mobilisation de tout l’écosystème. Car il s’agit d’abord de remédier aux problèmes liés au recouvrement et au reversement des primes. «Le système actuel mérite d’être revisité afin d’obtenir une remontée d’informations sur l’encaissement en temps réel et un reversement dans des délais très courts. Nous gagnerons à mettre en place un dispositif visant à sécuriser l’intermédiaire, fiabiliser l’information et à remonter le cash plus rapidement», développe le président de la FMSAR. Le 2e enjeu est lié à la pression concurrentielle qui tire les prix vers le bas. «La provision pour risques tarifaires, qui tarde malheureusement à sortir, permettra de moraliser la tarification et la course aux primes. Le choix des assurés doit être basé, avant tout, sur des aspects liés à la qualité des prestations et au conseil», ajoute Bensalah. Le troisième enjeu, auquel la profession fait face et qui n’est pas des moindres, concerne la généralisation de l’assurance maladie, véritable virage pour le secteur. «Les ventes à distance des produits d’assurance ne bousculent pas les pratiques en termes de vente, la digitalisation a vraiment toute sa place, à condition de ne pas rester sur des produits simples comme l’assurance Auto», explique Yassine Nabil, expert en digital.

Deux chantiers pour l’ACAPS
L’urgence est de taille pour l’ACAPS et il semble que c’est bien parti pour pallier les dysfonctionnements. «La relation entre les intermédiaires d’assurances et les entreprises d’assurances est bien souvent altérée par la problématique des créances sur les intermédiaires (…). Cette problématique, qui persiste depuis des années, est très consommatrice de temps et d’effort des deux côtés, entravant ainsi le développement harmonieux de leurs activités», a souligné Othman Khalil El Alamy, président par intérim de l’ACAPS. Pour y apporter des solutions, l’organisme prévoit de mener deux chantiers en collaboration avec les parties prenantes. Le premier porte sur l’apurement des créances dues sur les intermédiaires. Le second vise à trouver des solutions permettant d’éviter cette problématique de créance, ou du moins en réduire l’ampleur. L’ACAPS compte par ailleurs lancer dans un «futur proche» l’amendement du livre IV du code des assurances relatif à la présentation des opérations d’assurance ainsi que la réforme «profonde» de ce code.

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C’est le message que distillent les opérateurs et l’analyste Amin Bennouna qui ont plusieurs griefs à l’égard de cet avant-projet de Loi qui sera au centre du Conseil de gouvernement d’aujourd’hui. Selon eux, même si le texte revêt une nouvelle mouture, celle-ci n’a véritablement rien changé. Bref, le texte n’est pas bon et doit être amendé avant d’être approuvé parce que ses incohérences demeurent. Le détail sur les remarques soulevées.

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L’avant-projet de Loi n°73-20, relatif à l’autoproduction électrique, figurera parmi les sujets phares qui seront examinés par le Conseil de gouvernement qui se réunira aujourd’hui. Selon les opérateurs et l’analyste Amin Bennouna, ce projet doit être corrigé avant d’être approuvé, car même sa dernière mouture, qui date du 2 novembre 2021, n’a pas véritablement changé grand-chose. En effet, excepté les peines de prison qui ont été supprimées et quelques ajouts, le texte demeure le même et les griefs, soulevés à son encontre, sont ainsi restés intacts et nombreux. Parmi les dispositions de l’avant-projet, il y en a une qui agace particulièrement les opérateurs. C’est celle qui limite l’excédent de production, destiné à la vente à l’ONEE, à 10% de la production annuelle. Cette disposition prévoit, en effet, que «l’excédent de la production peut être injecté au réseau électrique national au bénéfice du gestionnaire de ce réseau et ce dans la limite de 10% de la production annuelle de l’installation d’autoproduction».

Ce que Khalid Semmaoui, président de l’Association marocaine de l’industrie solaire (Amisole) avait vertement rejeté lors de l’enquête publique menée par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), en déclarant que : «nous pensons que c’est insuffisant et qu’on doit relever ce seuil à au moins 20%, ceci tout en faisant attention aux frais qui seront fixés plus tard pour qu’il reste de l’intérêt économique à la réalisation de ces projets» (Cf. leseco.ma). Il avait aussi pointé la multiplicité des intervenants et la capacité d’accueil. Selon lui, «il faudrait qu’il y ait un guichet unique au niveau du ministère pour traiter les demandes, avec un délai clair et précis pour avoir une réponse définitive et finale et pour homogénéiser le traitement des demandes. Il y a, en effet, beaucoup d’intervenants qui sont, en l’occurrence, juges et parties (les gestionnaires de réseau, notamment) et ce serait inéquitable de ne pas avoir de guichet unique».

L’Amisole demande à rencontrer la nouvelle ministre…
Poursuivant son propos en réagissant à la nouvelle mouture, le président de l’Amisole ajoute, «notre association a demandé à rencontrer la nouvelle ministre de la Transition énergétique et du développement pour lui faire part de ses doléances dont celle relative à l’autoproduction électrique qui est, quand même, un domaine très important dans le développement des énergies renouvelables dans notre pays». Autrement dit, la concertation doit être maintenue avec les opérateurs qui sont prêts à dialoguer pour améliorer les choses. D’ailleurs, ils se demandent pourquoi il y a un tel empressement. Abondant dans le même sens, le professeur Amin Bennouna déclare aussi que «la dernière mouture de l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique est inacceptable pour plusieurs raisons». La première, c’est parce que la Loi qui s’ensuivrait serait «techniquement inapplicable». En effet, la position du compteur d’énergie électrique lui permet, certes, de mesurer séparément les quantités d’électricité prélevées ou injectées par l’abonné, devenu autoproducteur, mais ledit compteur ne pourra jamais mesurer ni la consommation réelle de l’abonné, ni la production annuelle, dont le plafond de 10% autorisé pour l’injection dans le réseau électrique. La seconde raison avancée par l’analyste est que, laissé en l’état, «le texte mènerait à des contrats léonins, complètement déséquilibrés en faveur des distributeurs d’électricité et au détriment des abonnés autoproducteurs». En effet, lorsqu’un abonné à la Moyenne Tension appelle plus de puissance que celle à laquelle il a souscrit, il n’est l’objet que d’une «Redevance de dépassement de puissance souscrite» (RDPS), alors qu’un abonné, devenu autoproducteur, serait tout de suite pénalisé s’il dépassait les plafonds, avec, notamment, des pénalités qui incluent la cessation de la fourniture d’électricité, explique-t-il.

….Pour éviter de brider l’autoproduction électrique
Le troisième grief soulevé par Bennouna est que, si le texte n’est pas corrigé, il créera «une loi d’exception» vis-à-vis de la violation de l’espace privé, en faisant fi des commissions rogatoires des juges par la soumission des abonnés à «tout contrôle effectué par des agents qualifiés et assermentés ou des organismes de contrôle agréés par l’administration». Ce n’est pas fini, le professeur Bennouna ajoute deux autres reproches à l’avant-projet de Loi 73-20 ! Comme quatrième reproche, il affirme que le projet de texte «utilise des concepts indéfinis» qui peuvent mener à des interprétations multiples. En effet, l’un de ses articles stipule que «le gestionnaire du réseau électrique national concerné étudie les autorisations ou demandes de raccordement et réserve les capacités requises» alors que l’expression «capacité requise», sans définition communément admise, n’est pas explicitée dans l’article 2 qui regorge pourtant d’une terminologie très basique. Last but not least, Bennouna reproche enfin à la dernière mouture de l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction électrique «d’ouvrir une nouvelle brèche à la corruption». Selon lui, en effet, s’il est entendu que la «réservation de capacités requises» consiste à donner un blanc seing aux distributeurs d’électricité pour limiter arbitrairement les puissances installées par secteur, cela créera une pénurie artificielle d’autorisations et une course à requérir les faveurs des agents des distributeurs, avec tout ce que cela suppose. Le professeur Bennouna clôt ses propos, en déclarant que «tous les évènements récents montrent qu’aucun effort, le plus petit soit-il, ne doit être ménagé pour renforcer l’indépendance énergétique et que le Maroc a plus besoin d’un cadre législatif incitatif allant dans ce sens que de lois dont le but avoué n’est que de réglementer l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation. Si des solutions existent pour préserver les revenus des distributeurs, brider l’autoproduction est bien la plus mauvaise d’entre elles».

Les entités exclues du statut d’auto producteur

Le projet de Loi cite le gestionnaire du réseau électrique national de transport ; le gestionnaire du réseau de distribution; l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) ; les producteurs ayant conclu avec l’ONEE des conventions d’achat et de fourniture d’électricité, conformément aux dispositions du point 6 de l’article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 ; Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) ; et l’opérateur d’une installation de production d’électricité, conformément aux dispositions de la loi n°13-09. Tous ces opérateurs, à l’exception des gestionnaires de réseau, peuvent être qualifiés d’autoproducteurs s’ils sont des clients d’un gestionnaire du réseau électrique sans toutefois avoir le droit de se raccorder au réseau électrique ou de vendre audit réseau l’excédent de l’électricité produite .

Aziz Diouf / Les Inspirations ÉCO

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