Au centre d’une conférence internationale à Tanger, la digitalisation des services judiciaires est un chantier prioritaire pour le ministère Justice, et très attendu par les robes noires. Sondés par Médias24, des praticiens indiquent que malgré l’utilité de certaines fonctionnalités, celles-ci doivent être complétées, améliorées et surtout généralisées à toutes les juridictions marocaines…

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Obligation d’enregistrement des exploitations, obligation de traçabilité, conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à leur donner, ainsi que les cas de saisie des produits… Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires apporte son lot de changements. Les détails.

Des changements en vue dans la législation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires publié au Secrétariat général du gouvernement propose plusieurs amendements. Ceux-ci portent notamment sur l’ajout, au champ d’application de la loi, de l’obligation de l’enregistrement des exploitations et la traçabilité des animaux et des végétaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses. Il s’agit également de l’exclusion du champ d’application de la loi : des aliments pour animaux destinés à une consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et l’eau. L’avant-projet de loi introduit, en outre, la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct et aux établissements à faibles capacités de production et à contraintes géographiques). Il autorise, de plus, l’arrêt d’activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l’agrément ou l’autorisation est suspendu ou retiré.

Par ailleurs, le projet de loi fixe les modalités d’information des autorités locales des entreprises sans autorisation ou agrément pour procéder à leur fermeture ainsi que l’obligation pour les exploitants des produits primaires, du secteur agricole et du secteur de l’élevage de respecter les dispositions de biosécurité.

Autres éléments introduits par le projet de loi, l’interdiction de retraiter, revaloriser et reconditionner ou réemballer à des fins de la consommation humaine des produits alimentaires rappelés ou retirés, l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de ne détenir dans leurs établissements que les produits qui rentrent dans le processus de fabrication ainsi que la traçabilité des matières premières.
Les auteurs proposent également l’obligation pour tout exploitant producteur de produit primaire végétal d’enregistrer son exploitation et ajoutent un chapitre régissant l’importation et l’exportation des produits primaires, produits alimentaires et aliments pour animaux. Ils fixent, en outre, les conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, les modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à donner ainsi que les cas de saisie des produits et les modalités de leur distinction en présence de l’autorité locale.

Enfin, le projet de loi accorde plus de pouvoir aux agents habilités (réquisition de la force publique, possibilité d’assermenter les vétérinaires mandatés, attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire) et propose le mandatement d’organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l’exécution de la totalité ou partie de certaines tâches de contrôle. Par ailleurs, il instaure une révision des infractions et sanctions et rend possible l’activation de la procédure de la transaction.

Pour rappel, la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. «Ses textes d’application sont, à ce jour, au nombre de 35 dont 10 décrets et 25 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés. Celles-ci ont été également mises en exergue par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude d’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire réalisée dans le cadre du programme “réussir le statut avancé” et par les études et audits réalisées sur le fonctionnement de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires», rappellent les auteurs.
Ces insuffisances constituent, selon le projet de loi, un handicap pour une pleine application des dispositions de la loi n°28-07 par les agents habilités de l’Office, ces derniers ne disposant pas de tous les outils nécessaires pour la mise en place d’un système de contrôle efficace.

Les insuffisances de l’actuelle loi

L’actuelle loi présente une multitude d’insuffisances. À commencer par les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions qui ne détaillent pas la procédure à suivre par les agents habilités de l’Office en matière de prélèvement des échantillons, de saisie et de suspension à la vente. De plus, dans sa version actuelle, la loi ne prévoit aucune disposition relative aux modalités d’établissements des procès-verbaux et la notion de contrôle qualitatif n’y est pas explicitée. En outre, les dispositions relatives aux procédures applicables pour le contrôle des exigences sanitaires ne permettent pas aux agents habilités de l’Office d’engager les actions nécessaires et de prendre les mesures adéquates dans certaines circonstances notamment en cas d’urgence.
Par ailleurs, la prévention des pratiques frauduleuses ou déloyales n’est pas prévue et les dispositions concernant la réquisition, par les agents habilités de l’ONSSA, de l’assistance de la force publique pour l’exécution de leurs missions n’est pas possible.
Enfin, le principe de possibilité d’adaptations particulières afin de tenir compte de situations spécifiques relatives à la commercialisation des produits primaires et alimentaires et des aliments pour animaux n’est pas envisagé. Pour sa part, le régime des agréments/autorisations a montré certaines contraintes lors de sa mise en œuvre.

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Le blocage relatif à l’accès au notariat ne dépend plus du décret d’application de la loi 32-09. Le ministère de la Justice prévoit de réorganiser l’accès à toutes les professions juridiques et judiciaires à travers un projet de loi en cours de préparation. Les notaires, les adouls, les auxiliaires de justice, les greffiers, ainsi que les avocats stagiaires, seront formés au sein de l’Institut Technopolis.

L’accès à la profession de notaire est bloqué depuis 2012. Voilà déjà une décennie que certains des juristes diplômés sont contraints de modifier leur plan de carrière, laissant tomber leur ambition de devenir notaire.

La raison : la pleine applicabilité de la loi 32-09, relative à l’organisation de la profession de notaire, venue modifier les modalités d’accès au notariat (concours, stage, examen professionnel etc.). Ce volet de la loi demeure inapplicable faute de décret d’application.

Ce texte tant attendu ne verra peut-être pas le jour. Le ministère de la Justice opte pour une nouvelle vision visant à organiser la formation des notaires, entre autres professions juridiques et judiciaires.

« Il n’est pas question de décret mais de loi »

Joint par Médias24, Mohamed Lazrak, secrétaire général du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM), affirme que cette problématique sera bientôt discutée avec le ministre de la Justice.

« Cela fait partie des éléments que nous comptons aborder avec le ministre prochainement », indique Mohamed Lazrak. Selon lui, « il ne manque plus que le décret d’application pour la mise en marche de l’Institut de formation des notaires, comme le prévoit la loi 32.09 encadrant la profession ».

Cependant, la vision du ministère de la Justice a changé. Selon une source autorisée au sein du ministère, « il n’est pas question de décret mais de loi ».

Institut Technopolis : formation des notaires, adouls, greffiers, avocats stagiaires et auxiliaires de justice

« Aujourd’hui, le ministère vise à organiser autrement les formations des professions juridiques et judiciaires. Nous sommes actuellement à l’étape de l’assise législative, c’est-à-dire en préparation d’un projet de loi qui va organiser l’institut Technopolis où seront formés les notaires, mais aussi les adouls, les auxiliaires de justice, les greffiers, ainsi que les avocats stagiaires », indique la même source.

« À date, il n’existe que l’Institut supérieur de la magistrature (ISM), où sont formés les magistrats. Les attachés de justice, les huissiers et les adouls y bénéficient également de cycles de formation. L’idée est d’avoir deux instituts distincts », nous explique-t-on.

« L’ISM continuera à former les magistrats et les attachés de justice, sous la supervision et la gestion du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont le président-délégué présidera le conseil d’administration. Quant à l’institut Technopolis, il s’agira d’une école nationale de formation des professions soumises à la tutelle du ministère de la Justice », poursuit-on de même source.

De son côté, le CNONM attend toujours un décret d’applicationpour la mise en place de l’Institut de formation professionnelle des notaires. Il se prépare même à contribuer aux cycles d’apprentissage.

« Au lieu d’attendre les bras croisés, nous formons des formateurs, au sein du centre d’archivage et de formation du CNONM, qui est actif depuis plus de six ans et dont le directeur a été nommé il y a près de deux semaines », explique Mohamed Lazrak.

Ce centre est à distinguer de l’Institut de formation professionnelle des notaires, puisqu’il a pour objectifs de centraliser l’archivage digital « des actes reçus par les notaires », dits « minutes », mais aussi de fournir une formation continue aux notaires praticiens, afin de leur permettre de « suivre l’évolution législative ».

« En même temps, ce centre de formation prépare la pépinière des personnes aptes à enseigner dans l’Institut de formation professionnelle des notaires. Nous ne pouvons pas envoyer n’importe quel praticien enseigner tant qu’il n’est pas doté d’une certaine pédagogie et d’une référence en matière de formation initiale », poursuit M. Lazrak.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi a approuvé le projet de décret n°2.21.1073 modifiant et complétant le décret n°2.07.995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’Économie et des finances. Ledit texte a pour objectif de rationaliser et optimiser la structure dudit ministère et d’assurer une meilleure harmonie entre ses composantes.

Il propose ainsi une fusion complète du département des Affaires générales et de la gouvernance, tout en préservant une direction chargée de la Concurrence, des prix et de la compensation. Il s’agit, concrètement, de renforcer le domaine de compétences de la ministre de tutelle dans l’ensemble des attributions du département des Affaires générales et de la gouvernance, à l’exception de celles relatives à la convergence et à l’évaluation des politiques publiques, ainsi qu’à l’investissement et à l’environnement des affaires.

Notons que ce projet modifie l’article 1 du décret du 23 octobre 2008 précité, crée une direction de la concurrence, des prix et de la compensation, et abroge le décret n°2.13.253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) relatif à la définition des attributions et à l’organisation du ministère délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, tel qu’il a été modifié et complété.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la création de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), ainsi que trois projets de décret. Le premier modifie et complète le décret portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la troisième partie du Code général des impôts, le deuxième arrête la liste des activités de l’artisanat et le troisième définit les prérogatives et l’organisation du ministère du Transport et de la logistique.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a examiné et approuvé le projet de loi n°81.21 modifiant et complétant la loi n°40.80 portant création de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohammed Sadiki, le nouveau texte vise à redéfinir les missions de l’INRA de manière à renforcer sa contribution dans le domaine de la formation.

L’INRA doté de nouvelles missions
«Cette redéfinition des missions de l’INRA lui permettra d’assumer pleinement son rôle d’acteur national majeur dans le domaine de la recherche agronomique», a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. En vertu de ce texte, qui abroge et remplace les dispositions de l’article 2 de la loi n°40.80, l’Institut se verra confier un certain nombre de missions, dont la conduite de recherches scientifiques, techniques et économiques visant le développement durable de l’agriculture et de l’élevage, ou encore la conduite d’études prospectives portant sur le milieu naturel ou sur l’amélioration de la production végétale et animale. L’INRA aura également la charge de réaliser des expériences sur les nouvelles cultures ainsi que toutes autres expériences relevant du domaine agricole, mais aussi d’héberger et de gérer la collection nationale des ressources phytogénétiques, des ressources zoogénétiques et des micro-organismes pour l’alimentation et l’agriculture, et ce conformément aux engagements internationaux du Royaume dans ce domaine.

Les exportateurs exonérés de TVA
Le Conseil de gouvernement a également examiné et approuvé le projet de décret n° 2.21.453 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 publié le 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006), relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) stipulée dans le livre troisième du Code général des impôts. Ce projet de décret modifie et complète l’article 25 de l’arrêté susmentionné, en supprimant l’obligation de présenter les déclarations d’exportation lors du dépôt des demandes de retour ou d’achat avec une exonération de la TVA pour les exportateurs.

La liste des activités  de l’artisanat arrêtée
L’autre texte examiné et adopté par l’Exécutif est le projet de décret n°2.21.991 arrêtant la liste des activités de l’artisanat. Présenté par Fatim-Zahra Ammor, ministre du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, ce projet a été préparé conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2.21.437 du 9 décembre 2021 portant application de la loi n°50.17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat. «La liste des activités de l’artisanat constituera une référence juridique définissant les catégories qui s’activent dans le secteur avec toutes ses branches d’activité, et elle constituera également une assise pour toute personne souhaitant obtenir le statut d’artisan en vue de s’inscrire au Registre national de l’artisanat et de bénéficier ainsi des avantages accordés par l’État au secteur», explique Mustapha Baïtas. Par ailleurs, cette liste permettra aussi d’identifier les catégories d’artisans qui seront inclus dans le système de protection sociale et contribuera à l’accélération de la mise en œuvre de ce chantier.

Six nouvelles directions techniques au ministère du Transport et de la logistique
Présenté par Mohamed Abdeljalil, ministre du Transport et de la logistique, ce projet de décret propose la création de six directions techniques chargées du transport routier, des systèmes d’information, de la marine marchande, de l’aviation civile, de la navigation aérienne civile et du transport aérien. À cela s’ajoute la création de deux directions fonctionnelles, à savoir la Direction de la stratégie, du commandement, de la coordination et des modes de transport, d’une part, et la Direction des affaires administratives, juridiques et générales, d’autres part. Ceci outre la réorganisation de certains services en vue d’améliorer la qualité des prestations et d’éviter le chevauchement des attributions.

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La mise en œuvre des lois organiques relatives aux pétitions et aux motions figure en tête de liste de l’agenda parlementaire, en vue de permettre une pleine action des mécanismes qui sont prévus par ces deux législations pour la promotion de la démocratie participative.

Face au blocage persistant des modalités de  mise en œuvre des mécanismes prévues pour les pétitions et les motions à portée législative, les deux Chambres du Parlement cherchent actuellement les meilleures pratiques aptes à rendre effective les dispositions des deux lois organiques. Après le feu vert qui a été accordé en septembre 2021 à ces deux législations, le principal souci des parlementaires est de tracer une feuille de route claire pour limiter les contraintes qui empêchent toujours les citoyens et les associations d’exercer ce droit garanti par la Constitution. L’impact des nouvelles mesures sur le travail de la commission des pétitions à la Chambre des Représentants focalise actuellement l’attention, essentiellement l’implication des associations qui reste cruciale dans l’aboutissement du processus.

«Il s’agit de permettre aux acteurs associatifs de trouver les formules les plus souples pour cadrer les pétitions émanant des citoyens», indique un député à la Chambre des Représentants qui rappelle que «les règles de fonctionnement de la commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque pétition présentée et qui devront être mis en ligne via un portail qui est rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le département chargé des Relations avec le Parlement».

En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que celle des structures porteuses des pétitions seront aussi en ligne de mire durant cette année législative. Il faut dire qu’au dernier diagnostic réalisé sous la coupole autour de cette question, la commission des pétitions vise à associer l’ensemble des parties concernées à la mise en œuvre adéquate des normes d’examen des pétitions qui lui sont adressées. «Il s’agit de mettre en lumière les entraves qui se dressent encore devant la commission après que l’évaluation a permis de dégager plusieurs résultats qui ont poussé cette instance à élaborer une approche légale et politique pour améliorer ce mécanisme», indique la feuille de route.

L’apport de la révision légale
Les correctifs qui ont été apportés à la loi version initiale de la loi 44-14 devront améliorer la cadence de traitement des pétitions ainsi que le renforcement du cadre d’examen. Ainsi, l’acceptation des pétitions sous format électronique a été validée, de même que le seuil exigé a été revu à la baisse avec 4.000 signataires, et qui devront joindre leurs numéros de carte d’identité nationale électronique. Les nouvelles dispositions instaurent aussi un comité composé de 5 personnes et qui sera l’interlocuteur des pouvoirs publics.

«Ces dispositions, dans leur essence, visent à permettre aux citoyens à exercer leurs droits de présenter des pétitions, de même que la baisse du nombre de signataires n’est pas une entrave à l’exercice de ce droit», a précisé la Cour constitutionnelle dans sa sentence qui a validé les révisions apportées à la loi organique des pétitions. Il faut dire aussi que les nouvelles mesures exigent que les pétitions ne soient envoyées qu’à une seule instance, de même que les décisions de rejet des pétitions présentées doivent être motivées. C’est le chef du gouvernement qui est chargé de la réception des suggestions du comité des pétitions dans un délai de 60 jours, comme le prévoit l’article 9 de la loi organique. Ce délai devra assurer la régularité de l’examen des pétitions, ce qui sera de nature à apporter des garanties supplémentaires devant la facilitation de l’exercice de ce droit.

Les principales solutions des parlementaires

La finalité ultime des élus au sein des deux Chambres est d’alléger les conditions exigées pour la formulation des pétitions en vue de dépasser le blocage actuel, et cela plus de deux ans après l’instauration du nouveau cadre de la démocratie participative, en l’occurrence la commission des pétitions. Le dernier rapport parlementaire élaboré sur la question laisse dégager également la ferme volonté des élus à donner un nouveau souffle à la formulation des pétitions, «avec la possibilité pour l’ensemble des membres des deux Chambres du Parlement d’adhérer aux pétitions acceptées, au lieu d’accorder cette mission uniquement aux membres des commissions parlementaires».

Parmi les changements entérinés, la prise en compte de la période qui sépare les deux sessions législatives pour que les pétitions ne soient pas uniquement formulées durant des mois précis de l’année. A noter que les députés ont insisté, dans leur rapport, sur la nécessité de renforcer la démocratie participative via les avantages qui sont conférées par la loi organique sur les pétitions «et de faire preuve de souplesse pour faciliter l’accès des citoyens à la législation».

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En attente depuis plus de quatre ans, le nouveau cadre relatif à la sécurité et la santé dans les lieux de travail devra faire l’objet d’une étude préalable d’impact, en vue de mesurer l’apport de la loi sur le renforcement des garanties de sécurité pour les fonctionnaires et les salariés des secteurs public et privé. 

Si la crise sanitaire a plus que jamais démontré l’urgence de la mise en place d’une vision intégrée qui protège les travailleurs contre tous les risques liés à l’exercice de leurs métiers, il est temps de mettre fin à l’attentisme qui prévaut pour ce volet crucial de la législation du travail. Or la finalisation de la loi sur la santé et la sécurité au travail aussi bien dans le publics et le privé traîne. Les coûts sociaux dus à l’absence d’un programme santé et sécurité du travail au Maroc restent méconnus, de même que les règles régissant la santé et la sécurité du travail sont plutôt orientées principalement vers le secteur privé, alors que l’administration publique n’a pas connu une approche globale visant la protection des fonctionnaires contre les risques professionnels.

Dans le même registre, les risques encourus par les employés, aussi bien du secteur privé que de l’administration publique, peuvent se traduire par le nombre croissant d’accidents de travail et le développement de maladies professionnelles spécifiques. Une étude d’impact des mesures, qui seront insérées dans la version finale de la loi projetée, sera finalisée en vue de définir une stratégie nationale préventive articulée autour des normes de travail décent. L’étude d’impact devra ressortir les axes de l’unification de la politique préventive, ainsi que la mise en œuvre des mesures proposées par la commission interministérielle mise en place. A souligner que des plans d’évaluation des risques à l’échelle sectorielle et régionale seront aussi instaurés, dans l’objectif de permettre aux employeurs de bénéficier de services de formation et d’assistance en matière de sécurité au travail.

Un projet de stratégie nationale
La crise sanitaire impose d’accélérer les délais de finalisation de la nouvelle loi, avant de lancer le processus de finalisation d’une stratégie nationale, qui devra marquer «une rupture grâce à une approche faisant prévaloir la réparation et développer l’accompagnement des travailleurs et des entreprises», indique la feuille de route. «La qualité de vie au travail devra être un objet stratégique ainsi que simplifier les normes, pour une plus grande efficience des règles de prévention». Une liste de priorités de certains risques sera aussi établie, sans oublier « la mise en perspective des données de santé au travail, afin d’assurer une gouvernance partagée et opérationnelle de la santé au travail», selon les mesures projetées. Parmi les priorités durant cette étape figurent l’anticipation des risques émergents ainsi que la prise en compte des risques organisationnels, notamment l’usure professionnelle et les risques psychosociaux. Des objectifs resserrés ont été fixés pour les partenaires sociaux et qui couvrent les conventions collectives, l’élaboration de recommandations sectorielles, mais aussi des actions ciblées auprès des PME et TPE.

Une nouvelle typologie des risques

Les catégories de risques ont été répertoriées, à travers une nouvelle classification qui englobe ceux physiques et chimiques, ainsi que les dangers inhérents aux risques d’accidents. L’État compte également procéder à la création de services sanitaires au sein des délégations régionales du travail, de même que l’élaboration d’un cadre unifié qui sera appliqué à l’ensemble des métiers recensés, et qui devra tenir compte de la liste déjà arrêtée des métiers dangereux. La liste actuelle englobe les travaux durant la nuit, ceux dans les hauteurs non sécurisés, le port des charges lourdes, les travaux présentant un danger manifeste et enfin ceux portant atteinte aux bonnes mœurs. De leur côté, les représentants des salariés ont demandé dans leur contribution à la préparation de la stratégie à l’implantation des services médicaux dans les entreprises industrielles, agricoles et forestières. Un même modèle de couverture est aussi demandé pour les artisans, et pour d’autres catégories avec des modules de formation des salariés au secourisme au sein des ateliers des travaux dangereux. Enfin, l’amélioration des conditions d’intervention sur le terrain des inspecteurs du travail ainsi que l’incitation des unités industrielles et agricoles à respecter les droits élémentaires des salariés ont été également citées comme étant parmi les objectifs à atteindre à très court terme.

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Les principales actions projetées en 2022 tournent autour de l’accompagnement des administrations dans le déploiement des mécanismes relatifs à la loi sur l’accès à l’information et du lancement du portail unifié  de publication proactive des informations.

La mise en œuvre des dispositions prévues par la loi sur l’accès à l’information sera très suivie par l’ensemble des départements ministériels et les organismes publics soumis aux normes imposées par la loi 31-13. «Ce chantier vise la consécration du principe clé de la bonne gouvernance et des droits fondamentaux, et appuie le respect par le Maroc de ses engagements dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert», indique le plan d’action finalisé par l’Exécutif.

De ce dernier, il se dégage, également, qu’un rapport sera réalisé sur les résultats de la mise en œuvre du droit de l’accès à l’information au niveau des départements ministériels et des institutions publiques. En ligne de mire du dispositif projeté, figure principalement l’accompagnement des administrations dans l’application des dispositions de la loi, ainsi que le développement et le lancement du portail unifié de publication proactive des informations. «Un guide sera élaboré, portant sur les règles de diffusion proactive et les modalités d’organisation et de gestion des données ouvertes», selon ce plan d’action destiné à parachever la mise en conformité avec la loi 31-13. Des modules de formation à distance, sur le droit d’accès à l’information, seront aussi conçus durant l’année 2022, précise la même source. D’un autre côté, la mise en œuvre du 2e Plan d’action national pour le gouvernement, ouvert pour la période 2021-2023, se fait selon le calendrier préétabli entre le Maroc et l’OCDE.

En effet, les deux parties ont procédé cette année au lancement du «Scan du Gouvernement Ouvert au Maroc» qui vise «à identifier à la fois les points forts mais aussi les éventuelles lacunes des initiatives entreprises par le Maroc dans les domaines liés à la promotion des mécanismes d’ouverture, de transparence et de démocratie participative». Les axes du Plan d’action national, pour les deux prochaines années, devront essentiellement capitaliser sur les mesures qui ont été mises en place, mais aussi sur les actions en cours d’implémentation. En tête de liste des priorités, se trouve l’accès à l’information, avec la mise en place attendue d’un dispositif de partage des données environnementales ainsi que le lancement du portail de transparence. Pour la lutte contre la corruption, le plan devra se focaliser sur l’institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs, ainsi que l’amélioration de l’accueil des usagers des services publics, à travers le renforcement du dispositif IDARATI dans de nouveaux sites pilote. À noter que la promotion de la transparence budgétaire reste aussi prioritaire, essentiellement la publication et la diffusion des rapports budgétaires ainsi que le renforcement des mécanismes de suivi du financement public accordé aux associations, via le portail «Charaka».

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L’évaluation du dispositif gouvernemental relatif à l’amélioration de l’accès et de la qualité des services publics a focalisé le débat parlementaire, durant l’examen du PLF 2022, avec une série d’exigences posées par les élus dans les deux Chambres du Parlement.

Le vaste chantier de la réforme des services publics figure parmi les chantiers prioritaires de l’Exécutif ainsi que de son assise parlementaire durant l’année 2022. Non seulement la continuité des mesures visant à faciliter l’accès aux services publics, à travers l’apurement des procédures, focalise l’attention des parlementaires, mais aussi l’état des lieux des actions qui ont été entreprises. Le rapport parlementaire de la commission des finances à la Chambre des Représentants indique que les députés listent principalement la digitalisation de l’administration, la déconcentration, l’impact de la charte des services publics, l’accès à l’information et la lutte contre la corruption comme priorités devant, durant la prochaine année, figurer parmi les domaines du contrôle du gouvernement.

Une série de mesures visant à alléger les procédures, ainsi qu’à améliorer les délais des prestations devront être activées. Il s’agit, principalement, de «l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services», précise la feuille de route du gouvernement. «Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption», selon la même source. Le cadre digital des services publics devra, quant à lui, se renforcer, selon l’argumentaire des élus qui ont passé en revue des réalisations durant l’année 2021, principalement le traitement de plus d’un million de courriers via la nouvelle version de la plateforme «E-Parapheur», ainsi que la mise à jour du bureau d’ordre digital, avec 900 structures publique qui ont adhéré, jusqu’à présent, à ce mode de gestion des services publics. Pour les élus, l’enjeu reste évidemment lié à la mise en œuvre effective de l’Agence nationale des registres qui devra centraliser les données personnelles des affiliés aux régimes de la couverture sociale, avec la nécessité de renforcer le cadre légal de la digitalisation des services, souligne le rapport parlementaire. A noter que les députés ont appelé à boucler les projets de répertoires des actes administratifs par la commission technique qui a été créée à cet effet, et de les soumettre dans les plus brefs délais à l’appréciation de la commission nationale de la simplification des procédures et des formalités administratives.

Selon les données du rapport, ce sont 3.529 actes administratifs concernant tous les départements ministériels qui ont été documentés et codifiés, ainsi que la suppression de 800 procédures qui n’avaient aucune base légale ou réglementaire. Les élus ont aussi appelé à poursuivre les rencontres de communication avec les administrations, notamment au sujet de 23 documents administratifs qui causent le plus souvent des problèmes aux usagers des grands services publics. «La prochaine étape de la réforme devra se focaliser sur la réalisation et l’exécution de la prochaine phase de la feuille de route approuvée par la commission nationale de la simplification des procédures pour la mise en œuvre des dispositions de la loi 55-19, en apportant le soutien nécessaire aux administrations au sujet des mesures à prendre pour les procédures qui ont été approuvées et publiées», insistent les députés dans leur argumentaire relatif aux priorités de la réforme des services publics.

Le bilan d’étape de la réforme

Selon les données collectées par les élus, et près plus d’une année d’application de la loi sur la simplification des procédures, qui est entrée en vigueur en septembre 2020, le processus a permis de répertorier 2.200 procédures qui sont les plus utilisées par les diverses catégories des usagers des services publics. Il s’agit, durant cette étape, d’accélérer «le processus de la standardisation et la certification des formulaires administratifs en vue de présenter, dans un seul document, l’ensemble des éléments qui forment la procédure administrative ciblée», selon l’évaluation des élus. Actuellement, tout usager a droit d’avoir une liste officielle des pièces à fournir, accompagnée des références juridiques afférentes, même si les modalités de contrôle d’application de cette mesure n’ont pas été encore détaillées. A noter que la base de données qui a été réalisée a permis de constater que ce sont près de 860 procédures et 84 formulaires et imprimés qui sont les plus utilisés, sachant que plus de 630 procédures administratives, qui englobent également les entreprises, ont été simplifiées. Pour les élus, la convergence des actions devra en fin de compte faciliter le lancement d’«une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives, assurer le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation et approuver la formalisation des actes administratifs à l’exception de ceux délivrés par les collectivités territoriales», indiquent les parlementaires dans leur diagnostic. L’effort de simplification des procédures s’est accompagné d’une révision des modalités de l’échange numérisé des documents et informations entre les administrations, ainsi que par la fixation de délais maximums de réponse des administrations à l’ensemble des demandes des usagers relatifs aux actes administratifs.

Réforme administrative, un nouveau plan exigé

Parmi les actions jugées prioritaires par les députés, la formulation d’un plan national de réforme de l’administration. Le Nouveau modèle de développement a mis «la question administrative» au sommet des priorités, avec comme objectif prioritaire la rupture avec toutes les formes des abus et du manque de devoir de la part des gestionnaires des services publics, indiquent les parlementaires dans leur rapport. D’un autre côté, et plus de 5 mois après sa publication au Bulletin officiel, la charte des services publics devra être pleinement activée à travers une série de mesures finalisées par les élus. La feuille de route qui a été tracée indique que le gouvernement devra mettre en œuvre les principes posés par la charte et qui «constituent un cadre de référence de bonne gouvernance duquel les services publics doivent tenir compte au niveau des relations avec les usagers ainsi qu’au niveau de l’éthique et de la performance dans les services publics», selon les exigences des parlementaires.

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La réforme fiscale doit être mise en œuvre selon les normes et principes de base de la loi-cadre, tout en tenant compte des doléances exprimées par les parlementaires à l’issue de l’adoption définitive de la loi de Finances 2022.

C’est une réforme fiscale en profondeur qui est demandée par les élus des deux Chambres du Parlement, avec plusieurs mesures préconisées en vue de mieux s’impliquer dans le processus de refonte qui sera entamé en 2022. Processus qui devrait, par ailleurs, se prolonger tout au long des cinq prochaines années, pour une mise en œuvre complète de la loi-cadre relative à ladite réforme. Les principales pistes explorées s’articulent autour de la nécessité de renforcer l’efficacité du dispositif fiscal national pour en faire un relais durable de financement des politiques publiques, avec, en ligne de mire, une meilleure mobilisation du potentiel fiscal.

Selon les données des parlementaires, ce potentiel est estimé entre 2% et 3% du PIB, ce qui pose de sérieuses questions sur l’impact de la politique des exonérations fiscales sur les recettes. Les élus ont fait une allusion directe aux conclusions du rapport relatif au Nouveau modèle de développement, lesquelles devront servir de base aux actions à mener durant l’étape inaugurale de la réforme projetée. Les mesures à adopter viseront «l’amélioration de l’équité fiscale, l’élargissement de l’assiette de l’impôt, l’intégration du secteur informel ainsi que l’optimisation des dépenses», selon les priorités dressées par les parlementaires.

Du côté législatif, la mise en œuvre de la loi 69-19 relative à la réforme fiscale devra aboutir «à un nouveau référentiel plus efficace et plus juste, et qui permette en même temps de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques et pour renforcer l’inclusion sociale», selon l’argumentaire des élus. Cette mobilisation devra s’appuyer sur l’élargissement de l’assiette fiscale et la rationalisation des incitations, parallèlement à l’évaluation préalable de leur impact socio-économique.

Durant cette période de reprise, le principal souci des élus est de lancer l’examen du regroupement des taxes parafiscales ainsi que des droits de redevance qui sont prélevés par l’État au profit des communes et des régions. Concernant l’épineuse question des services rendus, les élus insistent sur «les missions de conseil et d’orientation des contribuables avec «l’évaluation périodique des impacts socioéconomiques des mesures fiscales et à travers la mise en place d’un observatoire des impôts», selon le rapport de la Commission des finances. À souligner que les groupes parlementaires sont unanimes quant à la nécessité d’accélérer les chantiers de la réforme qui concernent le renforcement de la confiance mutuelle entre l’administration fiscale et les contribuables, essentiellement «en encadrant le pouvoir d’appréciation des textes fiscaux, la détermination des bases d’imposition et la charge d’apporter les preuves jugés nécessaires». Il faut noter que plusieurs engagements ont été formulés par le gouvernement devant les deux Chambres du Parlement en vue de garantir la neutralité de la TVA et de rectifier les déséquilibres actuels en termes de champ d’application, de multiplicité des taux et de droit aux déductions ou aux restitutions.

D’importants changements attendus

Le nouveau cadre légal vise à faire des ressources fiscales un contributeur majeur dans le financement des projets sociaux, et à assurer la pérennité du régime de protection sociale durant les quatre prochaines années. Le débat parlementaire a été réservé, en effet, à la nécessité d’instaurer un système fiscal plus équitable, avec la mise en œuvre effective du principe de l’égalité devant l’impôt. Un changement radical est attendu dans le domaine de l’accès à l’information, destiné à permettre de renforcer le volet légal relatif à la publication de tous les recueils juridiques organisant les rapports entre l’administration et les contribuables. Ces derniers seront aussi mieux informés en matière de procédures fiscales, ainsi que pour les règles de contrôle et de contentieux des impôts. En ligne de mire, également, la mise à jour du Code des impôts qui sera opérée, avec une refonte du cadre global de la fiscalité dérogatoire, dans le souci de relever substantiellement la gouvernance des dépenses et de veiller à leur rationalisation.

Enfin, les ressources des communes et des régions «devront être garanties de manière durable à travers le regroupement progressif des taxes appliquées aux propriétés immobilières et celles relatives aux activités économiques», avec la mise en place d’un nouveau mode de gouvernance pour les collectivités territoriales, dans l’objectif d’améliorer les recettes fiscales des régions et des communes les plus pauvres.

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