Le blocage relatif à l’accès au notariat ne dépend plus du décret d’application de la loi 32-09. Le ministère de la Justice prévoit de réorganiser l’accès à toutes les professions juridiques et judiciaires à travers un projet de loi en cours de préparation. Les notaires, les adouls, les auxiliaires de justice, les greffiers, ainsi que les avocats stagiaires, seront formés au sein de l’Institut Technopolis.

L’accès à la profession de notaire est bloqué depuis 2012. Voilà déjà une décennie que certains des juristes diplômés sont contraints de modifier leur plan de carrière, laissant tomber leur ambition de devenir notaire.

La raison : la pleine applicabilité de la loi 32-09, relative à l’organisation de la profession de notaire, venue modifier les modalités d’accès au notariat (concours, stage, examen professionnel etc.). Ce volet de la loi demeure inapplicable faute de décret d’application.

Ce texte tant attendu ne verra peut-être pas le jour. Le ministère de la Justice opte pour une nouvelle vision visant à organiser la formation des notaires, entre autres professions juridiques et judiciaires.

« Il n’est pas question de décret mais de loi »

Joint par Médias24, Mohamed Lazrak, secrétaire général du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM), affirme que cette problématique sera bientôt discutée avec le ministre de la Justice.

« Cela fait partie des éléments que nous comptons aborder avec le ministre prochainement », indique Mohamed Lazrak. Selon lui, « il ne manque plus que le décret d’application pour la mise en marche de l’Institut de formation des notaires, comme le prévoit la loi 32.09 encadrant la profession ».

Cependant, la vision du ministère de la Justice a changé. Selon une source autorisée au sein du ministère, « il n’est pas question de décret mais de loi ».

Institut Technopolis : formation des notaires, adouls, greffiers, avocats stagiaires et auxiliaires de justice

« Aujourd’hui, le ministère vise à organiser autrement les formations des professions juridiques et judiciaires. Nous sommes actuellement à l’étape de l’assise législative, c’est-à-dire en préparation d’un projet de loi qui va organiser l’institut Technopolis où seront formés les notaires, mais aussi les adouls, les auxiliaires de justice, les greffiers, ainsi que les avocats stagiaires », indique la même source.

« À date, il n’existe que l’Institut supérieur de la magistrature (ISM), où sont formés les magistrats. Les attachés de justice, les huissiers et les adouls y bénéficient également de cycles de formation. L’idée est d’avoir deux instituts distincts », nous explique-t-on.

« L’ISM continuera à former les magistrats et les attachés de justice, sous la supervision et la gestion du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont le président-délégué présidera le conseil d’administration. Quant à l’institut Technopolis, il s’agira d’une école nationale de formation des professions soumises à la tutelle du ministère de la Justice », poursuit-on de même source.

De son côté, le CNONM attend toujours un décret d’applicationpour la mise en place de l’Institut de formation professionnelle des notaires. Il se prépare même à contribuer aux cycles d’apprentissage.

« Au lieu d’attendre les bras croisés, nous formons des formateurs, au sein du centre d’archivage et de formation du CNONM, qui est actif depuis plus de six ans et dont le directeur a été nommé il y a près de deux semaines », explique Mohamed Lazrak.

Ce centre est à distinguer de l’Institut de formation professionnelle des notaires, puisqu’il a pour objectifs de centraliser l’archivage digital « des actes reçus par les notaires », dits « minutes », mais aussi de fournir une formation continue aux notaires praticiens, afin de leur permettre de « suivre l’évolution législative ».

« En même temps, ce centre de formation prépare la pépinière des personnes aptes à enseigner dans l’Institut de formation professionnelle des notaires. Nous ne pouvons pas envoyer n’importe quel praticien enseigner tant qu’il n’est pas doté d’une certaine pédagogie et d’une référence en matière de formation initiale », poursuit M. Lazrak.

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