Obligation d’enregistrement des exploitations, obligation de traçabilité, conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à leur donner, ainsi que les cas de saisie des produits… Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires apporte son lot de changements. Les détails.
Des changements en vue dans la législation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires publié au Secrétariat général du gouvernement propose plusieurs amendements. Ceux-ci portent notamment sur l’ajout, au champ d’application de la loi, de l’obligation de l’enregistrement des exploitations et la traçabilité des animaux et des végétaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses. Il s’agit également de l’exclusion du champ d’application de la loi : des aliments pour animaux destinés à une consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et l’eau. L’avant-projet de loi introduit, en outre, la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct et aux établissements à faibles capacités de production et à contraintes géographiques). Il autorise, de plus, l’arrêt d’activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l’agrément ou l’autorisation est suspendu ou retiré.
Par ailleurs, le projet de loi fixe les modalités d’information des autorités locales des entreprises sans autorisation ou agrément pour procéder à leur fermeture ainsi que l’obligation pour les exploitants des produits primaires, du secteur agricole et du secteur de l’élevage de respecter les dispositions de biosécurité.
Autres éléments introduits par le projet de loi, l’interdiction de retraiter, revaloriser et reconditionner ou réemballer à des fins de la consommation humaine des produits alimentaires rappelés ou retirés, l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de ne détenir dans leurs établissements que les produits qui rentrent dans le processus de fabrication ainsi que la traçabilité des matières premières.
Les auteurs proposent également l’obligation pour tout exploitant producteur de produit primaire végétal d’enregistrer son exploitation et ajoutent un chapitre régissant l’importation et l’exportation des produits primaires, produits alimentaires et aliments pour animaux. Ils fixent, en outre, les conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, les modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à donner ainsi que les cas de saisie des produits et les modalités de leur distinction en présence de l’autorité locale.
Enfin, le projet de loi accorde plus de pouvoir aux agents habilités (réquisition de la force publique, possibilité d’assermenter les vétérinaires mandatés, attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire) et propose le mandatement d’organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l’exécution de la totalité ou partie de certaines tâches de contrôle. Par ailleurs, il instaure une révision des infractions et sanctions et rend possible l’activation de la procédure de la transaction.
Pour rappel, la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. «Ses textes d’application sont, à ce jour, au nombre de 35 dont 10 décrets et 25 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés. Celles-ci ont été également mises en exergue par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude d’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire réalisée dans le cadre du programme “réussir le statut avancé” et par les études et audits réalisées sur le fonctionnement de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires», rappellent les auteurs.
Ces insuffisances constituent, selon le projet de loi, un handicap pour une pleine application des dispositions de la loi n°28-07 par les agents habilités de l’Office, ces derniers ne disposant pas de tous les outils nécessaires pour la mise en place d’un système de contrôle efficace.
Les insuffisances de l’actuelle loi
L’actuelle loi présente une multitude d’insuffisances. À commencer par les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions qui ne détaillent pas la procédure à suivre par les agents habilités de l’Office en matière de prélèvement des échantillons, de saisie et de suspension à la vente. De plus, dans sa version actuelle, la loi ne prévoit aucune disposition relative aux modalités d’établissements des procès-verbaux et la notion de contrôle qualitatif n’y est pas explicitée. En outre, les dispositions relatives aux procédures applicables pour le contrôle des exigences sanitaires ne permettent pas aux agents habilités de l’Office d’engager les actions nécessaires et de prendre les mesures adéquates dans certaines circonstances notamment en cas d’urgence.
Par ailleurs, la prévention des pratiques frauduleuses ou déloyales n’est pas prévue et les dispositions concernant la réquisition, par les agents habilités de l’ONSSA, de l’assistance de la force publique pour l’exécution de leurs missions n’est pas possible.
Enfin, le principe de possibilité d’adaptations particulières afin de tenir compte de situations spécifiques relatives à la commercialisation des produits primaires et alimentaires et des aliments pour animaux n’est pas envisagé. Pour sa part, le régime des agréments/autorisations a montré certaines contraintes lors de sa mise en œuvre.