Le projet de loi qui instaure le Registre national agricole est actuellement à un stade avancé de l’examen parlementaire. Les députés devront accélérer la procédure de l’adoption du projet de loi 80-21 en vue d’être dans les délais imposés par le processus de généralisation de la couverture sociale.

Après son adoption en décembre 2021, le projet de loi instaurant le Registre national agricole (RNA) devra faire l’objet d’un examen détaillé au sein de la commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants. L’enjeu principal pour les députés réside dans le laps de temps assez court pour adopter le projet avant la fin du mois d’avril prochain. La fin de la session parlementaire d’automne, qui se termine demain, mercredi, oblige les membres de la commission parlementaire à prévoir un plan de continuité de l’examen de cette législation, afin qu’elle soit prête pour le vote en plénière à la prochaine session de printemps.

L’examen parlementaire se focalise sur les principaux apports attendus de cette nouvelle législation, essentiellement en matière de ciblage des agriculteurs. Il faut dire que l’objectif de généralisation de la couverture sociale ainsi que la structuration du secteur devront être cadrés par le Registre national agricole, sans oublier que le RNA sera le mécanisme unique de pilotage des politiques publiques et de ciblage des subventions accordées dans le domaine agricole. Parmi les dispositions qui seront passées au crible, se trouve le volet lié à la gouvernance du registre projeté, et qui sera assurée par plusieurs organes aux niveaux central, régional et provincial, avec le suivi direct du comité exécutif placé sous la tutelle du département de l’agriculture.

Pour les avantages conférés aux agriculteurs immatriculés par le RNA, les membres de la commission des secteurs productifs devront proposer des correctifs en vue de permettre, aux agriculteurs inscrits, une «célérité des services rendus par le département de l’Agriculture, que ce soit pour la facilitation de gestion des demandes d’aides et des incitations à l’investissement dans le cadre du FDA et d’accélérer le délai de traitement». A noter que la version finale du projet de loi devra aussi mettre en avant les avantages de l’inscription au RNA. En plus de la structuration de la profession d’agriculteur, qui sera instaurée en coopération avec les Chambres d’agriculture grâce aux données du Registre national agricole, les députés devront aussi entériner le cadre légal destiné à accorder aux agriculteurs le droit de bénéficier des programmes de lutte contre les catastrophes naturelles, telles que la sécheresse et les inondations. Les modalités légales conçues pour accélérer la bancarisation du secteur seront aussi examinées, et ce, à travers la mise en œuvre, en partenariat avec le réseau bancaire, de mesures facilitant l’accès au financement, ainsi que la normalisation de la production à travers l’accès aux programmes de traçabilité.

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Alors que la première session législative de la première année législative au titre de la 11e législature tire à sa fin, force est de constater que le bilan des propositions de loi déposées au sein du Parlement est positif. Le hic, c’est la suite donnée à ces textes, qui sont rarement programmés pour discussion en commissions. Et pourtant, la Constitution veut qu’une journée par mois au moins soit dédiée à l’examen des propositions de loi.

Alors que la première session de l’année législative 2021-2022 prend fin mercredi, force est de constater que le bilan des propositions de loi déposées au sein du Parlement est riche. L’ombre au tableau, c’est qu’aucun de ces textes n’a été programmé pour discussion en commissions avant de pouvoir passer en plénière. En conséquence, le problème de l’insuffisance de la productivité législative à travers les propositions de loi reste posé. Et pourtant, c’est le seul canal à la disposition des forces de l’opposition pour présenter des textes qui répondent à des attentes exprimées par les citoyens, mais qui sont omis par l’Exécutif ou pour apporter des amendements à des textes dont les dispositions semblent désuètes, ou qui sont parfois dénoncées par une frange de la population. Mais d’autres facteurs motivent parfois l’initiative législative de l’opposition.

Cette dernière recourt à ce mécanisme pour marquer des points face au gouvernement et sa majorité. À cet égard, il convient de préciser que l’ensemble des propositions de loi déposées à la Chambre des représentants émanent des groupes de l’opposition. Il s’agit de sept textes proposés par le Mouvement populaire, six par le groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS), quatre par celui de l’Union socialiste des forces populaires, deux par le Parti de la justice et du développement et un par la députée de la Fédération de la gauche démocratique. C’est au niveau de la deuxième Chambre que deux propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de la majorité. Une par le député de l’Istiqlal Lahcen Hadad (l’ancien ministre du tourisme) et une deuxième par le groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants.

À la première Chambre, les propositions de loi déposées portent, par exemple, sur la création d’un régime d’indemnisation du chômage, l’enrichissement illicite, les droits de l’opposition, la création d’une instance des affaires de l’État, la régulation des prix des hydrocarbures… D’autres propositions visent l’amendement de lois telle que la organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, du Code électoral, de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle… En dépit de la multiplicité de ces propositions, aucune d’entre elles n’a été programmée pour examen en commission. Chose que l’opposition ne manque pas de dénoncer à plusieurs reprises. Ce qui est paradoxal, c’est qu’une dizaine de propositions de loi déposées auprès de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme n’ont pas pu, non plus, être programmées, alors que cette commission est présidée, de plein droit, par l’opposition.

En effet, la Constitution dispose que, pour garantir «à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique», ce droit lui est conféré à travers l’article 10. Cet article prévoit en outre que la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants doit être dévolue à l’opposition. Elle est présidée d’ailleurs par l’ancien ministre de la Culture, Mohamed Laaraj, du Mouvement populaire. Comment expliquer cette situation ? Pour comprendre, il faut savoir que les décisions sont prises à la majorité (au sein de la commission de la législation), ce qui empêche, nous explique Rachid Hamouni, chef du groupe parlementaire du PPS, la programmation de l’examen des propositions de loi. «Cela est contraire même à la Constitution et à la loi, car légalement des propositions de loi doivent être examinées au moins une fois par mois», dénonce-t-il.

En effet, l’article 82 de la Constitution est clair dans ce sens (son contenu est repris dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants). «L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé. Une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi, dont celles de l’Opposition», précise la Loi fondamentale.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé un projet de décret relatif au Conseil de la concurrence.

Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fattah Alaoui, le projet de décret n° 2.22.01 modifie le décret n° 2.15.109 du 16 chaâbane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet vient modifier l’article 2 dudit décret, en stipulant que le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est nommé sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances, au lieu de l’ancienne autorité chargée des affaires générales et de la gouvernance, et ce, suite à l’attribution des compétences relatives au département des affaires générales et de la gouvernance au ministre de l’économie et des finances, en vertu du décret n° 2.21.829 du 14 Rabii Al Aoual (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre, a ajouté M. Baitas.

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Le premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a déploré, mercredi, l’engorgement des tribunaux par les affaires.

Cette situation « a dépassé les capacités humaines dont dispose le corps judiciaire », a-t-il expliqué lors de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire. Selon les données avancées par Abdennabaoui, le nombre de jugements a augmenté de 44,4% en 2021 par rapport à l’année judiciaire 2020, alors que le nombre d’affaires enregistrées au titre de l’année 2021 a connu une hausse considérable (+38%).

Les tribunaux du Royaume « ont déployé d’importants efforts dans la poursuite de leurs missions constitutionnelles, en tranchant notamment sur 100,02% des différentes affaires en cours, soit 3.858.046 sur 3.857.389 affaires en 2021 », a-t-il souligné.

Mais, quelque 753.315 affaires demeuraient en instance dans les différentes salles d’audiences au Maroc à la fin de l’année judiciaire, a relevé Abdennabaoui, ajoutant que chaque juge a en moyenne traité quelque 1.800 dossiers par an. Il a souligné, dans le même contexte, que l’engorgement des tribunaux par les affaires a dépassé les capacités humaines dont dispose le corps judiciaire, puisque 89% des affaires sont en instance devant les tribunaux de premier degré (4.126.520 affaires sur 4.611.361), mettant en avant le manque considérable en ressources humaines par rapport au nombre important d’affaires.

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