Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, le projet de décret n° 2.22.02 porte sur la modification du décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) portant application de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet vise à modifier les articles 34 et 35 dudit décret, en stipulant que le secrétariat de la commission soit assuré par la direction de la concurrence, des prix et de la compensation, relevant du ministère de l’Economie et des Finances, au lieu de la direction de la concurrence, des prix et de la promotion de l’investissement relevant du département des affaires générales et de la gouvernance, et ce conformément aux évolutions juridiques liées à l’attribution des compétences de cet ancien département au ministre de l’Economie et des Finances, a ajouté M. Baitas.
