La Cour de cassation a dit son mot sur la commercialisation du bitcoin : une monnaie non reconnue par les autorités marocaines et dont la commercialisation est illégale. Condamné à 18 mois de prison, un intermédiaire l’a appris à ses dépens…
Catégorie : Actualités
Droits d’auteur: l’apport du projet de loi sur le BMDA reste insuffisant (expert)
Me Ahmad Amr Hussein, avocat au barreau de Casablanca et expert en droit de la propriété intellectuelle décrypte les deux projets de loi relatifs aux droits d’auteur qui sont à l’étude au Parlement, notamment celui portant sur le Bureau O marocain du droit d’auteur (BMDA)…
Rahhou: « Les associations n’ont pas le droit de dicter. les prix »
TRANSPORT & LOGISTIQUE. Une association professionnelle qui appelle ses membres à augmenter les prix est une faute lourde de conséquences. Sollicité par Médias24, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, livre sa réaction préliminaire et annonce la mise en examen de ce cas…
Protection des données personnelles : le Maroc vers la ratification de la “ Convention 108 “
Le Parlement a adopté le projet de loi portant approbation du protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe n°108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Une étape décisive vers la ratification…
Contrats publics: le maroc épinglé sur les clauses de travail (convention n°94 de l’oit)
Le Maroc a ratifié en 1956, la convention n°94 sur les clauses de travail (Contrats publics). Pourtant, la mise en conformité de la législation nationale avec ladite convention, traîne toujours. Un rappel a été fait dans ce sens par l’OIT dans le cadre du rapport 2022 de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations…
Le Conseil de gouvernement adopte le projet de décret relatif aux musées
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.21.1059 portant application de la loi n° 56.20 relative aux musées, dont son application est règlementée par le Dahir n° 1.21.48 du 21 avril 2021.
Ce projet de décret, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, vise à appliquer un nombre de dispositions de la loi précitée, pour déterminer dans son premier chapitre, les documents composants le dossier de création du musée devant être déposés auprès de la Fondation nationale des musées (FNM) pour son évaluation, à condition que les demandes soient soumises à la législation en vigueur, notamment la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, alors que le deuxième chapitre concerne les modalités d’obtention par le musée de l’autorisation pour le changement de siège ou le transfert de ses objets, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet détermine dans le reste de ses chapitres les modalités pour la déclaration de cession du musée, les objets muséaux, ou l’ensemble muséal outre la forme du registre national tenu par la FNM, a-t-il ajouté. Il stipule également que le label d’excellence “Musée du Maroc”, octroyé par la FNM est déterminé par un arrêté du Département gouvernemental chargé de la culture, a poursuivi le porte-parole du gouvernement. Les musées qui obtiennent le label d’excellence seront autorisés à l’afficher sur les façades, sur les panneaux et les supports de communication, ainsi que dans les transactions administratives, a-t-il noté.
Concurrence : boom des concentrations économiques en 2021
Les demandes d’autorisation de concentrations économiques ont doublé en 2021, un phénomène qu s’accompagne d’une accélération du rythme de traitement par le Conseil de la concurrence…
Procédures judiciaires : le projet de loi sur la numérisation revient à la case départ
C’est désormais acté. Le ministère de la Justice vient de finaliser le projet de loi sur l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires. Très attendu, le texte – dont «Le Matin» dispose d’une copie – avait déjà été transmis au secrétariat général du gouvernement en juin 2021 par le ministère sortant, mais sa présentation en Conseil de gouvernement devait attendre la législature actuelle. Le texte avait été ensuite retiré du circuit législatif et transféré à nouveau au ministre de la Justice Adellatif Ouahbi pour actualisation de signature. L’importance de ce texte ne réside pas uniquement dans l’encadrement des procès à distance, mais aussi et surtout dans sa dimension de modernisation de la justice.
Le projet de loi portant sur l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires est désormais fin prêt et sera bientôt soumis aux instances et associations professionnelles pour avis. S’inscrivant dans le chantier de dématérialisation de l’administration lancé depuis plusieurs années, ce texte ambitionne de moderniser le secteur de la justice, notamment dans le contexte de la Covid-19. «Cette loi vise à renforcer les règles d’efficience et d’efficacité des procédures judiciaires, garantir une bonne mise en œuvre de la justice dans les tribunaux, permettre de rendre les jugements dans des délais raisonnables, ainsi que garantir les principes de transparence et de moralisation des services judiciaires», lit-on dans l’article.
Composée de cinq volets, la mouture définit ainsi les domaines qui seront concernés par cette dématérialisation. Il s’agit en l’occurrence des procédures et services judiciaires civils qui seront désormais digitalisés, la tenue des audiences, les jugements, et la prise de contact des tribunaux avec les parties concernés par les affaires. Le texte fournit également des détails sur les modalités de recours aux enquêtes ou encore les audiences tenues à distance. «Le ministère public, le juge d’instruction ou le tribunal d’office peut recourir de manière spontanée, ou à la demande de la défense ou de l’une des parties, ou en cas de besoin, et chaque fois que cela est nécessaire, après le consentement de l’accusé, ou de la personne à auditionner, à l’initiation de procédures de recherche, d’enquête ou de jugement à distance», lit-on dans l’article 11.
Le texte de loi met l’accent sur la nécessité de «l’accord de l’accusé ou de la personne à auditionner à distance, sachant que ce consentement doit être mentionné dans le procès-verbal de l’audience», précisant que «celui qui a préalablement donné son consentement à être entendu à distance ne peut se rétracter ou s’y opposer devant le juge ou devant l’organe qui a décidé de recourir à cette procédure». Le projet précise par ailleurs les garanties légales des parties auditionnées à distance, soumises aux mêmes règles régissant les personnes entendues en présentiel.
Refonte de l’organisation judiciaire : le chemin sinueux du projet de loi 38.15
Traînant dans le circuit législatif depuis le gouvernement Abdelilah Benkirane, le projet de loi N°38.15, relatif à la refonte de l’organisation judiciaire du Royaume, vient d’être adopté, suite à une nouvelle lecture, par la Chambre des conseillers. Cependant, il doit attendre la prochaine session du Parlement pour être entériné définitivement par les députés de la Chambre des représentants.
Juste avant la clôture de la session d’automne, les parlementaires de la Chambre des conseillers ont adopté, mardi, à l’unanimité, le projet de loi N°38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume. Adopté, la veille, par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, le texte a été examiné, tant en commission qu’en plénière, après un débat en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Pour rappel, ce projet de loi a traîné pendant plusieurs années dans les circuits du Parlement.
En effet, déposé du temps du gouvernement Abdelilah Benkirane, en mars 2016, le projet de loi N°38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume a franchi un long parcours législatif et fait l’objet de multiples lectures au sein du Parlement ayant débouché sur plus d’une version. Le premier gouvernement dirigé par le Parti de la justice et du développement (PJD) avait présenté un projet de loi relatif à l’organisation judiciaire pour lancer le chantier de la modernisation des tribunaux et des relations entre les intervenants du système judiciaire.
Le texte avait été examiné, en première lecture, par la Chambre des représentants, qui l’avait adopté (le 7 Juin 2016) et transmis la Chambre des conseillers (qui l’avait adopté également le 24 juillet 2018), avant d’être examiné en seconde lecture. Mais le parcours de ce projet ne sera pas aussi simple que cela. Ayant été soumis à la Cour constitutionnelle, cette dernière a déclaré, le 8 février 2019, que certaines de ses dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution. Ce qui a amené le gouvernement à apporter des modifications au projet de loi et même à abandonner certaines dispositions. Il fallait donc reprendre tout à zéro.
La nouvelle version avait ainsi été déposée à nouveau à la Chambre des représentants (le 8 juin 2021) où elle a été adoptée avant d’être transmise, à nouveau, à la Chambre des conseillers, le 12 juillet 2021, au cours du mandat de l’ancien Parlement. Ainsi, c’est au cours de la onzième législature que les conseillers ont adopté, à l’unanimité, ce texte qui est très attendu et qui devra apporter une véritable révolution dans l’organisation judiciaire du Royaume. En effet, selon le ministère de la Justice qui défendait ce texte avant son adoption en plénière à la deuxième Chambre, il s’agit de l’un des textes les plus importants pour l’État de droit et des institutions.
C’est également, avait-il expliqué, une composante essentielle dans le processus de la réforme globale de la justice. Selon lui, c’est un texte qui fait partie de ceux devant permettre de réviser le cadre juridique du pouvoir judiciaire et de lui donner les mécanismes juridiques à même de garantir la sécurité judiciaire et de relever le niveau de l’efficacité judiciaire au service des justiciables. En tout cas, le projet de loi N°38.15 relatif à la refonte de l’organisation judiciaire du Royaume a encore du chemin à faire avant d’être entériné. Il doit revenir à la Chambre des représentants où il sera examiné en commission, avant d’être définitivement adopté. Il sera probablement parmi les premiers projets de loi à être adoptés lors de la prochaine session, étant donné que cette session est déjà clôturée.
Entreprises en difficulté: des procédures mouroirs, une application critiquable
Difficile d’évaluer l’efficacité des procédures de redressement, de liquidation et de sauvegarde judiciaires, en l’absence d’indicateurs et de chiffres officiels. Les retours des praticiens permettent de constater des défaillances sur le plan légal et, surtout, une mise en œuvre inadaptée, dysfonctionnelle et objet de dépassements.
De semaine en semaine, d’audience en audience, le dispositif juridique marocain sur les difficultés des entreprises suscite des interrogations au sein de la communauté juridique.
Ce dispositif n’a pas réussi à satisfaire les praticiens ni à produire les résultats escomptés. Dysfonctionnelle et inadaptée, l’application du cadre législatif actuel ne permet pas d’évaluer l’efficacité des procédures mises en place pour restructurer les entreprises en difficulté.
Le redressement, la liquidation ainsi que la sauvegarde sont les outils du livre V du Code de commerce permettant de restructurer, sauver, voire anticiper les difficultés de l’entreprise.
Néanmoins, l’absence totale de données officielles, de prise de conscience collective, et l’insuffisance professionnelle des syndics judiciaires, placés au centre des procédures, sans statut juridique encadrant leur profession, expliquent l’insatisfaction des praticiens, chercheurs et avocats. Médias24 a sondé deux expertes en entreprises en difficulté. Elles expliquent les dysfonctionnements relevés dans la pratique, quatre ans après la dernière réforme. Pas de bilan sans statistiques Pour Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech, le premier élément à déplorer est l’absence de statistiques: “Malgré l’existence d’un fondement légal à la publication proactive, soit l’article 10 de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, les tribunaux de commerce ne publient aucune statistique.” “Les références du tribunal de l’ensemble des procédures qui découlent de la procédure d’ouverture devraient être rattachées à un numéro de dossier principal pour les identifier facilement. Un tiers ou chercheur universitaire ne peut prendre connaissance des sous-procédures qui découlent, par exemple, d’un redressement ou d’une mise en liquidation. Comment des institutions, comme le CESE ou le HCP, peuvent-elles établir des rapports statistiques si les agrégats relatifs aux procédures collectives sont exclus des données accessibles ?”, s’interroge Me Laraqui….