C’est à travers un mémorandum adressé au chef du gouvernement que le Club des magistrats du Maroc demande la révision du projet de loi sur l’organisation judiciaire par la Cour constitutionnelle. Une étape par laquelle est déjà passé le projet de loi, épinglé en 2019.
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Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours…
Droit d’auteur/ Droits voisins: Les Représentants adoptent le projet de loi
La Chambre des Représentants a adopté, ce mercredi, en commission le projet de loi portant sur le droit d’auteur et les droits voisins. Ce texte vise à ajouter de nouvelles dispositions concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique, à inclure des dispositions relatives à l’exploitation numérique des œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles.
Le projet de loi vise aussi à favoriser la compatibilité de la loi avec les conventions internationales, en particulier avec le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il s’agit aussi d’ajouter nouvelles dispositions concernant le “droit de suite” et d’inclure de nouvelles définitions notamment des “arts du dessin et de la peinture” et du “service de partage du contenu via Internet”, et ce, conformément aux nouvelles dispositions.
Le CESE incite à une “révision ambitieuse” du Code de la famille
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a appelé à une “révision ambitieuse” du Code de la famille, afin qu’il soit en mesure de protéger les femmes et de garantir leurs droits.
À travers cet avis publié à l’occasion de la journée internationale de la femme célébrée le 8 mars, le CESE considère « qu’il n’est pas possible de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer la pleine participation des femmes dans le monde du travail sans un cadre légal qui réponde aux aspirations du royaume dans ce domaine ».
En effet, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a préconisé une « révision ambitieuse » du Code de la famille en marge de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes ce 8 mars. Dans une note, l’instance a mis en avant les avancées réalisées dans le domaine avec l’adoption d’un nouveau Code de la famille en 2004, mais souligne aussi de nombreuses discriminations qui existent encore (tutelle des enfants, mariages précoces, procédures de divorces, partage des biens du couple…).
D’après le CESE, des discriminations existent toujours au niveau de plusieurs points, citant, notamment, la tutelle sur les enfants. « Les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l’unique tuteur légal des enfants. Cette situation va à l’encontre des principes de partage entre les conjoints des responsabilités familiales, et notamment celle des enfants. Elle porte également préjudice aux droits et aux obligations des parents divorcés vis-à-vis de leurs enfants lorsque les conflits entre époux séparés se poursuivent. En plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels », indique le CESE.
Il s’agit également du mariage précoce, une pratique qui continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges, relève le CESE, ajoutant qu’elle doit être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc notamment la CIDE et la CEDAW. Il est aussi question des biens acquis durant la vie conjugale, dont le partage entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue également un point à faire évoluer dans la juridiction. “En effet, le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n’est pas reconnu et conduit à leur privation de leur part des biens acquis par le ménage durant la vie de couple lorsqu’elles ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux”, explique la note.
Le CESE a également mis l’accent sur les délais des procédures de divorce pour cause de discorde “Chiqaq” qui sont souvent longs et dépassent les 6 mois. “Lors de cette période, les conditions de vie du ménage deviennent compliquées et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales”, souligne le Conseil.
Aussi, le Conseil a lancé un sondage sur sa plateforme numérique entre le 18 février et le 6 mars 2022, en vue de recueillir l’avis des Marocains sur la possibilité d’une modification du Code de la famille et son acceptabilité sociale. Des 1290 participants, 80 % considèrent que la tutelle des enfants doit être partagée équitablement entre le père et la mère, alors que 20 % pensent qu’elle doit être confiée exclusivement au père. D’autre part, environ 48 % des sondés pensent que le partage équitable du patrimoine acquis par le couple lors du mariage devrait être une obligation. Par contre, 62 % des participants proposent la suppression du mariage des mineures (moins de 18 ans), sans aucune exception.
A la suite de ce sondage, conscient de la primordialité de disposer d’un arsenal juridique qui sécurise les citoyens, et notamment les femmes, et les protège contre toute forme de discrimination ou de violence, le conseil appelle ainsi à opérer une révision du Code de la famille en lançant sans tarder le “débat public ouvert, pluriel et responsable”. Le conseil appelle également à la réflexion collective, éclairée par le concours de l’expertise des instances compétentes en la matière sur l’ensemble de questions liées au mariage, au divorce, à la succession, à la filiation, au droit de garde des enfants et à la reconnaissance du travail domestique des femmes.
Les notaires lancent leur propre outil de signature électronique
La signature électronique du notaire se fera désormais via un logiciel développé par le Conseil de l’ordre des notaires du Maroc. Mohamed Lazrak, son secrétaire Galaxy S22 Ultra général, nous en explique le fonctionnement ainsi que les projets de dématérialisation pour instaurer l’acte authentique électronique…
Contrôle des déclarations de patrimoine: la cour des comptes prépare une révolution
La Cour des comptes souhaite instaurer une nouvelle approche dans le contrôle des déclarations de patrimoine, dans le but de mieux asseoir les principes de la bonne gouvernance. Cet article est une revue de presse tirée du quotidien Al Akhbar.
C’est une petite révolution qui se met en place dans le contrôle des déclarations de patrimoine auxquelles sont soumis certains élus et responsables. La Cour des comptes a placé ce dossier en tête de ses priorités et semble décidée à mettre à profit ses prérogatives en la matière en vue de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance dans différentes institutions publiques.
Dans son édition du lundi 7 mars, Al Akhbar écrit que la Cour présidée par Zineb El Adaoui travaille sur une nouvelle approche de contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Ce dernier se fera désormais sur la base de normes claires construites en tenant compte des risques qui sont identifiés. La même source ajoute que la Cour des comptes devra accorder toute l’attention qu’il faut au suivi de la mise en œuvre des recommandations émises lors des missions de contrôle et d’audit, voire aussi des décisions judiciaires qu’elle serait appelée à prononcer dans le cadre de ses prérogatives.
D’après les sources du journal, la nouvelle approche qu’adopte désormais la Cour des comptes a été élaborée dans un cadre participatif impliquant les différentes parties concernées, mais surtout en tenant compte des nouveaux défis découlant des évolutions qu’a connues le Maroc et, plus globalement, le monde.
Al Akhbar explique aussi que la nouvelle méthode de travail de la Cour des comptes concerne également la manière avec laquelle les rapports de contrôle et les rapports financiers sont publiés. L’objectif n’est pas seulement de mettre le doigt sur ce qui ne fonctionne pas, mais aussi de pouvoir orienter et accompagner les institutions contrôlées pour mettre en place les mesures assurant une bonne gouvernance. C’est pourquoi même le rôle du rapport annuel que publie la Cour des comptes chaque année devrait être revu.
Par ailleurs, le journal rapporte que le procureur du roi près la Cour des comptes a récemment exposé les grandes lignes de la politique de sanction de l’établissement. C’était lors d’une cérémonie de nomination de nouveaux magistrats. Il a ainsi souligné que des propositions de réformes avaient été élaborées dans le sens de renforcer le principe de responsabilité devant les tribunaux financiers, de manière à s’aligner aux changements que connaît le secteur des finances publiques.
Prélèvement sur les comptes des médecins : une erreur juridique
Des médecins ont récemment vu leurs comptes bancaires débités au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale. Leurs syndicats crient à l’illégalité et menacent de recourir à la justice..
Médiation conventionnelle. Le projet de loi en 2e lecture toujours insuffisant
Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes praticiens, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice…
Khalid ZAZOU : « La Loi de Finances de 2022 est le 1er jalon du processus de réforme fiscale »
Adoptée au mois de juillet de l’année 2021, la loi-cadre portant réforme fiscale, s’appuie à travers ses axes sur les principales recommandations retenues à l’issue des Assises nationales sur la fiscalité, tenues au mois de mai 2019 et que le gouvernement actuel s’est engagé à entamer cette réforme dès 2022. Il faut dire que la réussite des grands chantiers lancés par le Souverain, dont celui afférent à la généralisation de la protection sociale, est intimement liée à la mise en œuvre de cette réforme qui doit permettre à l’Etat de disposer de ressources financières propres, suffisantes, stables et durables. Quid aujourd’hui, de la mise en œuvre de cette loi-cadre portant réforme fiscale ? Pour Khalid ZAZOU, Directeur Général des Impôts, les mesures fiscales de la LF 2022 constituent la première étape du processus de réforme fiscale. Eclairage.
Khalid ZAZOU : Il est à rappeler au préalable, que la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale a été élaborée sur la base des recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, organisées en 2019. De même, il est important de souligner la parfaite concordance des mesures de la loi-cadre avec les orientations du Nouveau Modèle de Développement relatives au domaine fiscal.
Cette convergence permet de dire que les contours de la réforme fiscale sont le résultat de la concertation avec l’ensemble des acteurs économiques, politiques et sociaux concernés. Quoique certaines mesures fiscales des lois de finances 2020 et 2021 se soient inspirées des recommandations des Assises fiscales, la LF de 2022 constitue le 1er jalon de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme de notre système fiscal.
En effet, l’article 19 de ladite loi-cadre prévoit que l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (date de sa publication au Bulletin Officiel). C’est dire, que les mesures fiscales de la LF 2022 constituent la première étape du processus de réforme fiscale, étant entendu que les mesures fiscales des prochaines LF s’inspireront de cette loi-cadre qui constitue désormais, le seul référentiel qui encadre la politique fiscale de l’Etat.
En vue d’opérationnaliser les objectifs de cette réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre prévoient comme il est souligné ci-dessus, l’engagement de l’Etat d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi-cadre.
Ces mesures prioritaires s’articulent principalement autour des axes suivants: En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la réforme fiscale vise la consécration du principe de la neutralité de la TVA à travers l’élargissement de son champ d’application, la réduction du nombre de taux et la généralisation du droit au remboursement. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la loi-cadre prévoit la convergence progressive vers un taux unifié concernant notamment les activités industrielles, l’amélioration de la contribution des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la réforme fiscale porte sur le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt et l’adaptation et l’amélioration du régime des contribuables à revenu modeste pour accélérer l’intégration du secteur informel. Enfin, la loi-cadre prévoit diverses mesures prioritaires dont notamment, la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la mise en conformité du système fiscal avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale et la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales en vue de leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat.
A cet égard, il est important de rappeler que les principales dispositions de la loi-cadre édictées en matière de gouvernance, concernent la dispense d’un service de qualité aux contribuables. Pour ce faire, il est recommandé de poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale, de renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines et de développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données.
Par ailleurs, la loi-cadre met en évidence l’importance de la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers notamment, la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, le renforcement de l’assistance et du conseil aux contribuables et l’amélioration des moyens de communication et d’information en vue d’inciter les contribuables à s’acquitter spontanément de leurs obligations fiscales.
Sur le plan de la dématérialisation, l’administration fiscale est pionnière en matière de digitalisation des services publics en procédant depuis plus de 15 ans, à la mise en place et au développement de systèmes informatiques performants et adaptés de manière permanente aux besoins d’amélioration de la gouvernance administrative. La digitalisation a été érigée en règle légale insérée dans le Code général des impôts imposant au contribuable d’accomplir toutes ses obligations déclaratives et de paiement par voie électronique et à l’administration de délivrer par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables.
Cette digitalisation à double facette, a permis de concrétiser les projets qui entendaient associer la modernisation de l’administration et l’introduction d’innovations managériales, en reconfigurant la relation des agents de l’administration avec le public. La disponibilité d’une information immédiate, exhaustive et fiable a permis d’améliorer considérablement la gouvernance administrative dans le domaine du contrôle, grâce aux nouvelles méthodes basées sur la gestion du risque et à une surveillance accrue du comportement fiscal.
Enfin, conscient qu’un système fiscal basé sur la confiance et le consentement à l’impôt constitue l’un des piliers de la réforme fiscale, l’administration fiscale s’est impliquée dans l’effort permanent de simplification de la législation et des procédures, des programmes ciblés en matière de communication et de services aux contribuables, des systèmes de traitement automatique des déclarations et des paiements, notamment pour la relance immédiate et systématique des défaillants.
Adoption d’un projet de loi sur les obligations sécurisées
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence, sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 94.21 relatif aux obligations sécurisées.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce texte a pour objectif de fixer le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les établissement de crédit agréés…